DEMANDE DE CREDIT DE CONSTRUCTION D UN COMPLEXE SCOLAIRE SUR LE SITE DE LA PARCELLE 1146, EN PONTET, A COLOMBIER

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1 Commune d'echichens PREAVIS N 05/2012 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL DEMANDE DE CREDIT DE CONSTRUCTION D UN COMPLEXE SCOLAIRE SUR LE SITE DE LA PARCELLE 1146, EN PONTET, A COLOMBIER DICASTERE : POLICE DES CONSTRUCTIONS Préavis présenté au Conseil communal en séance extraordinaire du 28 juin ère séance : commission ad hoc : «Présentation du projet» mardi 15 mai 2012, 19h30. 2 ème séance : commission ad hoc : «Tri des offres» jeudi 24 mai 2012, 17h30. 3 ème séance : commissions ad hoc et finances : «Préavis N 5», mercredi 30 mai 2012, 19h30, salle Municipalité, Echichens.

2 Table des matières 1. PREAMBULE HISTORIQUE OBJECTIFS DE LA MUNICIPALITE CHOIX ET CARACTERISTIQUES DE LA PARCELLE PROGRAMME DES LOCAUX Projet actuel Bâtiment scolaire CVER Modalités entre la Commune et l ACVER MARCHES PUBLICS Procédure d appel d offres Planning DETAIL DU MONTANT DU CREDIT POUR L ETUDE ET LA CONSTRUCTION COUTS Complexe scolaire CVER CONCLUSION H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2012\préavis _Crédit construction Collège.docx Page 2 s/14

3 1. PREAMBULE Le 28 juin 2011, le Conseil général de Colombier acceptait un crédit d étude d un montant de CHF 450'000. dont le tiers serait à la charge de l ACVER (l Association du Centre de Vie Enfantine Régional) soit CHF 150'000.. Conformément à la Loi sur les communes et au Règlement du Conseil communal de la Commune d Echichens, la Municipalité soumet au Conseil communal, pour approbation, le présent préavis relatif à l objet cité en titre, soit : - l attribution du crédit pour la construction d un bâtiment scolaire sur le site En Pontet à Colombier. La construction sera conjointe avec celle d un Centre de Vie enfantine Régional (CVER) selon son propre cahier des charges et financement. 2. HISTORIQUE Au printemps 2006, les quatre Municipalités du projet de fusion ont envisagé le remplacement de trois classes vétustes de Colombier et ont visité ensemble plusieurs collèges en Suisse romande. La nouvelle législature du 1 er juillet 2006 a engendré beaucoup de changements par l arrivée de nouveaux élus dans les quatre Municipalités. Un groupe de travail «Ecole» à été mis en œuvre pour le projet d une construction scolaire à laquelle s est ajouté le CVER qui est actuellement sur trois sites, ceci pour profiter d une synergie. L étude MicroGis, commandée par les autorités des quatre communes, préconise deux sites au lieu d un seul centre scolaire pour toute la commune, ceci pour une meilleure efficacité des transports. En février 2011, un rapport sur l organisation et planification scolaire de l établissement Morges-Est était accepté par les communes de la couronne : Aclens, Bremblens, Echichens (à ce moment-là aussi par Colombier, Monnaz et St-Saphorin) et Romanel-sur- Morges. Il incluait la nouvelle organisation HarmoS, acceptée en votation populaire le 4 septembre Les élèves de Monnaz, actuellement scolarisés à Vufflens-le-Château, seront enclassés dans la commune d Echichens. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2012\préavis _Crédit construction Collège.docx Page 3 s/14

4 L organisation scolaire actuelle met en évidence le manque d efficience suivant : Financier et politique : Induit par la décision d organisation scolaire de la région validée par le Conseil d Etat, ainsi que par la fusion et création de la nouvelle commune d Echichens, le rapatriement des élèves de Monnaz nécessite une construction scolaire; L organisation actuelle avec un éparpillement des classes sur quatre sites (Colombier, Echichens, St-Saphorin Saphorin et Vufflens-le-Château) rend la planification des transports très coûteuse et peu efficiente (cf. rapport MicroGis sur la Commune d Echichens). En outre, cette dispersion des sites scolaires entraîne une mise en œuvre peu efficiente de l accueil de jour des élèves. Pédagogique : Impact des réformes liées à HarmoS : primarisation du cycle de transition «Toute extension ou construction future devra tenir compte des adaptations nécessaires afin de permettre e aux élèves des années 7 et 8 HarmoS de fréquenter un établissement primaire plutôt qu un un établissement secondaire.»; Logique de cycle : évaluation des élèves en fin de chaque cycle ; Prévisibilité du parcours de l élève rendue difficile à cause de la dispersion des sites scolaires. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2012\préavis _Crédit construction Collège.docx Page 4 s/14

