Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22

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1 Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22 Les montants sont exprimés en milliers d euros et arrondis au millier d euros le plus proche. I. Utilisation de l état Commentaire général N/A Les données contenues dans l état de suivi de la participation aux bénéfices correspondent à celles figurant dans les comptes sociaux. Les modalités de calcul du montant minimal de participation aux bénéfices/excédents sont définies : aux articles A et suivants du Code des assurances ; aux articles D et suivants du Code de la mutualité ; aux articles A et suivants du Code de la sécurité sociale. Le terme «participation aux bénéfices» défini dans le Code des assurances et le Code de la sécurité sociale correspond au terme «participation aux excédents» du Code de la mutualité. Code des Assurances Solde technique de la catégorie Ligne 1 Correspond au solde technique des catégories concernées tel qu il figure dans l état d analyse du résultat par catégorie. Primes Ligne 4 Primes des catégories concernées figurant dans l état d analyse du résultat par catégorie. Solde de souscription des garanties de dommages corporels accessoires à la catégorie 6 Charges d acquisition et de gestion nettes des garanties de dommages corporels accessoires à la catégorie 6 C14 C15 Correspond au solde de souscription de la catégorie 21 (dommages corporels) accessoire à la catégorie 6 de l article A Ce montant figure dans l état d analyse du résultat par catégorie. Correspond aux charges d acquisition et de gestion nettes de la catégorie 21 (dommages corporels) accessoires à la catégorie 6 de l article A Ce montant figure dans l état d analyse du résultat par catégorie.

2 Solde technique des garanties de dommages corporels accessoires à la catégorie 6 Solde débiteur non imputé sur les exercices précédents des garanties concernées (montant négatif) Solde technique des garanties concernées net de report des exercices précédents (montant négatif) Solde à imputer (montant nul ou négatif) Solde de la catégorie 6 net du solde imputé C16 C17 C18 C19 C20 C16=C14-C15 Correspond au solde débiteur n ayant pu s imputer au cours des exercices antérieurs et qui s impute dans les mêmes conditions au titre de l exercice en cours. C18=min(C17; C16+C17) C19=min(0,max(-C1,C18)) Le solde technique débiteur des garanties de dommages corporels accessoires à la catégorie 6 s impute dans la limite du solde technique créditeur de la catégorie 6. C20= C1+C19 C21=min(0;C18-C19) Solde débiteur non imputé Participation de l assureur au solde technique Solde de la réassurance de risque (A ) Provisions techniques brutes (ouverture) Provisions techniques brutes (clôture) VNC des actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) (ouverture) VNC des actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) (clôture) Montant moyen des provisions techniques brutes hors actifs transférés C21 A22 A27 A31 A32 A33 A34 A35 La partie du solde technique débiteur des garanties de dommages corporels accessoires à la catégorie 6 qui excède le solde technique créditeur de la catégorie 6 se trouve reporté sur l exercice ultérieur et pourra s imputer dans les mêmes conditions. A22= max (10% x (A1+B1+C20); 4,5% x (B4+C4)) Le montant de dépenses de la participation de l assureur aux bénéfices de la gestion technique est constitué par le montant le plus élevé entre : 10 % du solde créditeur des éléments précédents ; et 4, 5 % des primes annuelles correspondant aux opérations relevant des catégories 3 et 6 de l article A Solde de réassurance cédée pour lequel seule la réassurance de risque doit être conservée (Les modalités de calcul sont détaillées dans la Lettre n 6279 A 1 du 20 décembre 1982 à M. le président de la Réunion des sociétés d assurances sur la vie.) Montant des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7 de l article A à l ouverture de l exercice Montant des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7 de l article A à la clôture de l exercice Valeur des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1 de l article L e t affectés du code T autres que ceux mentionnés au 12 de l article A , calculée conformément aux articles R et R à l ouverture de l exercice Valeur des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1 de l article L e t affectés du code T autres que ceux mentionnés au 12 de l article A , calculée conformément aux articles R et R à la clôture de l exercice A35= [(A31+A32)-(A33+A34)]/2 Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 2

