Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à ERDF

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1 Direction technique Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à ERDF Identification : ERDF-PRO-RAC_03E Version : V.3 Nombre de pages : 65 Version Date d application Nature de la modification Annule et remplace V.1 28/06/2008 Version approuvée par la CRÉ le 27 mars 2008 s.o. V.2 07/04/2010 Version approuvée par la CRÉ le 7 janvier 2010 V.1 V. 3 28/09/2011 Version approuvée par la CRÉ le 28 juin 2011 V.2 Documents associés et annexes Tableau de correspondance entre commune et zone, sous Microsoft Excel. Résumé Ce document présente le barème de facturation par ERDF de l opération de raccordement des utilisateurs du réseau public de distribution concédé à ERDF, ainsi que les règles associées, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Ce nouveau barème a été approuvé par la Commission de régulation de l énergie le 28 juin 2011 et entre en vigueur le 28 septembre Copyright ERDF 2011 ERDF SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de euros R.C.S. de Nanterre ERDF est certifié ISO pour l environnement

2 SOMMAIRE 1. OBJET LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION RELATIVES À LA FACTURATION DES RACCORDEMENTS PÉRIMÈTRE DE FACTURATION OPÉRATION DE RACCORDEMENT DE RÉFÉRENCE 3.2. OPÉRATION DIFFÉRENTE DE L OPÉRATION DE RACCORDEMENT DE RÉFÉRENCE 3.3. COMPOSANTS FACTURÉS 3.4. PROPOSITIONS DE RACCORDEMENT PUISSANCES DE RACCORDEMENT RACCORDEMENT INDIVIDUEL D UNE INSTALLATION DE CONSOMMATION EN BT DE PUISSANCE INFÉRIEURE OU ÉGALE À 36 KVA LOCALISATION DU POINT DE LIVRAISON EN BT 36 KVA PUISSANCE DE RACCORDEMENT EN BT 36 KVA RÉALISATION DES OUVRAGES D EXTENSION ET DE BRANCHEMENT PÉRIMÈTRE DE FACTURATION EN BASSE TENSION BT 36 KVA TABLEAUX DE PRIX DES RACCORDEMENTS INDIVIDUELS DE CONSOMMATION EN BT 36 KVA ÉTABLISSEMENT DE LA PDR RACCORDEMENT INDIVIDUEL D UNE INSTALLATION DE CONSOMMATION BT DE PUISSANCE SUPÉRIEURE À 36 KVA LOCALISATION DU POINT DE LIVRAISON EN BT > 36 KVA RÉALISATION DES OUVRAGES D EXTENSION ET DE BRANCHEMENT CHOIX DE LA PUISSANCE DE RACCORDEMENT PÉRIMÈTRE DE FACTURATION ÉTABLISSEMENT DE LA PDR RACCORDEMENT INDIVIDUEL D UNE INSTALLATION DE CONSOMMATION EN HTA LOCALISATION DU POINT DE LIVRAISON EN HTA PUISSANCE DE RACCORDEMENT EN HTA D UN UTILISATEUR CONSOMMATEUR PÉRIMÈTRE DE FACTURATION DES UTILISATEURS RACCORDÉS EN HTA COEFFICIENTS DES TABLEAUX DE PRIX EN HTA ÉTABLISSEMENT DE LA PDR ET DE LA CONVENTION DE RACCORDEMENT RACCORDEMENT D UNE INSTALLATION DE PRODUCTION SANS CONSOMMATION EN BT INSTALLATION DE PRODUCTION DE PUISSANCE 36 KVA INSTALLATION DE PRODUCTION DE PUISSANCE SUPÉRIEURE À 36 KVA AJOUT D UNE INSTALLATION DE PRODUCTION SUR UNE INSTALLATION DE CONSOMMATION EXISTANTE EN BT PRODUCTION DE PUISSANCE INFÉRIEURE OU ÉGALE À 36 KVA PRODUCTEURS EN BT DE PUISSANCE SUPÉRIEURE À 36 KVA OU EN HTA ERDF, Électricité Réseau Distribution France ERDF-PRO-RAC_03E V.3 (30/08/2011) Page 2/65

