Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22"

Transcription

1 Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22 Les montants sont exprimés en milliers d euros et arrondis au millier d euros le plus proche. I. Utilisation de l état Commentaire général N/A Les données contenues dans l état de suivi de la participation aux bénéfices correspondent à celles figurant dans les comptes sociaux. Les modalités de calcul du montant minimal de participation aux bénéfices/excédents sont définies : aux articles A et suivants du Code des assurances ; aux articles D et suivants du Code de la mutualité ; aux articles A et suivants du Code de la sécurité sociale. Le terme «participation aux bénéfices» défini dans le Code des assurances et le Code de la sécurité sociale correspond au terme «participation aux excédents» du Code de la mutualité. Code des Assurances Solde technique de la catégorie Ligne 1 Correspond au solde technique des catégories concernées tel qu il figure dans l état d analyse du résultat par catégorie. Primes Ligne 4 Primes des catégories concernées figurant dans l état d analyse du résultat par catégorie. Solde de souscription des garanties de dommages corporels accessoires à la catégorie 6 Charges d acquisition et de gestion nettes des garanties de dommages corporels accessoires à la catégorie 6 C14 C15 Correspond au solde de souscription de la catégorie 21 (dommages corporels) accessoire à la catégorie 6 de l article A Ce montant figure dans l état d analyse du résultat par catégorie. Correspond aux charges d acquisition et de gestion nettes de la catégorie 21 (dommages corporels) accessoires à la catégorie 6 de l article A Ce montant figure dans l état d analyse du résultat par catégorie.

2 Solde technique des garanties de dommages corporels accessoires à la catégorie 6 Solde débiteur non imputé sur les exercices précédents des garanties concernées (montant négatif) Solde technique des garanties concernées net de report des exercices précédents (montant négatif) Solde à imputer (montant nul ou négatif) Solde de la catégorie 6 net du solde imputé C16 C17 C18 C19 C20 C16=C14-C15 Correspond au solde débiteur n ayant pu s imputer au cours des exercices antérieurs et qui s impute dans les mêmes conditions au titre de l exercice en cours. C18=min(C17; C16+C17) C19=min(0,max(-C1,C18)) Le solde technique débiteur des garanties de dommages corporels accessoires à la catégorie 6 s impute dans la limite du solde technique créditeur de la catégorie 6. C20= C1+C19 C21=min(0;C18-C19) Solde débiteur non imputé Participation de l assureur au solde technique Solde de la réassurance de risque (A ) Provisions techniques brutes (ouverture) Provisions techniques brutes (clôture) VNC des actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) (ouverture) VNC des actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) (clôture) Montant moyen des provisions techniques brutes hors actifs transférés C21 A22 A27 A31 A32 A33 A34 A35 La partie du solde technique débiteur des garanties de dommages corporels accessoires à la catégorie 6 qui excède le solde technique créditeur de la catégorie 6 se trouve reporté sur l exercice ultérieur et pourra s imputer dans les mêmes conditions. A22= max (10% x (A1+B1+C20); 4,5% x (B4+C4)) Le montant de dépenses de la participation de l assureur aux bénéfices de la gestion technique est constitué par le montant le plus élevé entre : 10 % du solde créditeur des éléments précédents ; et 4, 5 % des primes annuelles correspondant aux opérations relevant des catégories 3 et 6 de l article A Solde de réassurance cédée pour lequel seule la réassurance de risque doit être conservée (Les modalités de calcul sont détaillées dans la Lettre n 6279 A 1 du 20 décembre 1982 à M. le président de la Réunion des sociétés d assurances sur la vie.) Montant des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7 de l article A à l ouverture de l exercice Montant des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7 de l article A à la clôture de l exercice Valeur des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1 de l article L e t affectés du code T autres que ceux mentionnés au 12 de l article A , calculée conformément aux articles R et R à l ouverture de l exercice Valeur des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1 de l article L e t affectés du code T autres que ceux mentionnés au 12 de l article A , calculée conformément aux articles R et R à la clôture de l exercice A35= [(A31+A32)-(A33+A34)]/2 Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 2

3 Produits des placements A36 Produits des placements figurant au compte de résultat technique vie en dehors des produits financiers appartenant : aux opérations du régime L ; aux opérations des contrats euros diversifiés (L ) ; aux activités de retraite professionnelle supplémentaire (L ) ; aux PERP ; aux opérations sur la vie ou de capitalisation en unités de compte (R ) ; aux actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d assurance vie ou de capitalisation (L ). Charges des placements A37 Charges des placements figurant au compte de résultat technique vie en dehors des charges financières appartenant : aux opérations du régime L ; aux opérations des contrats euros diversifiés (L ) ; aux activités de retraite professionnelle supplémentaire (L ) ; aux PERP ; aux opérations sur la vie ou de capitalisation en unités de compte (R ) ; aux actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d assurance vie ou de capitalisation (L ). Produits nets des placements VNC de toutes les catégories de placements sauf exceptions prévues (i. e. à l exclusion de ceux mentionnés aux a, b et c du I de l article R [ouverture]) A38 A40 A38 = A36-A37 Valeur des actifs à l ouverture calculée conformément aux articles R et R en dehors de ceux appartenant : aux opérations du régime L ; aux opérations des contrats euros diversifiés (L ) ; aux activités de retraite professionnelle supplémentaire (L ) ; aux PERP ; aux opérations sur la vie ou de capitalisation en unités de compte (R ) ; aux actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d assurance vie ou de capitalisation (L ). VNC de toutes les catégories de placements sauf exceptions prévues (i. e. à l exclusion de ceux mentionnés aux a, b et c du I de l article R [clôture]) A41 Valeur des actifs à la clôture calculée conformément aux articles R et R en dehors de ceux appartenant : aux opérations du régime L ; aux opérations des contrats euros diversifiés (L ) ; aux activités de retraite professionnelle supplémentaire (L ) ; aux PERP ; aux opérations sur la vie ou de capitalisation en unités de compte (R ) ; aux actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d assurance vie ou de capitalisation (L ). Montant moyen des placements sauf exceptions prévues (i. e. à l exclusion de ceux mentionnés aux a, b et c du I de l article R ) Taux de rendement A42 A43 A42 = (A40+A41)/2 A43=A38/A42 Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 3

4 Produits financiers nets afférents aux actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) Part de résultat affectée aux fonds propres sur autorisation de l ACP (A ) Solde Financier A44 A46 A49 Correspond au montant total des produits financiers nets afférents à des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1 de l article L autres que c eux mentionnés au 12 de l article A Montant figurant en dépenses, sur autorisation de l Autorité de contrôle prudentiel et après justifications, correspondant à la part des résultats que l entreprise a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité A49 = (A35 x A43) + A44 + A45 Sous-total 2 - Participation aux bénéfices financiers Solde débiteur de l exercice précédent A50 A73 A50=A49 x 85% Montant égal au solde débiteur du compte de participation aux résultats de l exercice précédent A75=Max(0;SOMME(A70:A73)) Solde créditeur du compte de participation aux résultats Solde débiteur du compte de participation aux résultats, à reporter Intérêts crédités aux provisions mathématiques Somme contrat par contrat, hors L , des PM qui ont bénéficié d un taux garanti supérieur au taux moyen servi A III, multipliées par le taux servi Total, hors L , des PM qui ont bénéficié d un taux garanti supérieur au taux moyen servi A III multipliées par le taux moyen servi A III Surplus de PB prévu par A Montant minimum de participation aux bénéfices PPB clôture N-1 A75 A80 A90 A91 A92 A93 A100 A151:A158 Est égal à la somme : des éléments techniques (A29) ; des éléments financiers (A50) ; du solde débiteur de l exercice précédent (A73). Si la somme de ces éléments est positive (solde créditeur), alors il figure en A75, sinon il figure en A80 et se trouve reporté sur l exercice suivant. A80=Min(0;SOMME(A70:A73)) Solde débiteur du compte de participation aux résultats (somme des éléments techniques, financier et report du solde débiteur de l exercice précédent) qui est à reporter sur l exercice suivant Montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques tel que défini à l article A Est égal au produit : de la provision mathématique ayant bénéficié pour l exercice en cours et au titre de l article A d un taux garanti supérieur au taux moyen servi aux assurés pour l exercice en cours tel qu il est défini au III de l article A ; par le taux garanti servi. Est égal au produit : de la provision mathématique ayant bénéficié pour l exercice en cours et au titre de l article A d un taux garanti supérieur au taux moyen servi aux assurés pour l exercice en cours tel qu il est défini au III de l article A ; par le taux moyen. A93 = A91-A92 A100 = MAX(0, A75+A93-A90) Le montant devant être positif. Stocks de participation aux bénéfices de l exercice précédent réparti par année de constitution PPB clôture N-1 A159 Montant total du stock de participation de l exercice précédent Dotation à la réserve de PB B150 Dotation de l exercice aux provisions pour PB Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 4

