COMMUNE DE GORGIER. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, 1. Préambule

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1 COMMUNE DE GORGIER RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL CONCERNANT LA DEMANDE DE CREDIT DE Fr. 32'700.- POUR LE REMPLACEMENT D'UN COLLECTEUR D'EAUX USEES AU CHEMIN DE LA PAYAZ Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, 1. Préambule L'objet que nous vous soumettons concerne le remplacement d'un collecteur d'eaux usées situé dans la partie avale du chemin de la Payaz, pour lequel nous sollicitons un crédit de Fr. 32'700.- Ce collecteur a ceci de particulier qu'il appartient actuellement au domaine privé. Iil est cependant prévu de l'affecter au domaine public après les travaux pour lesquels ce crédit est demandé. Une intervention faite au mois de février dernier sur ce collecteur, qui était bouché par une pierre provenant d'un chantier privé en amont, et les travaux qui seront encore effectués sur le chemin de la Payaz nous ont convaincus de vous présenter cette demande de crédit. Le plan joint à ce rapport vous permettra de mieux appréhender la situation. 2. Historique Ce collecteur a été construit en 1978 pour desservir le bâtiment sis au chemin de la Payaz 9. Depuis une chambre située en limite de propriété (mur) au nord de la route, ce collecteur d'un diamètre de 150 mm traversait le chemin de la Payaz pour, primitivement, suivre sur un court tronçon le chemin de la Payaz (partie sud), puis bifurquer au sud pour aller rejoindre le collecteur communal d'eaux usées passant le long du côté nord de la voie de chemin de fer. La construction depuis 1984 de la maison située au chemin de la Payaz 2B a fait que le tracé original a dû être modifié. 1

2 Il ne pouvait en effet plus traverser le terrain sur lequel est venu se bâtir la maison située au chemin de la Payaz 2B. Le tracé a alors bifurqué à la limite nord de cette propriété pour la suivre de manière adjacente toujours sur le côté nord jusqu'à son introduction dans le collecteur communal d'eaux usées d'un diamètre de 300 mm à l'endroit indiqué sur le plan, passant par sa partie la plus avale dans la propriété privée mentionnée ci-dessus. En 1995 a été construite la maison située au chemin de la Payaz 13B. Ce bâtiment a été raccordé au collecteur existant, à la limite de propriété sud du chemin de la Payaz 9, au bord du chemin de la Payaz. Est venu encore ultérieurement et très récemment se brancher le collecteur d'eaux usées du bâtiment sis au chemin de la Payaz 11 (extension) par le biais du collecteur d'eaux usées desservant le bâtiment sis pour sa part au chemin de la Payaz 13B. 3. A qui appartient ce collecteur? Le collecteur privé qui nous occupe, soit la partie sise depuis la chambre mentionnée au paragraphe précédent jusqu'à son arrivée dans le collecteur communal d'eaux usées d'un diamètre de 300 mm, a été bouché par des racines au début de l'année 1997, nécessitant une intervention pour son débouchage. La question s'était déjà posée à l'époque pour savoir à qui appartenait ce tronçon de collecteur d'eaux usées. Les investigations faites avaient débouché sur le fait que cette canalisation était bel et bien du domaine privé, corroboré en cela par la prise en charge des travaux relatifs au débouchage de ce collecteur d'eaux usées par le propriétaire du bâtiment sis au chemin de la Payaz Intervention en 2011 Ce collecteur d'eaux usées a de nouveau été bouché au mois de février de cette année, nécessitant l'intervention d'une entreprise spécialisée. L'examen par caméra a démontré la présence d'un caillou situé 27 mètres après la chambre de contrôle mentionnée ci-dessus. Le creusage rendu nécessaire par la présence de cet objet incongru à cet endroit nous a conforté dans notre prise de position de 1997 (à savoir que ce collecteur d'eaux usées n'était par un ouvrage communal), notamment en ce qui concerne les points suivants : - la profondeur de ce collecteur d'eaux usées est nettement insuffisante par rapport à la profondeur minimale (1,20 m) exigée par un tel type d'ouvrage communal; - le diamètre de départ depuis la chambre de contrôle est de 150 mm; ce diamètre est inférieur aux diamètres de nos collecteurs communaux d'eaux usées, qui sont de 200 mm au moins; - il a été constaté une réduction à l'endroit où ce caillou obstruait ce collecteur d'eaux usées, faisant passer le diamètre initial de 150 mm à 120 mm, voir même 100 mm; - il n'y a pas de chambre de contrôle au point d'arrivée de ce collecteur privé dans le collecteur communal d'eaux usées. 2

