RÉSUMÉ DES PRINCIPALES RÈGLES CONCERNANT LE RACCORDEMENT D UNE RÉSIDENCE AU NOUVEAU RÉSEAU D AQUEDUC ET D ÉGOUT DU VILLAGE

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1 RÉSUMÉ DES PRINCIPALES RÈGLES CONCERNANT LE RACCORDEMENT D UNE RÉSIDENCE AU NOUVEAU RÉSEAU D AQUEDUC ET D ÉGOUT DU VILLAGE Des règles différentes peuvent s appliquer dans le cas d un commerce. Informez-vous auprès de la Municipalité. 1) QUI EST RESPONSABLE DE VOIR À MON BRANCHEMENT AU NOUVEAU RÉSEAU D AQUEDUC ET D ÉGOUT PUBLIC? Le propriétaire de l immeuble est responsable de voir au branchement de son bâtiment au nouveau réseau d aqueduc et d égout du village. Il doit voir entre autres: À l obtention d un permis de branchement auprès de la Municipalité avant le début des travaux; Ce permis est gratuit si vous étiez déjà branché au vieux réseau d aqueduc; sinon son coût est de 60 $. À l excavation du sol entre son bâtiment et l entrée de service publique installée par la Municipalité devant sa propriété, près de l emprise de la rue; À la pose et au branchement au réseau public des conduites privées d aqueduc et d égout reliant l entrée de service publique à son bâtiment. Ces travaux doivent être exécutés par un entrepreneur certifié en plomberie; À l isolation contre le gel des conduites privées si elles sont à moins de 2,1 mètres sous le niveau du terrain fini ou, obligatoirement, si elles sont situées à un endroit où la surface est déneigée; Au remblaiement des conduites et à la finition du terrain; Aux modifications à la plomberie de son bâtiment pour être en mesure de se relier aux conduites privées d aqueduc et d égout;

2 Au retrait de tout lien possible avec le réseau de plomberie du bâtiment de toute source privée d eau potable ou non potable afin d éviter tout risque de contamination du réseau d eau potable public; À la vidange définitive de sa vieille fosse et si possible de son retrait du sol ou à la vidange définitive de sa vieille fosse et au remplissage de cette dernière. 2) QUI EST RESPONSABLE DE PAYER POUR CES TRAVAUX DE BRANCHEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D AQUEDUC ET D ÉGOUT? L installation, l entretien ou la réparation d un branchement privé d égout ou d un branchement privé d eau potable se fait par le propriétaire qui en assume les frais et l entière responsabilité. Dans certains cas, la Municipalité peut voir à faire exécuter ces travaux et à les facturer par la suite au propriétaire et répartir le remboursement de ces travaux, plus intérêts, sur une période convenue avec le propriétaire mais ne pouvant dépasser 15 ans. 3) PUIS-JE FAIRE INSTALLER IMMÉDIATEMENT MES CONDUITES PRIVÉES D ÉGOUT SANITAIRE MÊME SI LE RÉSEAU N EST PAS ENCORE FONCTIONNEL? Afin d économiser sur les coûts d excavation et des autres services requis, nous recommandons que les conduites d égout sanitaire et/ou pluvial reliant votre bâtiment à l entrée de service publique soient installées en même temps que la conduite d aqueduc. Le raccordement au réseau public d égout pluvial (fossés ouverts ou réseau souterrain) de vos drains d eaux pluviales provenant de votre toit ou de vos fondations n est permis que de manière exceptionnelle. Informez-vous auprès de la Municipalité pour savoir si cette exception s applique à votre bâtiment. En aucun cas, les drains de toit ou de fondation ne doivent être branchés sur le réseau d égout sanitaire, que ce soit de l intérieur ou de l extérieur de votre bâtiment. Le raccordement final de la conduite d égout sanitaire à votre propriété ne doit toutefois pas être fait avant que le réseau d égout sanitaire ne soit en fonction à l automne Nous vous aviserons au cours de l année 2015 pour vous dire quand vous pourrez finaliser votre branchement au réseau d égout sanitaire. 4) QUELLES SONT LES PRINCIPALES RÈGLES À SUIVRE POUR L INSTALLATION DE MES CONDUITES PRIVÉES D AQUEDUC ET D ÉGOUT? CONCERNANT TOUS LES RACCORDEMENTS Une entrée de service publique (aqueduc, égout sanitaire ou égout pluvial) ne peut desservir qu un (1) seul lot et ne peut raccorder qu un (1) seul bâtiment, à moins d une permission spéciale obtenue par écrit auprès de la Municipalité; 2

