ÉTUDES SUR L EAU N 86 MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES HABITATIONS INDIVIDUELLES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ÉTUDES SUR L EAU N 86 MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES HABITATIONS INDIVIDUELLES"

Transcription

1 É D I T O R I A L assainissement non collectif concerne les immeubles, et notamment les L maisons d habitation individuelles, non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. La directive européenne du 21 mai 1991 et la loi sur l eau du 3 janvier 1992 reconnaissent ce type d assainissement comme une solution à part entière, alternative au «tout à l égout» dans les zones d habitat dispersé, essentiellement donc en milieu rural. En effet, lorsqu il est correctement installé et entretenu, les performances de l assainissement individuel sont au moins aussi bonnes que celles de l assainissement collectif. Afin d assurer la qualité des installations et le suivi de leur fonctionnement, la loi sur l eau a confié aux communes (ou à leurs groupements) des compétences nouvelles en matière de contrôle, qu elles doivent exercer à partir du 31 décembre 2005 au plus tard, dans le cadre de services publics de l assainissement non collectif. Ces nouvelles missions représentent un enjeu important pour la préservation de l environnement et de la salubrité publique : elles vont permettre de garantir d une part la bonne mise en place des installations neuves ainsi que le suivi de leur entretien, ce qui doit assurer leur qualité pérenne, d autre part le repérage des installations existantes qui nécessitent des travaux de réhabilitation, afin que, petit à petit, la situation générale s améliore. Le présent guide a pour objet de fournir un schéma de contrôle le plus détaillé possible aux agents des nouveaux services de contrôle de l assainissement non collectif pour l exercice de leur mission. Souhaitons que ces derniers s approprient ce guide dans leur activité quotidienne de contrôle, et qu ils contribuent à l améliorer grâce aux observations et réflexions dont ils pourront faire part sur la base de leur irremplaçable expérience de terrain. M. BERNARD BAUDOT Directeur de l Eau Ministère de l écologie et du développement durable ÉTUDES SUR L EAU N 86 MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES HABITATIONS INDIVIDUELLES

2 ÉTUDES SUR L EAU N 86 MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES HABITATIONS INDIVIDUELLES Document réalisé sous la direction des Agences de l Eau et du Ministère de l Ecologie et du Développement Durable (MEDD) Directeur de la publication Chargé d étude Ont participé à l étude : Philippe Agenet Alain Vachon Alain Lafforgue Jacques Lesavre Alain Six Annie Volle Sarah Walter Xavier Blanc Anne-Sophie Allonier Ghislaine Ferrère Franck Hennebel Michel Tournaire Responsable édition Graphisme Réalisation schémas Impression Crédit photos ISSN : Tiré à exemplaires / Juillet 2002 Prix 26 Bernard Baudot G2C Environnement, Parc d Activités, Point Rencontres, Venelles Agence de l eau Loire-Bretagne Agence de l eau Loire-Bretagne Agence de l eau Adour-Garonne Agence de l eau Seine-Normandie Agence de l eau Artois-Picardie Agence de l eau Rhône-Méditerranée-Corse Agence de l eau Rhin-Meuse Agence de l eau Rhin-Meuse Direction de l Eau, MEDD Direction de l Eau, MEDD SATESE d Indre-et-Loire SATESE de l Allier Laurent Mignaux Line Guillemot Dominique Mertens, Direction de l Eau MEDD Vincent Imprimeries Tours SATESE Indre et Loire (couverture), AESN (p.8 / p.40)

3

4 S O M M A I R E LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE 6 LES TEXTES 7 1. LES DIFFERENTS CONTRÔLES Contrôle de conception et d implantation Contrôle de bonne exécution Contrôle diagnostic de l existant Contrôle périodique de bon fonctionnement et d entretien LE TRAITEMENT - DESCRIPTION DES FILIERES 42 Prétraitement et autres dispositifs Fiche 1 : fosse toutes eaux 45 Fiche 2 : installation d épuration biologique à boues activées 47 Fiche 3 : installation d épuration biologique à cultures fixées 49 Fiche 4 : poste de relevage 51 Fiche 5 : fosse septique 53 Fiche 6 : bac à graisses 54 Fiche 7 : préfiltre (décolloïdeur - filtre à pouzzolane) 54 Traitement et évacuation Fiche 8 : tranchées d épandage à faible profondeur 55 Fiche 9 : lit d épandage à faible profondeur 57 Fiche 10 : lit filtrant non drainé à flux vertical 59 Fiche 11 : tertre d infiltration 61 Fiche 12 : lit filtrant drainé à flux vertical 63 Fiche 13 : lit filtrant drainé à flux horizontal 65 Fiche 14 : puits d infiltration 67 GLOSSAIRE 69 COLLECTION DES CAHIERS TECHNIQUES 70 ÉTUDES SUR L EAU N 86 MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES HABITATIONS INDIVIDUELLES 5

5 LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE La loi sur l eau du 3 janvier 1992 a pour objectif la lutte contre toute pollution afin de préserver la santé publique, la qualité des eaux superficielles et souterraines. Selon cette loi, les communes (ou leurs groupements) ont désormais des compétences directes en matière d assainissement non collectif (cf. articles L à L du Code général des collectivités territoriales). Les communes (ou leurs groupements) ont ainsi l obligation de délimiter sur leur territoire les zones d assainissement collectif et les zones d assainissement non collectif. Le zonage d assainissement peut être annexé au plan local d urbanisme (anciennement plan d occupation des sols) ; il peut prévoir l interdiction de certaines filières d assainissement non collectif dans des zones où ces dernières ne seraient pas adaptées. Elles doivent également mettre en place au plus tard le 31 décembre 2005 un service public de contrôle des dispositifs d assainissement non collectif, service qu elle peuvent, si elles le décident, compléter par une prestation d entretien des dispositifs. Ce service a pour missions obligatoires (cf. Arrêté du 6 mai 1996 sur les modalités du contrôle) : pour les dispositifs neufs et réhabilités, d assurer le contrôle de conception et d implantation, suivi du contrôle de bonne exécution, afin de vérifier que la conception technique, l implantation des dispositifs d assainissement et l exécution des ouvrages sont conformes à l arrêté du 6 mai 1996 sur les prescriptions techniques, pour les dispositifs existants, d effectuer un diagnostic des ouvrages et de leur fonctionnement, dont le but essentiel est de vérifier leur innocuité au regard de la salubrité publique et de l environnement, pour l ensemble des dispositifs, de vérifier périodiquement le bon fonctionnement des ouvrages, ainsi que la réalisation des vidanges si la commune n a pas pris en charge l entretien des dispositifs, par l intermédiaire des contrôles périodiques de bon fonctionnement et d entretien. 6 MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

6 LES TEXTES RELATIFS AL ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l eau : (JO du 30 mars janvier 1992) définit les enjeux en matière de police et de gestion des eaux, et le rôle des collectivités territoriales dans le domaine de l eau et de l assainissement. Articles L à L du Code général des collectivités territoriales : relatifs aux services d assainissement municipaux. Articles L à L du Code de la santé publique : relatifs à la salubrité des immeubles. Décret n du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (JO du 8 juin 1994) : Les articles 1 à 5, 8 à 17, et 25 à 26 sont désormais codifiés dans le Code général des collectivités territoriales, articles R à R Articles R à R du Code général des collectivités territoriales : (issus du décret n du 13 mars 2000) relatifs aux redevances d assainissement. Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif (JO du 8 juin 1996), modifié par l arrêté du 3 décembre 1996 (JO du 28 janvier 1997). Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d assainissement non collectif (JO du 8 juin 1996). Arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l arrêté du 28 janvier 1986 relatif au raccordement des immeubles aux égouts. Circulaire n du 22 mai 1997 relative à l assainissement non collectif : elle abroge la circulaire du 20 août 1984 modifiée relative à l assainissement autonome des bâtiments d habitation, ainsi que les articles 30, 48, 49 et 50 du titre II du règlement sanitaire départemental type (circulaire modifiée du ministre de la santé du 9 août 1978). Articles L et R du Code de la construction et de l habitation : règles de construction relatives aux bâtiments d habitation. Articles L et R du Code de l urbanisme : relatifs aux permis de construire. Articles L et R du Code de l urbanisme : relatifs aux plans locaux d urbanisme (PLU) Règlement sanitaire départemental. Arrêtés préfectoraux et municipaux. Plan d Occupation des Sols ou Plan Local d Urbanisme. Règlement du Service d Assainissement. AUTRES DOCUMENTS EXISTANTS NON RÉGLEMENTAIRES : Norme expérimentale XP P AFNOR (DTU 64.1, août 1998) : document technique qui fixe la mise en œuvre des dispositifs d assainissement autonome. Norme NF (mars 2000) : Petites installations de traitement des eaux usées jusqu'à 50 PTE - Partie 1 : fosses septiques préfabriquées. DES HABITATIONS INDIVIDUELLES ÉTUDES SUR L EAU N 86 7

