RÈGLEMENT CO SUR L UTILISATION DE L EAU POTABLE CHAPITRE I DÉFINITIONS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RÈGLEMENT CO-2008-536 SUR L UTILISATION DE L EAU POTABLE CHAPITRE I DÉFINITIONS"

Transcription

1 RÈGLEMENT CO SUR L UTILISATION DE L EAU POTABLE LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I DÉFINITIONS 1. Aux fins d application de ce règlement, les mots et expressions suivants signifient : 1 o eau potable : eau provenant du service d aqueduc de la Ville; 2 o lance à fermeture automatique : un mécanisme de fermeture à relâchement tenu à la main et fixé à l extrémité d un tuyau d arrosage; 3 o système d arrosage automatique : système intégré de conduites raccordé à l alimentation en eau de toute propriété ou bâtiment, en permanence et de façon temporaire, permettant l arrosage des pelouses, fleurs, potagers, arbres et arbustes et qui est contrôlé par une minuterie; 4 o piscine : bassin artificiel pour la baignade doté d un système de filtration; 5 o vanne d arrêt extérieur : dispositif installé par la Ville à l extérieur d un bâtiment, situé à la limite de la propriété ou aussi près que possible de celleci et servant à interrompre l alimentation en eau de cet immeuble. CHAPITRE II UTILISATION GÉNÉRALE DE L EAU 2. Il est interdit de faire un usage excessif ou de gaspiller l eau potable et tout propriétaire ou occupant d un immeuble approvisionné par l aqueduc municipal doit s en assurer. 3. Il est interdit d endommager ou de laisser en mauvais état une conduite d eau, un élément d un système de plomberie ou un appareil utilisant l eau potable. 4. Il est interdit de se servir ou permettre que l on se serve d un élément d un système de plomberie ou un appareil utilisant l eau potable de manière à ce que l eau se perde ou qu elle soit gaspillée. 5. Il est interdit d utiliser, manipuler ou intervenir dans le fonctionnement des conduites, raccords, vannes ou autres éléments du réseau d aqueduc municipal à moins d obtenir au préalable une autorisation expresse de la Ville.

2 2 CO Il est interdit d utiliser ou manipuler une borne-incendie sans obtenir au préalable le permis prévu à l article 7. Il est interdit d utiliser ou manipuler une borne-incendie sans utiliser une vanne guillotine et un clapet anti-retour. 7. Pour obtenir un permis requis à l article 6, le demandeur doit payer le tarif de 50 $. Le permis émis en vertu du premier alinéa est valide pour 24 heures. 8. Il est interdit d installer ou faire installer un système d urinoir à usage d eau continue. Tout système d urinoir doit être muni d une commande manuelle ou automatique d évacuation d eau. Tout propriétaire d immeuble équipé de système d urinoir non conforme doit rendre son immeuble conforme au deuxième alinéa au plus tard le 31 décembre Il est interdit d installer ou faire installer une douche publique qui n est pas munie d un mécanisme individuel d arrêt manuel ou automatique. Tout propriétaire d immeuble équipé de douche publique non conforme doit rendre son immeuble conforme au premier alinéa au plus tard le 31 décembre Il est interdit d installer ou faire installer un robinet dans un endroit public s il n est pas muni d un mécanisme individuel d arrêt manuel ou automatique. Tout propriétaire d immeuble équipé de robinet non conforme dans un endroit public doit rendre son immeuble conforme au premier alinéa au plus tard le 31 décembre Tout propriétaire ou occupant d un lieu approvisionné en eau par l aqueduc municipal et ayant sur son immeuble un puits artésien, un puits de surface ou toute autre source d eau, doit en informer par écrit la Ville. 12. Il est interdit de relier de quelque manière que ce soit une autre source d eau à l aqueduc municipal en aval de la vanne d arrêt extérieur. 13. Sous réserve d une autorisation expresse et écrite de la Ville, il est interdit d installer ou d utiliser un équipement dans le but d augmenter la pression ou le débit de l eau en provenance de l aqueduc municipal si cet équipement n est pas muni d un dispositif d arrêt automatique fonctionnel afin de prévenir la mise sous vide d une partie du réseau d aqueduc.

3 CO CHAPITRE III ARROSAGE 14. Sous réserves des articles 16 à 18, il est interdit d arroser ou de permettre l arrosage des pelouses ou autres végétaux sur un immeuble résidentiel à une autre période qu entre 19 heures et 23 heures les jours suivants, selon l arrondissement et l adresse civique de l immeuble : ARRONDISSEMENT ADRESSES CIVIQUES JOURS PERMIS 1 o Greenfield Park Adresses paires Mardi et samedi 2 o Greenfield Park Adresses impaires Dimanche et jeudi 3 o Saint-Hubert Adresses paires Mardi et vendredi 4 o Saint-Hubert Adresses impaires Mercredi et dimanche 5 o Vieux-Longueuil Adresses paires Mardi et samedi 6 o Vieux-Longueuil Adresses impaires Lundi et jeudi 15. Sous réserves des articles 16 à 18, il est interdit d arroser ou de permettre l arrosage des pelouses ou des autres végétaux sur un immeuble commercial, industriel et institutionnel à une autre période qu entre 19 heures et 23 heures les jours suivants, selon l arrondissement où est situé l immeuble: ARRONDISSEMENT JOURS PERMIS 1 o Greenfield Park Lundi et vendredi 2 o Saint-Hubert Lundi et samedi 3 o Vieux-Longueuil Mercredi et dimanche 16. Malgré les articles 14 et 15, l arrosage des pelouses ou autres végétaux en utilisant un tuyau muni d une lance à fermeture automatique tenu à la main est autorisé en tout temps. 17. Malgré les articles 14 et 15, l utilisation sur tout immeuble d un système d arrosage automatique utilisant de l eau potable est interdite en tout temps sauf de 4 heures à 6 heures le lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi. 18. Les articles 14 à 17 ne sont pas applicables : 1 o à un immeuble appartenant à la Ville; 2 o à un immeuble utilisé comme terrain de golf si son propriétaire obtient au préalable le permis prévu à l article o à un immeuble où une nouvelle pelouse est installée si son propriétaire obtient au préalable le permis prévu à l article 20.

4 4 CO Pour obtenir le permis requis au paragraphe 2 o de l article 18, le demandeur doit : 1 o détenir tous les permis requis pour exploiter le terrain de golf; 2 o payer le tarif de 250 $. Le permis émis en vertu du premier alinéa est pour une durée maximale de 240 jours. 20. Pour obtenir le permis requis au paragraphe 3 o de l article 18, le demandeur doit payer le tarif de 20 $. Le permis émis en vertu du premier alinéa est pour une durée maximale de 15 jours et n est pas renouvelable. Malgré l émission du permis, il est interdit d arroser entre 17 heures et 19 heures. CHAPITRE IV PISCINE 21. Sous réserves de l article 22, il est interdit de remplir une piscine avec de l eau potable : 1 o de 17 heures à 19 heures; 2 o avec un tuyau de plus de 2 centimètres. 22. Malgré l article 21, le propriétaire d une piscine de plus de 900 litres peut remplir sa piscine avec un tuyau de plus de 2 centimètres s il obtient au préalable le permis prévu à l article Pour obtenir le permis requis à l article 22, le demandeur doit payer le tarif de 20 $. Le permis émis en vertu du premier alinéa est pour une durée maximale de 4 jours et n est pas renouvelable. Seuls 2 permis peuvent être émis dans la même année pour le même immeuble. CHAPITRE V UTILISATION INTERDITE 24. Il est interdit de laver un véhicule avec de l eau potable sauf en utilisant un tuyau muni d une lance à fermeture automatique. Le premier alinéa n est pas applicable au commerce de lave-autos qui détient tout permis requis pour son exploitation. 25. Il est interdit d utiliser l eau potable pour nettoyer les entrées d autos et les trottoirs.

