PLAN DE VIDEOPROTECTION POUR PARIS (PVPP) CONVENTION. relative à l occupation du domaine public par. l ETAT (PREFECTURE DE POLICE)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PLAN DE VIDEOPROTECTION POUR PARIS (PVPP) CONVENTION. relative à l occupation du domaine public par. l ETAT (PREFECTURE DE POLICE)"

Transcription

1 PLAN DE VIDEOPROTECTION POUR PARIS (PVPP) CONVENTION relative à l occupation du domaine public par l ETAT (PREFECTURE DE POLICE) et aux modalités de participation financière de la VILLE DE PARIS SOMMAIRE PREAMBULE 4 PREAMBULE 4 ARTICLE I. OBJET DE LA CONVENTION... 5 ARTICLE II. PROPRIETE DES OUVRAGES...5 ARTICLE III. DESCRIPTION DU DISPOSITIF...7 ARTICLE IV. INSTALLATION OU MODIFICATION DES DISPOSITIFS...8 Article IV.1. Définition...8 Article IV.1. Définition...8 Article IV.2. Exécution des prestations relatives à l installation des caméras...8 Article IV.2. Exécution des prestations relatives à l installation des caméras...8 ARTICLE V. INSTALLATION OU MODIFICATION D UN SITE...9 ARTICLE VI. MAINTENANCE DES OUVRAGES...11 Article VI.1. Énergie...11 Article VI.1. Énergie...11 Article VI.2 Raccordement du réseau informatique aux Centres d Information et de Commandement (CIC) de la Préfecture de Police, y compris la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris (BSPP).11 Article VI.2 Raccordement du réseau informatique aux Centres d Information et de Commandement (CIC) de la Préfecture de Police, y compris la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris (BSPP).11 Article VI.3 Surveillance Entretien Réparations Maintenance...12 DD/11/YYYY 1

2 Article VI.3 Surveillance Entretien Réparations Maintenance...12 ARTICLE VII. SECURITE ET ACCES AUX SITES ET OUVRAGES...12 Article VII.1 Intervention sur la voie publique...12 Article VII.1 Intervention sur la voie publique...12 Article VII.2 Intervention dans les locaux de la Ville de Paris...12 Article VII.2 Intervention dans les locaux de la Ville de Paris...12 ARTICLE VIII. MISE A DISPOSITION DES DONNÉES DE VOIRIE...13 ARTICLE IX. RESPONSABILITÉ...13 ARTICLE X. SITES MIS A DISPOSITION ARTICLE XI. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES...13 ARTICLE XII. DURÉE DE LA CONVENTION...14 ARTICLE XIII. MODIFICATION...14 ARTICLE XIV. DÉNONCIATION...15 ELECTION DE DOMICILE...15 ELECTION DE DOMICILE...15 ARTICLE XV. REGLEMENT DES LITIGES...15 DD/11/YYYY 2

3 Entre les soussignés L'État représenté par Monsieur le Préfet de Police, 7 boulevard du Palais, Paris RP, Ci après dénommé "l'état" ou "La préfecture de Police " d'une part, et La Ville de Paris représentée par le Maire de Paris, place de l Hôtel de Ville Paris en exécution d'une délibération du Conseil de Paris en date du Ci après dénommée «La Ville de Paris», «La Ville» ou "La Mairie de Paris",, sise d'autre part, VU le code général de la propriété des personnes publiques (article et suivants), VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, VU le décret n du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié, VU l arrêté du 12 messidor an VIII portant attributions du Préfet de Police, VU l arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU le règlement de voirie de la Ville de Paris, établi par délibération du conseil de Paris en date des 31 mai et 1 er juin 1999 VU la délibération du Conseil de Paris n VU les actes de délégation de signature n CONSIDERANT l intérêt des deux parties à promouvoir la vidéoprotection dans la Capitale. Il a été exposé et convenu ce qui suit : 3

4 PREAMBULE Le «plan de vidéoprotection pour Paris» (PVPP), érigé en priorité gouvernementale, a été présenté par le Préfet de Police au conseil de Paris du 20 octobre Le Préfet de Police a rappelé que ce nouvel outil doit être mis au service de la sécurité de tous les citoyens et sera utilisé pour l ensemble des missions des services de police et de secours. En effet, en densifiant la vidéoprotection sur la voie publique et sur les berges de la Seine, sur la base d'un parc global de 1302 caméras (cf. la liste dressée à l annexe 1), dont 293 caméras existantes (202 propriétés de la Ville et 91 propriétés de l'etat), soit 1009 caméras nouvelles, le plan d équipement permettra de : mieux gérer la circulation des principaux axes de la capitale et de ses portes, fluidifier la circulation et renforcer la sécurité routière ; améliorer la gestion de l ordre public, notamment lors de grands rassemblements et manifestations et assurer la protection des institutions et des établissements sensibles ; renforcer la sécurisation de Paris, de sa population et de ses visiteurs contre la délinquance et le risque terroriste ; faciliter les interventions urgentes et de secours effectuées par les sapeurs pompiers. Le projet d implantation des futures caméras résulte d un travail d analyse précis des besoins des quartiers parisiens par l ensemble des services de police, ayant abouti à une répartition de 30 à 90 caméras par arrondissement. Ce projet a fait l objet d une concertation menée dans chaque arrondissement. Les contrepropositions émises, tout particulièrement par les maires d'arrondissement, ont fait l objet d une analyse sur le terrain, par les services de la Préfecture de Police, tenant compte de l environnement des zones concernées, des faits de délinquance constatés et des capacités techniques et opérationnelles du futur dispositif. Une nouvelle cartographie a été établie et rendue publique le 2 juin La mise en œuvre de la vidéoprotection doit obéir à l ensemble des textes fondamentaux, protecteurs des libertés publiques et privées, et plus spécifiquement aux dispositions de la Loi d orientation et de programmation du 21 janvier 1995 relative à la sécurité, notamment modifiée par la Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, et du décret du 17 octobre 1996 modifié par le décret du 22 janvier 2009 relatif à la vidéosurveillance. Au delà du cadre légal, la Préfecture de Police conduira son projet dans le respect d une Charte d éthique qui définit les principes applicables à la vidéoprotection pour garantir les libertés. Ce document sera en permanence accessible au public, sur le site Internet de la Préfecture de Police, comme dans les commissariats et antennes de police générale. À travers cette charte, la Préfecture de Police s engage au respect le plus scrupuleux du droit et de la déontologie. Ce document prévoit la création d un Comité d éthique composé de membres qualifiés indépendants et nommés à parité par le Préfet de Police et le Maire de Paris. 4

