LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ. Données clés 2010

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1 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ Données clés 2010

2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes de la Direction des études et des statistiques FFSA-GEMA. Les données concernent les sociétés relevant du Code des assurances. (Les données relatives à 2010 sont provisoires et arrêtées à la date du 1 er septembre 2011). 4 Ensemble de l assurance française 4 Marché de l assurance française en Part des assurances dommages dans les cotisations de l assurance française 5 Assurances de biens et de responsabilité 5 Évolution des cotisations selon le périmètre du marché 5 Répartition des cotisations par type de souscripteur 6 Répartition des cotisations par mode de distribution 6 Principaux ratios comptables en pourcentage des primes nettes 7 Évolution du ratio combiné 7 Évolution du solde du compte technique en pourcentage des cotisations 8 Assurance automobile 8 Parc des véhicules en circulation au 31 décembre 8 Évolution des cotisations selon le périmètre du marché 9 Répartition des cotisations par mode de distribution 9 Principaux ratios comptables en pourcentage des primes nettes 10 Évolution des fréquences des sinistres responsabilité civile 10 Évolution des fréquences des sinistres dommages 11 Évolution du ratio combiné 11 Évolution du solde du compte technique en pourcentage des cotisations 12 Dommages aux biens des particuliers 12 Parc de logements au 1 er juillet 12 Évolution des cotisations 13 Répartition des cotisations par mode de distribution 13 Variations des cotisations à parc constant et indice FFB 14 Principaux ratios comptables en pourcentage des primes nettes 14 Évolution de la fréquence des sinistres par garantie 15 Évolution du ratio combiné 15 Évolution du solde du compte technique en pourcentage des cotisations 16 Dommages aux biens des professionnels et agricoles 16 Évolution des cotisations selon le périmètre du marché 16 Principaux ratios comptables en pourcentage des primes nettes 17 Évolution du ratio combiné 17 Évolution du solde du compte technique en pourcentage des cotisations 18 Artisans, commerçants et prestataires de services 18 Évolution de la fréquence des sinistres 18 Ratio S/P par exercice de survenance 2

3 19 Risques relevant du traité des risques d entreprises 19 Évolution des cotisations 19 Ratio S/P par exercice de survenance 20 Dommages aux biens agricoles 20 Évolution des cotisations selon le périmètre du marché 20 Répartition des cotisations relatives aux assurances de biens et de responsabilité des exploitations agricoles 21 Évolution de la fréquence des sinistres par garantie 21 Évolution du solde du compte technique en pourcentage des cotisations 22 Catastrophes naturelles 22 Évolution des cotisations 22 Principaux ratios comptables en pourcentage des primes nettes 23 Évolution du ratio combiné 23 Évolution du solde du compte technique en pourcentage des cotisations 24 Transports 24 Évolution des cotisations selon le périmètre du marché 24 Répartition des cotisations 25 Principaux ratios comptables en pourcentage des primes nettes 25 Évolution du solde du compte technique en pourcentage des cotisations 26 Responsabilité civile générale 26 Évolution des cotisations 26 Répartition des cotisations par type de souscripteur 27 Principaux ratios comptables en pourcentage des primes nettes 27 Primes cédées en pourcentage des cotisations 28 Évolution du ratio combiné 28 Évolution du solde du compte technique en pourcentage des cotisations 29 Construction 29 Nombre de logements mis en chantier 29 Évolution des cotisations selon le périmètre du marché 30 Répartition des encaissements RC décennale selon le type de contrat 30 Principaux ratios comptables en pourcentage des primes nettes 31 Cadences projetées de déclaration de sinistre 31 Évolution du solde du compte technique en pourcentage des cotisations 32 Assistance, pertes pécuniaires et protection juridique 32 Évolution des cotisations selon le périmètre du marché 32 Évolution du solde du compte technique en pourcentage des cotisations 33 Crédit - Caution 33 Évolution des cotisations selon le périmètre du marché 33 Évolution du solde du compte technique en pourcentage des cotisations 34 Annexes 3