5 CO Malgré l article 25, il est permis d arroser les aires de stationnement et les allées pavées avec un tuyau muni d une lance à fermeture automatique à la condition que ce soit pour préparer une surface destinée à recevoir un enduit ou un scellant protecteur. 27. Il est interdit d utiliser l eau potable pour assurer le fonctionnement d une fontaine, cascade artificielle, chute, bassin d eau ou tout autre aménagement de ce genre à moins que celui-ci ne soit muni d une pompe de recirculation de l eau. 28. Il est interdit, à moins d obtenir au préalable une autorisation expresse de la Ville, de laisser l eau potable couler inutilement dans le but de faire fondre de la neige et de la glace ou de prévenir le gel de canalisation. 29. Il est interdit d installer ou faire installer un appareil de réfrigération ou de climatisation utilisant de l eau potable. Tout propriétaire d immeuble équipé d appareil de réfrigération ou de climatisation utilisant de l eau potable doit rendre son immeuble conforme au premier alinéa au plus tard le 31 décembre Tout lave-auto qui utilise de l eau potable doit être pourvu d un système de récupération, de recyclage et de recirculation de l eau utilisée pour le lavage de véhicules assurant la recirculation d au moins 90% de l eau utilisée. Tout propriétaire de lave-auto non conforme au premier alinéa a un délai de 12 mois à compter de l entrée en vigueur du règlement pour rendre leurs installations conformes. 31. Il est interdit de remplir un réservoir mobile de plus de 30 litres afin de préparer avec de l eau potable une solution de pesticide, d engrais ou de toute autre solution contenant un produit chimique, sans obtenir au préalable le permis prévu à l article Pour obtenir le permis requis à l article 31, le demandeur doit : 1 o payer le tarif de 100 $; 2 o utiliser un réservoir qui ne permet son remplissage que par sa partie supérieure et maintenant en tout temps un espace d air entre la solution et l arrivée d eau potable; 3 o utiliser une vanne à guillotine et un clapet anti-retour.

6 6 CO CHAPITRE VI SÉCHERESSE ET AUTRES URGENCES 33. Malgré toute disposition contraire, en cas de sécheresse, urgence, bris d aqueduc ou incendie majeur, le maire est autorisé à décréter l interdiction totale ou partielle, sur une partie ou l ensemble du territoire de la Ville, de l utilisation de l eau à l aide de tuyau d arrosage ou de système d arrosage. Lorsque le maire décrète une interdiction, il l indique dans un rapport qu il transmet au conseil à la première séance ordinaire tenue après l expiration d un délai de 5 jours suivant le décret. CHAPITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES 34. L'application de ce règlement relève de la direction des Travaux publics. 35. Le directeur des Travaux publics, le directeur de l Urbanisme, les employés de ces directions, les policiers et les préposés à la réglementation de la direction du Service de la police sont autorisés à délivrer, pour et au nom de la Ville, des constats d infraction pour toute infraction au règlement. 36. Les dispositions suivantes ne sont pas applicables à un organisme sans but lucratif reconnu par la Ville : 1 o l article 7; 2 o le paragraphe 2 o du premier alinéa de l article 19; 3 o le tarif prévu au premier alinéa de l article 20; 4 o le tarif prévu au premier alinéa de l article Tout fonctionnaire, employé ou représentant de la Ville désigné pour l application du règlement, peut visiter et examiner à toute heure raisonnable toute propriété mobilière ou immobilière ainsi qu à l intérieur ou à l extérieur des maisons, bâtiments ou édifices quelconques pour constater si le règlement est respecté, pour y prélever des échantillons, installer des appareils de mesure et procéder à des analyses. 38. Tout propriétaire, locataire et occupant d une propriété doit permettre à tout fonctionnaire, employé ou représentant désigné pour l application du règlement, de visiter et d examiner les lieux, pour y prélever des échantillons, installer des appareils de mesure et procéder à des analyses. Les fonctionnaires, employés ou représentants de la Ville doivent, sur demande, s'identifier et fournir les motifs de leur demande d'accès. Constitue une infraction au règlement le fait d'incommoder, d'injurier, d'interdire ou d empêcher de quelque manière l'accès à tout fonctionnaire, employé ou représentant de la Ville ou d'y faire autrement obstacle.

7 CO Le refus de recevoir les fonctionnaires, employés ou représentants de la Ville peut entrainer la suspension du service de l eau conformément à l article 27 de la Loi sur les compétences municipales, (L.R.Q., c. C-47-1). 40. Toute personne qui conseille, encourage, ordonne ou incite une autre personne à faire une chose qui constitue une infraction ou qui commet ou omet de faire une chose qui a pour effet d aider une autre personne à commettre une infraction, commet elle-même l infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour le contrevenant, que celui-ci ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable. 41. Lorsqu une personne morale commet une infraction au règlement, tout administrateur, sociétaire, fonctionnaire, représentant, employé ou agent de cette personne, qui a autorisé ou prescrit l accomplissement de l infraction ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, est réputé être partie à l infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour la personne morale, que celle-ci ait été ou non poursuivie ou déclaré coupable. CHAPITRE VIII INFRACTIONS ET PEINES 42. Quiconque contrevient à une disposition du règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais : 1 o pour une première infraction, d'une amende de 100 $ à $ si le contrevenant est une personne physique, et de 200 $ à $ s il est une personne morale; 2 o pour toute récidive, d'une amende de 200 $ à $ si le contrevenant est une personne physique, et de 400 $ à $ s il est une personne morale. 43. Si une infraction au règlement se continue, elle constitue, pour chaque jour, une nouvelle infraction. 44. La Ville peut, malgré toute poursuite pénale, exercer tous les recours nécessaires pour faire respecter le règlement. CHAPITRE X DISPOSITIONS FINALES 45. Ce règlement remplace les dispositions et règlements suivants : 1 o Règlement 588 concernant l usage de l eau et modifiant le Règlement 518 concernant les nuisances de l ancienne Ville de Greenfield Park; 2 o l article 310 du Règlement 731 les nuisances et modifiant le règlement 588 concernant les nuisances, de l ancienne Ville de Greenfield Park; 3 o Règlement concernant l arrosage des pelouses de l ancienne Ville de Le Moyne;

8 8 CO o Règlement concernant les restrictions à l usage de l eau potable de l ancienne Ville de Saint-Hubert; 5 o Règlement concernant l usage de l eau potable de l ancienne Ville de Longueuil. 46. Les dispositions de ce règlement ont préséance sur toutes autres dispositions incompatibles adoptées antérieurement. 47. Ce règlement entre en vigueur le jour de sa publication. Le greffier, La présidente du conseil, Daniel Carrier Marie-Lise Sauvé Avis de motion : CO Adoption : CO Entrée en vigueur :

RÈGLEMENT CO-2007-491 RELATIF À LA PAIX ET AU BON ORDRE AU PORT DE PLAISANCE RÉAL-BOUVIER

RÈGLEMENT CO-2007-491 RELATIF À LA PAIX ET AU BON ORDRE AU PORT DE PLAISANCE RÉAL-BOUVIER Codification administrative Ce document n'a pas de valeur officielle RÈGLEMENT CO-2007-491 RELATIF À LA PAIX ET AU BON ORDRE AU PORT DE PLAISANCE RÉAL-BOUVIER LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Il est

Plus en détail

Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle.

Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle. Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle. En cas de divergence entre ce document et les règlements originaux, ceux-ci prévaudront. RÈGLEMENT 1364 NUMÉRO DU RÈGLEMENT (amendement) 1364

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO L-4340. Adopté le 7 mai 1979. Achille Corbo

RÈGLEMENT NUMÉRO L-4340. Adopté le 7 mai 1979. Achille Corbo PROVINCE DE QUEBEC VILLE DE LAVAL MISE EN GARDE : Cette codification a été préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n a aucune valeur officielle. Aucune garantie n est offerte quant à l exactitude

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO V-31-2002

RÈGLEMENT NUMÉRO V-31-2002 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ RÈGLEMENT NUMÉRO V-31-2002 RÈGLEMENT RELATIF À L UTILISATION EXTÉRIEURE DE L EAU PROVENANT DE L AQUEDUC PUBLIC que la Ville de Chandler pourvoit à l établissement

Plus en détail

Vu l article 19 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47.1);

Vu l article 19 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47.1); VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT 13-023 RÈGLEMENT SUR L USAGE DE L EAU POTABLE Vu l article 19 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47.1); Vu l article 369 de la Loi sur les cités et

Plus en détail

COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1623 RÈGLEMENT SUR L UTILISATION EXTÉRIEURE DE L EAU POTABLE

COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1623 RÈGLEMENT SUR L UTILISATION EXTÉRIEURE DE L EAU POTABLE VILLE DE VAUDREUIL-DORION COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1623 RÈGLEMENT SUR L UTILISATION EXTÉRIEURE DE L EAU POTABLE Numéro de règlement Date d adoption au Conseil Date d entrée en vigueur 1623

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANGÈLE-DE-MONNOIR

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANGÈLE-DE-MONNOIR PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANGÈLE-DE-MONNOIR RÈGLEMENT RELATIF À L UTILI- SATION EXTÉRIEURE DE L EAU POTABLE PROVENANT DE L AQUEDUC PUBLIC Adopté le 22 septembre 2008 Règlement relatif à

Plus en détail

UTILISATION D EAU POTABLE

UTILISATION D EAU POTABLE UTILISATION D EAU POTABLE La Municipalité de La Présentation demande aux citoyens, pendant la saison estivale de limiter leurs consommation d eau potable sur les heures de pointe pour que tous les citoyens

Plus en détail

ATTENDU que la Ville de Beaupré désire réglementer l installation et le fonctionnement des systèmes d alarme sur le territoire de la municipalité;

ATTENDU que la Ville de Beaupré désire réglementer l installation et le fonctionnement des systèmes d alarme sur le territoire de la municipalité; RÈGLEMENT NUMÉRO 1174 Règlement sur les systèmes d alarme et applicable par la Sûreté du Québec. ATTENDU que la Ville de Beaupré désire réglementer l installation et le fonctionnement des systèmes d alarme

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 147-2011 Règlement concernant les systèmes d alarme

RÈGLEMENT NUMÉRO 147-2011 Règlement concernant les systèmes d alarme PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 147-2011 Règlement concernant les systèmes d alarme PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE CERTIFICAT D APPROBATION ET/OU PROCESSUS D ADOPTION RÈGLEMENT

Plus en détail

La greffière, Blandine Boulianne, est présente. Le directeur général, Jean-Yves Forget, est présent.

La greffière, Blandine Boulianne, est présente. Le directeur général, Jean-Yves Forget, est présent. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-LAURIER RÈGLEMENT NUMÉRO : 126 Règlement. À la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Mont-Laurier, tenue le 22 octobre 2007, à laquelle sont présents : Sylvain

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE WENTWORTH-NORD RÈGLEMENT SQ 02-2011-336 SUR LES SYSTÈMES D ALARME

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE WENTWORTH-NORD RÈGLEMENT SQ 02-2011-336 SUR LES SYSTÈMES D ALARME CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE WENTWORTH-NORD RÈGLEMENT SQ 02-2011-336 SUR LES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU QUE le conseil désire réglementer l installation et le fonctionnement des systèmes d

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 106-2002 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARMES (RM-110)

RÈGLEMENT NUMÉRO 106-2002 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARMES (RM-110) MUNICIPALITÉ DE ST-BRUNO-DE-KAMOURASKA MRC DE KAMOURASKA RÈGLEMENT NUMÉRO 106-2002 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARMES (RM-110) CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la Municipalité de St-Bruno désire

Plus en détail

RÈGLEMENT 209 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME. les pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.

RÈGLEMENT 209 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME. les pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CHARLES-GARNIER RÈGLEMENT 209 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU ATTENDU QUE ATTENDU QU ATTENDU QU les pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences

Plus en détail

La secrétaire-trésorière et directrice générale, Hélène Beauchamp, est présente.

La secrétaire-trésorière et directrice générale, Hélène Beauchamp, est présente. À la séance ordinaire du conseil municipal de la Municipalité de L Ascension, tenue le 11 février 2008, à laquelle sont présents : Mesdames Carole Beaudry, Danièle Tremblay et Carmen Valiquette ainsi que

Plus en détail

RÈGLEMENT CO-2013-783 MODIFIANT LE RÈGLEMENT CO-2009-577 ÉTABLISSANT UN CODE DU LOGEMENT POUR LA VILLE DE LONGUEUIL

RÈGLEMENT CO-2013-783 MODIFIANT LE RÈGLEMENT CO-2009-577 ÉTABLISSANT UN CODE DU LOGEMENT POUR LA VILLE DE LONGUEUIL RÈGLEMENT CO-2013-783 MODIFIANT LE RÈGLEMENT CO-2009-577 ÉTABLISSANT UN CODE DU LOGEMENT POUR LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le Règlement CO-2009-577 établissant un code du logement

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE RÈGLEMENT NUMÉRO 263 CONCERNANT L INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU QUE le conseil municipal désire réglementer l

Plus en détail

RÈGLEMENT CO-2014-859 RELATIF AU STATIONNEMENT HIVERNAL. 1. Aux fins d application de ce règlement, les expressions suivantes signifient :

