Secrétariat du Grand Conseil PL 8843-A

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1 Secrétariat du Grand Conseil PL 8843-A Date de dépôt: 4 mars 2003 Messagerie Rapport de la Commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'etat ouvrant un crédit d'investissement de F pour la mise en conformité aux normes de sécurité en vigueur du parking P12, propriété de l Etat de Genève, situé sous la halle 5 de Palexpo, route de la Vorge Rapport de M. Hugues Hiltpold Mesdames et Messieurs les députés, La Commission des travaux du Grand Conseil a examiné le projet de loi 8843 lors de ses séances des 4 et 28 janvier, 4 et 25 février 2003 sous l étincelante présidence de M. Thomas Büchi. Ont pris part aux travaux de la commission : M. Laurent Moutinot, conseiller d Etat chargé du Département de l aménagement, de l équipement et du logement (ci-après DAEL), M. F. Reihnard, directeur des bâtiments du DAEL, M. J. Boada, division des études et constructions du DAEL, M. Schipperijn, directeur des ressources financières du DAEL, M. Sommer, service des ressources financières du DAEL, MM. Ch. Lavall, P. Mercier, service sécurité-salubrité du DAEL, MM. P. Moia, Della-Martin, ingénieurs, M. Jaton, directeur technique d Orgexpo, M. Hirt, chargé de sécurité sur le site de Palexpo. Les procès-verbaux des séances ont été tenus par M me Jacqueline Meyer, à qui vont nos remerciements. ATAR ROTO PRESSE 450 ex

2 PL 8843-A 2/20 I. Préambule L ensemble des halles de Palexpo est propriété de la Fondation du Palais des expositions et la Fondation pour la halle 6. L Etat est resté néanmoins propriétaire du parking P12, exploité par la fondation Orgexpo. Le parking P12 a été réalisé en N ayant pas fait l objet de travaux d entretien importants depuis sa construction, son état actuel reste à améliorer singulièrement. Les nouvelles normes en matière de protection incendie AEAI, en application depuis 1997, ont contraint l Etat à mettre le parking P12 aux normes en vigueur à ce jour. Ce projet de loi porte sur toute une série de mesures permettant de rendre le parking P12 conforme aux normes de sécurité incendie en vigueur. Il est à relever qu une série de travaux d amélioration du fonctionnement du parking actuel seront engagés à hauteur de F, financés au travers de la fondation Orgexpo puis amortis par des prélèvements sur le disponible annuel après déductions des frais d honoraires et d exploitation, conformément à la nouvelle convention mise en place. II. Présentation du projet Globalement les travaux proposés consisteront en une amélioration du compartimentage du parking et des voies de fuite ainsi que par l installation d un équipement de sprinklers. Concrètement, quatre cages d escalier aux 1 er, 2 e et 3 e sous-sols, permettront de créer des sorties de secours tous les 35 mètres, conformément aux exigences légales. Trois des quatre cages d escalier aboutiront dans un couloir central sécurisé au 2 e sous-sol, permettant ainsi à la personne fuyant un sinistre de parcourir la distance la conduisant à l extérieur du parking en toute sécurité. La hauteur du vide d étage de chaque niveau de parking est de 2 mètres et permet l installation de sprinklers. Cette installation déclenchera un jet d eau ponctuel dès qu un incendie se déclarera sur un véhicule et donnera un signal d alarme au SIS qui interviendra dans les meilleurs délais. La mise en place de ce réseau sprinklers permettra de réagir rapidement tout en contingentant le sinistre localement. Les mesures de sécurisation présentées dans le présent projet de loi ont fait l objet d une autorisation de construire avec un préavis favorable du service de sécurité-salubrité du DAEL.

3 3/20 PL 8843-A Sur le plan des améliorations de fonctionnement du parking prévues, des barrières seront installées permettant ainsi une meilleure gestion du parking. III. Visite sur place Les commissaires ont visité le parking P12, sous la conduite de M. Hirt. Ils ont visité les différents niveaux de parkings, les cages d escalier existantes et ont pu relever que les éléments de signalisation des issues de secours étaient en piteux état, voire inexistants par endroits. Ils ont relevé cette carence et l ont signalée aux utilisateurs et aux responsables de la sécurité du DAEL qui ont avoué avoir laissé ce point en suspens, en attente de l aboutissement des mesures préconisées dans ce projet de loi. IV. Discussions au sein de la commission Certains commissaires se sont étonnés de trouver les indicateurs de sorties de secours en hauteur, convaincus que lors d incendie la fumée rendrait leur lecture impossible par un conducteur dérouté lors de fuite pendant un sinistre. Il a été répondu à ces craintes que la position des panneaux d affichage était conforme aux normes AEAI en vigueur. Une grande majorité de commissaires a perçu le tunnel d évacuation central comme un élément peu attirant même en cas de sinistre et qu en aucun cas il apparaîtra normal et logique à des personnes fuyant un incendie de s y réfugier. Les spécialistes en sécurité ont précisé que l ajout d un couloir central permettra de desservir les personnes qui sont trop éloignées du bord extérieur du parking et qu il correspond à un élément sécurisé de plus aux éléments déjà existants (actuellement la moitié du parking n est pas desservie par une possibilité de sortie sur une distance de 35 mètres). Des commissaires se sont enquis des espaces spécifiques réservés aux femmes et aux handicapés. Il existe un certain nombre de places réservées pour les handicapés à chaque niveau de parking mais aucun espace femmes spécifique. Quelques commissaires ont désiré connaître les modalités de la convention liant l Etat avec la fondation Orgexpo afin de déterminer la raison pour laquelle l Etat devait assumer les travaux de mise en conformité aux normes de protection incendie plutôt que la fondation Orgexpo. Il a été rappelé que la convention liant l Etat à la fondation Orgexpo fait suite à une loi votée par le Grand Conseil qui spécifie que l Etat est propriétaire de ce parking et la fondation Orgexpo l exploitant. Il incombe de fait à l Etat d assumer ces travaux de mise en conformité sur le plan sécuritaire et à la fondation Orgexpo les travaux d amélioration d exploitation.

