TABLEAU DE BORD DE L ASSURANCE

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1 CHIFFRES CLÉS L ACTIVITÉ DES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ EN L ACTIVITÉ DES ASSURANCES DE PERSONNES EN L ASSURANCE ET L ÉPARGNE LONGUE DES MÉNAGES EN L ASSURANCE ET LA PROTECTION SOCIALE DES MÉNAGES EN L ACTIVITÉ FINANCIÈRE DE L ASSURANCE EN : LES CHIFFRES CLÉS TABLEAU DE BORD DE L ASSURANCE L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL LES PRINCIPAUX TEXTES COMMUNAUTAIRES ADOPTÉS EN LES PRINCIPAUX TEXTES NATIONAUX ADOPTÉS EN 50 1 Fédération française des sociétés d assurances : juin

2 CHIFFRES CLÉS TABLEAU DE BORD Environnement économique et financier Niveau ou évolution au 31 décembre Sources : Fédération bancaire européenne, Banque de France, Agence France Trésor, Euronext, Insee Taux 3 mois 0,29 % Taux livret A 1,25 % Taux 10 ans 2,50 % CAC pts (+ 18 %/an) Inflation (moyenne annuelle) + 0,9 %/an Revenu disponible brut + 0,6 %/an Consommation des ménages + 0,8 %/an Taux d épargne des ménages 15,1 % Flux d endettement habitat des ménages 32,8 Mds Investissement entreprises - 0,4 %/an Taux de chômage (au sens du BIT) 9,7 % PIB en valeur Mds Évolution en volume + 0,3 %/an Source : FFSA-GEMA Ensemble assurances - affaires directes France en Mds en Mds Évolution Cotisations (ensemble) 181,4 188,2 + 3,7 % Assurances de personnes 132,0 137,9 + 4,5 % Assurances de biens et de responsabilité 49,4 50,3 + 1,7 % 51 2 Fédération française des sociétés d assurances : juin

3 Source : FFSA-GEMA Assurances de biens et de responsabilité en Mds en Mds Évolution Cotisations (ensemble) 49,4 50,3 + 1,7 % dont automobile 19,5 19,7 + 1,1 % dont multirisques habitation 8,9 9,2 + 3,9 % dont professionnels 6,2 6,3 + 0,8 % dont responsabilité civile générale 3,6 3,7 + 0,1 % dont construction 2,4 2,3-2,5 % Source : FFSA-GEMA Assurances de personnes en Mds en Mds Évolution Cotisations (ensemble) 131,0 137,9 + 4,5 % Vie et capitalisation 113,3 118,7 + 4,8 % dont euros 99,4 102,2 + 2,8 % dont unités de compte 13,8 16,5 + 19,3 % Maladie et accidents corporels 18,7 19,2 + 2,5 % dont soins de santé 10,1 10,3 + 2,1 % dont incapacité-invalidité-dépendance-décès 8,6 8,9 + 3,0 % accidentel Provisions mathématiques vie 1 379, ,3 + 3,9 % dont unités de compte 218,3 238,7 + 9,3 % L ACTIVITÉ DES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ EN L environnement économique a pesé sur la matière assurable Dans un environnement très concurrentiel et avec une matière assurable impactée par la situation économique, la croissance du marché des assurances de biens et de responsabilité (toutes branches confondues) s est ralentit en (+ 1,7 % contre + 3,1 % en ). Les secteurs des particuliers et des professionnels progressent respectivement de 2,6 % et 0,3 %, le second subissant davantage l impact de la crise, à l instar de la construction de nouveau en repli en (- 2,5 % après - 2,4 % en ). Sinistralité : une succession d épisodes climatiques La tempête Dirk, qui a touché la Bretagne en décembre (coût estimé à 200 millions d euros), s est ajoutée à la liste des nombreux aléas climatiques qui se sont succédé durant l année. En cumul, le coût de l ensemble de ces épisodes est estimé à 1,5 milliard d euros pour l assurance française, certains secteurs comme l agricole étant particulièrement touchés. De ce fait, et avec la poursuite de la progression des vols en habitation (pour la 5 e année consécutive) ainsi qu une évolution jurisprudentielle et réglementaire défavorable en assurance automobile, la sinistralité de l ensemble du secteur se dégrade pour la seconde année successive (+ 2,3 % après + 6,5 % en ). Rappelons qu au premier janvier 2014, la hausse de la TVA a augmenté le coût des prestations des réparateurs automobiles et des travaux de rénovation dans le bâtiment et impactera la sinistralité des branches MRH, construction et automobile TABLEAU DE BORD 52 3 Fédération française des sociétés d assurances : juin

4 Événements météorologiques majeurs de l année 1 Épisode hivernal tardif du 11 au 15 mars remarquable par les quantités de neige tombées dans le Nord-Ouest Coût estimé entre 50 à 100 M 2 Mai : très pluvieux, froid et peu ensoleillé Coût de l ordre de 55 M 3 Épisode de fortes pluies et inondations historiques du 17 au 19 juin dans le Sud-Ouest (Lourdes ) Conjuguées à la fonte des neiges des Pyrénées, ces fortes précipitations ont entraîné des inondations exceptionnelles dans les Hautes-Pyrénées et la Haute Garonne. 4 Vague de chaleur sur la France du 15 au 27 juillet nombreuses intempéries de l été (inondation, tempête et surtout grêle). Coût estimé à 270 M Coût total estimé à 850 M 5 Tempête Christian des 27 et 28 octobre 6 Inondations de la Drôme et de l Ardèche en octobre Coût de l ordre de 50 M 7 Tempête Dirk du 23 au 25 décembre Coût estimé à 200 M 8 Cyclone tropical «Bejisa» à La Réunion (29 décembre au 2 janvier 2014) Coût de l ordre de 50 M Automobile : croissance réduite du marché, sinistralité contrastée La progression des cotisations de l assurance automobile se limite à + 1,1 % en, après une année en croissance de 2,9 %. Cependant les coûts de sinistres sont de nouveau en forte hausse en avec une augmentation particulièrement sensible du coût moyen des dommages corporels (de plus de 6 % en ) due à l inflation importante et disparate des indemnisations accordées par les juridictions ainsi que la prise en charge par les assureurs de la revalorisation des rentes distribuées aux victimes de la route depuis le 1 er janvier. La hausse des coûts prenant le pas sur la baisse des fréquences, la sinistralité de la branche se détériore de nouveau en. Multirisques habitation : seconde année consécutive de hausse de la sinistralité Si l assurance MRH enregistre de nouveau l une des progressions les plus importantes du marché (+ 3,9 %), son niveau de hausse est le plus faible de ces 10 dernières années traduisant la vive concurrence du secteur et le ralentissement de l indice FFB (+ 1,9 % sur l année ). En, outre l impact des événements climatiques, la sinistralité de l assurance multirisques habitation est marquée par la poursuite de la hausse du vol et une progression du nombre de sinistres incendie. Les sinistres dégâts des eaux sont en diminution, tout en restant à un niveau élevé (baisse de 3,5 % des fréquences après une hausse de 16 % en ). Globalement, la sinistralité (en montant) de la branche se détériore de nouveau (+ 1 % après + 19 % en ). Cette hausse limitée est due aux difficultés du marché automobile (2 e année consécutive de repli des immatriculations de véhicules neufs) qui limite la progression du parc, à la vive concurrence existante entre les sociétés et aux nombreuses opérations visant à fidéliser les assurés avant l application de la loi Hamon. L accidentalité vue à travers les indicateurs de la Sécurité Routière est restée orientée très favorablement en (effets de la crise, des actions de prévention et des nouveaux radars sur la circulation et la vitesse). Les fréquences des principales garanties suivent cette évolution positive mais avec un niveau de repli moins prononcé, à l exception du bris de glaces en hausse (+ 5 %). 1 / Répartition des garanties au sein des contrats multirisques habitation en Source : FFSA-GEMA 1 Dégâts des eaux 20,4 % 2 Vol 19,3 % 3 Incendie 18,3 % 4 Responsabilité civile 13,6 % 5 Tempête, grêle, neige 9,9 % 6 Catastrophes naturelles 9,6 % 7 Bris de glace 4,8 % 8 Dégâts électriques 4,1 % Fédération française des sociétés d assurances : juin