4 Ensemble de l assurance française Marché de l assurance française en 2010 Maladie et accidents corporels 8,4 % Assurances de biens et de responsabilité 22,2 % Cotisations (affaires directes) de l assurance française en 2010 : 206,4 milliards d euros 69,4 % Vie Part des assurances dommages dans les cotisations (affaires directes) de l assurance française 4 35 % Assurances de dommages Assurances de biens et de responsabilité Maladie et accidents corporels (non vie et non auto) 3 25 % 2 31,3 % 32,5 % 32,4 % 30,6 % 28,6 % 26,5 % 27,5 % 27,3 % 25,6 % 23,8 % 26,2 % 27,1 % 29,8 % 27,6 % 27,4 % 21,6 % 22,3 % 24,4 % 22,5 % 22,2 % 15 % 1 5 % 4,8 % 4,9 % 5,1 % 5, 4,8 % 4,5 % 4,8 % 5,4 % 5,1 % 5,2 % 4

5 Assurances de biens et de responsabilité Évolution des cotisations (1) (affaires directes) selon le périmètre du marché (en milliards d euros) Variation Automobile 17,7 17,7 17,9 17,8 18,3 + 2,5 % Dommages aux biens des particuliers 6,4 6,8 7,2 7,5 7,9 + 4,8 % Dommages aux biens des professionnels 5,7 5,8 5,8 5,9 5,9 + 0,5 % Responsabilité civile générale 3,3 3,3 3,4 3,5 3,4-1,8 % Construction 2,3 2,5 2,5 2,4 2,3-2,1 % Catastrophes naturelles 1,3 1,3 1,4 1,3 1,3 + 0,7 % Transports 1,1 1,1 1,1 1,0 1,0-2,6 % Dommages aux biens agricoles 0,9 0,9 1,0 1,0 1,0-0,5 % Crédit-caution, PJ, PP, assistance 4,0 4,3 4,5 4,5 4,7 + 3,1 % Total assurances de biens et responsabilité 42,7 43,6 44,7 45,0 45,8 + 1,9 % Variation des cotisations + 1,9 % + 2,4 % + 2,5 % + 0,4 % + 1,9 % (1) y compris les succursales de l U.E. (en milliards d euros) Répartition des cotisations par type de souscripteur Particuliers Professionnels ,3 14,6 15,9 16,7 17,4 18,0 18,4 18,7 18,5 18, ,6 21,8 22,9 23,8 24,4 24,7 25,3 26,0 26,6 27,

6 Assurances de biens et de responsabilité Répartition des cotisations (affaires directes) par mode de distribution Bancassurance 9,4 % Autres sociétés sans intermédiaires 10,9 % 1, Assurances directes Mutuelles sans intermédiaires 23,9 % 54,8 % Sociétés avec intermédiaires Principaux ratios comptables (états C1) en pourcentage des primes nettes Dotation des PPNA - 0,4-0,4-0,3-0,4-0,6 Produits financiers nets 10,1 9,6 7,6 6,7 7,4 Prestations 54,2 54,0 55,4 62,6 62,7 Frais de gestion des sinistres 8,2 8,2 8,2 8,4 8,3 Dotation provisions 9,1 10,5 7,0 7,2 4,8 Frais acquisition 14,9 15,6 15,9 16,3 15,8 Frais administration 7,2 7,1 7,6 7,4 7,6 Charge réassurance 5,7 5,0 5,5 2,3 3,1 Résultat technique 10,2 8,7 7,7 2,1 4,5 Total des provisions 212,5 218,6 221,3 228,3 233,9 6

7 Assurances de biens et de responsabilité Évolution du ratio combiné 115 % % Ratio combiné après réassurance Ratio combiné avant réassurance 105 % % 103 % % 98 % % 99 % % 101 % 102 % 99 % 95 % 95 % 95 % 94 % 95 % 94 % 9 12 % Évolution du solde du compte technique en pourcentage des cotisations 1 10,2 % 8,7 % 8 % 7,9 % 7,7 % 6,6 % 6 % 4 % 2 % 2,9 % 4, 2,1 % 4,5 % 0,6 % 7

