Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22"

Transcription

1 Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22 Les montants sont exprimés en milliers d euros et arrondis au millier d euros le plus proche. I. Utilisation de l état Commentaire général N/A Les données contenues dans l état de suivi de la participation aux bénéfices correspondent à celles figurant dans les comptes sociaux. Les modalités de calcul du montant minimal de participation aux bénéfices/excédents sont définies : aux articles A et suivants du Code des assurances ; aux articles D et suivants du Code de la mutualité ; aux articles A et suivants du Code de la sécurité sociale. Le terme «participation aux bénéfices» défini dans le Code des assurances et le Code de la sécurité sociale correspond au terme «participation aux excédents» du Code de la mutualité. Code des Assurances Solde technique de la catégorie Ligne 1 Correspond au solde technique des catégories concernées tel qu il figure dans l état d analyse du résultat par catégorie. Primes Ligne 4 Primes des catégories concernées figurant dans l état d analyse du résultat par catégorie. Solde de souscription des garanties de dommages corporels accessoires à la catégorie 6 Charges d acquisition et de gestion nettes des garanties de dommages corporels accessoires à la catégorie 6 C14 C15 Correspond au solde de souscription de la catégorie 21 (dommages corporels) accessoire à la catégorie 6 de l article A Ce montant figure dans l état d analyse du résultat par catégorie. Correspond aux charges d acquisition et de gestion nettes de la catégorie 21 (dommages corporels) accessoires à la catégorie 6 de l article A Ce montant figure dans l état d analyse du résultat par catégorie.

2 Solde technique des garanties de dommages corporels accessoires à la catégorie 6 Solde débiteur non imputé sur les exercices précédents des garanties concernées (montant négatif) Solde technique des garanties concernées net de report des exercices précédents (montant négatif) Solde à imputer (montant nul ou négatif) Solde de la catégorie 6 net du solde imputé C16 C17 C18 C19 C20 C16=C14-C15 Correspond au solde débiteur n ayant pu s imputer au cours des exercices antérieurs et qui s impute dans les mêmes conditions au titre de l exercice en cours. C18=min(C17; C16+C17) C19=min(0,max(-C1,C18)) Le solde technique débiteur des garanties de dommages corporels accessoires à la catégorie 6 s impute dans la limite du solde technique créditeur de la catégorie 6. C20= C1+C19 C21=min(0;C18-C19) Solde débiteur non imputé Participation de l assureur au solde technique Solde de la réassurance de risque (A ) Provisions techniques brutes (ouverture) Provisions techniques brutes (clôture) VNC des actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) (ouverture) VNC des actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) (clôture) Montant moyen des provisions techniques brutes hors actifs transférés C21 A22 A27 A31 A32 A33 A34 A35 La partie du solde technique débiteur des garanties de dommages corporels accessoires à la catégorie 6 qui excède le solde technique créditeur de la catégorie 6 se trouve reporté sur l exercice ultérieur et pourra s imputer dans les mêmes conditions. A22= max (10% x (A1+B1+C20); 4,5% x (B4+C4)) Le montant de dépenses de la participation de l assureur aux bénéfices de la gestion technique est constitué par le montant le plus élevé entre : 10 % du solde créditeur des éléments précédents ; et 4, 5 % des primes annuelles correspondant aux opérations relevant des catégories 3 et 6 de l article A Solde de réassurance cédée pour lequel seule la réassurance de risque doit être conservée (Les modalités de calcul sont détaillées dans la Lettre n 6279 A 1 du 20 décembre 1982 à M. le président de la Réunion des sociétés d assurances sur la vie.) Montant des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7 de l article A à l ouverture de l exercice Montant des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7 de l article A à la clôture de l exercice Valeur des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1 de l article L e t affectés du code T autres que ceux mentionnés au 12 de l article A , calculée conformément aux articles R et R à l ouverture de l exercice Valeur des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1 de l article L e t affectés du code T autres que ceux mentionnés au 12 de l article A , calculée conformément aux articles R et R à la clôture de l exercice A35= [(A31+A32)-(A33+A34)]/2 Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 2

3 Produits des placements A36 Produits des placements figurant au compte de résultat technique vie en dehors des produits financiers appartenant : aux opérations du régime L ; aux opérations des contrats euros diversifiés (L ) ; aux activités de retraite professionnelle supplémentaire (L ) ; aux PERP ; aux opérations sur la vie ou de capitalisation en unités de compte (R ) ; aux actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d assurance vie ou de capitalisation (L ). Charges des placements A37 Charges des placements figurant au compte de résultat technique vie en dehors des charges financières appartenant : aux opérations du régime L ; aux opérations des contrats euros diversifiés (L ) ; aux activités de retraite professionnelle supplémentaire (L ) ; aux PERP ; aux opérations sur la vie ou de capitalisation en unités de compte (R ) ; aux actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d assurance vie ou de capitalisation (L ). Produits nets des placements VNC de toutes les catégories de placements sauf exceptions prévues (i. e. à l exclusion de ceux mentionnés aux a, b et c du I de l article R [ouverture]) A38 A40 A38 = A36-A37 Valeur des actifs à l ouverture calculée conformément aux articles R et R en dehors de ceux appartenant : aux opérations du régime L ; aux opérations des contrats euros diversifiés (L ) ; aux activités de retraite professionnelle supplémentaire (L ) ; aux PERP ; aux opérations sur la vie ou de capitalisation en unités de compte (R ) ; aux actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d assurance vie ou de capitalisation (L ). VNC de toutes les catégories de placements sauf exceptions prévues (i. e. à l exclusion de ceux mentionnés aux a, b et c du I de l article R [clôture]) A41 Valeur des actifs à la clôture calculée conformément aux articles R et R en dehors de ceux appartenant : aux opérations du régime L ; aux opérations des contrats euros diversifiés (L ) ; aux activités de retraite professionnelle supplémentaire (L ) ; aux PERP ; aux opérations sur la vie ou de capitalisation en unités de compte (R ) ; aux actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d assurance vie ou de capitalisation (L ). Montant moyen des placements sauf exceptions prévues (i. e. à l exclusion de ceux mentionnés aux a, b et c du I de l article R ) Taux de rendement A42 A43 A42 = (A40+A41)/2 A43=A38/A42 Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 3