7 8

8 1 LES DIFFÉRENTS CONTRÔLES ÉTUDES SUR L EAU N 86 MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES HABITATIONS INDIVIDUELLES 9

9 PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTS CONTRÔLES On peut distinguer trois «niveaux» de contrôle : I. POUR LES DISPOSITIFS NEUFS ET RÉHABILITÉS Le contrôle de conception et d implantation Il vise à valider l adaptation de la filière d assainissement projetée aux contraintes liées à la configuration de la parcelle et au type de logement. Le contrôle de bonne exécution Il permet d apprécier la conformité de la réalisation vis à vis du projet validé lors du contrôle de conception et d implantation, ainsi que la qualité des travaux effectués. Il doit de préférence être effectué avant remblaiement. II. POUR LES DISPOSITIFS EXISTANTS Le contrôle diagnostic de l existant Il constitue un «état des lieux» de l existant, et permet de repérer les défauts de conception et d usure des ouvrages, d apprécier les nuisances éventuelles engendrées par des dysfonctionnements et d évaluer si la filière doit faire ou non l objet de travaux de réhabilitation. Ce contrôle doit surtout permettre de vérifier que le dispositif n est pas à l origine de problèmes de salubrité publique, de pollution ou autres nuisances... III. POUR L ENSEMBLE DES DISPOSITIFS Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d entretien Le contrôle périodique de bon fonctionnement permet de vérifier sur la durée l efficacité d un dispositif d assainissement. Le contrôle périodique de l entretien a pour objet de vérifier la réalisation régulière des opérations d entretien des ouvrages de prétraitement (notamment la vidange) ainsi que la destination des matières vidangées. Ces deux contrôles, généralement réalisés simultanément, font l objet d un seul et même modèle de formulaire. Nota : Le contrôle de l entretien n a pas à être réalisé sur les installations dont l entretien a été pris en charge par le service. Avertissement : il a été décidé, dans le cadre de ce guide, d apporter aux contrôleurs de très nombreux éléments d appréciation afin qu ils soient en mesure d effectuer le plus complètement possible leur mission. Ces éléments sont tirés à la fois des prescriptions techniques fixées par l arrêté du 6 mai 1996, et des préconisations issues notamment du DTU Il appartient au service de contrôle de l assainissement non collectif de déterminer l ampleur des contrôles qu il effectuera, sachant qu il doit au minimum prendre en compte les prescriptions de l arrêté. 10 MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

10 ORGANIGRAMME Les différents contrôles Dispositifs neufs ou réhabilités Dispositifs existants Contrôle de conception et d implantation (formulaire 1) Contrôle diagnostic de l existant (formulaire 3) Contrôle de bonne exécution (formulaire 2) Contrôle périodique de bon fonctionnement et d entretien (formulaire 4) DES HABITATIONS INDIVIDUELLES ÉTUDES SUR L EAU N 86 11

11 1 - CONTRÔLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION Le contrôle de conception et d implantation a pour but de vérifier que le projet d assainissement non collectif est conforme à l arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif. Il s opère en amont de toute construction d habitat neuf ou de réhabilitation. Une étude à la parcelle, fournie par le propriétaire, sera souvent indispensable pour permettre au service de contrôle de vérifier le choix de la filière retenue et son implantation projetée en fonction des contraintes du site. Le contrôleur pourra également s appuyer sur d autres éléments pour qualifier le projet (carte de zonage, carte d aptitude des sols, connaissance du secteur, autres études...). L arrêté du 6 mai 1996 sur les prescriptions techniques précise qu une filière d assainissement non collectif doit notamment : Ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux, Etre adaptée aux caractéristiques de l immeuble (dimensionnement), Etre adaptée à la pédologie, l hydrogéologie et l hydrologie du site, Tenir compte de l environnement général de la parcelle sur laquelle elle va être mise en place, Etre à plus de 35 m d un captage d eau utilisé pour la consommation humaine. La mission du contrôleur est de vérifier le respect de ces éléments, sur la base des prescriptions fixées par l arrêté ; il pourra compléter son appréciation en se référant aux documents techniques existants (notamment le DTU 64.1 de 1998 et les règles de l art). Ce contrôle peut s opérer sur la base du formulaire de contrôle de conception et d implantation, remis à toute personne construisant ou réhabilitant une installation d assainissement non collectif. Il comporte : Une liste des pièces à fournir par le propriétaire et permettant au contrôleur de cocher les pièces conformes, Un questionnaire descriptif du projet permettant au contrôleur de rendre son avis. Principaux points examinés adaptation de la filière à la nature du sol et aux contraintes de la parcelle dimensionnement adapté respect d une distance minimale de 35 m par rapport à tout captage d eau utilisée pour la consommation humaine le cas échéant, implantation hors d un périmètre de protection rapproché ou immédiat d un captage d eau utilisée pour la consommation humaine respect des autres règles de distances minimales collecte de l ensemble des eaux usées pour lesquelles l ouvrage est prévu, à l exclusion de toute autre (notamment eaux pluviales) ventilation des ouvrages de prétraitement emplacement dégagé, accessibilité pour l entretien ; dégagement et accessibilité des regards d accès et tampons. A l issue de ce contrôle, une proposition d avis sera faite par le contrôleur : Favorable Favorable avec réserve(s) Défavorable Cette proposition sera suivie de l avis du responsable du service d assainissement non collectif. Les réserves éventuellement émises ne doivent pas avoir pour effet de remettre en cause l ensemble de la conception mais ne peuvent porter que sur des points mineurs. Dans le cas contraire, l avis doit être défavorable. L avis réservé ou défavorable doit être motivé. Le contrôle constitue une simple validation de la conception des dispositifs d assainissement non collectif, laquelle est de la responsabilité du propriétaire de l immeuble. Il ne se substitue donc pas à une prestation de prescriptions techniques. 12 MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

12 C ONTRÔLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION 1 formulaire page 1 Date du contrôle : / / Date de la demande : / / Date de la demande de permis de construire (sauf pour réhabilitation) : / / Adresse de l immeuble : Code postal : Commune : Section et numéro du cadastre du projet : Propriétaire de l immeuble Nom et prénom : Adresse (si différente de l adresse de l immeuble) Code postal : Commune : Tél. : Occupant de l immeuble (si différent du propriétaire) Nom et prénom : Tél. : Adresse du service de contrôle : Code postal : Commune : Tél. : Un plan de situation de la parcelle Pièces à fournir par le propriétaire (selon les cases cochées) Un plan de masse du projet de l installation d assainissement non collectif, sur base cadastrale, selon les prescriptions de la page 3 Un plan en coupe de la filière et de l habitation est recommandé (cf. page 3) Le présent formulaire dûment complété (5 pages) Une étude de définition de la filière d assainissement non collectif comprenant : Une étude de sol, recommandée pour caractériser l aptitude des sols à l épuration et/ou l infiltration des eaux usées domestiques. Elle comporte : sondages à la tarière, test(s) de perméabilité, tranchée ou horizon pédologique Une étude des contraintes à la parcelle (superficie disponible, pente,...) Description et dimensionnement de la filière (collecte, prétraitement, traitement, évacuation) Cocher les pièces fournies Cadre réservé au contrôleur DES HABITATIONS INDIVIDUELLES ÉTUDES SUR L EAU N 86 13