3 10. RACCORDEMENT D UNE INSTALLATION DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION CONSOMMATEUR 36 KVA ET PRODUCTEUR 36 KVA AUTRES CAS RACCORDEMENT D UNE INSTALLATION DE PRODUCTION EN HTA POINT DE LIVRAISON PUISSANCE DE RACCORDEMENT PÉRIMÈTRE DE FACTURATION PRODUCTEURS RACCORDÉS EN HTA ÉTABLISSEMENT DE LA PTF ET DE LA CONVENTION DE RACCORDEMENT RACCORDEMENT DES INSTALLATIONS DE CONSOMMATION COLLECTIVES RACCORDEMENT D UN GROUPE D UTILISATEURS PÉRIMÈTRE DE FACTURATION DES EXTENSIONS DE RÉSEAU ÉTABLISSEMENT DE LA PDR CAS DES LOTISSEMENTS CAS DES IMMEUBLES CAS DES ZAC RACCORDEMENT PROVISOIRE D UNE INSTALLATION INDIVIDUELLE EN CONSOMMATION RACCORDEMENTS PROVISOIRES BT 36 KVA (C5) OU BT > 36 KVA (C4) NÉCESSITANT UNIQUEMENT DES TRAVAUX DE BRANCHEMENT RACCORDEMENTS PROVISOIRES BT 36 KVA NÉCESSITANT DES TRAVAUX D EXTENSION RACCORDEMENTS PROVISOIRES BT > 36 KVA NÉCESSITANT DES TRAVAUX D EXTENSION RACCORDEMENTS PROVISOIRES EN HTA RACCORDEMENTS SPÉCIFIQUES DÉFINITIONS Page 3/65

4 1. Objet Page 4/65

5 Conformément aux dispositions de l arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée à l article L du Code de l énergie, le présent document constitue le barème de facturation par ERDF des opérations de raccordement au réseau public de distribution concédé à ERDF, ainsi que les règles associées. Ce document présente les conditions retenues par ERDF pour déterminer le coût de l opération de raccordement de référence telle que définie à l article 1 er de l arrêté du 28 août 2007 précité : pour des raccordements individuels ou collectifs, pour l établissement ou la modification d une alimentation principale. L opération de raccordement de référence est proposée à l utilisateur: pour répondre aux demandes d accès au réseau d installations de production ou de consommation, qui respectent les seuils de perturbation autorisés par la réglementation, et les prescriptions constructives, pour modifier les caractéristiques électriques d une alimentation principale existante, dans les conditions prévues à l article 8 de l arrêté du 28 août 2007 précité. Le présent barème définit également les conditions de facturation des demandes suivantes : les raccordements temporaires (raccordements provisoires, raccordements de chantier, raccordements forains, etc.), l établissement d une alimentation de secours ou d une alimentation complémentaire, les modifications des caractéristiques électriques de l alimentation d une installation déjà raccordée suite à l augmentation ou la diminution de la puissance souscrite et modifiant la puissance de raccordement. Lorsque la puissance de raccordement n est pas modifiée, la demande est traitée en application du catalogue des prestations, les déplacements des ouvrages de raccordement demandés par les utilisateurs, les réponses aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la perception des participations d urbanisme (EPCI) dans le cadre de l instruction des certificats et autorisations d urbanisme. Les dispositions ici précisées s appliquent aux travaux dont le maître d ouvrage est ERDF, concessionnaire du service public de la distribution d électricité. En fonction des dispositions des cahiers des charges de concession, certaines opérations de raccordement peuvent également être réalisées en tout ou partie sous la maîtrise d ouvrage des autorités concédantes de ce service public 1. La répartition de la maîtrise d ouvrage des travaux de raccordement entre le concédant et son concessionnaire est organisée par chaque cahier des charges de concession. Le site internet d ERDF permet de consulter les cahiers des charges en vigueur sur la zone de desserte d ERDF. Conformément aux dispositions de l article 2 de l arrêté du 28 août 2007 précité, le présent barème a donné lieu à la consultation des organisations représentatives des utilisateurs et des organisations représentatives des collectivités organisatrices de la distribution publique d électricité. Il a été transmis à la Commission de régulation de l énergie, qui l a approuvé le 28 juin Il pourra être révisé dans les formes prévues aux conditions de l article 2 de l arrêté du 28 août 2007 précité. 1 En vertu de l article L du Code général de collectivités territoriales : les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération. Page 5/65

6 2. Législation et réglementation relatives à la facturation des raccordements Page 6/65