4 Produits financiers nets afférents aux actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) Part de résultat affectée aux fonds propres sur autorisation de l ACP (A ) Solde Financier A44 A46 A49 Correspond au montant total des produits financiers nets afférents à des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1 de l article L autres que c eux mentionnés au 12 de l article A Montant figurant en dépenses, sur autorisation de l Autorité de contrôle prudentiel et après justifications, correspondant à la part des résultats que l entreprise a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité A49 = (A35 x A43) + A44 + A45 Sous-total 2 - Participation aux bénéfices financiers Solde débiteur de l exercice précédent A50 A73 A50=A49 x 85% Montant égal au solde débiteur du compte de participation aux résultats de l exercice précédent A75=Max(0;SOMME(A70:A73)) Solde créditeur du compte de participation aux résultats Solde débiteur du compte de participation aux résultats, à reporter Intérêts crédités aux provisions mathématiques Somme contrat par contrat, hors L , des PM qui ont bénéficié d un taux garanti supérieur au taux moyen servi A III, multipliées par le taux servi Total, hors L , des PM qui ont bénéficié d un taux garanti supérieur au taux moyen servi A III multipliées par le taux moyen servi A III Surplus de PB prévu par A Montant minimum de participation aux bénéfices PPB clôture N-1 A75 A80 A90 A91 A92 A93 A100 A151:A158 Est égal à la somme : des éléments techniques (A29) ; des éléments financiers (A50) ; du solde débiteur de l exercice précédent (A73). Si la somme de ces éléments est positive (solde créditeur), alors il figure en A75, sinon il figure en A80 et se trouve reporté sur l exercice suivant. A80=Min(0;SOMME(A70:A73)) Solde débiteur du compte de participation aux résultats (somme des éléments techniques, financier et report du solde débiteur de l exercice précédent) qui est à reporter sur l exercice suivant Montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques tel que défini à l article A Est égal au produit : de la provision mathématique ayant bénéficié pour l exercice en cours et au titre de l article A d un taux garanti supérieur au taux moyen servi aux assurés pour l exercice en cours tel qu il est défini au III de l article A ; par le taux garanti servi. Est égal au produit : de la provision mathématique ayant bénéficié pour l exercice en cours et au titre de l article A d un taux garanti supérieur au taux moyen servi aux assurés pour l exercice en cours tel qu il est défini au III de l article A ; par le taux moyen. A93 = A91-A92 A100 = MAX(0, A75+A93-A90) Le montant devant être positif. Stocks de participation aux bénéfices de l exercice précédent réparti par année de constitution PPB clôture N-1 A159 Montant total du stock de participation de l exercice précédent Dotation à la réserve de PB B150 Dotation de l exercice aux provisions pour PB Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 4

5 Utilisation de la réserve de PB Utilisation de la réserve de PB PPB clôture N C151:C158 C159 D150:D157 Utilisation au cours de l exercice N des différentes générations de réserve de PB Total de l utilisation du stock de PB au cours de l exercice N Stock de participation aux bénéfices par année de constitution et après les reprises/dotation de l exercice PPB clôture N D159 Montant total du stock de participation à la clôture de l exercice en cours Code de la mutualité Commentaire général Sont exclues du calcul de participations aux excédents : les opérations collectives en cas de décès ; les opérations relevant de l article L (opérations de transfert) ; les opérations en unité de compte. Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d un exercice est déterminé globalement à partir d un compte de participation aux résultats. Les commentaires ci-dessous répondent aux spécificités du Code de la mutualité. Si aucune remarque n est insérée, alors se reporter aux dispositions relatives au Code des assurances ci-dessus. Bien que la réglementation n impose pas la distribution de PB dans un délai de 8 ans, le modèle de suivi de la réserve de PB est identique à celui du fonds général afin de faciliter le rapprochement avec les comptes. Soldes techniques Ligne 1 Le solde technique est composé des éléments suivants : cotisations sur les opérations directes et acceptations ; charges des prestations sur opérations directes et acceptations ; charges des provisions d assurance vie et autres provisions techniques sur opérations directes et acceptations ; cotisations sur opérations prises en substitution ; charges des prestations sur opérations prises en substitution ; charges des provisions d assurance vie et autres provisions techniques sur opérations prises en substitution ; frais d acquisition ; autres charges de gestion nettes. Participation de l assureur au solde technique Solde de la réassurance de risque (D ) Provisions techniques brutes (ouverture) A22 A27 A31 La charge de la participation de la mutuelle ou de l union aux excédents de la gestion technique est constituée par 10 % du solde créditeur du solde technique (ligne 1). Solde de réassurance cédée pour lequel seule la réassurance de risque doit être conservée (Les modalités de calcul sont détaillées dans la lettre n 6279 A 1 du 20 décembre 1982 à M. le président de la Réunion des sociétés d assurances sur la vie.) Provisions techniques brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l article D à l ouverture de l exercice Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 5

6 Provisions techniques brutes (clôture) VNC des actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) (ouverture) VNC des actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) (clôture) Produits des placements Charges des placements A32 A33 A34 A36 A37 Provisions techniques brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l article D à la clôture de l exercice VNC des placements transférés au titre de l article L et L du Code de la mutualité, à l ouverture de l exercice VNC des placements transférés au titre de l article L et L du Code de la mutualité, à la clôture de l exercice Produits des placements considérés autres que les produits des placements suivants : actifs correspondant aux opérations relevant de l article L ; actifs affectés à la représentation des opérations en unité de compte ; et actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d adhésion à un règlement ou de contrats ; valeurs reçues en nantissement des réassureurs ; et valeurs gérées par la mutuelle ou l union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche 25 mentionnée à l article R Charges des placements considérés autres que les produits des placements suivants : actifs correspondant aux opérations relevant de l article L ; actifs affectés à la représentation des opérations en unité de compte ; et actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d adhésion à un règlement ou de contrats valeurs reçues en nantissement des réassureurs et valeurs gérées par la mutuelle ou l union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche 25 mentionnée à l article R VNC de toutes les catégories de placements sauf exceptions prévues (ouverture) VNC de toutes les catégories de placements sauf exceptions prévues (clôture) Produits financiers nets afférents aux actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) Part de résultat affectée aux fonds propres sur autorisation de l ACP (A ) A40 A41 A44 A45 Montant des placements considérés à l ouverture de l exercice autre que les placements suivants : actifs correspondant aux opérations relevant de l article L ; actifs affectés à la représentation des opérations en unité de compte ; et actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d adhésion à un règlement ou de contrats, valeurs reçues en nantissement des réassureurs et valeurs gérées par la mutuelle ou l union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche 25 mentionnée à l article R Montant des placements considérés à la clôture de l exercice autre que les placements suivants : actifs correspondant aux opérations relevant de l article L ; actifs affectés à la représentation des opérations en unité de compte ; et actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d adhésion à un règlement ou de contrats. - valeurs reçues en nantissement des réassureurs et - valeurs gérées par la mutuelle ou l union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche 25 mentionnée à l article R Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés avec un portefeuille d opérations Charges admises sur autorisation de l Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l article L et après justifications représentant la part des résultats que la mutuelle ou l union a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal de la marge de solvabilité Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 6

7 Somme contrat par contrat, hors L , des PM qui ont bénéficié d un taux garanti supérieur au taux moyen servi A III, multipliées par le taux servi Total, hors L , des PM qui ont bénéficié d un taux garanti supérieur au taux moyen servi A III multipliées par le taux moyen servi A III A91 A92 Non applicables aux mutuelles Non applicable aux mutuelles Code de la sécurité sociale Commentaire général Solde technique de la catégorie Participation de l assureur au solde technique Solde de la réassurance de risque (A ) Provisions techniques brutes (ouverture) Provisions techniques brutes (clôture) VNC des actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) (ouverture) VNC des actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) (clôture) Produits des placements Ligne 1 A22 A27 A31 A32 A33 A34 A36 Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers des institutions et des unions pratiquant des opérations mentionnées au a de l article L est déterminé globalement pour les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la République française, à l exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable. Solde des éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 10 de l article A et figurant, à l annexe de l article A , dans la ventilation de l ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (point 2.2, catégories 1 à 19, du modèle d annexe), aux sous-totaux A. - Solde de souscription et B. - Charges d acquisition et de gestion nettes. La participation de l institution ou de l union aux excédents de la gestion technique est constituée par 10 % du solde créditeur des éléments précédents. Solde de réassurance cédée pour lequel seule la réassurance de risque doit être conservée (Les modalités de calcul sont détaillées dans la lettre n 6279 A 1 du 20 décembre 1982 à M. le président de la Réunion des sociétés d assurances sur la vie.) Provisions techniques d ouverture brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l article A : opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la République française à l exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable Provisions techniques de clôture brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l article A : opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la République française à l exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable Provisions techniques d ouverture transférées au titre de l article L Provisions techniques de clôture transférées au titre de l article L Produits des placements figurant à l annexe A , au compte technique des opérations vie, à la rubrique E 2 (produits des placements) déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l article R Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 7