5 2 / Évolution des cambriolages de résidences principales (Police nationale) ,3 % ,8 % ,6 % ,7 % Dommages aux biens des professionnels : hausse des sinistres importants Pour la 6ème année consécutive, le marché des dommages aux biens des professionnels demeure en croissance même si son niveau reste limité (+ 0,8 % en ). Le secteur reste confronté à un environnement économique difficile comme en témoignent la baisse (- 2,1 % sur l année ) des créations d entreprises et la progression des défaillances (+ 2 %) qui concerne la plupart des domaines d activité. Comme en, l évolution de la sinistralité de la branche est impactée par une survenance accrue de sinistres importants ,0 % Dommages aux biens agricoles : une sinistralité très importante L assurance agricole qui a maintenu une croissance soutenue de ses cotisations en (+ 4,5 %) est la plus touchée par les effets de l ensemble des intempéries qui se sont succédé durant l année, la grêle en particulier ayant occasionné des dégâts très importants. A la suite de cette situation et du fait que de nombreuses cultures restent non assurées, une réflexion est actuellement menée afin de faire évoluer l assurance récolte. Construction : la conjoncture morose joue sur les cotisations et la sinistralité Avec une baisse d activité attendue de - 2,6 % en volume pour l année (source FFB), la situation du secteur du bâtiment reste morose avec des perspectives actuelles atones. Les cotisations de l assurance construction pâtissent de cet environnement et enregistrent un nouveau repli (- 2,5 %). Les nombreuses faillites dans le domaine et la faiblesse des marges des entreprises sont des facteurs d accroissement de la sinistralité actuelle et future. R.C. Générale : stagnation des cotisations La RC Générale est un marché très hétérogène, rassemblant des risques aussi différents que la RC médicale, la RC du bâtiment ou la RC des entreprises de fabrication. Évolution des sinistres importants (ensemble multirisques Dommages aux biens) Vue fin de première année Sinistres 2M - Nombre Coût en M Sinistres 10M - Nombre Coût en M Fédération française des sociétés d assurances : juin

6 Transports : nouveau ralentissement du marché Après une année difficile, marquée principalement par les conséquences de l ouragan Sandy et l accident du Costa Concordia (le plus important dommage subi en assurance maritime), l activité de l assurance transports, très spécifique du fait de son caractère international, a été contrariée en par des échanges commerciaux ralentis (commerce mondial en progression de + 2,1 % contre une moyenne annuelle de + 5,3 % sur les 20 dernières années) et un effet de change euro-dollar défavorable. Le secteur des corps de navires, en surcapacité, est très affecté par cet environnement, et enregistre un recul de 6 % de son chiffre d affaires global. Bien qu également tributaire de la conjoncture et exposé aux variations des prix des matières premières, le marché des marchandises transportées est stable. Après deux années d embellie et la prise de contrats en amont pour des affaires se réalisant dans les prochaines années, l assurance spatiale connaît un repli attendu (- 28 %), retrouvant son niveau des années et antérieures. En aviation, le marché, de plus en plus concurrentiel, enregistre une troisième baisse annuelle consécutive (- 13 %). Dans ce domaine, le nombre de passagers à travers le monde a franchi la barre des 3 milliards en et le nombre d accidents mortels n a jamais été aussi faible. À l inverse en France une détérioration du nombre d accidents et de victimes est observée. Globalement, le chiffre d affaires de la branche transports se situe juste en dessous des 2 milliards d euros en, en recul de 6 % par rapport en. En ce qui concerne le marché domestique, dominé par les marchandises transportées, les cotisations s établissent à 1 milliard d euros en baisse pour la seconde année de suite. Les assurances de biens et de responsabilité affaires directes France Source : FFSA-GEMA Cotisations en Mds Évolution en % Automobile 19,7 1,1 % Multirisques habitation 9,2 3,9 % Biens professionnels 6,3 0,8 % Biens agricoles 1,2 4,9 % Catastrophes naturelles 1,5 2,8 % Construction 2,3-2,5 % Responsabilité civile générale 3,7 0,1 % Protection juridique 1,0 2,5 % Transports 1,0-2,6 % Crédit-caution 1,1 4,8 % Assistance 1,5 13,6 % Pertes pécuniaires 1,8-1,8 % Total affaires directes 50,3 + 1,7 % Structure du chiffre d affaires direct en assurances de biens et de responsabilité en Source : FFSA-GEMA 1 Automobile 39,2 % 2 Multirisques habitation 18,4 % 3 Biens professionnels 12,4 % 4 Responsabilité civile générale 7,2 % 5 Construction 4,6 % 6 Pertes pécuniaires 3,6 % 7 Assistance 3,1 % 8 Catastrophes naturelles 3,0 % 9 Biens agricoles 2,4 % 10 Crédit-caution 2,1 % 11 Transports 2,0 % 12 Protection juridique 2,0 % Fédération française des sociétés d assurances : juin