5 Utilisation de la réserve de PB Utilisation de la réserve de PB PPB clôture N C151:C158 C159 D150:D157 Utilisation au cours de l exercice N des différentes générations de réserve de PB Total de l utilisation du stock de PB au cours de l exercice N Stock de participation aux bénéfices par année de constitution et après les reprises/dotation de l exercice PPB clôture N D159 Montant total du stock de participation à la clôture de l exercice en cours Code de la mutualité Commentaire général Sont exclues du calcul de participations aux excédents : les opérations collectives en cas de décès ; les opérations relevant de l article L (opérations de transfert) ; les opérations en unité de compte. Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d un exercice est déterminé globalement à partir d un compte de participation aux résultats. Les commentaires ci-dessous répondent aux spécificités du Code de la mutualité. Si aucune remarque n est insérée, alors se reporter aux dispositions relatives au Code des assurances ci-dessus. Bien que la réglementation n impose pas la distribution de PB dans un délai de 8 ans, le modèle de suivi de la réserve de PB est identique à celui du fonds général afin de faciliter le rapprochement avec les comptes. Soldes techniques Ligne 1 Le solde technique est composé des éléments suivants : cotisations sur les opérations directes et acceptations ; charges des prestations sur opérations directes et acceptations ; charges des provisions d assurance vie et autres provisions techniques sur opérations directes et acceptations ; cotisations sur opérations prises en substitution ; charges des prestations sur opérations prises en substitution ; charges des provisions d assurance vie et autres provisions techniques sur opérations prises en substitution ; frais d acquisition ; autres charges de gestion nettes. Participation de l assureur au solde technique Solde de la réassurance de risque (D ) Provisions techniques brutes (ouverture) A22 A27 A31 La charge de la participation de la mutuelle ou de l union aux excédents de la gestion technique est constituée par 10 % du solde créditeur du solde technique (ligne 1). Solde de réassurance cédée pour lequel seule la réassurance de risque doit être conservée (Les modalités de calcul sont détaillées dans la lettre n 6279 A 1 du 20 décembre 1982 à M. le président de la Réunion des sociétés d assurances sur la vie.) Provisions techniques brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l article D à l ouverture de l exercice Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 5

6 Provisions techniques brutes (clôture) VNC des actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) (ouverture) VNC des actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) (clôture) Produits des placements Charges des placements A32 A33 A34 A36 A37 Provisions techniques brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l article D à la clôture de l exercice VNC des placements transférés au titre de l article L et L du Code de la mutualité, à l ouverture de l exercice VNC des placements transférés au titre de l article L et L du Code de la mutualité, à la clôture de l exercice Produits des placements considérés autres que les produits des placements suivants : actifs correspondant aux opérations relevant de l article L ; actifs affectés à la représentation des opérations en unité de compte ; et actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d adhésion à un règlement ou de contrats ; valeurs reçues en nantissement des réassureurs ; et valeurs gérées par la mutuelle ou l union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche 25 mentionnée à l article R Charges des placements considérés autres que les produits des placements suivants : actifs correspondant aux opérations relevant de l article L ; actifs affectés à la représentation des opérations en unité de compte ; et actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d adhésion à un règlement ou de contrats valeurs reçues en nantissement des réassureurs et valeurs gérées par la mutuelle ou l union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche 25 mentionnée à l article R VNC de toutes les catégories de placements sauf exceptions prévues (ouverture) VNC de toutes les catégories de placements sauf exceptions prévues (clôture) Produits financiers nets afférents aux actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) Part de résultat affectée aux fonds propres sur autorisation de l ACP (A ) A40 A41 A44 A45 Montant des placements considérés à l ouverture de l exercice autre que les placements suivants : actifs correspondant aux opérations relevant de l article L ; actifs affectés à la représentation des opérations en unité de compte ; et actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d adhésion à un règlement ou de contrats, valeurs reçues en nantissement des réassureurs et valeurs gérées par la mutuelle ou l union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche 25 mentionnée à l article R Montant des placements considérés à la clôture de l exercice autre que les placements suivants : actifs correspondant aux opérations relevant de l article L ; actifs affectés à la représentation des opérations en unité de compte ; et actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d adhésion à un règlement ou de contrats. - valeurs reçues en nantissement des réassureurs et - valeurs gérées par la mutuelle ou l union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche 25 mentionnée à l article R Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés avec un portefeuille d opérations Charges admises sur autorisation de l Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l article L et après justifications représentant la part des résultats que la mutuelle ou l union a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal de la marge de solvabilité Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 6

7 Somme contrat par contrat, hors L , des PM qui ont bénéficié d un taux garanti supérieur au taux moyen servi A III, multipliées par le taux servi Total, hors L , des PM qui ont bénéficié d un taux garanti supérieur au taux moyen servi A III multipliées par le taux moyen servi A III A91 A92 Non applicables aux mutuelles Non applicable aux mutuelles Code de la sécurité sociale Commentaire général Solde technique de la catégorie Participation de l assureur au solde technique Solde de la réassurance de risque (A ) Provisions techniques brutes (ouverture) Provisions techniques brutes (clôture) VNC des actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) (ouverture) VNC des actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) (clôture) Produits des placements Ligne 1 A22 A27 A31 A32 A33 A34 A36 Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers des institutions et des unions pratiquant des opérations mentionnées au a de l article L est déterminé globalement pour les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la République française, à l exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable. Solde des éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 10 de l article A et figurant, à l annexe de l article A , dans la ventilation de l ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (point 2.2, catégories 1 à 19, du modèle d annexe), aux sous-totaux A. - Solde de souscription et B. - Charges d acquisition et de gestion nettes. La participation de l institution ou de l union aux excédents de la gestion technique est constituée par 10 % du solde créditeur des éléments précédents. Solde de réassurance cédée pour lequel seule la réassurance de risque doit être conservée (Les modalités de calcul sont détaillées dans la lettre n 6279 A 1 du 20 décembre 1982 à M. le président de la Réunion des sociétés d assurances sur la vie.) Provisions techniques d ouverture brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l article A : opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la République française à l exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable Provisions techniques de clôture brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l article A : opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la République française à l exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable Provisions techniques d ouverture transférées au titre de l article L Provisions techniques de clôture transférées au titre de l article L Produits des placements figurant à l annexe A , au compte technique des opérations vie, à la rubrique E 2 (produits des placements) déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l article R Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 7