7 ERDF, lorsqu elle effectue les travaux de raccordement, applique les textes ci-dessous pour déterminer le montant des contributions aux travaux de raccordement, et leurs débiteurs. L article L du Code de l énergie précise que le «raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d ouvrages d extension, d ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants». La consistance des ouvrages d extension et de branchement, est précisée par le décret du 28 août L article L du Code de l énergie prévoit que la part des coûts des travaux de raccordement non couverts par le tarif d utilisation des réseaux publics de distribution peut faire l objet d une contribution versée au maître d ouvrage de ces travaux. La part du coût des travaux de raccordement qui est ainsi facturée est appelée la «contribution». Conformément à ce même article, la facturation du raccordement d installation de consommation d électricité, fait l objet d une réfaction tarifaire correspondant à la part des coûts de raccordement couverte par le tarif d utilisation du réseau. Les taux de cette réfaction sont fixés par arrêté. la facturation du raccordement d installation de production d électricité, ne fait pas l objet d une réfaction tarifaire. En application notamment de l article L du Code de l énergie et des articles L et L du Code de l urbanisme, le demandeur du raccordement est débiteur de la contribution aux coûts des travaux de branchement, et ERDF détermine les débiteurs des contributions aux coûts des travaux d extension selon les dispositions suivantes : la commune ou l EPCI (établissement public de coopération intercommunale), lorsque l extension de ces réseaux est destinée à satisfaire les besoins d une opération de construction ou d aménagement autorisée en application du Code de l urbanisme, et pour la part correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération, hors des voies privées et en n usant pas de servitudes, le bénéficiaire de l autorisation d urbanisme pour la fraction de l extension du réseau située sur le terrain d assiette de l opération, sur des voies privées ou en usant de servitudes, le bénéficiaire de l autorisation d urbanisme si celle-ci prévoit l application de l article L du Code de l urbanisme, le bénéficiaire de l autorisation d urbanisme si celle-ci prévoit l application du quatrième alinéa de l article L du Code de l urbanisme. En pratique, compte tenu de la structure du réseau de distribution d électricité, cet alinéa ne peut s appliquer que sur des canalisations basse tension. l aménageur, pour la part correspondant aux équipements nécessaires à une zone d aménagement en application de l article L du Code de l urbanisme, dans le cas du raccordement d une zone d aménagement concerté, le producteur, dans le cas du raccordement d une installation de production, le demandeur du raccordement, lorsque ce raccordement est effectué en dehors d une opération autorisée en application du code de l urbanisme. Les ouvrages d extension ainsi créés sont réutilisables pour des raccordements futurs, conformément aux dispositions du décret du 28 août 2007, sauf en cas d application du quatrième alinéa de l article L du Code de l urbanisme. En complément, les procédures ERDF de traitement des demandes de raccordement décrivent les étapes de l instruction des demandes de raccordement depuis l éventuelle pré-étude de raccordement jusqu à sa mise en exploitation ; les dispositions techniques qu ERDF met en œuvre au titre du raccordement figurent dans sa documentation technique de référence ; les prestations annexes ERDF (non liées au raccordement) facturées à l acte figurent dans le catalogue des prestations. Ces documents sont publiés sur le site d ERDF Page 7/65

