Demande de crédit pour l achat et la pose d horodateurs au parking du Centre. Politique globale de parcage dans le village de Château-d Oex

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1 Préavis No 11/2012 Demande de crédit pour l achat et la pose d horodateurs au parking du Centre et Politique globale de parcage dans le village de Château-d Oex Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers-ères, OBJET DU PREAVIS Par le présent préavis, la municipalité désire soumettre à votre conseil sa politique future de parcage sur la voie publique dans la commune. Pour la mise en œuvre de cette politique, elle sollicite l octroi d un crédit d investissement pour l achat et l installation d horodateurs dans le parking du Centre. PREAMBULE Préalablement à la mise en service du nouveau parking du Village, il est apparu dans nos réflexions qu une approche globale concernant l entier des places de stationnement disponibles sur la voie publique devait être étudiée. En effet, selon le préavis 12/2011 (demande de crédit pour la construction du parking du Village), voté par le conseil du 26 mai 2011, la municipalité prévoyait de rendre l utilisation du parking payante afin de financer ce projet. Par souci d égalité, elle entendait également appliquer cette mesure pour le parking du Centre, la direction de la Société Coop s étant déterminée favorablement.

2 Préavis No 11/2012 Page 2 Il est vite apparu que cette mesure ne serait pas sans conséquences pour le reste des places disponibles, en particulier dans le secteur compris entre Le Petit-Pré et Les Bossons. La mise en fonction de parkings payants ne peut se faire sans une restriction unifiée des heures de parcage autorisées dans le reste du village, faute de quoi, certains utilisateurs parqueront systématiquement et durablement là où un tournus naturel des véhicules est indispensable. A noter que dans sa séance du 19 janvier 2012, la municipalité a choisi de retenir les appellations suivantes, à savoir : - pour le parking actuel de la Coop : «Parking du Centre» - pour le parking futur du terrain des sports : «Parking du Village». SITUATION ACTUELLE Sur le secteur compris entre le Petit Pré et Les Bossons les utilisateurs disposent actuellement de 559 places de stationnement (annexe No 1). Les places «taxis» et «handicapés» ne sont pas prises en compte. Le stationnement dans le village de Château-d Oex est très hétéroclite : 30 minutes, 1, 2 ou 10 heures, libre de 12 h 00 à 14 h 00, de 18 h à 07 h 00 et tout le dimanche. De plus, un nombre important de place sont libres jusqu à un maximum de trois jours consécutifs, conformément au règlement communal de police. Les utilisateurs désirant stationner dans le parking du centre pour de plus longues durées disposent de la possibilité d acheter un macaron qui permet l utilisation du 2 ème sous-sol 24 h./24 h. Actuellement, un maximum de 50 véhicules peut y stationner annuellement. L utilisateur achète cette possibilité pour le coût de CHF 50.00/mois ou CHF /année. Chaque limitation de temps nécessité une signalisation particulière. La multiplication des possibilités n est pas claire pour les utilisateurs et les premiers arrivés utilisent durablement les places libres de restriction ne laissant plus de possibilités pour les suivants. HISTORIQUE Dans le cadre du financement du nouveau parking, la municipalité a prévu de rendre son utilisation payante, tout en sachant d ores et déjà que la première heure de stationnement serait gratuite. Cette façon de procéder permettant de couvrir, en partie, l intérêt de l emprunt bancaire. Le montant estimé dans le préavis s élevant à environ CHF 100'000.00/année. Par soucis d égalité, elle a également entendu appliquer cette mesure pour le parking du Centre, la direction de la Société Coop s étant déterminée favorablement.