5 Colombier : nouveau site (1 à 4 Schéma HarmoS) Quatre classes d enseignement général Une salle de classe divisible en deux salles de dégagement Une salle spéciale : ACT ACM (Activité Créatrice Textile Activité Créatrice Manuelle) Local PPLS Salle des maîtres-sses Une salle de sport Accueil parascolaire De par le travail de la fusion des quatre communes, la mise en place de la nouvelle administration, les travaux déjà engagés tels que : l église de Monnaz, la boulangerie de Colombier, les vestiaires et la buvette des sociétés sportives d Echichens, mais surtout en l absence d une décision écrite du réseau AJEMA (Accueil de Jour des Enfants Morges- Aubonne), confirmant les besoins en places d accueil et le financement de la partie CVER, le projet n a plus évolué. En automne 2011, la nouvelle Municipalité a rencontré les mandataires (architectes et ingénieurs) afin de relancer le projet. Là, la Municipalité s est rendu à l évidence que le délai de 2012, retenu par le groupe de travail «Ecole», devait être repoussé à Dès lors, les contacts ont repris avec l ACVER afin d obtenir de leur part une garantie financière de l ARASMAC (Association Régionale pour l'action Sociale Morges, Aubonne, Cossonay) et de notre part un courrier confirmant la volonté de la Municipalité de mettre un terrain à disposition, comme cela avait été promis en son temps par la Municipalité de Colombier. Ce courrier a été adressé le 9 novembre Après diverses rencontres, l ACVER a confirmé que leur projet de départ devait être redimensionné et, qu à ces conditions, l ARASMAC en assurerait le financement par une garantie de déficit. Dans la même période, l ASIME (Association Scolaire Intercommunale Morges et Environs) confirmait également le bienfondé du projet. Dès lors, tenant compte de ce qui précède, des contraintes temporelles et de l application de la Loi sur les marchés publics, la Municipalité a décidé de mandater un spécialiste, le bureau Vallat Partenaires SA, à Gland. 3. OBJECTIFS DE LA MUNICIPALITE Au vu des besoins précités, la Municipalité souhaite mettre à disposition des locaux scolaires d ici la rentrée 2013 et la salle de gymnastique avec scène. Les vestiaires pour les infrastructures sportives et les aménagements extérieurs seront réalisés par étapes, d ici au printemps H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2012\préavis _Crédit construction Collège.docx Page 5 s/14

6 4. CHOIX ET CARACTERISTIQUES DE LA PARCELLE La Municipalité a étudié plusieurs solutions d implantation et a privilégié le site de la parcelle communale N 1146, En Pontet, à Colombier, permettant les meilleurs accès et se trouvant à proximité d un bassin important d enfants scolarisés. La parcelle se trouve en zone d équipements collectifs et est régie par le règlement communal sur le plan général d affectation et la police des constructions de l ex commune de Colombier. Il y est notamment mentionné les éléments suivants : Art. 37 «Cette zone est destinée prioritairement aux équipements collectifs moyennement gênants, de caractère communautaire et d'intérêt général.» [ ] Art. 38 «Les bâtiments, installations et aménagements extérieurs devront s'intégrer au site. Le coefficient de masse, rapport entre le volume construit et la surface de la parcelle est de 2,5 m 3 /m 2 au maximum, la distance à la limite de propriété, sous réserve des limites de constructions le long des routes et le long de la forêt est de 5 m. minimum. La hauteur maximum des bâtiments est de 13 mètres. A condition de garantir la sécurité routière, les places de parc de plein air ainsi que leur surface de manœuvre peuvent se situer à l'intérieur des limites de construction le long des routes.». Art. 39 «Les vues plongeantes depuis le village exigent une attention particulière pour l'aménagement des toitures (5 ème façade). La toiture des bâtiments doit être recouverte de matériaux non réverbants. Tant par ses formes que par ses matériaux et teintes, la toiture doit valoriser l'aspect d'un bâtiment. L'architecture de la toiture d'un bâtiment doit contribuer à une intégration harmonieuse dans le site de ce dernier. Les ouvertures pratiquées dans le toit à des fins d'éclairage et d'aération naturels sont admises. Celles-ci doivent être limitées au strict minimum à leurs fonctions.». Art. 40 «Une rangée d'arbres sera implantée le long de la route communale et le cordon boisé de la Senoge sera renforcé dans la mesure où l'implantation des équipements le permet. Le choix des essences se portera sur des essences indigènes.». Une étude géotechnique a été réalisée sur la base de cinq sondages de reconnaissance jusqu à 3,8 m de profondeur, dans le terrain prévu pour la construction. Le rapport géotechnique a déterminé de la terre végétale sur une épaisseur entre 20 et 40 cm. Sous cette terre végétale se trouve une couche constituée de remblais, issus d excavation, réalisés à proximité, qui atteint une profondeur comprise entre 80 et 130 cm. Ces remblais sont considérés comme hétérogènes avec une compacité moyenne. Sous les remblais ont été rencontrés des alluvions limono-sableuses et limono-argileuses qui témoignent d une ancienne zone marécageuse probablement en relation avec le cours d eau. Il s agit d une formation ayant des propriétés mécaniques médiocres pour d éventuelles excavations et fondations. A cet effet, la Municipalité a décidé de réaliser un bâtiment sans sous-sol. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2012\préavis _Crédit construction Collège.docx Page 6 s/14

