p. 4-5 p. 6-7 p. 8-9 p

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "p. 4-5 p. 6-7 p. 8-9 p. 10-11"

Transcription

1

2 L eau est une ressource essentielle partagée par tous. Elle est indispensable à l équilibre des écosystèmes, au développement durable et à notre survie même. L eau fait partie des préoccupations prioritaires de chaque communauté. Si la problématique est globale, les réponses concernent chacun d entre nous. Caen la mer s investit pour la protection de son environnement, des milieux naturels et dans le cadre de sa compétence assainissement, elle agit pour la préservation de la ressource en eau. Notre communauté d agglomération, en application de la loi sur l eau du 3 janvier 1992, est tenue de contrôler les systèmes d assainissement non collectif. Un nouveau service a été créé à cet effet : le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC), et de nouvelles procédures se mettent en place. Elles visent à maîtriser la qualité technique des installations et leur efficacité. Ensemble, nous atteindrons ces objectifs si chacun d entre nous assume ses responsabilités. Ce guide vous apporte toutes informations utiles pour agir. En disposant d un système d assainissement non collectif de qualité, vous contribuez à préserver l environnement, à protéger les nappes et les cours d eau, à limiter les risques sanitaires pour continuer à bénéficier d une eau de qualité. Tous consommateurs, nous nous devons d être aussi tous acteurs. Jean-Baptiste DURIEUX Vice-président de la Communauté d agglomération Caen la mer. Luc DUNCOMBE Président de la Communauté d agglomération Caen la mer. L assainissement non collectif : les grandes étapes Le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) Le contrôle des installations existantes Le contrôle des installations neuves et leur suivi 2 p. 4-5 p. 6-7 p. 8-9 p

3 Tous les jours, pour la toilette, la cuisine, la lessive, nous consommons plus de 100 litres d eau par personne, aussitôt évacués comme eaux usées. Il est donc nécessaire de les épurer avant de les rendre au milieu naturel : c est le rôle de l assainissement. Il peut être collectif ou non collectif. L assainissement collectif : le réseau public collecte les eaux usées et les achemine vers la station d épuration pour les traiter. L assainissement non collectif : l installation autonome, réservée aux habitations non desservies par un réseau collectif, traite sur place les eaux usées. Quelques conseils d entretien Les responsabilités de chacun Questions/réponses 3 p. 12 p. 13 p

4 L assainissement non collectif : Les grandes é I. LA COLLECTE Les eaux usées de votre habitation sont produites en différents points : 1 1 Eaux de cuisine 2 2 Eaux de salle de bains 3 3 Eaux des machines à laver 4 4 Eaux des toilettes Elles sont collectées avant d être dirigées vers le pré-traitement. Attention Les eaux de pluie (eaux de toiture 5, 5 eaux de terrasse) ne sont pas des eaux usées. Elles sont impérativement évacuées séparément (rejet au fossé, infiltration sur place...). II. LE PRÉTRAITEMENT Les eaux usées collectées contiennent des particules solides et des graisses qu il faut éliminer avant la suite du traitement. C est le rôle du prétraitement qui est en général réalisé dans une fosse toutes eaux 6. Les matières solides déposées et accumulées dans la fosse sont en partie liquéfiées. Toutefois, les dépôts résiduels devront être évacués tous les 4 ans : c est la vidange de la fosse. Intégré à la fosse toutes eaux ou situé en aval, le pré-filtre 7 protège le dispositif de traitement contre tout risque de colmatage. Attention La fosse toutes eaux 76 doit rester accessible

5 s étapes III. LE TRAITEMENT ET L ÉVL ÉVACUATION DES EAUX En sortie de la fosse toutes eaux, l eau est fortement polluée : elle doit être traitée. L élimination de la pollution est obtenue par traitement des eaux dans le sol, par épandage à faible profondeur, 8 grâce à l action des bactéries qui y sont naturellement présentes. Les eaux ainsi traitées se dispersent par infiltration dans le sous-sol. Attention Il existe diverses techniques d assainissement non collectif. Pour choisir la mieux adaptée, il est indispensable de tenir compte des caractéristiques du sol : perméabilité, présence d une nappe souterraine, pente, limite de propriété, proximité d un potager ou d un verger, d un puits... L importance de la ventilation Deux ventilations doivent fonctionner pour éviter notamment les mauvaises odeurs : A l intérieur de la maison, les descentes d eaux usées doivent être prolongées jusqu au toit pour créer une prise d air 9 Des gaz sont produits au niveau de la fosse qui doivent être évacués par l intermédiaire d une ventilation efficace : une canalisation 10 munie d un extracteur 11 débouchant au-dessus des locaux

6 Le Service Public d Assainissement Non C Soucieuse de préserver notre ressource naturelle, la loi sur l eau du 3 janvier 1992 a imposé aux collectivités locales de créer un Service Public d Assainissement Non Collectif avant le 31 décembre Ce service a pour vocation de contrôler l ensemble des installations d assainissement non collectif. LES MISSIONS OBLIGATOIRES DU SPANC DE CAEN LA MER Le SPANC de Caen la mer intervient sur le territoire des communes membres en assurant les prestations suivantes : Le contrôle diagnostic des installations existantes Véritable état des lieux des dispositifs, cette 1 ère mission prendra fin lorsque l ensemble des installations aura été contrôlé. Le contrôle systématique des installations neuves Le SPANC vérifie la conception, l implantation du projet, ainsi que la réalisation de l installation. puis Le contrôle périodique d entretien et de bon fonctionnement Il aura lieu au minimum 1 fois tous les 4 ans pour l ensemble des installations. QUI FAIT F QUOI? Le contrôle du neuf est effectué par le SPANC de Caen la mer. Le diagnostic, quant à lui, est confié à un prestataire extérieur. Après mise en concurrence, c est la société SAUR France qui a été missionnée. Le contrôle périodique sera réalisé par le SPANC ou un prestataire. Une installation mal conçue ou mal entretenue est source de pollution. 6

