PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT L IMPOSITION D UNE TAXE D AQUEDUC ET D ÉGOUT POUR L ANNÉE 2005

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1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT RÈGLEMENT CONCERNANT L IMPOSITION D UNE TAXE D AQUEDUC ET D ÉGOUT POUR L ANNÉE 2005 CONSIDÉRANT QUE le conseil de la Ville de Rimouski a adopté ses prévisions budgétaires pour l'année 2005 et qu'il doit fixer le tarif annuel de la taxe d aqueduc et d égout; CONSIDÉRANT QU en vertu de l article 44 du décret numéro constituant la Ville de Rimouski, les contribuables de la partie de la Ville qui correspond au territoire des Villes de Rimouski et de Pointe-au-Père et de celui du Village de Rimouski-Est sont assujettis au remboursement annuel des échéances, en capital et intérêts, des règlements d emprunt numéro , , , , et ; CONSIDÉRANT QU en vertu de l article 47 du décret numéro constituant la Ville de Rimouski, le remboursement annuel des échéances, en capital et intérêts, de tous les emprunts effectués ou à être effectués en vertu des règlements adoptés par une municipalité visée par le regroupement avant le 1 er janvier 2002 et non visés aux articles 43, 44, 45 et 46, reste à la charge de la partie du territoire de la Ville qui correspond au territoire de la municipalité qui les a contractés; CONSIDÉRANT QU en vertu de l article 55 du décret numéro constituant la Ville de Rimouski, les tarifs de compensation pour les coûts d opération du réseau d aqueduc et d égout sont identiques sur l ensemble de la partie du territoire de la Ville qui correspond au territoire des Villes de Rimouski et de Pointe-au-Père et de celui du Village de Rimouski-Est; CONSIDÉRANT QU en vertu de l article 56 du décret numéro constituant la Ville de Rimouski, les différentes modalités de tarification servant à défrayer les coûts d opération

2 [ ] reliés au réseau d aqueduc et d égout dans la Paroisse de Sainte-Blandine continuent de s appliquer à la partie du territoire de la Ville qui correspond au territoire de cette municipalité; CONSIDÉRANT QU avis de présentation du présent règlement a dûment été donné le 16 décembre LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. 2. Une taxe dite «taxe d aqueduc et d égout» selon les taux ci-après déterminés, est imposée et prélevée de tout propriétaire d immeuble desservi, pour chaque logement servant d habitation privée ou de bureau, pour chaque maison de commerce ou établissement quelconque, pour chaque chambre louée ou à louer, situés dans la partie de la Ville qui correspond au territoire des Villes de Rimouski et de Pointe-au-Père et du Village de Rimouski-Est, ladite taxe étant imposée pour couvrir les dépenses d opération des réseaux d aqueduc et d égout et le remboursement annuel des échéances en capital et intérêts des règlements d emprunt numéros , , , , et ; 3. La liste des tarifs de compensation pour l aqueduc et d égout imposée en vertu de l article 2 est établie comme suit : TAUX a) Chaque résidence : 193,00 b) Chaque logement : 193,00 c) Chaque chambre louée ou à louer : 35,00 d) Établissements commerciaux, bureaux professionnels, places d affaires et autres entreprises commerciales : 1) Lorsque la valeur locative est de $ ou moins : 96,50 2) Lorsque la valeur locative est de $ mais ne dépasse 193,00 pas $ : 3) Lorsque la valeur locative est de $ ou plus : 289,50 e) Le tarif de l eau pour une résidence utilisée exclusivement durant la saison estivale est fixé à la moitié du tarif d une résidence ou d un logement.