8 Charges des placements VNC de toutes les catégories de placements sauf exceptions prévues (ouverture) VNC de toutes les catégories de placements sauf exceptions prévues (clôture) Produits financiers nets afférents aux actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) Part de résultat affectée aux fonds propres sur autorisation de l ACP (A ) Somme contrat par contrat, hors L , des PM qui ont bénéficié d un taux garanti supérieur au taux moyen servi A III, multipliées par le taux servi Total, hors L , des PM qui ont bénéficié d un taux garanti supérieur au taux moyen servi A III multipliées par le taux moyen servi A III Comparaison de la PB minimale avec le montant de PB effectif de l exercice Participation aux résultats de l exercice pour les catégories visées aux articles A I et D du Code de la mutualité et A du Code de la sécurité sociale Participation aux résultats de l exercice pour les catégories visées à l article A II (catégorie 11) A37 A40 A41 A44 A45 A91 A92 Ligne 1 Ligne 2 Charges des placements figurant à l annexe A , au compte technique des opérations vie, à la rubrique E 9 déduction faite des charges des placements mentionnés aux a, b et c du I de l article R Valeur des placements réalisés sur le territoire de la République française à l ouverture de l exercice, mentionnés dans les tableaux a à h de l annexe à l article A , autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l article R : actifs correspondant aux opérations relevant de l article L , évalués comme il est dit à l article R ; placements affectés à la représentation des opérations en unités de compte dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence et évalués comme il est dit au dernier alinéa de l article R ; actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d adhésion à un règlement ou de contrats, évalués comme il est dit à l article R Valeur des placements réalisés sur le territoire de la République française à la clôture de l exercice, mentionnés dans les tableaux a à h de l annexe à l article A , autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l article R : actifs correspondant aux opérations relevant de l article L , évalués comme il est dit à l article R ; placements affectés à la représentation des opérations en unités de compte dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence et évalués comme il est dit au dernier alinéa de l article R ; actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d adhésion à un règlement ou de contrats, évalués comme il est dit à l article R Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés avec un portefeuille d opérations et affectés du code T dans l état détaillé des placements figurant à l annexe de l article A Dépenses admises sur autorisation de l Autorité de contrôle prudentiel et après justifications représentant la part des résultats que l institution ou l union a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal de la marge de solvabilité Non applicables aux institutions de prévoyance Non applicables aux institutions de prévoyance Les montants à renseigner dans cette ligne correspondent aux éléments crédités au titre du fonds général : A I : «Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1 de l article L , autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 13 de l article A , le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d un exercice est déterminé globalement à partir d un compte de participation aux résultats.» S applique aux PERP (L ) hors RPS (L ). Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 8

9 Participation aux résultats de l exercice pour les catégories visées à l article A III (catégorie 12) Ligne 3 S applique aux PERP des RPS (L ). Autres contrats Ligne 4 S applique à l ensemble des intérêts techniques et participations distribués aux contrats non cités ci-dessus. Montant de participation affecté aux contrats Montant de participation mis en réserve Total A1:A5 B1:B5 C1:C5 Éléments de participation directement incorporés aux prestations, provision pour sinistres et provisions d assurance vie et provisions techniques des contrats en unités de compte Montant de la dotation à la provision pour participation aux bénéfices Montant total de la participation aux bénéfices de l exercice Intérêts techniques D1:D5 Montant des intérêts techniques attribués aux contrats au cours de l exercice Participation aux résultats PPB clôture N-1 E1:E5 A151:A158 Cumul de la participation aux bénéfices et des intérêts techniques versés durant l année. Doit correspondre à la charge de participation aux résultats figurant dans le compte de résultat. Stocks de participation aux bénéfices de l exercice précédent réparti par année de constitution PPB clôture N-1 A159 Montant total du stock de participation de l exercice précédent Dotation à la réserve de PB B150 Dotation de l exercice aux provisions pour PB Utilisation de la réserve de PB C151:C158 Utilisation au cours de l exercice N des différentes générations de réserve de PB Utilisation de la réserve de PB C159 Total de l utilisation du stock de PB au cours de l exercice N PPB clôture N D150:D158 Stock de participation aux bénéfices par année de constitution et après les reprises/dotation de l exercice PPB clôture N D159 Montant total du stock de participation à la clôture de l exercice en cours Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 9

10 II Tableaux Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22 Sous-ensemble 1 Informations de participation aux bénéfices pour les opérations non visées dans les autres sous-ensembles ci-après Tableau 1 Compte technique (y compris opérations hors France) Rubrique Code des assurances Catégories 1,2,4,5,7 Catégorie 3 Catégorie 6 Rubrique Code de la mutualité Catégories 1,2,4,5,7 Catégorie 3 - Rubrique Code de la sécurité sociale Catégories 1,2,4,5,7, 10 Catégorie 3 - Compte de résultat technique (A I Code des assurances / D Code de la mutualité / A Code de la sécurité sociale) Solde technique de la catégorie A1 B1 C1 Primes B4 C4 Solde de souscription des garanties de dommages corporels accessoires à la catégorie 6 Charges d acquisition et de gestion nettes des garanties de dommages corporels accessoires à la catégorie 6 Solde technique des garanties de dommages corporels accessoires à la catégorie 6 Solde débiteur non imputé sur les exercices précédents des garanties concernées (montant négatif) Solde technique des garanties concernées net de report des exercices précédents (montant négatif) Solde à imputer (montant nul ou négatif) Solde de la catégorie 6 net du solde imputé Solde débiteur non imputé et à reporter sur l'année suivante (montant négatif) Participation de l assureur au solde technique - Code des assurances Participation de l assureur au solde technique - Code de la mutualité / Code de la sécurité sociale C14 C15 C16=C14-C15 C17 C18=min(C17; C16+C17) C19=min(0,max(-C1,C18)) C20= C1+C19 C21=min(0;C18-C19) A22= max (10% x (A1+B1+C20); 4,5% x (B4+C4)) A22= 10% x (A1+B1) Solde de réassurance cédée réassurance de risque uniquement Primes cédées Part des sinistres pris en charge par les réassureurs Part de la réassurance de risque dans la participation aux bénéfices et commissions reçues Solde réel de la réassurance des risques complémentaires Solde de la réassurance de risque Sous-total 1 Participation aux résultats techniques nets de réassurance A23 A24 A25 A26 A27= A23-A24-A25+A26 A29=(A1+B1+C20)-A22-A27 Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