7 L ACTIVITÉ DES ASSURANCES DE PERSONNES EN TABLEAU DE BORD Après deux années de baisse (- 12 % en et - 7 % en ), les cotisations des assurances de personnes sont en progression de 4 % en pour s établir à 137,9 milliards d euros en affaires directes France. Cette hausse est la résultante à la fois d une augmentation des cotisations d assurance vie et des bons de capitalisation de 5 % pour un montant de 118,7 milliards d euros (- 9 % en ) et de l augmentation des cotisations relatives aux assurances de dommages corporels (maladie et accidents corporels) qui atteignent 19,2 milliards d euros, en hausse de 3 % sur l année. Par ailleurs, les prestations en assurance vie et capitalisation (108,0 milliards d euros) ont connu une nette diminution (- 10 %) après deux années où les rachats ont fortement progressé en raison du contexte lié, entre autres, à la crise des dettes souveraines. Pour ce qui est des prestations versées au titre des assurances maladie-accidents qui s établissent à 14,2 milliards d euros, elles augmentent de 3 % en. L environnement économique et financier Action des banques centrales et sortie de la récession en zone euro Si l année a été marquée par les différentes interventions des banques centrales, elle est avant tout l année de la fin de la récession en zone euro. Même si cette dernière enregistre une croissance négative pour la deuxième année consécutive (- 0,4 % en après - 0,6 % en ), le pire des scénarios qui envisageait un éclatement de la zone ne s est pas produit. Afin de faire redémarrer son économie, la Banque centrale américaine n a eu de cesse, depuis la faillite de Lehman Brothers, de mettre en place des politiques dites non conventionnelles comme les opérations de «Quantitative Easing» (QE). L évocation, à la fin du mois de mai, d une réduction possible de son troisième programme d assouplissement quantitatif a créé une vague de stupeur sur les marchés mondiaux, ces derniers interprétant dès lors ce signal comme un futur resserrement monétaire. A la mi-juin, la Fed est, en quelque sorte, obligée de faire machine arrière en annonçant qu elle ne relèvera pas ses taux d intérêt tant que le taux de chômage américain ne sera pas descendu sous le seuil des 6,5 %. De surcroît, elle s engage à communiquer à l avance sur son calendrier de diminution graduelle de ses rachats d actifs. Les marchés sont rassurés mais les places émergentes qui ont bénéficié au cours des dernières années de ces injections de liquidités, ont subi d importants retraits de capitaux provoquant de ce fait un décrochage de leurs monnaies. Pour faire face à cette situation, les banques centrales de ces pays se voient dans l obligation de remonter leurs taux directeurs. La Banque centrale du Japon lance à son tour une politique budgétaire et monétaire expansionniste d une ampleur inédite (les fameux «abenomics») avec pour objectif de faire sortir le pays de sa longue période de déflation. La Banque centrale européenne, contrairement à ses consœurs, parvient à réduire considérablement la taille de son bilan tout en poursuivant, en parallèle, sa politique monétaire accommodante. Toutefois, malgré les pressions dues au ralentissement de l inflation en Europe, elle refuse catégoriquement de procéder au lancement d un programme de rachats d obligations d Etats européens sur le marché primaire. C est dans ce contexte que la zone euro est parvenue à sortir, au deuxième trimestre, de la récession dans laquelle elle était entrée à la fin de l année. Elle aura ainsi connu la plus longue période de contraction de son activité économique (six trimestres consécutifs de recul du PIB) depuis sa création en Faible augmentation des taux courts et remontée des taux longs Les taux de court terme ont connu une légère hausse en. Cette dernière s explique par le remboursement anticipé d une partie des deux prêts à trois ans octroyés par la Banque centrale européenne (BCE) aux établissements financiers de la zone euro en décembre et en février. L importance de ces remboursements aura eu pour conséquence de réduire fortement l excédent de liquidités dans le système, entraînant de ce fait un effet haussier sur les taux courts. Cette progression a toutefois été contenue par la politique monétaire menée par la BCE tout au long de l année. En effet, outre le fait de prolonger ses opérations de prêts à court terme (sur une semaine et sur trois mois) à taux fixe et de façon illimitée, l institution a abaissé, par deux fois (en mai et en novembre), son taux de prêt marginal et son principal taux directeur à des niveaux historiquement bas. Au final, les taux de court terme enregistrent, en, une hausse de 10 points de base pour s établir fin décembre à 0,29 %. L Euribor 3 mois finit ainsi l année juste au-dessus du principal taux directeur de la BCE (0,25 %), cette situation n étant plus arrivée depuis février Fédération française des sociétés d assurances : juin