3 Produits des placements A36 Produits des placements figurant au compte de résultat technique vie en dehors des produits financiers appartenant : aux opérations du régime L ; aux opérations des contrats euros diversifiés (L ) ; aux activités de retraite professionnelle supplémentaire (L ) ; aux PERP ; aux opérations sur la vie ou de capitalisation en unités de compte (R ) ; aux actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d assurance vie ou de capitalisation (L ). Charges des placements A37 Charges des placements figurant au compte de résultat technique vie en dehors des charges financières appartenant : aux opérations du régime L ; aux opérations des contrats euros diversifiés (L ) ; aux activités de retraite professionnelle supplémentaire (L ) ; aux PERP ; aux opérations sur la vie ou de capitalisation en unités de compte (R ) ; aux actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d assurance vie ou de capitalisation (L ). Produits nets des placements VNC de toutes les catégories de placements sauf exceptions prévues (i. e. à l exclusion de ceux mentionnés aux a, b et c du I de l article R [ouverture]) A38 A40 A38 = A36-A37 Valeur des actifs à l ouverture calculée conformément aux articles R et R en dehors de ceux appartenant : aux opérations du régime L ; aux opérations des contrats euros diversifiés (L ) ; aux activités de retraite professionnelle supplémentaire (L ) ; aux PERP ; aux opérations sur la vie ou de capitalisation en unités de compte (R ) ; aux actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d assurance vie ou de capitalisation (L ). VNC de toutes les catégories de placements sauf exceptions prévues (i. e. à l exclusion de ceux mentionnés aux a, b et c du I de l article R [clôture]) A41 Valeur des actifs à la clôture calculée conformément aux articles R et R en dehors de ceux appartenant : aux opérations du régime L ; aux opérations des contrats euros diversifiés (L ) ; aux activités de retraite professionnelle supplémentaire (L ) ; aux PERP ; aux opérations sur la vie ou de capitalisation en unités de compte (R ) ; aux actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d assurance vie ou de capitalisation (L ). Montant moyen des placements sauf exceptions prévues (i. e. à l exclusion de ceux mentionnés aux a, b et c du I de l article R ) Taux de rendement A42 A43 A42 = (A40+A41)/2 A43=A38/A42 Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 3

4 Produits financiers nets afférents aux actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) Part de résultat affectée aux fonds propres sur autorisation de l ACP (A ) Solde Financier A44 A46 A49 Correspond au montant total des produits financiers nets afférents à des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1 de l article L autres que c eux mentionnés au 12 de l article A Montant figurant en dépenses, sur autorisation de l Autorité de contrôle prudentiel et après justifications, correspondant à la part des résultats que l entreprise a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité A49 = (A35 x A43) + A44 + A45 Sous-total 2 - Participation aux bénéfices financiers Solde débiteur de l exercice précédent A50 A73 A50=A49 x 85% Montant égal au solde débiteur du compte de participation aux résultats de l exercice précédent A75=Max(0;SOMME(A70:A73)) Solde créditeur du compte de participation aux résultats Solde débiteur du compte de participation aux résultats, à reporter Intérêts crédités aux provisions mathématiques Somme contrat par contrat, hors L , des PM qui ont bénéficié d un taux garanti supérieur au taux moyen servi A III, multipliées par le taux servi Total, hors L , des PM qui ont bénéficié d un taux garanti supérieur au taux moyen servi A III multipliées par le taux moyen servi A III Surplus de PB prévu par A Montant minimum de participation aux bénéfices PPB clôture N-1 A75 A80 A90 A91 A92 A93 A100 A151:A158 Est égal à la somme : des éléments techniques (A29) ; des éléments financiers (A50) ; du solde débiteur de l exercice précédent (A73). Si la somme de ces éléments est positive (solde créditeur), alors il figure en A75, sinon il figure en A80 et se trouve reporté sur l exercice suivant. A80=Min(0;SOMME(A70:A73)) Solde débiteur du compte de participation aux résultats (somme des éléments techniques, financier et report du solde débiteur de l exercice précédent) qui est à reporter sur l exercice suivant Montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques tel que défini à l article A Est égal au produit : de la provision mathématique ayant bénéficié pour l exercice en cours et au titre de l article A d un taux garanti supérieur au taux moyen servi aux assurés pour l exercice en cours tel qu il est défini au III de l article A ; par le taux garanti servi. Est égal au produit : de la provision mathématique ayant bénéficié pour l exercice en cours et au titre de l article A d un taux garanti supérieur au taux moyen servi aux assurés pour l exercice en cours tel qu il est défini au III de l article A ; par le taux moyen. A93 = A91-A92 A100 = MAX(0, A75+A93-A90) Le montant devant être positif. Stocks de participation aux bénéfices de l exercice précédent réparti par année de constitution PPB clôture N-1 A159 Montant total du stock de participation de l exercice précédent Dotation à la réserve de PB B150 Dotation de l exercice aux provisions pour PB Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 4