11 Tableau 2 Compte financier et montant minimal de participation aux résultats Rubrique Code des assurances Rubrique Code de la mutualité Rubrique Code de la sécurité sociale Compte financier (A et A du Code des assurances / D du Code de la mutualité / A du Code de la sécurité sociale) Provisions techniques incluses dans le compte financier Provisions techniques brutes (ouverture) Provisions techniques brutes (clôture) VNC des actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) (ouverture) VNC des actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) (clôture) Montant moyen des provisions techniques brutes hors actifs transférés Placements sauf exceptions prévues (voir guide méthodologique) Produits des placements Charges des placements Produits nets des placements VNC de toutes les catégories de placements sauf exceptions prévues (voir notice détaillée) (ouverture) VNC de toutes les catégories de placements sauf exceptions prévues (voir notice détaillée) (clôture) Montant moyen des placements sauf exceptions prévues (voir guide méthodologique) Tableau global catégories 1 à 7 Tableau global catégories 1 à 7 (sauf catégorie 6) Tableau global catégories 1 à 7 et catégorie 10 A31 A32 A33 A34 A35=[(A31+A32) - (A33+A34)]/2 A36 A37 A38=A36-A37 A40 A41 A42=(A40+A41)/2 Taux de rendement Produits financiers nets afférents aux actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) A43=A38/A42 A44 Part de résultat affectée aux fonds propres sur autorisation de l ACP Solde Financier Sous-total 2 Participation aux résultats financiers A45 A49=(A35 x A43) + A44 + A45 A50=A49 x 85% Récapitulatif - Compte de participation aux résultats Sous-total 1 - Éléments techniques Sous-total 2 - Part des produits financiers revenant aux assurés Solde débiteur de l exercice précédent Solde créditeur du compte de participation aux résultats Solde débiteur du compte de participation aux résultats, à reporter Intérêts crédités aux provisions mathématiques A70=A29 A71=A50 A73 A75=Max(0;SOMME(A70:A73)) A80=Min(0;SOMME(A70:A73)) A90 Éléments complémentaires A (Code des assurances) Somme contrat par contrat, hors L , des PM qui ont bénéficié d'un taux garanti supérieur au taux moyen servi A III, multipliées par le taux servi A91 Total, hors L , des PM qui ont bénéficié d'un taux garanti supérieur au taux moyen servi A III multipliées par le taux moyen servi A III Surplus de participation aux bénéfices prévu par A (Code des assurances) Montant minimum de participation aux bénéfices A92 A93=A91-A92 A100 = MAX(0, A75+A93-A90) Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

12 État de suivi de la consommation de la provision pour participations aux bénéfices Provisions pour participations aux bénéfices des catégories concernées par le minimum réglementaire (par ancienneté des sommes introduites) État de suivi de la consommation de la provision pour participations aux bénéfices Provisions pour participations aux bénéfices des catégories concernées par le minimum réglementaire (par ancienneté des sommes introduites) Participation aux bénéfices résiduelle fin N et fin N-1 après dotation et prélèvements successifs Provisions pour participation aux bénéfices clôture N-1 Dotations aux provisions pour participation aux bénéfices (6306, 6326, 6346, 6356 uniquement pour les provisions pour participations aux bénéfices hors UC) Utilisation de la réserve de participation aux bénéfices (6309, 6329, 6349, 6359 uniquement pour la provision pour participations aux bénéfices hors UC) Provisions pour participation aux bénéfices clôture N Sommes introduites dans l exercice N B150 D150 Sommes introduites dans l exercice N-1 A151 C151 D151=A151-C151 Sommes introduites dans l exercice N-2 A152 C152 D152=A152-C152 Sommes introduites dans l exercice N-3 A153 C153 D153=A153-C153 Sommes introduites dans l exercice N-4 A154 C154 D154=A154-C154 Sommes introduites dans l exercice N-5 A155 C155 D155=A155-C155 Sommes introduites dans l exercice N-6 A156 C156 D156=A156-C156 Sommes introduites dans l exercice N-7 A157 C157 D157=A157-C157 Sommes introduites dans les exercices N-8 et antérieurs A158=B158 C158=D158 Total (= montant global des provisions pour participations aux bénéfices) A159=somme(A151:A158) C159=somme(C151:C158) D159=somme(D150:D157) Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 12

13 Sous-ensemble 2 Informations de participation aux bénéfices des contrats relevant de l article R du Code des assurances, y compris ceux relevant de l article L et ne relevant pas de l article R de ce même code. Ce second sous-ensemble s applique exclusivement aux entreprises exerçant une activité d assurance directe mentionnées au 1 de l article L du Code des assurances. Rubrique Catégorie 13 Compte de résultat technique (A II du Code des assurances) Recettes Primes versées ou montants transférés Produits nets de placements Variation des plus ou moins-values latentes des actifs du contrat Éventuelles rétrocessions de commission mentionnées à l'article R Montants arbitrés entre comptabilités auxiliaires pour les contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article R ou au IV de l'article R Dépenses Charges des prestations versées aux adhérents et des montants transférés Charges des provisions techniques, y compris celles résultant d'écarts actuariels des provisions mathématiques, avant attribution de participation aux résultats Frais mentionnés au V de l'article R , à l'exception de ceux mentionnés au d dudit V Montants arbitrés entre comptabilités auxiliaires pour les contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article R ou au IV de l'article R Solde technique Solde de réassurance cédée réassurance de risque uniquement (A du Code des assurances) Primes cédées Part des sinistres pris en charge par les réassureurs Part de la réassurance de risque dans PB et commissions reçues Solde réel de la réassurance des risques complémentaires Solde de la réassurance de risque Solde débiteur des exercices précédents des garanties concernées Montant de participation aux résultats défini au II de l'article A du Code des assurances A2 A3 A4 A5 A6 A8 A9 A10 A11 A16=somme(A2:A11) A20 A21 A22 A23 A24= somme(a20:a23) A25 A30= Max (0; A16-A24-A25) Solde débiteur de l'exercice A31= Min (0; A16-A24-A25) Déduction de la part du solde débiteur de l'exercice qui peut être compensée par reprise sur la provision de diversification dans la limite de la valeur minimale de cette provision mentionnée A32 à l'article R Solde débiteur reporté en dépenses du compte de participation aux résultats arrêté à l'échéance suivante A33=A31+A32 Participation de l assureur au solde technique sauf si sont appliqués les frais mentionnés au f du V de l'article R A35=[0;15%] x A30 Participation aux bénéfices techniques nets de réassurance A40 = max (0, A30 - A35 + A33) Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

14 Sous-ensemble 3 Informations de participation aux bénéfices d un plan relevant de l article L du Code des assurances mais ne relevant pas de l article L ou de l article L de ce même code Rubrique Catégorie 11 Compte de résultat technique (A III du Code des assurances) applicable à tous les organismes sans distinction de code proposant les opérations visées Recettes Montant des cotisations versées et les montants transférés au plan Produits nets des placem ents Éventuelles rétrocessions de com mission m entionnées à l'article R Dépenses Charges des prestations versées aux participants et montants transférés par les participants à d'autres plans Charges des provisions techniques, y compris celles résultant d'écarts actuariels des provisions m athém atiques, avant attribution de participation aux résultats Frais prélevés par l'organisme d'assurance mentionnés à l'article R et, le cas échéant, les frais de fonctionnem ent du comité de surveillance A2 A3 A5 A8 A9 A10 Solde technique A15=somme(A2:A10) Solde de réassurance cédée réassurance de risque uniquement (A du Code des assurances) applicable à tous les organismes sans distinction de code proposant les opérations visées Primes cédées Part des sinistres pris en charge par les réassureurs Part de la réassurance de risque dans PB et commissions reçues Solde réel de la réassurance des risques complémentaires Solde de la réassurance de risque A20 A21 A22 A23 A24= A20-A21-A22+A23 Solde débiteur des exercices précédents des garanties concernées A25 Montant de participation aux résultats défini au III de l'article A331-4 du Code des assurances applicable à tous les organismes sans distinction de code proposant les opérations visées A30= Max (0 ; A15-A24-A25) Solde débiteur reporté en dépenses du compte de participation aux résultats arrêté à l'échéance suivante A31= Min (0 ; A15-A24-A25) Intérêts crédités aux provisions mathématiques A38 Participation aux bénéfices techniques nets de réassurance A40= max (0; A30 - A38) Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 14