RÈGLEMENT CO-2014-859 RELATIF AU STATIONNEMENT HIVERNAL. 1. Aux fins d application de ce règlement, les expressions suivantes signifient : RÈGLEMENT CO-2014-859 RELATIF AU STATIONNEMENT HIVERNAL LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Aux fins d application de ce règlement, les expressions suivantes signifient : 1 «directeur» : le directeur de

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO VA- 740 RÉGISSANT L UTILISATION DE L EAU POTABLE EN VUE DE PRÉSERVER LA QUALITÉ ET LA QUANTITÉ DE LA RESSOURCE

RÈGLEMENT NUMÉRO VA- 740 RÉGISSANT L UTILISATION DE L EAU POTABLE EN VUE DE PRÉSERVER LA QUALITÉ ET LA QUANTITÉ DE LA RESSOURCE PROVINCE DE QUÉBEC VILLE D'AMOS RÈGLEMENT NUMÉRO VA- 740 RÉGISSANT L UTILISATION DE L EAU POTABLE EN VUE DE PRÉSERVER LA QUALITÉ ET LA QUANTITÉ DE LA RESSOURCE CONSIDÉRANT QUE le conseil considère qu il

Plus en détail

MUNICIPALITE DE SAINTE-BEATRIX ADOPTION DU RÈGLEMENT # 520-2011 CONCERNANT L'UTILISATION DE L'EAU POTABLE

MUNICIPALITE DE SAINTE-BEATRIX ADOPTION DU RÈGLEMENT # 520-2011 CONCERNANT L'UTILISATION DE L'EAU POTABLE PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITE DE SAINTE-BEATRIX ADOPTION DU RÈGLEMENT # 520-2011 CONCERNANT L'UTILISATION DE L'EAU POTABLE CONSIDÉRANT QUE la stratégie québécoise d économie d eau potable oblige les

Plus en détail

sous la présidence du maire Philippe Brunet, le règlement suivant a été passé et adopté: RÈGLEMENT NUMÉRO 2013 104 SUR L USAGE DE L EAU POTABLE

sous la présidence du maire Philippe Brunet, le règlement suivant a été passé et adopté: RÈGLEMENT NUMÉRO 2013 104 SUR L USAGE DE L EAU POTABLE PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT LAMBERT AVIS PUBLIC est par les présentes donné qu'à une séance ordinaire du conseil de la Ville de Saint Lambert, tenue le 15 avril 2013 à 19 h 30, à laquelle étaient

Plus en détail

Modèle de règlement municipal sur l utilisation de l eau potable

Modèle de règlement municipal sur l utilisation de l eau potable Modèle de règlement municipal sur l utilisation de l eau potable Janvier 2012 Ce document est un modèle qui a été élaboré en collaboration avec les partenaires municipaux, techniques et ministériels concernés.

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO 508-2008 SUR LES SYSTÈMES D ALARME

CODIFICATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO 508-2008 SUR LES SYSTÈMES D ALARME RÈGLEMENT NUMÉRO 508-2008 SUR LES SYSTÈMES D ALARME Modifié par le règlement numéro 552-2012 Avis de motion donné le : 5 juin 2012 Adoption du règlement le : 3 juillet 2012 Publication le : 10 juillet

Plus en détail

Municipalité de Notre-Dame-de-Stanbridge

Municipalité de Notre-Dame-de-Stanbridge Municipalité de Notre-Dame-de-Stanbridge Règlement sur les conditions d émission de permis de construction numéro 319-08 Numéro du règlement Date de l avis de motion Date de l adoption Date de l entrée

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE 1 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE La codification administrative comprend le texte du règlement d origine,

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANGÈLE-DE-MONNOIR RÈGLEMENT NUMÉRO 394-08 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANGÈLE-DE-MONNOIR RÈGLEMENT NUMÉRO 394-08 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANGÈLE-DE-MONNOIR RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME Adopté le 22 septembre 2008 Règlement concernant les systèmes d alarme ATTENDU que le conseil désire

Plus en détail

CONSIDÉRANT qu un avis de présentation de ce règlement a été donné lors de la séance ordinaire du Conseil de Ville, tenue le 17 mai 1999;

CONSIDÉRANT qu un avis de présentation de ce règlement a été donné lors de la séance ordinaire du Conseil de Ville, tenue le 17 mai 1999; VILLE DE CANDIAC RÈGLEMENT NUMÉRO 1007-99 CONCERNANT LES SYSTÈMES D'ALARME CONSIDÉRANT la création de la Régie intermunicipale de police Roussillon, regroupant les corps policiers des villes de Candiac,

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-04 SUR LES SYSTÈMES D ALARME INTRUSION (RM 110)

RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-04 SUR LES SYSTÈMES D ALARME INTRUSION (RM 110) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE BRIGHAM RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-04 SUR LES SYSTÈMES D ALARME INTRUSION (RM 110) ATTENDU les pouvoirs conférés par le Code municipal; ATTENDU QUE le Conseil

Plus en détail

CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME

CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle. En cas de divergence entre ce document et les règlements originaux, ceux-ci prévaudront. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BLAINVILLE RÈGLEMENT 1334

Plus en détail

Me Michel Giroux, maire

Me Michel Giroux, maire PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LAC-BEAUPORT RÈGLEMENT NUMÉRO 3-124 Sur les alarmes et systèmes d alarme Session ordinaire du conseil municipal de la municipalité de Lac-Beauport, municipalité régionale

Plus en détail

RÈGLEMENT 580 SUR L UTILISATION DE L EAU POTABLE (2012) TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT 580 SUR L UTILISATION DE L EAU POTABLE (2012) TABLE DES MATIÈRES CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-BROME RÈGLEMENT 580 SUR L UTILISATION DE L EAU POTABLE (2012) TABLE DES MATIÈRES 1. ABROGATION ET OBJECTIFS... 1 1.1 Abrogation de l ancien règlement... 1 1.2 Objectifs

Plus en détail

Les règlements peuvent être modifiés sans préavis, contactez la ville de Bécancour pour connaître tout changement apporté.

Les règlements peuvent être modifiés sans préavis, contactez la ville de Bécancour pour connaître tout changement apporté. VILLE DE BÉCANCOUR RÈGLEMENT N O 774 RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME (Modifié par le règlement n o 1199) ADOPTION: Le 3 novembre 1997 MISE À JOUR : Janvier 2010 Les règlements peuvent être modifiés

Plus en détail

RÈGLEMENT # 2012-468 ABROGEANT LE RÈGLEMENT # 2006-404 SUR LES SYSTÈMES D ALARME

RÈGLEMENT # 2012-468 ABROGEANT LE RÈGLEMENT # 2006-404 SUR LES SYSTÈMES D ALARME 507, Route 108 Ouest Stornoway (Québec) G0Y 1N0 Téléphone : (819) 652-2800 Télécopieur : (819) 652-2105 Courriel : administration@munstornoway.qc.ca Site internet : www.munstornoway.qc.ca RÈGLEMENT # 2012-468

Plus en détail

MUNICIPALITÉ SAINT-JEAN-DE-DIEU RÈGLEMENT NO 275

MUNICIPALITÉ SAINT-JEAN-DE-DIEU RÈGLEMENT NO 275 MUNICIPALITÉ SAINT-JEAN-DE-DIEU RÈGLEMENT NO 275 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ SAINT-JEAN-DE-DIEU M.R.C. DES BASQUES RÈGLEMENT NO 275 RÈGLEMENT RELATIF À L'UTILISATION EXTÉRIEURE DE L'EAU ATTENDU QUE

Plus en détail

564-2010 2010-08-19 670-2012 2012-02-20. Codification administrative

564-2010 2010-08-19 670-2012 2012-02-20. Codification administrative PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI REGLEMENT 33-2002 CONCERNANT LES SYSTEMES D ALARME ADOPTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE DIX-NEUF AOUT DEUX MILLE DEUX ET MODIFIE PAR LES REGLEMENTS SUIVANTS: Numéro Date

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D'AUDET COMTÉ DE MÉGANTIC COMPTON. M. Jean-Marc Grondin Mme Nathalie Grégoire M. Steve Vallerand M.

