Les entreprises d assurances

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les entreprises d assurances"

Transcription

1 Crédit photo : Richard Drury/The Image Bank Dans un cadre économique apaisé, les sociétés d assurances recueillent en 2004 le résultat des mesures qu elles avaient prises pour redresser leur rentabilité. De ce fait, elles accroissent également leur solvabilité. L environnement juridique européen concernant la distribution ou le droit du contrat poursuit sa mutation. Enfin, la FFSA maintient son action contre les distorsions de concurrence qui existent sur ce marché très compétitif. 46 L assurance française en 2004

2 Le nombre total de sociétés d assurances en France (475 en 2004) ne traduit pas la réalité du marché : un même groupe d assurances, unité économique, rassemble plusieurs entités juridiques. En particulier, un groupe qui exerce des activités d assurance de dommages et des activités d assurance vie doit le faire au sein de deux entreprises juridiquement distinctes. Un grand groupe aux activités diversifiées peut être constitué de cinq à dix sociétés différentes, et même davantage. En 2004, les opérations de fusion et d acquisition se sont poursuivies, concernant toujours les sociétés de taille moyenne ou petite. Des sociétés se sont également rapprochées pour mettre des moyens en commun. Cela étant, en France, la concentration dans l assurance est inférieure à celle de la plupart des autres secteurs d activité, tant de l industrie que des services. Elle est comparable à la moyenne européenne du secteur de l assurance : les cinq premiers groupes représentent 43 % du marché français, les dix premiers 65 %. Elle est légèrement plus marquée en assurance vie qu en assurances de dommages. Parmi les sociétés d assurances et de réassurance exerçant leur activité sur le marché français, les filiales et succursales de sociétés étrangères détiennent en ,5 % du marché : 25,9 % en dommages et 19,3 % en vie. Les sociétés de l Espace économique européen (EEE) sont autorisées à opérer en libre prestation de services (LPS), c est-à-dire à proposer des contrats aux assurés français directement à partir de leur pays d origine. NOMBRE DE SOCIÉTÉS D ASSURANCES À LA FIN DE 2004 VIE MIXTES DOMMAGES TOTAL Sociétés agréées en France Sociétés nationales Sociétés anonymes Sociétés d assurances mutuelles Succursales hors EEE Succursales de l EEE Total des sociétés établies en France Sociétés de l EEE autorisées à opérer en LPS en France CLASSEMENT DES 10 PREMIERS GROUPES D ASSURANCES EN 2004 (cotisations en milliards d euros) CONSOLIDÉ EN FRANCE VIE DOMMAGES Axa 72,2 11,9 4,9 CNP 21,4 19,0 1,6 Prédica/Pacifica 17,1 16,2 0,9 AGF 16,8 5,7 4,1 Groupama 12,8 5,5 5,3 Generali France 12,1 8,4 3,7 BNP Paribas assurance 11,4 8,4 0,0 Sogecap 6,8 6,6 0,0 ACM 6,2 4,7 1,4 Aviva France 5,3 4,3 1,0 Estimations. Source : Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. Source : FFSA. Des résultats en hausse Les mesures prises par les entreprises pour accroître leur rentabilité portent leurs fruits en 2004 : globalement, les résultats s améliorent. Toutefois, les données générales recouvrent des situations variables selon les entreprises. LES SOCIÉTÉS VIE, DE CAPITALISATION ET MIXTES Dans un environnement financier favorable, les résultats de l assurance vie se stabilisent. Le résultat technique atteint 3,3 milliards d euros, contre 3,4 milliards en Les produits financiers nets (revenus et plus-values réalisées) s élèvent à 42,5 milliards d euros en 2004, en hausse de 2,6 %. Cette évolution inclut l ajustement des valeurs affectées à la représentation des contrats en unités de compte. La dotation aux provisions mathématiques, destinées à couvrir les engagements futurs envers les assurés, d un montant de 42,7 milliards d euros, s accroît de 20,3 % en liaison avec l évolution des RÉSULTATS DES SOCIÉTÉS VIE, DE CAPITALISATION ET MIXTES En milliards d euros 4,0 3,5 3,0 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 0,0 3,0 2, ,8 3, Résultat technique 1,4 1, ,4 3, Résultat net comptable 3,5 3, Sources : FFSA, Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. L assurance française en

3 La réforme européenne de la solvabilité Le projet de directive Solvabilité II réformant la solvabilité des entreprises d assurances a pour objet d harmoniser les réglementations relatives aux fonds propres nécessaires à leur activité et leur application par les organes de contrôle. À terme, cette législation devrait permettre d adapter la régulation prudentielle aux récentes évolutions, techniques et financières, de la profession. Cette réforme devrait permettre aux entreprises d assurances d optimiser l utilisation de leurs capitaux en tenant compte de la qualité des risques qu elles garantissent, c est-à-dire de viser un équilibre raisonnable entre sécurité et usage économe du capital, tout en laissant la marge de solvabilité jouer, le cas échéant, son rôle, qui est d absorber les chocs. Dans le cadre de l évaluation des risques, cette réforme devrait reconnaître la légitimité de l utilisation des modèles internes pour le calcul des besoins prudentiels en capital, tout en proposant une nouvelle formule standard devant permettre la prise en compte des principaux risques en restant aisément applicable. Enfin, le contrôle devrait pouvoir être mené au niveau du groupe et être fonction de la situation financière de l assureur, notamment de sa marge de solvabilité. La surveillance complémentaire des conglomérats financiers La directive sur la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d assurances et des entreprises d investissement appartenant à un conglomérat financier a été transposée dans le droit français par une ordonnance du 16 novembre La transposition a été réalisée simultanément dans le Code des assurances, le Code de la Sécurité sociale, le Code de la mutualité et le Code monétaire et financier. Elle impose de nouvelles exigences relatives aux fonds propres, à l information sur les transactions entre entités du groupe, sur la concentration, la gestion des risques, et pose la nécessité de procédures de contrôle interne adéquates. Les conglomérats concernés seront désignés et informés par les autorités de contrôle compétentes selon des critères liés à leur structure et à leur volume d activité dans chaque secteur. Un coordinateur doit être désigné, pour chaque conglomérat, parmi les autorités compétentes des États membres. Toutefois, de nombreuses interrogations se font jour sur la réelle harmonisation européenne de sa mise en œuvre. Les effets de cette directive se font aussi ressentir du fait que les entreprises d assurances doivent désormais déduire de leurs fonds propres leurs participations dans les entreprises de crédit et d investissement. 48 L assurance française en 2004