7 n Collectif (SPANC) L eau, une source de vie à protéger. Fin 2005 sur Caen la mer, environ 460 habitations sont concernées par le SPANC. UNE REDEVANCE ÉQUITABLE Géré en régie à autonomie financière, le budget du SPANC doit financièrement s équilibrer en dépenses et recettes. Les recettes sont constituées : des subventions des partenaires (Agence de l eau Seine Normandie et Conseil général du Calvados) d une redevance qui sera perçue : auprès du propriétaire de l habitation pour les contrôles du neuf et du diagnostic. auprès de l occupant de l habitation pour le contrôle périodique de bon fonctionnement. Dans le respect du principe d égalité entre les usagers, le montant des redevances applicables est déterminé selon le service rendu. A chaque prestation correspond une redevance dont le montant est fixé par délibération du conseil communautaire. 7

8 Le contrôle des installations existantes I. LE CONTRÔLE DIAGNOSTIC EN 4 ÉTAPES 1 Un courrier est adressé au propriétaire occupant ou, dans le cas d une location, au propriétaire et au locataire, fixant un rendez-vous et informant du coût de la prestation. Le contrôle est obligatoire, avec toutefois la possibilité de décaler le rendez-vous. I. LE CONTRÔLE DIAGNOSTIC EN 4 ÉTAPES 2 3 Le Pour le jour de la visite Le propriétaire : - Présente les derniers certificats de vidange et de traitement, le plan ou croquis de l installation - S assure que les différents regards de visite sont accessibles. jour de la visite Le technicien : - vérifie l implantation du dispositif dans son ensemble, - recueille ou réalise une description de l installation, - appréhende la nature du sol : pour cela, il effectue, à l aide d une tarière à main, un prélèvement de sol, - repère les défauts liés à la conception ou à l usure des différents ouvrages, - contrôle le fonctionnement de l installation vis-à-vis de la salubrité publique, de la préservation des eaux superficielles et souterraines, des inconvénients de voisinage. - conseille et informe sur l assainissement non collectif. La visite dure entre 45 et 90 mn. 4 Le compte-rendu Ultérieurement à la visite, un compte-rendu sera transmis au propriétaire sur lequel figurent l ensemble des éléments précisés lors de la visite, quelques conseils d entretien, l évaluation de l installation selon 4 critères (le dispositif, son fonctionnement, son impact sur le milieu, les risques sanitaires), et un avis sur la nécessité de réhabiliter l installation. 8

9 Le technicien missionné par Caen la mer, est un spécialiste de l assainissement. Profitez de son passage, il saura répondre à toutes les questions que vous vous posez. II. LE CONTRÔLE D ENTRETIEN ET DE BON FONCTIONNEMENT Il est effectué sur rendez-vous au moins tous les 4 ans, en fonction de la date de la dernière vidange et de l état de l installation. Lors de ce contrôle, le technicien vérifie le fonctionnement de l installation. Il s assure que l entretien est régulièrement réalisé au vu du dernier certificat de vidange et de traitement. 9

10 Le contrôle des installations neuves et l I. LE CONTRÔLE DU NEUF EN 5 ÉTAPES 1 Avant de déposer la demande de permis de construire, le demandeur se procure puis retourne en mairie une fiche de renseignements complétée, accompagnée de pièces (plan de situation, définition de la technique retenue, dimensionnement et implantation du dispositif, étude de sol). 2 Le SPANC, lors d un rendez-vous fixé au préalable, réalise, en présence du demandeur, les investigations nécessaires pour examiner la compatibilité du projet avec les caractéristiques de l habitation et du sol. 3 La mairie transmet au demandeur la décision du SPANC - décision défavorable : un autre projet doit être soumis - décision favorable : les travaux peuvent démarrer. 4 Dès l achèvement des travaux et avant recouvrement des ouvrages, un nouveau rendez-vous doit être fixé avec le SPANC durant lequel le technicien contrôle la réalisation des travaux (au vu du projet, de la réglementation et des règles techniques). 5 La mairie transmet au demandeur la décision du SPANC quant à la conformité ou non-conformité de la réalisation. En cas de non-conformité, l installateur doit réaliser les modifications nécessaires. Un 2 ème contrôle est mené par le SPANC à la demande du maire. II. LE CONTRÔLE D ENTRETIEN ET DE BON FONCTIONNEMENT Au même titre que les installations existantes, un contrôle d entretien et de bon fonctionnement est ensuite programmé (voir page 9). 10

11 t leur suivi Pour vous guider dans vos choix, un livret technique détaillant les différents systèmes d assainissement non collectif réglementaires, édité par Caen la mer, est disponible au SPANC et en mairie. 11

12 Quelques conseils d entretien Pour l installation Ne pas y jeter : liquides corrosifs, huiles (friture ou vidange), peintures, médicaments, tout élément susceptible de boucher les canalisations. Pour la zone d épandage Ne pas imperméabiliser la surface. Ne pas stocker de lourdes charges. Ne pas y faire circuler ou stationnner de véhicules. Tous les 6 mois Vérifier le non-colmatage du bac à graisse (le colmatage se détecte par la présence d une croûte superficielle, solide et nauséabonde). Vérifier le bon écoulement des eaux dans le système d épandage. Tous les 4 ans Remplacer le matériau filtrant du pré-filtre (dans la fosse ou après la fosse). Faire vidanger la fosse par une société agréée et conserver le certificat de vidange et de traitement. Pour toute question, vous pouvez contacter votre installateur ou le SPANC au

13 Les responsabilités de chacun I. LE PARP ARTICULIER Article L du code de la santé publique : les immeubles non raccordés au réseau public d assainissement doivent être dotés d un système d assainissement non collectif en bon état de fonctionnement. Article 5 de l arrêté du 6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif : Les dispositifs... sont entretenus régulièrement de manière à assurer le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation..., le bon écoulement des effluents..., l accumulation normale des boues et des flottants à l intérieur de la fosse toutes eaux. Les ouvrages et leurs regards doivent être accessibles... II. LE MAIRE Article L du code général des collectivités territoriales : La police municipale a pour objet d assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 5 Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser... les pollutions de toute nature... et s il y a lieu, de provoquer l intervention de l administration supérieure. III. LA COMMUNAUTE D AGGLOMÉRATION CAEN LA MER Article L du code général des collectivités territoriales : Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique... : 2 les zones relevant de l assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d assurer le contrôle des dispositifs d assainissement et, si elles le décident, leur entretien. Article R du code général des collectivités territoriales : L organe délibérant de l établissement public compétent pour tout ou partie du service public d assainissement... non collectif institue une redevance d assainissement pour la part du service qu il assure et en fixe le tarif. 13

