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1 ELECTRICITE DE STRASBOURG Référentiel Technique Proposition Technique et Financière pour le raccordement au réseau public de distribution d Électricité de Strasbourg d une installation consommateur HTA ou BT A 1212c V2.1 Le présent document est mis à disposition par ÉS pour l information du lecteur. Celui-ci reconnaît implicitement que l'usage qu'il pourra en faire, ainsi que les conséquences en résultant pour lui ou d autres tiers concernés par cet usage, ne sauraient engager la responsabilité d'és à quelque titre que ce soit. La réutilisation de tout ou partie de ce document sans référence à son auteur original sera considérée comme une utilisation non autorisée, à laquelle ÉS pourra donner toutes suites relevant du non respect du droit de la propriété intellectuelle. La transmission pour information du présent document dans sa présentation intégrale, le présent paragraphe compris, est autorisée. A_1212c_V2_1_Modele_PTF_racc_HTA_ou_BT.doc Page 1 sur 10

2 Modèle de Proposition Technique et Financière pour le raccordement au réseau public de distribution d Électricité de Strasbourg d une installation consommateur HTA, ou BT perturbatrice ou avec alimentation double ou de secours Vous nous avez fait parvenir en date du une demande pour l établissement d une offre de «raccordement à notre réseau de distribution d électricité, de modification de puissance, de déplacement d ouvrage, nouveau point de fourniture», concernant le point de fourniture situé: Xxxxxxxxx à xxxxxxxxxx Nous avons donc le plaisir de vous adresser sous ce pli : - la proposition financière y afférent en deux exemplaires (annexe 1) - les conditions techniques de raccordement nécessaires pour exécuter les travaux (fascicule ou annexe 2) - les informations importantes concernant l attestation de conformité de la nouvelle installation (annexe3) - le bon pour accord (annexe 4) - le plan projet (cas des collectifs de logements et de tertiaires) -. Nous vous remercions de vous référer aux dispositions de l annexe n 4 que vous voudrez bien nous retourner(ainsi qu une copie de la délibération du conseil municipal pour Collectivités). Après accord écrit donné par l utilisateur à cette proposition, la P.T.F. vaut convention de raccordement simplifiée. Pour tout renseignement d ordre technique, vous pouvez appeler le chargé d études M : Restant à votre disposition pour toute information complémentaire qui pourrait vous être utile, nous vous prions d agréer, M l expression de nos sentiments distingués. Votre gestionnaire de raccordement Nota : Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne pourrons procéder à la mise en service de l installation qu après le règlement du solde des travaux et la réception de l attestation de conformité Consuel. A_1212c_V2_1_Modele_PTF_racc_HTA_ou_BT.doc Page 2 sur 10

3 Annexe 1 Proposition financière du.n d affaire : N Affaire suivie par tél Gestionnaire du Réseau de Distribution Concernant votre raccordement dimensionné pour une puissance de..kva. Votre adresse actuelle : Adresse du raccordement : Votre participation forfaitaire aux frais de raccordement pour une puissance demandée de.kva concernant les travaux détaillés ci-dessous est de (TVA 19,6%) : xxxxxx ht soit xxxx ttc Nous vous remercions de nous faire parvenir un acompte de xxxxxxxx ht soit xxxxxx ttc, le solde de votre participation devant nous parvenir impérativement avant la mise sous tension. La durée de validité de l offre est de 3 mois à compter de la date de la présente proposition. Délai d exécution :. Délai total :.semaines, dont d étude et d instruction du dossier et..semaines de travaux, après réception du bon pour accord sous réserve de l obtention des autorisations administratives recherchées par nos soins et de la réalisation des travaux qui sont à votre charge. A_1212c_V2_1_Modele_PTF_racc_HTA_ou_BT.doc Page 3 sur 10

4 Annexe 2 CONDITIONS TECHNIQUES DE RACCORDEMENT EN HAUTE TENSION - HTA 1.Domaine d application Le raccordement HTA est réalisé par Électricité de Strasbourg ( ÉS ) qui, en fonction des besoins de puissance du futur consommateur et de la structure du réseau existant, définit sa nature. 2. Poste de transformation Le génie civil du poste de transformation et son équipement (serrurerie, équipement électrique, y compris les cellules «arrivées», et le transformateur) seront réalisés par les soins et aux frais du demandeur conformément aux dispositions indiquées au paragraphe 2-1 ci-dessous. Dans certains cas, le poste de transformation peut être, si les conditions techniques le permettent : - sur 1 poteau béton pour les puissances égales ou inférieures à 160 kva - bas simplifié pour des puissances égales ou inférieures à 250 kva 2-1 Respect des normes Le poste de transformation doit répondre aux normes en vigueur, et notamment aux textes suivants : Normes NF C , , , , , et fascicule F 53 (conception et de la réalisation des postes de transformation consommateur) disponible sur demande. 2-2 Implantation du poste Dans le respect des normes précitées, le poste sera situé OBLIGATOIREMENT en bordure de chaussée avec accès direct sur celle-ci. Cas particulier du poste implanté en recul de chaussée Afin de préserver un accès direct et permanent à partir de la voie publique, le consommateur s engage à modifier par ses soins et à ses frais, le tracé de la clôture suivant le schéma cidessous. Poste client Recul Clôture Limite de propriété Le consommateur s engage par écrit envers ÉS, pour garantir l accès au poste électrique sans contrainte ( alarme, gardiennage, etc.), et ceci 24 heures sur 24. A_1212c_V2_1_Modele_PTF_racc_HTA_ou_BT.doc Page 4 sur 10