5 ARTICLE I.OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Paris autorise la Préfecture de Police à occuper des ouvrages ou emprises (éléments) de son domaine public pour l installation des caméras (ouvrages) de vidéoprotection nécessaires à la mise en œuvre du Plan de Vidéoprotection Pour Paris (PVPP) et qui comprennent les éléments techniques visés à l article III. Elle vaut pour tout site et éléments techniques nouveaux qui seraient jugés nécessaires pour répondre aux objectifs du PVPP pour toute la durée d'exploitation des installations. Il est expressément convenu que l autorisation d occupation du domaine public objet de la présente convention ne vaut que pour les seuls besoins du PVPP et que tout usage autre que pour les besoins de la sécurité routière et de la sécurité publique et des secours d'urgence devra faire l objet d une convention distincte. La présente convention couvre les équipements de vidéoprotection de la Préfecture de Police existants sur la voie publique ainsi que les nouveaux dispositifs installés dans le cadre du PVPP. Le déploiement de ces nouveaux dispositifs, ainsi que l entretien, la maintenance et l exploitation technique (à l exclusion de toute exploitation opérationnelle des images) de l ensemble du parc relevant de la Préfecture de Police (dispositifs existants et à venir), seront mis en œuvre par le titulaire d un contrat de partenariat retenu à l issue de la procédure de dialogue compétitif lancée par la Préfecture de Police. A ce titre, les droits et obligations de la présente convention applicables à la Préfecture de Police, sont transférables au titulaire du contrat de partenariat et à ses propres cocontractants chargés de son exécution. Les 202 caméras existantes et qui sont la propriété de la Ville de Paris, sont également listées à l annexe à la présente convention afin de permettre la mise à disposition de leurs images aux services de la préfecture de police (cf. liste en annexe 1). Par ailleurs la présente convention a pour objet de définir les modalités de participation financière de la ville de paris au PVPP. ARTICLE II.PROPRIETE DES OUVRAGES La Préfecture de Police, propriétaire des ouvrages qu elle aura fait implanter aux lieux et emplacements définis dans l annexe 1, ou aura fait modifier dans le cadre de la présente convention, ne pourra constituer sur les emprises domaniales aucun droit réel en raison de la nature de la présente convention. La présente convention vaut autorisation d occupation du domaine public. La présente convention sera annexée au contrat de partenariat de la Préfecture de Police, portant sur la conception, la construction, l entretien, la maintenance, l exploitation technique à l exclusion de toute exploitation de nature opérationnelle et toute ou partie du financement d un système de vidéoprotection sur la voie publique. 5

6 6

7 ARTICLE III.DESCRIPTION DU DISPOSITIF Le dispositif propriété de la Préfecture de Police, utilise un site de la Mairie de Paris mis à disposition de la Préfecture de Police et est équipé des liaisons au réseau électrique et au réseau de télécommunication. Par site on entend l ensemble des emplacements, surfaces, volumes, de voirie ou d ouvrages (galeries, fourreaux, locaux, postes de transformation.) appartenant à la Mairie de Paris et occupé par la Préfecture de Police dans le cadre de la maintenance des ouvrages. Par dispositif, on entend : caméra et l ensemble de son équipement (transmetteur optique ) ; support (poteau, accroche, coffret de coupure électrique (AL40 ou équivalent) ) ; câbles d énergie en aval de l AL40 (ou équivalent) (Nota : les câbles d énergie en amont de l AL40 (ou équivalent) sont la propriété de la Mairie de Paris), dans le cas où la prise d énergie se fait à partir des SLT de carrefour ; câbles de liaison avec le réseau de communication (Nota : les câbles peuvent passer dans certains ouvrages de la Ville de Paris existants: fourreaux, galeries, postes d éclairage ). Les précisions suivantes sont apportées : les dispositifs de vidéoprotection comprennent l ensemble des matériels constituant le dispositif de vidéoprotection. (notamment, caméra, accroche, câble, transmetteurs, disjoncteurs différentiels ). l AL40 (ou équivalent) est un coffret de coupure électrique reliant le réseau d énergie communal à la caméra, dans le cas où la caméra est connectée en énergie au SLT de carrefour. Dans ce cas, l énergie électrique est fournie à titre gracieux par la Ville de Paris. les liaisons énergie et télécom (fourreaux, câbles et tout élément transmetteur) depuis le mobilier urbain où est fixée la caméra jusqu à la chambre technique sous chaussée ou l armoire technique, ces dernières incluses, appartiennent à la Préfecture de Police, le seul point de coupure étant la tête de câble située au point de livraison énergie ou télécom. Cette tête est située sur le domaine communal : pour la liaison télécom, dans ou à proximité d un local «opérateur de télécommunication», ou d un accès aux égouts, pour la liaison énergie, dans ou à proximité d un poste de transformation HTA, ou d une armoire SLT. Les équipements relatifs au bon fonctionnement du système PVPP de la Préfecture de Police devront être conformes aux normes et règlements en vigueur. 7

8 ARTICLE IV.INSTALLATION OU MODIFICATION DES DISPOSITIFS Article IV.1. Définition La Préfecture de Police est autorisée à installer des nouveaux dispositifs sur la voie publique. Pour chaque nouvelle installation, la Préfecture de Police, fera une demande écrite auprès de la Mairie de Paris avec un dossier d implantation précis qui devra faire l objet d une instruction technique conformément au règlement de voirie. La Mairie de Paris accusera réception et aura un délai de 3 mois à compter de cette date pour formuler son avis. Article IV.2. Exécution des prestations relatives à l installation des caméras Ces nouveaux dispositifs seront reliés aux différents centres d informations et de commandement de la Préfecture de Police. L infrastructure des raccordements est à créer. Les caméras, leurs accroches ainsi que tous nouveaux supports tels que poteaux, sont fournis par la Préfecture de Police. Pour la pose de satellites sur fût, la Préfecture de Police vérifiera préalablement la stabilité du fût par rapport à la réglementation «Neige et Vent». Elle fournira une note de calcul démontrant la bonne tenue au vent et à la neige de l élément porteur, conformément aux normes en vigueur et notamment la norme européenne ENV et en particulier les règles NV 65 (dernière édition) de la carte des vents. La Ville de Paris après validation de cette note de calcul et conclusion de l instruction technique délivrera, le cas échéant, les autorisations de travaux (autorisations d intervention). Dans le cas d instabilité du fût, le remplacement du mobilier sera à la charge de la Ville et refacturé à la Préfecture de Police par l intermédiaire d un compte de tiers. Alimentation en énergie électrique : Dans le cas où l énergie électrique n est pas assurée à partir de l armoire SLT, l intégralité des tâches nécessaires à l alimentation est à la charge de la Préfecture de Police. Dans le cas où l énergie électrique est assurée à partir de l armoire SLT, la répartition des tâches pour le raccordement électrique est la suivante : A la charge de la Préfecture de Police : Fourniture et pose des nouveaux appareils sur supports existants de la Ville de Paris et des supports à créer. Fourniture, pose et raccordement des câbles de transmission aux nouveaux appareils. Fourniture, pose et raccordement des câbles de distribution en énergie électrique entre les coffrets «AL40» (ou équivalent) et les appareils. 8