14 Questions / Réponses Le raccordement à l assainissement collectif est-il obligatoire? OUI Dès lors que l habitation est desservie par un réseau collectif, sauf dérogation pour les immeubles équipés d un assainissement non collectif conforme dont le permis de construire date de moins de 10 ans (article L du code de santé publique). Peut-on rejeter les eaux pluviales dans un dispositif d assainissement non collectif? NON Ce réseau n est pas prévu pour recevoir les eaux pluviales. Peut-on tout jeter dans l évier? NON Surtout pas les huiles de vidange, les peintures, les détergents. Par contre, l eau de javel, dans les conditions habituelles d utilisation indiquées sur les produits, ne pose pas de problème. Lorsque je fais ma vidange de fosse toutes eaux, faut-il que je la nettoie à l eau claire avant remplissage? NON Il est même recommandé de toujours y laisser un peu de matière (boues) au fond. Ma pelouse peut-elle se trouver sur l installation d assainissement non-collectif? OUI Par contre, il ne faut surtout ni empierrer, ni construire sur l installation. Fosse septique, fosse toutes eaux, quelle différence? Le première ne reçoit que les eaux vannes (toilettes). La seconde reçoit en plus les eaux ménagères (éviers...) 14

15 J agrandis mon habitation, mon système d assainissement non-collectif estil toujours adapté? Pas forcément. La fosse et la surface de traitement sont fonction du nombre de pièces. Quel est l intérêt d une étude de sol et de filière? L intérêt est de déterminer le système d assainissement non-collectif optimal (performance, prix...) en fonction de la nature du sol. Que faire en cas de remontée de mauvaises odeurs? Vérifier le bon fonctionnement du dispositif. Vérifier la ventilation et l étanchéité des conduites d aération. Vérifier la garde en eau des siphons (surtout les douches) dont le rôle est de bloquer les odeurs ponctuelles. Qui suppporte le coût du contrôle de ma fosse septique? La loi prévoit que ce sont les usagers du service qui prennent en charge les frais de contrôle des installations. Les contrôles du neuf et le diagnostic sont à la charge du propriétaire de l habitation, tandis que le contrôle périodique de bon fonctionnement est à la charge de l occupant. Comment procéder pour effectuer la vidange de ma fosse septique? Pour être conforme avec la nouvelle réglementation, vous ne devez pas effectuer vous-même la vidange de votre fosse. Adressez-vous à une entreprise agréée pour procéder à cette vidange. Je suis locataire, suis-je concerné par ces contrôles? A priori, OUI. Reportez-vous à votre bail pour savoir qui supporte les charges d entretien de votre installation. Dans tous les cas, informez-en votre propriétaire. 15

16 Pour tous renseignements, vous pouvez contacter le Service Public d Assainissement Non Collectif par téléphone : au par courrier : Direction de l Eau et de l Assainissement SPANC 2, rue de Villons les Buissons CAEN sur le site internet : RCS - Caen B Imprimé sur papier blanchi sans chlore - Avril 2006

ANNEXES. Plans de zonage des Eaux Usées Extrait des délibérations Quelques points clés des Filières d Assainissement Non Collectif

ANNEXES. Plans de zonage des Eaux Usées Extrait des délibérations Quelques points clés des Filières d Assainissement Non Collectif Communauté d Agglomération de Marne et Gondoire Commune de LESCHES Zonage d assainissement EU Notice d enquête publique ANNEXES Annexe 1 : Annexe 2 : Annexe 3 : Plans de zonage des Eaux Usées Extrait des

Plus en détail

58 74 21 35 tél. 05 58 90 97 97 - Fax 05

58 74 21 35 tél. 05 58 90 97 97 - Fax 05 Informations Régie des Eaux Renseignements Accueil Téléphonique ipale des eaux siège de la Régie munic et de l Assainissement 58 74 21 35 tél. 05 58 90 97 97 - Fax 05 8h00 à 12h30 vendredi de Bureau ouvert

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SPANC Communauté de Communes de Ventadour Carrefour de l Epinette 19550 LAPLEAU Tel : 05 55 27 69 26 o-gaudy@cc-ventadour.fr CHAPITRE I : DISPOSITIONS

Plus en détail

Guide d entretien. de votre assainissement non collectif

Guide d entretien. de votre assainissement non collectif juillet 2009 Guide d entretien de votre assainissement non collectif Votre système d assainissement n est pas raccordé au «tout à l égout». Il est dit «non-collectif», «autonome» ou encore «individuel».

Plus en détail

Service Public d Assainissement Non Collectif

Service Public d Assainissement Non Collectif Service Public d Assainissement Non Collectif SIVO - Syndicat Intercommunal de la Vallée de l Ondaine 44, rue de la Tour de Varan - 42700 FIRMINY Le contexte réglementaire La loi sur l eau du 3 janvier

Plus en détail

Mon installation d assainissement non collectif PRÉSERVER LA RESSOURCE EN EAU ET RESPECTER LES MILIEUX AQUATIQUES. Guide.

Mon installation d assainissement non collectif PRÉSERVER LA RESSOURCE EN EAU ET RESPECTER LES MILIEUX AQUATIQUES. Guide. Mon installation d assainissement non collectif PRÉSERVER LA RESSOURCE EN EAU ET RESPECTER LES MILIEUX AQUATIQUES Guide d entretien Aillevans - Athesans Etroitefontaine - Autrey Le Vay - Beveuge - Bonnal

Plus en détail

Règlement intercommunal d assainissement non collectif

Règlement intercommunal d assainissement non collectif Règlement intercommunal d assainissement non collectif Chapitre I : Dispositions générales Article 1 er Objet du règlement L objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers

Plus en détail

Communauté de Communes Sud Pays Basque - Rue Leku-Eder BP 10350 64703 HENDAYE Cedex Tél : 05 59 48 30 85 Fax : 05 59 48 34 0 N SIRET 200 000 990 000

Communauté de Communes Sud Pays Basque - Rue Leku-Eder BP 10350 64703 HENDAYE Cedex Tél : 05 59 48 30 85 Fax : 05 59 48 34 0 N SIRET 200 000 990 000 Communauté de Communes Sud Pays Basque - Rue Leku-Eder BP 10350 64703 HENDAYE Cedex Tél : 05 59 48 30 85 Fax : 05 59 48 34 0 N SIRET 200 000 990 000 16 N SIREN 200 000 990 Code APE 751 Administration publique

Plus en détail

Service Public. d Assainissement. Non Collectif. Un contrôle payant, pourquoi?