4 cotisations et la valorisation des contrats en unités de compte. Les prestations versées et les sommes affectées aux assurés, y compris leur participation aux bénéfices, progressent. Le résultat net comptable est de 3,5 milliards d euros. La rentabilité s établit à 10 % des capitaux propres en LES SOCIÉTÉS DOMMAGES Le résultat technique s améliore. Il passe de 2 milliards d euros en 2003 à 3,5 milliards en La charge des sinistres se stabilise. Le ratio moyen de chargement (les frais rapportés aux cotisations) s établit en 2004 à 21,2 %. Le ratio combiné, net de réassurance, qui rapporte au montant des cotisations les prestations versées et provisionnées, les coûts d acquisition et d administration et autres charges techniques, atteint 102 %, contre 104,2 % l année précédente. COMPTE DE RÉSULTAT DES SOCIÉTÉS VIE, DE CAPITALISATION ET MIXTES VARIATION MILLIARDS MILLIARDS EN % D EUROS D EUROS COMPTE TECHNIQUE Cotisations acquises 91,2 100,6 + 10,3 Produits nets des placements2 41,5 42,5 + 2,6 Autres produits techniques 0,6 0,7 + 10,2 Sous-total A 133,3 143,8 + 7,9 Charges des sinistres 57,1 58,7 + 2,8 Charges des provisions techniques 35,5 42,7 + 20,3 Participation aux résultats 29,5 30,6 + 3,7 Frais d acquisition et d administration 7,2 7,8 + 8,3 Autres charges techniques 0,6 0,7 + 18,0 Sous-total B 129,9 140,5 + 8,2 Résultat technique A B 3,4 3,3 + 2,9 COMPTE NON TECHNIQUE Produits des placements alloués 0,5 0,5 Autres éléments du compte non technique 0,4 0,3 25,0 Résultat net comptable 3,5 3,5 1. Opérations nettes de réassurance. Sources : FFSA, Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. 2. Y compris les plus-values réalisées sur cessions d actifs (nettes de moins-values) et les ajustements sur les contrats à capital variable, moins les produits des placements transférés au compte non technique. LES COMPTES SIMPLIFIÉS DE L ASSURANCE La présentation simplifiée de l activité d assurance permet d apprécier le poids respectif des ressources et des emplois dans la formation du résultat en vie et en dommages. L équilibre technique du marché de l assurance est réalisé lorsque la somme des cotisations et des produits financiers (revenus, dividendes, loyers, plus-values sur cessions d actifs) affectés à l activité d assurance (c est-à-dire hors produits des placements correspondant aux fonds propres de l entreprise, qui sont comptabilisés dans le compte non technique) couvre à la fois les prestations versées (règlement des indemnités, capitaux échus, participations aux bénéfices ), l augmentation des provisions techniques constituées pour le règlement futur des prestations et l ensemble des frais de gestion et d acquisition. Le solde du résultat technique et des autres opérations financières ou exceptionnelles (résultat non technique) constitue le résultat net comptable de l exercice. STRUCTURE DU COMPTE DE RÉSULTAT EN 2004 Opérations nettes de réassurance COMPTE DE RÉSULTAT DES SOCIÉTÉS DOMMAGES VARIATION MILLIARDS MILLIARDS EN % D EUROS D EUROS COMPTE TECHNIQUE Cotisations acquises 42,8 45,3 + 5,8 Produits des placements alloués 3,2 3,8 + 18,8 Autres produits techniques 0,6 0,6 Sous-total A 46,6 49,7 + 6,7 Charges des sinistres 2 33,9 34,2 + 1,0 Frais d acquisition et d administration 9,0 9,6 + 6,7 Autres charges techniques 1,7 2,4 + 41,2 Sous-total B 44,6 46,2 + 3,6 Résultat technique A B 2,0 3,5 + 59,1 COMPTE NON TECHNIQUE Produits nets des placements 3 1,1 1,1 Autres éléments du compte non technique 1,1 1,4 + 27,3 Résultat net comptable 2,0 3,2 + 60,0 1. Opérations nettes de réassurance. Sources : FFSA, Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. 2. Y compris les dotations aux provisions techniques. 3. Y compris les plus-values réalisées sur cessions d actifs (nettes de moins-values), moins les produits des placements transférés au compte technique. VIE (%) DOMMAGES (%) COTISATIONS ACQUISES 100,0 100,0 + PRODUITS NETS DES PLACEMENTS ALLOUÉS 42,2 8,4 + AUTRES PRODUITS TECHNIQUES 0,7 1,3 CHARGES DES SINISTRES1 58,3 75,5 RÉSULTATS DES SOCIÉTÉS DOMMAGES En milliards d euros 3,5 3,0 3,5 3,2 CHARGES DES PROVISIONS 42,4 2,5 PARTICIPATION DES ASSURÉS AUX RÉSULTATS 30,4 2,0 2,1 2,0 2,0 2,0 FRAIS D ACQUISITION ET D ADMINISTRATION 7,8 21,2 1,5 1,3 1,4 AUTRES CHARGES TECHNIQUES 0,7 5,3 1,0 0,8 = RÉSULTAT TECHNIQUE 3,3 7,7 0,5 0,4 PRODUITS NETS DES PLACEMENTS (NON TECHNIQUES) 0,5 2,4 +/ AUTRES ÉLÉMENTS DU COMPTE NON TECHNIQUE 0,3 3,1 RÉSULTAT DE L EXERCICE 3,5 7,0 1. Y compris les dotations aux provisions techniques en dommages. Source : FFSA. 0, Résultat technique Résultat net comptable 2004 Sources : FFSA, Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. L assurance française en

5 Le résultat net comptable des sociétés d assurances de dommages s établit à 3,2 milliards d euros en 2004, contre 2 milliards en Le résultat net comptable représente 11,8 % des capitaux propres. La solvabilité : des ratios renforcés SOLVABILITÉ DES SOCIÉTÉS VIE, DE CAPITALISATION ET MIXTES 12 % 11,7 11,7 10 % 9,5 9,1 9,7 8 % 6 % 4 % 2 % 0 % Fonds propres + plus-values latentes/provisions mathématiques Source : FFSA. SOLVABILITÉ DES SOCIÉTÉS DOMMAGES 100 % 97,3 80 % 79,4 78,7 84,9 68,3 60 % 40 % 20 % 0 % Fonds propres + plus-values latentes/cotisations Source : FFSA LE CADRE RÉGLEMENTAIRE L exigence de solvabilité des entreprises d assurances constitue l une des trois composantes du dispositif prudentiel destiné à protéger les assurés. Elle complète les dispositions relatives au calcul et à l établissement des provisions techniques, mesure de l engagement pris par chaque société à l égard de ses assurés, et l ensemble de la réglementation des placements. La réglementation, française comme européenne, impose aux entreprises d assurances de disposer, au-delà de leurs provisions techniques, d un montant minimal de fonds propres. Celui-ci, appelé «marge de solvabilité réglementaire», est déterminé en fonction du niveau des engagements des entreprises. LES SOCIÉTÉS D ASSURANCES VIE Pour les sociétés d assurances vie, de capitalisation et mixtes, l exigence réglementaire de marge de solvabilité est de 4 % des provisions mathématiques, ramenée à 1 % pour les contrats en unités de compte. Étant donné la répartition des contrats des sociétés, elle peut être évaluée à 3,4 % pour Les fonds propres des sociétés d assurances représentent 3,9 % des provisions mathématiques en Avec les plus-values latentes, la marge de solvabilité atteint 11,7 % des provisions mathématiques, soit 3,4 fois la marge réglementaire. Ce niveau élevé, encore renforcé en 2004, est gage de sécurité pour les assurés. LES SOCIÉTÉS D ASSURANCES DE DOMMAGES Pour les sociétés d assurances de dommages, l exigence de marge est de 16 % des cotisations annuelles ou de 23 % du montant moyen des sinistres des trois derniers exercices, si celui-ci est plus élevé. Les fonds propres s élèvent à 27,2 milliards d euros en 2004, soit 48,3 % des cotisations. Plus-values latentes comprises, la marge de solvabilité atteint 84,9 %, soit 5,3 fois la marge réglementaire. 50 L assurance française en 2004

