PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU. R È G L E M E N T N o

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1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU R È G L E M E N T N o Règlement décrétant un programme de revitalisation d un secteur central de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu en favorisant l accès à la propriété Séance ordinaire du Conseil municipal de la Ville de Saint-Jean-sur- Richelieu, tenue le 19 septembre 2011, à 19 h 30, dans la salle du conseil, conformément aux dispositions de la Loi sur les cités et villes, L.R.Q., c.c-19, à laquelle sont présents : monsieur le maire Gilles Dolbec et les conseillers municipaux : Yvan Berthelot, Justin Bessette, Robert Cantin, Gaétan Gagnon, Alain Laplante, Philippe Lasnier, Stéphane Legrand, Christiane Marcoux, Alain Paradis, Germain Poissant et Marco Savard, formant le QUORUM. Est également présent : M e François Lapointe, greffier. CONSIDÉRANT qu il est dans l intérêt public de favoriser la revitalisation d un quartier plus ancien de la Ville et de favoriser l acquisition et l occupation de nouveaux logements ; CONSIDÉRANT que les dispositions de l article 85.2 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, L.R.Q., chapitre A-19.1 autorisent, suivant les modalités qui y sont prévues, l établissement d un programme de revitalisation permettant l octroi d une aide financière dans un secteur où la majorité des bâtiments ont été construits depuis au moins 20 ans et dont la superficie est composée pour moins de 25% de terrains non bâtis ; CONSIDÉRANT qu un avis de motion du présent règlement a été préalablement donné à la table du Conseil lors de la séance ordinaire du 6 septembre 2011 ; CONSIDÉRANT que les membres du Conseil ont reçu copie du projet de règlement lors de la séance ordinaire du 6 septembre 2011, qu ils sont en possession d une copie du présent règlement, déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture par le greffier ; EN CONSÉQUENCE que le Conseil municipal décrète par le présent règlement, portant le numéro 0973, ce qui suit, à savoir :

2 R È G L E M E N T N o Règlement décrétant un programme de revitalisation d un secteur central de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu en favorisant l accès à la propriété CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET ADMINISTRATIVES 1. Titre du règlement Le règlement s intitule Règlement décrétant un programme de revitalisation d un secteur central de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu en favorisant l accès à la propriété. 2. Territoire assujetti Le règlement s applique au territoire délimité au plan numéro UR-315 présenté en annexe «A» du règlement. 3. Lois et règlements Aucune disposition du règlement ne peut être interprétée comme ayant pour effet de soustraire une personne à l application d une loi ou d un autre règlement. 4. Administration et application du règlement Les fonctionnaires désignés pour l administration et l application du règlement sont le directeur du Service de l urbanisme et le directeur du Service des finances ou leurs représentants. 5. Renvoi Un renvoi à un autre règlement contenu dans le règlement est ouvert, c'est-à-dire qu il s étend à toute modification que pourrait subir le règlement faisant l objet du renvoi postérieurement à l entrée en vigueur du règlement. 6. Document en annexe Le document suivant fait partie intégrante du règlement : Le plan numéro UR-315 intitulé Territoire du programme de revitalisation d un secteur central de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu présenté en l annexe «A» du règlement. 7. Terminologie Pour l interprétation du règlement, les mots et expressions qui suivent ont le sens qui leur est attribué par le présent article. Si un mot ou une expression n y est pas spécifiquement défini, il doit être interprété selon le sens commun défini au dictionnaire. Exercice financier : Un exercice financier correspond à une année civile, débutant le 1 er janvier et se terminant le 31 décembre. 2.