Service Public. d Assainissement. Non Collectif. Un contrôle payant, pourquoi? Un contrôle payant, pourquoi? Comme le service d assainissement collectif, le SPANC est un service public dont le budget est indépendant du budget général de la collectivité. La réglementation impose que

Plus en détail

L assainissement non collectif

L assainissement non collectif L assainissement non collectif Dispositif de prétraitement 1 - Présentation électronique Dispositif assurant l épuration et l évacuation des effluents par le sol SPANC COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VERE GRESIGNE

Plus en détail

SPANC. Service Public d Assainissement Non Collectif

SPANC. Service Public d Assainissement Non Collectif SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif sommaire 1) Pourquoi assainir? 2) Les lois et les obligations. 3) Technique de l ANC. 4) Déroulement de la visite. 1) Pourquoi assainir? Pour restituer

Plus en détail

Règlement du SPANC. Chapitre 1 er : Dispositions Générales

Règlement du SPANC. Chapitre 1 er : Dispositions Générales 1 REGLEMENT DU SPANC (Service Public d Assainissement Non Collectif) Sommaire Chapitre 1 er : Dispositions Générales Article 1 er : Assainissement non collectif : Article 2 : Objet du règlement : Article

Plus en détail

S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif. Missions du SPANC. Fonctionnement d un ANC. Procédures et Règlementation

S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif. Missions du SPANC. Fonctionnement d un ANC. Procédures et Règlementation S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif Missions du SPANC Fonctionnement d un ANC Procédures et Règlementation Campagnes de vidanges Missions du SPANC Le SPANC? C est le Service Public

Plus en détail

DEMANDE DE CONTROLE DE BONNE EXECUTION D UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DEMANDE DE CONTROLE DE BONNE EXECUTION D UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) ZAC des Terrasses de la Sarre 3, Terrasse Normandie BP 50157 57403 SARREBOURG CEDEX Téléphone 03 87 03 05 16 Télécopie 03 87 03 83 49 DEMANDE DE CONTROLE

Plus en détail

LA RÉGLEMENTATION. Code des Collectivités Territoriales (articles L2224-8 et suivants)

LA RÉGLEMENTATION. Code des Collectivités Territoriales (articles L2224-8 et suivants) Conseils et gestes éco citoyens à appliquer Une installation défectueuse ou mal entretenue peut présenter un risque pour la santé et l environnement. LA RÉGLEMENTATION Code de la Santé Publique (articles

Plus en détail

RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Chapitre I er Dispositions générales Article 1. Objet du règlement L objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers

Plus en détail

Assainissement non collectif INFORMATIONS OBLIGATIONS ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. questions?

Assainissement non collectif INFORMATIONS OBLIGATIONS ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. questions? INFORMATIONS OBLIGATIONS ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF questions? INFORMATIONS ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF : Les objectifs prioritaires sont de: prévenir tout risque sanitaire et de limiter

Plus en détail

Chapitre I Dispositions générales

Chapitre I Dispositions générales Chapitre I Dispositions générales Article 1 : Objet du règlement L objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers du Service Public de l Assainissement Non Collectif (SPANC)

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DES EAUX USEES DOMESTIQUES

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DES EAUX USEES DOMESTIQUES Ain Angillon Malvaux REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DES EAUX USEES DOMESTIQUES REGISSANT LES PRESTATIONS DE CONTROLE ET D ENTRETIEN DES INSTALLATIONS (arrété du 6 mai

Plus en détail

LE SPANC VOUS CONSEILLE POUR :

LE SPANC VOUS CONSEILLE POUR : LE SPANC VOUS CONSEILLE POUR : ~ LA CONCEPTION D UN DISPOSITIF NEUF, ~ LA MODIFICATION D UNE INSTALLATION EXISTANTE. ET CONTRÔLE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS. POUR TOUT RENSEIGNEMENT 02 98 15 29 80

Plus en détail

CHAPITRE 1ER DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1ER DISPOSITIONS GENERALES Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) de la communauté d agglomération «BEAUNE, COTE ET SUD- Communauté Beaune- Chagny-Nolay» Article 1 er Objet du règlement CHAPITRE 1ER DISPOSITIONS

Plus en détail

Le dossier de l usager du S.P.A.N.C.

Le dossier de l usager du S.P.A.N.C. Le dossier de l usager du S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif des communautés de communes du Plateau du Lizon et de Jura Sud Ce dossier contient : Un document d informations générales

Plus en détail

Guide technique. Assainissement non collectif d une habitation individuelle

Guide technique. Assainissement non collectif d une habitation individuelle Document réalisé avec le concours financier de l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse. Guide technique Assainissement non collectif d une habitation individuelle Schéma d implantation d un assainissement

Plus en détail

L entretien régulier de l assainissement individuel est à la charge de l usager! Il s agit d une obligation réglementaire!

L entretien régulier de l assainissement individuel est à la charge de l usager! Il s agit d une obligation réglementaire! N OUBLIEZ PAS! L entretien régulier de l assainissement individuel est à la charge de l usager! Il s agit d une obligation réglementaire! En entretenant régulièrement votre assainissement, vous participez

Plus en détail

Dossier de contrôle d implantation, de conception RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR

Dossier de contrôle d implantation, de conception RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR Dossier de contrôle d implantation, de conception RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR *Nom, prénom du demandeur : *Adresse actuelle : *Code Postal : Localité : *Numéro de téléphone : *Adresse électronique

Plus en détail

Le SPANC. Communauté de communes des Versants d Aime

Le SPANC. Communauté de communes des Versants d Aime Le SPANC Communauté de communes des Versants d Aime Créé en 2012, le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) de la communauté de communes des Versants d Aime est un service industriel et

Plus en détail

non collectif non collectif Guide pour la réalisation d une installation d assainissement

non collectif non collectif Guide pour la réalisation d une installation d assainissement Conjuguer croissance et environnement www.sicoval.fr Sicoval Assainissement non collectif Guide pour la réalisation d une installation d assainissement non collectif Guide pour la réalisation d une installation