8 Assurance automobile (en milliers) Parc des véhicules en circulation au 31 décembre Voitures particulières Véhicules utilitaires Autocars Total 4 roues Source : Comité des constructeurs français d automobiles Évolution des cotisations (affaires directes) selon le périmètre du marché (en millions d euros) Responsabilité civile Dommages

9 Assurance automobile Répartition des cotisations (affaires directes) par mode de distribution Bancassurance 8,8 % Autres sociétés sans intermédiaires 9,9 % 2,3 % Assurances directes 43,6 % Sociétés avec intermédiaires Mutuelles sans intermédiaires 35,4 % Principaux ratios comptables en pourcentage des primes nettes Dotation des PPNA 0,2 0,1 0,3 0,1-0,4 Produits financiers nets 8,7 8,5 6,3 6,2 6,7 Prestations 64,4 64,5 66,7 70,2 71,5 Frais de gestion des sinistres 9,0 9,2 9,3 9,3 9,2 Dotation provisions 7,4 8,0 5,6 8,8 4,0 Frais acquisition 12,8 13,3 13,5 14,1 13,5 Frais administration 6,8 6,8 7,4 7,2 7,2 Charge réassurance 0,4 1,2 0,9-0,4 0,5 Résultat technique 8,1 5,5 3,3-2,8 0,2 Total des provisions 186,0 194,4 197,8 206,5 206,2 9

10 Assurance automobile Évolution des fréquences des sinistres responsabilité civile Variation (en %) des fréquences moyennes annuelles Responsabilité civile Matériel Corporel Ensemble 2001 * - 2,5-6,0-3, * - 6,0-6,0-5, * - 9,0-12,0-9, * - 4,0-3,3-3, * - 3,0-2,8-3, ,0-5,4-4, ,2-2,3-2, ,9-5,0-4, ,0-1,0 1, ,5-2,0 1,0 Niveau fréquence moyenne en ,7 6,7 45,4 * Marché FFSA seul 10 Évolution des fréquences des sinistres dommages Variation (en %) des fréquences moyennes annuelles Dommages Dommages tous véhicules Bris de glaces Vol / Incendie 2001 * - 2,0 0,0 4, * - 4,0 1,0-7, * - 6,0 5,0-13, * - 2,0-4,0-12, * - 0,5-4,0-12, ,0 0,5-11, ,0-4,3-11, ,4 2,9-13, ,0 7,5-2, ,5 3,0-11,0 Niveau fréquence moyenne en ,2 * Marché FFSA seul

11 Assurance automobile Évolution du ratio combiné 12 Ratio combiné avant réassurance Ratio combiné après réassurance 115 % % % 107 % 106 % 103 % 104 % 99 % 99 % 98 % 98 % 103 % 103 % % % 102 % 102 % % 106 % 105 % 9 Évolution du solde du compte technique en pourcentage des cotisations 1 9 % 8 % 7 % 6 % 5 % 4 % 3 % 2 % 1 % - 1 % - 2 % - 3 % - 4 % - 5 % 8,2 % 8,1 % 7,2 % 6,7 % 5,5 % 3,3 % 1,6 % 0,5 % 0,2 % - 2,8 % 11

12 Dommages aux biens des particuliers Parc de logements au 1 er juillet (en milliers) Niveau Évolution ,2 % ,1 % ,1 % ,2 % ,2 % ,2 % ,3 % ,2 % ,2 % ,2 % Source : INSEE (en millions d euros) Évolution des cotisations (affaires directes)

13 Dommages aux biens des particuliers Répartition des cotisations (affaires directes) par mode de distribution Bancassurance 16,3 % 0,4 % Assurances directes Autres sociétés sans intermédiaires 8,5 % 44,7 % Sociétés avec intermédiaires Mutuelles sans intermédiaires 30,1 % Variations des cotisations à parc constant et indice FFB 7 % 6 % 5 % Variation de l indice FFB Cotisations à parc constant 5,1% 5,1% 4,4% 4,5% 5,1% 4 % 3,5% 3,8% 3,5% 3,4% 3 % 2,9% 2 % 1 % 13