8 Charges des placements VNC de toutes les catégories de placements sauf exceptions prévues (ouverture) VNC de toutes les catégories de placements sauf exceptions prévues (clôture) Produits financiers nets afférents aux actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) Part de résultat affectée aux fonds propres sur autorisation de l ACP (A ) Somme contrat par contrat, hors L , des PM qui ont bénéficié d un taux garanti supérieur au taux moyen servi A III, multipliées par le taux servi Total, hors L , des PM qui ont bénéficié d un taux garanti supérieur au taux moyen servi A III multipliées par le taux moyen servi A III Comparaison de la PB minimale avec le montant de PB effectif de l exercice Participation aux résultats de l exercice pour les catégories visées aux articles A I et D du Code de la mutualité et A du Code de la sécurité sociale Participation aux résultats de l exercice pour les catégories visées à l article A II (catégorie 11) A37 A40 A41 A44 A45 A91 A92 Ligne 1 Ligne 2 Charges des placements figurant à l annexe A , au compte technique des opérations vie, à la rubrique E 9 déduction faite des charges des placements mentionnés aux a, b et c du I de l article R Valeur des placements réalisés sur le territoire de la République française à l ouverture de l exercice, mentionnés dans les tableaux a à h de l annexe à l article A , autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l article R : actifs correspondant aux opérations relevant de l article L , évalués comme il est dit à l article R ; placements affectés à la représentation des opérations en unités de compte dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence et évalués comme il est dit au dernier alinéa de l article R ; actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d adhésion à un règlement ou de contrats, évalués comme il est dit à l article R Valeur des placements réalisés sur le territoire de la République française à la clôture de l exercice, mentionnés dans les tableaux a à h de l annexe à l article A , autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l article R : actifs correspondant aux opérations relevant de l article L , évalués comme il est dit à l article R ; placements affectés à la représentation des opérations en unités de compte dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence et évalués comme il est dit au dernier alinéa de l article R ; actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d adhésion à un règlement ou de contrats, évalués comme il est dit à l article R Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés avec un portefeuille d opérations et affectés du code T dans l état détaillé des placements figurant à l annexe de l article A Dépenses admises sur autorisation de l Autorité de contrôle prudentiel et après justifications représentant la part des résultats que l institution ou l union a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal de la marge de solvabilité Non applicables aux institutions de prévoyance Non applicables aux institutions de prévoyance Les montants à renseigner dans cette ligne correspondent aux éléments crédités au titre du fonds général : A I : «Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1 de l article L , autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 13 de l article A , le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d un exercice est déterminé globalement à partir d un compte de participation aux résultats.» S applique aux PERP (L ) hors RPS (L ). Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 8

9 Participation aux résultats de l exercice pour les catégories visées à l article A III (catégorie 12) Ligne 3 S applique aux PERP des RPS (L ). Autres contrats Ligne 4 S applique à l ensemble des intérêts techniques et participations distribués aux contrats non cités ci-dessus. Montant de participation affecté aux contrats Montant de participation mis en réserve Total A1:A5 B1:B5 C1:C5 Éléments de participation directement incorporés aux prestations, provision pour sinistres et provisions d assurance vie et provisions techniques des contrats en unités de compte Montant de la dotation à la provision pour participation aux bénéfices Montant total de la participation aux bénéfices de l exercice Intérêts techniques D1:D5 Montant des intérêts techniques attribués aux contrats au cours de l exercice Participation aux résultats PPB clôture N-1 E1:E5 A151:A158 Cumul de la participation aux bénéfices et des intérêts techniques versés durant l année. Doit correspondre à la charge de participation aux résultats figurant dans le compte de résultat. Stocks de participation aux bénéfices de l exercice précédent réparti par année de constitution PPB clôture N-1 A159 Montant total du stock de participation de l exercice précédent Dotation à la réserve de PB B150 Dotation de l exercice aux provisions pour PB Utilisation de la réserve de PB C151:C158 Utilisation au cours de l exercice N des différentes générations de réserve de PB Utilisation de la réserve de PB C159 Total de l utilisation du stock de PB au cours de l exercice N PPB clôture N D150:D158 Stock de participation aux bénéfices par année de constitution et après les reprises/dotation de l exercice PPB clôture N D159 Montant total du stock de participation à la clôture de l exercice en cours Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 9

10 II Tableaux Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22 Sous-ensemble 1 Informations de participation aux bénéfices pour les opérations non visées dans les autres sous-ensembles ci-après Tableau 1 Compte technique (y compris opérations hors France) Rubrique Code des assurances Catégories 1,2,4,5,7 Catégorie 3 Catégorie 6 Rubrique Code de la mutualité Catégories 1,2,4,5,7 Catégorie 3 - Rubrique Code de la sécurité sociale Catégories 1,2,4,5,7, 10 Catégorie 3 - Compte de résultat technique (A I Code des assurances / D Code de la mutualité / A Code de la sécurité sociale) Solde technique de la catégorie A1 B1 C1 Primes B4 C4 Solde de souscription des garanties de dommages corporels accessoires à la catégorie 6 Charges d acquisition et de gestion nettes des garanties de dommages corporels accessoires à la catégorie 6 Solde technique des garanties de dommages corporels accessoires à la catégorie 6 Solde débiteur non imputé sur les exercices précédents des garanties concernées (montant négatif) Solde technique des garanties concernées net de report des exercices précédents (montant négatif) Solde à imputer (montant nul ou négatif) Solde de la catégorie 6 net du solde imputé Solde débiteur non imputé et à reporter sur l'année suivante (montant négatif) Participation de l assureur au solde technique - Code des assurances Participation de l assureur au solde technique - Code de la mutualité / Code de la sécurité sociale C14 C15 C16=C14-C15 C17 C18=min(C17; C16+C17) C19=min(0,max(-C1,C18)) C20= C1+C19 C21=min(0;C18-C19) A22= max (10% x (A1+B1+C20); 4,5% x (B4+C4)) A22= 10% x (A1+B1) Solde de réassurance cédée réassurance de risque uniquement Primes cédées Part des sinistres pris en charge par les réassureurs Part de la réassurance de risque dans la participation aux bénéfices et commissions reçues Solde réel de la réassurance des risques complémentaires Solde de la réassurance de risque Sous-total 1 Participation aux résultats techniques nets de réassurance A23 A24 A25 A26 A27= A23-A24-A25+A26 A29=(A1+B1+C20)-A22-A27 Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

11 Tableau 2 Compte financier et montant minimal de participation aux résultats Rubrique Code des assurances Rubrique Code de la mutualité Rubrique Code de la sécurité sociale Compte financier (A et A du Code des assurances / D du Code de la mutualité / A du Code de la sécurité sociale) Provisions techniques incluses dans le compte financier Provisions techniques brutes (ouverture) Provisions techniques brutes (clôture) VNC des actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) (ouverture) VNC des actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) (clôture) Montant moyen des provisions techniques brutes hors actifs transférés Placements sauf exceptions prévues (voir guide méthodologique) Produits des placements Charges des placements Produits nets des placements VNC de toutes les catégories de placements sauf exceptions prévues (voir notice détaillée) (ouverture) VNC de toutes les catégories de placements sauf exceptions prévues (voir notice détaillée) (clôture) Montant moyen des placements sauf exceptions prévues (voir guide méthodologique) Tableau global catégories 1 à 7 Tableau global catégories 1 à 7 (sauf catégorie 6) Tableau global catégories 1 à 7 et catégorie 10 A31 A32 A33 A34 A35=[(A31+A32) - (A33+A34)]/2 A36 A37 A38=A36-A37 A40 A41 A42=(A40+A41)/2 Taux de rendement Produits financiers nets afférents aux actifs affectés du code T (hormis les RPS code T) A43=A38/A42 A44 Part de résultat affectée aux fonds propres sur autorisation de l ACP Solde Financier Sous-total 2 Participation aux résultats financiers A45 A49=(A35 x A43) + A44 + A45 A50=A49 x 85% Récapitulatif - Compte de participation aux résultats Sous-total 1 - Éléments techniques Sous-total 2 - Part des produits financiers revenant aux assurés Solde débiteur de l exercice précédent Solde créditeur du compte de participation aux résultats Solde débiteur du compte de participation aux résultats, à reporter Intérêts crédités aux provisions mathématiques A70=A29 A71=A50 A73 A75=Max(0;SOMME(A70:A73)) A80=Min(0;SOMME(A70:A73)) A90 Éléments complémentaires A (Code des assurances) Somme contrat par contrat, hors L , des PM qui ont bénéficié d'un taux garanti supérieur au taux moyen servi A III, multipliées par le taux servi A91 Total, hors L , des PM qui ont bénéficié d'un taux garanti supérieur au taux moyen servi A III multipliées par le taux moyen servi A III Surplus de participation aux bénéfices prévu par A (Code des assurances) Montant minimum de participation aux bénéfices A92 A93=A91-A92 A100 = MAX(0, A75+A93-A90) Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