13 1 formulaire page 2 C ONTRÔLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION PARTIE À REMPLIR PAR LE PROPRIÉTAIRE PARTIE À REMPLIR PAR LE CONTRÔLEUR NATURE DU PROJET CONSTRUCTION NEUVE REHABILITATION DE L EXISTANT RÉALISATION DU PROJET Nom et adresse du concepteur du projet : Tél. : Nom et adresse de l installateur prévu : Tél. : MODE D EMPLOI POUR LE CONTROLEUR Prendre connaissance de la totalité du dossier avant de remplir la partie réservée au contrôleur Cocher la réponse adéquate Considérer que toute réponse dans le colonne de droite entraîne un avis défavorable pour le projet CARACTERISTIQUES DE L HABITATION Nombre de chambres : Résidence : principale secondaire ETUDES REALISÉES SUR LE TERRAIN Etude de définition de la filière d assainissement non collectif Une étude de définition de filière a-t-elle été réalisée? OUI NON si oui, joindre une copie du rapport au présent dossier et utiliser les résultats de l étude pour remplir ce formulaire. Etude de sol Une étude de sol a-t-elle été réalisée? OUI NON si oui, joindre une copie du rapport au présent dossier et utiliser les résultats de l étude pour remplir ce formulaire. Une étude de sol a-t-elle été réalisée? Si non, la connaissance du sol est-elle suffisante pour contrôler le projet? OUI NON OUI NON CARACTERISTIQUES DU TERRAIN ET DE SON ENVIRONNEMENT Terrain Superficie totale de la parcelle :... m 2 La superficie disponible est-elle Superficie disponible pour l assainissement :... m 2 suffisante pour le dispositif? Le terrain est il desservi par un réseau public d eau potable? OUI NON Pente du terrain prévu pour les ouvrages d assainissement : faible <5%, moyenne entre 5 et 10%, forte >10% Présence d un captage d eau (puits ou forage) sur le terrain? OUI NON Est il destiné à la consommation humaine? OUI NON si oui, distance par rapport au dispositif de traitement :... m Présence d un captage d eau (puits ou forage) sur un terrain mitoyen? OUI NON Ne sait pas Est il destiné à la consommation humaine? OUI NON Ne sait pas si oui, distance par rapport au dispositif de traitement :... m La filière est-elle dans un périmètre de protection d un captage d eau potable? - Y a t- il des contraintes discriminatoires dans la définition du périmètre de protection? Respect d une distance minimale de 35 m? (Arrêté du 6 mai 1996 sur les prescriptions techniques) OUI OUI NON NON OUI NON OUI NON 14 MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

14 C ONTRÔLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION 1 page 3 formulaire PARTIE À REMPLIR PAR LE PROPRIÉTAIRE PARTIE À REMPLIR PAR LE CONTRÔLEUR Destination des eaux pluviales rejet en surface (fossé, caniveau,...) infiltration sur la parcelle rétention (cuve, mare...) autre, préciser Le traitement des eaux usées et le rejet des eaux pluviales sont-ils bien séparés? OUI NON RAPPEL : le rejet des eaux pluviales vers la filière d assainissement (fosse ou tuyaux d infiltration) est interdit. CARACTERISTIQUES DU PROJET Plan de masse du dispositif au 1/200 ou 1/500 Positionner et schématiser le plus clairement possible : l habitation la sortie des eaux usées de l habitation Le plan de masse est-il fourni? si oui, les renseignements sont-ils suffisants pour contrôler le projet? OUI OUI NON NON (installation neuve) le pré traitement (fosse toutes eaux,...), et la ventilation associée le traitement (épandage, filtre,...) le cas échéant, le rejet des eaux traitées les arbres, arbustes, haies, jardin potager les surfaces imperméabilisées ou destinées à l être (terrasses, allées,...) les voies de passage de véhicules les bâtiments annexes (garage, piscine...) les puits, captages ou forages utilisés pour l alimentation en eau potable, à proximité de la parcelle ou sur la parcelle les cours d eau, fossé, mare, etc. le système d évacuation des eaux de pluie Joindre le plan de masse à votre demande Plan en coupe du dispositif au 1/200 ou 1/500 Joindre à votre demande le plan en coupe, constitué par un profil en long sur lequel seront portées la ligne cotée du terrain naturel, la ligne cotée des fils d eau et les dimensions de chaque ouvrage. Le plan en coupe est-il fourni? Si non, les renseignements sont-ils suffisants pour contrôler le projet? L écoulement correct des effluents d amont en aval est-il assuré? OUI NON OUI NON OUI NON DEFINITION DE LA FILIERE Le dispositif de pré traitement des eaux usées (cf.fiches 1 à 7) Les eaux ménagères et les eaux vannes (toilettes) sont-elles prétraitées séparément? OUI NON Volume de la fosse toutes eaux ou de la fosse septique :... m 3 Traitement séparé des eaux vannes et des eaux ménagères? Le volume du prétraitement est-il suffisant? OUI NON OUI NON Ou volume de l installation biologique :... m 3 Matériau utilisé (béton, polyéthylène, polyester, autre) : si non, volume suggéré :... m 3 L implantation de la fosse est-elle compatible avec les aménagements du terrain? OUI NON DES HABITATIONS INDIVIDUELLES ÉTUDES SUR L EAU N 86 15

15 1 formulaire page 4 C ONTRÔLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION PARTIE À REMPLIR PAR LE PROPRIÉTAIRE PARTIE À REMPLIR PAR LE CONTRÔLEUR Fosse : Une ventilation est elle prévue? OUI NON Un extracteur statique ou éolien est il prévu? OUI NON Une ventilation est-elle prévue? Le positionnement de la ventilation est-il correct (entrée d air amont prétraitement, raccordement aval fosse, sortie au-dessus des locaux habités)? OUI OUI NON NON Est-il prévu un préfiltre extérieur à la fosse? OUI NON Si oui, volume :... l Fosse toutes eaux : est-elle située à plus de 10 m de l habitation? OUI NON Est-il prévu un bac à graisse? OUI NON Si oui, volume :... l Le volume du préfiltre est-il adapté? Un bac à graisses est-il souhaitable? Le volume du bac à graisses est-il adapté? OUI NON OUI NON OUI NON Est-il prévu d immobiliser la fosse par une dalle d amarrage? OUI NON Est-il prévu de protéger la fosse par une dalle de répartition? OUI NON Si présence de nappe, une dalle d amarrage est-elle prévue? Si fosse enfouie sous zone de circulation, une dalle de répartition est-elle prévue? OUI NON OUI NON Le dispositif de traitement des eaux usées (cf. fiches 8 à 13) ou ou ou ou ou tranchées d épandage à faible profondeur lit d épandage lit filtrant non drainé à flux vertical tertre d infiltration lit filtrant drainé à flux horizontal lit filtrant drainé à flux vertical La filière prévue est-elle autorisée dans la zone? Le dispositif est-il adapté aux contraintes de sol (perméabilité, nappe, pente,...)? Préciser : OUI OUI NON NON Si tranchées d épandage : - nombre de tranchées :..., longueur d une tranchée :... m Si autres systèmes : - longueur :... m, largeur :... m, surface :... m 2 Longueur d une tranchée > 30 m? Le dimensionnement est-il adapté au logement? NON OUI OUI NON Distance minimale : - par rapport à l habitation :... m - par rapport à la limite de parcelle :... m - par rapport aux arbres :... m Distance / habitation >5m? Distance / limite de parcelle >3 m? Distance / végétation >3 m? OUI NON OUI NON OUI NON L évacuation des effluents (dispositifs drainés) Quel est le lieu prévu pour le rejet (fossé, cours d eau, puits d infiltration,...) : Rejet en milieu superficiel (fossé, cours d eau,...) : si vous n en êtes pas vous-même propriétaire, avez-vous une autorisation de déversement écrite du propriétaire du lieu de rejet prévu? OUI NON si oui, la joindre à votre demande. Rejet par puits d infiltration : possédez-vous une dérogation préfectorale? OUI NON si oui, la joindre à votre demande. Le mode d évacuation est-il autorisé dans la zone? Le lieu de rejet nécessite-t-il : une autorisation du propriétaire? une dérogation préfectorale? Rejet en milieu superficiel : Si une autorisation est nécessaire, le pétitionnaire la possède-t-il? Rejet par puits d infiltration : Existe-t-il une dérogation préfectorale sur la zone? Si non, le particulier a-t-il fourni une dérogation? OUI OUI NON OUI NON OUI OUI NON OUI NON NON NON 16 MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