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D'AUDET COMTÉ DE MÉGANTIC COMPTON. M. Jean-Marc Grondin Mme Nathalie Grégoire M. Steve Vallerand M. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D'AUDET COMTÉ DE MÉGANTIC COMPTON À LA SÉANCE ORDINAIRE ET RÉGULIÈRE DU CONSEIL DE CETTE MUNICIPALITÉ, TENUE À LA SALLE DE CONSEIL, LUNDI LE 6 FÉVRIER 2012 À 20h00 ET À

Plus en détail

Règlement no. 107 concernant les systèmes d alarme. Règlement 107 adopté le 9 novembre 1998

Règlement no. 107 concernant les systèmes d alarme. Règlement 107 adopté le 9 novembre 1998 Règlement no. 107 concernant les systèmes d alarme Règlement 107 adopté le 9 novembre 1998 Municipalité d Authier Version mise à jour juin 2011 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D AUTHIER RÈGLEMENT

Plus en détail

CONCERNANT LES VENTES DE GARAGE ET LES BAZARS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE BLAINVILLE.

CONCERNANT LES VENTES DE GARAGE ET LES BAZARS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE BLAINVILLE. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BLAINVILLE RÈGLEMENT 1442 CONCERNANT LES VENTES DE GARAGE ET LES BAZARS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE BLAINVILLE. Séance ordinaire du conseil municipal de la ville de Blainville,

Plus en détail

JO-. Livre des Règlements de la Ville de Prévost PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE PRÉVOST RÈGLEMENT SQ-905-2004 RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D'ALARME

JO-. Livre des Règlements de la Ville de Prévost PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE PRÉVOST RÈGLEMENT SQ-905-2004 RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D'ALARME JO-. Livre des Règlements de la Ville de Prévost X p u s» / PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE PRÉVOST RÈGLEMENT SQ-905-2004 RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D'ALARME CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal désire réglementer

Plus en détail

RÈGLEMENT 1 0 0 5-05. Règlement sur les systèmes d'alarme.

RÈGLEMENT 1 0 0 5-05. Règlement sur les systèmes d'alarme. RÈGLEMENT 1 0 0 5-05 Règlement sur les systèmes d'alarme. CONSIDÉRANT QUE le Conseil désire réglementer l'installation et le fonctionnement des systèmes d'alarme sur le territoire de la municipalité; CONSIDÉRANT

Plus en détail

Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient :

Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient : Canada Province de Québec Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson RÈGLEMENT # SQ-02-2012 à jour avec le règlement # SQ-02-2012-A01 le Règlement sur les systèmes d alarme ATTENDU que le conseil désire

Plus en détail

Document de travail Ne pas reproduire Pour toute interprétation ou copie officielle contacter le greffe

Document de travail Ne pas reproduire Pour toute interprétation ou copie officielle contacter le greffe Document de travail Ne pas reproduire Pour toute interprétation ou copie officielle contacter le greffe PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE L ÉRABLE VILLE DE PLESSISVILLE RÈGLEMENT 1420 SUR LES SYSTÈMES D ALARMES

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SHAWVILLE RÈGLEMENT S.Q. 2009-06 RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SHAWVILLE RÈGLEMENT S.Q. 2009-06 RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SHAWVILLE RÈGLEMENT S.Q. 2009-06 RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ATTENDU QU ATTENDU QUE ATTENDU QU en vertu de l article

Plus en détail

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2007-28.

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2007-28. CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2007-28 DE LA VILLE DE SAGUENAY CONCERNANT LE CONTRÔLE DES SYSTÈMES D ALARME POUR LA PROTECTION CONTRE LES INTRUS AVERTISSEMENT Le présent document constitue

Plus en détail

Règlement numéro 13-2000 concernant les systèmes d alarme

Règlement numéro 13-2000 concernant les systèmes d alarme Règlement numéro 13-2000 concernant les systèmes d alarme Adopté lors de la séance ordinaire tenue le 5 février 2001 Entré en vigueur le 11 février 2001. Modifié par : Règlement numéro 07-2001 - Modification

Plus en détail

Règlement numéro 257. Concernant la protection des bâtiments contre les dégâts d eau

Règlement numéro 257. Concernant la protection des bâtiments contre les dégâts d eau Règlement numéro 257 Concernant la protection des bâtiments contre les dégâts d eau Attendu les pouvoirs conférés à la Municipalité notamment par les articles 19 et 21 de la Loi sur les compétences municipales

Plus en détail

SECTION I GÉNÉRALITÉS

SECTION I GÉNÉRALITÉS 33-2002 Les dispositions de l'article 356 de la Loi sur les cités et villes (C. c.-19) ayant été respectées, il est proposé par le conseiller Gilles Giasson, appuyé par le conseiller Marc A. St-Amand et

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-WHITTON RÈGLEMENT NO 2012-03 SUR LES SYSTÈMES D ALARME

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-WHITTON RÈGLEMENT NO 2012-03 SUR LES SYSTÈMES D ALARME PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-WHITTON RÈGLEMENT NO 2012-03 SUR LES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU QUE le conseil désire réglementer l installation et le fonctionnement des systèmes d alarme

Plus en détail

RÈGLEMENT 564 SUR LES AVERTISSEURS DE FUMÉE. l installation d un avertisseur de fumée peut sauver des vies humaines ;

RÈGLEMENT 564 SUR LES AVERTISSEURS DE FUMÉE. l installation d un avertisseur de fumée peut sauver des vies humaines ; CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-BROME RÈGLEMENT 564 SUR LES AVERTISSEURS DE FUMÉE ATTENDU QUE ATTENDU QU ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QU ATTENDU QU l installation d un avertisseur de fumée peut

Plus en détail

Monsieur André Caron MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS SUIVANTS :

Monsieur André Caron MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS SUIVANTS : PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE L ISLET RÈGLEMENT # 138-2011 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME ASSEMBLÉE régulière du conseil municipal de la Municipalité de L Islet tenue le 1 er août 2011 à 19 h 30

Plus en détail

ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO DEUX CENT QUARANTE-TROIS OBJET: RÈGLEMENT CONCERNANT L INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES D ALARME

ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO DEUX CENT QUARANTE-TROIS OBJET: RÈGLEMENT CONCERNANT L INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES D ALARME PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE PRICE RÈGLEMENT NUMÉRO DEUX CENT SOIXANTE-DOUZE ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO DEUX CENT QUARANTE-TROIS OBJET: RÈGLEMENT CONCERNANT L INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT

Plus en détail

RÈGLEMENT 295.1-2008 (RMU-01) MODIFIANT LE RMU-01 (295-2006) PORTANT SUR LES SYSTÈMES D ALARME

RÈGLEMENT 295.1-2008 (RMU-01) MODIFIANT LE RMU-01 (295-2006) PORTANT SUR LES SYSTÈMES D ALARME PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT 295.1-2008 (RMU-01) MODIFIANT LE RMU-01 (295-2006) PORTANT SUR LES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU QU un avis de motion de ce règlement a été préalablement donné, soit à la séance

Plus en détail

Section 1 «Dispositions déclaratoires et interprétatives»

Section 1 «Dispositions déclaratoires et interprétatives» Municipalité de Bolton-Ouest Règlement 329-2010 Règlement concernant la vidange obligatoire des fosses septiques dans la municipalité de Bolton-Ouest Ouest. Attendu: Que l article 3.2 du Règlement sur

Plus en détail

formant quorum sous la présidence de monsieur le maire Éric Charbonneau.

formant quorum sous la présidence de monsieur le maire Éric Charbonneau. CANADA PROVINCE DE QUEBEC VILLE D ACTON VALE Procès-verbal d une séance ordinaire du conseil de la Ville d Acton Vale tenue à l Hôtel de Ville d Acton Vale, lundi le deuxième jour du mois d avril de l

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE BAIE-JAMES LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT:

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE BAIE-JAMES LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT: PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE BAIE-JAMES Règlement n 150 Règlement remplaçant le règlement n o 117 concernant les alarmes et applicable par la Sûreté du Québec et abrogeant le règlement n o 135 LE

Plus en détail

Règlementation municipale en matière d alarmes

Règlementation municipale en matière d alarmes Règlementation municipale en matière d alarmes ARTICLE 1 DÉFINITIONS Pour l interprétation du présent règlement, à moins que le contexte ne s y oppose, les mots et expressions suivants signifient et ce,

Plus en détail

que ce conseil ordonne et statue par le présent règlement portant le numéro 2003-04-7775 ce qui suit, à savoir:

que ce conseil ordonne et statue par le présent règlement portant le numéro 2003-04-7775 ce qui suit, à savoir: CANADA Province de Québec Ville de Fossambault-sur-le-Lac RÈGLEMENT NO: 2003-04-7775 Sur les alarmes et systèmes d alarme Séance spéciale du conseil municipal de la Ville de Fossambault-sur-le-Lac, tenue

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 110-2008. Règlement relatif aux usages conditionnels

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 110-2008. Règlement relatif aux usages conditionnels PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 110-2008 Règlement relatif aux usages conditionnels PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE CERTIFICAT D APPROBATION ET/OU PROCESSUS D ADOPTION RÈGLEMENT

Plus en détail

Conseil municipal, tenue le 7 mai 2007, le règlement portant le numéro 06-RM-01-1 concernant les alarmes;

Conseil municipal, tenue le 7 mai 2007, le règlement portant le numéro 06-RM-01-1 concernant les alarmes; PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT NUMÉRO 14-RM-01 POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 12-RM-01 CONCERNANT LES ALARMES DANS LES LIMITES DE LA MUNICIPALITÉ DE LA PÊCHE Attendu

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC ST-JEAN VILLE DE MÉTABETCHOUAN-LAC-À-LA-CROIX

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC ST-JEAN VILLE DE MÉTABETCHOUAN-LAC-À-LA-CROIX PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC ST-JEAN VILLE DE MÉTABETCHOUAN-LAC-À-LA-CROIX Résolution numéro 157.6.2005 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 1005-05 Considérant que tous les membres du Conseil municipal ont reçu

Plus en détail

RÈGLEMENT # 302 Règlement concernant les alarmes applicable par la Sûreté du Québec

RÈGLEMENT # 302 Règlement concernant les alarmes applicable par la Sûreté du Québec RÈGLEMENT # 302 Règlement concernant les alarmes applicable par la Sûreté du Québec CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal juge nécessaire et d intérêt public de réglementer la possession, l utilisation

Plus en détail

2014-MC-R208 ADOPTION DU RÈGLEMENT 14-RM-01 POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 12-RM-01 ET PLUS PARTICULIÈREMENT L ARTICLE 3

2014-MC-R208 ADOPTION DU RÈGLEMENT 14-RM-01 POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 12-RM-01 ET PLUS PARTICULIÈREMENT L ARTICLE 3 2014-MC-R208 ADOPTION DU RÈGLEMENT 14-RM-01 POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 12-RM-01 ET PLUS PARTICULIÈREMENT L ARTICLE 3.14 DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ALARMES DANS

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN RÈGLEMENT NUMÉRO 591

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN RÈGLEMENT NUMÉRO 591 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN RÈGLEMENT NUMÉRO 591 RÈGLEMENT RELATIF À LA VIDANGE DES BOUES DES FOSSES SEPTIQUES ATTENDU QUE la Municipalité

Plus en détail

RÈGLEMENT # 299 Règlement concernant les nuisances applicable par la Sûreté du Québec

RÈGLEMENT # 299 Règlement concernant les nuisances applicable par la Sûreté du Québec Règlements de la Municipalité de Saint-Julien RÈGLEMENT # 299 Règlement concernant les nuisances applicable par la Sûreté du Québec CONSIDÉRANT QUE le Conseil juge nécessaire d adopter un règlement visant

Plus en détail

ATTENDU QU un avis de motion de la présentation de ce règlement a été régulièrement donné à l occasion de la séance ordinaire du 1 ier octobre 2001;

ATTENDU QU un avis de motion de la présentation de ce règlement a été régulièrement donné à l occasion de la séance ordinaire du 1 ier octobre 2001; PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ D EASTMAN RÈGLEMENT NUMÉRO 2001-05 CONCERNANT LA VIDANGE PÉRIODIQUE DES FOSSES SEPTIQUES ET CELLE DES FOSSES DE RÉTENTION DU TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ

Plus en détail

RÈGLEMENT 2014-018 RÈGLEMENT RELATIF À LA VIDANGE DES INSTALLATIONS SEPTIQUES PAR LA MUNICIPALITÉ

RÈGLEMENT 2014-018 RÈGLEMENT RELATIF À LA VIDANGE DES INSTALLATIONS SEPTIQUES PAR LA MUNICIPALITÉ PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU MUNICIPALITÉ DE PAPINEAUVILLE RÈGLEMENT 2014-018 RÈGLEMENT RELATIF À LA VIDANGE DES INSTALLATIONS SEPTIQUES PAR LA MUNICIPALITÉ Les responsabilités de la municipalité

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER. Règlement sur les système d'alarme

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER. Règlement sur les système d'alarme PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER Règlement # 380 Règlement sur les système d'alarme 438.09.09 Règlement portant le numéro 380 lequel a pour objet de règlementer les systèmes