6 La distribution La France se caractérise par la variété de ses réseaux de distribution : agents généraux et courtiers d assurances, réseaux salariés, bureaux des sociétés sans intermédiaires, réseaux bancaires et assimilés La vente directe (publipostage, vente par téléphone, par Internet ) et les autres modes de distribution (par de grands distributeurs, des constructeurs automobiles ) se développent lentement. La forte concurrence en matière de distribution conduit le secteur du courtage à se concentrer, incite les sociétés d assurances à restructurer leurs réseaux d agents généraux et fait naître ou se développer de nouvelles formes de distribution. L utilisation des nouvelles technologies de l information et le développement du commerce électronique font également évoluer la distribution de l assurance. Enfin, le cadre d exercice de la distribution évolue de façon significative du fait de la transposition des directives européennes sur l intermédiation, le commerce électronique et la vente à distance de services financiers, et de la mise en œuvre, sur le plan national, de la réforme du démarchage en matière bancaire et financière. LES PARTS DE MARCHÉ ET LEUR ÉVOLUTION En France, agents généraux et bureaux de sociétés sans intermédiaires dominent la vente des assurances de dommages, suivis des courtiers, plus spécialisés dans les assurances des entreprises. En risques de particuliers, les sociétés sans intermédiaires ont accru leur part de marché depuis 1995, part qui s est stabilisée en En revanche, en assurances des entreprises ou de transports de marchandises, les sociétés avec intermédiaires restent très largement prédominantes. L assurance vie est distribuée à hauteur de 62 % par les réseaux bancaires et assimilés. Puis viennent les réseaux salariés des sociétés d assurances. Les parts des agents généraux et des courtiers sont à peu près équivalentes. Les montants affectés à ces derniers incluent toutefois la part réalisée par les premiers dans le cadre de leur activité de courtage. RÉPARTITION DU CHIFFRE D AFFAIRES SELON LES MODES DE DISTRIBUTION (en %) VIE-CAPITALISATION DOMMAGES Réseaux bancaires et assimilés Agents généraux Courtiers Salariés Sociétés sans intermédiaires Vente directe et autres modes Source : FFSA. L intermédiation en assurance Une directive du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance se substitue à une directive de 1976 relative au libre établissement et à la libre prestation de services des agents généraux et courtiers d assurances. Elle a pour objet d instaurer un système de passeport unique européen pour les intermédiaires établis dans l Union européenne et de renforcer la protection des consommateurs. La transposition de cette directive dans le droit français est en cours d examen dans le cadre d une loi portant diverses dispositions d adaptation au droit communautaire. La définition de l intermédiation ajoute à la présentation d opérations d assurance la réalisation d audits. En revanche, elle exclut les activités se limitant à la gestion, à l estimation et à la liquidation des sinistres. Conformément à la directive, la loi prévoit des conditions minimales d exercice (honorabilité, capacité professionnelle, responsabilité civile professionnelle, garantie financière) et l immatriculation des intermédiaires, personnes physiques ou morales, dans leur État d origine. Il existe déjà en France, en partie, de telles dispositions, ainsi qu une liste des courtiers d assurances, établie sous l égide de la FFSA et des syndicats de courtiers (FCA et Sfac). Au 31 décembre 2004, personnes exerçant l activité de courtage y étaient inscrites. La loi transpose également des obligations d information du consommateur, qui portent notamment sur les liens financiers et contractuels des intermédiaires avec les entreprises d assurances. Enfin, une dernière obligation consiste à consigner par écrit, avant la conclusion du contrat, les besoins et exigences du client et les raisons qui motivent le conseil fourni à celui-ci quant à un produit déterminé. L assurance française en

7 LA LÉGISLATION EUROPÉENNE Outre la directive du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance (voir page 51), en cours de transposition en droit français, deux autres directives concernent la distribution des contrats d assurance. La directive du 8 juin 2000 relative au commerce électronique, transposée en France par la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l économie numérique, fixe les modalités de souscription des contrats par voie électronique et crée de nouvelles obligations d information à la charge du professionnel. La directive du 23 septembre 2002 sur la commercialisation à distance de services financiers, en cours de transposition par voie d ordonnance, prévoit également des obligations d information précontractuelle. Elle pose en outre le principe d un droit à rétractation du souscripteur d un contrat à distance, fixé à quatorze jours pour les assurances non-vie et à trente jours pour l assurance vie. Les assureurs français regrettent que, malgré l objectif d harmonisation maximale qu elle affiche, cette directive donne lieu à des mesures de transposition divergentes d un État membre à l autre sur des points aussi essentiels que la loi applicable aux relations précontractuelles ou les exceptions au droit de rétractation. Ils redoutent ainsi que ce texte, conçu pour favoriser l achèvement du marché intérieur, ne se traduise en définitive par l émergence de nouvelles distorsions de concurrence entre assureurs européens. En ce qui concerne le droit des contrats, la Commission européenne a commencé un examen de l'acquis communautaire, pour le simplifier et remédier aux incohérences et aux contradictions entre les directives. Ces travaux doivent aboutir à un cadre commun de référence dans le domaine du droit des contrats, y compris du droit applicable aux contrats d'assurance. Ce cadre commun pourrait prendre la forme d'un instrument juridique facultatif, auquel les parties pourraient librement recourir. Cela permettrait d'envisager la diffusion de contrats d'assurance dans tous les États membres selon un régime unique incorporant une protection élevée du consommateur. Actuellement, les marchés nationaux restent presque totalement cloisonnés, et les réglementations nationales se compliquent et se différencient lors de chaque transposition d'une directive. LES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCES Une convention signée en 1996 par la FFSA et la Fédération nationale des syndicats d agents généraux d assurances (Agea) avait renouvelé le cadre de leurs relations. Elle en avait fixé les principes fondamentaux et avait introduit la souplesse nécessaire à leur adaptation à des marchés en pleine mutation. Dans le prolongement de ces accords, les deux fédérations ont engagé une nouvelle réflexion sur le développement de l activité des agents généraux et l évolution de leur métier. Deux groupes de travail ont été constitués à cet effet le 19 avril 2005, l un sur le thème des marchés et des clients, l autre sur celui de l exercice de la profession et des facteurs de réussite des agents généraux. La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Depuis de nombreuses années, la profession de l assurance a montré sa détermination à participer à l effort international pour empêcher l utilisation de ses activités à des fins de blanchiment. Puis, en décembre 2001 et en juin 2002, la FFSA a adopté des engagements professionnels relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme qui s inscrivent dans le cadre des travaux menés avec les pouvoirs publics. Plusieurs de ces règles ont d ailleurs été reprises au niveau réglementaire. La profession continue également de développer la coordination avec Tracfin (service d expertise anti-blanchiment du ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie). Toutefois, les textes régissant la lutte contre le blanchiment de l argent sale et le financement du terrorisme sont complexes et souvent modifiés. Leur application soulève plusieurs questions, sources d insécurité juridique, notamment sur le plan pénal. Deux textes adoptés au premier trimestre 2004 élargissent les cas de blanchiment. Une loi du 11 février modifie le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, les soumettant à l obligation de lutte contre le blanchiment. Elle étend aussi le dispositif de lutte à la corruption et à la fraude aux intérêts financiers des communautés européennes. Elle intègre ainsi des dispositions de la directive relative à l utilisation du système financier aux fins de blanchiment. Une loi du 9 mars, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, étend le domaine de la déclaration de soupçon aux opérations d assurance pouvant contribuer au financement du terrorisme. Enfin, une proposition de troisième directive de prévention de l utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est soumise au Parlement européen en Reprenant des recommandations du Groupe d action financière (Gafi) révisées en juin 2003, elle impose davantage d obligations aux entreprises, en particulier en ce qui concerne la connaissance des clients. 52 L assurance française en 2004