3 Premier propriétaire occupant : La personne physique qui est la première personne à qui le droit de propriété d une unité résidentielle a été cédé après que celle-ci ait été construite. Ce terme désigne également les personnes physiques qui achètent une unité résidentielle en copropriété indivise. Unité résidentielle : Propriété divise (équivalent à un logement) d un immeuble ayant fait l objet d une déclaration de copropriété en vertu de l article 1052 du Code civil (L.Q.1991, c.64) constituant une unité d évaluation distincte portée au rôle d évaluation au nom de son propriétaire. Taxes : Les taxes foncières générales imposées par la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu. En sont exclues toutes autres taxes, telles les taxes foncières spéciales, les taxes d égout, de vidange ou d aqueduc, les compensations et toutes autres taxes ou tarifications similaires. CHAPITRE 2 ÉTABLISSEMENT DU PROGRAMME 8. Champ d intervention Par le présent règlement, la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu crée un programme de revitalisation à l intérieur du territoire délimité au plan joint sous l annexe «A» et intitulé «Territoire du programme de revitalisation d un secteur central de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu». Dans le cadre de ce programme, la Ville accorde une aide financière au premier propriétaire occupant d une unité résidentielle qui y est située et qui répond aux conditions ci-après mentionnées. 9. Personnes admissibles Un premier propriétaire occupant est admissible au programme et peut déposer une demande d aide financière. Le premier propriétaire occupant doit habiter l unité résidentielle au moment du dépôt de la demande d aide financière et doit l avoir habité depuis le transfert de propriété. Un propriétaire agissant comme promoteur, lequel construit ou fait construire un immeuble dans lequel sera situé une unité résidentielle et qui est demeuré propriétaire de celle-ci, mais qui est demeuré invendu, n est pas admissible au programme. 10. Unité résidentielle admissible Une unité résidentielle admissible au programme est une unité résidentielle qui respecte les conditions suivantes : L unité résidentielle doit être située à l intérieur d un bâtiment dont l usage est de la classe «multifamiliale» du groupe «Habitation (H)» au sens de la réglementation d urbanisme et qui comprend au moins six (6) unités résidentielles. 3.

4 Le bâtiment à l intérieur duquel est située une unité résidentielle, doit être situé à l intérieur du Territoire du programme de revitalisation d un secteur central de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu présenté en l annexe «A» du règlement. Le bâtiment à l intérieur duquel est située une unité résidentielle, doit avoir fait l objet d un permis de construction, visant sa construction, émis après l entrée en vigueur de ce règlement et avant le 1 er janvier Les travaux de construction doivent avoir été réalisés en conformité des règlements d urbanisme. Le transfert de propriété de l unité résidentielle au premier propriétaire occupant doit s effectuer avant le 1 er janvier L unité résidentielle ne doit pas avoir déjà fait l objet d une aide financière dans le cadre de ce programme. 11. Montant de l aide financière Le montant de l aide financière est constitué : 1) D une remise, jusqu'à concurrence de 1 000$, du montant du droit sur les mutations immobilières imposé en regard de la vente de l unité résidentielle, en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q c. D-15.1), dans les 90 jours suivant la date effective de la modification au rôle d évaluation. 2) D un crédit, jusqu à concurrence des pourcentages indiqués ci-dessous des taxes attribuables à l évaluation de l unité résidentielle. Ce pourcentage, qui exclut la valeur du terrain, est établi comme suit : a) Pour l exercice financier au cours duquel le transfert de propriété a été réalisé, le crédit est égal à 100% du montant des taxes dues depuis la date du transfert de propriété ; b) Pour le premier ainsi que pour le second exercice financier suivant celui au cours duquel le transfert de propriété a été réalisé, le crédit est égal à 50% des taxes dues pour chacun de ces exercices financiers. c) Pour le troisième exercice financier suivant celui au cours duquel le transfert de propriété a été réalisé, le crédit est égal à 25% des taxes dues pour cet exercice financier. CHAPITRE 3 PROCEDURE ET DOCUMENTS REQUIS 12. Dépôt d une demande d aide financière Un premier propriétaire occupant désirant se prévaloir du programme de revitalisation doit remettre au fonctionnaire le formulaire de demande de subvention à la revitalisation dûment complété et signé, et ce, avant le 28 février Versement de la subvention La remise du droit sur les mutations immobilières est versée au premier propriétaire occupant de l unité résidentielle par le trésorier de la Ville de Saint- Jean-sur-Richelieu sous forme de remboursement du droit de mutation, et ce, jusqu à concurrence du montant prévu au 1 er paragraphe de l article

5 Le crédit de taxes accordé au propriétaire de l unité résidentielle est appliqué par le trésorier sur le montant des taxes générées par le certificat de l évaluateur se rapportant à l évaluation de l unité résidentielle, excluant la valeur du terrain et ce, jusqu aux pourcentages prévus au 2 e paragraphe de l article 11. Advenant que le premier propriétaire occupant cesse d habiter ou d être propriétaire de ladite unité, le crédit de taxes cesse de s appliquer à compter de cette date. Le trésorier de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu applique les crédits ou le remboursement à l unité résidentielle pour un exercice ou partie d exercice financier donné, dès que ces montants peuvent être établis. Toutefois, ces montants sont d abord affectés par le trésorier de la Ville de Saint-Jean-sur- Richelieu au paiement complet de tout compte de taxes municipales en souffrance affectant cette unité. 14. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la Loi. Gilles Dolbec, maire François Lapointe, greffier 5.

6 PROVINCE DE QUÉEBEC Règlement n o 0973 VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU ANNEXE «A» SECTEUR VISÉ UR

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