12 État de suivi de la consommation de la provision pour participations aux bénéfices Provisions pour participations aux bénéfices des catégories concernées par le minimum réglementaire (par ancienneté des sommes introduites) État de suivi de la consommation de la provision pour participations aux bénéfices Provisions pour participations aux bénéfices des catégories concernées par le minimum réglementaire (par ancienneté des sommes introduites) Participation aux bénéfices résiduelle fin N et fin N-1 après dotation et prélèvements successifs Provisions pour participation aux bénéfices clôture N-1 Dotations aux provisions pour participation aux bénéfices (6306, 6326, 6346, 6356 uniquement pour les provisions pour participations aux bénéfices hors UC) Utilisation de la réserve de participation aux bénéfices (6309, 6329, 6349, 6359 uniquement pour la provision pour participations aux bénéfices hors UC) Provisions pour participation aux bénéfices clôture N Sommes introduites dans l exercice N B150 D150 Sommes introduites dans l exercice N-1 A151 C151 D151=A151-C151 Sommes introduites dans l exercice N-2 A152 C152 D152=A152-C152 Sommes introduites dans l exercice N-3 A153 C153 D153=A153-C153 Sommes introduites dans l exercice N-4 A154 C154 D154=A154-C154 Sommes introduites dans l exercice N-5 A155 C155 D155=A155-C155 Sommes introduites dans l exercice N-6 A156 C156 D156=A156-C156 Sommes introduites dans l exercice N-7 A157 C157 D157=A157-C157 Sommes introduites dans les exercices N-8 et antérieurs A158=B158 C158=D158 Total (= montant global des provisions pour participations aux bénéfices) A159=somme(A151:A158) C159=somme(C151:C158) D159=somme(D150:D157) Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 12

13 Sous-ensemble 2 Informations de participation aux bénéfices des contrats relevant de l article R du Code des assurances, y compris ceux relevant de l article L et ne relevant pas de l article R de ce même code. Ce second sous-ensemble s applique exclusivement aux entreprises exerçant une activité d assurance directe mentionnées au 1 de l article L du Code des assurances. Rubrique Catégorie 13 Compte de résultat technique (A II du Code des assurances) Recettes Primes versées ou montants transférés Produits nets de placements Variation des plus ou moins-values latentes des actifs du contrat Éventuelles rétrocessions de commission mentionnées à l'article R Montants arbitrés entre comptabilités auxiliaires pour les contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article R ou au IV de l'article R Dépenses Charges des prestations versées aux adhérents et des montants transférés Charges des provisions techniques, y compris celles résultant d'écarts actuariels des provisions mathématiques, avant attribution de participation aux résultats Frais mentionnés au V de l'article R , à l'exception de ceux mentionnés au d dudit V Montants arbitrés entre comptabilités auxiliaires pour les contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article R ou au IV de l'article R Solde technique Solde de réassurance cédée réassurance de risque uniquement (A du Code des assurances) Primes cédées Part des sinistres pris en charge par les réassureurs Part de la réassurance de risque dans PB et commissions reçues Solde réel de la réassurance des risques complémentaires Solde de la réassurance de risque Solde débiteur des exercices précédents des garanties concernées Montant de participation aux résultats défini au II de l'article A du Code des assurances A2 A3 A4 A5 A6 A8 A9 A10 A11 A16=somme(A2:A11) A20 A21 A22 A23 A24= somme(a20:a23) A25 A30= Max (0; A16-A24-A25) Solde débiteur de l'exercice A31= Min (0; A16-A24-A25) Déduction de la part du solde débiteur de l'exercice qui peut être compensée par reprise sur la provision de diversification dans la limite de la valeur minimale de cette provision mentionnée A32 à l'article R Solde débiteur reporté en dépenses du compte de participation aux résultats arrêté à l'échéance suivante A33=A31+A32 Participation de l assureur au solde technique sauf si sont appliqués les frais mentionnés au f du V de l'article R A35=[0;15%] x A30 Participation aux bénéfices techniques nets de réassurance A40 = max (0, A30 - A35 + A33) Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

14 Sous-ensemble 3 Informations de participation aux bénéfices d un plan relevant de l article L du Code des assurances mais ne relevant pas de l article L ou de l article L de ce même code Rubrique Catégorie 11 Compte de résultat technique (A III du Code des assurances) applicable à tous les organismes sans distinction de code proposant les opérations visées Recettes Montant des cotisations versées et les montants transférés au plan Produits nets des placem ents Éventuelles rétrocessions de com mission m entionnées à l'article R Dépenses Charges des prestations versées aux participants et montants transférés par les participants à d'autres plans Charges des provisions techniques, y compris celles résultant d'écarts actuariels des provisions m athém atiques, avant attribution de participation aux résultats Frais prélevés par l'organisme d'assurance mentionnés à l'article R et, le cas échéant, les frais de fonctionnem ent du comité de surveillance A2 A3 A5 A8 A9 A10 Solde technique A15=somme(A2:A10) Solde de réassurance cédée réassurance de risque uniquement (A du Code des assurances) applicable à tous les organismes sans distinction de code proposant les opérations visées Primes cédées Part des sinistres pris en charge par les réassureurs Part de la réassurance de risque dans PB et commissions reçues Solde réel de la réassurance des risques complémentaires Solde de la réassurance de risque A20 A21 A22 A23 A24= A20-A21-A22+A23 Solde débiteur des exercices précédents des garanties concernées A25 Montant de participation aux résultats défini au III de l'article A331-4 du Code des assurances applicable à tous les organismes sans distinction de code proposant les opérations visées A30= Max (0 ; A15-A24-A25) Solde débiteur reporté en dépenses du compte de participation aux résultats arrêté à l'échéance suivante A31= Min (0 ; A15-A24-A25) Intérêts crédités aux provisions mathématiques A38 Participation aux bénéfices techniques nets de réassurance A40= max (0; A30 - A38) Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 14

15 État de suivi de la consommation de la provision pour participations aux bénéfices Provisions pour participations aux bénéfices des catégories concernées par le minimum réglementaire (par ancienneté des sommes introduites) État de suivi de la consommation de la provision pour participations aux bénéfices Provisions pour participations aux bénéfices des catégories concernées par le minimum réglementaire (par ancienneté des sommes introduites) PB résiduelle fin N et fin N-1 après dotation et prélèvements successifs PPB clôture N-1 Dotations à la réserve de PB (6306, 6326, 6346, 6356 uniquement pour la PPB hors UC) Utilisation de la réserve de PB (6309, 6329, 6349, 6359 uniquement pour la PPB hors UC) Sommes introduites dans l exercice N B150 D150 Sommes introduites dans l exercice N-1 A151 C151 D151 Sommes introduites dans l exercice N-2 A152 C152 D152 Sommes introduites dans l exercice N-3 A153 C153 D153 Sommes introduites dans l exercice N-4 A154 C154 D154 Sommes introduites dans l exercice N-5 A155 C155 D155 Sommes introduites dans l exercice N-6 A156 C156 D156 Sommes introduites dans l exercice N-7 A157 C157 D157 Sommes introduites dans les exercices N-8 et antérieurs A158=B158 C158=D158 PPB clôture N Total (= montant global des PPB) A159=somme(A151:A158) C159=somme(C151:C158) D159=somme (D150:D157) Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 15