8 Les distorsions de concurrence en assurance Des distorsions demeurent, favorisant certains intervenants. La FFSA exerce des recours devant les juridictions nationales et communautaires pour que des conditions normales de concurrence soient établies entre les différents organismes assureurs et réseaux de distribution. LA POSTE Habilitée par la loi du 2 juillet 1990 à distribuer tout produit d assurance, La Poste bénéficie d un réseau d une ampleur et d une implantation exceptionnelles. Aux avantages que lui confère son caractère de service public s ajoutent des privilèges fiscaux qui faussent, au niveau des coûts de distribution, le jeu d une concurrence loyale. Une plainte a été déposée en avril 1998 devant la Commission européenne par la FFSA, Agea et la FCA, en liaison avec l Association française des banques (AFB), puis relancée en Elle concerne l ensemble des aides dont La Poste bénéficie pour l exercice de ses activités concurrentielles et un abus de position dominante sur le marché des produits d assurance et des produits financiers, résultant de l utilisation par La Poste de moyens publics, abus favorisé par l existence légale de monopoles. La FFSA a accueilli avec satisfaction la décision des pouvoirs publics, lors du renouvellement du contrat de plan entre l État et La Poste, en octobre 2003, de ne pas étendre les services financiers de cet organisme aux assurances de dommages (automobile, multirisques habitation ). Cette extension aurait représenté une atteinte aux principes du jeu normal de la concurrence et causé d importants préjudices aux différents acteurs du marché des assurances de dommages en France. La FFSA reste très vigilante sur les modalités d exercice des services financiers de La Poste, qui se concrétiseront du fait de la création en 2005 de la banque postale. LES MUTUELLES ET INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE Des distorsions fiscales existent entre, d une part, les mutuelles et institutions de prévoyance et, d autre part, les sociétés d assurances. Ainsi, l ensemble des contrats proposés par les mutuelles et les institutions de prévoyance sont exonérés de la taxe d assurance ; pour les sociétés d assurances, seuls certains contrats d assurance santé le sont. À la suite du recours engagé par la FFSA en juillet 2002 contre cette distorsion fiscale, la Commission européenne a adopté, le 2 mars 2005, une recommandation invitant la France à supprimer, au plus tard le 1er janvier 2006, l exonération fiscale accordée aux mutuelles du Code de la mutualité et aux institutions de prévoyance pour leurs contrats couvrant les risques accident, assistance et protection juridique. Il existe aussi des différences de traitement dans le régime d imposition des organismes, notamment en ce qui concerne l impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, la taxe d apprentissage et diverses contributions sur les sociétés (voir le tableau page 56). La FFSA demande l égalité fiscale pour tous les acteurs du marché, quel que soit leur statut, afin d établir des conditions loyales de concurrence, qui bénéficieront en premier lieu aux assurés. Par ailleurs, la mise en place pour les mutuelles d un cadre spécifique d exercice de l assurance maladie complémentaire ne doit pas conduire à l introduction de nouvelles distorsions. En outre, depuis leur intégration dans le cadre des directives européennes, leur monopole de gestion de régimes obligatoires de Sécurité sociale ne se justifie plus. LA DÉSIGNATION D ASSUREURS PAR DES ACCORDS PROFESSIONNELS De nombreux accords professionnels comprenant des dispositions relatives à la prévoyance complémentaire des salariés désignent à titre obligatoire les organismes assureurs. Un arrêté d extension de ces accords est généralement demandé par les partenaires sociaux. Certains accords professionnels vont jusqu à imposer les organismes qu ils ont choisis aux entreprises ayant déjà souscrit des contrats de prévoyance auprès d autres assureurs. La FFSA constate que, si certaines décisions judiciaires admettent la validité des clauses interdisant le maintien des contrats antérieurs, d autres interprètent la loi comme permettant, au contraire, le maintien de ces contrats, sous réserve d une adaptation du niveau des couvertures. Elle estime par ailleurs que le fait pour certains organismes désignés d utiliser le monopole qui leur est confié par des accords professionnels pour diffuser des couvertures de prévoyance non prévues par ces accords peut constituer un abus de position dominante au sens du traité de Rome. La fiscalité de l assurance L IMPOSITION DES ENTREPRISES Les prélèvements de droit commun À la différence des mutuelles régies par le Code de la mutualité et des institutions de prévoyance, les sociétés régies par le Code des assurances sont soumises à l ensemble des impôts directs de droit commun : l impôt sur les sociétés au taux normal et ses contributions additionnelles1 fiscale et sociale ; 1. La loi de finances pour 2005 organise sur deux ans la suppression de la contribution fiscale additionnelle à l impôt sur les sociétés. L assurance française en

9 La réforme de la taxe professionnelle Présidée par Olivier Fouquet et réunissant des représentants des entreprises et des collectivités locales, la Commission sur la réforme de la taxe professionnelle a remis son rapport au Premier ministre le 21 décembre Au niveau du constat, elle conclut à la nécessité d une réforme de cette taxe qui, dans son architecture actuelle, pèse directement sur les investissements et constitue un élément défavorable à l attractivité du territoire. Après avoir expertisé plusieurs options envisageables, la Commission préconise donc une réforme ambitieuse. Elle suggère tout d abord de réexaminer les régimes dérogatoires dont bénéficient certains redevables placés en concurrence avec des entreprises soumises à l impôt dans les conditions de droit commun. Mais surtout, elle propose de remplacer l actuelle taxe professionnelle par un dispositif d impositions locales comportant deux volets : le maintien d une taxe fondée sur la valeur locative foncière (VLF) des immobilisations nécessaires à l exploitation, afin de préserver le lien direct entre localisation physique de l entreprise et imposition ; la création d une imposition assise sur la valeur ajoutée de l entreprise, valeur ajoutée qui aurait vocation à être répartie entre les différentes collectivités territoriales d implantation de l entreprise et serait soumise à un taux local compris entre 1,2 et 3,2 %. La Commission souligne qu une telle réforme se traduit par des transferts de charges. Elle préconise donc une période de transition de dix ans pour lisser les variations de pressions fiscales. Prenant acte de ces propositions, qui constituent une base de départ, le gouvernement a fait part de son intention d inscrire, dès le projet de loi de finances pour 2006, un schéma de réforme de la taxe professionnelle. Il prépare un dispositif dont les contours exacts ne sont toutefois pas encore officialisés. Dans cette réforme, dont l objectif est d alléger l impôt supporté par le secteur industriel, et qui va se traduire par une nouvelle répartition de la charge fiscale, les entreprises de services, notamment celles qui relèvent de l actuelle cotisation minimale de 1,5 % par rapport à la valeur ajoutée, sont plus particulièrement exposées à un alourdissement de leur fiscalité. Or, pour ce qui est des entreprises des services financiers dont les sociétés d assurances on ne peut oublier qu elles supportent déjà, parallèlement à la taxe professionnelle, une imposition spécifique que ne connaissent pas la plupart des autres secteurs. Du fait de l exonération de TVA qui s applique à leurs prestations et qui alimente déjà des rémanences à la charge de ces entreprises, elles acquittent en effet la taxe sur les salaires, impôt ignoré de leurs concurrentes étrangères et dont le poids est élevé. Représentant 11 % de la masse salariale, cette taxe correspond ainsi, pour les entreprises de ces secteurs, à un montant moyen de euros par salarié et par an. Il est donc impératif que la réflexion appréhende globalement les sujets de la taxe professionnelle et de la taxe sur les salaires et que, pour les entreprises soumises à ces deux impositions, la réforme de la première s accompagne de la suppression progressive de la seconde. 54 L assurance française en 2004