15 État de suivi de la consommation de la provision pour participations aux bénéfices Provisions pour participations aux bénéfices des catégories concernées par le minimum réglementaire (par ancienneté des sommes introduites) État de suivi de la consommation de la provision pour participations aux bénéfices Provisions pour participations aux bénéfices des catégories concernées par le minimum réglementaire (par ancienneté des sommes introduites) PB résiduelle fin N et fin N-1 après dotation et prélèvements successifs PPB clôture N-1 Dotations à la réserve de PB (6306, 6326, 6346, 6356 uniquement pour la PPB hors UC) Utilisation de la réserve de PB (6309, 6329, 6349, 6359 uniquement pour la PPB hors UC) Sommes introduites dans l exercice N B150 D150 Sommes introduites dans l exercice N-1 A151 C151 D151 Sommes introduites dans l exercice N-2 A152 C152 D152 Sommes introduites dans l exercice N-3 A153 C153 D153 Sommes introduites dans l exercice N-4 A154 C154 D154 Sommes introduites dans l exercice N-5 A155 C155 D155 Sommes introduites dans l exercice N-6 A156 C156 D156 Sommes introduites dans l exercice N-7 A157 C157 D157 Sommes introduites dans les exercices N-8 et antérieurs A158=B158 C158=D158 PPB clôture N Total (= montant global des PPB) A159=somme(A151:A158) C159=somme(C151:C158) D159=somme (D150:D157) Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 15

16 Sous-ensemble 4 Informations relatives à la comparaison de la participation aux bénéfices minimale avec la participation aux bénéfices effective de l exercice Comparaison de la PB minimale avec le montant de PB effectif de l'exercice Montant de participation affecté aux contrats Montant de participation mis en réserve Total Intérêts techniques Participation aux résultats Participation aux résultats de l'exercice pour les catégories visées aux articles A et A du Code des A1 assurances / D du Code de la mutualité / A B1 C1=A1+B1 D1 E1=C1+D1 du Code de la sécurité sociale Participation aux résultats de l'exercice pour les catégories visées à l'article A II du Code des assurances A2 B2 C2=A2+B2 D2 E2=C2 (catégorie 11) Participation aux résultats de l'exercice pour les catégories visées à l'article A III du Code des assurances A3 B3 C3=A3+B3 D3 E3=C3+D3 (catégorie 12) Autres contrats A4 B4 C4=A4+B4 D4 E4=C4+D4 TOTAL A5=SOMME(A1:A4) B5=SOMME(B1:B4) C5=SOMME(C1:C4) D5=SOMME(D1:D4) E5=SOMME(E1:E4) PB résiduelle fin N et fin N-1 après dotation et prélèvements successifs PPB clôture N-1 Dotations à la réserve de PB (6306, 6326, 6346, 6356 uniquement pour la PPB hors UC) Utilisation de la réserve de PB (6309, 6329, 6349, 6359 uniquement pour la PPB hors UC) Sommes introduites dans l exercice N B150=B5 D150 Sommes introduites dans l exercice N-1 A151 C151 D151 Sommes introduites dans l exercice N-2 A152 C152 D152 Sommes introduites dans l exercice N-3 A153 C153 D153 Sommes introduites dans l exercice N-4 A154 C154 D154 PPB clôture N Sommes introduites dans l exercice N-5 A155 C155 D155 Sommes introduites dans l exercice N-6 A156 C156 D156 Sommes introduites dans l exercice N-7 A157 C157 D157 Sommes introduites dans les exercices N-8 et antérieurs A158=B158 C158=D158 Total (= montant global des PPB) A159=somme(A151:A158) C159=somme(C151:C158) D159=somme(D150:D157) Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 16

Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.

Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. Page 1 sur 7 Chemin : Code des assurances Version consolidée au 7 juillet 2012 Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre III : Régime financier. Chapitre Ier : Les engagements réglementés.

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE Décret n o 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant

Plus en détail

Annexe à l article A. 114-4

Annexe à l article A. 114-4 Annexe à l article A. 114-4 Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel sont les suivants : a) La raison sociale de la mutuelle ou de l union, son adresse, la date de sa constitution et

Plus en détail

relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation»

relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation» COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2004-11 du 23 novembre 2004 relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation» Le Comité de la réglementation comptable,

Plus en détail

RAPPORT DE MARCHE FANAF EXERCICE (ANNEE) : 2009

RAPPORT DE MARCHE FANAF EXERCICE (ANNEE) : 2009 RAPPORT DE MARCHE FANAF EXERCICE (ANNEE) : 2009 I. Environnement économique 2009 SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) 31 625 Taux de croissance de l'économie 3,00% II. Environnement Institutionnel

Plus en détail

3 - Impact sur la présentation des états patrimoniaux de l organisme d assurance gestionnaire

3 - Impact sur la présentation des états patrimoniaux de l organisme d assurance gestionnaire CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation Recommandation R-01 du 23 juin 2004 Dispositions comptables relatives aux PERP (Plans d épargne retraite populaire) Sommaire 1 - Spécificités comptables

Plus en détail

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance Réglementation prudentielle en assurance Principes de comptabilité : comment lire les comptes des entreprises d assurance? Franck Le Vallois Commissaire-contrôleur des assurances Plan - I - Les principes

Plus en détail

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES Les assurances de personnes Données clés 28 Fédération Française des sociétés d Assurances Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution

Plus en détail

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Arrêtons: Chapitre 1er - De l'agrément et du plan d'activités

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Arrêtons: Chapitre 1er - De l'agrément et du plan d'activités Règlement grand-ducal pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurances Nous Henri,

Plus en détail

CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D ASSURANCE

CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D ASSURANCE CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D ASSURANCE LES PLACEMENTS DES COMPAGNIES D ASSURANCES EN ZONE CIMA Fangman Alain Ouattara Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA ofangman@yahoo.fr SOMMAIRE 1. GENERALITES

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2011

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2011 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 211 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques de la direction des études et des statistiques FFSA-GEMA

Plus en détail

CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS

CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS La classe 1 comprend les comptes du capital propre, des réserves et provisions, et ceux des avances et emprunts à plus d un an, dont

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

RAPPORT. Sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé

RAPPORT. Sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL RAPPORT Sur la situation

Plus en détail

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Instruction n o 2011-I-02 portant création du tableau complémentaire aux états des placements L Autorité de contrôle prudentiel, Vu le Code monétaire et financier, notamment

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER AOÛT 2011 5 I-3-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER AOÛT 2011 5 I-3-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER AOÛT 2011 5 I-3-11 AMENAGEMENT DES REGLES D IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS DU COMPARTIMENT EURO DES CONTRATS D ASSURANCE-VIE

Plus en détail

18. Correction résultant de l'affectation du bénéfice (à déduire) 120

18. Correction résultant de l'affectation du bénéfice (à déduire) 120 Tableau 41.70 - COMPOSITION DES FONDS PROPRES SUR BASE SOCIALE (Art. 14 et 15 du règlement) 1. Fonds propres sensu stricto (art. 14, 1er, 1 ) Valeur comptable Code 05 11. Capital libéré et primes d'émission