8 3. Périmètre de facturation Page 8/65

9 3.1. Opération de raccordement de référence Telle que définie par l article 1 er de l arrêté du 28 août 2007 : «une opération de raccordement est un ensemble de travaux sur le réseau public de distribution et, le cas échéant, sur les réseaux publics d électricité auxquels ce dernier est interconnecté : (i) nécessaire et suffisant pour satisfaire l évacuation ou l alimentation en énergie électrique des installations du demandeur, à la puissance de raccordement demandée ; (ii) qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable, en conformité avec les dispositions du cahier des charges de la concession ou du règlement de service de la régie ; (iii) et conforme au référentiel technique publié par le gestionnaire du réseau public de distribution. L opération de raccordement de référence représente l opération de raccordement qui minimise la somme des coûts de réalisation des ouvrages de raccordement énumérés aux articles 1 er et 2 du décret du 28 août 2007 susvisé, calculé à partir du barème mentionné à l article 2.» Opération différente de l opération de raccordement de référence Une opération de raccordement différente de l opération de raccordement de référence peut aussi être réalisée à la demande de l utilisateur, si elle est techniquement et administrativement réalisable. Pour une installation de consommation dont le raccordement est différent du raccordement de référence, le montant de la réfaction tarifaire est établie sur la base des coûts du raccordement de référence Ce montant est déduit du montant correspondant au raccordement demandé par l'utilisateur. Dès lors que les niveaux des perturbations émises par l installation du demandeur dépassent les seuils définis dans la réglementation, ce dernier doit mettre en place dans son installation des dispositifs permettant de respecter ces seuils. Dans le cas contraire, une solution de raccordement différente de l opération de raccordement de référence peut être envisagée par ERDF. Une alimentation de secours en HTA ou une alimentation complémentaire en HTA et en BT peut aussi être réalisée à la demande de l utilisateur si elle est techniquement et administrativement réalisable. Ces alimentations sont facturées sur la base de la solution technique de moindre coût, répondant aux exigences de l utilisateur sans application de la réfaction tarifaire. Une opération de raccordement différente de l opération de raccordement de référence peut aussi être réalisée à l initiative d ERDF, sans impact sur la contribution due par le débiteur, calculée sur la base de la solution technique de raccordement de référence Composants facturés Les ouvrages de raccordement sont conçus et déterminés par ERDF en cohérence avec les règles et technologies d établissement de réseau déployées au voisinage de l installation à raccorder et en conformité avec les dispositions du cahier des charges de concession en vigueur localement. La documentation technique de référence d ERDF décrit les composants normalisés pour la réalisation des réseaux. Les périmètres de facturation des ouvrages de branchement et d extension de réseau pour chaque type d installation à raccorder sont précisés dans les chapitres 5 à 14 du présent barème. Le barème est établi sur la base des coûts complets des travaux des branchements et des extensions. Ces coûts intègrent : les travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages de raccordement, évalués en fonction des marchés d ERDF : étude de tracé, obtention des autorisations administratives, coordination sécurité, travaux de tranchée, de pose des matériels, de réfection de sol, etc., les matériels utilisés évalués en fonction des marchés d approvisionnement en cours, la main d œuvre des personnels d ERDF affectés au raccordement de l opération. Les ouvrages les plus fréquemment rencontrés font l objet d une facturation sur la base de coefficients de coût établis à partir d un échantillon de travaux. Pour les travaux dont l occurrence est trop faible ou dont le coût est trop aléatoire, le barème renvoie à un devis. La TVA appliquée correspond au dispositif fiscal en vigueur. Page 9/65

10 Les prix du présent barème ne tiennent pas compte de la réfaction tarifaire. Les longueurs et distances mentionnées dans le présent barème sont déterminées selon un parcours techniquement et administrativement réalisable, en conformité avec les dispositions du cahier des charges de la concession. Les distances au réseau HTA le plus proche (pour un raccordement en HTA) ou au poste de distribution HTA/BT le plus proche (pour un raccordement en BT) sont comptabilisées à partir du point de livraison situé en limite de parcelle à alimenter Propositions de raccordement Une Proposition de Raccordement (PDR) ou une Proposition Technique et Financière (PTF) et, le cas échéant, une convention de raccordement sont établies par ERDF en réponse à une demande de raccordement ou de modification d un raccordement existant. L établissement de la PDR ou de la PTF, en réponse à une demande initiale de raccordement ou de modification d un raccordement existant enregistrée par ERDF pour une installation telle que définie dans les décrets des 13 mars 2003 et 23 avril 2008 et pour une entité juridique donnée, n est pas facturée. L établissement d une nouvelle PDR, en réponse à une demande de modification de la demande initiale dans le cadre du même raccordement, est facturé sur la base d un devis, en application du catalogue des prestations publié par ERDF. Les délais d établissement des PDR ou des PTF suite à une demande de raccordement sont définis dans les procédures de traitement des demandes de raccordement. Les procédures de traitement des demandes de raccordement, les modèles de PDR (ou de PTF) et de convention de raccordement sont publiés dans la documentation technique de référence d ERDF et sont disponibles sur son site internet Page 10/65