10 la taxe professionnelle, qui est l objet d une réforme engagée par les pouvoirs publics (voir page 54) ; la contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle créée par la loi du 13 août 2004 ; ainsi que tous les prélèvements obligatoires qui pèsent sur les entreprises. En ce qui concerne la contribution sociale de solidarité des sociétés, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005 vient toutefois de supprimer la différence de traitement entre organismes assureurs. Désormais, les mutuelles du Code de la mutualité et les institutions de prévoyance relèvent de cet impôt et tous les intervenants bénéficient d une exonération sur leur chiffre d affaires correspondant aux contrats d assurance maladie solidaires. Les contributions spécifiques Les sociétés d assurances sont en outre soumises à des impositions spécifiques, liées aux particularités de leur activité. Deux de ces impôts supplémentaires sont communs aux différents acteurs du secteur financier français et n ont pas d équivalent à l étranger. L assurance étant exonérée de TVA, les entreprises du secteur ne peuvent récupérer cette taxe sur leurs consommations intermédiaires. Mais elles sont assujetties à la taxe sur les salaires. Représentant en moyenne 11 % de la masse salariale, cette taxe constitue une charge de 500 millions d euros pour Jusqu alors, les sociétés d assurances et de réassurance étaient en outre soumises à la contribution des institutions financières, impôt dont la loi de finances pour 2003 organise toutefois la suppression sur trois ans. Assise sur les frais généraux et calculée en 2004 au taux de 0,4 %, elle représente, pour la dernière année d application, un coût d environ 60 millions d euros. En 2004 est instaurée une nouvelle contribution pour frais de contrôle de l État, versée par les entreprises d assurances et de réassurance régies par le Code des assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles relevant du Code de la mutualité. Le taux, calculé sur la base des cotisations de l année précédente, est fixé à 0,12 pour mille, excepté pour les mutuelles ayant une activité autre que d assurance (0,05 pour mille). Les prélèvements appliqués aux entreprises d assurances de dommages D autres prélèvements sont spécifiques des sociétés d assurances de dommages : La taxe sur les excédents de provision de sinistres en assurances de dommages Instaurée en 1983, elle correspondait à l origine à la récupération par l État de l avantage de trésorerie obtenu par l assureur lorsque la provision initialement constituée se révèle supérieure au montant effectif du sinistre. Calculée au taux de 0,75 % par Le projet de départementalisation de la taxe d assurance Dans le cadre de la réforme de la décentralisation, et afin de mettre à disposition des collectivités locales les recettes autonomes leur permettant de financer les dépenses liées aux nouvelles compétences transférées, le gouvernement a décidé de transférer aux départements une partie de la taxe sur les conventions d assurance. Une première étape a été franchie dans le cadre de la loi de finances pour 2005, avec l attribution à ces collectivités d une fraction du produit de la taxe d assurance afférente aux risques automobiles, ce montant étant réparti entre départements en fonction du nombre de véhicules immatriculés. Parallèlement, une mission d enquête a été confiée à l Inspection générale des finances afin d analyser les conditions et modalités d une départementalisation plus poussée de cette taxe. La départementalisation de la taxe d assurance automobile pourrait, en effet, se traduire par la liberté laissée aux conseils généraux de fixer le taux de la taxe applicable aux risques situés sur leur territoire. Une telle perspective suscite une préoccupation de la part des assureurs, qui se trouveraient contraints d en assumer toute la mise en œuvre concrète. Or, les enjeux sont lourds. Dans une logique de départementalisation, les assureurs auraient la double obligation d appréhender les contrats ou les risques selon une approche géographique, en vue de prélever la taxe aux taux votés par la collectivité concernée pour l année considérée, et de mettre en œuvre les modifications de taux décidées année après année par chacun des 100 départements. Pour répondre à ces exigences, des développements informatiques nouveaux et importants devraient être effectués, sans qu ils présentent de rapport direct avec les besoins de l activité d assurance. L assurance française en

11 mois, soit 9 % l an, elle représente une pénalisation significative de l effort de provisionnement des sociétés. En 2004, son rendement s établit à environ 48 millions d euros. de dommages participent également au financement du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, par une contribution ordinaire de 1 % de la totalité des charges concernant les défaillances d entreprises d assurances de dommages. La contribution au Fonds de prévention des risques naturels majeurs Instituée en 1995, elle est assise sur les cotisations relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle. Avec un taux de 2 % en 2004, son rendement s établit à 25 millions d euros. La contribution au Fonds de financement de la protection complémentaire de la CMU Créée en 1999, elle est calculée au taux de 1,75 % et assise sur le chiffre d affaires de l assurance santé complémentaire (frais de soins). DISTORSIONS FISCALES ENTRE ORGANISMES ASSUREURS Fiscalité des produits Sociétés d assurances Mutuelles du Code Institutions de prévoyance de la mutualité Taxe sur les conventions d assurance1 Risque maladie Assujetties/Exonérées Assujetties/Exonérées Assujetties/Exonérées Autres risques Assujetties Exonérées Exonérées Fiscalité de l organisme Impôt sur les sociétés : résultats } Assiette limitée à certains revenus Assiette limitée à certains revenus 33,33 % + contribution financiers taux de 24 ou 10 % financiers taux de 24 ou 10 % additionnelle2, soit un taux (pas de contribution additionnelle) (pas de contribution additionnelle) plus-values immobilières effectif de 34,3 % pour 2004 Exonérées Exonérées ou sur titres de placement plus-values à long terme 19 % + contribution additionnelle, Exonérées Exonérées sur titres de participation soit un taux de 19,6 % pour 2004 imposition forfaitaire annuelle Assujetties Exonérées Exonérées Avoir fiscal Perte des avoirs fiscaux non imputés Récupération des avoirs fiscaux Récupération des avoirs fiscaux non imputés non imputés Taxe professionnelle Assujetties Exonérées Exonérées Taxe sur les salaires Assujetties Assujetties3 Assujetties Taxe d apprentissage Assujetties Exonérées Exonérées Taxe sur les véhicules de société Assujetties Non assujetties Non assujetties Droits d enregistrement Assujetties Assujetties Exonérées sur les acquisitions immobilières Taxe sur les excédents de provisions Assujetties Non assujetties Non assujetties Contribution des institutions financières4 Assujetties Non assujetties Non assujetties Contribution sociale de solidarité Assujetties Non assujetties5 Non assujetties5 des sociétés et contribution additionnelle Contribution sociale sur les bénéfices Assujetties Non assujetties Non assujetties des sociétés6 1. Les contrats maladie «solidaires» (redéfinis récemment) sont exonérés. Pour les autres risques, l exonération devrait être supprimée à compter de Pour l exercice 2004, cette contribution additionnelle représente 3 % de l impôt calculé aux taux de droit commun. 3. Partiellement pour les mutuelles de moins de 30 salariés. 4. Impôt supprimé en Assujetties à compter de Créée à compter de l exercice 2000, elle représente 3,3 % de l impôt sur les sociétés calculé aux taux de droit commun. 56 L assurance française en 2004

12 Les contributions au Fonds commun des accidents du travail agricole Depuis avril 2002, des contributions à la charge des entreprises ont remplacé celles qui étaient payées par les exploitants agricoles au titre de l assurance complémentaire sur les accidents du travail et de l assurance obligatoire contre les accidents professionnels du travail agricole et les maladies professionnelles. Pour 2004, le total des contributions à verser s élève à 17 millions d euros, répartis par moitié entre les assureurs des anciens contrats et les organismes participant à la gestion du nouveau régime. L IMPOSITION DES CONTRATS : DE MULTIPLES TAXES EN ASSURANCE NON-VIE Les cotisations d assurance non-vie supportent une fiscalité indirecte et une parafiscalité lourdes et complexes. La taxe sur les conventions d assurance Impôt collecté par l État, la taxe sur les conventions d assurance est prélevée sur la plupart des cotisations des contrats d assurance de dommages autres que ceux relatifs à des activités ou biens spécifiquement agricoles et au secteur des transports. Sont également exonérés la réassurance et les contrats d assurance maladie «solidaires». Le taux de la taxe est en principe fixé à 9%. Mais il existe de nombreuses exceptions : 30 % pour les contrats incendie des biens des particuliers, 18 % pour l assurance automobile, 7 % pour les contrats incendie des entreprises et les contrats d assurance maladie complémentaire non solidaires. Dans l ensemble, elle correspond à un prélèvement de 5,2 milliards d euros en Le gouvernement étudie une départementalisation d une partie de cet impôt (voir page 55). TAXES FISCALES ET PARAFISCALES POUR UNE COTISATION DE UNITÉS (hors taxes) RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE, RISQUES DE PARTICULIERS Danemark France Belgique Italie Finlande Grèce Allemagne TAXES FISCALES ET PARAFISCALES POUR UNE COTISATION DE UNITÉS (hors taxes) INCENDIE, RISQUES DE PARTICULIERS Portugal Espagne Pays-Bas Royaume-Uni Luxembourg Irlande Suède Source : CEA. Automobile : un prélèvement de 15 % désormais banalisé Depuis 1967, un prélèvement spécifique est opéré sur les cotisations d assurance obligatoire de responsabilité civile automobile, dont le taux, initialement fixé à 3 %, atteint désormais 15 %. Durant longtemps, ce prélèvement était effectué au profit de la branche maladie du régime général de Sécurité sociale. Puis la loi de finances pour 2002 en a transféré le produit au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de Sécurité sociale (Forec). La loi de finances pour 2004 a banalisé cette contribution, qui atteint 1 milliard d euros, en l affectant au budget général France Finlande Grèce Portugal Italie Autriche Allemagne Belgique Espagne Luxembourg Royaume-Uni Pays-Bas Irlande Suède Source : CEA. L assurance française en