16 C ONTRÔLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION 1 page 5 formulaire Le propriétaire s engage à ne réaliser l installation qu après réception de l avis favorable sur le projet et conformément au projet accepté puis à ne recouvrir l installation qu après avis sur sa conformité. Date et signature du propriétaire : PROPOSITION D AVIS DU CONTRÔLEUR Avis favorable Avis favorable avec réserves Avis défavorable Commentaires Date, nom et signature du contrôleur : AVIS DU RESPONSABLE DU SERVICE DE CONTRÔLE Avis favorable Avis favorable avec réserves Avis défavorable Commentaires Date, nom et signature du responsable du service en charge du contrôle : DES HABITATIONS INDIVIDUELLES ÉTUDES SUR L EAU N 86 17

17 2 - CONTRÔLE DE BONNE EXÉCUTION Le contrôle de bonne exécution a pour but de vérifier que les éléments retenus par le propriétaire et acceptés par le service lors du contrôle de conception et d implantation sont bien respectés lors de la réalisation du dispositif d assainissement. La mission du contrôleur consiste : à apprécier la conformité entre le projet du propriétaire validé par le service et la réalisation effective de l installation, ainsi que de vérifier la qualité de la réalisation. à recueillir une description de l installation (composée d un plan détaillé, d un plan de récolement fournis par l entreprise et des renseignements nécessaires à un suivi ultérieur) qui sera utilisée par la suite lors du contrôle périodique de bon fonctionnement et d entretien. A cette fin, une visite sur le site est nécessaire. Elle sera précédée d un avis préalable de visite notifié par le service aux intéressés dans un délai raisonnable (cf. arrêté du 6 mai 1996 sur les modalités de contrôle, art. 3). Elle aura lieu préférentiellement en fin de travaux, avant remblaiement du dispositif, pour évaluer la qualité de réalisation des ouvrages. Le contrôleur pourra compléter son appréciation en se référant aux documents techniques existants (notamment le DTU 64.1 et les règles de l art). Principaux points examinés conformité de la réalisation avec le projet validé lors du contrôle de conception et d implantation : adaptation de la filière à la nature du sol et aux contraintes de la parcelle dimensionnement adapté respect d une distance minimale de 35 m par rapport à tout captage d eau utilisée pour la consommation humaine le cas échéant, implantation hors d un périmètre de protection rapproché ou immédiat d un captage d eau utilisée pour la consommation humaine respect des autres règles de distances minimales collecte de l ensemble des eaux usées pour lesquelles l ouvrage est prévu, à l exclusion de toute autre (notamment eaux pluviales) ventilation des ouvrages de prétraitement emplacement dégagé, accessibilité pour l entretien ; dégagement et accessibilité des regards d accès et tampons bonne exécution des travaux mise en œuvre des éléments de la filière conforme aux conditions d emploi mentionnées par le fabricant qualité des matériaux utilisés. Les observations réalisées au cours de la visite de contrôle seront mentionnées dans un rapport de visite qui sera adressé au propriétaire des lieux et, le cas échéant, à l occupant des lieux (cf.arrêté du 6 mai 1996 sur les modalités du contrôle, art. 4). A l issue de ce contrôle, une proposition d avis sera faite par le contrôleur : Favorable Favorable avec réserve(s) Défavorable Suivie de l avis du responsable du service d assainissement non collectif. Les réserves éventuellement émises ne doivent pas avoir pour effet de remettre en cause l ensemble de la réalisation mais ne peuvent porter que sur des points mineurs. Dans le cas contraire, l avis doit être défavorable. L avis réservé ou défavorable doit être motivé. Le contrôle de bonne exécution ne se substitue pas à une mission de maîtrise d œuvre. L avis émis à l issue de ce contrôle a pour seul objet de valider ou non les travaux par rapport au projet de conception, et d en vérifier la bonne exécution. 18 MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

18 C ONTRÔLE DE BONNE EXÉCUTION 2 page 1 formulaire Date du contrôle : / / Date de l avis de passage : / / Passage effectué : Avant remblaiement Après remblaiement (dans ce cas, le contrôle de bonne exécution ne peut être que partiel). Le cas échéant : Date de délivrance du permis de construire : / / - N du permis de construire : Date du contrôle de conception et d implantation : / / Adresse de l immeuble : Code postal : Commune : Section et numéro du cadastre de l installation : Propriétaire de l immeuble Nom et prénom : Adresse (si différente de l adresse de l immeuble) Code postal : Commune : Tél. : Occupant de l immeuble (si différent du propriétaire) Nom et prénom : Tél. : Adresse du service de contrôle : Code postal : Commune : Tél. : Pour ce contrôle : le contrôleur se munira de tous les éléments indispensables à la connaissance du dispositif. DES HABITATIONS INDIVIDUELLES ÉTUDES SUR L EAU N 86 19

19 2 formulaire page 2 C ONTRÔLE DE BONNE EXÉCUTION IMPLANTATION DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT REGLES GENERALES D IMPLANTATION non discriminant discriminant Les éléments de la filière d assainissement sont-ils implantés conformément au projet validé? pré traitement OUI NON traitement OUI NON évacuation (filières drainées) OUI NON Respect des distances minimales du dispositif de traitement : >35 m d un captage d eau utilisé pour la consommation humaine OUI NON (cf. arrêté 6 mai 96 sur prescriptions techniques, art. 4) >5 m d une habitation OUI NON >3 m d un arbre OUI NON >3 m des limites de propriété OUI NON COLLECTE DES EAUX USEES Les eaux usées et les eaux pluviales sont-elles collectées séparément? OUI NON Accès possible par un regard ou un té de visite? OUI NON La pente de la conduite en amont du pré traitement est-elle suffisante OUI NON pour permettre l écoulement? Les diamètres intérieurs des canalisations de collecte sont-ils supérieurs OUI NON ou égaux à 100 mm? Habitation neuve : Les eaux usées de l habitation sont-elles toutes collectées OUI NON et raccordées à la fosse toutes eaux? Réhabilitation : dans le cas de la conservation d une fosse septique existante, OUI NON les eaux ménagères sont-elles collectées et raccordées à un bac à graisse (ou fosse septique)? Observations : PRETRAITEMENT (cf. réf. Fiches 1 à 7) Construction neuve/réhabilitation Le volume de la fosse est-il conforme au projet validé? OUI NON La fosse est-elle positionnée dans le bon sens? OUI NON La fosse est-elle posée horizontalement? OUI NON Tampons de visite affleurants et accessibles? OUI NON Diamètre des canalisations raccordées équivalent aux orifices du prétraitement? OUI NON Positionnement de la fosse toutes eaux sur un lit de sable OUI NON NV compacté d une épaisseur de 10 cm? (NV = non vérifié) Vérification de la mise en eau de la fosse? OUI NON NV La fosse est-elle fixée à une dalle d amarrage? OUI NON Existence d un tube piézométrique? OUI NON Existence d une dalle de répartition? OUI NON Observations : MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