3 Préavis No 11/2012 Page 3 Le parking du Centre est propriété de la Société Coop Genossenschaft qui dispose d un droit de superficie inscrit à titre de droit distinct et permanent (DDP) à charge de la parcelle No 303, propriété de la Commune de Château-d Oex. La Commune de Château-d Oex est bénéficiaire des servitudes suivantes : - usage de places de parc avec passage à pied pour tous véhicules ; - usage de places de parc (cette servitude confère à la Commune le droit de mettre à la disposition du public, les places de parc disponibles, aménagées sur les fonds concernés. Elle comprend également l accès aux places de parc). Le 08 juillet 2010, la Municipalité de Château-d Oex a décidé d accorder à Coop Genossenschaft une prolongation du DDP au 12 avril Dans sa séance du 27 janvier 2011, la Municipalité de Château-d Oex a accepté la proposition de Coop Genossenschaft de modifier la servitude d usage de places de parc, les parties voulant supprimer dans l exercice de la servitude la notion de gratuité. Il a été adjoint à l article 1 de l acte de constitution de droit de superficie du 05 avril 2000 une nouvelle lettre dans la teneur suivante : «e) - Les parties se réservent le droit de négocier ultérieurement le statut du parking. Celui-ci pourrait être rendu payant dans le but de régulariser le prix du stationnement de la Commune de Château-d Oex. Cette régularisation pourrait aussi s étendre au stationnement dans les rues du village et au nouveau parking à construire sous le terrain des sports. Dans tous les cas, pour des questions commerciales, Coop pourra exiger la gratuité de parking pour ses clients pour la première heure de stationnement.» POLITIQUE GLOBALE FUTURE DE PARCAGE DANS LE VILLAGE DE CHATEAU-D OEX Après la mise en fonction du parking du Village, les utilisateurs disposeront alors de 602 places de sationnement (+ 43) (Annexe No 2).

4 Préavis No 11/2012 Page 4 Le nombre de 43 places supplémentaires peut être surprenant compte-tenu des 96 places créées dans le nouveau parking. Cependant il faut tenir compte que les places provisoires du parking du bowling disparaîtront pour laisser la place au terrain multisport, tenant compte encore que la municipalité désire apporter les améliorations suivantes : Places pour des cars au Centre sportif Le Centre sportif ainsi que le Parc des Sports reçoivent régulièrement des équipes de sportifs qui arrivent en cars. Des places de stationnement doivent être mises à leur disposition. Les dix places situées à «l Est» du Centre sportif seront remplacées par deux places pour les cars qui seront bien sûr aussi à disposition pour d autres caristes qui voudraient déposer des visiteurs au centre du village. Cinéma Eden Marquage des places avec ajout d une place pour handicapé. Places pour les deux roues Les quatre places du Parc Sandoz (devant la fontaine) seront remplacées par une zone de stationnement pour les deux roues. Une autre place doit être trouvée pour le secteur des écoles entre la Gare et le Parc du Pré de La Foire. A noter encore que les dix places privées situées le long de la voie MOB, derrière la grande salle, seront probablement supprimées suite aux transformations des voies du train. Le secteur peut être divisé en 5 zones, selon la distance à pied des places de stationnement aux centres d intérêt situés à proximité

5 Préavis No 11/2012 Page 5 Le village est bien desservi avec du côté «Ouest» le parking du Village et du côté «Est» le parking du Centre. La volonté de diminuer le trafic de transit dans la Grand Rue commerçante sera donc facilitée avec ces 2 possibilités de stationnement. La signalisation de ces deux parkings sera, en outre, renforcée aux entrées du village afin de diriger au mieux les visiteurs. De plus, 50 places sont disponibles pendant les jours fériés et les vacances scolaires dans le préau des écoles. Cependant, vu les grandes périodes où ces places ne sont pas disponibles, leur prise en considération se doit d être secondaire. Les éventuels futurs travaux et aménagements du nouveau Collège Henchoz condamneront sans doute durablement une partie de ces places. En outre un investisseur privé envisage, avec la commune, la construction d un parking derrière le bâtiment communal qui sera un apport indégniable pour l offre de stationnement. Les automobilistes doivent être encouragés à utiliser en priorité les 2 parkings du Centre et du Village, principalement pour le stationnement de longue durée, alors que le reste des places doit être disponible pour du parcage ponctuel, de courte durée. PROCEDURE La municipalité prévoit de limiter le temps horaire des places selon le principe suivant : Les parkings Centre et Village et leurs alentours et la zone de rencontre (20) sont limités à 1 heure. Les places restantes sont limitées à 2 heures. Le parc du Petit Pré, le préau des écoles et d autres places décentrées restent libres (annexe No 2). Le stationnement dans le reste de la commune ne subit pas de modification. Ces différentes modifications devront encore faire l objet d une légalisation cantonale avec publication dans la Feuille des Avis Officiels du Canton de Vaud (FAO). Les utilisateurs qui voudront laisser leur véhicule plus longtemps que le temps autorisé disposeront des possibilités suivantes : Dans les parkings Centre et Village : - payer le nombre d heures supplémentaires désirées ou - acheter une autorisation de parcage longue durée. Parking du Centre Jusqu à présent, la Société Coop Genossenschaft s est occupée de l entretien du parking alors que la commune a pris à sa charge le déneigement.