7 5. PROGRAMME DES LOCAUX L Association du Centre de Vie Enfantine Régional (ACVER située à Colombier, en charge de l accueil des enfants de 3 mois à 12 ans dans trois structures : nurserie garderie unité d accueil pour écoliers (UAPE), envisage la réalisation d une nouvelle crèche-garderie et d une nouvelle UAPE (Unité d Accueil de la Petite Enfance). Elle a demandé à la Municipalité si une collaboration pour la réalisation simultanée des deux ouvrages, locaux scolaires et locaux pré- et parascolaires, était possible. Bien entendu, chaque Maître d ouvrage resterait indépendant pour la responsabilité et le financement de son ouvrage. Dans sa séance du 7 novembre 2011, la Municipalité a accepté d entrer en matière sur cette collaboration, raison pour laquelle la procédure d appel d offres est conjointe. Puisque la production de chaleur et d eau chaude sanitaire, et que certains aménagements extérieurs seront conjoints, une Convention de répartition des charges d exploitation et d entretien sera mise en place d ici la fin de la réalisation des ouvrages. En annexe, le cahier des charges et le descriptif de la construction précisent, entre autres informations, le programme des locaux des deux ouvrages en rappelant que le présent préavis ne concerne que l ouvrage du bâtiment scolaire + salle de gymnastique avec scène + locaux pour les infrastructures sportives + appartement de fonction. Dans les domaines scolaires, pré- et parascolaires, les normes et directives cantonales sont très sévères et ne laissent pas beaucoup de marge de manœuvre sur les conditions minimales à remplir PROJET ACTUEL BÂTIMENT SCOLAIRE Equipement selon rapport de l ASIME : - 4 salles de classes, - 1 salle de classe divisible en 2, - 1 salle ACT ACM (Activité Créatrice Textile Activité Créatrice Manuelle), - 1 salle de gymnastique VD1 - Autres locaux annexes selon normes et exigences légales. Equipements supplémentaires selon les besoins de la commune : - salle polyvalente VD3 (salle de gymnastique VD3 avec scène en lieu et place de VD1) - foyer avec cuisine-bar semi-professionnelle, - local-vestiaires et buvette, permettant ainsi le remplacement du bâtiment actuel (vestiaires du football club) CVER L équipement du CVER est lié à leurs besoins. L ACVER est responsable de l équipement, de la construction et du financement du CVER. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2012\préavis _Crédit construction Collège.docx Page 7 s/14