14 Dommages aux biens des particuliers Principaux ratios comptables en pourcentage des primes nettes Dotation des PPNA - 0,7-1,2-1,2-1,6-1,3 Produits financiers nets 6,1 5,8 4,0 3,8 3,9 Prestations 54,3 55,0 54,5 71,8 61,2 Frais de gestion des sinistres 11,3 11,2 11,1 11,7 11,1 Dotation provisions 6,1 4,5 6,1 2,7 2,8 Frais acquisition 16,2 16,0 16,7 16,3 16,5 Frais administration 8,3 8,1 8,2 8,2 7,9 Charge réassurance 6,2 5,9 5,5-2,7 4,1 Résultat technique 3,1 3,8 0,7-5,7-1,0 Total des provisions 126,6 126,4 126,4 124,3 124,0 Évolution de la fréquence des sinistres par garantie, Variation de la fréquence en % (assurance multirisques habitation marché FFSA) Niveau en 2009 Incendie + 7,7 % - 6, - 1,8 % + 29,8 % - 10,5 % 11,0 Tempête grêle & neige + 51, - 0,3 % - 23,6 % + 372,2 % - 45, 19,0 Vol - 3, - 5,6 % - 1,6 % + 11,5 % + 2, 10,0 Dégâts des eaux (-) - 2,5 % + 4,8 % + 3,7 % + 6, 38,0 Responsabilité civile - 11,3 % - 6,4 % + 1,5 % + 1,6 % nd 18,0 Bris de glaces + 1,1 % - 2,1 % - 0,3 % + 12, nd 15,0 Variation de la fréquence en points Ensemble des garanties - 3,5 pts - 3,1 pts - 0,0 pt + 34,2 pts nd 126,7 14

15 Dommages aux biens des particuliers Évolution du ratio combiné 12 Ratio combiné après réassurance Ratio combiné avant réassurance 115 % % 105 % 103 % 105 % 105 % 105 % 102 % 102 % 101 % 102 % 108 % 104 % % 97 % 98 % % 96 % 95 % 97 % 10 9 Évolution du solde du compte technique en pourcentage des cotisations 5 % 4 % 3 % 2 % 1 % - 1 % - 2 % - 3 % - 4 % - 5 % - 6 % - 7 % - 8 % - 9 % + 3,8 % + 3,1 % + 2,4 % + 2, + 0,7 % - 1, - 1,9 % - 3,2 % - 5,7 % - 7,1 % 15

16 Dommages aux biens des professionnels et agricoles Évolution des cotisations (affaires directes) selon le périmètre du marché (en millions d euros) Multirisques ACPS RI Autres DB pro DB agricoles Principaux ratios comptables en pourcentage des primes nettes Dotation des PPNA - 0,3-0,1 0,6-0,4-0,1 Produits financiers nets 6,1 5,5 4,8 3,6 4,3 Prestations 51,4 49,1 48,9 61,0 55,7 Frais de gestion des sinistres 5,2 5,2 5,1 5,1 5,0 Dotation provisions - 2,3 5,6 1,9 1,8 0,0 Frais acquisition 18,0 18,0 18,6 18,6 18,3 Frais administration 7,8 7,8 8,2 8,3 8,6 Charge réassurance 13,5 11,8 12,2 7,1 10,5 Résultat technique 12,1 7,9 10,5 1,5 6,1 Total des provisions 124,3 127,1 127,0 130,3 132,5 16

17 Dommages aux biens des professionnels et agricoles Évolution du ratio combiné 13 Ratio combiné après réassurance Ratio combiné avant réassurance % 104 % % 96 % 94 % 97 % 95 % 102 % 98 % % 87 % 8 82 % 8 86 % 83 % 95 % 88 % 7 Évolution du solde du compte technique en pourcentage des cotisations 15 % 1 5 % + 3,2 % + 12,1 % + 8,2 % + 7, + 7,9 % + 10,5 % + 1,5 % + 6,1 % - 5 % - 3,6 % - 2,3 % % ,1 %

18 Dommages aux biens des professionnels et agricoles Artisans, commerçants et prestataires de services Évolution de la fréquence des sinistres Fréquence des sinistres Valeur Variation ,3 % ,6 % ,7 % ,6 % ,6 % ,8 % ,7 % ,2 % ,1 % ,5 % ,3 % 10 Ratio S/P par exercice de survenance % 64 % % 57 % 56 % 67 % 63 % (vu fin de première année)

