Municipalité de la Commune d'arzier - Le Muids. Préavis No 15/2013 Au Conseil communal

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1 Municipalité de la Commune d'arzier - Le Muids Préavis No 15/2013 Au Conseil communal Demande de crédit de CHF 371'500. concernant la mise en séparatif de la partie inférieure du chemin Prés-du-Marguiller et la pose d une conduite communale ESP (première étape) Délégué municipal M. François Laurent Althaus

2 Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, 1. Introduction Dans le secteur du quartier Prés-du-Marguiller Prés-de-la-Forge, la planification communale en matière d'évacuation des eaux usées (EU) et des eaux claires (EC) prévoit à court terme (2016) la mise en conformité des installations qui sont actuellement constituées uniquement du système unitaire, à savoir EU/EC mélangées. Une première étape de cette mise en système séparatif avait été réalisée en 2005, entre la Route cantonale et le chemin Prés-du-Marguiller inférieur. Pour mémoire, le but de cette séparation des EU/EC est de n'amener à la station d'épuration (STEP) que les EU, et de conduire les EC uniquement dans le sous-sol, sol, si l'infiltration est possible, ou dans les exutoires naturels (cours d'eau, lac) dans le cas contraire. Cette mesure a pour double objectif : 1. améliorer l'efficacité des STEP en diminuant la part des EC qui ne nécessitent pas de traitement ; 2. diminuer les déversements d'eaux mélangées, donc polluées, dans les cours d'eau par le biais des déversoirs d'orage. Cette planification par objectifs fait partie du PGEE (Plan général de l'évacuation des eaux) communal récemment approuvé par les Services de l'etat. Orthophoto tirée de Préavis municipal No 15/2013 page 2/9

3 Sur la parcelle N 466, située entre les chemins Prés-du-Marguiller supérieur et inférieur, un projet privé a été récemment soumis à l'enquête publique, consistant à démolir le chalet actuel, à morceler le tout en 2 parcelles et à construire 2 villas sur chacune d'elles. Or, cette parcelle constitue l'emplacement naturellement présumé du passage des futurs collecteurs EU/EC communaux à réaliser dans le cadre de cette mise en système séparatif, ceci pour des raisons topographiques. Le réaménagement de cette parcelle incite donc la Commune à prévoir dès à présent, dans le cadre de ces nouvelles constructions de villas, la pose des équipements projetés dans une parcelle libre de tout aménagement. Il s'agit donc de réaliser une première étape des travaux qui sont de toute façon prévus en Les avantages d'une intervention communale immédiate dans cette parcelle sont de plusieurs ordres : en raison de l importance des travaux de fouilles communaux, il sera beaucoup plus facile de les réaliser dans une parcelle non aménagée plutôt que, dans quelques années, dans des aménagements quasi neufs, ce d'autant plus qu'il faudra de la place pour le stockage des déblais ; le corollaire à cette première remarque est un coût de réalisation moindre (notamment par l absence de remise en état des aménagements privés) ; les nuisances pour les propriétaires privés seront également nettement réduites. Dans le cadre de ces travaux, il est opportun de prévoir la pose d'une conduite d'eau potable communale entre les chemins Prés-du-Marguiller supérieur et inférieur afin d'améliorer tant la défense incendie du secteur que l'alimentation des privés. 2. Projet d égouts (EU-EC) 2.1. Situation actuelle La mise en séparatif communale est réalisée jusqu'au point 1 (en rouge et bleu sur le planprojet N 1414/1 ; voir plan de situation à la page suivante). Le collecteur unitaire communal venant de l'amont est actuellement raccordé au point 0, dans un déversoir sommaire et provisoire par le fond, qui permet par temps sec d'évacuer toutes les EU à la STEP et par temps de pluie de déverser une partie des eaux mélangées dans le cours d eau d'oujon (en cas d orage), cela afin de ne pas surcharger le réseau EU et de soulager la STEP des EC indésirables. Ce système est naturellement appelé à disparaître au profit du système séparatif, à savoir la séparation intégrale des EU et des EC. Cependant, le passage en système séparatif nécessite la mise à disposition de 2 collecteurs pour l évacuation des eaux, l un pour les EU et l autre pour les EC Situation projetée Le projet prévoit l'abandon du collecteur unitaire existant sur le tronçon c-4, étant donné qu'il est ancien, donc probablement en mauvais état, qu'il est trop peu profond pour reprendre des habitations excavées et qu'il est sous-dimensionné pour recevoir les EC de l'ensemble du bassin versant. En effet, pour mémoire, la planification du PGEE prévoit à terme le raccordement de tout le quartier "Pré de la Forge" dans ce collecteur, quartier dont il est l'exutoire naturel topographiquement. Préavis municipal No 15/2013 page 3/9

4 Réseau de canalisations (EU-EC) : extrait du plan-projet N o 1414/1, établi par le bureau Miaz et Weisser SA Préavis municipal No 15/2013 page 4/9