20 V C ONTRÔLE DE BONNE EXÉCUTION 2 page 3 formulaire VENTILATION Existe-t-il une ventilation primaire servant de prise d air en amont de la fosse? OUI NON Présence d une ventilation en aval de la fosse toutes eaux ou de la fosse septique? OUI NON Diamètre intérieur des canalisations 100 mm? OUI NON Présence d un extracteur de ventilation statique ou éolien? OUI NON La sortie d air de la ventilation après la fosse se fait-elle au-dessus des locaux d habitation? OUI NON Observations : PREFILTRE (LE CAS ECHEANT) cf. réf. Fiche 7 Le préfiltre est-il incorporé à la fosse toutes eaux? OUI NON Présence de matériaux filtrants (le cas échéant)? OUI NON Le volume du préfiltre est-il conforme à celui du projet validé? OUI NON BAC A GRAISSES (LE CAS ECHEANT) cf. réf. Fiche 6 Le volume du bac à graisse est-il conforme à celui du projet validé? OUI NON Le bac à graisse est-il convenablement posé? OUI NON TRAITEMENT Cocher la filière concernée et remplir la partie correspondante : 1. Traitement par des tranchées d épandage à faible profondeur 2. Traitement par un lit d épandage à faible profondeur 3. Traitement par un lit filtrant non drainé à flux vertical 4. Traitement par un tertre d infiltration 5. Traitement par un lit filtrant drainé à flux vertical 6. Traitement par un lit filtrant drainé à flux horizontal 1.TRANCHEES D EPANDAGE A FAIBLE PROFONDEUR (cf. fiche 8) Regard de répartition Présence d un regard de répartition? OUI NON - est-il accessible? OUI NON Est-il posé horizontalement? OUI NON Tampon amovible hermétique? OUI NON L écoulement des effluents vers le traitement se fait-il correctement? OUI NON Chaque tuyau d épandage est-il alimenté de manière indépendante à partir OUI NON du regard de répartition? Les tuyaux de répartition sont-ils non perforés? OUI NON Vérification des matériaux : Présence de graviers lavés d une granulométrie de 10/40 mm en épaisseur suffisante? OUI NON Les tuyaux d épandage mis en place sont-ils des tuyaux rigides perforés prévus OUI NON pour l assainissement non collectif? DES HABITATIONS INDIVIDUELLES ÉTUDES SUR L EAU N 86 21

PROJET D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

PROJET D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF PROJET D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Contrôle de conception et d'exécution Le contrôle de conception et d'implantation a pour but de vérifier que le projet d'assainissement non collectif est conforme

Plus en détail

Page 1. Date du contrôle : / /

Page 1. Date du contrôle : / / Page 1 Date du contrôle : / / Date de la demande : / / Date de la demande de permis de construire (sauf pour réhabilitation) : / / Adresse de l'immeuble : Code postal : Commune : Section et numéro du cadastre

Plus en détail

Cadre réservé au service Déposé le :

Cadre réservé au service Déposé le : Formulaire de demande D installation d un dispositif d assainissement non collectif Cadre réservé au service Déposé le : N du dossier :. Service Public d Assainissement non Collectif Communauté d Agglomération

Plus en détail

63210 ROCHEFORT-MONTAGNE 63400 CHAMALIERES Tél. : 04.73.65.87.63 Tél. : 04.73.36.96.05. Pièces à fournir par le propriétaire

63210 ROCHEFORT-MONTAGNE 63400 CHAMALIERES Tél. : 04.73.65.87.63 Tél. : 04.73.36.96.05. Pièces à fournir par le propriétaire SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.) Communauté de Communes de Rochefort-Montagne Rte de Clermont BP15 41 avenue des Thermes 63210 ROCHEFORT-MONTAGNE 63400 CHAMALIERES 04.73.65.87.63

Plus en détail

DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF N Dossier SPANC : Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) Dossier de Mme/M. : Commune : DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Contrôle de Conception et d implantation

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE (Notice explicative)

FORMULAIRE DE DEMANDE (Notice explicative) SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF FORMULAIRE DE DEMANDE (Notice explicative) Ce document doit être complété par tout demandeur d'un document d'urbanisme Il est à renseigner par le propriétaire

Plus en détail

Constitution du dossier de demande d installation d un système d assainissement non collectif

Constitution du dossier de demande d installation d un système d assainissement non collectif Constitution du dossier de demande d installation d un système d assainissement non collectif Le présent dossier dûment rempli est à remettre en Mairie du lieu d implantation du dispositif. Se renseigner

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GAPEAU. COMMUNE DE.. (à préciser)

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GAPEAU. COMMUNE DE.. (à préciser) Page : 1/8 COMMUNE DE.. (à préciser) Date de la demande :../../.. Date de demande de permis de construire :../../.. Nom Prénom et adresse du pétitionnaire :.. Numéro de permis de construire si attribué

Plus en détail

FANC1. Nom et prénom du demandeur:.. Raison Sociale :... Adresse :. Code postal : Commune :. Section et numéro du cadastre du projet :

FANC1. Nom et prénom du demandeur:.. Raison Sociale :... Adresse :. Code postal : Commune :. Section et numéro du cadastre du projet : Demande d installation d Assainissement Non Collectif Date du contrôle : (à remplir par le SPANC) Ce formulaire est à remplir par le pétitionnaire et doit être remis, accompagné des pièces listées page

Plus en détail

Dossier de contrôle d implantation, de conception RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR

Dossier de contrôle d implantation, de conception RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR Dossier de contrôle d implantation, de conception RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR *Nom, prénom du demandeur : *Adresse actuelle : *Code Postal : Localité : *Numéro de téléphone : *Adresse électronique

Plus en détail

CONTRÔLE DE BONNE EXECUTION

CONTRÔLE DE BONNE EXECUTION Communauté de Communes des Monts de Gy Service Public d Assainissement Non Collectif 10 rue des Chênes ZA «Les Graverots» 70700 Gy ccmgy.eau@orange.fr 03.84.32.76.67 Référence du dossier : Date du contrôle

Plus en détail

Formulaire de contrôle de bonne exécution

Formulaire de contrôle de bonne exécution Informations générales Date du contrôle Date de l avis de passage Passage Passage effectué Avant remblaiement Après remblaiement (dans ce cas, le contrôle de bonne exécution ne peut être que partiel) Passage

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CORMEILLES SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF FORMULAIRE D INSTRUCTION DU CONTROLE DE CONCEPTION

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CORMEILLES SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF FORMULAIRE D INSTRUCTION DU CONTROLE DE CONCEPTION COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CORMEILLES SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF FORMULAIRE D INSTRUCTION DU CONTROLE DE CONCEPTION CONSTRUCTION OU REHABLILITATION D UN SYSTEME D ASSAINISSEMENT

Plus en détail

DEMANDE D INSTALLATION D UN SYSTEME D ASSAINISSEMENT AUTONOME

DEMANDE D INSTALLATION D UN SYSTEME D ASSAINISSEMENT AUTONOME SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) COMMUNE de : DOSSIER de Mme / Mr : DEMANDE D INSTALLATION D UN SYSTEME D ASSAINISSEMENT AUTONOME (Document à joindre au permis de construire s il y

Plus en détail

DEMANDE D INSTALLATION D UN SYSTEME D ASSAINISSEMENT AUTONOME

DEMANDE D INSTALLATION D UN SYSTEME D ASSAINISSEMENT AUTONOME SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN DOSSIER N... Mme / Mr : DEMANDE D INSTALLATION D UN SYSTEME D ASSAINISSEMENT AUTONOME (Document à joindre au permis de

Plus en détail

CONTROLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION (FORMULAIRE 1)

CONTROLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION (FORMULAIRE 1) 1/8 CONTROLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION (FORMULAIRE 1) Date du contrôle : Date de la deande :.. Date de la deande de peris de construire :.. Adresse de l ieuble :..... Code postal :... Coune :...

Plus en détail

Demande d installation d un système d assainissement non collectif

Demande d installation d un système d assainissement non collectif Tél : 05.61.04.09.40 Bureaux ouverts : 8h à 12h et 13h30 à 18h DIRECTION du DEVELOPPEMENT Service Aménagement / Assainissement Non Collectif Demande d installation d un système d assainissement non collectif

Plus en détail

Communauté de Communes Rives de Moselle 1, Place de la Gare 57280 MAIZIERES-LES-METZ

Communauté de Communes Rives de Moselle 1, Place de la Gare 57280 MAIZIERES-LES-METZ Communauté de Communes Rives de Moselle 1, Place de la Gare 57280 MAIZIERES-LES-METZ DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Demande à compléter par le propriétaire

Plus en détail

Demande d autorisation d installation d un dispositif D assainissement non collectif Neuf ou réhabilitation.