8 MODALITES ENTRE LA COMMUNE ET L ACVER - Une Convention primaire entre la commune et l ACVER formalise les engagements et responsabilités des parties. - Un document authentique, droit de superficie, sera fait dès les données techniques connues et l aval des parties pour le financement. - Une convention spécifique liée à la répartition financière détaillée avec échéance et engagement des parties, devra ensuite être rédigée. - Puis, à la fin des travaux, établissement d une convention d'exploitation. 6. MARCHES PUBLICS La Commune d Echichens est assujettie au droit des marchés publics, en vertu de l'accord bilatéral sur les marchés publics entre la Communauté européenne et la Suisse, de la Loi sur le marché intérieur (LMI), de l'aimp révisé du 15 mars 2001 et de la législation en vigueur sur le canton de Vaud, dont la nouvelle teneur est entrée en vigueur en septembre Ca signifie qu'elle doit respecter un certain nombre de règles impératives et que chaque décision qu'elle prendrait est sujette à recours, même le choix de la procédure et le dossier d appel d offres. Il est précisé que l Accord bilatéral implique pour la commune l application des dispositions de l Accord OMC sur les marchés publics. Tous les marchés liés à la construction d'un objet immobilier sont soumis à la législation vaudoise sur les marchés publics et à son règlement d application. Les marchés de services tels que les mandats d architecte et d ingénieur, ainsi que les marchés de fournitures tels que le mobilier et les équipements scolaires, sont également soumis à ces textes législatifs. Ainsi, le degré d ouverture de la mise en concurrence de chaque mandat est, selon son importance financière, le suivant : Marché de services et de fournitures : Type de procédure Seuils Vaud (hors TVA) Gré à gré < 150'000. (100'000. pour les fournitures) Sur invitation < 250'000. Ouverte au niveau national > 250'000. Ouverte au niveau international > 350'000. Marché de travaux : Type de procédure Seuils Vaud (hors TVA) Gré à gré < 150'000. Sur invitation < 250'000. Ouverte au niveau national > 250'000. si second-œuvre d un projet de construction < 8,7 millions H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2012\préavis _Crédit construction Collège.docx Page 8 s/14

9 Ouverte au niveau national Ouverte au niveau international > 500'000. si gros-œuvre d un projet de construction < 8,7 millions Si projet de construction > 8,7 millions (HT et hors services et fournitures) Au vu de l ampleur du projet, que ce soit pour l attribution du mandat d architecte que pour l attribution des marchés de travaux, les procédures de mise en concurrence seront inévitablement réalisées en appels d offres ouverts au niveau international. De plus, l urgence, tant en besoins de locaux scolaires qu en locaux pré- et parascolaires, détermine une date ultime de réalisation et de mise à disposition d ici le mois d août Après analyse des différents scénarios de réalisation au vu des deux paramètres précités, un seul semble répondre aux exigences du projet, à savoir l appel d offres d entreprises totales pour une réalisation en construction modulaire préfabriquée. Bien entendu, le scénario choisi n exclut pas une proposition de réalisation des travaux en mode traditionnel. L avantage principal de passer par une entreprise totale réside dans la maîtrise de l échéance fixée et des coûts tout en donnant l entière responsabilité de la réussite du projet selon le cahier des charges, y compris l autorisation de construire. Après une étude de marché, il a été constaté qu environ une dizaine d entreprises sont à même de pouvoir répondre à ce genre d appel d offres qui a déjà été appliqué avec succès dans d autres communes de la région (Cugy, Bellevue, Founex, Gland, Dully). L attribution d un contrat à livre ouvert et coût total plafonné : cette manière de faire permet ainsi d avoir un regard tant sur les choix des matériaux de finition, sur le fonctionnement optimal des ouvrages et sur le choix des bureaux et entreprises sous-traitantes. Ainsi, par exemple, la Municipalité pourra proposer une liste d entreprises de la région pour les travaux en sous-traitance de l entreprise totale et aura un droit de refus des entreprises qui ne paieraient pas leurs charges sociales ou ne respecteraient pas la convention collective applicable dans son domaine d activité. Chaque entreprise totale devait proposer, outre son offre financière de réalisation (pondération 35%), un concept technico-architectural (pondération 35%), une équipe de mandataires (architecte et ingénieurs spécialisés), des garanties, un planning, des engagements en matière de développement durable, un plan d échelonnement des paiements et une organisation de chantier (pondération 20%), ainsi que des références (pondération 10%). Bien entendu, cette méthode de réalisation nécessitera un suivi particulier tout au long du processus d étude et d exécution, tant en termes de qualité et d optimisation du projet, que du respect des échéances fixées et de contrôle des coûts. Raison pour laquelle, la Municipalité souhaite s adjoindre le soutien d un professionnel spécialisé en assistance en maîtrise d ouvrage public. Son intervention est également chiffrée dans la demande de crédit. Si la Municipalité avait choisi le scénario d une réalisation via la mise en place d un concours d architectes international, suivi des appels d offres d ingénieurs, du développement du projet jusqu à l autorisation de construire, des appels d offres de travaux selon l AIMP et l AMP-OMC, d une demande de crédit de construction, de la phase préparatoire d exécution et d exécution H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2012\préavis _Crédit construction Collège.docx Page 9 s/14