19 Dommages aux biens des professionnels et agricoles Risques relevant du traité des risques d entreprises Évolution des cotisations 3 25 % 26, 2 15 % 1 8,5 % 12, 5 % 3, - 5 % - 4, - 3, 0, 0, - 1, - 1,5 % - 1 Ratio S/P par exercice de survenance % 8 81 % % 49 % 4 52 % 56 % 57 % 71 % 2 24 % (vu fin de première année) 19

20 Dommages aux biens des professionnels et agricoles Dommages aux biens agricoles Évolution des cotisations selon le périmètre du marché (en millions d euros) Incendie et multirisques agricoles Grêle et tempêtes sur cultures Répartition des cotisations relatives aux assurances de biens et de responsabilité des exploitations agricoles Cat nat agricole 5 % 1 % RCG agricole Tracteurs et matériels 24 % 1,4 milliard d euros pour % Incendie et multirisques Grêle et tempêtes sur cultures 22 % 20

21 Dommages aux biens des professionnels et agricoles Dommages aux biens agricoles Évolution de la fréquence des sinistres par garantie Fréquence moyenne annuelle Incendie TGN Évolution du solde du compte technique en pourcentage des cotisations 15 % 1 10,2 % 5 % 4,3 % 2,9 % - 5 % 0,6 % - 0,5 % - 2,1 % - 3,6 % - 3,1 % - 1-8,6 % - 7,5 % 21

22 Catastrophes naturelles (en millions d euros) Évolution des cotisations (affaires directes) Principaux ratios comptables en pourcentage des primes nettes Dotation des PPNA - 0,1-0,5 0,1-0,1-0,5 Produits financiers nets 7,7 6,9 5,9 4,5 4,9 Prestations 33,1 42,2 45,2 48,3 100,7 Frais de gestion des sinistres 4,9 5,3 5,8 5,3 7,4 Dotation provisions - 8,2 4,5 1,6-9,7 0,8 Frais acquisition 10,3 10,6 10,9 11,0 10,2 Frais administration 5,5 5,0 6,3 5,9 6,4 Charge réassurance 44,7 29,0 31,9 36,1-6,9 Résultat technique 17,1 9,9 4,3 7,5-14,1 Total des provisions 187,9 189,8 189,3 181,1 183,1 22

23 Catastrophes naturelles Évolution du ratio combiné 16 Ratio combiné après réassurance Ratio combiné avant réassurance % 97 % 64 % 92 % 123 % % 57 % 107 % 83 % 126 % 9 97 % 102 % 119 % 97 % 7 68 % 61 % 46 % 2 Évolution du solde du compte technique en pourcentage des cotisations 2 17,1 % 15 % 1 5 % 8,5 % 5,4 % 9,6 % 9,9 % 4,3 % 7,5 % - 5 % - 1,7 % % ,4 % - 14,1 % 23

24 Transports Évolution des cotisations selon le perimètre du marché Les cotisations données ci-dessous pour la branche transports concernent d une part les seules affaires directes réalisées en France et d autre part l ensemble des affaires directes et acceptations, réalisées en France et hors France. Si le premier périmètre permet une comparaison avec les autres branches, le second est plus approprié pour apprécier l activité de ce secteur spécifique. (en millions d euros) Affaires directes France Hors France et acceptations Répartition des cotisations Spatial 5 % Aviation 24 % 42 % Marchandises transportées Maritime 29 % 24

25 Transports Principaux ratios comptables en pourcentage des primes nettes Dotation des PPNA 1,4 3,4-4,0-1,1 1,2 Produits financiers nets 8,1 9,7 10,8 5,4 6,4 Prestations 55,1 57,7 57,1 59,3 75,9 Frais de gestion des sinistres 3,9 4,1 4,2 4,5 4,1 Dotation provisions - 2,2-2,2-11,9-1,3-26,5 Frais acquisition 13,6 14,4 14,2 15,7 15,6 Frais administration 9,3 10,4 10,3 9,0 11,1 Charge réassurance 16,5 13,8 14,0 4,5 11,0 Résultat technique 13,4 14,9 18,9 12,5 16,3 Total des provisions 282,4 271,1 256,0 258,3 257,4 Évolution du solde du compte technique en pourcentage des cotisations (affaires directes France) 2 18,9 % 15 % 1 9,9 % 11,6 % 13,4 % 14,9 % 12,5 % 16,3 % 5 % 4,9 % 4,4 % - 0,9 % - 5 % 25