Demande d autorisation d installation d un dispositif D assainissement non collectif Neuf ou réhabilitation. Cadre réservé à la mairie du lieu du projet La présente demande a été reçue à la mairie Le Cachet de la mairie Demande d autorisation d installation d un dispositif D assainissement non collectif Neuf

Plus en détail

MODÈLE D IMPRIMES CONTROLE DE L ÉXÉCUTION DES TRAVAUX FILIÈRE COMPACTE

MODÈLE D IMPRIMES CONTROLE DE L ÉXÉCUTION DES TRAVAUX FILIÈRE COMPACTE MODÈLE D IMPRIMES Code : 5.1.4 MOD7 CONTROLE DE L ÉXÉCUTION DES TRAVAUX Version : mardi 10 septembre 2013 Version finale Note aux lecteurs Les prescriptions techniques générales s appliquent aux opérations

Plus en détail

RAPPORT DIAGNOSTIC DE L INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXISTANTE

RAPPORT DIAGNOSTIC DE L INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXISTANTE RAPPORT DIAGNOSTIC DE L INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXISTANTE Diagnostic réalisé sur la commune de : SECHILIENNE Contrôle pour transaction N de dossier : 38478 E031501 Date de la visite

Plus en détail

Réunion Information- Formation. À l attention des professionnels

Réunion Information- Formation. À l attention des professionnels Réunion Information- Formation À l attention des professionnels A.N.C. Assainissement Non Collectif Par >, on désigne: tout système d'assainissement effectuant la collecte,

Plus en détail

DEMANDE D'AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME D'ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF

DEMANDE D'AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME D'ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF DEMANDE D'AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME D'ASSAINISSEMENT -COLLECTIF Dossier à retourner à : Monsieur le Président Syndicat Intercommunal d'aménagement du Bassin Versant de l'albarine SPANC 2,

Plus en détail

Demande d Installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif

Demande d Installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TARDENOIS Un territoire, une volonté Demande d Installation d un dispositif Ce document est à remplir par le pétitionnaire et à remettre à la Mairie du lieu où se situe l habitation.

Plus en détail

FORMULAIRE D INSTRUCTION DU CONTROLE DE CONCEPTION

FORMULAIRE D INSTRUCTION DU CONTROLE DE CONCEPTION Centre Régional Normandie Agence de Dreux 7 rue du Président Wilson - 28100 Dreux Adainville Bazainville Boinvilliers Boissets Bourdonné Boutigny-Prouais Champagne Civry-la-forêt Condé-sur-Vesgre Courgent

Plus en détail

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF FICHE DÉCLARATIVE Les renseignements demandés dans ce document permettront au Service Public d assainissement Non Collectif

Plus en détail

Service Public d Assainissement Non Collectif

Service Public d Assainissement Non Collectif Service Public d Assainissement Non Collectif DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Toute installation d un dispositif d assainissement non collectif doit faire l objet

Plus en détail

DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Formulaire à retourner dûment complété en trois exemplaires au :

DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Formulaire à retourner dûment complété en trois exemplaires au : Dossier ANC Commune :.. N dossier : DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Formulaire à retourner dûment complété en trois exemplaires au : Demandeur SPANC (Service Public

Plus en détail

Caractéristiques du projet Installateur (si connu)

Caractéristiques du projet Installateur (si connu) Communauté de Communes de la Côte des Isles Service Public d Assainissement Non Collectif 15 rue de Becqueret 50270 BARNEVILLE CARTERET Tél : 02 33 95 96 70 ; Fax : 02 33 95 96 71 site internet : www.cotedesisles.com

Plus en détail

DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Formulaire à retourner dûment complété en trois exemplaires au :

DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Formulaire à retourner dûment complété en trois exemplaires au : Dossier ANC Commune :.. N dossier : DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Formulaire à retourner dûment complété en trois exemplaires au : Demandeur SPANC (Service Public

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION POUR L INSTALLATION

DEMANDE D AUTORISATION POUR L INSTALLATION N de dossier SPANC. Cadre réservé au service Date de réception du dossier : Date de transmission de l avis : Maire :.... Demandeur : Nom :. 1 - I NF O RM ATIONS S U R L E DEM A NDEUR Prénom : Téléphone

Plus en détail

Pour l exécution des travaux, il est nécessaire d utiliser la norme AFNOR du DTU 64.1 de mars 2007.

Pour l exécution des travaux, il est nécessaire d utiliser la norme AFNOR du DTU 64.1 de mars 2007. Communauté de Communes du Pays Foyen 2, Rue Georges Clémenceau BP 74 33220 PINEUILH Compagnie Générale des Eaux 58 Bis, Rue INGRES 33220 PINEUILH Tél : 0811 902 903 MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIFS D ASSAINISSEMENT

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Vous allez construire ou améliorer un habitat : traiter et évacuer vos eaux usées est une obligation. Si votre terrain

Plus en détail

Branchements : eau potable & assainissement

Branchements : eau potable & assainissement Branchements : eau potable & assainissement Henri RENAUD Nouvelle édition 2012 Groupe Eyrolles, 2012, ISBN : 978-2-212-13296-0 1. Assainissement autonome 1.1. Désignation usuelle L assainissement autonome,

Plus en détail

Demande d'installation d'assainissement non collectif

Demande d'installation d'assainissement non collectif Ce document est à remplir par le propriétaire en 3 exemplaires et à remettre à la Mairie du lieu où se situe l'habitation. La Mairie devra compléter les cadres prévus page 4. Le propriétaire pourra utiliser

Plus en détail

Commune de : Il est indispensable de concevoir le système d assainissement avant même le projet de construction.

Commune de : Il est indispensable de concevoir le système d assainissement avant même le projet de construction. Commune de : DEMANDE D INSTALLATION D UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ❶ Collecte ❷ Traitement Vous allez construire ou améliorer un logement : traiter et évacuer vos eaux usées est une obligation. Si votre

Plus en détail

DEMANDE DE MISE EN PLACE D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DEMANDE DE MISE EN PLACE D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEMANDE DE MISE EN PLACE D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF N de dossier SPANC : Numéro de CU : Numéro de PC (le cas échéant) : Dossier transmis au SPANC le : Nature du projet : Installation

Plus en détail

spanc@gde-guadeloupe.com Téléphone: 0590 89 46 25

spanc@gde-guadeloupe.com Téléphone: 0590 89 46 25 Informations générales Fiche déclarative pour examen préalable de la conception d une installation d assainissement non collective Service Public de l Assainissement Collectif spanc@gde-guadeloupe.com

Plus en détail

Demande d autorisation pour l installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif

Demande d autorisation pour l installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif DIRECTION DE L EQUIPEMENT RURAL ET DE L AGRICULTURE Service d Assistance à l Assainissement Demande d autorisation pour l installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif GÉNÉRALITÉS Demandeur

Plus en détail

DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Communauté de Communes de la Vallée de la Gorre Service Public d Assainissement Non Collectif 2, Place de l'église 87310 Saint-Laurent-sur-Gorre 05 55 48 19 20 / spanc.vallee.gorre@orange.fr DEMANDE D

Plus en détail

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE FICHE DÉCLARATIVE Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation d assainissement non collectif, vous devez obtenir l accord du SPANC. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BERNAY ET DES ENVIRONS 299,

Plus en détail

INSTALLATION D UN SYSTEME D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

INSTALLATION D UN SYSTEME D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF INSTALLATION D UN SYSTEME D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Toutes les eaux usées de votre habitation doivent être dirigées vers une fosse qui assure un prétraitement, avant d'être traitées dans un système

Plus en détail

L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Guide Technique

L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Guide Technique L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Guide Technique L Assainissement non collectif Aujourd hui, du fait de l obligation d arriver à un bon état écologique des masses d eau en 2015, il faut impérativement que

Plus en détail

FICHE DECLARATIVE PREALABLE AU CONTROLE DE CONCEPTION

FICHE DECLARATIVE PREALABLE AU CONTROLE DE CONCEPTION FICHE DECLARATIVE PREALABLE AU CONTROLE DE CONCEPTION Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation d assainissement non collectif, vous devez obtenir l accord du SPANC Service Public d

Plus en détail

Hôtel d Agglomération SPANC 19 rue Georges Braque CS 70854 76085 LE HAVRE Cedex Tél : 02.35.22.25.23 Port : 07.86.10.32.80 Fax : 02.35.22.25.