4 PL 8843-A 4/20 Un commissaire a souhaité savoir si des réserves sur travaux ont été faites depuis la construction en 1982 et si la construction est amortie à ce jour. Selon le DAEL, les travaux ont été effectivement amortis selon les règles établies par le Département des finances (ci-apès DF) et il a été fait mention de provisions constituées par la fondation Orgexpo lui permettant d assumer ses charges spécifiques en qualité de locataire (cette réserve a été utilisée notamment pour l équipement du parking d horodateurs ainsi qu un ascenseur). V. Conclusion Après un examen approfondi du projet de loi, la visite sur place du parking, l ensemble de la commission est arrivé à la conclusion que les mesures préconisées de mise aux normes en matière de sécurité incendie du parking P12 étaient des mesures nécessaires à engager et que la solution proposée, loin d être idéale, était une proposition qui tenait compte de la configuration existante des lieux. Le couloir central d évacuation a sévèrement été critiqué, jugé par d aucuns comme inutile voire dangereux, mais il est apparu délicat de préconiser sa non-réalisation sans mesures compensatoires garantissant les mêmes objectifs de fuites sécurisées. La majorité de la commission a demandé au DAEL d effectuer une étude parallèle prévoyant la non-réalisation de ce couloir central et la création d autres mesures adaptées offrant les mêmes conditions de sécurité. Elle recommande au DAEL de lui communiquer les incidences financières (négatives ou positives) des mesures préconisées et souhaite, dans le but de ne pas retarder les travaux à engager, traiter ce projet de loi rapidement. Enfin elle demande au DAEL la remise en ordre rapide de la signalisation initiale des issues de secours dans le parking P12 actuel indépendamment du traitement en cours de ce projet de loi.

5 5/20 PL 8843-A VI. Vote Le président met aux voix l entrée en matière du projet de loi 8843 : L entrée en matière est acceptée par 7 oui (1 UDC, 2 R, 2 PDC, 1 Ve, 1 AdG). Le président de la commission propose aux commissaires de voter sur deux options, à savoir : 1. vote du projet de loi dans son ensemble, 2. scinder l exécution des travaux en deux temps, en attente d une variante sans couloir central conformément aux vœux de certains commissaires. Le président met aux voix la première option, à savoir le traitement du projet de loi 8843 dans son ensemble: Le traitement du projet de loi 8843 dans son ensemble est accepté à la majorité par 6 oui (1 UDC, 1 L, 2 R, 2 PDC) et 3 non (1 Ve, 2 AdG). Art. 1 à 5 Le président met aux voix les articles 1 à 5 du projet de loi 8843 : Les articles 1 à 5 sont acceptés par à la majorité par 7 oui (1 UDC, 2 L, 2 R, 2 PDC) et 4 abstention (1 S, 1 Ve, 2 AdG). Au vu de ce qui précède, la majorité de la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi. Annexes 1. Plan de situation 2. Plan du 1 er sous-sol 3. Plan du 2 e sous-sol 4. Plan du 3 e sous-sol 5. Convention pour la gestion et l exploitation du parking couvert P12 6. Compte d amortissement du parking P12 7. Recette du parking P12 8. Organigramme des relations entre la Fondation du Palais des expositions, Orgexpo et les utilisateurs de Palexpo

6 PL 8843-A 6/20 Projet de loi (8843) ouvrant un crédit d'investissement de F pour la mise en conformité aux normes de sécurité en vigueur du parking P12, propriété de l Etat de Genève, situé sous la halle 5 de Palexpo, route de la Vorge Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'investissement 1 Un crédit d'investissement de F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'etat pour la mise en conformité aux normes de sécurité en vigueur du parking P12, propriété de l Etat de Genève, situé sous la halle 5 de Palexpo, route de la Vorge. 2 Il se décompose de la manière suivante : Construction F Equipement F Honoraires F TVA (7,6 %) F Attribution au fonds cantonal d'art contemporain F Renchérissement F Divers et imprévus F Total F Art. 2 Budget d investissement 1 Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2003 sous la rubrique Il se décompose de la manière suivante : Construction F Equipement F Total F

7 7/20 PL 8843-A Art. 3 Financement et couverture des charges financières Le financement de ce crédit extraordinaire est assuré, au besoin, par le recours à l emprunt, dans le cadre du volume d investissement «nets-nets» fixé par le Conseil d Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l impôt. Art. 4 Amortissement L amortissement de l investissement est calculé chaque année sur la valeur d acquisition (ou initiale) selon le méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l Etat de Genève La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l Etat de Genève, du 7 octobre 1993.