26 Responsabilité civile générale (en millions d euros) Évolution des cotisations (affaires directes) Répartition des cotisations par type de souscripteur 5 % Particuliers Autres professionnels 1 26 % Entreprises de fabrication Médicale 14 % Bâtiment 23 % 22 % Commerces et prestataires de services 26

27 Responsabilité civile générale Principaux ratios comptables en pourcentage des primes nettes Dotation des PPNA - 0,7-0,3-0,8 0,6 0,1 Produits financiers nets 24,4 23,0 19,7 15,6 18,1 Prestations 42,0 41,2 45,3 43,8 46,2 Frais de gestion des sinistres 6,3 6,1 6,1 6,2 6,3 Dotation provisions 23,0 28,6 12,0 15,3 22,7 Frais acquisition 13,1 13,1 13,4 13,7 13,7 Frais administration 7,2 6,5 6,9 6,9 7,4 Charge réassurance 6,3 0,5 3,4 4,0 2,9 Résultat technique 25,9 26,9 31,8 26,3 19,0 Total des provisions 491,1 499,5 498,6 512,9 550,6 Primes cédées en pourcentage des cotisations 3 26,8 % 26,2 % 27,6 % 25 % 23,3 % 22,4 % 2 20,5 % 19,7 % 17,9 % 17,7 % 19,2 % 15 % 1 5 % 27

28 Responsabilité civile générale Évolution du ratio combiné % Ratio combiné après réassurance Ratio combiné avant réassurance % 116 % 117 % 101 % 104 % 104 % 99 % 102 % 99 % 98 % 92 % 96 % 95 % 87 % 84 % 9 86 % 99 % 96 % 7 6 Évolution du solde du compte technique en pourcentage des cotisations 35 % 31,8 % 3 25 % 25,9 % 26,9 % 26,3 % 2 19,8 % 19, 15 % 1 13,5 % 10, 12,1 % 5 % 28-5 % - 1,

29 Construction (en milliers) 500 Logements collectifs Logements individuels Nombre de logements mis en chantier Source : série reconstituée à partir des données SOES,Sitadel et Sit@del2 (en millions d euros) Évolution des cotisations selon le périmètre du marché Dommages - Ouvrage Responsabilité civile décennale

30 Construction Répartition des encaissements RC décennale selon le type de contrat Concepteurs 19 % 33 % Entreprises à prime forfaitaire Autres 16 % 32 % Entreprises à prime révisable Principaux ratios comptables (états C1) en pourcentage des primes nettes Dotation des PPNA - 0,1 0,0 0,2 0,1-0,1 Produits financiers nets 30,8 30,3 25,2 23,5 28,4 Prestations 36,0 33,7 38,0 42,5 45,2 Frais de gestion des sinistres 6,0 5,8 5,9 6,3 6,5 Dotation provisions 65,4 56,3 47,3 37,4 34,0 Frais acquisition 10,0 10,0 10,6 10,6 10,8 Frais administration 5,4 4,9 5,0 5,5 5,7 Charge réassurance 0,9 4,2 5,5 2,2 2,9 Résultat technique 7,2 15,3 13,1 19,2 23,2 Total des provisions 697,1 712,7 757,7 847,0 915,2 30

31 Construction Cadences projetées de déclaration de sinistre L assurance construction est gérée en capitalisation. L exercice de rattachement est l année d ouverture du chantier. (pour sinistres) 160 Cadence courte «Entreprises à prime forfaitaire» Cadence longue «Dommages - Ouvrage» = année d ouverture du chantier Évolution du solde du compte technique en pourcentage des cotisations 4 Responsabilité civile décennale Dommages - Ouvrage 37 % 34 % 3 23 % 24 % % 7 % 8 % 1 16 % 8 % 5 % 12 % 9 % 13 % 18 % % - 3 % - 11 % - 3 %