10 des travaux, la date de remise des locaux n auraient eu lieu qu en été 2015, soit deux ans plus tard que le scénario choisi. Après une phase de préparation du cahier des charges et des documents d appel d offres, la procédure a été publiée le 16 mars 2012 dans la Feuille des avis officiels du canton de VD et sur le site Internet national des marchés publics ( Après qu une dizaine d entreprises totales s y soient inscrites, deux offres ont été déposées dans le délai fixé au 7 mai PROCÉDURE D APPEL D OFFRES Bien que les délais soient extrêmement courts notamment liés aux changements relativement importants par rapport au projet initial, la Municipalité a décidé de poursuivre les travaux avec une procédure d appel d offres public en entreprise totale sur conseil de Vallat Partenaires SA, à Gland, afin d obtenir une construction aux normes pour la rentrée scolaire Un comité d évaluation, composé de : Prénom et Nom Titre / fonction / profession M. Daniel Meienberger Syndic, Commune d Echichens M. Jean-Richard Margot Municipal, Commune d Echichens Mme Anne Fournand Mme Denise Favre Directrice, Etablissement primaire de Morges Est Doyenne, Etablissement primaire de Morges Est Mme Annie Oulevey Bachmann Membre du Comité de construction du CVER Mme Françoise Morier Directrice du CVER M. Julien Ehrbar Architecte, ABA & Partenaires SA M. Patrick Vallat Architecte et économiste, Vallat Partenaires SA Les personnes suivantes sont désignées comme spécialistes-conseils sans droit de vote: Prénom et Nom Titre / fonction / profession M. Pierre-Luc Carnal Ingénieur civil, CSD ingénieurs SA M. Yvan Bucciol Ingénieur énergéticien, Vallat Partenaires SA M. Pierre Fragnière Architecte et expert construction, Vallat Partenaires SA Les personnes suivantes sont désignées comme suppléantes : Prénom et Nom Titre / fonction / profession Mme Stéphanie Commeureuc Présidente de l ACVER M. Christophe Oppliger Architecte, ABA & Partenaires SA s est déterminé selon des critères précis et prédéfinis. Il a retenu l offre de l entreprise Implenia Entreprise générale SA pour un montant total de l établissement scolaire et des locaux communaux, de CHF 9'723'200.. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2012\préavis _Crédit construction Collège.docx Page 10 s/14

11 Les aménagements extérieurs ont été volontairement sortis du marché public en entreprise totale permettant ainsi d avancer et de pouvoir s adresser aux spécialistes et en appel d offres sur invitation, sachant également que les entreprises totales ne font pas référence en la matière. Le bureau Atelier du Paysage, Jean-Yves le Baron, à Lausanne, a estimé ces travaux à CHF 1'265'000. TTC. Ils s ajoutent au montant ci-dessus. L ACVER participera au financement de ces travaux en fonction des besoins et des surfaces. L appel d offres définitif sera fait ultérieurement en fonction des besoins précis, de la situation des bâtiments et accès. Il y a également lieu de tenir compte du mobilier et des aménagements intérieurs estimé à CHF 1 Mio pour la partie scolaire et les besoins communaux PLANNING Août 2012 Signature des contrats Entreprise totale Début janvier 2013 Délivrance du permis de construire Juillet 2013 Fin des travaux bâtiment scolaire et CVER Octobre 2013 Aménagements extérieurs Septembre 2012 Dépôt du dossier de mise à l'enquête Janvier 2013 Début des travaux Fin septembre 2013 Fin des travaux de la salle polyvalente 7. DETAIL DU MONTANT DU CREDIT POUR L ETUDE ET LA CONSTRUCTION La demande de crédit se base sur les offres rentrées le 7 mai 2012 et complétées d une réserve inhérente à ce genre de contrat. La présente demande de crédit inclut toutes les prestations des mandataires nécessaires à la réalisation complète de l ouvrage à la charge de la commune, y compris les aménagements extérieurs, intérieurs et le mobilier. Les mandats pour l appel d offres et d assistance à maîtrise d ouvrage (AMO) sont partagés pour 2/3 entre la commune et 1/3 pour l ACVER. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2012\préavis _Crédit construction Collège.docx Page 11 s/14