5 Utilisation de la réserve de PB Utilisation de la réserve de PB PPB clôture N C151:C158 C159 D150:D157 Utilisation au cours de l exercice N des différentes générations de réserve de PB Total de l utilisation du stock de PB au cours de l exercice N Stock de participation aux bénéfices par année de constitution et après les reprises/dotation de l exercice PPB clôture N D159 Montant total du stock de participation à la clôture de l exercice en cours Code de la mutualité Commentaire général Sont exclues du calcul de participations aux excédents : les opérations collectives en cas de décès ; les opérations relevant de l article L (opérations de transfert) ; les opérations en unité de compte. Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d un exercice est déterminé globalement à partir d un compte de participation aux résultats. Les commentaires ci-dessous répondent aux spécificités du Code de la mutualité. Si aucune remarque n est insérée, alors se reporter aux dispositions relatives au Code des assurances ci-dessus. Bien que la réglementation n impose pas la distribution de PB dans un délai de 8 ans, le modèle de suivi de la réserve de PB est identique à celui du fonds général afin de faciliter le rapprochement avec les comptes. Soldes techniques Ligne 1 Le solde technique est composé des éléments suivants : cotisations sur les opérations directes et acceptations ; charges des prestations sur opérations directes et acceptations ; charges des provisions d assurance vie et autres provisions techniques sur opérations directes et acceptations ; cotisations sur opérations prises en substitution ; charges des prestations sur opérations prises en substitution ; charges des provisions d assurance vie et autres provisions techniques sur opérations prises en substitution ; frais d acquisition ; autres charges de gestion nettes. Participation de l assureur au solde technique Solde de la réassurance de risque (D ) Provisions techniques brutes (ouverture) A22 A27 A31 La charge de la participation de la mutuelle ou de l union aux excédents de la gestion technique est constituée par 10 % du solde créditeur du solde technique (ligne 1). Solde de réassurance cédée pour lequel seule la réassurance de risque doit être conservée (Les modalités de calcul sont détaillées dans la lettre n 6279 A 1 du 20 décembre 1982 à M. le président de la Réunion des sociétés d assurances sur la vie.) Provisions techniques brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l article D à l ouverture de l exercice Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 5

6 Provisions techniques brutes (clôture) VNC des actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) (ouverture) VNC des actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) (clôture) Produits des placements Charges des placements A32 A33 A34 A36 A37 Provisions techniques brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l article D à la clôture de l exercice VNC des placements transférés au titre de l article L et L du Code de la mutualité, à l ouverture de l exercice VNC des placements transférés au titre de l article L et L du Code de la mutualité, à la clôture de l exercice Produits des placements considérés autres que les produits des placements suivants : actifs correspondant aux opérations relevant de l article L ; actifs affectés à la représentation des opérations en unité de compte ; et actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d adhésion à un règlement ou de contrats ; valeurs reçues en nantissement des réassureurs ; et valeurs gérées par la mutuelle ou l union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche 25 mentionnée à l article R Charges des placements considérés autres que les produits des placements suivants : actifs correspondant aux opérations relevant de l article L ; actifs affectés à la représentation des opérations en unité de compte ; et actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d adhésion à un règlement ou de contrats valeurs reçues en nantissement des réassureurs et valeurs gérées par la mutuelle ou l union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche 25 mentionnée à l article R VNC de toutes les catégories de placements sauf exceptions prévues (ouverture) VNC de toutes les catégories de placements sauf exceptions prévues (clôture) Produits financiers nets afférents aux actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) Part de résultat affectée aux fonds propres sur autorisation de l ACP (A ) A40 A41 A44 A45 Montant des placements considérés à l ouverture de l exercice autre que les placements suivants : actifs correspondant aux opérations relevant de l article L ; actifs affectés à la représentation des opérations en unité de compte ; et actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d adhésion à un règlement ou de contrats, valeurs reçues en nantissement des réassureurs et valeurs gérées par la mutuelle ou l union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche 25 mentionnée à l article R Montant des placements considérés à la clôture de l exercice autre que les placements suivants : actifs correspondant aux opérations relevant de l article L ; actifs affectés à la représentation des opérations en unité de compte ; et actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d adhésion à un règlement ou de contrats. - valeurs reçues en nantissement des réassureurs et - valeurs gérées par la mutuelle ou l union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche 25 mentionnée à l article R Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés avec un portefeuille d opérations Charges admises sur autorisation de l Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l article L et après justifications représentant la part des résultats que la mutuelle ou l union a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal de la marge de solvabilité Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 6