5 2-3 Approbation préalable d ÉS (Norme NF C ) Avant toute réalisation, l approbation préalable d ÉS portera sur les dispositions prévues, tant en ce qui concerne le type de poste que le choix du matériel et l emplacement de ce dernier dès l établissement du plan du poste. Les travaux concernant le poste de transformation ne pourront débuter qu après accord écrit de l ÉS. 3. Raccordement HTA 3.1 Nature du raccordement haute tension. Il est réalisé par ÉS aux frais du demandeur selon devis, qui, en fonction de ses besoins de puissance et de la structure du réseau ÉS existant, définit sa nature. Plusieurs possibilités existent : A- Raccordement souterrain en «coupure d artère» Après mise en service du raccordement effectué par ÉS, les deux câbles HTA et les boîtes d extrémité sont intégrés dans la concession ÉS. Les cellules «arrivées» restent la propriété du consommateur qui assure leur entretien et leur renouvellement. B- Raccordement souterrain en antenne avec bouclage ultérieur Après mise en service du raccordement effectué par ÉS, le câble HTA et la boîte d extrémité sont intégrés dans la concession ÉS. La cellule «arrivée» reste la propriété du consommateur qui assure son entretien et son renouvellement. Un cellule «arrivée» de réserve est à prévoir par le consommateur. C- Raccordement aérosouterrain en antenne (bas simplifié) ou aérien (poste sur poteau) Le support terminal est obligatoirement situé sur la propriété du consommateur. Le poste bas simplifié est raccordé à partir de cet ouvrage par un câble privé. Les ouvrages de raccordement, jusqu au point terminal de la ligne aérienne (chaînes d ancrage inclus), seront intégrés dans la concession ES. Le support et les parafoudres installés sur le support sont la propriété du consommateur qui en assure l entretien. 3.2 Tronçon sur domaine privé Si le poste de transformation est situé en recul du domaine public ( voir cas particulier du paragraphe 2.2 ), il appartient au demandeur de poser à ses frais trois buses de diamètre 160 mm sur la section de passage de câbles en terrain privé. Ces buses doivent avoir un recouvrement minimal de 0,60 m. Si cette profondeur ne peut pas être respectée, (sortie de poste) une protection mécanique en béton ou par tôles galvanisées ép. 7 mm doit être mise en oeuvre. Ce tracé fera l objet d une constitution de servitude de passage notariée à la charge du demandeur, sur la base d'un plan de pose fourni par le demandeur avant toute mise sous tension des installations privées. Nota : Tous les éléments intégrés dans la concession sont entretenus par ÉS. 4. Transformateurs de puissance Les transformateurs du consommateur doivent être prévus pour une tension d isolement de 24 kv et seront munis de prises : V. Avant la mise en service du transfo, le consommateur fournira les PV d essais des transformateurs établis par le constructeur des appareils. A_1212c_V2_1_Modele_PTF_racc_HTA_ou_BT.doc Page 5 sur 10