8 Les taux de long terme ont également enregistré une hausse en. Cette dernière aura été de plus forte ampleur mais ne se sera pas faite de façon homogène puisqu un nouveau plancher historique a été atteint au début du mois de mai à 1,67 %. En effet, le blocage politique en Italie, les incertitudes sur le sauvetage de Chypre ainsi qu une demande accrue de la part des investisseurs institutionnels japonais après le lancement de la politique préconisée par son premier ministre ont entraîné sur le début d année un net mouvement de détente sur les obligations d Etat françaises. Cette tendance s est toutefois inversée lorsque la Réserve fédérale a annoncé une sortie progressive de sa politique d achats mensuels de titres souverains américains. Cela a ainsi provoqué un net changement de tendance sur les marchés obligataires qui s est traduit, à partir de ce moment-là, par une remontée des taux. Ce mouvement s est d ailleurs poursuivi jusqu à la fin de l année en raison notamment de la dégradation de la note française. Au final, le Tec 10 termine l année à 2,5 % en augmentation de 52 points de base par rapport à son niveau atteint à la fin de l année. Toutefois, lorsque l on se réfère à sa moyenne annuelle, la France n a jamais bénéficié de conditions de financement aussi avantageuses. Progression de la Bourse de Paris Après avoir enregistré une hausse de 15,2 % en, le Cac 40 clôture l année une nouvelle fois en progression (+ 18 %) et signe au passage sa meilleure performance annuelle depuis. Cette ascension ne s est toutefois pas faite de façon continue puisque les difficultés institutionnelles de la zone euro sur le début de l année en particulier avec la crise chypriote, les doutes au printemps sur l avenir de la politique monétaire américaine mais aussi les craintes d une crise bancaire en Chine ont freiné considérablement la progression de l indice sur le premier semestre. La progression de la Bourse de Paris a en fait réellement débuté à partir du moment où les investisseurs ont été rassurés sur la politique monétaire accommodante de la Réserve fédérale. Ce mouvement a d ailleurs été amplifié par le transfert des capitaux en provenance des places émergentes. Au final, restera l année où le Cac 40 a retrouvé ses niveaux antérieurs à la faillite de Lehman Brothers. Il aura donc fallu cinq années pour que l indice efface la crise des subprimes. Croissance légèrement positive, quasi stabilité du taux d épargne et endettement à un niveau très bas Dans un contexte de sortie de récession de la zone euro, la croissance économique française est parvenue à enregistrer une progression mais cette dernière aura été, comme en, d une faible ampleur (+ 0,3 %). L un des principaux moteurs a été le léger redémarrage de la consommation des ménages. Cette reprise a d ailleurs probablement eu un effet sur le taux d épargne des ménages puisque ce dernier enregistre une très légère baisse en (passage de 15,2 % à 15,1 %). Enfin, après avoir perdu près de la moitié de sa valeur en, le flux net des crédits à l habitat des ménages est resté relativement stable en (proche des 30 Mds contre près de 50 Mds en et 60 Mds en ). De ce fait, l endettement n a pu significativement influer comme il l avait fait ces dernières années sur le montant du flux des placements financiers des ménages en. Ce dernier s est d ailleurs établi à un niveau très bas (proche des 75 Mds ). L assurance vie représente plus de 50 % et dépasse ainsi la part du livret A et du LDD qui, elle, s établit à un tiers. Le second relèvement du plafond du livret A en janvier ainsi que l effet d entraînement dont a bénéficié le LDD expliquent en grande partie la collecte importante de l année. Toutefois, la baisse, à deux reprises, du taux de rémunération (passage de 2,25 % à 1,75 % au 1 er février et de 1,75 % à 1,25 % au 1 er août) a fortement diminué leur attrait auprès des ménages, en particulier sur la fin de l année. Les contrats d assurance vie et de capitalisation Le montant des cotisations de l année des contrats d assurance vie et de capitalisation est en augmentation de 5 % par rapport à l année pour s établir à 118,7 milliards d euros (affaires directes France). Dans le même temps, les prestations enregistrent une diminution de 10 % par rapport à l année précédente et s établissent à 108,0 milliards d euros. Elles représentent 7,5 % des encours à fin décembre. La hausse des cotisations conjuguée à la baisse des prestations permet le retour d une collecte nette (cotisations moins prestations) positive qui s établit à 10,7 milliards d euros après une année en baisse de 6,3 milliards d euros. Ces évolutions sont la conséquence d un environnement économique favorable. En effet, après de fortes hausses en raison notamment de la crise des dettes souveraines en et, les prestations sont revenues à une tendance plus «habituelle». A l image de la bourse de Paris (+ 18 %) et des autres places financières mondiales, les cotisations collectées au cours de l année ont progressées notamment grâce aux supports unités de compte dont les cotisations ont augmenté de 19 % (16,5 milliards d euros contre 13,8 milliards d euros en ). Contrairement à la tendance des dernières années, le poids des supports unités de compte dans la collecte a augmenté en. En effet, la répartition des cotisations entre supports euros et supports unités de compte a été de 86 % / 14 % contre 88 % / 12 % en. La bonne tenue de la bourse de Paris et des marchés financiers en général pour la deuxième année consécutive limite l aversion au risque des assurés. Les provisions mathématiques progressent de 4 % et atteignent 1 443,3 milliards d euros au 31 décembre. Les supports en unités de compte représentent 17 % de ces provisions (238,7 milliards d euros) et sont en forte hausse sur l année (+ 9 %) du fait d une nouvelle valorisation positive. Cette évolution du marché de l assurance vie est portée par les contrats individuels qui enregistrent une hausse des cotisations de 7 % en pour atteindre 106,6 milliards d euros tandis que les contrats collectifs décroissent de 8 % pour s établir à 12,1 milliards d euros. Les assurés privilégient encore très largement les supports euros avec des versements atteignant 102,2 milliards d euros soit 57 8 Fédération française des sociétés d assurances : juin

9 une hausse de près de 3 %. Dans le même temps, les cotisations des supports unités de compte sont aussi en progression (+ 19 %) et s élèvent à 16,5 milliards d euros. À fin décembre, les encours assurance vie (provisions mathématiques et participations aux bénéfices) progressent de 4 % pour atteindre 1 456,1 milliards d euros. Les contrats d assurance maladie et d accidents corporels En, les cotisations relatives aux assurances de dommages corporels (maladie et accidents corporels) progressent de 3 % pour s établir à 19,2 milliards d euros (affaires directes France). Cette croissance témoigne d un léger ralentissement par rapport à (+ 7 %) qui s explique par de moindres progressions quel que soit le type de contrats et le type de garanties. Avec 10,3 milliards d euros, les cotisations des garanties frais de soins augmentent de 2 % sur un an, soit une croissance un peu plus faible que les 3 % de progression des garanties incapacité, invalidité, dépendance et décès accidentel pour lesquelles les cotisations atteignent 8,9 milliards d euros. Selon le type de contrats, la croissance est identique (+ 3 %). Les prestations versées en s élèvent à 14,2 milliards d euros, soit un montant en hausse de 3 % (+ 7 % en ). La progression est de 3 % aussi bien pour les soins de santé que pour les autres garanties. Comparée aux progressions des dépenses de santé du Régime général et du Régime social des indépendants, la croissance des prestations versées par les sociétés d assurances au titre des soins de santé (+ 3 %) se situe, en, à un niveau intermédiaire entre celle du RSI (+ 5 %) et celle du RG (+ 2 %). Les assurances de personnes en : cotisations par catégorie de contrats Source : FFSA-GEMA 1 Épargne et retraite (euros) 66 % 2 Épargne et retraite (UC) 12 % 3 Santé et prévoyance 22 % Les assurances de personnes en Affaires directes France Source : FFSA-GEMA Cotisations : 137,9 milliards d euros (+ 4,5 %) Évolution en % Vie et capitalisation 118,7 + 4,8 % Supports euros 102,2 + 2,8 % Supports unités de compte 16,5 + 19,3 % Maladie et accidents corporels 19,2 + 2,5 % Soins de santé 10,3 + 2,1 % Incapacité-Invalidité-Dépendance-Décès accidentel 8,9 + 3,0 % Épargne et retraite 108,0 + 5,1 % Santé et prévoyance 29,9 + 2,4 % Prestations : 122,2 milliards d euros (- 8,4 %) Évolution en % Vie et capitalisation 108,0-9,7 % Maladie et accidents corporels (1) 14,2 + 2,8 % Collecte nette (vie et capitalisation) : 10,7 milliards d euros Évolution en % Supports euros 7,5 n.s. Supports unités de compte 3,2 n.s. Encours (2) (vie et capitalisation) : 1 456,1 milliards d euros (+ 4,1 %) Évolution en % Provisions mathématiques 1 433,3 + 3,9 % Supports euros 1 194,6 + 2,9 % Supports unités de compte 238,7 + 9,3 % (1) Y compris les dotations aux provisions. (2) Provisions mathématiques + provisions pour participation aux bénéfices Fédération française des sociétés d assurances : juin