7 Somme contrat par contrat, hors L , des PM qui ont bénéficié d un taux garanti supérieur au taux moyen servi A III, multipliées par le taux servi Total, hors L , des PM qui ont bénéficié d un taux garanti supérieur au taux moyen servi A III multipliées par le taux moyen servi A III A91 A92 Non applicables aux mutuelles Non applicable aux mutuelles Code de la sécurité sociale Commentaire général Solde technique de la catégorie Participation de l assureur au solde technique Solde de la réassurance de risque (A ) Provisions techniques brutes (ouverture) Provisions techniques brutes (clôture) VNC des actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) (ouverture) VNC des actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) (clôture) Produits des placements Ligne 1 A22 A27 A31 A32 A33 A34 A36 Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers des institutions et des unions pratiquant des opérations mentionnées au a de l article L est déterminé globalement pour les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la République française, à l exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable. Solde des éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 10 de l article A et figurant, à l annexe de l article A , dans la ventilation de l ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (point 2.2, catégories 1 à 19, du modèle d annexe), aux sous-totaux A. - Solde de souscription et B. - Charges d acquisition et de gestion nettes. La participation de l institution ou de l union aux excédents de la gestion technique est constituée par 10 % du solde créditeur des éléments précédents. Solde de réassurance cédée pour lequel seule la réassurance de risque doit être conservée (Les modalités de calcul sont détaillées dans la lettre n 6279 A 1 du 20 décembre 1982 à M. le président de la Réunion des sociétés d assurances sur la vie.) Provisions techniques d ouverture brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l article A : opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la République française à l exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable Provisions techniques de clôture brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l article A : opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la République française à l exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable Provisions techniques d ouverture transférées au titre de l article L Provisions techniques de clôture transférées au titre de l article L Produits des placements figurant à l annexe A , au compte technique des opérations vie, à la rubrique E 2 (produits des placements) déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l article R Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 7

8 Charges des placements VNC de toutes les catégories de placements sauf exceptions prévues (ouverture) VNC de toutes les catégories de placements sauf exceptions prévues (clôture) Produits financiers nets afférents aux actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) Part de résultat affectée aux fonds propres sur autorisation de l ACP (A ) Somme contrat par contrat, hors L , des PM qui ont bénéficié d un taux garanti supérieur au taux moyen servi A III, multipliées par le taux servi Total, hors L , des PM qui ont bénéficié d un taux garanti supérieur au taux moyen servi A III multipliées par le taux moyen servi A III Comparaison de la PB minimale avec le montant de PB effectif de l exercice Participation aux résultats de l exercice pour les catégories visées aux articles A I et D du Code de la mutualité et A du Code de la sécurité sociale Participation aux résultats de l exercice pour les catégories visées à l article A II (catégorie 11) A37 A40 A41 A44 A45 A91 A92 Ligne 1 Ligne 2 Charges des placements figurant à l annexe A , au compte technique des opérations vie, à la rubrique E 9 déduction faite des charges des placements mentionnés aux a, b et c du I de l article R Valeur des placements réalisés sur le territoire de la République française à l ouverture de l exercice, mentionnés dans les tableaux a à h de l annexe à l article A , autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l article R : actifs correspondant aux opérations relevant de l article L , évalués comme il est dit à l article R ; placements affectés à la représentation des opérations en unités de compte dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence et évalués comme il est dit au dernier alinéa de l article R ; actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d adhésion à un règlement ou de contrats, évalués comme il est dit à l article R Valeur des placements réalisés sur le territoire de la République française à la clôture de l exercice, mentionnés dans les tableaux a à h de l annexe à l article A , autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l article R : actifs correspondant aux opérations relevant de l article L , évalués comme il est dit à l article R ; placements affectés à la représentation des opérations en unités de compte dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence et évalués comme il est dit au dernier alinéa de l article R ; actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d adhésion à un règlement ou de contrats, évalués comme il est dit à l article R Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés avec un portefeuille d opérations et affectés du code T dans l état détaillé des placements figurant à l annexe de l article A Dépenses admises sur autorisation de l Autorité de contrôle prudentiel et après justifications représentant la part des résultats que l institution ou l union a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal de la marge de solvabilité Non applicables aux institutions de prévoyance Non applicables aux institutions de prévoyance Les montants à renseigner dans cette ligne correspondent aux éléments crédités au titre du fonds général : A I : «Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1 de l article L , autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 13 de l article A , le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d un exercice est déterminé globalement à partir d un compte de participation aux résultats.» S applique aux PERP (L ) hors RPS (L ). Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 8