Hôtel d Agglomération SPANC 19 rue Georges Braque CS 70854 76085 LE HAVRE Cedex Tél : 02.35.22.25.23 Port : 07.86.10.32.80 Fax : 02.35.22.25. FICHE DECLARATIVE Examen préalable de la conception d une installation d assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 Demande d avis

Plus en détail

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION Service Pubic d Assaiisseet Cectif Cuaut de Cues des Prtes du aie rad Le Bourg 72610 CHERISAY Tél : 02.33.32.86.82 EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DONT

Plus en détail

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF FICHE DÉCLARATIVE Date d arrivée : N de dossier: Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation d assainissement

Plus en détail

DEMANDE DE DIAGNOSTIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DANS LE CADRE D UNE TRANSACTION IMMOBILIERE

DEMANDE DE DIAGNOSTIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DANS LE CADRE D UNE TRANSACTION IMMOBILIERE DEMANDE DE DIAGNOSTIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DANS LE CADRE D UNE TRANSACTION IMMOBILIERE Communauté de Communes du Canton de Hucqueliers et Environs Service Public d Assainissement Non Collectif

Plus en détail

Nom et Prénom du demandeur :... Adresse :... Code postal :... Commune :... Tél. :... Courriel :... Adresse du projet si différente du demandeur :...

Nom et Prénom du demandeur :... Adresse :... Code postal :... Commune :... Tél. :... Courriel :... Adresse du projet si différente du demandeur :... DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - - - - - - - - - - - - - - Dossier administratif et de suivi de la conception d une installation d assainissement non

Plus en détail

DEMANDE DE CONTROLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION D UN PROJET D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DEMANDE DE CONTROLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION D UN PROJET D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEMANDE DE CONTROLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION D UN PROJET D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Le présent dossier est à remplir par le demandeur. Il sera vérifié par le SPANC et permettra d établir le

Plus en détail

Fiche de renseignement

Fiche de renseignement Demande d autorisation d assainissement individuel Fiche de renseignement REÇU EN MAIRIE Dossier N Cette fiche doit être remise au service Urbanisme de votre commune, dûment complétée et accompagnée des

Plus en détail

DEMANDE D INSTALLATION OU DE REHABILITATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DEMANDE D INSTALLATION OU DE REHABILITATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEMANDE D INSTALLATION OU DE REHABILITATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation d assainissement non collectif, vous devez obtenir

Plus en détail

DEMANDE D EXAMEN PREALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION

DEMANDE D EXAMEN PREALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION COMMUNAUTE DE COMMUNES DE l ABBEVILLOIS Service Public d Assainissement Non Collectif 8 Place du Général de Gaulle 80100 ABBEVILLE Tél : 03.22.24.05.68 Courriel : cca-spanc@orange.fr DEMANDE D EXAMEN PREALABLE

Plus en détail

Assainissement Non Collectif Demande d installation d un dispositif neuf ou réhabilité

Assainissement Non Collectif Demande d installation d un dispositif neuf ou réhabilité I. Informations Générales 1- Habitation Occupant Nom : Téléphone : Prénom :. E-mail :.. Complément d adresse :.. N : Voie : Code postal : Commune :.. Référence cadastrale : N plan :. Section :.. N :..

Plus en détail

Réussir son. assainissement non collectif. ajugfdjhgjghgdf jshgfjhdgfjhdgf. jdhgjdfhgfjdhgf jhdghjfg. Un guide. à l usage des.

Réussir son. assainissement non collectif. ajugfdjhgjghgdf jshgfjhdgfjhdgf. jdhgjdfhgfjdhgf jhdghjfg. Un guide. à l usage des. ajugfdjhgjghgdf jshgfjhdgfjhdgf Réussir son assainissement non collectif jdhgjdfhgfjdhgf jhdghjfg Un guide à l usage des particuliers. o6 64 67 33 97 Mot du Président du Conseil général Notes La protection

Plus en détail

Demande d'autorisation pour l'installation d'un dispositif d'assainissement Autonome

Demande d'autorisation pour l'installation d'un dispositif d'assainissement Autonome Commune de : Date de réception du dossier Numéro du dossier : Demande d'autorisation pour l'installation d'un dispositif d'assainissement Autonome G E N E R A L I T E S Demandeur: Nom:...Prénom:... Adresse......

Plus en détail

FICHE DÉCLARATIVE EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

FICHE DÉCLARATIVE EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF FICHE DÉCLARATIVE Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation d assainissement non collectif, vous

Plus en détail

Le Guide de. l ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Le Guide de. l ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Le Guide de l ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Sommaire CHAPITRE 1 : ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 4 1 - LE ROLE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF...4 2 - QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS?...4

Plus en détail

COMMUNAUTE de COMMUNES de DOUVE & DIVETTE

COMMUNAUTE de COMMUNES de DOUVE & DIVETTE COMMUNAUTE de COMMUNES de DOUVE & DIVETTE PROJET D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Ce forulaire est à renvoyer, dûent repli, au Service Public d Assainisseent Non Collectif (SPANC). Il peret à ce service

Plus en détail

non collectif non collectif Guide pour la réalisation d une installation d assainissement

non collectif non collectif Guide pour la réalisation d une installation d assainissement Conjuguer croissance et environnement www.sicoval.fr Sicoval Assainissement non collectif Guide pour la réalisation d une installation d assainissement non collectif Guide pour la réalisation d une installation

Plus en détail

Guide technique. Assainissement non collectif d une habitation individuelle

Guide technique. Assainissement non collectif d une habitation individuelle Document réalisé avec le concours financier de l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse. Guide technique Assainissement non collectif d une habitation individuelle Schéma d implantation d un assainissement

Plus en détail

MISE EN OEUVRE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF A.N.C. GUIDE PRATIQUE

MISE EN OEUVRE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF A.N.C. GUIDE PRATIQUE MISE EN OEUVRE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF A.N.C. GUIDE PRATIQUE Page 1 sur 15 L assainissement non collectif. L'assainissement vise à assurer l'évacuation et le traitement des eaux usées en minimisant

Plus en détail

POUR TOUTE INFORMATION

POUR TOUTE INFORMATION Installation d Assainissement Non Collectif Fiche de renseignements (à remplir recto/verso) Communauté de Communes du Pays Léonard, 29 rue des Carmes, B.P. 116, 29250 Saint Pol de Léon Téléphone : 02.98.69.10.44

Plus en détail

Filtre à sable vertical drainé. Ce document reprend la norme XP DTU 64.1 de Mars 2007.

Filtre à sable vertical drainé. Ce document reprend la norme XP DTU 64.1 de Mars 2007. Syndicat Interdépartemental de Gestion de l'alagnon et de ses affluents Mise en œuvre des dispositifs d assainissement d non collectif. Filtre à sable vertical drainé. Ce document reprend la norme XP DTU

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Transaction immobilière

DIAGNOSTIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Transaction immobilière DIAGNOSTIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Transaction immobilière Articles L1331-11-1 du code de la santé publique et L271-4 du code de la construction et de l habitation Date de la visite : 02/11/2015

Plus en détail

Assainissement Non Collectif : vérification du fonctionnement et de l entretien S P A N C. Service Public d Assainissement Non Collectif

Assainissement Non Collectif : vérification du fonctionnement et de l entretien S P A N C. Service Public d Assainissement Non Collectif Doc :SP-06 Assainissement Non Collectif : vérification du fonctionnement et de l entretien LOGO mairie/cc/ SIAEPA S P A N C Service Public d Assainissement Non Collectif N de Siret = Référence du dossier

Plus en détail

DEMANDE D'AUTORISATION D INSTALLATION

DEMANDE D'AUTORISATION D INSTALLATION Commune / EPCI : Communauté de Communes du Naucellois Date : DEMANDE D'AUTORISATION D INSTALLATION D'UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Le contrôle de la conception et de la réalisation de toute

Plus en détail

Schéma type de branchement Réseau séparatif. Conduite de branchement (domaine public).

Schéma type de branchement Réseau séparatif. Conduite de branchement (domaine public). Schémas techniques Assainissement collectif > Raccordement Schéma type de branchement Réseau séparatif Dispositif permettant le raccordement au collecteur public. Conduite de branchement (domaine public).