Plus en détail

VIDANGE DES BOUES DES FOSSES SEPTIQUES

VIDANGE DES BOUES DES FOSSES SEPTIQUES VIDANGE DES BOUES DES FOSSES SEPTIQUES 1092-2007 23/11/07 1-1 SECTION I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES ARTICLE 1 Titre du règlement Le présent règlement est cité sous le titre de «Règlement

Plus en détail

VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 825 REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT RMH-110 PORTANT SUR LES SYSTÈMES D ALARME les articles 62 et 65 de la Loi sur les compétences

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 817-2013

RÈGLEMENT NUMÉRO 817-2013 RÈGLEMENT NUMÉRO 817-2013 Le présent règlement abroge et remplace les règlements 701-2006 et 764-2010 et introduit de nouvelles dispositions visant à assurer la vidange des fosses de tous les bâtiments

Plus en détail

ATTENDU QUE le conseil désire règlementer les chiens sur le territoire de la municipalité;

ATTENDU QUE le conseil désire règlementer les chiens sur le territoire de la municipalité; CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ SAINTE-HÉLÈNE DE MANCEBOURG RÈGLEMENT NUMÉRO 149, CONCERNANT LES CHIENS. ATTENDU QUE le conseil désire règlementer les chiens sur le territoire de la municipalité;

Plus en détail

Municipalité de Compton. Les dispositions du présent règlement s appliquent à tout le territoire de la municipalité de Compton.

Municipalité de Compton. Les dispositions du présent règlement s appliquent à tout le territoire de la municipalité de Compton. C H A P I T R E 1 : D I S P O S I T I O N S D É C L A R A T O I R E S 1.1 TITRE DU RÈGLEMENT Le présent règlement porte le titre de «Règlement sur les conditions d'émission des permis de construction».

Plus en détail

RÈGLEMENT CO-2008-523 SUR LE CONTRÔLE DES ANIMAUX CHAPITRE I DÉFINITIONS

RÈGLEMENT CO-2008-523 SUR LE CONTRÔLE DES ANIMAUX CHAPITRE I DÉFINITIONS RÈGLEMENT CO-2008-523 SUR LE CONTRÔLE DES ANIMAUX LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I DÉFINITIONS 1. Aux fins d application de ce règlement, les mots et expressions suivants signifient : 1 o animal

Plus en détail

RÈGLEMENT # S.Q. 2011-03 CONCERNANT LES NUISANCES APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC

RÈGLEMENT # S.Q. 2011-03 CONCERNANT LES NUISANCES APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE MANSFIELD-ET-PONTEFRACT RÈGLEMENT # S.Q. 2011-03 CONCERNANT LES NUISANCES APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ATTENDU QU ATTENDU QUE en vertu de l article 59 de

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME

RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME Attendu qu il est nécessaire de remédier aux problèmes provoqués par le nombre élevé de fausses alarmes ; Attendu que la démarche la plus efficace pour ce faire se trouve

Plus en détail

Est également présente : Madame Lise Bigonesse, greffière adjointe.

Est également présente : Madame Lise Bigonesse, greffière adjointe. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-SUR-RICHELIEU R È G L E M E N T N o 0 2 8 6 --------------------------------------------------------------- Règlement sur les compteurs d eau ---------------------------------------------------------------

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO G-1932 visant le déneigement des allées et stationnements privés par des entrepreneurs sur le territoire de la Ville de Châteauguay.

RÈGLEMENT NUMÉRO G-1932 visant le déneigement des allées et stationnements privés par des entrepreneurs sur le territoire de la Ville de Châteauguay. PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUHARNOIS VILLE DE CHÂTEAUGUAY RÈGLEMENT NUMÉRO G-1932 visant le déneigement des allées et stationnements privés par des entrepreneurs sur le territoire de la Ville de

Plus en détail

VERSION ADMINISTRATIVE Mise à jour le 17 juillet 2013 RÈGLEMENT NUMÉRO 476 RÈGLEMENT SUR LES VENTES DE GARAGE ET VENTES TEMPORAIRES

VERSION ADMINISTRATIVE Mise à jour le 17 juillet 2013 RÈGLEMENT NUMÉRO 476 RÈGLEMENT SUR LES VENTES DE GARAGE ET VENTES TEMPORAIRES VERSION ADMINISTRATIVE Mise à jour le 17 juillet 2013 RÈGLEMENT NUMÉRO 476 RÈGLEMENT SUR LES VENTES DE GARAGE ET VENTES TEMPORAIRES AVIS DE MOTION : 2010-02-52 ADOPTION DU RÈGLEMENT : 2010-03-64 ENTRÉE

Plus en détail

Article 1 RÈGLEMENT CONCERNANT LES CHIENS. Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

Article 1 RÈGLEMENT CONCERNANT LES CHIENS. Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. RÈGLEMENT CONCERNANT LES CHIENS Article 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. DÉFINITIONS Article 2 Aux fins de ce règlement, les expressions et mots suivants signifient : «Gardien»

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 1778 CONCERNANT LE STATIONNEMENT SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES

RÈGLEMENT NUMÉRO 1778 CONCERNANT LE STATIONNEMENT SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE BROME-MISSISQUOI COWANSVILLE RÈGLEMENT NUMÉRO 1778 CONCERNANT LE STATIONNEMENT SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES CONSIDÉRANT que le Conseil peut faire des règlements pour

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC PAROISSE DE SAINT-CÔME

PROVINCE DE QUÉBEC PAROISSE DE SAINT-CÔME PROVINCE DE QUÉBEC PAROISSE DE SAINT-CÔME ADOPTION DU RÈGLEMENT # 503-2012 Règlement numéro 503-2012 relatif à la vidange périodique des fosses septiques. Considérant qu Considérant qu Considérant la municipalité

Plus en détail

RÈGLEMENT NO. 08-03 POURVOYANT À UNE VIDANGE PÉRIODIQUE DES FOSSES SEPTIQUES

RÈGLEMENT NO. 08-03 POURVOYANT À UNE VIDANGE PÉRIODIQUE DES FOSSES SEPTIQUES CANADA PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. BROME-MISSISQUOI RÈGLEMENT NO. 08-03 POURVOYANT À UNE VIDANGE PÉRIODIQUE DES FOSSES SEPTIQUES ATTENDU QUE le Conseil juge opportun que la vidange des fosses septiques situées

Plus en détail

ABRIS D HIVER PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANSELME COMTÉ DE BELLECHASSE

ABRIS D HIVER PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANSELME COMTÉ DE BELLECHASSE ABRIS D HIVER Un abri d hiver pour véhicule de promenade et un abri d hiver pour les accès piétonniers au bâtiment principal sont permis dans toutes les zones, DU 15 OCTOBRE D UNE ANNÉE AU 30 AVRIL DE

Plus en détail

Règlement # HCN-1013 Relatif au stationnement Page 1

Règlement # HCN-1013 Relatif au stationnement Page 1 Relatif au stationnement Page 1 EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME du règlement adopté à la séance spéciale du conseil municipal de la Ville de Forestville tenue le 10 avril 2007 à 19h30, à la salle du conseil

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER RÈGLEMENT # 368 concernant la vidange des fosses septiques des résidences isolées du territoire de la municipalité 74.03.09 Règlement portant

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO : 91-2007. Règlement sur les systèmes d alarme.