9 Participation aux résultats de l exercice pour les catégories visées à l article A III (catégorie 12) Ligne 3 S applique aux PERP des RPS (L ). Autres contrats Ligne 4 S applique à l ensemble des intérêts techniques et participations distribués aux contrats non cités ci-dessus. Montant de participation affecté aux contrats Montant de participation mis en réserve Total A1:A5 B1:B5 C1:C5 Éléments de participation directement incorporés aux prestations, provision pour sinistres et provisions d assurance vie et provisions techniques des contrats en unités de compte Montant de la dotation à la provision pour participation aux bénéfices Montant total de la participation aux bénéfices de l exercice Intérêts techniques D1:D5 Montant des intérêts techniques attribués aux contrats au cours de l exercice Participation aux résultats PPB clôture N-1 E1:E5 A151:A158 Cumul de la participation aux bénéfices et des intérêts techniques versés durant l année. Doit correspondre à la charge de participation aux résultats figurant dans le compte de résultat. Stocks de participation aux bénéfices de l exercice précédent réparti par année de constitution PPB clôture N-1 A159 Montant total du stock de participation de l exercice précédent Dotation à la réserve de PB B150 Dotation de l exercice aux provisions pour PB Utilisation de la réserve de PB C151:C158 Utilisation au cours de l exercice N des différentes générations de réserve de PB Utilisation de la réserve de PB C159 Total de l utilisation du stock de PB au cours de l exercice N PPB clôture N D150:D158 Stock de participation aux bénéfices par année de constitution et après les reprises/dotation de l exercice PPB clôture N D159 Montant total du stock de participation à la clôture de l exercice en cours Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 9

10 II Tableaux Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22 Sous-ensemble 1 Informations de participation aux bénéfices pour les opérations non visées dans les autres sous-ensembles ci-après Tableau 1 Compte technique (y compris opérations hors France) Rubrique Code des assurances Catégories 1,2,4,5,7 Catégorie 3 Catégorie 6 Rubrique Code de la mutualité Catégories 1,2,4,5,7 Catégorie 3 - Rubrique Code de la sécurité sociale Catégories 1,2,4,5,7, 10 Catégorie 3 - Compte de résultat technique (A I Code des assurances / D Code de la mutualité / A Code de la sécurité sociale) Solde technique de la catégorie A1 B1 C1 Primes B4 C4 Solde de souscription des garanties de dommages corporels accessoires à la catégorie 6 Charges d acquisition et de gestion nettes des garanties de dommages corporels accessoires à la catégorie 6 Solde technique des garanties de dommages corporels accessoires à la catégorie 6 Solde débiteur non imputé sur les exercices précédents des garanties concernées (montant négatif) Solde technique des garanties concernées net de report des exercices précédents (montant négatif) Solde à imputer (montant nul ou négatif) Solde de la catégorie 6 net du solde imputé Solde débiteur non imputé et à reporter sur l'année suivante (montant négatif) Participation de l assureur au solde technique - Code des assurances Participation de l assureur au solde technique - Code de la mutualité / Code de la sécurité sociale C14 C15 C16=C14-C15 C17 C18=min(C17; C16+C17) C19=min(0,max(-C1,C18)) C20= C1+C19 C21=min(0;C18-C19) A22= max (10% x (A1+B1+C20); 4,5% x (B4+C4)) A22= 10% x (A1+B1) Solde de réassurance cédée réassurance de risque uniquement Primes cédées Part des sinistres pris en charge par les réassureurs Part de la réassurance de risque dans la participation aux bénéfices et commissions reçues Solde réel de la réassurance des risques complémentaires Solde de la réassurance de risque Sous-total 1 Participation aux résultats techniques nets de réassurance A23 A24 A25 A26 A27= A23-A24-A25+A26 A29=(A1+B1+C20)-A22-A27 Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