3 Le recouvrement minimum du branchement doit être de 2,1 mètres sous le niveau du terrain fini. Si cette profondeur ne peut être atteinte, les conduites doivent être protégées pour obtenir une protection équivalente contre le gel; Le remplissage de la tranchée ne doit se faire uniquement qu après en avoir obtenu l autorisation de la Municipalité; Le propriétaire doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que du sable, de la pierre, de la terre, de la boue ou tout objet ne pénètre dans le branchement d eau potable, d égout sanitaire ou pluvial durant son installation; L eau présente dans la tranchée lors de l excavation ne doit pas être vidangée dans les branchements d égout sanitaire ou pluvial. Une pompe doit diriger les eaux, lorsque possible, sur le terrain où sont effectués les travaux. Le propriétaire devra assumer les coûts du nettoyage obligatoire des conduites principales sous la rue si le présent paragraphe n est pas respecté. CONCERNANT UN RACCORDEMENT PRIVÉ AU RÉSEAU D EAU POTABLE La conduite privée d eau potable doit être à 300 millimètres (12 po.) au-dessus des conduites privées d égout sanitaire lorsqu un branchement d eau potable et un branchement d égout d un bâtiment sont installés dans une même tranchée. Il est interdit d installer un branchement d égout au-dessus ou au même niveau qu un branchement d eau potable; Lorsqu un branchement d eau potable et un branchement d égout sanitaire de bâtiment doivent nécessairement être au même niveau, les deux branchements doivent être espacés de trois mètres (10 pi.). La conduite privée d eau potable doit être enrobée de matériaux granulaires de classe A (sable) conformes à la norme NQ du Bureau de normalisation du Québec, sur toute sa longueur et sur une épaisseur d au moins 150 millimètres; La conduite privée d eau potable doit avoir un diamètre identique ou inférieur à celui du branchement public d eau potable desservant le lot; La conduite privée d eau potable doit être sans joint et fabriquée soit: o En cuivre, conforme aux exigences de la norme ANSI/AWWA C800 de l American Water Works Association, de type «K» mou pour les conduites de 37,5 mm ou moins et de type «K» rigide pour les autres conduites, ou; o En polyéthylène réticulé de type PEX, conforme aux exigences de la norme ANSI/AWWA C904 de l American Water Works Association. 3

4 L achat de conduites en cuivre est plus dispendieux mais recommandé dans le cas ou la protection contre le gel n est pas optimale car une conduite en cuivre peut être plus facilement dégelée. CONCERNANT UN RACCORDEMENT PRIVÉ À L ÉGOUT SANITAIRE Un branchement privé d égout sanitaire ne peut être raccordé par gravité à l égout public si sa pente est inférieure à 2 %. Un raccord à un angle supérieur à 22,5 degrés est interdit dans la construction d un branchement d égout sauf si un coude à long rayon est utilisé; À défaut de pouvoir se raccorder par gravité, les eaux usées doivent être acheminées vers le branchement public d égout conformément aux prescriptions du Code du bâtiment; Un branchement d égout doit être bien appuyé sur toute la longueur de la tranchée. Il doit être enrobé de matériaux granulaires de classe A, conformes à la norme NQ du Bureau de normalisation du Québec, sur toute sa longueur et d une épaisseur d au moins 150 millimètres; La conduite de l égout sanitaire doit être en polychlorure de vinyle conforme à la norme NQ ou NQ du Bureau de normalisation du Québec, de type 1 et de classe minimale; DR28. L adaptateur utilisé pour un branchement privé doit être compatible avec le matériau utilisé par la Municipalité dans le branchement public. La conduite d égout privé doit avoir le même diamètre, la même qualité et être de même nature jusqu à l intérieur du bâtiment; IL EST STRICTEMENT INTERDIT de raccorder au réseau d égout sanitaire toute conduite d eau, pompe ou drain servant à l évacuation d eau pluviale, souterraine ou de drainage. Seuls les tuyaux de renvoi des eaux usées sanitaires du bâtiment peuvent être raccordés au réseau d égout sanitaire. CONCERNANT UN RACCORDEMENT PRIVÉ À L ÉGOUT PLUVIAL Le réseau d égout pluvial de la Municipalité est constitué principalement de fossés ouverts entrecoupés de ponceaux ainsi qu à quelques endroits, de conduites souterraines. Ce réseau sert principalement à l évacuation des eaux de surface provenant du réseau routier. Sauf exception autorisée par écrit par la Municipalité, il est strictement interdit de raccorder directement au réseau public d égout pluvial des eaux provenant de drains de toits (ex : gouttières), de drains de fondation (ex : drain français), ou de toute autre source d eau souterraine ou aérienne. Ces eaux doivent être déversées en surface dans un aménagement paysager ou dans un puits percolant, non raccordé aux égouts sanitaire ou pluvial, et avec un trop-plein en surface situé à une distance d au moins 1,5 mètre du bâtiment, des lignes de lot et de l emprise de la rue. Dans le cas d un déversement direct à la 4

5 surface du terrain, le point de déversement doit être situé, lorsque possible, à plus de 1,5 mètre du bâtiment, des lignes de lots et de l emprise de rue. Lorsqu un branchement est permis au réseau d égout pluvial, ce branchement ne peut être raccordé par gravité à l égout public si sa pente est inférieure à 1 %. Il doit également comprendre l installation d un clapet anti-retour installé en aval sur le collecteur d eau pluviale afin d éviter un refoulement provenant du branchement d égout dans le tuyau de drainage. La conduite de l égout sanitaire doit être en polychlorure de vinyle conforme à la norme NQ ou NQ du Bureau de normalisation du Québec, de type 1 et de classe minimale; DR35. L adaptateur utilisé pour un branchement privé doit être compatible avec le matériau utilisé par la Municipalité dans le branchement public. La conduite d égout privé doit avoir le même diamètre, la même qualité et être de même nature jusqu à l intérieur du bâtiment; La Municipalité ne peut être tenue responsable des dommages qui pourraient survenir à un immeuble advenant un refoulement du réseau pluvial, et ce, même si un raccordement y a été formellement autorisé par la Municipalité. Ce document se veut un bref résumé des principales règles applicables lors du raccordement d un bâtiment au réseau public d aqueduc et d égout. Dans tous les cas, vous devez confier ces travaux à une entreprise certifiée en qui saura vous assister dans ces travaux et voir avec vous au respect des dispositions du Code de construction (L.R.Q., chapitre B-1.1, r.2) et du Code national de la plomberie. N hésitez pas à communiquer avec notre directrice des travaux publics, madame Linda Gadoury, pour toute demande d information supplémentaire au , poste 7491, ou par courriel à La direction 5

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