9 Fourniture et pose du coffret «AL40» (ou équivalent) en façade de l armoire SLT. A la charge de la Ville de Paris mais refacturées à la Préfecture de Police : Travaux comprenant le raccordement en énergie électrique du coffret AL 40 (ou équivalent) à partir de l armoire SLT. Fourniture et pose dans chaque armoire SLT d un disjoncteur différentiel protégé dans un coffret plombé, ou d un autre système de protection équivalent et sous réserve de la faisabilité technique et identifié Préfecture de Police afin d éviter toute manipulation accidentelle du disjoncteur. Ces prestations seront refacturées à la Préfecture de Police via un compte de tiers. Réalisation des branchements dans le support : Dans le cas d utilisation par la Préfecture de Police d un support de SLT, de borne haute ou d éclairage, les travaux de percement du support et de tirage de câble dans le support tant pour l énergie électrique que pour les courants faibles seront réalisés par la PP, sous réserve que le support soit consigné / déconsigné. Présence des forces de Police : Lors de la réalisation de travaux nécessitant l arrêt provisoire d un carrefour, la Ville de Paris saisira le service d études et d impacts de la DOPC de la Préfecture de Police afin de définir les modalités de circulation au dit carrefour. Coordination des chantiers : La coordination des chantiers sera assurée par la Préfecture de Police sous le contrôle de la Ville de Paris (Section Territoriale de Voirie). ARTICLE V. INSTALLATION OU MODIFICATION D UN SITE La modification d un site respectera les dispositions du règlement de voirie voté par délibération du Conseil de Paris en date des 31 mai et 1 er juin 1999 et des articles L115 1, R115 1, R115 2 et R171 8 du code de la voirie routière. Déplacement des installations à l initiative de la Préfecture de Police La Préfecture de Police ne pourra modifier l'implantation de chacune de ses installations sans solliciter, préalablement et par écrit l accord de la Ville de Paris. Ces travaux de modification feront l'objet d'une instruction technique, selon les modalités prévues au règlement de voirie. Procédures liées au déplacement d un ouvrage Phase 1 : Demande de principe Après chaque demande de déplacement, la Mairie de Paris fait connaître par écrit sa décision concernant le déplacement d un ouvrage. Dans le cas où la décision de la Mairie de Paris est favorable, un document précisera le nouvel emplacement et le lieu géographique de la nouvelle localisation. Ce document, complété par la suite des plans de récolement, constituera le document autorisant l occupation du domaine communal. 9

10 L annexe 1 de la convention d occupation du domaine public par la Préfecture de Police sera modifiée en conséquence. Phase 2 : Étude Avant tout début d intervention concernant l'un des sites pressentis, la Préfecture de Police devra soumettre à l'accord préalable du Maire de Paris un dossier technique d'installation complet comprenant des plans au 1/200 et une notice technique faisant apparaître : le positionnement du dispositif de vidéoprotection ; le plan du socle ou du massif ; le branchement électrique (position du branchement, cheminement des câbles d alimentation), soit sur SLT de carrefour, soit sur accès fournisseur d énergie ; le branchement au réseau de télécommunication (position de la tête de câble, cheminement en amont et en aval des câbles sur le domaine de la Ville de Paris) ; le cheminement des différents câbles sur le domaine de la Ville de Paris avec le mode de cheminement : type de fourreaux posés, conditions de fixation, dispositions constructives, utilisation éventuelle de fourreaux de la Ville de Paris, précautions à prendre dans ce cas. le positionnement des boîtiers AL 40 sur la voie publique sera prévu dans le respect des contraintes d espace et d architecture. ce dossier fera l objet d une instruction technique auprès des autres occupants du domaine public conformément à l article 2 du règlement de voirie. la Mairie de Paris validera ou non le dossier transmis. Elle se réserve la possibilité, si les dispositions constructives sont insuffisantes et non conformes à l état de l art, de demander des précisions, dispositions constructives complémentaires, voire de refuser une demande formulée par la Préfecture de Police. Phase 3 : Installation des caméras La Préfecture de Police devra procéder à l'installation technique de ses équipements en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art. Il pourra faire appel pour cela à des sociétés spécialisées dûment qualifiées, le tout à ses frais exclusifs. Préalablement aux interventions de la Préfecture de Police, les services de la Mairie de Paris devront être informés par écrit du calendrier détaillé de passage des différents intervenants et de la durée prévisionnelle du chantier. Toute modification de ces informations, et en particulier du calendrier prévisionnel, devra être communiquée à la Mairie de Paris. La Préfecture de Police devra se conformer, pendant l exécution des travaux, à toutes les mesures qui lui seront prescrites par les agents de la Mairie de Paris. Phase 4: Achèvement de l installation des caméras Lorsque l installation d une caméra est sur le point d être achevée, la Préfecture de Police en avise par écrit la Mairie de Paris qui informera le cas échéant la Préfecture de Police de sa décision d assister aux opérations de fin des travaux. 10

11 A cette occasion, la Mairie de Paris peut vérifier que l'occupation de son domaine public est faite conformément aux stipulations du dossier technique présenté et émettre les observations qui lui paraissent éventuellement nécessaires au regard du dossier technique validé. La Préfecture de Police est tenue de satisfaire aux observations émises par la Mairie de Paris dans les meilleurs délais. Plans de récolement des ouvrages Dans les 3 mois qui suivent la fin de chacune des installations des caméras, la Préfecture de Police remet aux services concernés de la Mairie de Paris les plans de récolement de l ouvrage exécuté (tirage papier, ou fichier informatique). Déplacement des installations à l initiative de la Mairie de Paris Soit en raison de contraintes techniques en prévision de la réalisation de la modification d un aménagement de voirie, le Maire de Paris conservera, pour des raisons relatives à la conservation ou à la destination du domaine, le droit de faire modifier les ouvrages de vidéoprotection concernés. La Préfecture de Police sera invitée au moins quatre (4) mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception à procéder à ces modifications. La Mairie de Paris s associera à la Préfecture de Police pour l aider à définir les besoins, apporter son concours et expertise aux études et travaux. Tous les travaux et frais de déplacement sur le nouveau site, sont à la charge de la Préfecture de Police Le Maire de Paris proposera dans toute la mesure du possible et en étroite coordination avec la Préfecture de Police, un nouveau site, localisé de façon aussi proche que possible du site initial, et présentant des caractéristiques techniques et des impératifs opérationnels similaires. Toutefois, la Préfecture de Police aura la faculté de renoncer à la nouvelle autorisation. ARTICLE VI.MAINTENANCE DES OUVRAGES De manière générale, la Préfecture de Police doit s assurer que son personnel ainsi que les prestataires engagés possèdent la formation pratique à l accomplissement de leur mission. Article VI.1. Énergie Pour les dispositifs reliés aux armoires de signalisation lumineuse tricolore appartenant à la Ville de Paris, la Ville de Paris maintiendra la liaison électrique entre le point de distribution et le coffret AL40 (ou équivalent) des caméras. La Préfecture de Police ne pourra en aucun cas revendiquer des indemnités si cette liaison est provisoirement en défaut (absence d énergie). La réparation sera assurée par la Ville de Paris, à titre gracieux, dans les plus brefs délais. Article VI.2 Raccordement du réseau informatique aux Centres d Information et de Commandement (CIC) de la Préfecture de Police, y compris la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris (BSPP). Les caméras sont reliées aux CIC via un réseau de communications (soit privatif, soit opéré). 11