Plus en détail

Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29

Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29 Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29 Objectif de la norme 01 L activité d assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une

Plus en détail

Les régimes de retraite de la branche 26

Les régimes de retraite de la branche 26 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 3 Document de travail, n engage pas le Conseil Les régimes de retraite

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2013

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2013 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 213 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques FFSA-GEMA et concernent les sociétés d assurances relevant

Plus en détail

COMMISSION BANCAIRE ------ Instruction n 2005-04 relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers

COMMISSION BANCAIRE ------ Instruction n 2005-04 relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers COMMISSION BANCAIRE ------ Instruction n 2005-04 relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers La Commission bancaire, Vu la directive du Conseil n 2000/12/CE du Parlement européen

Plus en détail

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par l'inversion du cycle de la production et

Plus en détail

inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce

inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce Règlement grand-ducal du 10 janvier 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant

Plus en détail

n 20 octobre 2013 La situation des mutuelles du code de la mutualité en 2012 n 23 novembre 2013 1

n 20 octobre 2013 La situation des mutuelles du code de la mutualité en 2012 n 23 novembre 2013 1 n 20 octobre 2013 La situation des mutuelles du code de la mutualité en 2012 n 23 novembre 2013 1 Sommaire 1. INTRODUCTION 5 1.1 Les mutuelles du code de la mutualité, des acteurs importants du secteur

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité Garantie EPARGNE (fiscalité assurance-vie ou P.E.P. sur option) à souscription individuelle Article 1 Objet La présente garantie

Plus en détail

GAIPARE Selectissimo. Notice d information. Avec vous de A à Z. Assurance Vie

GAIPARE Selectissimo. Notice d information. Avec vous de A à Z. Assurance Vie Assurance Vie GAIPARE Selectissimo Contrat d assurance de groupe n 061-2005-001 établi entre l association GAIPARE et Allianz Vie (Référence DPP n 14-112) Notice d information Avec vous de A à Z 1 GAIPARE

Plus en détail

NC 29 Les provisions techniques dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance

NC 29 Les provisions techniques dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance NC 29 Les provisions techniques dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une inversion du cycle de la production:

Plus en détail

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE En vertu de l article L132-23 du Code des assurances les droits individuels résultant des contrats

Plus en détail

INSTRUCTIONS RELATIVES

INSTRUCTIONS RELATIVES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX TABLEAUX SUR LES SINISTRES ET INDICES DE PERTE Les Tableaux sur les sinistres et indices de perte sont exigés afin de pouvoir constituer une base de données et une présentation

Plus en détail

ASSURANCE. Une promesse de prestation qui peut se réaliser comme elle peut ne pas se réaliser

ASSURANCE. Une promesse de prestation qui peut se réaliser comme elle peut ne pas se réaliser Les entreprises d'assurance et de réassurance se caractérisent par : Une inversion du cycle de production : Le prix de vente, la prime est encaissé immédiatement alors que la prestation et le règlement

Plus en détail

NORME IAS 16 LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

NORME IAS 16 LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES NORME IAS 16 LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 16 : LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1.

Plus en détail

Le tableau de financement

Le tableau de financement 1 ORGANISATION COMPTABLE Le tableau de financement Par Abderraouf YAICH Très souvent, le chef d entreprise s étonne des évolutions disconcordantes de ses résultats qui enregistrent une augmentation de

Plus en détail

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l'épargne retraite, TRANSMISE PAR M.

Plus en détail

rapport2014 La situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé

rapport2014 La situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé rapport2014 La situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS

Plus en détail

La présentation des états financiers des entreprises d assurance et / ou de réassurance

La présentation des états financiers des entreprises d assurance et / ou de réassurance NC 26 La présentation des états financiers des entreprises d assurance et / ou de réassurance Objectif de la norme 01. La norme comptable NC 01 «Norme Comptable Générale» définit les règles relatives à

Plus en détail

Comptes consolidés résumés non audités

Comptes consolidés résumés non audités Comptes consolidés résumés non audités Au SOMMAIRE ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS... 3 Bilan consolidé... 3 Compte de résultat consolidé... 5 Autres éléments du résultat global consolidé... 6 Tableau de variation

Plus en détail

Guide comptable. Les inscriptions comptables

Guide comptable. Les inscriptions comptables Guide comptable Les inscriptions comptables les ressources d emprunt Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique ou d'un ensemble

Plus en détail

Un contrat accessible

Un contrat accessible Octobre 2013 Un contrat accessible Minimum de versements programmés* : - 50 par mois - 100 par trimestre - 150 par semestre ou par an ou par versement libre *A conseiller, eu égard au traitement fiscal

Plus en détail

AVIS N 89 MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE

AVIS N 89 MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE AVIS N 89 MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE Avis portant plan et règles de fonctionnement des comptes et présentation des états financiers des entités d assurances et /ou de réassurances.

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE

RÈGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE RÈGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE copré février 2015 RÉGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE 2011 2 / 8 TABLE DES MATIÈRES I BUT... 3 II DÉFINITIONS ET PRINCIPES...

Plus en détail

Lettre circulaire 03/2 du Commissariat aux assurances relative au reporting annuel des entreprises luxembourgeoises d'assurances directes

Lettre circulaire 03/2 du Commissariat aux assurances relative au reporting annuel des entreprises luxembourgeoises d'assurances directes Luxembourg, le 28 janvier 2003 Lettre circulaire 03/2 du Commissariat aux assurances relative au reporting annuel des entreprises luxembourgeoises d'assurances directes La présente lettre circulaire annule

Plus en détail

NOTICE Matmut Vie Générations

NOTICE Matmut Vie Générations Matmut Vie Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 26 100 000 entièrement libéré - N 344 898 358 RCS Rouen Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 66 rue

Plus en détail

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 409 ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 Les tableaux suivants présentent les éléments nécessaires à la confection des documents de synthèse figurant au compte de gestion. Ils permettent d associer

Plus en détail

- 37 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie.

- 37 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie. - 37 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie Article 1 er Article 1 er Code des assurances I.

Plus en détail

Le produit diversifié comme nouvelle solution d Epargne

Le produit diversifié comme nouvelle solution d Epargne Le produit diversifié comme nouvelle solution d Epargne Congrès Institut des Actuaires 2013 Jean-Pierre DIAZ, BNP Paribas Cardif Emmanuelle LAFERRERE, BNP Paribas Cardif Gildas ROBERT, Optimind Winter

Plus en détail

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après

Plus en détail

Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance

Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance Royaume du Maroc Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance Dans le cadre de la mise en place d'un dispositif permettant le

Plus en détail

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence.

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. N 110 S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. (procédure accélérée) Le Sénat a modifié,

Plus en détail

Cours de contrôle de gestion appliqué à l'assurance. Partie 2. Cours complet, exercices d'application et bibliographie sur www.cours-assurance.