32 Assistance, pertes pécuniaires et protection juridique Évolution des cotisations (affaires directes) selon le périmètre du marché (en millions d euros) Protection juridique Assistance Pertes pécuniaires Évolution du solde du compte technique en pourcentage des cotisations 2 18 % 16 % 14,9 % 14 % 12 % 12,1 % 11,5 % 1 9,3 % 8,7 % 9,1 % 9,3 % 8 % 6 % 6,7 % 5,8 % 6,2 % 4 % 2 % 32

33 Crédit - Caution Évolution des cotisations (affaires directes) selon le périmètre du marché (en millions d euros) Caution Crédit Évolution du solde du compte technique en pourcentage des cotisations 4 35 % 34,7 % 34,4 % 3 25 % 2 24,7 % 20,9 % 24, 30,3 % 21,5 % 26,1 % 15 % 1 10,1 % 9,8 % 5 % 33

34 34 Annexes Principaux événements naturels depuis 1988 (Cat Nat + TGN) Régime d assurance Exercice de survenance Désignation de l événement Coût marché national Coût en M courants Coût en M constants (indice FFB) Cat Nat 1988 Inondations Nîmes/octobre Cat Nat 1989 à 2002 Subsidence Cat Nat 1990 Tempête Daria/janvier Tempête 1990 Inondations et tempêtes/février Cat Nat 1992 Inondations Vaison la Romaine/sept Cat Nat 1993 Inondations septembre (Sud) Cat Nat Inondations décembre/janvier Cat Nat 1994 Inondations Nice et Sud-Est (novembre) Cat Nat 1995 Inondations janvier/février Cat Nat 1995 Inondations DOM-TOM août/septembre Cat Nat 1996 Inondations Sud-Ouest/décembre Cat Nat 1999 Inondations novembre (Grand Sud-Aude) Cat Nat 1999 Inondations-Tempête Lothar et Martin Tempête 1999 Tempête Lothar et Martin Cat Nat 2002 Cyclone Réunion Cat Nat 2002 Inondations septembre (Sud-Est, Gard) Cat Nat 2003 Inondations décembre (Sud-Est) Cat Nat 2003 Subsidence Cat Nat Subsidence Cat Nat 2007 Cyclone Dean août (Guadeloupe) Cat Nat 2008 Inondations novembre (Centre-Est) Tempête 2009 Tempête Klaus/janvier Cat Nat 2010 Inondations-Tempête Xynthia/février Tempête 2010 Tempête Xynthia/février Cat Nat 2010 Inondations juin (Var) Source : CCR et enquêtes spécifiques FFSA - GEMA

35 Annexes Données d environnement économique Produit intérieur brut (PIB) et dépenses de consommation finale des ménages en France PIB à prix courants Évolution en % PIB en volume Consommation finale des ménages à prix courants Moyenne des 12 mois Taux du marché monétaire au jour le jour TMM Emprunt d État à long terme TME ,9 % 1,9 % 4,4 % 4,43 % 5,05 % ,2 % 1, 3, 3,29 % 4,93 % ,9 % 1,1 % 3,8 % 2,33 % 4,18 % ,3 % 2,5 % 3,9 % 2,04 % 4,15 % ,8 % 1,9 % 4,4 % 2,09 % 3,46 % ,7 % 2,2 % 4,3 % 2,84 % 3,86 % ,9 % 2,4 % 4,4 % 3,86 % 4,36 % ,5 % 0,2 % 3,2 % 3,86 % 4,31 % ,3 % - 2,6 % - 0,6 % 0,71 % 3, ,3 % 1,5 % 2,6 % 0,43 % 3,18 % Source : INSEE Évolution de l indice du cours des actions françaises (CAC 40)