11 Tableau 2 Compte financier et montant minimal de participation aux résultats Rubrique Code des assurances Rubrique Code de la mutualité Rubrique Code de la sécurité sociale Compte financier (A et A du Code des assurances / D du Code de la mutualité / A du Code de la sécurité sociale) Provisions techniques incluses dans le compte financier Provisions techniques brutes (ouverture) Provisions techniques brutes (clôture) VNC des actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) (ouverture) VNC des actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) (clôture) Montant moyen des provisions techniques brutes hors actifs transférés Placements sauf exceptions prévues (voir guide méthodologique) Produits des placements Charges des placements Produits nets des placements VNC de toutes les catégories de placements sauf exceptions prévues (voir notice détaillée) (ouverture) VNC de toutes les catégories de placements sauf exceptions prévues (voir notice détaillée) (clôture) Montant moyen des placements sauf exceptions prévues (voir guide méthodologique) Tableau global catégories 1 à 7 Tableau global catégories 1 à 7 (sauf catégorie 6) Tableau global catégories 1 à 7 et catégorie 10 A31 A32 A33 A34 A35=[(A31+A32) - (A33+A34)]/2 A36 A37 A38=A36-A37 A40 A41 A42=(A40+A41)/2 Taux de rendement Produits financiers nets afférents aux actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) A43=A38/A42 A44 Part de résultat affectée aux fonds propres sur autorisation de l ACP Solde Financier Sous-total 2 Participation aux résultats financiers A45 A49=(A35 x A43) + A44 + A45 A50=A49 x 85% Récapitulatif - Compte de participation aux résultats Sous-total 1 - Éléments techniques Sous-total 2 - Part des produits financiers revenant aux assurés Solde débiteur de l exercice précédent Solde créditeur du compte de participation aux résultats Solde débiteur du compte de participation aux résultats, à reporter Intérêts crédités aux provisions mathématiques A70=A29 A71=A50 A73 A75=Max(0;SOMME(A70:A73)) A80=Min(0;SOMME(A70:A73)) A90 Éléments complémentaires A (Code des assurances) Somme contrat par contrat, hors L , des PM qui ont bénéficié d'un taux garanti supérieur au taux moyen servi A III, multipliées par le taux servi A91 Total, hors L , des PM qui ont bénéficié d'un taux garanti supérieur au taux moyen servi A III multipliées par le taux moyen servi A III Surplus de participation aux bénéfices prévu par A (Code des assurances) Montant minimum de participation aux bénéfices A92 A93=A91-A92 A100 = MAX(0, A75+A93-A90) Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

12 État de suivi de la consommation de la provision pour participations aux bénéfices Provisions pour participations aux bénéfices des catégories concernées par le minimum réglementaire (par ancienneté des sommes introduites) État de suivi de la consommation de la provision pour participations aux bénéfices Provisions pour participations aux bénéfices des catégories concernées par le minimum réglementaire (par ancienneté des sommes introduites) Participation aux bénéfices résiduelle fin N et fin N-1 après dotation et prélèvements successifs Provisions pour participation aux bénéfices clôture N-1 Dotations aux provisions pour participation aux bénéfices (6306, 6326, 6346, 6356 uniquement pour les provisions pour participations aux bénéfices hors UC) Utilisation de la réserve de participation aux bénéfices (6309, 6329, 6349, 6359 uniquement pour la provision pour participations aux bénéfices hors UC) Provisions pour participation aux bénéfices clôture N Sommes introduites dans l exercice N B150 D150 Sommes introduites dans l exercice N-1 A151 C151 D151=A151-C151 Sommes introduites dans l exercice N-2 A152 C152 D152=A152-C152 Sommes introduites dans l exercice N-3 A153 C153 D153=A153-C153 Sommes introduites dans l exercice N-4 A154 C154 D154=A154-C154 Sommes introduites dans l exercice N-5 A155 C155 D155=A155-C155 Sommes introduites dans l exercice N-6 A156 C156 D156=A156-C156 Sommes introduites dans l exercice N-7 A157 C157 D157=A157-C157 Sommes introduites dans les exercices N-8 et antérieurs A158=B158 C158=D158 Total (= montant global des provisions pour participations aux bénéfices) A159=somme(A151:A158) C159=somme(C151:C158) D159=somme(D150:D157) Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 12