3 [ ] f) Pour les entreprises commerciales et industrielles, les édifices publics et autres genres d affaires où un compteur d eau est installé, le prix de l eau, incluant le loyer du compteur : PRIX PAR MILLE QUANTITÉ SEMI-LE GALLONS , , , , et plus 1,31 DIAMÈTRES DES CONDUITES DE RACCORDEMENT AVEC COMPTEUR MINIMUM SEMI- ½ à ¾ pouce 144,75 1 pouce 186,50 1 ½ pouce 332,50 2 pouces 438,00 2 ½ pouces 799,00 3 pouces 1 066,00 4 pouces 1 480,00 6 pouces 3 183,00 g) Le tarif de compensation pour service d égout seulement est établi pour chaque résidence ou logement à : 48,25 4. Un tarif pour défrayer le remboursement annuel des échéances, en capital et intérêts, des emprunts pour le réseau d aqueduc et d égouts, est imposé et prélevé de tout propriétaire d immeuble desservi situé dans la partie de la Ville qui correspond au territoire de l ancienne Ville de Rimouski. Le tarif est établi comme suit : TAUX a) Chaque résidence : 27,00 b) Chaque logement : 27,00 c) Chaque chambre louée ou à louer : 5,00 d) Établissements commerciaux, bureaux professionnels, places d affaires et autres entreprises commerciales : 1) Lorsque la valeur locative est de $ ou moins : 13,50 2) Lorsque la valeur locative est de $ mais ne 27,00 dépasse pas $ : 3) Lorsque la valeur locative est de $ ou plus : 40,50

4 [ ] e) Le tarif pour une résidence utilisée exclusivement durant la saison estivale est fixé à la moitié du tarif d une résidence ou d un logement. f) Pour les entreprises commerciales, les édifices publics et autres genres d affaires où un compteur d eau est installé, le prix de l eau, incluant le loyer du compteur est : 0,27/mille gallons DIAMÈTRES DES CONDUITES DE RACCORDEMENT AVEC COMPTEUR MINIMUM SEMI- ½ à ¾ pouce 22,50 1 pouce 29,00 1 ½ pouces 51,50 2 pouces 68,00 2 ½ pouces 124,00 3 pouces 166,00 4 pouces 230,00 6 pouces 495,00 g) Le tarif pour service d égout seulement est établi pour chaque résidence ou logement à : 7,00 5. Un tarif pour défrayer le remboursement annuel des échéances, capital et intérêts, des emprunts pour le réseau d aqueduc et d égout est imposé et prélevé de tout propriétaire d immeuble desservi situé dans la partie de la Ville qui correspond au territoire du Village de Rimouski-Est. Le tarif est établi comme suit : TAUX a) Chaque résidence : 18,00 b) Chaque logement : 18,00 c) Chaque chambre louée ou à louer : 3,30 d) Établissements commerciaux, bureaux professionnels, places d affaires et autres entreprises : 1) Lorsque la valeur locative est de $ ou moins : 9,00 2) Lorsque la valeur locative est de $ mais ne dépasse 18,00 pas $ : 3) Lorsque la valeur locative est de $ ou plus : 27,00 e) Pour les entreprises commerciales, les édifices publics et autres genres d affaires où un compteur d eau est installé, le prix de 0,18/mille gallons l eau, incluant le loyer du compteur est de :

5 [ ] DIAMÈTRES DES CONDUITES DE RACCORDEMENT AVEC COMPTEUR MINIMUM SEMI- ½ à ¾ pouce 13,50 1 pouce 17,50 1 ½ pouces 31,00 2 pouces 41,00 2 ½ pouces 74,00 3 pouces 100,00 4 pouces 138,00 6 pouces 297,00 f) Le tarif pour service d égout seulement est établi pour chaque résidence ou logement à : 4,50 6. Un tarif pour défrayer le remboursement annuel, en capital et intérêts, des emprunts pour le réseau d aqueduc est imposé et prélevé de tout propriétaire d immeuble desservi situé dans la partie de la Ville qui correspond au territoire de l ancienne Ville de Pointe-au-Père. Le tarif, déduction faite d une affectation de soldes disponibles de $, est de 100 $ par unité. Les unités sont établies à l annexe A du présent règlement pour en faire partie intégrante. 7. Un tarif pour défrayer les dépenses d opération et d entretien des infrastructures d aqueduc et d égout et le remboursement annuel des échéances, en capital et intérêts pour le réseau d aqueduc et d égout est imposé et prélevé de tout propriétaire desservi situé dans le secteur du Village dans la partie de la Ville qui correspond au territoire de Paroisse de Sainte-Blandine, à l exception des propriétés régies par le règlement 1-87 (rue Dubé). Le tarif est de 230,22 $ par unité. Les unités sont établies à l annexe B du présent règlement pour en faire partie intégrante. Le tarif est de 115,11 $ par unité pour les propriétés bénéficiant d un seul service (aqueduc ou égout). Le tarif est de 15 $ par unité pour les terrains vagues desservis, visés par le règlement 2-99 (rue Proulx). 8 Un tarif pour défrayer les dépenses d opération et d entretien des infrastructures d aqueduc et d égout est imposé et prélevé de tout propriétaire desservi, régi par le règlement 1-87 (rue Dubé), situé dans la partie de la Ville qui correspond au territoire de la Paroisse de Sainte-Blandine. Le tarif est de 136,75 $ par unité. Les unités sont établies à l annexe B du présent règlement pour en faire partie intégrante.