Cours de contrôle de gestion appliqué à l'assurance. Partie 2. Cours complet, exercices d'application et bibliographie sur www.cours-assurance. Cours de contrôle de gestion appliqué à l'assurance Partie 2 Cours complet, exercices d'application et bibliographie sur www.cours-assurance.org Partie 2 : Le suivi de l activité d une compagnie d assurance

Plus en détail

NOTE DE PRÉSENTATION

NOTE DE PRÉSENTATION AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRÉSENTATION RÈGLEMENT N 2011-05 DU 10 NOVEMBRE 2011 modifiant le règlement du CRC n 2003-02 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007 Relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des

Plus en détail

Résultats semestriels 2015 Forte amélioration du résultat net

Résultats semestriels 2015 Forte amélioration du résultat net Paris, le 31 juillet 2015 Résultats semestriels 2015 Forte amélioration du résultat net Un chiffre d affaires en hausse de +0,9% à 9,3 milliards d euros Développement ciblé en France Croissance à l international

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d assurances, des mutuelles

Plus en détail

AVIS DES SOCIETES(*) La Société Tunisienne d Assurances et de Réassurances -STAR- Siège social : Square Avenue de Paris 1025- Tunis

AVIS DES SOCIETES(*) La Société Tunisienne d Assurances et de Réassurances -STAR- Siège social : Square Avenue de Paris 1025- Tunis BO N 4098 du Jeudi 03 Mai 2012 PAGE 1 ETATS FINANCIERS La Société Tunisienne d Assurances et de Réassurances -STAR- Siège social : Square Avenue de Paris 1025- Tunis La Société Tunisienne d Assurances

Plus en détail

INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES

INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualification juridique En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance, l article L. 511-1 I du Code des assurances

Plus en détail

En 2013, 605 organismes pratiquent

En 2013, 605 organismes pratiquent j u i n Le marché de l assurance complémentaire santé : des excédents dégagés en 2013 En 2013, 33 milliards d euros de cotisations ont été collectés sur le marché de l assurance complémentaire santé en

Plus en détail

ETATS FINANCIERS ARRETES AU 30 JUIN 2015

ETATS FINANCIERS ARRETES AU 30 JUIN 2015 ETATS FINANCIERS ARRETES AU 30 JUIN 2015 Pages Bilan 2 Etat des engagements hors bilan 3 Etat de résultat 4 Etat des flux de trésorerie 5 Notes aux états financiers 6 Bilan Arrêté au 30 JUIN 2015 (Unité

Plus en détail

1. Définition des composantes de la trésorerie

1. Définition des composantes de la trésorerie Avis n 2015-06 du 3 juillet 2015 relatif à la norme 10 «Les composantes de la trésorerie» du Recueil des normes comptables de l Etat Le Conseil de normalisation des comptes publics a adopté le 3 juillet

Plus en détail

CITIBANK N.A TUNIS BRANCHE ONSHORE Siège social : 55 Avenue Jugurtha 1002 Belvedere

CITIBANK N.A TUNIS BRANCHE ONSHORE Siège social : 55 Avenue Jugurtha 1002 Belvedere AVIS DES SOCIETES Etats Financiers CITIBANK N.A TUNIS BRANCHE ONSHORE Siège social : 55 Avenue Jugurtha 1002 Belvedere La CITIBANK N.A TUNIS publie ci-dessous, ses états financiers arrêtés au 31 décembre

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) TITRE I

REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) TITRE I REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) Siège Social : 7/9 Villa de Lourcine 75014 PARIS. TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article

Plus en détail

GROUPE DES ASSURANCES DE TUNISIE Siège Social: 92-94 Avenue Hédi Chaker, 1002 Tunis

GROUPE DES ASSURANCES DE TUNISIE Siège Social: 92-94 Avenue Hédi Chaker, 1002 Tunis ETATS FINANCIERS DEFINITIFS GROUPE DES ASSURANCES DE TUNISIE Siège Social: 92-94 Avenue Hédi Chaker, 1002 Tunis La société GAT publie, ci-dessous, ses états financiers arrêtés au 31 décembre 2012 tels

Plus en détail

NOTE SUR LA PARTICIPATION AUX BENEFICES EN ASSURANCE VIE --------------------------------

NOTE SUR LA PARTICIPATION AUX BENEFICES EN ASSURANCE VIE -------------------------------- NOTE SUR LA PARTICIPATION AUX BENEFICES EN ASSURANCE VIE -------------------------------- I. PRINCIPE DE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES Selon les réglementations rencontrées, le régime de la participation

Plus en détail

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Janvier 2015 L assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison du patrimoine croissant

Plus en détail

Définitions des principaux concepts

Définitions des principaux concepts Définitions des principaux concepts Achats de marchandises : achats de marchandises destinées à être revendues en l état. Achats de matières premières : achats de produits incorporés aux constructions.

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Arrêté du 27 décembre 2011 portant homologation des règlements n o 2011-01, n o 2011-02, n o 2011-03,

Plus en détail

Compte d exploitation 2012. Assurance vie collective.

Compte d exploitation 2012. Assurance vie collective. Compte d exploitation 2012. Assurance vie collective. 2012 Votre assureur suisse. 1/12 Compte d exploitation Assurance vie collective 2012 2012: des résultats positifs et encore plus de transparence. Chère

Plus en détail

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2003-03 du 2 octobre 2003 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances (Avis n 2003-09 du 24 juin 2003 du compte rendu CNC)

Plus en détail

LOIS. L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOIS. L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : LOIS LOI n o 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1) NOR : ECEX0710947L L Assemblée

Plus en détail

CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES. C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S

CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES. C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S I~,0:.----------, c 1 M A CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES.'.- 1. ~ 0 0 0 SI: C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S REGLEMENT N,.ICIMAlPCMA/ CE/ SG/ 2DD9

Plus en détail

Norme comptable relative aux revenus dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC28

Norme comptable relative aux revenus dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC28 Norme comptable relative aux revenus dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC28 Objectif de la norme 01 L activité d assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une inversion du

Plus en détail

SOMMAIRE MESSAGE DU PRÉSIDENT... 3 RAPPORT DES AUDITEURS... 5 CERTIFICAT DE L ACTUAIRE... 6 ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2010 RÉSUMÉ DU BILAN...

SOMMAIRE MESSAGE DU PRÉSIDENT... 3 RAPPORT DES AUDITEURS... 5 CERTIFICAT DE L ACTUAIRE... 6 ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2010 RÉSUMÉ DU BILAN... RAPPORT ANNUEL 2010 FONDS D ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE L ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC 740 RUE MAURICE, BUREAU 310, MONTRÉAL (QUÉBEC) H3C 1L5 TÉL. : (514) 842-4979 1-800-842-4979

Plus en détail

LinXea Vie Contrat d assurance vie de groupe libellé en euros et/ou unités de compte BuLLETIN d AdhésIoN

LinXea Vie Contrat d assurance vie de groupe libellé en euros et/ou unités de compte BuLLETIN d AdhésIoN LINXEA, Siège social : 22 avenue de suffren, 75015 Paris SAS au capital de 100 000 - Siren : RCS 478 958 762 LinXea est enregistré auprès de l'autorité des Marchés financiers (AMF) et Membre de l'association

Plus en détail

3 L évaluation des actifs se fait aux valeurs actuelles applicables à la date du bilan, sans intégration d effets de lissage.