6 5.: Comptage Selon la puissance à raccorder et l équipement du poste de transformation, l énergie est mesurée soit du côté HTA, soit du côté basse tension du transformateur par un comptage mis en place par ÉS. Le comptage reste la propriété d ÉS qui perçoit une location mensuelle. Pour un poste sur poteau béton, le comptage doit être installé à moins de 30 mètres du poste, soit dans un local abrité, soit dans une armoire étanche fournie et installée par le consommateur. Il appartient à l installateur du consommateur de mettre en place, à sa charge : - le tableau support du comptage fourni par ÉS - les T.C. et les câbles de mesure des transformateurs de mesure fournis par le consommateur - une liaison téléphonique entre le comptage et la borne d arrivée de l opérateur téléphonique du consommateur, réalisée selon les conditions techniques fixées par l Arrêté du 26 avril Celle-ci devra être en câble isolé 6kV pour les postes de transformation situés en zone rurale 6. Mise sous tension des installations Conformément au décret n du 14/12/1972 modifié par le décret n du 6/3/2001, la mise sous tension pour exploitation des installations interviendra uniquement après la remise à ÉS : - de l attestation de conformité validée par CONSUEL(Comité National pour la Sécurité des Usagers de l ELectricité), - du paiement des frais de raccordement, - de la signature d un contrat de fourniture d énergie électrique A cet effet, il appartient au client de désigner l organisme vérificateur dès le début des travaux. Néanmoins, afin de pouvoir procéder aux essais des installations, le client chef d établissement- peut demander à ÉS une mise sous tension pour une période déterminée, fixée en accord avec ÉS et ceci à condition d avoir au préalable désigné l organisme vérificateur. La mise sous tension ne peut être maintenue au delà de la période fixée ou pour la mise en exploitation définitive du site. 7. Qualité de fourniture Il est conseillé au consommateur de se rapprocher du distributeur ÉS et de son installateur dans le cas d installations d équipements sensibles (tel que automates, calculateurs, processeurs, ordinateurs, etc.), afin de prévoir dès l origine, les mesures adéquates pour permettre leur bon fonctionnement. Par ailleurs, le consommateur s engage à informer ÉS des équipements de son installation susceptibles de générer des perturbations. Dans certains cas, si la structure du réseau le permet, la mise en œuvre d organes de téléconduite à distance améliore substantiellement la qualité d alimentation du consommateur. Pour garantir la pérennité du fonctionnement de ce système, une maintenance annuelle est nécessaire. L investissement de la téléconduite, à charge du consommateur, est sensiblement moins élevé lorsqu il intervient à la mise en œuvre du poste. A_1212c_V2_1_Modele_PTF_racc_HTA_ou_BT.doc Page 6 sur 10

7 Annexe 2 CONDITIONS DE RACCORDEMENT B.T. d une puissance de 36 kva à 250kVA Applicable sur l ensemble du réseau d Electricite de Strasbourg 1. Domaine d'application Ces conditions sont destinées à tous les sites, nouveaux ou existants, dont les besoins en puissance sont supérieurs à 36 kva et inférieurs à 250 kva. 2. Raccordement basse tension Le gestionnaire du réseau de distribution ÉS réalisera le raccordement basse tension et en définira la nature en fonction des besoins en puissance du futur site et de la structure du réseau existant. Les coupe-circuit principaux seront placés, soit dans un coffret de branchement soit dans une armoire de distribution placée dans le domaine public. Tout raccordement devenu inutile par suite de changement de segment tarifaire ou autre sera mis hors service et facturé. Le demandeur fera poser à ses frais deux gaines (diamètre 50 mm pour la liaison branchement-coffret de comptage et 40 mm pour la liaison téléreport) entre la limite de propriété et le local technique électricité. Voir aussi le descriptif dans dépliant joint à la présente. Le plan de recollement devra nous parvenir avant le début des travaux. Le point de fourniture de l'énergie, limite de nos prestations, sera : en amont : au point de raccordement au réseau principal en aval : aux bornes de sortie aval du disjoncteur ou de l appareil qui en fait office Le mode d alimentation monophasé ou triphasé fera l objet d une décision commune entre le demandeur et Electricité de strasbourg. Chaque propriétaire desservi par Electricité de Strasbourg autorise celle-ci dans le cadre des présentes conditions de raccordement, à implanter sur sa propriété, non seulement son branchement, mais également les ouvrages nécessaires à la distribution communale. La pose du compteur et la mise sous tension de l installation de branchement devront faire l'objet d'une demande de la part du consommateur, accompagnée de l attestation Consuel, a minima 10 jours avant la date souhaitée. A partir de la pose du compteur, il appartient au consommateur de veiller à ce qu'aucune personne n'intervienne sur ou à proximité immédiate de l'installation de branchement (liaison entre le coffret de branchement et le disjoncteur de branchement). Après vérification de la conformité, l'ouvrage passera sous notre responsabilité. Cette installation sera alors exploitée par nos soins conformément aux prescriptions de l'ute C Cela implique notamment qu'aucune intervention ultérieure ne pourra plus être entreprise sur l'ouvrage sans accord de notre part. Par ailleurs, la liaison entre le coffret de branchement et le disjoncteur, réalisée conformément à la norme NF C , sera intégrée dans la concession communale pour laquelle nous assurons l exploitation. A ce titre, ÉS prendra en charge les travaux de maintenance et de renouvellement. Il n en sera pas ainsi si l installation de branchement était préexistante et non intégrée. Les réfections, modifications ou suppressions de branchement rendues nécessaires sont à la charge de celui qui fait exécuter les travaux. L'énergie est fournie sous une tension triphasée de 230/400 V + 6 % et - 10 % et + ou 1 hertz par rapport à 50 hertz pour la fréquence. A_1212c_V2_1_Modele_PTF_racc_HTA_ou_BT.doc Page 7 sur 10