5 Cette étape de travaux doit au minimum être réalisée jusqu'au point 4, qui constitue le point de départ de la suite de la mise en séparatif en direction de l'amont du quartier. En effet, le collecteur unitaire venant de l'amont (parcelle 442 et ss) doit obligatoirement être raccordé dans une nouvelle chambre avec déversoir provisoire. Comme son tracé est diagonal entre les points 4 et 2c, il devrait être ramené dans les chambres 3 projetées ; c'est pourquoi il est opportun que le tronçon 3-4 soit réalisé durant cette étape. Par ailleurs, le projet de conduite d'eau potable prévoit le remplacement de la conduite existante sur le tronçon (voir chapitre 3.2. ci-après), raison pour laquelle le tronçon 4-5 doit aussi opportunément être posé à cette occasion, en fouille commune avec l'eau. En outre, les équipements doivent tenir compte de la suite de la mise en système séparatif dans la partie médiane et supérieure du quartier. De ce point de vue, il est notamment nécessaire de rester suffisamment profond avec les attentes latérales de façon à pouvoir reprendre de manière gravitaire la plus grande partie des écoulements privés, dont certains pourraient provenir de bâtiments excavés. C'est ce qui explique la relative grande profondeur des chambres au point 3. Cette profondeur doit toutefois rester dans des valeurs raisonnables, soit 4.0 m de profondeur maximale, ce qui permettra de reprendre côté Sud- Ouest les EU gravitaires jusqu'à la parcelle N 449. La reprise gravitaire depuis le point 3 des EU des parcelles N 447, 448 et 462 aurait engendré des profondeurs démesurées au point 3 (de l'ordre de 6 m!). Le projet prévoit donc, sur le tronçon 1 4, la pose de 2 nouveaux collecteurs EU et EC en PVC bétonnés, de diamètre respectif de 200 mm pour les EU et de 250 à 400 mm pour les EC. L'ancien collecteur unitaire pourra être partiellement démoli et évacué dans le cadre de la fouille, lorsque son tracé coïncidera avec celui des nouveaux collecteurs. 3. Projet d eau potable (ESP) 3.1. Situation actuelle En terme de défense incendie, le chemin Prés-du-Marguiller supérieur est convenablement pourvu en bornes-hydrants (BH), même si le calibre de la conduite communale qui les alimente est sous-dimensionné (acier de diamètre 100 mm). En revanche, le quartier d'habitations situé aux abords du chemin Prés-du-Marguiller inférieur est très mal desservi. En effet, les BH les plus proches sont situées, soit au chemin Prés-du-Marguiller supérieur, soit au chemin des Pins ou celui de Bellevue. La pénétration par les pompiers de propriétés privées n'étant pas toujours possible selon les aménagements existants, un incendie générerait dans le premier cas une distance d intervention excessive ou dans le deuxième cas le franchissement toujours problématique des voies du Nyon-St-Cergue. Par ailleurs, le PDDE (Plan directeur de la distribution de l'eau) prévoit le remplacement de la conduite communale existante dans le chemin Prés-du-Marguiller supérieur, non seulement parce qu'elle est ancienne, mais surtout parce qu'elle est sous-dimensionnée par rapport aux exigences actuelles de l'eca en matière de défense incendie. En ce qui concerne le réseau privé de distribution d'eau, les habitations des parcelles N 474, 2419, 2420, 475 et 476 disposent d'une conduite commune raccordées sur le réseau communal au chemin des Pins. Cette conduite ancienne est en mauvais état. Elle a subi plusieurs réparations dues aux courants vagabonds aux abords de la ligne de chemin de fer qu'elle franchit. Le projet communal pourra donc améliorer sensiblement cette situation. Préavis municipal No 15/2013 page 5/9

6 Réseau de conduite d eau (ESP) : extrait du plan-projet N o 1415/1, établi par le bureau Miaz et Weisser SA Préavis municipal No 15/2013 page 6/9