12 Les problèmes de maintenance de ces liaisons physiques et informatiques relèvent de la compétence de la Préfecture de Police. Article VI.3 Surveillance Entretien Réparations Maintenance La Préfecture de Police exploitera librement ses ouvrages conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions de la présente convention. Elle aura l obligation d entretenir ses installations techniques dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité. Elle fera son affaire du contrôle de la tenue mécanique et électrique de l ensemble de ses installations. La Préfecture de Police est le gardien exclusif de ses installations, la Mairie de Paris ne garantit aucune surveillance de celles ci. Les ouvrages et sites pourront faire l objet de toutes les modifications techniques que la Préfecture de Police jugera utiles, dès lors qu elles seront compatibles avec la configuration générale des lieux et auront recueilli l accord préalable de la Mairie de Paris dans les conditions définies plus loin. ARTICLE VII.SECURITE ET ACCES AUX SITES ET OUVRAGES La Préfecture de Police prendra toute mesure propre à éviter que la sécurité de ses intervenants ou des tiers ne soit compromise, au cours de la réalisation des travaux ou de la maintenance de ses ouvrages. Article VII.1 Intervention sur la voie publique La Préfecture de Police interviendra pour toutes les prestations de raccordement, surveillance, entretien, réparations et maintenance des ouvrages lui incombant conformément aux dispositions du règlement de voirie. Pour toute intervention en urgence sur les dispositifs de vidéoprotection, la Préfecture de Police devra contacter les services de la Ville de Paris. Article VII.2 Intervention dans les locaux de la Ville de Paris Certains équipements étant situés dans des locaux de la Mairie de Paris et notamment dans des postes de transformation haute tension / basse tension, SLT de carrefour les agents de la Préfecture de Police, ainsi que ses sous traitants ou mandataires, auront accès aux sites et locaux techniques, tant pour les besoins d'installation des matériels que pour ceux de leur maintenance et entretien, dans les conditions suivantes : autorisation préalable de la Direction de la Voirie et des Déplacements ; respect des conditions d interventions édictées par la Direction de la Voirie et des Déplacements avec présence éventuelle d un représentant de la Direction de la Voirie et des Déplacements, vérification des équipements de sécurité, vérification des habilitations électriques nécessaires pour pénétrer dans les postes de transformation moyenne tension, etc. 12

13 Toute personne ne respectant pas ces consignes pourra être tenue, sur injonction du représentant de la Ville de Paris, d évacuer sur le champ les locaux susvisés. Dans cette hypothèse, la Préfecture de Police ne pourra se prévaloir d aucune indemnité. ARTICLE VIII.MISE A DISPOSITION DES DONNÉES DE VOIRIE Chaque mois, la Mairie de Paris met à la disposition de la Préfecture de Police la mise à jour des données de voirie sous format numérique. La Préfecture de Police importe ces données dans son système d informations géographiques (SIG) pour une exploitation technique et opérationnelle. ARTICLE IX.RESPONSABILITÉ La Préfecture de Police pourra confier la modification et l exploitation des ouvrages de vidéoprotection à toute entreprise dûment qualifiée, à l exclusion de toute exploitation opérationnelle des images. La Préfecture de Police restera seule responsable envers la Mairie de Paris et les autres occupants ou usagers du domaine des dommages quelconques du fait de ses agents, entreprises et de leurs sous traitants. La Préfecture de Police demeure également responsable du fait des installations dont elle est propriétaire. La Préfecture de Police, en tant que propriétaire des fourreaux, chambres de tirages incluses répondra à toute demande d instruction technique des autres concessionnaires de voie publique. La Préfecture de Police sera entièrement responsable de tout dommage, ou dégât, causé directement et exclusivement par la mise en place et l'exploitation des ouvrages et de leur activité, tant envers la Mairie de Paris qu'envers les tiers, et sans recours contre la Mairie. ARTICLE X.SITES MIS A DISPOSITION L intitulé et l adresse des ouvrages sont donnés en annexe 1. La Préfecture de Police ne peut procéder à l'extension de son dispositif ou à la modification d un élément du dispositif existant que dans les conditions définies dans l article IV. Après l installation d une ou plusieurs nouvelles caméras ou la modification d implantation, l annexe 1 de la présente convention sera modifiée par ajout du ou des nouveaux sites. L annexe ainsi modifiée fera l objet d un accord bilatéral des deux parties, formalisé par les signataires de la convention. ARTICLE XI.DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES L occupation du domaine public de la Ville de Paris est consentie à titre gratuit à compter de la date de signature de la présente convention et pendant la durée du contrat de partenariat public privé relatif à la mise en œuvre du PVPP pour les équipements implantés à la fois sur la voirie et dans les égouts. Cette exemption se fonde sur l article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoit la gratuité lorsque l occupation concerne l installation par l Etat d équipements visant à améliorer la sécurité routière (alinéa 1) et la 13

14 possibilité d accorder la gratuité lorsque l occupation ou l utilisation du domaine est la condition naturelle et forcée de la présence d un ouvrage (les caméras) intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous (alinéa 2 1 ). La Ville de Paris participera financièrement à la mise en œuvre du plan de vidéoprotection pour Paris (PVPP). Cette participation se traduira par le versement à l Etat (ministère de l intérieur, de l outre mer et des collectivités territoriales) au bénéfice de la Préfecture de Police d une subvention d équipement d un montant forfaitaire de affectée à l installation sur site des caméras objet du PVPP. En contrepartie de cette participation financière, la Ville bénéficiera directement du renvoi des images des caméras utiles pour ses missions propres, dans la limite de 20% des caméras nouvellement installées. Par ailleurs, pour ces caméras, l Etat s engage à faciliter, auprès du titulaire du contrat de partenariat, l accès aux ouvrages pour tout raccordement ultérieur de dispositifs de surveillance liés à une fonction de service public. Un premier versement de 50% du montant sera effectué à la notification par la Préfecture de Police du contrat de partenariat public privé relatif à la mise en œuvre du PVPP. Le solde de la subvention sera versé à la fin du déploiement de la première phase sur présentation d un état de réalisation des travaux d installation des caméras et au plus tôt au 30 mars La subvention d équipement sera versée par la Ville à l'état selon la procédure du fonds de concours. ARTICLE XII.DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue à compter de sa date de notification et pour toute la durée d exploitation des installations nécessaires au PVPP. La liste des sites donnée en annexe 1 sera mise à jour en tant que de besoin et approuvée conjointement entre la Préfecture de Police et la Mairie de Paris. ARTICLE XIII.MODIFICATION Dans le cas de modification de la convention, hors modification de la liste des sites d implantation des caméras visée à l article II (annexe 1), la demande de modification doit être accompagnée d un projet d avenant à la présente convention. La partie demandant la modification doit le faire par envoi recommandé avec avis de réception à l autre partie. La négociation est engagée dans un délai d au plus deux mois à compter de la date de l avis de réception et doit prendre fin au plus tard dans les deux mois qui suivent le début des négociations. En cas d accord, toute modification entrera en vigueur dans le mois suivant la signature de l avenant. Dans l hypothèse où les demandes de modification aboutiraient à une modification substantielle du contenu de la présente convention, il sera recouru à une nouvelle convention. 14