3 5. Situation actuelle Au vu des travaux entrepris depuis quelques temps au chemin de la Payaz et notamment le surfaçage prévu dans la partie avale de cette route, il est opportun de se positionner quant à l'avenir de ce collecteur privé d'eaux usées. En effet, selon les renseignements pris auprès de l'entreprise de génie civil chargée de l'exécution de ces travaux, ce collecteur d'eaux usées sera mis à mal, voire même certainement mis hors d'usage par les travaux qui seront effectués sur cette portion de route (compactage notamment), travaux étant du ressort de la commune. D'autre part, dans une vision englobant le futur, la zone dans laquel se situe ce collecteur d'eaux usées est une zone de haute densité. Il est à constater que les terrains encore libres de constructions pourront abriter 1, voire 2 bâtiments ou plus comportant pour chacun d'eux, plusieurs unités de logements. Si aucun bâtiment ne figurait dans cette zone au moment de la mise en application du plan d'aménagement et plus particulièrement cette zone la commune aurait dû amener l'équipement à cet endroit et aurait dû construire ce collecteur communal d'eaux usées pour lequel nous sollicitons de votre part le crédit mentionné. Il est à noter par ailleurs que la commune encaissera les taxes d'équipements y relatives lors de la construction future de ces bâtiments. D'autre part, la commune aurait quand même dû bourse délier dans le cas où rien ne serait entrepris préventivement car comme mentionné ci-dessus, ce collecteur privé d'eaux usées ne résistera de toute façon pas aux travaux qui vont se dérouler prochainement sur ce tronçon du chemin de la Payaz. 6. Description du projet Il s'agira de construire un collecteur d'eaux usées d'un diamètre de 300 mm depuis la chambre de contrôle existante pour aller dans le collecteur communal d'eaux usées courant le long de la voie CFF. La longueur de cet ouvrage sera de 80 m et il sera muni de 2 chambres supplémentaires. Ce collecteur sera construit en PVC et se trouvera entièrement dans le domaine public. 3

4 7. Coût du projet Un devis avait été établi au printemps 1997 et adressé au propriétaire d'alors du bâtiment sis au chemin de la Payaz 9, par une entreprise de génie civil pour des travaux identiques; le montant s'élevait alors à Fr. 38'100.- HT, soit sans la TVA. Aujourd'hui, le devis est d'un montant inférieur, soit Fr. 32'700.- TTC. Il est à remarquer que ce montant est inférieur à celui articulé en 1997 car y est imputé le coût du dégrappage du bitume, de son évacuation et de la pose du tapis neuf (après réglage de la planie), étant donné que ces coûts sont déjà comptabilisés dans le crédit accordé alors par votre autorité pour les travaux déjà entrepris du chemin de la Payaz. Le détail est le suivant : Transport hommes, matériel et machines + utilisation du matériel Fr. 2'480.- Creusage de la fouille sur 80 m Fr. 4'840.- Fourniture et pose PVC 80 m Fr. 9'260.- Construction de 2 chambres de visites Fr. 3'990.- Remblayage de la fouille Fr. 4'500.- Evacuation des matériaux Fr. 2'460.- Divers et imprévus env. 10 % Fr. 2'748.- Total HT : TVA 8 % : Total TTC : Fr. 30'278.- Fr. 2'422.- Fr. 32' Conclusion Lors de sa séance du 8 juin dernier, la Commission technique, à l'unanimité de ses membres présents, à avalisé cette demande de crédit. Au vu de ce qui précède, nous vous demandons d'accorder au Conseil communal ce crédit de Fr. 32'700.- afin de construire ce collecteur communal d'eaux usées, tout en profitant de la synergie générée par ces travaux du chemin de la Payaz ayant fait l'objet d'un précédent crédit accordé par votre autorité. Le Conseil communal Gorgier, juin

5 Proposition d'arrêté Article premier.- Un crédit de Fr. 32'700.- est accordé au Conseil communal pour la construction d'un collecteur d'eaux usées dans la partie avale du chemin de la Payaz. Article 2.- La dépense sera comptabilisée au compte I et amortie au taux de 2 % l'an. Article 3.- Le Conseil communal est autorisé, le cas échéant, à contracter un emprunt pour le financement de cet investissement, auprès du prêteur de son choix et aux meilleures conditions du moment. Article 4.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera soumis au délai référendaire. 5