13 Sous-ensemble 2 Informations de participation aux bénéfices des contrats relevant de l article R du Code des assurances, y compris ceux relevant de l article L et ne relevant pas de l article R de ce même code. Ce second sous-ensemble s applique exclusivement aux entreprises exerçant une activité d assurance directe mentionnées au 1 de l article L du Code des assurances. Rubrique Catégorie 13 Compte de résultat technique (A II du Code des assurances) Recettes Primes versées ou montants transférés Produits nets de placements Variation des plus ou moins-values latentes des actifs du contrat Éventuelles rétrocessions de commission mentionnées à l'article R Montants arbitrés entre comptabilités auxiliaires pour les contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article R ou au IV de l'article R Dépenses Charges des prestations versées aux adhérents et des montants transférés Charges des provisions techniques, y compris celles résultant d'écarts actuariels des provisions mathématiques, avant attribution de participation aux résultats Frais mentionnés au V de l'article R , à l'exception de ceux mentionnés au d dudit V Montants arbitrés entre comptabilités auxiliaires pour les contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article R ou au IV de l'article R Solde technique Solde de réassurance cédée réassurance de risque uniquement (A du Code des assurances) Primes cédées Part des sinistres pris en charge par les réassureurs Part de la réassurance de risque dans PB et commissions reçues Solde réel de la réassurance des risques complémentaires Solde de la réassurance de risque Solde débiteur des exercices précédents des garanties concernées Montant de participation aux résultats défini au II de l'article A du Code des assurances A2 A3 A4 A5 A6 A8 A9 A10 A11 A16=somme(A2:A11) A20 A21 A22 A23 A24= somme(a20:a23) A25 A30= Max (0; A16-A24-A25) Solde débiteur de l'exercice A31= Min (0; A16-A24-A25) Déduction de la part du solde débiteur de l'exercice qui peut être compensée par reprise sur la provision de diversification dans la limite de la valeur minimale de cette provision mentionnée A32 à l'article R Solde débiteur reporté en dépenses du compte de participation aux résultats arrêté à l'échéance suivante A33=A31+A32 Participation de l assureur au solde technique sauf si sont appliqués les frais mentionnés au f du V de l'article R A35=[0;15%] x A30 Participation aux bénéfices techniques nets de réassurance A40 = max (0, A30 - A35 + A33) Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

14 Sous-ensemble 3 Informations de participation aux bénéfices d un plan relevant de l article L du Code des assurances mais ne relevant pas de l article L ou de l article L de ce même code Rubrique Catégorie 11 Compte de résultat technique (A III du Code des assurances) applicable à tous les organismes sans distinction de code proposant les opérations visées Recettes Montant des cotisations versées et les montants transférés au plan Produits nets des placem ents Éventuelles rétrocessions de com mission m entionnées à l'article R Dépenses Charges des prestations versées aux participants et montants transférés par les participants à d'autres plans Charges des provisions techniques, y compris celles résultant d'écarts actuariels des provisions m athém atiques, avant attribution de participation aux résultats Frais prélevés par l'organisme d'assurance mentionnés à l'article R et, le cas échéant, les frais de fonctionnem ent du comité de surveillance A2 A3 A5 A8 A9 A10 Solde technique A15=somme(A2:A10) Solde de réassurance cédée réassurance de risque uniquement (A du Code des assurances) applicable à tous les organismes sans distinction de code proposant les opérations visées Primes cédées Part des sinistres pris en charge par les réassureurs Part de la réassurance de risque dans PB et commissions reçues Solde réel de la réassurance des risques complémentaires Solde de la réassurance de risque A20 A21 A22 A23 A24= A20-A21-A22+A23 Solde débiteur des exercices précédents des garanties concernées A25 Montant de participation aux résultats défini au III de l'article A331-4 du Code des assurances applicable à tous les organismes sans distinction de code proposant les opérations visées A30= Max (0 ; A15-A24-A25) Solde débiteur reporté en dépenses du compte de participation aux résultats arrêté à l'échéance suivante A31= Min (0 ; A15-A24-A25) Intérêts crédités aux provisions mathématiques A38 Participation aux bénéfices techniques nets de réassurance A40= max (0; A30 - A38) Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 14