12 Montant du crédit pour l étude et la construction de l ouvrage scolaire avec salle de gymnastique, scène et autres locaux dédiés à d autres activités sportives : Libellés (indice des coûts : avril 2012) Montants TTC 1. Appel d offres d entreprise totale, y compris frais des publications officielles 20' Contrat d entreprise totale 9'723' Aménagements extérieurs 1'265' Mobilier et aménagements intérieurs 1'000' Divers et imprévus 641' Honoraires divers (assistance à maîtrise d ouvrage, géomètre, acousticien, etc.) 7. Taxes et assurances Reproduction de documents et héliographies Inauguration TOTAL TTC : 12'850' COUTS 8.1. COMPLEXE SCOLAIRE Depuis 2008, Echichens fait partie de l ASIME. Celle-ci participe au coût d investissement durant 30 ans et aux frais d exploitation durant toute la durée d utilisation à des fins scolaires. Les communes restent propriétaires des batiments et sont les maîtres d ouvrage en cas de nouvelle construction, comme c est le cas ici. Des critères précis déterminent les montants alloués annuellement aux communes bénéficiaires, conformément aux statuts ci-dessous : Statuts de l ASIME Article 23 Immobilier Les communes associées s engagent à mettre à disposition de l ASIME, dans les bâtiments situés sur leur territoire, des salles de classe, des salles spécialisées, ainsi que des locaux sportifs qui lui sont nécessaires, conçus, équipés et meublés, conformément aux exigences du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture. En contrepartie, elles reçoivent une indemnité annuelle arrêtée par le Comité de direction selon le barème des coûts des bâtiments adopté par le Conseil intercommunal. Cette indemnité se calcule en prenant en compte l amortissement, le taux d intérêt, les charges et les frais d entretien forfaitaires par type de locaux. Actuellement, cette association envisage de revoir les modalités de ces financements. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2012\préavis _Crédit construction Collège.docx Page 12 s/14

13 Sur la base de l investissement prévu, nous devrons bien entendu procéder à un emprunt auprès d un établissement bancaire ; ceci est d ores et déjà acquis, toutefois sans en connaître les conditions. Néanmoins, on peut estimer la charge des intérêts et amortissements annuels comme suit : Emprunt de CHF 12'850'000. au taux de 2% par an CHF 257'000. Amortissement annuel sur 30 ans, par année, yc étude CHF 434'000. Coûts d entretien (1%) CHF 128'500. CHF 819'500. En contre-partie, il y a lieu de tenir compte des revenus suivants : Indemnité de l ASIME (amortissement, intérêt, exploitations) ~CHF 390'000. /an Revenus de l ACVER o Droit de superficie à convenir o Places de parc et autres espaces à convenir o Frais d entretien et d exploitation à convenir Revenu appartement de fonction (charges en sus) CHF 24'000. /an 8.2. CVER L ACVER assure son propre financement. 9. CONCLUSION Au vu de ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les Conseillers, de bien vouloir voter les conclusions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL D ECHICHENS vu le préavis N 05/2012 de la Municipalité, après avoir pris connaissance du rapport de la commission ad hoc chargée de l'étude de cet objet, après avoir pris connaissance du rapport de la commission des finances chargée de l étude de cet objet, considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, DECIDE 1. d'autoriser la Municipalité à réaliser le projet de construction d un bâtiment scolaire tel que décrit dans le présent préavis et ses annexes ; 2. d autoriser la Municipalité à octroyer un droit de superficie à l ACVER ; H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2012\préavis _Crédit construction Collège.docx Page 13 s/14

14 3. d'accorder à la Municipalité un crédit extrabudgétaire de CHF 12'850'000. (douze millions huit cent cinquante mille francs suisses) TTC, participation avec l ACVER non comprise, pour financer la construction d un complexe scolaire sur la parcelle 1146, en Pontet, à Colombier ; 4. d'autoriser la Municipalité à contracter un emprunt bancaire auprès d un établissement de la place, aux meilleures conditions du marché ; 5. de dire que cet investissement sera amorti sur 30 ans, la première fois à porter au budget 2014, sachant que l ASIME participe aux coûts d exploitation de cette construction par des modalités fixées dans le cadre de ses statuts. DECHARGE La commission technique chargée de cet objet est déchargée de son mandat. Délégués de la Municipalité : Jean-Richard Margot, D. Meienberger et André Augsburger. Adopté par la Municipalité le 29 mai Au nom de la Municipalité Le Syndic : La Secrétaire : Daniel Meienberger Francine Mosimann Annexes : - Cahier des charges et descriptif de construction - Plan de situation de la parcelle - Plan du programme d implantation des locaux - Convention primaire entre la commune et l ACVER - Etude MicroGis - Rapport d organisation + planification scolaires Morges-Est H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2012\préavis _Crédit construction Collège.docx Page 14 s/14