6 Préavis No 11/2012 Page 6 Un projet de convention concernant la répartition des coûts d entretien du parking et des horodateurs est en cours d élaboration entre la société Coop Genossenschaft et la commune. En cas d acceptation du présent préavis, cette convention sera signée et prendra effet dès la mise en fonction des parkings payants, prévue parrallèlement à la mise en fonction du nouveau parking du Village pour le début juillet DESCRIPTIF DU PROJET Le système retenu pour les 2 parkings est le suivant : - toutes les places de stationnement sont numérotées, l utilisateur est invité à retenir le numéro de sa place ; - la première heure de stationnement est gratuite ; - dans tous les cas, après avoir stationné son véhicule, l utilisateur se rend à l horodateur, sur lequel il indique le numéro de la place ; - s il désire stationner plus d une heure, l utilisateur paye le temps de stationnement supplémentaire désiré et reçoit un ticket de stationnement comme preuve. Le ticket peut être gardé sur soi. L offre de la maison «Parkomatic SA» située à Lausanne a été retenue. Concernant le Parking du Village, les horodateurs ont d ores et déjà été comptés dans le crédit d investissement de sa réalisation. COUT D INVESTISSEMENT Les travaux, à charge de la commune concernant le Parking du Centre se décomposent de la manière suivante : 4 horodateurs avec fourniture, formation, gestion du projet installation, déplacement, etc. CHF 50' panneaux indicateurs LED avec pose CHF 6' Installation électrique CHF 8' Génie-civil CHF 5' Travaux de peinture et de marquage au sol CHF 2' Divers et imprévus CHF 4' Total TTC CHF 75' ==================== FINANCEMENT Les rentrées espérées ont été estimées sur la base de plusieurs simulations. La vente de macarons (au maximum 130 pour les deux parkings) laisse entrevoir des recettes maximum estimées à environ CHF 100'000.00/an. Selon le nombre de réponses au sondage effectué par la municipalité (80), il est plus raisonnable de tabler sur des recettes pour un montant d environ CHF 60'000.00/an.

7 Préavis No 11/2012 Page 7 Pour les horodateurs, l inconnue du taux d occupation des places de stationnement, de surcroît avec la première heure de stationnement libre, rend très difficile l estimation des recettes. Dans la simulation la plus probable, pour un taux d occupation journalier de 50% (de 07 h 00 à 18 h 00), le montant des recettes peut être estimés à un montant de CHF 160' pour les deux parkings. L utilisation de nuit avec paiement aux horodateurs n étant pas comprise dans cette estimation. CONCLUSION La municipalité vous encourage à voter le crédit demandé pour l installations d horodateurs dans le parking du Centre afin de lui permettre de mettre en œuvre les solutions proposées. En conclusion, la municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers-ères, de bien vouloir prendre les décisions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE CHATEAU-D OEX - vu le préavis municipal No 11/2012 du 19 avril 2012 ; - ouï le rapport de la commission chargée d étudier cette affaire ; - considérant que cet objet a été porté à l ordre du jour, d é c i d e D autoriser la municipalité à entreprendre l achat et la pose d horodateurs dans le parking du Centre. D octroyer, à cet effet, un crédit de CHF 75' De financer ce montant par la trésorerie générale. D amortir ce montant sur une période de 10 ans, à raison de CHF 7' par année, la première fois au budget A ce montant s ajoutera un intérêt passif annuel de l ordre de CHF 1'875.00, la première année, selon les conditions actuelles. Dans l attente de votre décision, nous vous présentons, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers-ères, nos salutations distinguées. Préavis approuvé par la municipalité en séance du 19 avril AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic : La Secrétaire : Charles-André Ramseier Eliane Morier Annexes : - Listing des places actuelles sur le domaine public - Listing des places futures sur le domaine public.