6 [ ] Un tarif pour défrayer les dépenses d opération et d entretien des infrastructures d aqueduc et d égout et le remboursement annuel des échéances, en capital et intérêts, pour le réseau d aqueduc et d égout est imposé et prélevé de tout propriétaire desservi, situé dans le secteur de la rue des Nomades (Bois-Brûlé) dans la partie de la Ville qui correspond au territoire de la Paroisse de Sainte-Blandine. Le tarif est de 390,93 $ par unité. Les unités sont établies à l annexe B du présent règlement pour en faire partie intégrante. 10. Un tarif de compensation annuelle particulier pour les services d aqueduc et d égouts est imposé et prélevé des contribuables ci-après énumérés et situés dans la partie de la Ville qui correspond au territoire de Sainte-Blandine : M. Alain Brisson 136,75 $ M. Georges Lavoie 188,48 $ M me Claire Thibeault 188,48 $ 11. Un tarif pour défrayer les dépenses d opération et d entretien des infrastructures d aqueduc et d égout et le remboursement annuel des échéances, en capital et intérêts, pour le réseau d aqueduc et d égouts est imposé et prélevé de tout propriétaire desservi, situé dans le secteur de Val-Neigette dans la partie de la Ville qui correspond au territoire de la Paroisse de Sainte-Blandine. Le tarif est de 615,19 $ par unité. Les unités sont établies à l annexe B du présent règlement pour en faire partie intégrante. Pour les terrains vagues desservis, le tarif est de 483,41 $ par unité. 12. La taxe d aqueduc et d égout fait partie du compte de taxes municipales et elle est payable de la façon prévue au règlement concernant l imposition de la taxe foncière. Cependant, pour les entreprises commerciales et industrielles, les édifices publics et autres genres d affaires où un compteur d eau est installé, le compte de taxe d aqueduc et d égout est transmis semestriellement et il est payable en un seul versement. 13. Les tarifs concernant l imposition de la taxe d aqueduc et d égout pour l année 2005, établis en vertu du présent règlement demeurent imposés pour les exercices financiers subséquents jusqu à ce qu ils soient modifiés ou abolis.

7 [ ] Les taxes qui ne sont pas payées dans les délais prescrits portent intérêt au taux fixé par le conseil. Entrée en vigueur 15. Nonobstant la date de son adoption, le présent règlement a effet à compter du 1 er janvier 2005 et il entre en vigueur le jour de sa publication. Adopté le 20 décembre 2004 (S) Michel Tremblay Maire COPIE CONFORME (S) Marc Doucet Greffier Greffier ou Assistante greffière