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PRÉAMBULE La Préfecture de Police assure dans la capitale, au quotidien, la sécurité des citoyens et la défense des libertés. Afin de doter ses

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «société d assurance indépendante» (Convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale : numéro

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION»

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION» Entre les soussignées : CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION» 1) LA COMMUNE DE LONGJUMEAU, sise, représentée par Madame

Plus en détail

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique Ville de Bures sur Yvette Vidéo-protection Charte d éthique La vidéo-protection est un outil au service de la politique de prévention et de sécurité de la Ville de Bures sur Yvette. Ses objectifs sont

Plus en détail

CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU

CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU Entre Le propriétaire (nom et adresse) de l immeuble situé composé de logements et autre. désigné dans la présente convention par «le

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR La Ville du Mans, représentée par Monsieur Patrick DELPECH, Adjoint au Maire en

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

annexe 6.2.4 - description détaillée du service de Colocalisation Dédiée

annexe 6.2.4 - description détaillée du service de Colocalisation Dédiée annexe 6.2.4 - description détaillée du service de Colocalisation Dédiée 1. description technique du Service (voir schémas explicatifs en fin de document) 1.1 pré-requis : débit minimal par prestation

Plus en détail

CONVENTION de co-maîtrise d Ouvrage

CONVENTION de co-maîtrise d Ouvrage CONVENTION de co-maîtrise d Ouvrage Article 2.II de la loi n 85-704 du 12 juillet 1985 Entre : La Fédération Départementale d Energie du Pas-de-Calais, collectivité territoriale, sise 39 rue d Amiens 62000

Plus en détail

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Préambule La vidéo protection est un outil de gestion de l espace public au service

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Préambule Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Validé par le Conseil d Administration du 28 juin 2013. Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre

Plus en détail

CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE

CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE Entre les soussignés La Société Anonyme d Economie Mixte (S.A.E.M.) de gestion des espaces de stationnement ROUEN PARK dont le siège social est sis Mairie de

Plus en détail

CONVENTION DE MAÎTRISE D OUVRAGE

CONVENTION DE MAÎTRISE D OUVRAGE CONVENTION DE MAÎTRISE D OUVRAGE RELATIVE A LA CONSTRUCTION D UN BATIMENT UNIVERSITAIRE DEUXIEME TRANCHE DU PÔLE TECHNOLOGIQUE UNIVERSITAIRE DE MANTES-EN-YVELINES ENTRE : L ETAT (Ministère de l Enseignement

Plus en détail

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE N 2015-79-DEC-3-3 (1/5) DECISION

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE N 2015-79-DEC-3-3 (1/5) DECISION (1/5) OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES SPORTS SISE PLACE DE LA MAIRIE Le Maire de Saint Marc Jaumegarde, VU Les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités

Plus en détail

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE Route départementale n 209 Commune de Bordeaux Aménagement de l Avenue de Labarde CONVENTION avec la Communauté Urbaine de Bordeaux Entre les soussignés : Le Département de la

Plus en détail

CONVENTION. Mise à disposition de toitures de bâtiments propriétés de la Ville de Genève à des tiers

CONVENTION. Mise à disposition de toitures de bâtiments propriétés de la Ville de Genève à des tiers CONVENTION Concerne : Pour : Mise à disposition de toitures de bâtiments propriétés de la Ville de Genève à des tiers l'installation de capteurs solaires photovoltaïques sur le toit du bâtiment sis au.,

Plus en détail

MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données

MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données COMMUNE DE VENDENHEIM MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES () Maître d Ouvrage 12, rue Jean Holweg 67550 VENDENHEIM Tél : 03.88.69.40.20 Fax

Plus en détail

CHARTE DE PARTENARIAT

CHARTE DE PARTENARIAT CHARTE DE PARTENARIAT ENTRE Représenté par Ci-après dénommé «le Signataire de la Charte» D UNE PART, ET La Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine Syndicat professionnel créé en 1978, enregistré

Plus en détail

DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS

DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS CONVENTION DE DEPOT ET DE GESTION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS - 1 - Entre les soussignés : La Ville de ROUEN, Représentée par Madame, adjointe au Maire, chargée des.. agissant

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE Entre les soussignées, La CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES ci-dessous dénommée la «Caisse», dont le siège est actuellement

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013

CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 Vu le code du sport ; Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative

Plus en détail

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE N 2015-70-DEC- 1-1 DECISION 1/5 OBJET : SALLE DES SPORTS CONTRAT DE TELESURVEILLANCE / IXO

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE N 2015-70-DEC- 1-1 DECISION 1/5 OBJET : SALLE DES SPORTS CONTRAT DE TELESURVEILLANCE / IXO 1/5 OBJET : SALLE DES SPORTS CONTRAT DE TELESURVEILLANCE / IXO VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23, VU la délibération n 2014-43-DELIB-5-6

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE. «Expert en automobile rattaché à une convention cadre»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE. «Expert en automobile rattaché à une convention cadre» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Expert en automobile rattaché à une convention cadre» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Le Professionnel (raison

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.)