7 3.2. Situation future Le projet prévoit la pose d'une nouvelle conduite en PE de diam. 160/130.8 mm sur le tronçon 2-3, y compris l'installation d'une BH au point 2 (en rouge sur le plan-projet N 1415/1 ; voir plan de situation à la page précédente). Cette nouvelle situation, avec la présence d'une conduite communale sur le chemin Prés-du-Marguiller inférieur, permettra de déplacer le raccordement privé commun du chemin des Pins sur ce point. L'avantage est de supprimer le tronçon privé situé sous les voies de chemin de fer, de raccourcir les raccordements privés dans ce secteur et de rendre le système conforme au règlement communal qui prévoit en principe des raccordements privés qui soient individuels. Quant à la BH 118 existante au point 3, elle ne pourra pas être maintenue à son emplacement actuel pour les raisons suivantes : d'une part elle se situe sur le tracé de la fouille qui sera réalisée sur le tronçon 2-3, d'autre part son emplacement actuel par rapport aux futurs aménagements de la parcelle N 2554 est inadéquat. Dans un rayon proche, le nouvel emplacement le plus opportun est l'angle sud de la parcelle N 452, au point 4 du projet. Enfin, la conduite actuelle passe approximativement sous la haie des parcelles N 466 et 2554, côté lac du chemin. Il est judicieux de prévoir son remplacement sur toute la longueur des 2 parcelles qui seront nouvellement aménagées de façon à ce qu'il n'y ait plus de vieille conduite communale en service sous les futurs aménagements projetés. Grâce à cette réalisation, les concessions pour les parcelles N 466 et 2554 seront situées directement sur la nouvelle conduite. C est pour toutes ces raisons que le projet prévoit également le remplacement de la conduite en acier diam. 100 mm sur le tronçon par une conduite en PE de diam. 160/130.8 mm, y compris le déplacement de la BH 118 du point 3 au point Coût de l investissement Le coût estimatif des travaux, calculé par le bureau Miaz et Weisser SA (selon Devis estimatifs des 23 et 24 avril 2013), est de CHF 371'500. répartis comme suit : 4.1. Egouts (EU-EC) A. Travaux de terrassement (fouille, évacuation matériaux, canalisations, maçonnerie, remblayage, réfection enrobé, travaux en régie, etc.) CHF 216'900. B. Contrôle final TV après travaux CHF 800. C. Travaux géométriques CHF 800. D. Imprévus et divers (env. 5% des points A à C) CHF 10'900. E. Honoraires pour études et surveillance des travaux (estimation selon le temps consacré) Montant total du devis estimatif TTC CHF 43'500. CHF 272'900. Coût par habitant [base : 2'420 hab. au ] CHF NB : le montant des travaux ne comprend qu une réfection de l enrobé limitée aux zones de fouilles ; aucune réfection totale du revêtement n est prévue. Préavis municipal No 15/2013 page 7/9

8 4.2. Eau potable (ESP) A. Travaux de terrassement (fouille, évacuation matériaux, canalisations, maçonnerie, remblayage, réfection enrobé, travaux en régie, etc.) CHF 32'900. B. Travaux d appareillage (fourniture et pose des conduites, BH, etc.) CHF 26'500. C. Transferts de prises particulières CHF D. Imprévus et divers (env. 5% des points A à C) CHF 3'900. E. Honoraires pour études et surveillance des travaux (estimation selon le temps consacré) Montant total du devis estimatif TTC CHF 15'800. CHF 98'600. Coût par habitant [base : 2'420 hab. au ] CHF NB : le montant des travaux ci-dessus est subventionnable en grande partie (sur CHF 71'300. ) et fait l objet d une demande de subventionnement auprès de l ECA. Les transferts de prises particulières ne peuvent pas être subventionnés. Devant l urgence dans le traitement de ce dossier, le montant total du devis a été calculé sur la base de prix déposés en par des entreprises de génie civil et d appareillage pour des travaux similaires, majorés de 10% pour tenir compte de cette situation particulière. 5. Pour terminer De manière générale, le projet poursuit les objectifs généraux du Plan Général de l Evacuation des Eaux (PGEE) prévoyant à terme la mise en système séparatif intégral du territoire communal construit. Il permet de préparer l'équipement en système séparatif de toute la partie inférieure du quartier des Prés du Marguiller en profitant des synergies avec le chantier des parcelles N 466 et Quant au réseau d eau potable, il sera grandement amélioré au niveau du chemin Prés-du- Marguiller inférieur avec la réalisation d'une défense-incendie de proximité, ainsi qu une amélioration sensible des conditions privées de distribution d'eau. Un premier tronçon de conduite sera également remplacé dans le chemin supérieur à l'occasion de ces travaux. Préavis municipal No 15/2013 page 8/9

9 6. Conclusions Au vu de ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre les décisions suivantes : le Conseil communal d'arzier - Le Muids vu vu vu ouï attendu que le préavis municipal N 15/2013 relatif à la demande de crédit de CHF 371'500. concernant la mise en séparatif de la partie inférieure du chemin Prés-du-Marguiller et la pose d une conduite communale ESP (première étape), le rapport de la commission chargée d étudier cet objet, le rapport de la commission des finances, les conclusions des deux commissions précitées, ce dernier a été régulièrement porté à l'ordre du jour, décide 1. d adopter le préavis municipal N 15/2013 relatif à la demande de crédit de CHF 371'500. concernant la mise en séparatif de la partie inférieure du chemin Prés-du-Marguiller et la pose d une conduite communale ESP (première étape), 2. d'accorder un crédit de CHF 371'500. pour le financement de cette réalisation, 3. de financer cette dernière par la trésorerie, 4. d'amortir cet objet durant 30 ans. Ainsi délibéré en séance de Municipalité du 29 avril 2013, pour être soumis au Conseil communal d'arzier - Le Muids. Au nom de la Municipalité Le Syndic Le Secrétaire Eric Hermann Andres Zähringer Préavis municipal No 15/2013 page 9/9