Plus en détail

ANNEXE 1: Entretien de la filie re

ANNEXE 1: Entretien de la filie re ANNEXE 1: Entretien de la filie re 1 A ) ENTRETIEN DE LA COLLECTE DES EAUX USEES : Objectif : assurer un bon écoulement des eaux usées. Vérifier le bon écoulement par les tés ou regards de visite Nettoyer

Plus en détail

Le Service Public de l Assainissement Non Collectif (SPANC)

Le Service Public de l Assainissement Non Collectif (SPANC) Le Service Public de l Assainissement Non Collectif (SPANC) Etat d avancement et présentation des conclusions après 3 années de contrôles. Conseil Communautaire du 11 mai 2010 Déroulement de la présentation

Plus en détail

GUIDE D UTILISATION ET D ENTRETIEN DE VOTRE SYSTEME

GUIDE D UTILISATION ET D ENTRETIEN DE VOTRE SYSTEME SIAEPA des Sources de la Varenne et de la Béthune Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) Siège : Mairie 76680 Saint Martin Osmonville Bureau : 11 Chemin de la Varenne 76680 SAINT MARTIN

Plus en détail

REGLEMENT SPANC COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CASTELBRIANTAIS

REGLEMENT SPANC COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CASTELBRIANTAIS REGLEMENT SPANC COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CASTELBRIANTAIS Vu pour être annexé à l'arrêté municipal du 16 août 2006 rendant applicable le du règlement du Service Public d'assainissement Non Collectif (SPANC)

Plus en détail

GUIDE D ENTRETIEN. de votre dispositif d Assainissement Non Collectif SPANC. Service Public d Assainissement Non Collectif

GUIDE D ENTRETIEN. de votre dispositif d Assainissement Non Collectif SPANC. Service Public d Assainissement Non Collectif Décider, construire et vivre le Saulnois SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif GUIDE D ENTRETIEN de votre dispositif d Assainissement Non Collectif Sommaire Introduction p 3 Les ouvrages

Plus en détail

Mise en place du Service Public de l Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) Communauté de Communes Epte-Vexin-Seine

Mise en place du Service Public de l Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) Communauté de Communes Epte-Vexin-Seine Mise en place du Service Public de l Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) Communauté de Communes Epte-Vexin-Seine Réunion publique d information PRESSAGNY L ORGUEILLEUX TILLY le 26 juin 2008 Sommaire

Plus en détail

S P A N C SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

S P A N C SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF S P A N C SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF *-*-*-*-* REGLEMENT DU SERVICE SOMMAIRE Chapitre 1 Dispositions générales Art.1 - Objet du règlement Art.2 - Autres prescriptions Art.3 - Définitions

Plus en détail

Communauté de Communes De la Terre de Randon

Communauté de Communes De la Terre de Randon Communauté de Communes De la Terre de Randon SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif PROJET DE RÈGLEMENT CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1ER - PRINCIPES GENERAUX Responsabilités

Plus en détail

Communauté de Communes REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Communauté de Communes REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Communauté de Communes REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1.1 - Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de déterminer les

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SOMBERNONNAIS Parc Spuller, 21540 Sombernon tél : 03.80.33.98.04 Fax : 03.80.33.98.05 courriel cc.sombernonnais@wanadoo.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SOMBERNONNAIS Parc Spuller, 21540 Sombernon tél : 03.80.33.98.04 Fax : 03.80.33.98.05 courriel cc.sombernonnais@wanadoo. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SOMBERNONNAIS ---------------------------- SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON- --------- REGLEMENT - 1 - - 2 - CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Objet du

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE (Notice explicative)

FORMULAIRE DE DEMANDE (Notice explicative) SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF FORMULAIRE DE DEMANDE (Notice explicative) Ce document doit être complété par tout demandeur d'un document d'urbanisme Il est à renseigner par le propriétaire

Plus en détail

LES EAUX USÉES. L évacuation des eaux usées. Les eaux vannes (EV) : eaux provenant des cuvettes de WC.

LES EAUX USÉES. L évacuation des eaux usées. Les eaux vannes (EV) : eaux provenant des cuvettes de WC. L évacuation des eaux usées Les eaux vannes (EV) : eaux provenant des cuvettes de WC. Les eaux ménagères (EM) : eaux provenant de la cuisine (évier, lave-vaisselle) et de la salle de bains (lavabo, baignoire,

Plus en détail

Service Public d Assainissement Non Collectif. Réunion d information Marmagne 18 septembre 2014

Service Public d Assainissement Non Collectif. Réunion d information Marmagne 18 septembre 2014 Service Public d Assainissement Non Collectif Réunion d information Marmagne 18 septembre 2014 TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE 95 610 habitants sur 27 communes 3 900 foyers non raccordés au réseau public soit

Plus en détail

SPANC. Règlement du service d assainissement non collectif

SPANC. Règlement du service d assainissement non collectif SPANC Règlement du service d assainissement non collectif SPANC Locminé Communauté Zone de Kerjean 56500 Locminé Tél. : 02 97 44 22 58 Fax : 02 97 44 29 68 spanc@pays-locmine.com Chapitre I : Dispositions

Plus en détail

Cadre réservé au service Déposé le :

Cadre réservé au service Déposé le : Formulaire de demande D installation d un dispositif d assainissement non collectif Cadre réservé au service Déposé le : N du dossier :. Service Public d Assainissement non Collectif Communauté d Agglomération

Plus en détail

Règlement Intercommunal d Assainissement Non Collectif

Règlement Intercommunal d Assainissement Non Collectif DEPARTEMENT DE L ISERE SYNDICAT D ASSAINISSEMENT DU CANTON DE L OISANS L OISANS AUX 6 VALLEES Place de l église BP 50 38520 BOURG D OISANS Tel : 04.76.11.01.09 / Fax : 04.76.11.01.65 Règlement Intercommunal

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VERE-GRESIGNE

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VERE-GRESIGNE REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VERE-GRESIGNE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : Objet du règlement Le présent règlement a pour

Plus en détail

Règlement du service Assainissement non collectif

Règlement du service Assainissement non collectif I E S A G U Canton Î de T E R S Règlement du service Assainissement non collectif Chapitre 1 : Dispositions générales Article 1 : Assainissement non collectif Par assainissement non collectif, on désigne