11 4. Puissances de raccordement Page 11/65

12 La puissance de raccordement d une installation de consommation ou de production est définie par l utilisateur. Elle correspond à la puissance maximale que l utilisateur souhaite soutirer pour une installation de consommation ou injecter pour une installation de production, en tenant compte des différents paliers techniques ou des plages de puissance mis en œuvre par ERDF. C est un des paramètres déterminants qui permettent à ERDF de mener les études techniques nécessaires au raccordement. La puissance de raccordement d une opération regroupant plusieurs points de livraison est définie en concertation avec ERDF. En fonction de cette puissance et de sa répartition dans l opération, le raccordement de référence de l opération peut nécessiter la création d un ou plusieurs postes de transformation de distribution publique ou de postes privés. Les emplacements de ces postes sont proposés par le demandeur de raccordement et validés par ERDF. Des formulaires de demande de raccordement, publiés dans la documentation technique de référence d ERDF et disponibles sur son site internet, permettent aux utilisateurs de spécifier leurs besoins de puissance et, le cas échéant, de décrire les caractéristiques de l opération. Si une commune ou un EPCI, compétent en matière d urbanisme, instruit ses demandes d autorisation de projet sans fournir à ERDF la puissance de raccordement souhaitée par le demandeur, ERDF se réfère aux paliers de puissance de raccordement suivants, sauf cas particulier, afin de pouvoir répondre à la demande des services instructeurs de ces collectivités : Type de raccordement Client résidentiel ou professionnel individuel Collectif «vertical» Collectif «horizontal» lots nus ou bâtis Puissance de raccordement par défaut 12 kva monophasé 9 kva par logement, sans services généraux et avec application des coefficients de pondération définis dans la norme NF C avec l hypothèse «chauffage électrique» 12 kva monophasé par habitation, avec application des coefficients de pondération définis dans la norme NF C Individuel BT > 36 kva Hypothèse prise par ERDF selon les éléments disponibles, à défaut 250 kva triphasé Raccordement HTA et modification d un raccordement existant Hypothèse prise par ERDF selon les éléments disponibles Page 12/65

13 5. Raccordement individuel d une installation de consommation en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kva Page 13/65

14 5.1. Localisation du point de livraison en BT 36 kva Pour un raccordement en BT de puissance limitée 36 kva, la norme NF C distingue deux types de branchements individuels : Le branchement de «type 1», pour lequel le point de livraison est situé dans les locaux de l utilisateur. Limite de parcelle Domaine public Domaine privé de l utilisateur Accessoire de dérivation Branchement en domaine public Branchement en domaine privé Compteur Disjoncteur Point de livraison Réseau CCPI * C Branchement * CCPI : Coupe-Circuit Principal Individuel, en général situé dans un coffret Locaux de l utilisateur Nota : la norme NF C utilise les termes de : - «Liaison au réseau» pour la part du branchement généralement en domaine public, - «Dérivation individuelle» pour la part du branchement systématiquement en domaine privé. Un branchement de type 1 peut être réalisé lorsque la longueur du câble de branchement en zone privative est inférieure à 30 mètres. En général, dans le cadre de l aménagement de son installation, le demandeur réalise ou fait réaliser par un tiers, la tranchée et la mise en place du fourreau dans la partie privative aux conditions techniques définies par ERDF dans sa documentation technique de référence. Dans le cas contraire, cette prestation peut-être réalisée et facturée par ERDF sur la base d un devis. Le branchement de «type 2», pour lequel le point de livraison est situé en limite de parcelle. Limite de parcelle Domaine public Domaine privé de l utilisateur Accessoire de dérivation Branchement en domaine public CCPI Compteur Disjoncteur C Réseau Branchement en domaine privé Point de livraison La liaison en partie privative est entièrement réalisée par le demandeur ; elle ne fait pas partie des ouvrages concédés à ERDF. Page 14/65