3 L évaluation des actifs se fait aux valeurs actuelles applicables à la date du bilan, sans intégration d effets de lissage. Swiss GAAP RPC 26 Présentation des comptes des institutions de prévoyance Remaniement: 2013 Mise en vigueur: 1er janvier 2014 (Une application anticipée est autorisée) Introduction Complétant et adaptant

Plus en détail

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES

FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES V2.0 Page 1 sur 117 DESTINATAIRES Nom Direction M. Litvan FCE 6 ème Sous-direction M. Soulié FCE 7 ème Sous-direction

Plus en détail

PRÉSENTÉ PAR : Urbain P. ADJANON Directeur des assurances

PRÉSENTÉ PAR : Urbain P. ADJANON Directeur des assurances DONNEES DU SECTEUR DE L ASSURANCE AU BENIN EN PRÉSENTÉ PAR : Urbain P. ADJANON Directeur des assurances SOMMAIRE Introduction Formation du chiffre d affaires du marché Total bilan en constante progression

Plus en détail

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014 COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014 ca-des-savoie.fr Arrêtés par le Conseil d administration du Crédit Agricole des Savoie en date du 23 janvier 2015 soumis à l approbation de l Assemblée Générale Ordinaire

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE QUI SOUSCRIT CETTE DÉCLARATION?

NOTICE EXPLICATIVE QUI SOUSCRIT CETTE DÉCLARATION? N 2777-D-NOT N 51275 # 07 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DUS À LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS ET LES INTÉRÊTS

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT

DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT LinXea Madelin LINXEA SARL au capital de 100 000 euros. Réalise les actes d intermédiation au sens de l article L511-1du Code des Assurances. Société de courtage en assurances. Garantie Financière et Responsabilité

Plus en détail

NC 28 Les revenus dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance

NC 28 Les revenus dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance NC 28 Les revenus dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une inversion du cycle de la production : La prime

Plus en détail

MODALITÉS DE TRANSFERT

MODALITÉS DE TRANSFERT 14 novembre 2003. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de

Plus en détail

Chiffres clés du marché français

Chiffres clés du marché français Chiffres clés du marché français Version présentée lors de la conférence de presse du 27 janvier 2011 Conférence de presse du 27 janvier 2011 1 L environnement économique et financier Une croissance modérée

Plus en détail

Relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d assurance

Relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d assurance COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2002-06 du 12 décembre 2002 Relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d assurance Le Comité de la

Plus en détail

MONDIALE STRATEGIE TNS

MONDIALE STRATEGIE TNS LA MONDIALE PARTENAIRE AMPHITEA 14, rue Roquépine 22, Boulevard Malesherbes 75379 Paris cedex 08 75008 Paris SA au capital de 60.064.206 euros Association sans but lucratif RCS PARIS B 313 689 713 régie

Plus en détail

ASSURANCES BIAT RAPPORTS GENERAL ET SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. Exercice clos le 31-12-2013

ASSURANCES BIAT RAPPORTS GENERAL ET SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. Exercice clos le 31-12-2013 2, Rue des Jasmins 2080 Nouvelle Ariana TUNISIE Tél. : 71 700 512-71 700 515 Fax : 71 700 519 E-mail : orga.audit@planet.tn Site Web : www.orga-audit.com.tn Société inscrite à l OECT Membre de CPA International

Plus en détail

NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ASSOCIATIONS AUTORISEES A ACCORDER DES MICRO-CREDITS NC 32

NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ASSOCIATIONS AUTORISEES A ACCORDER DES MICRO-CREDITS NC 32 NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ASSOCIATIONS AUTORISEES A ACCORDER DES MICRO-CREDITS NC 32 OBJECTIF 01. La norme comptable NC 01 - "Norme comptable générale" définit

Plus en détail

L assurance française : le bilan de l année 2012

L assurance française : le bilan de l année 2012 L assurance française : le bilan de l année 2012 1 L assurance française : le bilan de l année 2012 1 2 L environnement économique et financier : accalmie et incertitude Le bilan d activité : résistance

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE. Formulaire ASSURANCE. Exercice 2011 SUR LES RÈGLES DE PROTECTION DE LA CLIENTÈLE

NOTICE EXPLICATIVE. Formulaire ASSURANCE. Exercice 2011 SUR LES RÈGLES DE PROTECTION DE LA CLIENTÈLE RAPPORT DE CONTRÔLE INTERNE ANNEXE RELATIVE A L APPLICATION DES RÈGLES DE PROTECTION DE LA CLIENTÈLE NOTICE EXPLICATIVE Formulaire ASSURANCE Exercice 2011 TRANSMISSION DE L ANNEXE AU RAPPORT DE CONTRÔLE

Plus en détail

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------- Le Conseil des Ministres PLAN COMPTABLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES T - UEMOA - I - PRESENTATION DU PLAN COMPTABLE I.1 - Les classes

Plus en détail

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS N 51275 # 04 N 2777-D-Not @internet-dgfip DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DUS À LA SOURCE SUR LES REVENUS

Plus en détail

COMPTES ANNUELS CONSOLIDATION DU 01/07/2009 au 30 Juin 2010

COMPTES ANNUELS CONSOLIDATION DU 01/07/2009 au 30 Juin 2010 F D C N FDC COMPTES ANNUELS CONSOLIDATION DU 01/07/2009 au 30 Juin 2010. ACTIF. PASSIF. RESULTAT 2 BILAN ACTIF CONSOLIDATION durée de l'exercice 12 mois Brut Am.& Prov. ACTIF IMMOBILISE Immobilisations

Plus en détail

Mots-clés : Taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance dite «taxe CMU» Contribution CMU Organismes complémentaires.

Mots-clés : Taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance dite «taxe CMU» Contribution CMU Organismes complémentaires. 1 Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Direction

Plus en détail

De nouvelles perspectives pour vos placements...

De nouvelles perspectives pour vos placements... Contrat d assurance sur la vie à adhésion facultative de type multisupports De nouvelles perspectives pour vos placements... Conditions Générales valant notice d information N LE04-1 LinXea 22 avenue de

Plus en détail

Étude sur les taux de revalorisation des contrats individuels d assurance vie au titre de 2013 n 26 mai 2014

Étude sur les taux de revalorisation des contrats individuels d assurance vie au titre de 2013 n 26 mai 2014 n 26 mai 2014 Étude sur les taux de revalorisation des contrats individuels d assurance vie au titre de 2013 Sommaire 1.INTRODUCTION 4 2.LE MARCHÉ DE L ASSURANCE VIE INDIVIDUELLE 6 2.1.La bancassurance

Plus en détail

Assurance-vie multisupport

Assurance-vie multisupport Assurance-vie multisupport Notice Description des supports d investissement Les conseils de votre assureur SOMMAIRE NOTICE.................................................................. p. 3 Encadré..................................................................

Plus en détail

Le point de vue du certificateur

Le point de vue du certificateur Le point de vue du certificateur Sépia «Certification des tables d expérience» Paris, mardi 23 novembre 2010 Pierre Thérond Actuaire Associé ptherond@galea-associes.eu PROJET / CONFIDENTIEL Sommaire 1.

Plus en détail

Annexe aux comptes annuels de l exercice clos le. 31.08.2013 Montants exprimés en Euros. Ce rapport contient 12 pages

Annexe aux comptes annuels de l exercice clos le. 31.08.2013 Montants exprimés en Euros. Ce rapport contient 12 pages ABCD Avenir Agricole et Rural Annexe aux comptes annuels de l exercice clos le 31.08.2013 Montants exprimés en Euros Avenir Agricole et Rural Ce rapport contient 12 pages 2014 KPMG S.A., société anonyme

Plus en détail