10 L ASSURANCE ET L ÉPARGNE LONGUE DES MÉNAGES EN TABLEAU DE BORD Le patrimoine des ménages Fin, le patrimoine des ménages qui est composé pour les deux tiers par des actifs non financiers (immobilier, terrains bâtis, or, objets de valeur ) et pour un tiers par des actifs financiers est estimé à milliards d euros. Dans ce total, la part de l assurance s élève à 14 %. Le patrimoine financier des ménages L épargne longue L épargne longue qui regroupe les placements à moyen et long terme tels l assurance vie, l épargne contractuelle (PEL, Pep bancaires) et les autres produits d épargne longue (actions, obligations, épargne salariale ) s est établie à Mds à la fin de l année. L assurance vie demeure le premier vecteur de l épargne longue en France, son poids s établissant à 54 % en. Le flux de placements financiers des ménages s est établi à 74 milliards d euros en d après les comptes financiers provisoires de la Banque de France. Il enregistre ainsi un recul (- 13 % par rapport à l année précédente) et ceci pour la troisième année consécutive. La diminution de cette première estimation du flux de placements financiers pour l année serait liée à la très légère baisse du taux d épargne, à la faiblesse du revenu et du crédit des ménages. L assurance qui représentait seulement un quart de ce flux en, en représente désormais plus de la moitié (56 %). Elle retrouve ainsi sa première place au sein du flux de placements financiers des ménages. Patrimoine des ménages Sources : Banque de France et Les Cahiers de l épargne 1 Actifs non financiers 65 % 2 Assurances 14 % 3 Liquidités 9 % 4 Titres 10 % 5 Épargne contractuelle 2 % Les liquidités qui avaient en et en une part s élevant à 50 % n en représentent dorénavant plus qu un quart. La collecte des liquidités a pourtant été alimentée par des flux importants en provenance des comptes à vue et de l épargne réglementée qui a bénéficié au 1 er janvier du second relèvement du plafond du livret A. Mais la baisse de la rémunération des différents placements liquides tout au long de l année ainsi que l alourdissement de la fiscalité des comptes à terme et des livrets soumis à l impôt ont, au final, fortement impacté à la baisse la collecte des liquidités dans son ensemble. Après avoir augmenté de 6 % en, l encours des placements financiers des ménages enregistre une progression similaire en (+ 5 %). L assurance représente 41 % du patrimoine financier des ménages devant les liquidités (27 %), les titres (27 %) et l épargne contractuelle (5 %). Patrimoine financier des ménages Source : Banque de France 1 Assurances 41 % 2 Liquidités 27 % 3 Titres 27 % 4 Épargne contractuelle 5 % Fédération française des sociétés d assurances : juin

11 Épargne longue Source : Banque de France 1 Assurance vie 54 % 2 Autres produits d épargne (actions, obligations, épargne salariale) 38 % 3 PEL, PEP bancaires 8 % 1 3 L ASSURANCE ET LA PROTECTION SOCIALE DES MÉNAGES EN TABLEAU DE BORD Flux de placements financiers (en milliards d euros) Source : Banque de France Liquidités -0,2 7,8 45,7 42,3 17,6 Épargne contractuelle 4,8 6,1 2,2 1,2 8,4 Titres 18,3 14,6 13,1 20,1 6,4 Assurances 75,9 87,5 30,7 21,5 41,7 Flux 98,8 116,0 91,7 85,1 74,1 2 La place de l assurance dans la protection sociale Les organismes d assurances (1) interviennent en complément des régimes obligatoires dans le financement de compléments de retraite, le remboursement de frais de soins, le versement d indemnités en cas d arrêt de travail, d invalidité ou de dépendance et le paiement d un capital ou d une rente en cas de décès. Ces organismes interviennent aussi comme gestionnaires des régimes obligatoires des travailleurs non salariés et des agriculteurs. Pour ces derniers, les garanties de base contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ont été transférées à la Sécurité sociale le 1 er avril 2002 mais les exploitants agricoles conservent le choix de l organisme gestionnaire. Par ailleurs, ces organismes d assurances couvrent les accidents du travail de personnes non prises en charge par la Sécurité sociale, par exemple le personnel des collectivités locales ou les professions libérales. Les prestations versées au titre de la protection sociale en France sont évaluées à 677 milliards d euros au titre de l année (estimation FFSA-GEMA). Ce montant comprend les prestations versées au titre de la vieillesse-survie (45 %), de la santé (34 %), de la maternité-famille (9 %), de l emploi (7 %) et des autres risques (5 %). À noter que seules les prestations versées par les mutuelles relevant du Code de la mutualité, les institutions de prévoyance et les caisses de retraite sont intégrées dans les Comptes de la protection sociale. (1) Sociétés d assurances relevant du Code des assurances, mutuelles relevant du Code de la Mutualité et institutions de prévoyance relevant du Code de la sécurité sociale. 11 Fédération française des sociétés d assurances : juin

12 Le financement de la retraite Les régimes obligatoires de retraite (régimes de base et complémentaires), ont versé 295,0 milliards d euros de prestations en (estimation FFSA-GEMA). Compte tenu des évolutions démographiques, la baisse prévisible du montant de la retraite issue de ces régimes, rapporté au dernier salaire brut d activité, crée un besoin élevé et croissant de prestations complémentaires. Les contrats d assurance retraite proposés par les organismes d assurances ont pour objet de garantir, à partir de l âge de la retraite, le versement d un revenu régulier jusqu au décès du retraité (ou de son conjoint, en cas de réversion). En, les organismes d assurances et les organismes gestionnaires de Perco ont versé 6,6 milliards d euros à leurs assurés (estimation FFSA-GEMA), soit 2,3 % de l ensemble des prestations versées au titre de la retraite en, montant évalué à 302,0 milliards d euros. Ces contrats peuvent être souscrits : - par les entreprises pour leurs salariés : contrats à prestations ou à cotisations définies, contrats en sursalaire, contrats d indemnités de fin de carrière, plans d épargne retraite d entreprise (Pere) ; - par les particuliers : contrats relevant de la loi Madelin pour les indépendants, contrats retraite spécifiques de certaines professions (agriculteurs, fonctionnaires ) et plans d épargne retraite populaire (Perp). Prestations versées par l ensemble des organismes d assurances (1) (en milliards d euros) Sources : FFSA-GEMA - FNMF - CTIP - DREES (2) Soins de santé 22,9 23,7 24,5 25,2 25,8 Décès, incapacité, invalidité 13,1 13,1 13,0 14,0 13,8 et dépendance Retraite (3) 6,1 6,3 6,5 6,3 7,0 Ensemble 42,1 43,1 44,0 45,5 46,6 (1) Sociétés d assurances relevant du Code des assurances, mutuelles relevant du Code de la Mutualité et institutions de prévoyance relevant du Code de la sécurité sociale (2) Estimation FFSA-GEMA (3) Sans tenir compte des capitaux décès versés au titre des contrats d assurance vie («contre assurance décès») Le financement des dépenses de soins et de biens médicaux En, la consommation de soins et de biens médicaux est évaluée à 188,5 milliards d euros, soit un montant en hausse de 2,6 % sur un an (estimation FFSA-GEMA). L année se caractérise ainsi par une croissance modérée, en dessous du seuil des 3 % confirmant le ralentissement de la croissance de la consommation de soins et de biens médicaux constaté depuis. Avec un montant de 144,6 milliards d euros versés en, la Sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux), l État et les collectivités locales interviennent pour 76,7 % dans le financement des dépenses de soins et de biens médicaux. Cette part témoigne d un certain recul de la contribution des organismes obligatoires dans le financement global en comparaison avec l année 2003 où elle s élevait à 78,4 %, soit son niveau le plus élevé depuis le début des années La part financée par les organismes de couverture complémentaire est, depuis plus de dix ans, orientée à la hausse chaque année. Elle s établit à 13,7 % en et représente un montant de 25,8 milliards d euros. Quant à la part du financement laissé à la charge des ménages, celui-ci atteint 9,6 % en, soit l équivalent de 18,1 milliards d euros. Les prestations en cas de décès, d incapacité, d invalidité ou de dépendance L ensemble des prestations versées en cas de décès, d incapacité, d invalidité ou de dépendance est évalué à 43,0 milliards d euros pour l année, soit un montant en augmentation de 1 %, inférieure à celle de (+ 4 %). Les régimes obligatoires de base ont versé 23,4 milliards d euros d indemnités au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et 5,8 milliards d euros au titre de l allocation personnalisée d autonomie (APA) aux personnes en état de dépendance (estimation FFSA- GEMA). Ainsi, ils interviennent à hauteur de 68 % dans le financement global. L ensemble des organismes d assurances aura versé 13,8 milliards d euros de prestations supplémentaires en, soit un montant en baisse de 1 % (+ 8 % en ). Avec 8,6 milliards d euros d indemnités versées (y compris celles versées au titre des contrats emprunteurs), les sociétés d assurances couvrent 62 % du financement complémentaire en et assument 20 % des indemnités versées par l ensemble des financeurs. 12 Fédération française des sociétés d assurances : juin