13 La contribution au profit du Fonds d indemnisation des victimes d actes de terrorisme et d autres infractions Cette contribution est prélevée sur tous les contrats d assurance de biens. Représentant 3,3 euros par contrat en 2004, elle procure à ce fonds une recette de 225 millions d euros. La taxe sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire Une taxe de 8 % est assise sur la part patronale des cotisations des contrats de prévoyance collective souscrits par les employeurs de plus de dix salariés. Elle alimentait jusqu en 2001 le Fonds de solidarité vieillesse. En , elle a été affectée au Forec. Depuis 2004, elle vient en recettes du budget de l État, procurant une ressource de 500 millions d euros. Le Fonds de compensation des risques de l assurance construction En assurance construction, les cotisations des contrats de responsabilité civile décennale et de dommages ouvrage suppor- taient jusqu à présent une taxe destinée au financement du Fonds de compensation des risques de l assurance construction, structure qui règle les sinistres des chantiers ouverts avant le 31 décembre Ce fonds ayant achevé sa mission, les taux de la contribution avaient été divisés de moitié en 2003, pour s établir à 12,5 % et 4 %. Elle est totalement supprimée à partir du 1er janvier Le rendement de la contribution s établit à 136 millions d euros en Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Une taxe est perçue sur les contrats chasse (0,02 euro par personne garantie) et sur la partie responsabilité civile des contrats automobiles (0,1 %). Le Fonds national de garantie des calamités agricoles Le taux de la contribution est fixé à 11 % et s applique aux contrats couvrant les dommages aux bâtiments de l exploitation et au cheptel mort, les responsabilités civiles et les dommages aux véhicules utilitaires. Elle dégage une ressource de 88 millions d euros. 58 L assurance française en 2004

Le marché de l assurance

Le marché de l assurance Le marché de l assurance Le marché français de l assurance est fortement concurrentiel. Cela bénéficie aux assurés, qui disposent ainsi d un meilleur rapport qualité-prix et d une plus grande diversité

Plus en détail

L environnement juridique et fiscal

L environnement juridique et fiscal L assurance française en 2009 Rapport annuel 2009 65 L environnement juridique et fiscal Nombre de sujets de toute première importance, touchant à l organisation et à l environnement réglementaire du secteur

Plus en détail

La gestion financière de l assurance, au service du développement économique

La gestion financière de l assurance, au service du développement économique La gestion financière, au service du développement économique L assurance, compte tenu de l importance de ses engagements envers les assurés, en particulier en assurance vie, joue un rôle primordial dans

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2013

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2013 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 213 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques FFSA-GEMA et concernent les sociétés d assurances relevant

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2011

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2011 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 211 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques de la direction des études et des statistiques FFSA-GEMA

Plus en détail

En 2013, 605 organismes pratiquent

En 2013, 605 organismes pratiquent j u i n Le marché de l assurance complémentaire santé : des excédents dégagés en 2013 En 2013, 33 milliards d euros de cotisations ont été collectés sur le marché de l assurance complémentaire santé en

Plus en détail

L activité financière des sociétes d assurances

L activité financière des sociétes d assurances L activité financière des sociétes d assurances Les marchés boursiers ont repris au cours de l année 2003. Par conséquent, les plus-values latentes sur actifs des sociétés d assurances augmentent. Les

Plus en détail

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes N 7 bis du 15 septembre 2006 C2006-36 / Lettre du ministre de l économie, des finances et de l industrie du 9 août

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 749 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 17 octobre 2011 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2011,

Plus en détail

Les évolutions du financement de la sécurité sociale

Les évolutions du financement de la sécurité sociale Les évolutions du financement de la sécurité sociale A la différence de l assurance chômage et des retraites complémentaires, l évolution du financement de la sécurité sociale est marquée par une forte

Plus en détail

L activité financière des sociétes d assurances

L activité financière des sociétes d assurances L activité financière des sociétes d assurances L année 2002 est de nouveau marquée par une forte baisse des marchés financiers. Celle-ci entraîne une diminution des plus-values latentes et des produits

Plus en détail

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES Les assurances de personnes Données clés 28 Fédération Française des sociétés d Assurances Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

rapport2014 La situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé

rapport2014 La situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé rapport2014 La situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS

Plus en détail

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ. Données clés 2013

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ. Données clés 2013 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ Données clés 2013 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques FFSA-GEMA et concernent les sociétés d

Plus en détail

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ Données clés 2014

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ Données clés 2014 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ Données clés 2014 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques AFA et concernent les sociétés d assurances

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ. Données clés 2012

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ. Données clés 2012 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ Données clés 2012 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes de la Direction des études et des statistiques FFSA-GEMA.

Plus en détail

ANNEXE III. Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales après la réforme de la taxe professionnelle

ANNEXE III. Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales après la réforme de la taxe professionnelle ANNEXE III Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales après la réforme de la taxe professionnelle SOMMAIRE 1. DIFFERENTS PRINCIPES DIRECTEURS ONT GUIDE LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME

Plus en détail

Décision n 14-DCC-13 du 5 février 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de Medical Insurance Company par MMA IARD Assurance Mutuelles

Décision n 14-DCC-13 du 5 février 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de Medical Insurance Company par MMA IARD Assurance Mutuelles RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 14-DCC-13 du 5 février 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de Medical Insurance Company par MMA IARD Assurance Mutuelles L Autorité de la concurrence, Vu le dossier

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1419878L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1419878L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et du développement international PROJET DE LOI autorisant l approbation de l arrangement concernant les services postaux de paiement NOR : MAEJ1419878L/Bleue-1

Plus en détail

SCPI Corum Convictions

SCPI Corum Convictions L investissement indirect dans l immobilier via une SCPI SCPI Corum Convictions Société Civile de Placement Immobilier SCPI Corum Convictions La SCPI : un placement immobilier indirect La Société Civile

Plus en détail

I. Les entreprises concernées et l opération

I. Les entreprises concernées et l opération RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 12-DCC-93 du 29 juin 2012 relative à la fusion du Groupe Mornay, du Groupe D&O et de la Fédération Mutualiste Interdépartementale de la Région Parisienne L Autorité de la

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE Décret n o 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant

Plus en détail

L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux

L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux 2 3 SOMMAIRE 4 L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux 4 Une orientation résolument internationale 6 Une protection

Plus en détail

DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011.

DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011. DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES 26 Août 2011. Introduction 2 Introduction Le Gouvernement a annoncé le 24 août 2011, suite au Conseil des ministres, des mesures afin de réduire le

Plus en détail

Fiscalité de l épargne et financement des entreprises. Eléments de constat et propositions

Fiscalité de l épargne et financement des entreprises. Eléments de constat et propositions Le 11 février 2013 Fiscalité de l épargne et financement des entreprises Eléments de constat et propositions Les lois de finances adoptées au cours de ces deux dernières années ont appréhendé les revenus

Plus en détail

Définitions des principaux concepts

Définitions des principaux concepts Définitions des principaux concepts Achats de marchandises : achats de marchandises destinées à être revendues en l état. Achats de matières premières : achats de produits incorporés aux constructions.