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme [ANNEXE 5.3 Règlement du SPANC] Département des Bouches du Rhône Commune du Tholonet. Mars 2013 ANNEXES

Plan Local d Urbanisme [ANNEXE 5.3 Règlement du SPANC] Département des Bouches du Rhône Commune du Tholonet. Mars 2013 ANNEXES ANNEXES Département des Bouches du Rhône Commune du Tholonet Plan Local d Urbanisme [ANNEXE 5.3 Règlement du SPANC] Mars 2013 SARL PERENNE 52 Rue Edmond Rostand 13006 Marseille 04.91.57.07.09 perenne.tfougeres@orange.fr

Plus en détail

POUR TOUTE INFORMATION

POUR TOUTE INFORMATION Installation d Assainissement Non Collectif Fiche de renseignements Mairie de PLOUGOURVEST Bourg 29400 PLOUGOURVEST Téléphone : 02 98 68 53 49 Télécopie : 02 98 68 55 89 mairie.plougourvest@wanadoo.fr

Plus en détail

THIERACHE DU CENTRE COMMUNAUTE DE COMMUNES REGLEMENT DE SERVICE Edition 2013. Service Public d Assainissement Non Collectif Règlement de service

THIERACHE DU CENTRE COMMUNAUTE DE COMMUNES REGLEMENT DE SERVICE Edition 2013. Service Public d Assainissement Non Collectif Règlement de service THIERACHE DU CENTRE COMMUNAUTE DE COMMUNES REGLEMENT DE SERVICE Edition 2013 Service Public d Assainissement Non Collectif Règlement de service Sommaire Chapitre 1 er Dispositions Générales... 3 Article

Plus en détail

Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC)

Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) COMMUNAUTE DE COMMUNES Cœur du Bocage Hôtel de Ville B.P. 80 79302 BRESSUIRE Cedex Tél. 05 49 80 49 80 Fax 05 49 74 16 35 E-mail : contact@coeurdubocage.fr

Plus en détail

Guide d utilisation et d entretien de mon système d Assainissement Non Collectif

Guide d utilisation et d entretien de mon système d Assainissement Non Collectif Guide d utilisation et d entretien de mon système d Assainissement Non Collectif Service Public d Assainissement Non Collectif 1, rue d Orfeuil 51000 Châlons-en-Champagne Tél : 03 26 69 38 68 Fax : 03

Plus en détail

SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1

SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1 SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1 L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC Objectifs : Protection de la santé et de la salubrité publique Préservation

Plus en détail

DEMANDE DE MISE EN PLACE D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DEMANDE DE MISE EN PLACE D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEMANDE DE MISE EN PLACE D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF N de dossier SPANC : Numéro de CU : Numéro de PC (le cas échéant) : Dossier transmis au SPANC le : Nature du projet : Installation

Plus en détail

Assainissement Non Collectif

Assainissement Non Collectif Assainissement Non Collectif Communauté de Communes du Pays de Châteaulin et du Porzay ETUDE DE DIAGNOSTIC ET DE BON FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS D ASSAINISSEMENT INDIVIDUELS EXISTANTS Réunion d information

Plus en détail

Collecte et dépollution des eaux usées. points de repère

Collecte et dépollution des eaux usées. points de repère Collecte et dépollution des eaux usées points de repère coûts environnement assainissement Toute eau utilisée pour l activité humaine devient eau usée En France, un habitant consomme en moyenne 150 litres

Plus en détail

CONCEVOIR UNE INSTALLATION NEUVE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

CONCEVOIR UNE INSTALLATION NEUVE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 1 Service Assainissement CONCEVOIR UNE INSTALLATION NEUVE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 1 - DEFINITION L assainissement non collectif ou autonome ou individuel est un système de collecte, de prétraitement

Plus en détail

DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF N Dossier SPANC : Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) Dossier de Mme/M. : Commune : DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Contrôle de Conception et d implantation

Plus en détail

Nom et Prénom du demandeur :... Adresse :... Code postal :... Commune :... Tél. :... Courriel :... Adresse du projet si différente du demandeur :...

Nom et Prénom du demandeur :... Adresse :... Code postal :... Commune :... Tél. :... Courriel :... Adresse du projet si différente du demandeur :... DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - - - - - - - - - - - - - - Dossier administratif et de suivi de la conception d une installation d assainissement non

Plus en détail

S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif

S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif Communauté de Communes du Doullennais Agora - 2, rue des Sœurs Grises - BP 40017 80600 DOULLENS CEDEX Tél. : 03.22.77.80.00 Fax : 03.22.77.80.03 Email : contact@ccdoullennais.fr S.P.A.N.C. Service Public

Plus en détail

63210 ROCHEFORT-MONTAGNE 63400 CHAMALIERES Tél. : 04.73.65.87.63 Tél. : 04.73.36.96.05. Pièces à fournir par le propriétaire

63210 ROCHEFORT-MONTAGNE 63400 CHAMALIERES Tél. : 04.73.65.87.63 Tél. : 04.73.36.96.05. Pièces à fournir par le propriétaire SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.) Communauté de Communes de Rochefort-Montagne Rte de Clermont BP15 41 avenue des Thermes 63210 ROCHEFORT-MONTAGNE 63400 CHAMALIERES 04.73.65.87.63

Plus en détail

03 80 20 16 73 03 80 20 19 51 cccbo21@orange.fr SOMMAIRE MAIRE

03 80 20 16 73 03 80 20 19 51 cccbo21@orange.fr SOMMAIRE MAIRE COMMUNAUTE DE COMMUNES 4 allée des Cordiers 21360 BLIGNY-SUR-OUCHE 03 80 20 16 73 03 80 20 19 51 cccbo21@orange.fr REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) SOMMAIRE MAIRE CHAPITRE

Plus en détail

PDF created with pdffactory trial version www.pdffactory.com

PDF created with pdffactory trial version www.pdffactory.com Chapitre 1 : Dispositions générales Article 1 Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumises les installations d assainissement non

Plus en détail

FICHE DECLARATIVE PREALABLE AU CONTROLE DE CONCEPTION

FICHE DECLARATIVE PREALABLE AU CONTROLE DE CONCEPTION FICHE DECLARATIVE PREALABLE AU CONTROLE DE CONCEPTION Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation d assainissement non collectif, vous devez obtenir l accord du SPANC Service Public d