15 5.2. Puissance de raccordement en BT 36 kva Un utilisateur consommateur en basse tension, dont l installation est de puissance inférieure ou égale à 36 kva, choisit sa puissance de raccordement parmi les puissances de raccordement suivantes : Puissance de raccordement En monophasé : 12 kva En triphasé : 36 kva En monophasé ou en triphasé : 3 kva sans comptage 2 Ainsi, si l utilisateur souhaite souscrire : une puissance inférieure à 3 kva sans comptage, l utilisateur se verra proposer un raccordement à une puissance de raccordement de 3 kva, une puissance entre 3 et 12 kva compris, l utilisateur se verra proposer un raccordement à une puissance de raccordement de 12 kva en monophasé ou 36 kva triphasé, une puissance strictement supérieure à 12 kva et inférieure ou égale à 36 kva, l utilisateur se verra proposer un raccordement à une puissance de raccordement de 36 kva en triphasé. Concernant les sites existants déjà raccordés, avec une puissance de raccordement monophasée, la puissance de raccordement 18 kva en monophasé reste accessible en application du chapitre 14 du barème par une demande de modification du raccordement. Puissance souscrite maximale (kva) Puissance de raccordement de 3 kva < 3 kva sans comptage Puissance de raccordement de 12 kva en monophasé 12 kva Puissance de raccordement de 36 kva en triphasé 36 kva 5.3. Réalisation des ouvrages d extension et de branchement ERDF détermine les travaux de branchement et d extension éventuelle à réaliser en application de la norme NF C et de la documentation technique de référence. Ces travaux comportent une extension dès lors que la parcelle ne peut être raccordée par un branchement conforme à la NF C L emplacement du coupe-circuit principal individuel (CCPI) au niveau de la parcelle est déterminé en fonction de la demande du client, de l emplacement du réseau existant et des contraintes techniques liées au raccordement. Conformément à la norme NF C14-100, les longueurs maximales des branchements réalisés par ERDF sont présentées dans le tableau ci-dessous. Elles sont fonction de la puissance de 2 La puissance de raccordement 3 kva sans comptage est réservée aux installations dont la consommation peut être évaluée sans comptage (éclairage public, panneau publicitaire, feu de signalisation ). Cette puissance n est pas retenue pour le raccordement d installations individuelles domestiques dont la consommation est variable et qui sont équipées systématiquement d un compteur. Page 15/65

16 raccordement retenue pour l installation individuelle et des technologies de conducteur qui constituent les paliers techniques d ERDF : Puissance de raccordement Longueur maximale de branchement Aérien 25² Alu Souterrain 35² Alu 3 kva sans comptage 100 m 12 kva en monophasé 24 m 36 m 36 kva en triphasé 48 m 72 m Longueur maximale du branchement BT 36 kva pour les paliers courants de câbles de branchement La Figure 1 présente l exemple d un raccordement individuel BT 36 kva avec un branchement sans extension. Figure 1 Raccordement individuel BT 36 kva avec traversée de chaussée CCPI : Coupe-Circuit Principal Individuel GTL : Gaine Technique Logement La Figure 2 présente l exemple d un raccordement individuel BT 36 kva avec branchement et avec extension. Figure 2 Branchement avec extension, avec traversée de chaussée Page 16/65

17 5.4. Périmètre de facturation en basse tension BT 36 kva Les principes suivants sont retenus pour établir le montant de la facturation de l opération de raccordement. Ils tiennent compte des contraintes électriques engendrées par la puissance à raccorder sur le réseau public de distribution existant. Si la distance au poste de distribution HTA/BT le plus proche est inférieure à 250 m, le périmètre de facturation intègre les ouvrages de branchement et les ouvrages d extension nouvellement créés en BT (à l exclusion du réseau BT créé en parallèle d une liaison existante) ; Si la distance au poste de distribution HTA/BT le plus proche est supérieure à 250 m, le périmètre de facturation intègre les ouvrages de branchement et les ouvrages d extension, nouvellement créés en BT (à l exclusion du réseau BT créé en parallèle d une liaison existante), et en cas de besoin, la création d un poste de transformation HTA/BT et le réseau HTA nouvellement créé pour alimenter ce poste. La Figure 3 indique les composants facturés. P raccordement 36 kva Branchement (1 s). Cf B + Extension (1-r). (Cf E + L E x Cv E ) Branchement (1 s). Cf B + Extension (1-r). (Cf E + L E x Cv E ) si uniquement réseau BT créé ou (1-r) (K L BT + K T HTA/BT + K L HTA ) si création de poste HTA/BT nécessaire 250 m Distance au poste existant le plus proche Figure 3 Composantes de la facturation des branchements et des extensions en basse tension 36 kva avec : Cf B : coefficient 3 de coûts de branchement défini par l article 6 de l arrêté du 28 août 2007, correspondant aux coûts de création du branchement, dont les valeurs dépendent de la puissance et de la zone 4 où est établi le raccordement et sont précisées dans les tableaux de prix des paragraphes à Cf E, Cv E : coefficients de coûts d extension définis par l article 6 de l arrêté du 28 août 2007, correspondant aux coûts de réseau BT nouvellement créé (à l exclusion du réseau BT créé en parallèle d une liaison existante), dont les valeurs dépendent de la zone 5 où est établi le raccordement. Ils sont précisés dans le tableau de prix du paragraphe BT K L : coûts du réseau BT nouvellement créé (à l exclusion du réseau BT créé en parallèle d une liaison existante), déterminés sur devis. K HTA/BT T : coûts de création d un poste de transformation HTA/BT, déterminés sur devis. HTA K L : coûts du réseau HTA nouvellement créé, déterminés sur devis. L E (en m) : longueur du réseau BT nouvellement créé (à l exclusion du réseau BT créé en parallèle d une liaison existante). r, s : réfactions tarifaires respectivement pour l extension et le branchement. 3 À noter que le coefficient CvB défini par l article 6 de l arrêté du 28 août 2007 est nul. La formule de la contribution pour le branchement définie par cet article, soit P = (1-s) (CfB+ LB x CvB), est donc simplifiée dans la Figure 3. 4 Cf. paragraphe Définitions 15 5 Cf. paragraphe Définitions 15 Page 17/65