13 Prestations versées au titre de la retraite (en milliards d euros) Sources : DREES et estimations FFSA-GEMA pour Régimes obligatoires (1) 254,9 264,5 274,0 284,7 295,0 Régimes de base 185,2 191,7 200,1 205,7 212,0 Régimes complémentaires 69,7 72,8 73,9 79,0 83,0 Organismes d assurances (2) 6,1 6,3 6,5 6,3 7,0 Ensemble 261,0 270,8 280,5 291,0 302,0 (1) Pensions de retraite versées au titre des droits directs et dérivés, ainsi que les avantages non contributifs comme le minimum vieillesse (2) Sociétés d assurances, mutuelles, institutions de prévoyance et organismes gestionnaires de Perco (hors prestations des contrats d indemnités de fin de carrière, y compris transferts de contrats entre sociétés et rentes en versement forfaitaire unique) Prestations versées au titre des dépenses de soins et de biens médicaux (en milliards d euros) Sources : DREES et estimations FFSA-GEMA pour Régimes obligatoires 131,9 134,9 137,8 140,9 144,6 Organismes d assurances 22,9 23,7 24,5 25,2 25,8 Sociétés d assurances 5,8 6,3 6,7 7,0 7,1 Mutuelles 45 12,9 13,1 13,3 13,5 14,0 Institutions de prévoyance 4,1 4,3 4,5 4,6 4,7 Ménages 16,4 16,7 17,3 17,6 18,1 Ensemble 171,1 175,2 179,6 183,6 188,5 Prestations versées en cas de décès, d incapacité, d invalidité ou de dépendance (en milliards d euros) Sources : FFSA-GEMA - FNMF - CTIP Régimes obligatoires 21,3 21,9 22,6 22,9 23,4 APA 5,1 5,2 5,4 5,6 5,8 Organismes d assurances 13,1 13,1 13,0 14,0 13,8 Sociétés d assurances 8,0 7,9 8,1 8,3 8,6 Mutuelles 45 1,3 1,2 1,1 1,1 1,2 Institutions de prévoyance 3,8 4,0 3,9 4,6 4,1 Ensemble 39,5 40,2 40,9 42,5 43,0 L ACTIVITÉ FINANCIÈRE DE L ASSURANCE EN : LES CHIFFRES CLÉS L assurance joue un rôle primordial dans le financement de l économie. L acquisition et la gestion d actifs financiers par les sociétés d assurances ont produit en des résultats en progression. Dans un contexte financier favorable et une collecte nette en assurance vie à nouveau positive, les actifs en valeur de marché progressent de 4,5 %. La contribution de l assurance au financement de l économie reste importante en pour atteindre 1 940,1 milliards d euros, majoritairement en direction des entreprises (58 % des actifs). Les placements En, les placements des sociétés d assurances en valeur de bilan atteignent 1 794,6 milliards d euros contre 1 711,8 milliards en. Le flux net de placement progresse en de 30,2 % pour atteindre 82,8 milliards d euros. L encours des placements L encours des placements (valeur de réalisation) détenus par les sociétés d assurances progresse de 4,5 % en : 4,5 % en assurance vie et capitalisation et 4,4 % en assurance de dommages. La progression du CAC 40 (+ 18 % sur l année) conjuguée à une remontée des taux a entraîné une relative stabilité des plus-values latentes au cours de l année. Elles passent de 144,4 milliards d euros en à 145,5 milliards en. La baisse des plus-values latentes obligataires et OPCVM à revenu fixe a été compensée par la progression de celles des actions et OPCVM à revenu variable, les plus-values latentes immobilières restant stable. Résultats de l exercice Grâce à un environnement financier favorable, les résultats de l exercice progressent. Ils atteignent 8,6 milliards d euros en contre 6,2 en. TABLEAU DE BORD 13 Fédération française des sociétés d assurances : juin