15 État de suivi de la consommation de la provision pour participations aux bénéfices Provisions pour participations aux bénéfices des catégories concernées par le minimum réglementaire (par ancienneté des sommes introduites) État de suivi de la consommation de la provision pour participations aux bénéfices Provisions pour participations aux bénéfices des catégories concernées par le minimum réglementaire (par ancienneté des sommes introduites) PB résiduelle fin N et fin N-1 après dotation et prélèvements successifs PPB clôture N-1 Dotations à la réserve de PB (6306, 6326, 6346, 6356 uniquement pour la PPB hors UC) Utilisation de la réserve de PB (6309, 6329, 6349, 6359 uniquement pour la PPB hors UC) Sommes introduites dans l exercice N B150 D150 Sommes introduites dans l exercice N-1 A151 C151 D151 Sommes introduites dans l exercice N-2 A152 C152 D152 Sommes introduites dans l exercice N-3 A153 C153 D153 Sommes introduites dans l exercice N-4 A154 C154 D154 Sommes introduites dans l exercice N-5 A155 C155 D155 Sommes introduites dans l exercice N-6 A156 C156 D156 Sommes introduites dans l exercice N-7 A157 C157 D157 Sommes introduites dans les exercices N-8 et antérieurs A158=B158 C158=D158 PPB clôture N Total (= montant global des PPB) A159=somme(A151:A158) C159=somme(C151:C158) D159=somme (D150:D157) Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 15

16 Sous-ensemble 4 Informations relatives à la comparaison de la participation aux bénéfices minimale avec la participation aux bénéfices effective de l exercice Comparaison de la PB minimale avec le montant de PB effectif de l'exercice Montant de participation affecté aux contrats Montant de participation mis en réserve Total Intérêts techniques Participation aux résultats Participation aux résultats de l'exercice pour les catégories visées aux articles A et A du Code des A1 assurances / D du Code de la mutualité / A B1 C1=A1+B1 D1 E1=C1+D1 du Code de la sécurité sociale Participation aux résultats de l'exercice pour les catégories visées à l'article A II du Code des assurances A2 B2 C2=A2+B2 D2 E2=C2 (catégorie 11) Participation aux résultats de l'exercice pour les catégories visées à l'article A III du Code des assurances A3 B3 C3=A3+B3 D3 E3=C3+D3 (catégorie 12) Autres contrats A4 B4 C4=A4+B4 D4 E4=C4+D4 TOTAL A5=SOMME(A1:A4) B5=SOMME(B1:B4) C5=SOMME(C1:C4) D5=SOMME(D1:D4) E5=SOMME(E1:E4) PB résiduelle fin N et fin N-1 après dotation et prélèvements successifs PPB clôture N-1 Dotations à la réserve de PB (6306, 6326, 6346, 6356 uniquement pour la PPB hors UC) Utilisation de la réserve de PB (6309, 6329, 6349, 6359 uniquement pour la PPB hors UC) Sommes introduites dans l exercice N B150=B5 D150 Sommes introduites dans l exercice N-1 A151 C151 D151 Sommes introduites dans l exercice N-2 A152 C152 D152 Sommes introduites dans l exercice N-3 A153 C153 D153 Sommes introduites dans l exercice N-4 A154 C154 D154 PPB clôture N Sommes introduites dans l exercice N-5 A155 C155 D155 Sommes introduites dans l exercice N-6 A156 C156 D156 Sommes introduites dans l exercice N-7 A157 C157 D157 Sommes introduites dans les exercices N-8 et antérieurs A158=B158 C158=D158 Total (= montant global des PPB) A159=somme(A151:A158) C159=somme(C151:C158) D159=somme(D150:D157) Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 16

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