Plus en détail

Demande d installation d un système d assainissement non collectif

Demande d installation d un système d assainissement non collectif Tél : 05.61.04.09.40 Bureaux ouverts : 8h à 12h et 13h30 à 18h DIRECTION du DEVELOPPEMENT Service Aménagement / Assainissement Non Collectif Demande d installation d un système d assainissement non collectif

Plus en détail

REGLEMENT DU SPANC (prestations du service limitées au contrôle des installations)

REGLEMENT DU SPANC (prestations du service limitées au contrôle des installations) REGLEMENT DU SPANC (prestations du service limitées au contrôle des installations) CHAPITRE I er Dispositions générales Article 1 er : Objet du règlement L objet du présent règlement est de déterminer

Plus en détail

Demande d autorisation pour l installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif

Demande d autorisation pour l installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif DIRECTION DE L EQUIPEMENT RURAL ET DE L AGRICULTURE Service d Assistance à l Assainissement Demande d autorisation pour l installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif GÉNÉRALITÉS Demandeur

Plus en détail

POUR TOUTE INFORMATION

POUR TOUTE INFORMATION Installation d Assainissement Non Collectif Fiche de renseignements (à remplir recto/verso) Communauté de Communes du Pays Léonard, 29 rue des Carmes, B.P. 116, 29250 Saint Pol de Léon Téléphone : 02.98.69.10.44

Plus en détail

RAPPORT DIAGNOSTIC DE L INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXISTANTE

RAPPORT DIAGNOSTIC DE L INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXISTANTE RAPPORT DIAGNOSTIC DE L INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXISTANTE Diagnostic réalisé sur la commune de : SECHILIENNE Contrôle pour transaction N de dossier : 38478 E031501 Date de la visite

Plus en détail

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE FICHE DÉCLARATIVE Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation d assainissement non collectif, vous devez obtenir l accord du SPANC. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BERNAY ET DES ENVIRONS 299,

Plus en détail

Réunion Information- Formation. À l attention des professionnels

Réunion Information- Formation. À l attention des professionnels Réunion Information- Formation À l attention des professionnels A.N.C. Assainissement Non Collectif Par >, on désigne: tout système d'assainissement effectuant la collecte,

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

REGLEMENT DU SERVICE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SYNDICAT MIXTE D ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE CHATEAUNEUF SUR CHARENTE REGLEMENT DU SERVICE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Bureau du service d assainissement non collectif

Plus en détail

DEMANDE DE CONTROLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION D UN PROJET D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DEMANDE DE CONTROLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION D UN PROJET D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEMANDE DE CONTROLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION D UN PROJET D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Le présent dossier est à remplir par le demandeur. Il sera vérifié par le SPANC et permettra d établir le

Plus en détail

REGLEMENT DE SERVICE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

REGLEMENT DE SERVICE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) REGLEMENT DE SERVICE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES 2 ARTICLE 1 Objet du règlement 2 ARTICLE 2 Champ d application territorial 2 ARTICLE 3 Définitions

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VIMEU VERT SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGLEMENT

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VIMEU VERT SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGLEMENT COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VIMEU VERT SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGLEMENT Approuvé en séance de conseil communautaire du 20.12.2010 SOMMAIRE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article

Plus en détail

AVEC VOUS pour un assainissement autonome de qualité

AVEC VOUS pour un assainissement autonome de qualité AVEC VOUS pour un assainissement autonome de qualité Intervenants Communes : Mr ou Mme le Maire de la commune Communauté de communes: Mr le Président : M. DURET Chargée de mission : Mme BEAL Entreprises

Plus en détail

RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE BOURGES PLUS

RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE BOURGES PLUS RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE BOURGES PLUS Sommaire PREAMBULE ---------------------------------------------------------------- 4 CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF S.I.G.E.A.R.P.E. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT DE ROUSSILLON - PEAGE DE ROUSSILLON ET ENVIRONS Rue des Vêpres - 38550 LE PEAGE DE ROUSSILLON - Tél. : 04 74 86 39 70

Plus en détail

Service Public d assainissement non collectif (SPANC) Ce qu il faut retenir

Service Public d assainissement non collectif (SPANC) Ce qu il faut retenir Service Public d assainissement non collectif (SPANC) Ce qu il faut retenir Nous utilisons chaque jour de l eau pour la douche, la lessive, la vaisselle, les W.C. Rejetées ainsi au milieu naturel, ces

Plus en détail

Réussir son. assainissement non collectif. ajugfdjhgjghgdf jshgfjhdgfjhdgf. jdhgjdfhgfjdhgf jhdghjfg. Un guide. à l usage des.

Réussir son. assainissement non collectif. ajugfdjhgjghgdf jshgfjhdgfjhdgf. jdhgjdfhgfjdhgf jhdghjfg. Un guide. à l usage des. ajugfdjhgjghgdf jshgfjhdgfjhdgf Réussir son assainissement non collectif jdhgjdfhgfjdhgf jhdghjfg Un guide à l usage des particuliers. o6 64 67 33 97 Mot du Président du Conseil général Notes La protection

Plus en détail

CHAPITRE I ER DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE I ER DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF CHAPITRE I ER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 er : Objet du règlement L objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les

Plus en détail

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Règlement Huit communes, un canton, vivre en ruralité Communauté de Communes du Canton de Laissac Service SPANC 1 avenue de Rodez 12 310 Laissac Tél : 05 65

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT PIERRE DE CHARTREUSE En Mairie 38 380 SAINT PIERRE DE CHARTREUSE. Tél. : 04.76.88.60.18 Fax : 04.76.88.75.10.