14 La rentabilité des fonds propres ressort à 8,6 %. En, les produits financiers se sont élevés à 54,1 milliards d euros, en progression par rapport à. Cette évolution est marquée par le retour des profits sur cessions d actif qui atteignent 3,9 milliards en après des pertes enregistrées en de 7,1 milliards. Au total, la gestion financière des sociétés d assurances vie dégage en des ressources d un montant de 48,7 milliards d euros, en hausse de 5,3 % par rapport à, dont 3,0 milliards de profits sur cessions d actif. Au moins 85 % de ces ressources sont attribuées aux assurés par l intermédiaire des clauses bénéficiaires des contrats. Le résultat net comptable de l assurance vie a progressé de 14,0 % en et atteint 5,2 milliards d euros, contre 4,6 milliards en. La rentabilité s établit à 9,0 % des capitaux propres en. La dotation aux provisions mathématiques, destinées à couvrir les engagements futurs envers les assurés progresse en liaison avec l évolution des cotisations et de la valorisation des contrats en unités de compte. Pour les sociétés d assurances de dommages, les résultats financiers s élèvent à 5,4 milliards d euros, en progression de 46,5 % par rapport à. Les revenus financiers nets atteignent 4,5 milliards d euros et les profits de réalisation de placements 0,9 milliard d euros. Compte tenu d une charge des sinistres en progression (+ 3,0 %) et de produits financiers alloués en forte progression, le résultat technique atteint 3,8 milliards d euros en. Le ratio moyen de chargement (les frais rapportés aux cotisations) s établit en à 24,1 %. Le ratio combiné, net de réassurance, qui rapporte au montant des cotisations les prestations versées et provisionnées, les coûts d acquisition et d administration et autres charges techniques, atteint 101,9 %, contre 100,9 % l année précédente. Le résultat net comptable s élève à 3,4 milliards d euros et représente 8,0 % des capitaux propres. Répartition du chiffre d affaires étranger des assureurs directs français en Source : FFSA-GEMA 1 Union européenne (hors France) 56,7 % 2 Europe (hors UE) 12,5 % 3 Asie 12,0 % 4 Amérique du Nord 11,7 % 5 Amérique latine 5,9 % 6 Afrique, Océanie et Proche-Orient 1,2 % La solvabilité : des ratios solides Pour les sociétés d assurance vie et de capitalisation et mixtes, l exigence réglementaire de marge de solvabilité est de 4 % des provisions mathématiques, ramenée à 1 % pour les contrats en unités de compte. Étant donné la répartition des contrats des sociétés, elle peut être évaluée à 3,5 % pour. Les fonds propres des sociétés d assurances s élèvent à 58,1 milliards d euros et représentent 3,7 % des provisions mathématiques en. Plus-values latentes comprises, la marge de solvabilité atteint 10,8 %, soit 3,1 fois la marge réglementaire. Ce niveau est un gage de sécurité pour les assurés. Pour les sociétés d assurances de dommages, l exigence de marge est de 16 % des cotisations annuelles ou de 23 % du montant moyen des sinistres des trois derniers exercices si celui-ci est plus élevé. Les fonds propres se sont élevés à 42,3 milliards d euros en, soit 59,7 % des cotisations. Plus-values latentes comprises, la marge de solvabilité atteint 109,2 %, soit 6,8 fois la marge réglementaire Chiffre d affaires étranger des assureurs français dans l Union européenne en Source : FFSA-GEMA L activité des assureurs français à l international 1 Italie 31,3 % 2 Allemagne 22,0 % 3 Luxembourg 12,0 % 4 Royaume-Uni 10,4 % 5 Belgique 8,9 % 6 Espagne 7,3 % 7 Pologne 1,8 % 8 Portugal 1,4 % 9 République Tchèque 1,1 % 10 Autres 3,8 % Le chiffre d affaires à l étranger de l assurance française a progressé en de 4,3 %, pour s établir à 108,4 milliards d euros. Cette progression touche plus particulièrement l Europe et l Amérique. À l international, la majeure partie de l activité des assureurs directs a été réalisée au sein de l Union européenne (56,7 %). Le chiffre d affaires des sociétés de réassurance françaises s est élevé au total en à 21,9 milliards d euros dont 8,7 milliards pour leurs filiales à l étranger Fédération française des sociétés d assurances : juin

15 Parts de marché des principaux pays de l Union européenne en Sources : SwissRe, Sigma n 3/ La répartition de l encours des placements des sociétés d assurances à la fin Source : FFSA-GEMA 1 Royaume-Uni 23,0 % 2 France 17,0 % 3 Allemagne 16,6 % 4 Italie 10,3 % 5 Pays-Bas 6,8 % 6 Espagne 5,2 % 7 Irlande 3,2 % 8 Autres 17,9 % En milliards d euros en % Actions d entreprises 349,2 18 Obligations d entreprises 717,8 37 Obligations émises ou garanties par l État 620,8 32 Actifs immobiliers 77,6 4 Actifs monétaires 116,4 6 Autres 58,3 3 Total général 1 940,1 100 dont : - Sociétés vie et mixtes 1 743, Sociétés dommages 196, Fédération française des sociétés d assurances : juin

16 Évolution de l encours des placements des sociétés d assurances (en milliards d euros) Résultat des sociétés vie et mixtes (en milliards d euros) Résultat des sociétés dommages (en milliards d euros) Solvabilité des sociétés dommages Fonds propres + plus-values latentes/primes (en %) ,1 1,7 5,3 5,0 89, ,9 4,0 2,2 2,0 108, ,7 4,2 1,4 4,6 5,2 4,2 5,6 6,4 1,6 3,0 3,2 3,4 2,8 3,9 3,1 3,8 103,2 91,2 106,5 109,2 Valeur de bilan Plus-values latentes Sources : FFSA-GEMA, ACPR Résultat net comptable Résultat technique Sources : FFSA-GEMA, ACPR Résultat net comptable Résultat technique Sources : FFSA-GEMA, ACPR Sources : FFSA-GEMA, ACPR Évolution des revenus financiers et des plus-values réalisées par les sociétés d assurances vie et mixtes (en milliards d euros) Évolution des revenus financiers et des plus-values réalisées par les sociétés d assurances de dommages (en milliards d euros) Solvabilité des sociétés vie et mixtes Fonds propres + plus-values latentes/provisions (en %) 3,9 Chiffre d affaires étranger de l assurance française (en milliards d euros) 56,5 34,2 4,2 94,9 43,3 5,8 6,9 60,9 33,1 4,8 98,8 38,5 44,1 47,5 46,2 3,6 4,4 5,5 6,0 3,8 5,8 11,3 10,8 67,0 61,0 60,6 63,7 33,6 5,7 32,8 5,9 37,7 5,6 34,4 10,3 106,3 99,7 103,9 108,4 Sources : FFSA-GEMA, ACPR 48,7 Sources : FFSA-GEMA, ACPR 5,4 Sources : FFSA-GEMA, ACPR Vie Dommages Réassurance Sources : FFSA-GEMA, ACPR 16 Fédération française des sociétés d assurances : juin

17 Le compte de résultat des sociétés vie et mixtes (1) Sources : FFSA-GEMA, ACPR en Mds en Mds Variation en % Compte technique Cotisations acquises 117,9 122,1 3,6 % Produits nets des placements (2) 45,6 48,1 5,3 % Ajustement Acav 21,4 17,7-17,4 % Autres produits techniques 1,3 1,3-7,7 % Sous-total A 186,2 189,2 1,6 % Charges des sinistres 123,2 122,7-0,4 % Charges des provisions techniques 3,7 4,9 32,1 % Participation aux résultats 40,4 41,8 3,4 % Frais d acquisition et d administration 12,3 12,4 1,2 % Autres charges techniques 1,0 1,0 2,2 % Sous-total B 180,6 182,8 1,2 % Résultat technique A-B 5,6 6,4 14,6 % Compte non technique Produits des placements alloués 0,5 0,6 5,4 % Autres éléments du compte non technique -1,5-1,8 13,4 % Résultat net comptable 4,6 5,2 14,0 % (1) Opérations nettes de réassurance. (2) Y compris les plus-values réalisées sur cessions d actifs (nettes de moins-values) moins les produits des placements transférés au compte non technique. Le compte de résultat des sociétés dommages (1) Sources : FFSA-GEMA, ACPR en Mds en Mds Variation en % Compte technique Cotisations acquises 57,1 58,9 3,0 % Produits nets des placements alloués 2,8 4,1 45,3 % Autres produits techniques 0,8 0,8 7,4 % Sous-total A 60,7 63,8 5,0 % Charges des sinistres (2) 41,4 43,3 4,6 % Frais d acquisition et d administration 13,7 14,2 3,2 % Autres charges techniques 2,5 2,5 0,2 % Sous-total B 57,6 60,0 4,1 % Résultat technique A-B 3,1 3,8 22,7 % Compte non technique Produits nets des placements (3) 0,8 1,3 50,2 % Autres éléments du compte non technique -2,3-1,7-26,2 % Résultat net comptable 1,6 3,4 104,2 % (1) Opérations nettes de réassurance (2) Y compris les dotations aux provisions techniques. (3) Y compris les plus-values réalisées sur cessions d actifs (nettes de moins-values), moins les produits des placements transférés au compte non technique. 17 Fédération française des sociétés d assurances : juin