Plus en détail

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 CONSEIL La loi 2012-958 du 16 août 2012 consistant en la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO du 17 août 2012. C est la première

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

Résultats semestriels 2015 Forte amélioration du résultat net

Résultats semestriels 2015 Forte amélioration du résultat net Paris, le 31 juillet 2015 Résultats semestriels 2015 Forte amélioration du résultat net Un chiffre d affaires en hausse de +0,9% à 9,3 milliards d euros Développement ciblé en France Croissance à l international

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation»

relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation» COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2004-11 du 23 novembre 2004 relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation» Le Comité de la réglementation comptable,

Plus en détail

Dossier de presse Catastrophes naturelles

Dossier de presse Catastrophes naturelles Fédération Française des Sociétés d'assurances Dossier de presse Catastrophes naturelles Le système d indemnisation mis en place par la loi du 13 juillet 1982 Avant 1982, l assurance ne couvrait que certains

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

PACA FORMATION THANATOLOGY

PACA FORMATION THANATOLOGY PACA FORMATION THANATOLOGY Quelle est la définition d assurance? 2 Définition d assurance L'assuranceest l'activité qui consiste à protéger moyennant une cotisation (prime) un individu, une association

Plus en détail

OBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE

OBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE OBJECTIF DU GUIDE Présenter au public et en particulier aux investisseurs, les règles de constitution et de fonctionnement des organismes d assurance. Arrêté n 2005-0773 du 14 décembre 2005 fixant les

Plus en détail

LES CHIFFRES DU MARCHÉ FRANÇAIS DE LA BANQUE ET DE L ASSURANCE

LES CHIFFRES DU MARCHÉ FRANÇAIS DE LA BANQUE ET DE L ASSURANCE LES CHIFFRES DU MARCHÉ FRANÇAIS DE LA BANQUE ET DE L ASSURANCE Assurances 1. Le secteur des organismes d assurance en 2012...58 2. Une rentabilité globalement maintenue...63 2.1. Un compte de résultat

Plus en détail

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil Les

Plus en détail

ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE

ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE Sommaire du document 1. OBSERVATIONS GENERALES 1.1. Le SME est indispensable, les instruments juridiques actuels étant insuffisants.

Plus en détail

LE CONTRAT DE CAPITALISATION Une opportunité de placement financier

LE CONTRAT DE CAPITALISATION Une opportunité de placement financier Conférence ATEL - 11 décembre 2012 LE CONTRAT DE CAPITALISATION Une opportunité de placement financier Marc-Antoine DOLFI, associé 1 PLAN DE PRESENTATION Le contrat de capitalisation 1. Description 2.

Plus en détail

Systèmes de protection des dépôts dans les pays membres du Comité de Bâle

Systèmes de protection des dépôts dans les pays membres du Comité de Bâle Systèmes de protection des dépôts dans les pays membres du Comité de Bâle (Juin 1998) Introduction Le Comité de Bâle n a pas publié de recommandations sur les systèmes de protection des dépôts en ce qui

Plus en détail

Lettre Entreprise Info. N 14 / Février 2014. Lettre Entreprise Info

Lettre Entreprise Info. N 14 / Février 2014. Lettre Entreprise Info N 14 / Février 2014 Lettre Entreprise Info N 14 / Février 2014 Sommaire Social AGIRC-ARCCO : la clé de répartition des hausses de cotisations 2014-2015 est fixée : L objectif de la loi du 20 janvier 2014

Plus en détail

Quelle garantie pour vos dépôts?

Quelle garantie pour vos dépôts? Imprimé www.lesclesdelabanque.com PEFC par une imprimerie détentrice avec des encres végétales sur du papier marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées.

Plus en détail

7 ème partie du rapport

7 ème partie du rapport 3 6 ème partie du rapport SOMMAIRE DU TOME II Avertissement : De très nombreuses modifications purement formelles ont été apportées au texte adopté par le Sénat, sans avoir fait l objet d amendements en

Plus en détail

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES 26, boulevard Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Téléphone : 01 42 47 90 00 - Télécopie : 01 42 47 93 11 - Internet : http://www.ffsa.fr 12 juillet 2007 Observations

Plus en détail

Définitions LES ASSURANCES DE PERSONNES. Les contrats et les garanties LES ASSURANCES EN CAS DE VIE LES ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS, DE MALADIE

Définitions LES ASSURANCES DE PERSONNES. Les contrats et les garanties LES ASSURANCES EN CAS DE VIE LES ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS, DE MALADIE Définitions LES ASSURANCES DE PERSONNES Les contrats et les garanties LES ASSURANCES EN CAS DE VIE ET LES BONS DE CAPITALISATION Assurance en cas de vie Contrat d assurance, souscrit individuellement ou

Plus en détail

LES IMPLICATIONS FISCALES DE L ACCORD D ASSOCIATION UE- MAROC

LES IMPLICATIONS FISCALES DE L ACCORD D ASSOCIATION UE- MAROC LES IMPLICATIONS FISCALES DE L ACCORD D ASSOCIATION UE- MAROC Mohamed SBIHI Professeur à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales Rabat-Agdal Dans un contexte d ouverture, caractérisé

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage

Plus en détail

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire L analyse de la MNT sur le projet de décret Patrick DOS Vice-Président de la MNT Participation des employeurs

Plus en détail

1. Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR

1. Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR Information Rappel : Cette newsletter a pour objectif d attirer votre attention sur des points d actualité, des nouvelles dispositions légales et des lacunes éventuelles dans votre exploitation sur lesquelles

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007 Relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des

Plus en détail

LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE

LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE 1 LES OBJECTIFS DE LA REFORME DE LA TP - favoriser la compétitivité des entreprises françaises - en particulier

Plus en détail

Communication Financière. 12 Mai 2014

Communication Financière. 12 Mai 2014 Communication Financière 12 Mai 2014 1 Introduction: Les Faits marquants de l année 2013 Les Performances 2013 Les Perspectives 2014 et la Stratégie de développement sur le restant du plan 2014-2016. Augmentation

Plus en détail

Focus sur les politiques publiques de l épargne en France

Focus sur les politiques publiques de l épargne en France Focus sur les politiques publiques de l épargne en France T. Mosquera Yon Banque de France 1 En France, les pouvoirs publics ont, dès 1818, souhaité mettre en place des dispositifs visant à encourager

Plus en détail

II. - Dispositions du projet de loi

II. - Dispositions du projet de loi Le développement de l économie passe en priorité par la réhabilitation du travail comme moyen de procurer aux salariés un meilleur confort de vie et de relancer la machine économique. Le confort de vie,

Plus en détail

I. Les entreprises concernées et l opération

I. Les entreprises concernées et l opération RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 14-DCC-20 du 17 février 2014 relative à l affiliation de la Mutuelle Nationale des Personnels Air France à la Société de Groupe d Assurance Mutuelle Macif L Autorité de

Plus en détail

Article 7 Baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. Article 7 bis (nouveau) Article 7 ter (nouveau)

Article 7 Baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. Article 7 bis (nouveau) Article 7 ter (nouveau) - 1 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 Examen de l article liminaire et des articles de première partie AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL Mercredi 13 novembre 2013 Article liminaire Prévision de solde

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance n o 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive

Plus en détail

Débats et Prospectives

Débats et Prospectives Débats et Prospectives CONSOLIDATION DE LA TVA : UNE PREMIERE ETAPE VERS LE «GROUPE TVA» Très tôt dans le droit communautaire de la TVA est apparue la notion de «groupe», consistant à considérer comme

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B)

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B) Ministère de la santé et des solidarités Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Document de travail 29 mars 2006 DIRECTION DE LA SECURITE

Plus en détail

CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES LES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES SUR LES ENTREPRISES DU SECTEUR FINANCIER RAPPORT PARTICULIER N 1 REGIME ET RENDEMENT DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES -----------------------

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles

Plus en détail

REVOIR LE FINANCEMENT DE L ASSURANCE MALADIE EN BASCULANT DES COTISATIONS SOCIALES VERS D AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT

REVOIR LE FINANCEMENT DE L ASSURANCE MALADIE EN BASCULANT DES COTISATIONS SOCIALES VERS D AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT REVOIR LE FINANCEMENT DE L ASSURANCE MALADIE EN BASCULANT DES COTISATIONS SOCIALES VERS D AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT Revoir le mode de financement de notre système d Assurance-maladie, institution à

Plus en détail

fcpi la banque postale innovation 11

fcpi la banque postale innovation 11 avertissement : ce document vous est remis par votre conseiller. Il doit comporter 5 pages. JUILLET 2011 INVESTIR DANS L INNOVATION ET BÉNÉFICIER D AVANTAGES FISCAUX ATTRACTIFS DANS LE CADRE D UN PLACEMENT

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

Indemnisation des victimes des accidents de circulation au Maroc

Indemnisation des victimes des accidents de circulation au Maroc Bureau Central Marocain d Assurances Indemnisation des victimes des accidents de circulation au Maroc Paris, le 07 octobre 2008 Mr Hamid BESRI Directeur Général du BCMA Sommaire Présentation du secteur

Plus en détail

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Un nouveau statut juridique et fiscal A jour au 12 mai 2010 Sommaire de l intervention > Présentation de l EIRL > Pourquoi? > Pour qui? > Comment? > Quand?