18 Pour les ouvrages qui ne font pas l objet d une facturation à partir des coefficients de coût, le coût de ces ouvrages est déterminé sur devis d ERDF et, le cas échéant, complété d un devis d un autre gestionnaire de réseau. Les travaux suivants ne sont pas intégrés dans les formules de coûts simplifiées car ils sont réalisés à la charge du demandeur et en général réalisé par lui : la confection de niche et de maçonnerie (saignée, reprise des revêtements de façade...) pour l encastrement du coffret contenant le CCPI, dans le cas où ce dernier est scellé dans un mur ou en façade, la tranchée du branchement, la fourniture et la pose du fourreau, ainsi que les pénétrations en domaine privé. Ces travaux peuvent faire l objet de prestations d ERDF, facturées au demandeur du raccordement sur devis sans application de la réfaction et intégrée dans la PDR Tableaux de prix des raccordements individuels de consommation en BT 36 kva Branchements Le tableau suivant est appliqué lorsque le branchement (de type 1 ou 2) est réalisé en totalité : liaisons en domaine public et en domaine privé pour le type 1 (hors tranchée, fourniture et pose du fourreau en domaine privé). Branchement complet Zone ZE1 ZE2 ZE3 ZE4 Puissance de raccordement Souterrain ou Aérosouterrain (Cfb) HT TTC (TVA=19,6%) Aérien sur façade (Cfb) HT TTC (TVA=19,6%) 3 kva sans comptage , ,02 12 kva monophasé , ,51 36 kva triphasé , ,44 3 kva sans comptage , ,02 12 kva monophasé , ,51 36 kva triphasé , ,44 3 kva sans comptage , ,02 12 kva monophasé , ,51 36 kva triphasé , ,44 3 kva sans comptage , ,02 12 kva monophasé , ,51 36 kva triphasé , ,44 Remarque : les prix des branchements «aérien sur façade» s appliquent également aux branchements aériens Liaisons des branchements en domaine public Le tableau suivant est appliqué lorsque seule la partie du branchement (de type 1 ou 2) en domaine public est réalisée, par exemple pour viabiliser une parcelle nue. Page 18/65

19 Liaisons des branchements en domaine privé Le tableau suivant est appliqué lorsque seule la partie du branchement (de type 1 ou 2) en domaine privé est réalisée (hors tranchée, fourniture et pose du fourreau), par exemple dans le cas d un lotissement Extensions Le tableau ci-dessous présente les valeurs des coefficients Cf E et Cv E correspondant au réseau BT nouvellement créé. Zone de raccordement Branchement : liaison en domaine public Zone ZE1 12 kva monophasé 36 kva triphasé HT TTC (TVA=19,6%) 12 kva monophasé ZE ,59 36 kva triphasé ZE3 Puissance de raccordement 12 kva monophasé 36 kva triphasé 12 kva monophasé ZE kva triphasé Souterrain ou Aérosouterrain (Cfb) Branchement : liaison en domaine privé Puissance de raccordement Souterrain (Cfb) HT TTC (TVA=19,6%) 12 kva monophasé ,83 36 kva triphasé , , , ,46 Extension BT 36 kva, en euros Coûts fixes Cfe HT TTC (TVA=19,6%) Coûts variables Cve ( /ml) HT TTC (TVA=19,6%) ZE ,95 56,27 67,29 ZE ,41 68,90 82,40 ZE ,59 89,06 106,52 ZE ,90 111,71 133, Établissement de la PDR La PDR 6 est ferme et définitive. 6 PDR : proposition de raccordement Page 19/65

20 6. Raccordement individuel d une installation de consommation BT de puissance supérieure à 36 kva Page 20/65

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