16 Sous-ensemble 4 Informations relatives à la comparaison de la participation aux bénéfices minimale avec la participation aux bénéfices effective de l exercice Comparaison de la PB minimale avec le montant de PB effectif de l'exercice Montant de participation affecté aux contrats Montant de participation mis en réserve Total Intérêts techniques Participation aux résultats Participation aux résultats de l'exercice pour les catégories visées aux articles A et A du Code des A1 assurances / D du Code de la mutualité / A B1 C1=A1+B1 D1 E1=C1+D1 du Code de la sécurité sociale Participation aux résultats de l'exercice pour les catégories visées à l'article A II du Code des assurances A2 B2 C2=A2+B2 D2 E2=C2 (catégorie 11) Participation aux résultats de l'exercice pour les catégories visées à l'article A III du Code des assurances A3 B3 C3=A3+B3 D3 E3=C3+D3 (catégorie 12) Autres contrats A4 B4 C4=A4+B4 D4 E4=C4+D4 TOTAL A5=SOMME(A1:A4) B5=SOMME(B1:B4) C5=SOMME(C1:C4) D5=SOMME(D1:D4) E5=SOMME(E1:E4) PB résiduelle fin N et fin N-1 après dotation et prélèvements successifs PPB clôture N-1 Dotations à la réserve de PB (6306, 6326, 6346, 6356 uniquement pour la PPB hors UC) Utilisation de la réserve de PB (6309, 6329, 6349, 6359 uniquement pour la PPB hors UC) Sommes introduites dans l exercice N B150=B5 D150 Sommes introduites dans l exercice N-1 A151 C151 D151 Sommes introduites dans l exercice N-2 A152 C152 D152 Sommes introduites dans l exercice N-3 A153 C153 D153 Sommes introduites dans l exercice N-4 A154 C154 D154 PPB clôture N Sommes introduites dans l exercice N-5 A155 C155 D155 Sommes introduites dans l exercice N-6 A156 C156 D156 Sommes introduites dans l exercice N-7 A157 C157 D157 Sommes introduites dans les exercices N-8 et antérieurs A158=B158 C158=D158 Total (= montant global des PPB) A159=somme(A151:A158) C159=somme(C151:C158) D159=somme(D150:D157) Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 16

Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.

Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. Page 1 sur 7 Chemin : Code des assurances Version consolidée au 7 juillet 2012 Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre III : Régime financier. Chapitre Ier : Les engagements réglementés.

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE Décret n o 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant

Plus en détail

Annexe à l article A. 114-4

Annexe à l article A. 114-4 Annexe à l article A. 114-4 Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel sont les suivants : a) La raison sociale de la mutuelle ou de l union, son adresse, la date de sa constitution et

Plus en détail

relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation»

relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation» COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2004-11 du 23 novembre 2004 relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation» Le Comité de la réglementation comptable,

Plus en détail

AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL

AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Instruction n o 2012-I-06 du 13 novembre 2012 relative à la composition du dossier d avenant à une convention de substitution L Autorité de contrôle prudentiel, Vu le Code

Plus en détail

Relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un "patrimoine d affectation"

Relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un patrimoine d affectation CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2004-16 DU 27 OCTOBRE 2004 Relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un "patrimoine d affectation" Sommaire 1 - Dispositions communes aux opérations

Plus en détail

3 - Impact sur la présentation des états patrimoniaux de l organisme d assurance gestionnaire

3 - Impact sur la présentation des états patrimoniaux de l organisme d assurance gestionnaire CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation Recommandation R-01 du 23 juin 2004 Dispositions comptables relatives aux PERP (Plans d épargne retraite populaire) Sommaire 1 - Spécificités comptables

Plus en détail

RAPPORT DE MARCHE FANAF EXERCICE (ANNEE) : 2009

RAPPORT DE MARCHE FANAF EXERCICE (ANNEE) : 2009 RAPPORT DE MARCHE FANAF EXERCICE (ANNEE) : 2009 I. Environnement économique 2009 SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) 31 625 Taux de croissance de l'économie 3,00% II. Environnement Institutionnel

Plus en détail

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance Réglementation prudentielle en assurance Principes de comptabilité : comment lire les comptes des entreprises d assurance? Franck Le Vallois Commissaire-contrôleur des assurances Plan - I - Les principes

Plus en détail

Bruxelles, le 18 novembre 2004 CIRCULAIRE D. 249 AUX ENTREPRISES D ASSURANCES. Objet : transposition des directives :

Bruxelles, le 18 novembre 2004 CIRCULAIRE D. 249 AUX ENTREPRISES D ASSURANCES. Objet : transposition des directives : Contrôle prudentiel des entreprises d'assurances Bruxelles, le 18 novembre 2004 CIRCULAIRE D. 249 AUX ENTREPRISES D ASSURANCES Objet : transposition des directives : - 2002/12/CE du Parlement européen

Plus en détail

JORF n 0273 du 25 novembre 2011. Texte n 20. ARRETE Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d épargne retraite populaire NOR: EFIT1105446A

JORF n 0273 du 25 novembre 2011. Texte n 20. ARRETE Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d épargne retraite populaire NOR: EFIT1105446A JORF n 0273 du 25 novembre 2011 Texte n 20 ARRETE Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d épargne retraite populaire NOR: EFIT1105446A Publics concernés : les entreprises d assurance, les institutions

Plus en détail

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES Les assurances de personnes Données clés 28 Fédération Française des sociétés d Assurances Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC مديرية التأمينات واالحتياط االجتماعي ----------------------

ROYAUME DU MAROC مديرية التأمينات واالحتياط االجتماعي ---------------------- ROYAUME DU MAROC Direction des assurances et de la prévoyance sociale ------------------- مديرية التأمينات واالحتياط االجتماعي ---------------------- Note de présentation du projet d arrêté modifiant et

Plus en détail

GAIPARE II. Notice d information. Avec vous de A à Z. Assurance Vie

GAIPARE II. Notice d information. Avec vous de A à Z. Assurance Vie Assurance Vie GAIPARE II Contrat d assurance de groupe établi entre l Association GAIPARE et Allianz Vie (Référence DPP n 13-190) Notice d information Avec vous de A à Z 1 GAIPARE II est un contrat d assurance

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/07/2012 Conseil d État N 307089 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président Mme Paquita Morellet-Steiner, rapporteur Mme Escaut Nathalie,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds

Plus en détail

Newsletter N 7 - Nouvelle Réglementation des Assurances - Conditions applicables aux opérations de banque - Instruction COSOB

Newsletter N 7 - Nouvelle Réglementation des Assurances - Conditions applicables aux opérations de banque - Instruction COSOB Newsletter N 7 - Nouvelle Réglementation des Assurances - Conditions applicables aux opérations de banque - Instruction COSOB Sommaire Nouvelle Réglementation des Assurances 3 Constitution et détermination

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie

Plus en détail

3. Des données financières globalement positives en 2010

3. Des données financières globalement positives en 2010 3. Des données financières globalement positives 3.1 Une nouvelle progression du bilan À fin 2010, le total de bilan agrégé de l ensemble des organismes d assurance et de réassurance contrôlés par l Autorité

Plus en détail

/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2015 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA

/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2015 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA CONFERENCE I N T E R A F R I C A I N E D E S M A R C H E S D A S S U R A N C E S C O N S E I L D E S M I N I S T R E S D E S A S S U R A N C E S REGLEMENT N /CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2015 MODIFIANT ET COMPLETANT

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution

Plus en détail

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Arrêtons: Chapitre 1er - De l'agrément et du plan d'activités

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Arrêtons: Chapitre 1er - De l'agrément et du plan d'activités Règlement grand-ducal pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurances Nous Henri,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES ACCORD