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Commune de CAZERES/GARONNE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Passé selon la procédure adaptée prévue par l article 28 du Code des Marchés Publics MAITRE DE L OUVRAGE : Commune de CAZERES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain,

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES LMM et AUTRES COMMUNES GAZ NATUREL

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES LMM et AUTRES COMMUNES GAZ NATUREL CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES LMM et AUTRES COMMUNES GAZ NATUREL ENTRE LES SOUSSIGNES Le Mans Métropole Communauté Urbaine, représentée par.., agissant par délibération en date du

Plus en détail

CONVENTION D AUTORISATION D USAGE DE TERRAINS EN VUE DE LA PRATIQUE DU CANYONISME propriétaire privé / site sportif

CONVENTION D AUTORISATION D USAGE DE TERRAINS EN VUE DE LA PRATIQUE DU CANYONISME propriétaire privé / site sportif 1 ENTRE LES SOUSSIGNES : CONVENTION D AUTORISATION D USAGE DE TERRAINS EN VUE DE LA PRATIQUE DU CANYONISME propriétaire privé / site sportif! Monsieur demeurant : ci après désigné le propriétaire ET! LA

Plus en détail

CONVENTION N 2015-C-DGAE-DAC-17 RELATIVE A L OPERATION D AIDE A L ACHAT D INSTRUMENTS DE MUSIQUE Année 2015

CONVENTION N 2015-C-DGAE-DAC-17 RELATIVE A L OPERATION D AIDE A L ACHAT D INSTRUMENTS DE MUSIQUE Année 2015 CONVENTION N 2015-C-DGAE-DAC-17 RELATIVE A L OPERATION D AIDE A L ACHAT D INSTRUMENTS DE MUSIQUE Année 2015 ENTRE le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, 86008 Poitiers représenté par Monsieur

Plus en détail

COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011

COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011 COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011 Objet : Demande de subvention Chaufferie bois Conseil Régional du Limousin FEDER DETR Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il

Plus en détail

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire.

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT DE FONCTION Aux termes de l article R. 216-15 du Code de l Education, relatif aux concessions de logements

Plus en détail

ENTRE LE CENTRE DE GESTION (CDG), LA COLLECTIVITE TERRITORIALE OU L ETABLISSEMENT PUBLIC

ENTRE LE CENTRE DE GESTION (CDG), LA COLLECTIVITE TERRITORIALE OU L ETABLISSEMENT PUBLIC CONVENTION ENTRE LE CENTRE DE GESTION (CDG), LA COLLECTIVITE TERRITORIALE OU L ETABLISSEMENT PUBLIC ET LA CAISSE DES DEPOTS, AGISSANT EN TANT QUE GESTIONNAIRE DE L IRCANTEC ------------------ ENTRE : La

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

Phoenix K Systems Informatique

Phoenix K Systems Informatique CONTRAT D ASSISTANCE INFORMATIQUE Phoenix K Systems Informatique Le présent contrat d assistance informatique est conclu entre La société D une part, ci-après dénommée «le client», Et La société PHOENIX

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit :

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit : CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES Entre : L Etat du Sénégal représenté par le Directeur général des Impôts et des Domaines, d une part ; «BANQUE»,

Plus en détail

CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEO PROTECTION

CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEO PROTECTION CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEO PROTECTION 1 Préambule La ville de Saint Jean de la Ruelle a décidé de procéder à la mise en place d un système de vidéo protection dans un cadre partenarial avec un bailleur.

Plus en détail

APPEL A CONCURRENCE Développement des services de véhicules partagés à Paris

APPEL A CONCURRENCE Développement des services de véhicules partagés à Paris APPEL A CONCURRENCE Développement des services de véhicules partagés à Paris Date limite de remise des dossiers de candidature : le lundi 30 mars 2015 à 12h00 1/8 APPEL A CONCURRENCE POUR L ATTRIBUTION

Plus en détail

CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION

CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION Préambule : CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION La vidéo protection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de THIERS. Ses objectifs sont de prévenir l'atteinte aux

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Professionnel de l automobile»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Professionnel de l automobile» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Professionnel de l automobile» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de l'aube Préambule - Le Professionnel de l automobile

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE

PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE Annexe Conv GDXX/15 PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE Entre, La Communauté d Agglomération du Grand Dole Dont le siège est fixé Place de L Europe 39100 DOLE Représentée par son Président

Plus en détail

LOTISSEMENT CHAPELLE INTERNATIONAL (PARIS 18 ème )

LOTISSEMENT CHAPELLE INTERNATIONAL (PARIS 18 ème ) 2013 DU 58 : Annexe à délibéré n 2 LOTISSEMENT CHAPELLE INTERNATIONAL (PARIS 18 ème ) CONVENTION DE TRANSFERT DES VOIES ET RESEAUX DIVERS DANS LE DOMAINE PUBLIC DE VOIRIE ARTICLE R442-8 DU CODE DE L URBANISME

Plus en détail

FÉDÉRATION FRANÇAISE DE LA MONTAGNE ET DE L ESCALADE

FÉDÉRATION FRANÇAISE DE LA MONTAGNE ET DE L ESCALADE FÉDÉRATION FRANÇAISE DE LA MONTAGNE ET DE L ESCALADE 8-10 quai de la marne 75019 PARIS Téléphone : 01 40 18 75 50 Fax : 01 40 18 75 59 web : www.ffme.fr - e-mail : info@ffme.fr CONVENTION AUTORISATION

Plus en détail

Convention N FSL/2014 / relative à la participation d Electricité De France (EDF) au Fonds de Solidarité pour le Logement

Convention N FSL/2014 / relative à la participation d Electricité De France (EDF) au Fonds de Solidarité pour le Logement Convention N FSL/2014 / relative à la participation d Electricité De France (EDF) au Fonds de Solidarité pour le Logement Accusé de réception Ministère de l intérieur Entre d une part, le Département des

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) RENOVATION PLOMBERIE/SANITAIRE/CHAUFFAGE DES BATIMENTS COUR VAUTHIER.

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) RENOVATION PLOMBERIE/SANITAIRE/CHAUFFAGE DES BATIMENTS COUR VAUTHIER. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) RENOVATION PLOMBERIE/SANITAIRE/CHAUFFAGE DES BATIMENTS COUR VAUTHIER. PERSONNE PUBLIQUE : MAIRIE D HAILLICOURT OBJET DU MARCHE : Rénovation Plomberie/Sanitaire/Chauffage

Plus en détail

CONVENTION DE PARRAINAGE

CONVENTION DE PARRAINAGE Annexe N 1 au dossier de candidature CONVENTION DE PARRAINAGE Entre les soussignés : La Fondation Igor Stravinsky, dont le siège est situé au 1 bis, rue du Tir 1204 Genève (SUISSE), CH-660-7616008-0, représentée

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de CASTRES a décidé de

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT DE PROJET DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015

CONVENTION DE PARTENARIAT DE PROJET DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015 CONVENTION DE PARTENARIAT DE PROJET DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015 ENTRE LES SOUSSIGNES La Ville de Rouen, représentée par Caroline Dutarte, Adjointe au Maire, agissant au nom et pour le compte

Plus en détail

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL Les établissements de soutien et d aide par le travail sont des établissements et services médico-sociaux (article L312-1 du Code de l action sociale

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC ------------

CONVENTION D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC ------------ CONVENTION D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC ------------ DEPÔT ET GESTION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES - 1 - Entre les soussignés : La Ville de ROUEN,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies PREAMBULE Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d électricité appliqués en France seront progressivement

Plus en détail

Contrat. Apporteur d'affaires

Contrat. Apporteur d'affaires Contrat - Apporteur d'affaires Entre les soussignés : [Raison sociale de la société, forme juridique, adresse de son siège social, numéro d immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient

Plus en détail

Convention pour plan de prise en charge

Convention pour plan de prise en charge Convention pour plan de prise en charge ANNEXE 1 MODELE Entre Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil général, dûment habilité par délibération de la Commission

Plus en détail

CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET

CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE (Application du décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011) CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET Objet de la consultation : CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION

CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION Société Publique Locale SPL-Xdemat (SPL) 1/9 ENTRE La Collectivité dont le numéro SIRET est, Indiquez ci-dessus le

Plus en détail

CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM]

CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM] CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM] Entre La commune (ou autre collectivité) de [nom de la collectivité], propriétaire du site [nom du site] représentée par son maire

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection Ville d ANGOULÊME Souhaitant améliorer la sûreté des personnes et la sécurité des biens, afin de lutter contre les actes de malveillance, la ville

Plus en détail

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ;

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; CONVENTION-TYPE Entre le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; et le Titulaire «Dénomination sociale» «Forme juridique»

Plus en détail

Convention entre la Fondation pour l animation socioculturelle lausannoise et l Association

Convention entre la Fondation pour l animation socioculturelle lausannoise et l Association Préambule Convention entre la Fondation pour l animation socioculturelle lausannoise et l Association Conformément aux termes de la Charte Lausannoise de l animation, la Ville de Lausanne donne mandat

Plus en détail

BUREAU DU C.A.S.D.I.S.

BUREAU DU C.A.S.D.I.S. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E D é p a r t e m e n t d e S E I N E - ET- M A R N E SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE ET MARNE GROUPEMENT DE LA FORMATION BUREAU DU C.A.S.D.I.S.

Plus en détail

ANNEXE A LA DELIBERATION

ANNEXE A LA DELIBERATION 2 ANNEXE A LA DELIBERATION 3 Convention entre la Ville de Choisy-le-Roi (94) et la Région d Ile-de-France pour la participation financière de la ville aux travaux de mise en conformité de la sécurité incendie

Plus en détail

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION ANNUAIRE PRO BAIE : TRAVAUX DE VRD

PROJET DE CONVENTION ANNUAIRE PRO BAIE : TRAVAUX DE VRD PROJET DE CONVENTION ANNUAIRE PRO BAIE : JANVIER 2014 SEPTEMBRE 2016 1 Entre LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DU VAR Etablissement Public créé par Ordonnance du 13 Juin 1833, régi par

Plus en détail

CENTRE SOCIAL CONVENTION FINANCIERE 1 er TRIMESTRE 2005 TITRE I OBLIGATIONS DE LA COMMUNE TITRE II OBLIGATIONS DU CENTRE SOCIAL

CENTRE SOCIAL CONVENTION FINANCIERE 1 er TRIMESTRE 2005 TITRE I OBLIGATIONS DE LA COMMUNE TITRE II OBLIGATIONS DU CENTRE SOCIAL CENTRE SOCIAL CONVENTION FINANCIERE 1 er TRIMESTRE 2005 PREAMBULE TITRE I OBLIGATIONS DE LA COMMUNE TITRE II OBLIGATIONS DU CENTRE SOCIAL TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES 1/9 ENTRE LES SOUSSIGNES - La Ville

Plus en détail

DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES. COMMUNE d ADE

DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES. COMMUNE d ADE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES COMMUNE d ADE ETUDE DIAGNOSTIC ET SCHEMA DIRECTEUR DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Commune d Adé diagnostic et schéma

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement

MODELE DE CONVENTION ERDF / <Fournisseur> relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement Direction Technique MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement Identification : ERDF-FOR-CF_42E Version : 1 Nombre de pages : 10 Version

Plus en détail

Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA

Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Département de la CORSE DU SUD COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Cahier des clauses administratives particulières Réfection du parvis du parking de la place de la fontaine Marché de Travaux Marché n 7-2014 Procédure

Plus en détail

C.R.D.P. de l Académie de Rennes MARCHE DE SERVICE D'ASSURANCE

C.R.D.P. de l Académie de Rennes MARCHE DE SERVICE D'ASSURANCE C.R.D.P. de l Académie de Rennes MARCHE DE SERVICE D'ASSURANCE Marché n 13-01 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Procédure adaptée DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Mercredi 27 novembre - 12H00 Page 1/9

Plus en détail

CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE. LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email...

CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE. LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email... CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE Entre les soussignés : LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email... Et L ASSISTANT A MAITRISE D OUVRAGE Représenté par :...

Plus en détail

Télésurveillance des établissements de la Ville de Tourlaville REGLEMENT DE CONSULTATION

Télésurveillance des établissements de la Ville de Tourlaville REGLEMENT DE CONSULTATION Ville de TOURLAVILLE Direction Urbanisme et Services Techniques TELESURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE LA VILLE DE TOURLAVILLE REGLEMENT DE CONSULTATION DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES Vendredi 5 décembre

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 16 MARS 2007 RELATIF

Plus en détail

Contrat d abonnement Internet

Contrat d abonnement Internet Contrat d Abonnement Internet Entre la Banque de Saint-Pierre et Miquelon, S.A. au Capital de 16 288 935 EUR dont le siège social est à Saint Pierre & Miquelon, 24, rue du 11 novembre, 97500 Saint Pierre

Plus en détail

CONVENTION SECURITE SERENITE. Entre les Partenaires

CONVENTION SECURITE SERENITE. Entre les Partenaires CONVENTION SECURITE SERENITE Entre les Partenaires VIVAUTO SA Société Anonyme au capital de 152.000 euros Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 391 863 008 Dont le siège social est situé au 102

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX FOURNITURE, INSTALLATION ET MAINTENANCE D UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION URBAINE

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX FOURNITURE, INSTALLATION ET MAINTENANCE D UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION URBAINE Commune de Collonges au Mont d Or MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Passé selon la procédure adaptée prévue par l article 28 du Code des Marchés Publics MAITRE DE L OUVRAGE : Commune de Collonges au Mont d Or CAHIER

Plus en détail

Les marchés publics de la commune

Les marchés publics de la commune Les marchés publics de la commune La place du mandataire communal dans le processus décisionnel Yves CABUY Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Administration des Pouvoirs locaux 1 Les marchés

Plus en détail

CONVENTION RELATiVE AU DÉPÔT LÉGAL N 2009-123/423 ENTRE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE ET LA VILLE DE ROUEN

CONVENTION RELATiVE AU DÉPÔT LÉGAL N 2009-123/423 ENTRE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE ET LA VILLE DE ROUEN CONVENTION RELATiVE AU DÉPÔT LÉGAL N 2009-123/423 ENTRE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE ET LA VILLE DE ROUEN ENTRE: La ville de Rouen, représentée par son Maire, Madame Valérie Fourneyron, Place du

Plus en détail

C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE. Bénéficiaire / Auditeur. Convention Bénéficiaire / Auditeur» AUDIT ENERGETIQUE.