Plus en détail

Questions générales sur le Pacte

Questions générales sur le Pacte QUESTIONS-RÉPONSES Questions/réponses sur le pacte de responsabilité et de solidarité Questions générales sur le Pacte QUAND CES MESURES SERONT-ELLES TRADUITES DANS LA LOI? Certaines mesures entrent en

Plus en détail

Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22

Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22 Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22 Les montants sont exprimés en milliers d euros et arrondis au millier d euros le plus proche. I. Utilisation

Plus en détail

RAPPORT. Sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé

RAPPORT. Sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL RAPPORT Sur la situation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES

LES ASSURANCES DE PERSONNES LES ASSURANCES DE PERSONNES 2 LES ASSURANCES DE PERSONNES ASSURANCE VIE, ÉPARGNE RETRAITE, SANTÉ, DÉPENDANCE : SUR TOUS CES SUJETS DE SOCIÉTÉ, LES ASSUREURS ONT PARTICIPÉ ACTIVEMENT AUX DÉBATS, EN FAISANT

Plus en détail

Assurance des risques divers

Assurance des risques divers L assurance du terrorisme en Tunisie : où en sommes-nous? Nabil Ben Azzouz D.U en Droit des assurances de l IAL Etudiant en Master 2 Droit des assurances à l IAL Assurance des risques divers Depuis quelques

Plus en détail

Toutes les facettes de l assurance vie

Toutes les facettes de l assurance vie Toutes les facettes de l assurance vie Les avantages de l assurance vie Que vous ayez ouvert votre contrat d assurance vie en vue d épargner pour un projet futur, de vous constituer un complément de revenu

Plus en détail

I. Les entreprises concernées et l opération

I. Les entreprises concernées et l opération RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 15-DCC-16 du 25 février 2015 relative à la création d une Société de Groupe d Assurance Mutuelle («SGAM») par le Groupe La Mutuelle Générale et le Groupe Malakoff Médéric

Plus en détail

LES RETRAITES. Dossier d information. Avril 2010

LES RETRAITES. Dossier d information. Avril 2010 LES RETRAITES en france Dossier d information Avril 2010 LES RETRAITES en france Dossier d information Avril 2010 Contact presse Éva Quickert-Menzel 01 44 38 22 03 Sommaire Chiffres-clés des retraites...

Plus en détail

III L allégement de la loi n 12-96 La loi n 12-96 contient des dispositions diverses et transitoires conçues, au départ, pour assurer l application

III L allégement de la loi n 12-96 La loi n 12-96 contient des dispositions diverses et transitoires conçues, au départ, pour assurer l application ROYAUME DU MAROC Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 12-96 portant réforme du Crédit Populaire du Maroc telle que modifiée et complétée Depuis la promulgation de la loi

Plus en détail

Lydian Webinar. La nouvelle Loi sur les Assurances

Lydian Webinar. La nouvelle Loi sur les Assurances Lydian Webinar La nouvelle Loi sur les Assurances Hugo Keulers & Anne Catteau 12 juin 2014 Aperçu 1. Contexte 2. Champ d application 3. Nouvelles dispositions 4. Entrée en vigueur 2 1. Contexte Nouveau

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

SOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITE

SOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITE SOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITE AVERTISSEMENT : La souscription réalisée par une personne domiciliée hors de France ou par un ressortissant d un Etat autre que la France sur le territoire national

Plus en détail

BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr

BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr Avertissement - Facteurs de risques Lorsque vous investissez dans une SCPI de type «Scellier

Plus en détail

LE COURTAGE D ASSURANCE

LE COURTAGE D ASSURANCE Programme 1ère conférence : l éthique du courtier 2ème conférence : la profession du courtier Courtage et environnement concurrentiel Le cadre de l activité L activité La responsabilité des courtiers d

Plus en détail

3 - Impact sur la présentation des états patrimoniaux de l organisme d assurance gestionnaire

3 - Impact sur la présentation des états patrimoniaux de l organisme d assurance gestionnaire CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation Recommandation R-01 du 23 juin 2004 Dispositions comptables relatives aux PERP (Plans d épargne retraite populaire) Sommaire 1 - Spécificités comptables

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Document mis en distribution le 21 avril 2009 N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 15 avril 2009. PROJET

Plus en détail

SCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014

SCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014 SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014 Editorial Les dernières données statistiques sur le marché locatif révèlent finalement que les loyers ont globalement augmenté

Plus en détail

Europimmo LFP. SCPI d entreprise, immobilier européen AVERTISSEMENT

Europimmo LFP. SCPI d entreprise, immobilier européen AVERTISSEMENT LFP Europimmo SCPI d entreprise, immobilier européen AVERTISSEMENT Les parts de SCPI sont des supports de placement à long terme et doivent être acquises dans une optique de diversification de votre patrimoine.

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 Pacte de responsabilité et de solidarité Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 1 2 Le Pacte : quels bénéficiaires? Les entreprises Toutes les entreprises, quelle que soit

Plus en détail

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal

Plus en détail

L assurance française : le bilan de l année 2012

L assurance française : le bilan de l année 2012 L assurance française : le bilan de l année 2012 1 L assurance française : le bilan de l année 2012 1 2 L environnement économique et financier : accalmie et incertitude Le bilan d activité : résistance

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

des mutuelles FRAIS DE GESTION PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE

des mutuelles FRAIS DE GESTION PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE FRAIS DE GESTION des mutuelles PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE Les Pour fonctionner, toute entreprise doit consacrer des ressources à sa gestion. Les «frais de gestion» des mutuelles représentent 3 milliards

Plus en détail

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies?

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Chantal CUTAJAR Présidente de l OCTFI Directrice du GRASCO (Université de Strasbourg) La Commission des affaires économiques

Plus en détail

Projet financé par l'ue

Projet financé par l'ue Soutien au Processus de Rabat sur la Migration et le Développement Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Rabat,(Maroc)31mars 1 er avril2011

Plus en détail

Comptes de tiers (Classe 4)

Comptes de tiers (Classe 4) Comptes de tiers (Classe 4) Les comptes de tiers, notamment le compte 40 «Fournisseurs et comptes rattachés» et le compte 41 «Clients et comptes rattachés», peuvent être subdivisés pour identifier : les

Plus en détail

KBC GROUP NV SUPPLÉMENT (N 1) AU PROSPECTUS DE BASE EN DATE DU 10 FÉVRIER 2015. KBC Group NV (société à responsabilité limitée de droit belge)

KBC GROUP NV SUPPLÉMENT (N 1) AU PROSPECTUS DE BASE EN DATE DU 10 FÉVRIER 2015. KBC Group NV (société à responsabilité limitée de droit belge) Ce document est la traduction du Supplément N 1 au Prospectus de Base rédigé en anglais qui a été approuvé par la FSMA. En cas de contradictions entre la version anglaise et la version française du Supplément

Plus en détail