Plus en détail

CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS

CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS La classe 1 comprend les comptes du capital propre, des réserves et provisions, et ceux des avances et emprunts à plus d un an, dont

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1121 du 4 septembre 2015 modifiant les états statistiques des entreprises

Plus en détail

CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D ASSURANCE

CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D ASSURANCE CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D ASSURANCE LES PLACEMENTS DES COMPAGNIES D ASSURANCES EN ZONE CIMA Fangman Alain Ouattara Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA ofangman@yahoo.fr SOMMAIRE 1. GENERALITES

Plus en détail

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Instruction n o 2011-I-02 portant création du tableau complémentaire aux états des placements L Autorité de contrôle prudentiel, Vu le Code monétaire et financier, notamment

Plus en détail

Rapport de gestion du Conseil d Administration Exercice 2012

Rapport de gestion du Conseil d Administration Exercice 2012 Rapport de gestion du Conseil d Administration Exercice 2012 Mesdames, Messieurs les délégués, Nous vous avons réunis en Assemblée générale conformément à la Loi et aux statuts afin de vous présenter les

Plus en détail

SUD Education Aquitaine 2011-2012

SUD Education Aquitaine 2011-2012 SUD Education Aquitaine 2011-2012 Comptes annuels Exercice du 01/09/2011 au 31/08/2012 1 sur 5 Bilan ACTIF Exercice courant Exercice antérieur 51 : banques, établissements financiers et assimilés 3 951

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2011

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2011 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 211 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques de la direction des études et des statistiques FFSA-GEMA

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2012

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2012 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 212 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques de la direction des études et des statistiques FFSA-GEMA

Plus en détail

SOMMAIRE COMPTE DE RÉSULTAT DE L EXERCICE 2010 BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2010 ANNEXE DES COMPTES SOCIAUX TABLEAU DES RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

SOMMAIRE COMPTE DE RÉSULTAT DE L EXERCICE 2010 BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2010 ANNEXE DES COMPTES SOCIAUX TABLEAU DES RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES COMPTES ANNUELS 20 3 SOMMAIRE COMPTE DE RÉSULTAT DE L EXERCICE 2010 Compte technique vie et non vie Compte non technique BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2010 Actif Passif Tableau des engagements reçus et donnés ANNEXE

Plus en détail

Principes et définitions. Titre I - Objet et principes de la comptabilité

Principes et définitions. Titre I - Objet et principes de la comptabilité Principes et définitions Titre I - Objet et principes de la comptabilité Chapitre I - Champ d'application 110-1. Les dispositions du présent règlement s appliquent à toute personne physique ou morale soumise

Plus en détail

CIMA. Plan comptable particulier à l assurance et à la capitalisation

CIMA. Plan comptable particulier à l assurance et à la capitalisation Plan comptable particulier à l assurance et à la capitalisation Annexe au traité du 10 juillet 1992 [NB - Annexe au Traité instituant la Conférence Interafricaine des Marchés d Assurances () du 10 juillet

Plus en détail

B I L A N EXERCICE 2004. Autres immobilisations incorporelles 1 575 236,43 1 344 391,50 230 844,93 317 205,10 Immobilisations corporelles

B I L A N EXERCICE 2004. Autres immobilisations incorporelles 1 575 236,43 1 344 391,50 230 844,93 317 205,10 Immobilisations corporelles B I L A N A C T I F EXERCICE 2004 EXERCICE 2003 BRUT Amortissements NET NET et provisions (à déduire) ACTIF IMMOBILISE Autres immobilisations incorporelles 1 575 236,43 1 344 391,50 230 844,93 317 205,10

Plus en détail

18. Correction résultant de l'affectation du bénéfice (à déduire) 120

18. Correction résultant de l'affectation du bénéfice (à déduire) 120 Tableau 41.70 - COMPOSITION DES FONDS PROPRES SUR BASE SOCIALE (Art. 14 et 15 du règlement) 1. Fonds propres sensu stricto (art. 14, 1er, 1 ) Valeur comptable Code 05 11. Capital libéré et primes d'émission

Plus en détail

SUD Education 72 2013-2014

SUD Education 72 2013-2014 SUD Education 72 2013-2014 Comptes annuels Exercice du 01/09/2013 au 31/08/2014 1 sur 5 Bilan ACTIF Exercice courant Exercice antérieur 51 : banques, établissements financiers et assimilés 5 002 Total

Plus en détail

RAPPORT. Sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé

RAPPORT. Sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL RAPPORT Sur la situation

Plus en détail

CONTRAT INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE DES GEOMETRES EXPERTS D HUMANIS PREVOYANCE

CONTRAT INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE DES GEOMETRES EXPERTS D HUMANIS PREVOYANCE CONTRAT INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE DES GEOMETRES EXPERTS D HUMANIS PREVOYANCE Souscrit entre : et : HUMANIS Prévoyance 139,147 rue Paul Vaillant Couturier 92240 MALAKOFF 1 Conditions Générales ARTICLE

Plus en détail

SUD Education 79. Comptes annuels. Exercice du 01/09/2013 au 31/08/2014. 21B rue Edmond Proust 79000 NIORT. 01 juin 2015 SUD Education 79

SUD Education 79. Comptes annuels. Exercice du 01/09/2013 au 31/08/2014. 21B rue Edmond Proust 79000 NIORT. 01 juin 2015 SUD Education 79 SUD Education 79 21B rue Edmond Proust 79000 NIORT Comptes annuels Exercice du 01/09/2013 au 31/08/2014 1 sur 5 Bilan ACTIF Exercice courant Exercice antérieur 40 : Fournisseurs et Comptes rattachés 154

Plus en détail

LE CADRE COMPTABLE GENERAL

LE CADRE COMPTABLE GENERAL LE CADRE COMPTABLE GENERAL Chaque plateforme est dans l obligation d établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et de se référer au Plan Comptable Général. Quels sont les principes

Plus en détail

GUIDE DIDACTIQUE DU PCE - UEMOA. Tome 2 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COMPTES

GUIDE DIDACTIQUE DU PCE - UEMOA. Tome 2 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COMPTES UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------- GUIDE DIDACTIQUE DU PCE - UEMOA Tome 2 RELATIF AU DES COMPTES (Directive n 09/2009/CM/UEMOA portant plan comptable de l Etat au sein de l UEMOA) 1

Plus en détail

reunion2012-2013 Comptes annuels Exercice du 01/09/2012 au 31/08/2013

reunion2012-2013 Comptes annuels Exercice du 01/09/2012 au 31/08/2013 reunion2012-2013 Comptes annuels Exercice du 01/09/2012 au 31/08/2013 1 sur 5 Bilan ACTIF Exercice courant Exercice antérieur 40 : Fournisseurs et Comptes rattachés 2 166 Total chapître 4 2 166 0 51 :

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2014 D-PARIS

RAPPORT ANNUEL 2014 D-PARIS LE RAPPORT DE GESTION RAPPORT ANNUEL 2014 D-PARIS Rentes du Département de Paris 0 Le rapport annuel se présente comme suit : I. LE RAPPORT DE GESTION... 2 Il analyse l'activité du régime, les évolutions

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2013

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2013 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 213 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques FFSA-GEMA et concernent les sociétés d assurances relevant

Plus en détail

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par l'inversion du cycle de la production et

Plus en détail

SUD EDUCATION CRETEIL

SUD EDUCATION CRETEIL SUD EDUCATION CRETEIL Comptes annuels Exercice du 01/09/2012 au 31/08/2013 1 sur 6 Bilan ACTIF Exercice courant Exercice antérieur 51 : banques, établissements financiers et assimilés 36 983 20 737 53

Plus en détail

CONVOCATION. La Mutuelle du Personnel de l Assemblée nationale, dont vous êtes membre, tiendra son Assemblée générale le :