8 ANNEXE A NOMBRE D UNITÉS CATÉGORIE D IMMEUBLES, D USAGES OU DE PLACES AQUEDUC D AFFAIRES 1) Immeubles résidentiels a) Habitation (principale) 1 b) Maison appartement avec services privés (1 ½ et 2 ½ 0,76 pi.) c) Maison appartement avec services privés (3 ½ et +) 1 d) Maison de pension ou habitation communautaire (par 0,25 chambre) e) Habitation saisonnière (chalet) 0,50 2) Hôtel et motel (par chambre) a) Annuel 0,25 b) Saisonnier 0,13 3) Ferme 1 4) Commerce, industrie, institution ou services particuliers a) Garage (mécanique, lave-auto, essence) 1,07 b) Restaurant. 49 places et moins 1, places et plus 2. saisonnier 1 c) Cantine. opération annuelle (+ de 6 mois) 1,07. opération saisonnière (- de 6 mois) 1 d) Supermarché alimentation. moins de m 2 de superficie de plancher 1, m 2 et plus de superficie de plancher 2 e) Dentiste. 3 chaises et moins 1,50. 4 chaises et plus 2 f) Lave-auto. automatique 1,50. manuel 2. extérieur 1,50. saisonnier 1 g) Quincaillerie. moins de m 2 de superficie de plancher 1, m 2 et plus de superficie de plancher 1,50 h) Institution financière (superficie de plancher). moins de 150 m 2 1, à 600 m 2 1, m 2 et plus 2

9 [ ] i) Salle de quilles. 10 allées et plus 1,07 j) Salon de coiffure 1,50 k) Poissonnerie 1,07 l) Marché de fruits et légumes 1,07 m) Boucherie 1,07 n) Station services, concessionnaire automobile 1,07 o) Club de golf 2 p) Bar 1,07 q) Imprimerie 1,07 r) Rembourreur, fleuriste, électricien, plombier 1 s) Débosselage 1 t) Articles sport, vêtements, magasin de meubles 1,07 u) Bureau de poste, pharmacie 1,07 v) Dépanneur boulangerie 1,07 w) Comptable, évaluateur, avocat, notaire, médecin, 1,07 denturologue, arpenteur, optométriste, chiropraticien, bureau d assurance, conciergerie, courtier en immeubles, vétérinaire x) Camping, boutique de souvenirs par emplacement 0,2 y) Centre horticole 1,07 z) Fleuriste et centre horticole 1,50 aa) Garderie. 30 enfants et plus 2,5. moins de 30 enfants 2,0 bb) Machinerie lourde ou agricole 1,07 cc) Ébénisterie 1,07 Commerce, industrie, institution ou services autres que ceux 1,07 définis Commerce intégré à une résidence 1,07 Nonobstant l alinéa précédent, le nombre d unités attribuable à un immeuble visé par les catégories ci-dessous s établi comme suit : Immeuble résidentiel (code 1000) 1 comprenant un ou des usages non-résidentiels ou place d affaires (par usage ou place d affaires) Nombres d unités Aqueduc Non pourvu d équipement ou d accessoires sanitaires ou de 0 distribution d eau Immeuble autre que résidentiel à usages multiples pourvus d équipements ou d accessoires sanitaires et de distribution d eau en commun (par usage ou place d affaires) Nombres d unités Aqueduc Usage ayant le nombre d unités le plus élevé selon le premier Selon l usage alinéa Chacun des usages ou places d affaires additionnelles 0,3 1 Codification selon le rôle d évaluation foncière

10 [ ] ANNEXE B NOMBRE D UNITÉS NOMBRE D UNITÉS DÉTERMINÉES AQUEDUC ET ÉGOUT SECTEUR VILLAGE 1 Règlements 101, 2-75, 7-94, 2-92, 2-95, 2-93, 2-99 Unités déterminées aux règlements 2-93 (article 4) et 2-99 (article 5) Résidentiel (par logement) 1 Hôtel, restaurant, bar salon 2 Garage 0,5 Salon de coiffure 0,5 Lave-auto 1,5 Institution financière 1 Entreprise de service publics 1 En plus pour le règlement 2-99 (rue Proulx) seulement Terrain vacant 1 SECTEUR VAL-NEIGETTE Règlement 2-97, article 3 Immeuble résidentiel (par logement) 1 Terrain vague desservi 0,7 Immeubles commerciaux Centre de ski 3 Club de golf 3 SECTEUR BOIS-BRÛLÉ (maisons mobiles) Règlement 9-96, article 8 Immeuble résidentiel (par logement) 1

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