18 Les dix premiers marchés mondiaux en Sources : SWISS RE, SIGMA N 3/ Chiffre d affaires (en milliards d euros) Vie Non-vie Total Variation en % / Part mondiale en % États-Unis ,0 % 27,4 % Japon ,9 % 14,1 % Royaume-Uni ,3 % 6,9 % Chine ,2 % 5,3 % France ,8 % 5,1 % Allemagne ,5 % 5,0 % Corée du Sud ,2 % 3,6 % Italie ,7 % 3,1 % Canada ,5 % 2,7 % Pays-Bas ,2 % 3,6 % Les cinq sinistres les plus coûteux en Sources : SWISS RE, SIGMA N 1/2014 Dommages assurés (matériels et pertes d exploitation) (en milliards de dollars) Inondations d Europe Centrale en mai 4,1 Tempête grêle (Allemagne France) en juillet 3,8 Inondations au Canada en juin 1,9 Tempêtes orageuses et tornades aux États-Unis en mai 1,8 Tempêtes orageuses, tornades, grêle aux Etats Unis en mars 1,6 L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL Caractérisé par une grande concurrence et la pluralité de ses canaux de distribution, le marché français de l assurance a poursuivi les démarches de fusion et d acquisition en. Le marché français de l assurance est fortement concurrentiel : 395 sociétés d assurances y interviennent. La France se caractérise également par la variété de ses réseaux de distribution. Le nombre total de sociétés d assurances en France ne traduit pas la réalité du marché, car un même groupe rassemble plusieurs entités juridiques. En, les opérations de fusion et d acquisition se sont poursuivies, concernant toujours les sociétés de taille moyenne ou petite. Des sociétés se sont également rapprochées pour mettre des moyens en commun. Cela étant, en France, la concentration dans l assurance (affaires directes) est comparable à la moyenne européenne du secteur de l assurance : les cinq premiers groupes représentent 46 % du marché français, les dix premiers 84 %. Elle est légèrement plus marquée en assurance vie qu en assurances de dommages. En, les filiales et les succursales de sociétés étrangères exerçant une activité d assurance ou de réassurance détiennent 20,3 % du marché français : 23,7 % en dommages et 18,6 % en vie. Les sociétés de l Espace économique européen (EEE) sont autorisées à opérer en libre prestation de services (LPS), c est-à-dire à proposer des contrats aux assurés français directement à partir de leur pays d origine. Nombre de sociétés d assurances à la fin Source : ACPR Vie et mixtes Dommages Total Sociétés agréées en France Sociétés françaises Succursales hors EEE* Succursales de l EEE Total des sociétés établies en France Sociétés de l EEE autorisées à opérer En LPS en France nd nd * EEE : Espace économique européen. TABLEAU DE BORD 18 Fédération française des sociétés d assurances : juin

19 Classement des dix premiers groupes d assurances en (Cotisations en milliards d euros estimations) Source : Directions Communication, Directions Financières En France Consolidé Vie (1) Non vie (1) AXA** 91,2 14,1 5,8 CNP Assurances** 27,7 21,1 0 Groupe Crédit Agricole Assurance** 26,4 18,6 2,6 BNP Paribas Cardif** 25,3 9,8 0,9 Covéa (MAAF, MMA, GMF)* 15,5 3,7 10,0 Allianz France** 14,7 8,3 6,4 Crédit Mutuel* 14,2 11,2 3,0 GROUPAMA** 13,7 2,8 8,0 GENERALI France** 11,8 7,6 4,1 SFEREN* 10,8 2,8 8,0 (1) En France (*) En French GAAP (**) En IFRS La répartition du chiffre d affaires selon les modes de distribution Source : FFSA-GEMA En % Vie-capitalisation Dommages Réseaux de bancassurance Agents généraux 7 34 Courtiers Salariés 15 2 Sociétés sans intermédiaires - 32 Autres modes Fédération française des sociétés d assurances : juin

20 Les contributions des sociétés d assurances en millions d euros Les contributions Leur nature Leur montant évalué pour L imposition des entreprises Impôts directs de droit commun, dont : - impôt sur les sociétés et ses contributions additionnelles fiscales et sociale ; - contribution économique territoriale ; - contribution sociale de solidarité des sociétés Contributions spécifiques, dont : - taxe sur les salaires - contribution pour frais de contrôle de l État - «Exit tax» exceptionnelle sur la réserve de capitalisation Pour les entreprises d assurances de dommages Taxe sur les excédents de provisions de sinistres En moyenne, 11 % des salaires bruts (y compris intéressement et participation) 0,21 des cotisations de l année précédente 7 % du montant de la réserve au 1/1/ 4,8 % l an, lorsque la provision initialement constituée se révèle supérieure au montant effectif du sinistre (9 % pour les années antérieures à 2006) Contribution au financement du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages 1 % de la totalité des charges concernant les défaillances d entreprises d assurances de dommages 2 Contribution au Fonds de prévention des risques naturels majeurs 12 % des primes catastrophes naturelles 190 Contribution au Fonds commun des accidents du travail agricole 17 Les taxes et les contributions additionnelles aux primes Taxe sur les conventions d assurance Le taux de la taxe est en principe fixé à 9 %, mais il existe de nombreuses exceptions Contribution au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMU) 6,27 % de la cotisation des contrats d assurance maladie complémentaire à compter du 1 er janvier Contribution sur la garantie obligatoire de responsabilité civile automobile 15 % Contribution au Fonds d indemnisation des victimes d actes de terrorisme et d autres infractions 3,30 euros par contrat 283 Contributions au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture Contribution au Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de soins 0,02 euro par personne garantie par un contrat chasse et 1,2 % sur la garantie de responsabilité civile automobile (2 % pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1 er juillet ) 11 % des contrats couvrant les dommages aux bâtiments de l exploitation et au cheptel mort, les responsabilités civiles et les dommages aux véhicules utilitaires 15 euros à 25 euros selon la spécialité médicale exercée Fédération française des sociétés d assurances : juin

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