8 IMPORTANT : En cas de raccordement aérien, et avant tous travaux de pose d un éventuel film protecteur sous toiture, nous vous remercions de prendre contact avec nos services techniques. 3. Raccordement de chantier En cas de nécessité d'un raccordement de chantier, l'entrepreneur du demandeur devra contacter l'agence ES concernée. 4. Rétrocession de l énergie L énergie électrique ne sera fournie que pour les propres besoins du consommateur. Il lui est strictement interdit de céder à des tiers à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de l électricité fournie. 5. Mise sous tension des installations Voir notice Consuel jointe en annexe A_1212c_V2_1_Modele_PTF_racc_HTA_ou_BT.doc Page 8 sur 10

9 Annexe 3 Contrôle des installations électriques Conformément au décret n du 14/12/1972 modifié par le décret n du 6/3/2001, la mise sous tension pour exploitation des installations interviendra uniquement après la remise à ÉS : - de l attestation de conformité validée par CONSUEL (COmité National pour la Sécurité des Usagers de l ELectricité), - du paiement des frais de raccordement, - de la signature d un contrat de fourniture d énergie électrique. Cette mise en service sera réalisée, en tenant compte des délais administratifs, après la réception de l attestation et de la demande de mise en service. Pour toutes les installations électriques autres que domestiques, il appartient au chef d établissement ou au maître d ouvrage de désigner l organisme vérificateur dès le début des travaux afin de faciliter et d accélérer l établissement du rapport du vérificateur. Ce rapport accompagné de l attestation sera transmis à Consuel par l installateur électricien ou en cas de pluralité chacun pour la partie qu il a réalisé. Consuel retournera ensuite l attestation validée au demandeur qui lui même le fera parvenir à ÉS Gestionnaire du Réseau de Distribution. Néanmoins, pour des puissances supérieures à 36 kva et afin de pouvoir procéder aux essais des installations et à condition : - d avoir au préalable désigné l organisme vérificateur dès le début des travaux ( une copie de la commande faisant foi ) - qu à la fin des travaux, le rapport de vérification ne comporte pas de non conformité le chef d établissement peut demander une mise sous tension pour une période limitée, fixée en accord avec nos services. Cette demande sera formalisée par un engagement pour essais, signé conjointement par le chef d établissement, le commercialisateur et le représentant du Distributeur, précisant les conditions de cette mise sous tension. Le distributeur décline toute responsabilité en cas d accident durant cette période. Cette mise sous tension ne pourra en aucun cas servir à l exploitation d activités. Elle ne pourra pas non plus être maintenue au-delà de la période fixée. A la fin de la période prévue ou en cas de constat d exploitation des locaux, le distributeur mettra hors tension le point de livraison. Les frais de gestion de 550 euros hors taxes ainsi que ceux éventuellement engagés pour la mise hors tension seront à charge du chef d établissement. A_1212c_V2_1_Modele_PTF_racc_HTA_ou_BT.doc Page 9 sur 10

10 Affaire «No_Affaire» suivie par: «DDV_Nom» «Rac_Beneficiaire» : «DDV_Tel» «Rac_Adresse» «Rac_CP» «Rac_Ville» Objet: «Concerne» «Rac_Etranger» à l adresse: «Lieu_Adresse» «Lieu_CP» «Lieu_Ville» Annexe 4 le BON POUR ACCORD Je reconnais avoir réceptionné et lu et approuvé les annexes mentionnées ci-dessous que je joins au présent bon: - Annexe n 1 conditions financières - Annexe n 2 conditions techniques - Annexe n 3 contrôle des installations - Plan projet -. Je déclare avoir pris connaissance de la «liste des renseignements à fournir pour un raccordement consommateur» (document A 1221 c) - * que l installation à raccorder ne comporte aucun matériel susceptible de générer des perturbations, - * que l installation à raccorder ne comporte pas d autres équipements susceptible de perturber le réseau électrique, que ceux indiqués sur ma demande de réalisation d un nouveau point de livraison ou ma demande d intervention électricité * rayer la mention inutile J accepte en particulier les obligations du demandeur de raccordement stipulées dans les annexes 1,2 et 3 et j ai pris bonne note des conditions préalables à la demande de mise sous tension des ouvrages de raccordement. Je joins à la présente : - un chèque d un montant de conformément aux dispositions de l annexe 1 ainsi qu un extrait du registre de commerce et des sociétés (modèle kbis ) du «consommateur» datant de moins de 6 mois (dans le cas des éligibles) - - les annexes citées ci-dessus J ai pris note que le règlement du solde de ma participation, soit devra intervenir impérativement avant la mise sous tension de mon installation. Fait à Signature précédée de la mention LU ET APPROUVE, BON POUR ACCORD (Cachet de la Société) * rayer la mention inutile A_1212c_V2_1_Modele_PTF_racc_HTA_ou_BT.doc Page 10 sur 10