COMMUNE DE SAINT PIERRE DE CHARTREUSE En Mairie 38 380 SAINT PIERRE DE CHARTREUSE. Tél. : 04.76.88.60.18 Fax : 04.76.88.75.10. COMMUNE DE SAINT PIERRE DE CHARTREUSE En Mairie 38 380 SAINT PIERRE DE CHARTREUSE Tél. : 04.76.88.60.18 Fax : 04.76.88.75.10 Notice Technique Filière Fosse septique toutes eaux Epandage: Cette filière

Plus en détail

Assainissement Non Collectif : vérification du fonctionnement et de l entretien S P A N C. Service Public d Assainissement Non Collectif

Assainissement Non Collectif : vérification du fonctionnement et de l entretien S P A N C. Service Public d Assainissement Non Collectif Doc :SP-06 Assainissement Non Collectif : vérification du fonctionnement et de l entretien LOGO mairie/cc/ SIAEPA S P A N C Service Public d Assainissement Non Collectif N de Siret = Référence du dossier

Plus en détail

La conception et l implantation des installations d assainissement non collectif doivent être

La conception et l implantation des installations d assainissement non collectif doivent être REGLEMENT DU S.P.A.N.C CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ART 1 : OBJET DU REGLEMENT L objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers du service public de l assainissement

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Vous allez construire ou améliorer un habitat : traiter et évacuer vos eaux usées est une obligation. Si votre terrain

Plus en détail

Demande d Installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif

Demande d Installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TARDENOIS Un territoire, une volonté Demande d Installation d un dispositif Ce document est à remplir par le pétitionnaire et à remettre à la Mairie du lieu où se situe l habitation.

Plus en détail

L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Guide Technique

L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Guide Technique L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Guide Technique L Assainissement non collectif Aujourd hui, du fait de l obligation d arriver à un bon état écologique des masses d eau en 2015, il faut impérativement que

Plus en détail

PARTIE 1 Les objectifs de l étude

PARTIE 1 Les objectifs de l étude Etat des lieux de l assainissement non collectif Commune d ORCINES 22/09/2015 PARTIE 1 Les objectifs de l étude Bref rappel du contexte réglementaire Objectifs de ce diagnostic CONTEXTE REGLEMENTAIRE Loi

Plus en détail

Notice Technique. Cette filière est adaptée aux terrains qui répondent aux caractéristiques suivantes:

Notice Technique. Cette filière est adaptée aux terrains qui répondent aux caractéristiques suivantes: SYNDICAT INTERCOMMUNAL ALEX LA BALME DE THUY DINGY SAINT CLAIR Mairie de Dingy Saint Clair 74230 DINGY SAINT CLAIR Tél. : 04.50.02.06.27 Fax : 04.50.32.12.55 Notice Technique Filière Fosse septique - Lit

Plus en détail

DEMANDE D EXAMEN PREALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION

DEMANDE D EXAMEN PREALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION COMMUNAUTE DE COMMUNES DE l ABBEVILLOIS Service Public d Assainissement Non Collectif 8 Place du Général de Gaulle 80100 ABBEVILLE Tél : 03.22.24.05.68 Courriel : cca-spanc@orange.fr DEMANDE D EXAMEN PREALABLE

Plus en détail

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD MORVAN. Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif SPANC

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD MORVAN. Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif SPANC COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD MORVAN Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif SPANC SOMMAIRE Chapitre I er : Dispositions générales... 4 Article 1 : Objet du règlement... 4 Article 2

Plus en détail

Constitution du dossier de demande d installation d un système d assainissement non collectif

Constitution du dossier de demande d installation d un système d assainissement non collectif Constitution du dossier de demande d installation d un système d assainissement non collectif Le présent dossier dûment rempli est à remettre en Mairie du lieu d implantation du dispositif. Se renseigner

Plus en détail

Communauté de Communes Rives de Moselle 1, Place de la Gare 57280 MAIZIERES-LES-METZ

Communauté de Communes Rives de Moselle 1, Place de la Gare 57280 MAIZIERES-LES-METZ Communauté de Communes Rives de Moselle 1, Place de la Gare 57280 MAIZIERES-LES-METZ DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Demande à compléter par le propriétaire

Plus en détail

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION Service Pubic d Assaiisseet Cectif Cuaut de Cues des Prtes du aie rad Le Bourg 72610 CHERISAY Tél : 02.33.32.86.82 EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DONT

Plus en détail

Service Public d Assainissement Non Collectif

Service Public d Assainissement Non Collectif Service Public d Assainissement Non Collectif DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Toute installation d un dispositif d assainissement non collectif doit faire l objet

Plus en détail

ETUDE COMPARATIVE DES SOLUTIONS D ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF POUR LE BOURG D ANDREZEL

ETUDE COMPARATIVE DES SOLUTIONS D ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF POUR LE BOURG D ANDREZEL ETUDE COMPARATIVE DES SOLUTIONS D ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF POUR LE BOURG D ANDREZEL Bureau d Etudes TEST INGENIERIE 14, rue Gambetta 77 400 THORIGNY Tél. : 01.60 07 07 07 www.testingenierie.fr

Plus en détail

SPANC RÉGLEMENT. Service Public d Assainissement Non Collectif. Tout pousse à réussir. www.agen.fr

SPANC RÉGLEMENT. Service Public d Assainissement Non Collectif. Tout pousse à réussir. www.agen.fr SPANC RÉGLEMENT Service Public d Assainissement Non Collectif Tout pousse à réussir Sommaire CHAPITRE 1 er CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 CHAPITRE 5 CHAPITRE 6 CHAPITRE 7 dispositions générales art.

Plus en détail

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF FICHE DÉCLARATIVE Date d arrivée : N de dossier: Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation d assainissement

Plus en détail

spanc@gde-guadeloupe.com Téléphone: 0590 89 46 25

spanc@gde-guadeloupe.com Téléphone: 0590 89 46 25 Informations générales Fiche déclarative pour examen préalable de la conception d une installation d assainissement non collective Service Public de l Assainissement Collectif spanc@gde-guadeloupe.com

Plus en détail

Notice Technique. Cette filière est adaptée aux terrains qui répondent aux caractéristiques suivantes:

Notice Technique. Cette filière est adaptée aux terrains qui répondent aux caractéristiques suivantes: SYNDICAT INTERCOMMUNAL ALEX LA BALME DE THUY DINGY SAINT CLAIR Mairie de Dingy Saint Clair 74230 DINGY SAINT CLAIR Tél. : 04.50.02.06.27 Fax : 04.50.32.12.55 Notice Technique Filière Fosse septique toutes

Plus en détail

BILAN campagne de contrôles diagnostics de l existant

BILAN campagne de contrôles diagnostics de l existant Axel Darques ; Isabelle Roget SPANC C.C. des 2 Sources 02/12/2009 BILAN campagne de contrôles diagnostics de l existant Commune D ORVILLE Introduction : le contexte Loi sur l eau et les milieux aquatiques

Plus en détail