CONVOCATION. La Mutuelle du Personnel de l Assemblée nationale, dont vous êtes membre, tiendra son Assemblée générale le : CONVOCATION La Mutuelle du Personnel de l Assemblée nationale, dont vous êtes membre, tiendra son Assemblée générale le : Vendredi 10 juin 2011 à 13 heures Salle Colbert 126 rue de l Université Paris 7ème

Plus en détail

SUD Education 79. Comptes annuels. Exercice du 01/09/2012 au 31/08/2013. 21B rue Edmond Proust 79000 NIORT. 01 juin 2015 SUD Education 79

SUD Education 79. Comptes annuels. Exercice du 01/09/2012 au 31/08/2013. 21B rue Edmond Proust 79000 NIORT. 01 juin 2015 SUD Education 79 SUD Education 79 21B rue Edmond Proust 79000 NIORT Comptes annuels Exercice du 01/09/2012 au 31/08/2013 1 sur 6 Bilan ACTIF Exercice courant Exercice antérieur 40 : Fournisseurs et Comptes rattachés 316

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007 Relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des

Plus en détail

Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Page n 1

Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Page n 1 Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles Page n 1 Conférence du contrôle du 5 octobre 2009 Mutuelles : Actualités du contrôle et évolution du secteur Introduction : Philippe Jurgensen, Président

Plus en détail

SUD Education du Gers

SUD Education du Gers SUD Education du Gers 1, Impasse Fermat 32000 AUCH Comptes annuels Exercice du 01/09/2013 au 31/08/2014 1 sur 6 Bilan ACTIF Exercice courant Exercice antérieur 51 : banques, établissements financiers et

Plus en détail

Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2013

Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2013 ROYAUME DU MAROC Direction des assurances et de la prévoyance sociale Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2013 (Les données de cette brochure seront développées dans le rapport annuel)

Plus en détail

NC 29 Les provisions techniques dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance

NC 29 Les provisions techniques dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance NC 29 Les provisions techniques dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une inversion du cycle de la production:

Plus en détail

SUD Education 61 2013-2014

SUD Education 61 2013-2014 SUD Education 61 2013-2014 Comptes annuels Exercice du 01/09/2013 au 31/08/2014 1 sur 6 Bilan ACTIF Exercice courant Exercice antérieur 51 : banques, établissements financiers et assimilés 17 805 16 532

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-12 DU 7 MAI 2008

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-12 DU 7 MAI 2008 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-12 DU 7 MAI 2008 Afférent à l établissement du compte d emploi annuel des ressources des associations et fondations modifiant le règlement n 99-01

Plus en détail

Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29

Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29 Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29 Objectif de la norme 01 L activité d assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité Garantie EPARGNE (fiscalité assurance-vie ou P.E.P. sur option) à souscription individuelle Article 1 Objet La présente garantie

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2014

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2014 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 214 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques AFA et concernent les sociétés d assurances relevant du

Plus en détail

sud créteil 2013 2014

sud créteil 2013 2014 sud créteil 2013 2014 Comptes annuels Exercice du 01/09/2013 au 31/08/2014 1 sur 6 Bilan ACTIF Exercice courant Exercice antérieur 51 : banques, établissements financiers et assimilés 55 004 36 983 53

Plus en détail

COMMISSION BANCAIRE ------ Instruction n 2005-04 relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers

COMMISSION BANCAIRE ------ Instruction n 2005-04 relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers COMMISSION BANCAIRE ------ Instruction n 2005-04 relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers La Commission bancaire, Vu la directive du Conseil n 2000/12/CE du Parlement européen

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES Exercice 2005 SOMMAIRE ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTEES PAR L UNION EUROPEENNE PREAMBULE 1 COMPTE DE RESULTAT DE L EXERCICE 2005

Plus en détail

n 20 octobre 2013 La situation des mutuelles du code de la mutualité en 2012 n 23 novembre 2013 1

n 20 octobre 2013 La situation des mutuelles du code de la mutualité en 2012 n 23 novembre 2013 1 n 20 octobre 2013 La situation des mutuelles du code de la mutualité en 2012 n 23 novembre 2013 1 Sommaire 1. INTRODUCTION 5 1.1 Les mutuelles du code de la mutualité, des acteurs importants du secteur

Plus en détail

Norme comptable relative aux charges techniques dans les entreprises d assurance et/ ou de réassurance NC 30

Norme comptable relative aux charges techniques dans les entreprises d assurance et/ ou de réassurance NC 30 Norme comptable relative aux charges techniques dans les entreprises d assurance et/ ou de réassurance NC 30 Objectif de la norme 01 L activité d assurance et/ou de réassurance se caractérise par l inversion

Plus en détail

2013/40 26 octobre 2013 B ULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLECTIVES

2013/40 26 octobre 2013 B ULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLECTIVES 2013/40 26 octobre 2013 B ULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLECTIVES BULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLECTIVES BULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLECTIVES FASCICULE N 2013/40 DU 26 OCTOBRE 2013 Pages Ministère

Plus en détail

Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2014. (Les données de cette brochure seront développées dans le rapport annuel)

Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2014. (Les données de cette brochure seront développées dans le rapport annuel) Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2014 (Les données de cette brochure seront développées dans le rapport annuel) Avril 2015 Le montant des émissions a atteint, en 2014 un total

Plus en détail

Rapport intermédiaire au 30 juin 2015 Groupe Vaudoise Assurances

Rapport intermédiaire au 30 juin 2015 Groupe Vaudoise Assurances Rapport intermédiaire au 30 juin 2015 Groupe Vaudoise Assurances Groupe Vaudoise Assurances Rapport intermédiaire au 30 juin 2015 3 Siège social Vaudoise Assurances Place de Milan Case postale 120 1001

Plus en détail

rapport2014 La situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé

rapport2014 La situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé rapport2014 La situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS

Plus en détail

MUSIQUE ENSEMBLE 20EME

MUSIQUE ENSEMBLE 20EME 32 Rue du Capitaine Marchal 75020 PARIS Association COMPTES ANNUELS au 31 août 2010 SOMMAIRE PRESENTATION Présentation de l'association I COMPTES ANNUELS Attestation Bilan Compte de résultat Annexe 1 3

Plus en détail

ASSURANCE. Une promesse de prestation qui peut se réaliser comme elle peut ne pas se réaliser

ASSURANCE. Une promesse de prestation qui peut se réaliser comme elle peut ne pas se réaliser Les entreprises d'assurance et de réassurance se caractérisent par : Une inversion du cycle de production : Le prix de vente, la prime est encaissé immédiatement alors que la prestation et le règlement

Plus en détail

Sud Education 63. MAISON du PEUPLE 29, Rue Gabriel Péri 63000 CLERMONT-FERRAND. Comptes annuels. Exercice du 01/09/2013 au 31/08/2014

Sud Education 63. MAISON du PEUPLE 29, Rue Gabriel Péri 63000 CLERMONT-FERRAND. Comptes annuels. Exercice du 01/09/2013 au 31/08/2014 Sud Education 63 MAISON du PEUPLE 29, Rue Gabriel Péri 63000 CLERMONT-FERRAND Comptes annuels Exercice du 01/09/2013 au 31/08/2014 1 sur 6 Bilan ACTIF Exercice courant Exercice antérieur 40 : Fournisseurs

Plus en détail

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 409 ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 Les tableaux suivants présentent les éléments nécessaires à la confection des documents de synthèse figurant au compte de gestion. Ils permettent d associer

Plus en détail

AVIS SUR L APPLICATION DES NOUVELLES TABLES DE MORTALITE POUR L ARRETE DU 31.12.2006

AVIS SUR L APPLICATION DES NOUVELLES TABLES DE MORTALITE POUR L ARRETE DU 31.12.2006 Reconnu comme établissement d utilité publique par décret du 30 octobre 1896 AVIS SUR L APPLICATION DES NOUVELLES TABLES DE MORTALITE POUR L ARRETE DU 31.12.2006 Les avis de l Institut des actuaires n