RÈGLEMENT NUMÉRO : 91-2007. Règlement sur les systèmes d alarme. MUNICIPALITÉ DE LAC-DES-ÉCORCES M.R.C. D ANTOINE-LABELLE PROVINCE DE QUÉBEC CANADA RÈGLEMENT NUMÉRO : 91-2007 Règlement sur les systèmes d alarme. À la séance ordinaire du conseil municipal de la Municipalité

Plus en détail

Règlement # HCN-1005 Relatif aux animaux Page 1

Règlement # HCN-1005 Relatif aux animaux Page 1 Relatif aux animaux Page 1 EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME du règlement adopté à la séance spéciale du conseil municipal de la Ville de Forestville tenue le 24 janvier 2000 à 19h00, à la salle du conseil situé

Plus en détail

LIVRE DE RÈGLEMENT MUNICIPALITÉ DE CAYAMANT

LIVRE DE RÈGLEMENT MUNICIPALITÉ DE CAYAMANT LIVRE DE RÈGLEMENT MUNICIPALITÉ DE CAYAMANT Canada Province de Québec Comté de Gatineau Municipalité de Cayamant MRC Vallée-de-la-Gatineau Règlement no 91-98 CODE RM 410 CONCERNANT LES ANIMAUX Attendu

Plus en détail

RÈGLEMENT 108-2012 RÈGLEMENT RÉGISSANT LES COMMERCES TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE JOLIETTE

RÈGLEMENT 108-2012 RÈGLEMENT RÉGISSANT LES COMMERCES TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE JOLIETTE ADOPTION CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE JOLIETTE PAR LA VILLE CCU 15 FÉVRIER 2012 POINT 15.1 COTE 110 RÈGLEMENT 108-2012 RÈGLEMENT RÉGISSANT LES COMMERCES TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE

Plus en détail

Christian Denis Mario Vézina Gaétan Garneau. tous, membres du conseil municipal et formant quorum sous la présidence de Monsieur le Maire.

Christian Denis Mario Vézina Gaétan Garneau. tous, membres du conseil municipal et formant quorum sous la présidence de Monsieur le Maire. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE DESCHAMBAULT-GRONDINES COMTÉ DE PORTNEUF AVIS DE PRÉSENTATION : 12 MARS 2007 ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL : 10 AVRIL 2007 AVIS DE PROMULGATION : 26 AVRIL 2007 À une

Plus en détail

Désigne la Municipalité de Chelsea.

Désigne la Municipalité de Chelsea. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL MUNICIPALITÉ DE CHELSEA MRC DES COLLINES-DE-L'OUTAOUAIS RÈGLEMENT N 12-RM-01 RÈGLEMENT POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 06-RM-01-2 CONCERNANT

Plus en détail

AVIS DE PRÉSENTATION DONNÉ LE 13 NOVEMBRE 2006 RÈGLEMENT ADOPTÉ LE..15 JANVIER 2007 AVIS DE PROMULGATION DONNÉ LE.2 FÉVRIER 2007

AVIS DE PRÉSENTATION DONNÉ LE 13 NOVEMBRE 2006 RÈGLEMENT ADOPTÉ LE..15 JANVIER 2007 AVIS DE PROMULGATION DONNÉ LE.2 FÉVRIER 2007 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-UBALDE MRC DE PORTNEUF RÈGLEMENT NUMÉRO 177 AYANT POUR OBJET DE RÉGLEMENTER LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES ET DES FOSSES DE RÉTENTION ET LA GESTION DES BOUES DE

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 2015-RM-SQ-1

RÈGLEMENT NUMÉRO 2015-RM-SQ-1 RÈGLEMENT NUMÉRO 2015-RM-SQ-1 «RÈGLEMENT CONCERNANT LES ALARMES ET APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC» ADOPTÉ LE 7 AVRIL 2015 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DES APPALACHES MUNICIPALITÉ D ADSTOCK RÈGLEMENT NUMÉRO

Plus en détail

le conseil municipal de la Ville de Sainte-Anne

le conseil municipal de la Ville de Sainte-Anne VILLE DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 763 RELATIF AUX PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D OCCUPATION D UN IMMEUBLE APPLICABLES À LA ZONE H-8. ATTENDU

Plus en détail

Il est proposé par Claude Beauchemin, appuyée par Roger Simard;

Il est proposé par Claude Beauchemin, appuyée par Roger Simard; PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-FRANÇOIS-DE-L ÎLE-D ORLÉANS M.R.C. ÎLE D ORLÉANS Règlement numéro 012-111 pourvoyant à la vidange des fosses septiques et à l entretien et l installation des systèmes

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 5-152 RÈGLEMENT RELATIF À LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES ET DE RÉTENTION

RÈGLEMENT NUMÉRO 5-152 RÈGLEMENT RELATIF À LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES ET DE RÉTENTION PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LAC-BEAUPORT Ce document est une codification administrative et n a aucune valeur officielle À jour au 21 juillet 2015 RÈGLEMENT NUMÉRO 5-152 RÈGLEMENT RELATIF À LA VIDANGE

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE DESCHAMBAULT-GRONDINES COMTÉ DE PORTNEUF

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE DESCHAMBAULT-GRONDINES COMTÉ DE PORTNEUF PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE DESCHAMBAULT-GRONDINES COMTÉ DE PORTNEUF AVIS DE PRÉSENTATION : 14 AVRIL 2008 ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL : 11 AOÛT 2008 AVIS DE PROMULGATION : 15 AOÛT 2008 À une

Plus en détail

Canada Province de Québec Municipalité de Saint-Jacques-de-Leeds RÈGLEMENT NUMÉRO 296

Canada Province de Québec Municipalité de Saint-Jacques-de-Leeds RÈGLEMENT NUMÉRO 296 Canada Province de Québec Municipalité de Saint-Jacques-de-Leeds RÈGLEMENT NUMÉRO 296 REMPLAÇANT LE CHAPITRE 10 DU RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMERO 175 ATTENDU le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC ST-JEAN VILLE DE MÉTABETCHOUAN-LAC-À-LA-CROIX. Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement.

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC ST-JEAN VILLE DE MÉTABETCHOUAN-LAC-À-LA-CROIX. Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC ST-JEAN VILLE DE MÉTABETCHOUAN-LAC-À-LA-CROIX Résolution numéro 129.05.2007 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 1002-07 CONSIDÉRANT QUE le Conseil juge opportun de procéder au remplacement

Plus en détail

Ville de Montréal Arrondissement de L Île-Bizard Sainte-Geneviève Sainte-Anne-de-Bellevue RÈGLEMENT NUMÉRO CA01-0016

Ville de Montréal Arrondissement de L Île-Bizard Sainte-Geneviève Sainte-Anne-de-Bellevue RÈGLEMENT NUMÉRO CA01-0016 Ville de Montréal Arrondissement de L Île-Bizard Sainte-Geneviève Sainte-Anne-de-Bellevue RÈGLEMENT CONCERNANT L OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR DES PRODUCTIONS DE FILMS, D ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION ET

Plus en détail