C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE. Bénéficiaire / Auditeur. Convention Bénéficiaire / Auditeur» AUDIT ENERGETIQUE. C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE Bénéficiaire / Auditeur Convention Bénéficiaire / Auditeur» S O M M A I R E Page Article 1. OBJET DE LA CONVENTION...3 Article 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS.3 Article

Plus en détail

L'entreprise d'insertion XX (n SIRET : ) représentée par M., Directeur, dont le siège social est situé,

L'entreprise d'insertion XX (n SIRET : ) représentée par M., Directeur, dont le siège social est situé, Convention-type relative à la mise en œuvre d'une compensation dans le cadre d'un service d intérêt économique général (SIEG) - Entreprise d Insertion - ANNEXE Modèle ENTRE Le Département des Deux-Sèvres,

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et CONTRAT D ADHESION Entre M.... Société... Pour le Centre... Situé...... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et Sonagora, SA Groupe Luz, 6 rue de l Abbé Groult, 75015 PARIS Dénommée par

Plus en détail

CHARTE DES ASSOCIATIONS ETUDIANTES DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER

CHARTE DES ASSOCIATIONS ETUDIANTES DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER CHARTE DES ASSOCIATIONS ETUDIANTES DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER Vu le Code de l'éducation Vu les statuts de l'université de Montpellier Vu le Règlement Intérieur de l'université de Montpellier PREAMBULE

Plus en détail

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s)

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s) MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à l expérimentation d un portage direct par ERDF des réponses aux réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels Identification : ERDF-FOR-CF_41E

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET INDIVIDUELLES ANNÉE 2011 N 38 26 MAI 2011 2 La consultation de l'intégralité des actes publiés dans ce recueil peut être effectuée à la

Plus en détail

Plan de Vidéoprotection pour Paris

Plan de Vidéoprotection pour Paris LA PRÉFECTURE DE POLICE la préfecture de police Plan de Vidéoprotection pour Paris Information sur le dispositif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité À quoi sert la vidéoprotection? Les caméras

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX. Commune de Samois-sur-Seine REALISATION DE PLACES DE PARKING ET DU PARVIS DE L EGLISE.

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX. Commune de Samois-sur-Seine REALISATION DE PLACES DE PARKING ET DU PARVIS DE L EGLISE. MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Commune de Samois-sur-Seine REALISATION DE PLACES DE PARKING ET DU PARVIS DE L EGLISE Procédure adaptée Cahier des Clauses Administratives Particulières 1 Article 1 : Objet de

Plus en détail

ASSOCIATION ROUENNAISE D EDUCATION DE LA JEUNESSE

ASSOCIATION ROUENNAISE D EDUCATION DE LA JEUNESSE ASSOCIATION ROUENNAISE D EDUCATION DE LA JEUNESSE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SUR DES CRENEAUX HORAIRES RESERVES POUR LA PERIODE 2006-2008 ENTRE La Ville de ROUEN représentée par Monsieur

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES SOUSSIGNEES : La Ville de ROUEN, domiciliée Hôtel de Ville Place du Général de Gaulle à ROUEN (76 000) prise en la personne de son représentant légal, Monsieur

Plus en détail

MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR

MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR ET QUI SE DEROULENT EN TOTALITE OU PARTIELLEMENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE OU OUVERTE A LA CIRCULATION

Plus en détail

Convention de coproduction SDIS- UDSP pour les jeunes sapeurs-pompiers

Convention de coproduction SDIS- UDSP pour les jeunes sapeurs-pompiers Convention de coproduction SDIS- UDSP pour les jeunes sapeurs-pompiers Entre le Service Départemental d Incendie et de Secours du Jura, ci-après dénommé le SDIS, représenté par Monsieur Christophe PERNY,

Plus en détail

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit»

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» REPUBLIQUE FRANCAISE Date de notification de l acte : Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» Entre : La Région Haute-Normandie, Hôtel de Région, 5 rue Schuman, CS 21129, 76174 Rouen

Plus en détail

Barrage d'aubusson d Auvergne

Barrage d'aubusson d Auvergne COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE COURPIERE R E C O N N A I S S A N C E S G E O T E C H N I Q U E S ORIGINAL ARTELIA EAU & ENVIRONNEMENT B.P. 218 38432 Echirolles cedex France Tél. : +33 (0) 4 76 33 40

Plus en détail

ACCORD-CADRE 2008-2011

ACCORD-CADRE 2008-2011 ACCORD-CADRE 2008-2011 ENTRE : L INSTITUT NATIONAL DE PREVENTION ET D EDUCATION POUR LA SANTE (INPES), Etablissement public administratif, situé 42, boulevard de la Libération 93203 Saint-Denis cedex,

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

BAIL DE LOCATION DE TERRAIN NU

BAIL DE LOCATION DE TERRAIN NU BAIL DE LOCATION DE TERRAIN NU Exemplaire preneur ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur et/ou Madame. (nom, prénom, adresse, code postal) Ci-après dénommé(e) «le BAILLEUR», d une part Ayant, si nécessaire, pour

Plus en détail

CONVENTION ENTRE ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD GOELO

CONVENTION ENTRE ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD GOELO Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 022-242200848-20131003-D_2013_10_123-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 09/10/2013 CONVENTION ENTRE ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE

Plus en détail

MUSEE DEPARTEMENTAL DES ANTIQUITES MUSEUM MUNICIPAL D HISTOIRE NATURELLE

MUSEE DEPARTEMENTAL DES ANTIQUITES MUSEUM MUNICIPAL D HISTOIRE NATURELLE MUSEE DEPARTEMENTAL DES ANTIQUITES MUSEUM MUNICIPAL D HISTOIRE NATURELLE CONVENTION D UTILISATION COMMUNE DES INSTALLATIONS DETECTION-INCENDIE et INTRUSION 2 MUSEE DEPARTEMENTAL DES ANTIQUITES MUSEUM MUNICIPAL

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Le Président du Conseil régional des Pays de la Loire le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 4211-1 et

Plus en détail

LOCATION ET MAINTENANCE DES PHOTOCOPIEURS DE LA COMMUNE DE CADEROUSSE RÈGLEMENT DE CONSULTATION

LOCATION ET MAINTENANCE DES PHOTOCOPIEURS DE LA COMMUNE DE CADEROUSSE RÈGLEMENT DE CONSULTATION LOCATION ET MAINTENANCE DES PHOTOCOPIEURS DE LA COMMUNE DE CADEROUSSE RÈGLEMENT DE CONSULTATION 1- IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE Mairie de CADEROUSSE 84860 CADEROUSSE 2- MODE DE PASSATION La présente

Plus en détail

CONVENTION D ACCUEIL

CONVENTION D ACCUEIL CONVENTION D ACCUEIL ENTRE L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 Place Jussieu 75252 PARIS Cedex 05 représentée par son Président,

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015 Annexe 1 PROJET CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015 ENTRE Le Département des Deux-Sèvres, représenté par

Plus en détail