Plus en détail

Le tableau de financement

Le tableau de financement 1 ORGANISATION COMPTABLE Le tableau de financement Par Abderraouf YAICH Très souvent, le chef d entreprise s étonne des évolutions disconcordantes de ses résultats qui enregistrent une augmentation de

Plus en détail

NOTE DE PRÉSENTATION

NOTE DE PRÉSENTATION AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRÉSENTATION RÈGLEMENT N 2011-05 DU 10 NOVEMBRE 2011 modifiant le règlement du CRC n 2003-02 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs

Plus en détail

Rapport des auditeurs indépendants. Aux membres du conseil d administration de l Institut canadien d information sur la santé

Rapport des auditeurs indépendants. Aux membres du conseil d administration de l Institut canadien d information sur la santé Parlons chiffres États financiers Exercice clos le 31 mars Rapport des auditeurs indépendants Aux membres du conseil d administration de l Institut canadien d information sur la santé Nous avons effectué

Plus en détail

Les régimes de retraite de la branche 26

Les régimes de retraite de la branche 26 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 3 Document de travail, n engage pas le Conseil Les régimes de retraite

Plus en détail

ACTIF. Scmact2.doc [14]

ACTIF. Scmact2.doc [14] ACTIF I. Frais d'établissement... 20 II. Immobilisation incorporelles... 21 III. Immobilisations corporelles... 22/27 A. Terrains et constructions...22 B. Installations, machines et outillage...23 C. Mobilier

Plus en détail

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l'épargne retraite, TRANSMISE PAR M.

Plus en détail

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE En vertu de l article L132-23 du Code des assurances les droits individuels résultant des contrats

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d assurances, des mutuelles

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2014 M-PARIS

RAPPORT ANNUEL 2014 M-PARIS LE RAPPORT DE GESTION RAPPORT ANNUEL 2014 M-PARIS Rentes de la Mairie de Paris M A I R I E D E P A R I S - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 4 0 Le rapport annuel se présente comme suit

Plus en détail

Les innovations face au développement des catastrophes non vie. Traitement Anticipation Gestion comptable des catastrophes

Les innovations face au développement des catastrophes non vie. Traitement Anticipation Gestion comptable des catastrophes Les innovations face au développement des catastrophes non vie Traitement Anticipation Gestion comptable des catastrophes Pascal Parant Mazars Plan Les déterminants de la doctrine comptable L approche

Plus en détail

PARTIE 3 Impact total sur le capital des modifications proposées inclues dans l ébauche de la ligne directrice sur le TCM

PARTIE 3 Impact total sur le capital des modifications proposées inclues dans l ébauche de la ligne directrice sur le TCM Résumé de l impact sur le capital des modifications que l on propose d apporter au cadre de capital réglementaire 2015 des sociétés d assurances multirisques Le présent rapport, qui expose l impact total

Plus en détail

IS - Régimes sectoriels - Entreprises d'assurance de dommages, taxes sur les excédents de provisions

IS - Régimes sectoriels - Entreprises d'assurance de dommages, taxes sur les excédents de provisions Extrait du Bulletin Officiel s Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Intifiant juridique : BOI-IS-GEO-20-20-20140410 Date publication : 10/04/2014 Date fin publication : 01/04/2015

Plus en détail

INSTRUCTIONS RELATIVES

INSTRUCTIONS RELATIVES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX TABLEAUX SUR LES SINISTRES ET INDICES DE PERTE Les Tableaux sur les sinistres et indices de perte sont exigés afin de pouvoir constituer une base de données et une présentation

Plus en détail

INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES

INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualification juridique En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance, l article L. 511-1 I du Code des assurances

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2014 A-PARIS. Rentes de l Assistance Publique de Paris

RAPPORT ANNUEL 2014 A-PARIS. Rentes de l Assistance Publique de Paris LE RAPPORT DE GESTION RAPPORT ANNUEL 2014 A-PARIS Rentes de l Assistance Publique de Paris Le rapport annuel se présente comme suit : I. LE RAPPORT DE GESTION... 2 Il analyse l'activité du régime, les

Plus en détail

Règles d évaluation 7. AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPES GENERAUX ACTIF 7.1. LIMITES DE PASSATION DES ORDRES 7.2. DEFINITIONS B. ACTIFS INCORPORELS

Règles d évaluation 7. AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPES GENERAUX ACTIF 7.1. LIMITES DE PASSATION DES ORDRES 7.2. DEFINITIONS B. ACTIFS INCORPORELS 7. AUTRES DISPOSITIONS 7.1. LIMITES DE PASSATION DES ORDRES L annexe 4 reprend les limites auxquelles le gestionnaire d actifs doit se conformer. 7.2. DEFINITIONS Afi n de lever toutes équivoques sur l

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 24 mars 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie

Plus en détail

Journée arrêté des comptes. 28 novembre 2012. 28/11/2012 Jean-Jacques Dussutour

Journée arrêté des comptes. 28 novembre 2012. 28/11/2012 Jean-Jacques Dussutour Journée arrêté des comptes 28 novembre 2012 Sommaire Critères de classification des titres entre R332-19 et R332-20 Classement des titres émis par les véhicules de titrisation entre R332-19 et R332-20

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION

CONSEIL D ADMINISTRATION Sommaire Conseil d administration...p.5 Liste des adhérents...p.5 Rapport du conseil d administration... p.7 Rapport du Commissaire aux comptes... p.11 Compte de résultats...p.12 Bilan...p.14 Annexes aux

Plus en détail

Un contrat accessible

Un contrat accessible Octobre 2013 Un contrat accessible Minimum de versements programmés* : - 50 par mois - 100 par trimestre - 150 par semestre ou par an ou par versement libre *A conseiller, eu égard au traitement fiscal

Plus en détail

REGLEMENT DE GESTION mode de placement "Fonds rendement garanti+"

REGLEMENT DE GESTION mode de placement Fonds rendement garanti+ REGLEMENT DE GESTION mode de placement "Fonds rendement garanti+" CONTENU 1. INTRODUCTION... 3 2. TAUX D INTERET... 3 3. PARTICIPATION BENEFICIAIRE... 3 3.1. Participation bénéficiaire annuelle... 4 3.2.

Plus en détail

La présentation des états financiers des entreprises d assurance et / ou de réassurance

La présentation des états financiers des entreprises d assurance et / ou de réassurance NC 26 La présentation des états financiers des entreprises d assurance et / ou de réassurance Objectif de la norme 01. La norme comptable NC 01 «Norme Comptable Générale» définit les règles relatives à

Plus en détail

CRV 4 Compte technique par pays 27/01/2003

CRV 4 Compte technique par pays 27/01/2003 CRV 4 Compte technique par pays 27/01/2003 COMPAGNIE VIE Primes Arbitrages Produit Provisions Provisions Autres produits Frais Activité Vie en 2002 (en GBP ) émises entrants net des pour sinistres d'assurance-vie

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 76 DU 30 JUILLET 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 B-4-09 INSTRUCTION DU 29 JUILLET 2009 PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). REGIME

Plus en détail

MonFinancier Vie. Contrat d assurance vie individuel et multisupport

MonFinancier Vie. Contrat d assurance vie individuel et multisupport MonFinancier Vie Contrat d assurance vie individuel et multisupport DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT 1. MonFinancier Vie est un contrat d assurance vie individuel. 2. Les garanties du contrat sont

Plus en détail

SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE COTE D'OR

SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE COTE D'OR SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE COTE D'OR Bilan 2012 Compte de résultat 2012 Annexes aux états financiers 2012 Les états financiers du Syndicat des Chirurgiens-Dentistes de Côte d'or se caractérisent

Plus en détail