36 Annexes Index global automobile Variation en % de l'index global = (56, 0,73 A) + (7,6 % 1,46 B) + (36,4 % 2,18 C) A : variation en % Indice Prix Consommation Réparation de véhicules personnels (Insee) B : variation en % Indice Prix Consommation Pièces détachées et accessoires pour véhicules personnels (Insee) C : variation en % Indice des salaires de base Activités pour la santé humaine (Insee) Niveau de l index 1 er trimestre 2 ème trimestre 3 ème trimestre 4 ème trimestre ,00 104,01 104,99 105, ,44 108,62 109,77 110, ,08 113,11 114,43 115, ,09 118,17 119,63 120, ,09 122,79 124,34 125, ,83 127,62 128,83 129, ,83 132,88 134,02 134, ,70 137,92 139,12 140, ,96 142,81 143,73 144, ,90 146,50 147,27 147,79 7 % Variation moyenne annuelle de l index global automobile 6 % 5 % 4 % 3,7 % 4,4 % 4,2 % 4,5 % 4, 4, 3,9 % 3,7 % 3,4 % 3 % 2,6 % 2 % 1 % 36

37 Annexes Indices construction Indice FFB du coût de la construction 1 er trimestre 2 ème trimestre 3 ème trimestre 4 ème trimestre ,8 597,6 599,7 603, ,2 616,7 620,6 624, ,7 640,5 641,8 648, ,2 676,9 680,9 683, ,9 688,3 691,3 699, ,6 731,8 741,7 749, ,1 771,0 774,6 773, ,2 810,4 829,1 802, ,4 804,4 811,8 817, ,3 839,0 841,7 851,2 Source : Féderation Française du Bâtiment Variation moyenne annuelle de l indice FFB 7 % 6,3 % 6 % 5 % 5,3 % 4,7 % 5, 4 % 3,7 % 3,7 % 3 % 2,8 % 3,2 % 2,4 % 2 % 1 % 0, 37

38 Annexes 7 % Indices risques industriels Indice RI (risques industriels) - Base au 1 er avril 1975 La formule (depuis octobre 2003) est la suivante : I = ,26 A + 13,59 B + 3,91 C + 7,10 D A : Indice FFB du coût de la construction (base 1 au 1 er janvier 1941); B : Indice mensuel du coût horaire du travail - tous salariés pour les industries mécaniques et électriques (Insee, base 100 octobre 1997); C : Indice de prix à la production des produits métallurgiques (Insee, base 100 moyenne de l année 2000); D : Indice de prix à la production des biens intermédiaires (Insee, base 100 moyenne de l année 2000). 1 er trimestre 2 ème trimestre 3 ème trimestre 4 ème trimestre Variation moyenne annuelle de l indice RI 6 % 5,8 % 5 % 4,6 % 4,4 % 4 % 3 % 2 % 2,3 % 2,7 % 3, 3,4 % 3,6 % 2,7 % 1 % - 1 % 38-2 % - 1,5 %

39 Annexes Lexique n Assurances de biens et de responsabilité : ensemble des assurances non vie, à l exception des assurances santé et accidents (autres qu automobile). nombre de sinistres n Fréquence des sinistres (en ) = x 1000 nombre de contrats n Ratio combiné avant réassurance = rapport des prestations versées, des dotations pour sinistres à payer et des frais généraux au total du chiffre d affaires avant réassurance. n Ratio combiné après réassurance = ratio combiné avant réassurance + charge de la réassurance. charge des sinistres n Rapport sinistres à primes = primes Abréviations n ACPS = artisans, commerçants et prestataires de services n Cat Nat = catastrophe naturelle n CCFA = comité des constructeurs français d automobiles n CCR = caisse centrale de réassurance n FFB = fédération française du bâtiment n INSEE = institut nationnal de la statistique et des études économiques n PJ = protection juridique n PP = pertes pécuniaires n PPNA = provisions pour primes non acquises au 31/12 n TGN = tempête, grêle, neige 39

40 ASSOCIATION FRANÇAISE DE L ASSURANCE Direction des études et des statistiques 26, boulevard Haussmann PARIS statdom@ffsa.fr Édité par SEDDITA 17, rue Henri Monnier PARIS info@seddita.com Dépôt légal : Septembre 2011 tiero - Fotolia.com ISBN : ISSN : Conception L.C. Création Tél. : lccrea@wanadoo.fr