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF FICHE DECLARATIVE DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXAMEN PRELABLE DE LA CONCEPTION Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation d assainissement

Plus en détail

PARTIE 1 Les objectifs de l étude

PARTIE 1 Les objectifs de l étude Etat des lieux de l assainissement non collectif Commune d ORCINES 22/09/2015 PARTIE 1 Les objectifs de l étude Bref rappel du contexte réglementaire Objectifs de ce diagnostic CONTEXTE REGLEMENTAIRE Loi

Plus en détail

Principes de fonctionnement de l assainissement

Principes de fonctionnement de l assainissement l assainissement Principes de fonctionnement de l assainissement L installation de l assainissement non collectif peut se décomposer en 5 parties : la ventilation Elle permet l évacuation des gaz de fermentation

Plus en détail

DEMANDE DE CONTROLE DE BONNE EXECUTION D UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DEMANDE DE CONTROLE DE BONNE EXECUTION D UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) ZAC des Terrasses de la Sarre 3, Terrasse Normandie BP 50157 57403 SARREBOURG CEDEX Téléphone 03 87 03 05 16 Télécopie 03 87 03 83 49 DEMANDE DE CONTROLE

Plus en détail

N de permis de construire :... N de la parcelle :

N de permis de construire :... N de la parcelle : DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DANS LE CADRE D UNE CONSTRUCTION NEUVE A DEMANDEUR NOM et PRENOM du propriétaire :. Adresse : TEL : /. /. /. /. PORT

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEMANDE D INSTALLATION IMPORTANT!: Les renseignements demandés dans ce document permettront au Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) de donner un avis technique

Plus en détail

DEMANDE DE VERIFICATION DE CONCEPTION

DEMANDE DE VERIFICATION DE CONCEPTION SIAAL 155, rue du Levant BP 10925 39009 LONS LE SAUNIER CEDEX Tel : 03.84.86.21.95 Fax : 03.84.86.21.55 DEMANDE DE VERIFICATION DE CONCEPTION Dossier à compléter et à retourner au SIAAL 1. CONTEXTE GENERAL

Plus en détail

Guide Pratique Assainissement Non Collectif

Guide Pratique Assainissement Non Collectif Guide Pratique Assainissement Non Collectif 1 L assainissement non collectif Les immeubles, habitations ne pouvant être raccordés au réseau collectif d assainissement existant (tout à l égout) doivent

Plus en détail

Conseils pour la mise en place du bac dégraisseur

Conseils pour la mise en place du bac dégraisseur Conseils pour la mise en place du bac dégraisseur Généralités Le bac dégraisseur doit avoir un volume au moins égal à 200 litres, s il reçoit les eaux de cuisine seules et un volume au moins égal à 500

Plus en détail

POUR TOUTE INFORMATION

POUR TOUTE INFORMATION Installation d Assainissement Non Collectif Fiche de renseignements Mairie de PLOUGOURVEST Bourg 29400 PLOUGOURVEST Téléphone : 02 98 68 53 49 Télécopie : 02 98 68 55 89 mairie.plougourvest@wanadoo.fr

Plus en détail

Guide d entretien. de votre assainissement non collectif

Guide d entretien. de votre assainissement non collectif juillet 2009 Guide d entretien de votre assainissement non collectif Votre système d assainissement n est pas raccordé au «tout à l égout». Il est dit «non-collectif», «autonome» ou encore «individuel».

Plus en détail

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF A ce jour, la gestion de l assainissement non collectif sur la commune d Albi concerne environ 2 040 habitations. Ces habitations sont situées sur le périmètre extérieur du

Plus en détail

Le SPANC. Communauté de communes des Versants d Aime

Le SPANC. Communauté de communes des Versants d Aime Le SPANC Communauté de communes des Versants d Aime Créé en 2012, le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) de la communauté de communes des Versants d Aime est un service industriel et

Plus en détail

FICHE DECLARATIVE PROJET pour l'étude préalable de la conception d'une installation d'assainissement non collectif.

FICHE DECLARATIVE PROJET pour l'étude préalable de la conception d'une installation d'assainissement non collectif. Numéro de dossier : Cadre réservé à l administration Domaine du lac de Champos BP2 26260 SAINT DONAT SUR L'HERBASSE Tél : 0475451454 Courriel : m-gendron@pays-herbasse.com Adresse de l'installation : Référence(s)

Plus en détail

ETUDE DE DEFINITION DE LA FILIERE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF CAHIER DES CHARGES

ETUDE DE DEFINITION DE LA FILIERE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF CAHIER DES CHARGES Service : Contact Courriel: Objet Assainissement Non Collectif Sophie Ramette Vincent Brébant Cahier des charges étude de définition (D3) ETUDE DE DEFINITION DE LA FILIERE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Plus en détail

Notice Technique. Filière fosse septique toutes eaux Filtre à sable vertical drainé (étanche ou non) Rejet dans un puits d infiltration.

Notice Technique. Filière fosse septique toutes eaux Filtre à sable vertical drainé (étanche ou non) Rejet dans un puits d infiltration. SYNDICAT INTERCOMMUNAL ALEX LA BALME DE THUY DINGY SAINT CLAIR Mairie de Dingy Saint Clair 74230 DINGY SAINT CLAIR Tél. : 04.50.02.06.27 Fax : 04.50.32.12.55 Notice Technique Filière Fosse septique toutes

Plus en détail

SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF

SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF Dossier de Déclaration et de Mise en Place d un Assainissement Non Collectif De Type : Fosse Toutes Eaux avec Epandage souterrain en sol naturel A ETABLIR

Plus en détail

Assainissement Non Collectif DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF

Assainissement Non Collectif DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF Assainissement Non Collectif DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PIERREFONTAINE-VERCEL COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PREMIERS SAPINS 20, grande rue 25800 Valdahon Tél

Plus en détail

1F O S S E. Une fosse toutes eaux est un appareil destiné. Fosse toutes eaux. Dimensionnement : TOUTES EAUX

1F O S S E. Une fosse toutes eaux est un appareil destiné. Fosse toutes eaux. Dimensionnement : TOUTES EAUX Fosse toutes eaux 1F O S S E Une fosse toutes eaux est un appareil destiné à la collecte, à la liquéfaction partielle des m a t i è res polluantes contenues dans les eaux usées et à la rétention des matières

Plus en détail

COORDONNÉES DU PROPRIÉTAIRE Nom et prénom du propriétaire :... Adresse :... Code postal :... Commune :... Tél :... Courriel :... @...

COORDONNÉES DU PROPRIÉTAIRE Nom et prénom du propriétaire :... Adresse :... Code postal :... Commune :... Tél :... Courriel :... @... FICHE D1 : Vérification de fonctionnement et d entretien Fiche déclarative Vérification de fonctionnement et d entretien d une installation d assainissement non collectif dont la charge brute de pollution

Plus en détail

DEPARTEMENT DE LA VIENNE

DEPARTEMENT DE LA VIENNE DEPARTEMENT DE LA VIENNE Commune de : Eaux de Vienne - siveer 55, rue de Bonneuil-Matours - 86000 POITIERS Tél : 05 49 61 61 38 Fax : 05 49 44 14 23 E-mail : pole-assainissement@eauxdevienne.fr Date de

Plus en détail

Branchements : eau potable & assainissement

Branchements : eau potable & assainissement Branchements : eau potable & assainissement Henri RENAUD Nouvelle édition 2012 Groupe Eyrolles, 2012, ISBN : 978-2-212-13296-0 Sommaire Réseaux techniques... 7 1. Les réseaux... 9 2. Alimentation en eau

Plus en détail

Conseils pour la mise en place du bac dégraisseur

Conseils pour la mise en place du bac dégraisseur Conseils pour la mise en place du bac dégraisseur Généralités Le bac dégraisseur doit avoir un volume au moins égal à 200 litres, s il reçoit les eaux de cuisine seules et un volume au moins égal à 500

Plus en détail

COMMENT CHOISIR UNE FILIERE?

COMMENT CHOISIR UNE FILIERE? Plusieurs paramètres sont à considérer avant de choisir et dimensionner le dispositif d assainissement : L aptitude du sol : perméabilité, hauteur et nature de la couche rocheuse, niveau de remontée de

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTEME D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTEME D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTEME D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Propriétaire Autre : PROPRIETAIRE AUTRE : Nom : Nom : Adresse : Adresse : privé : professionnel

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DANS LE CADRE D UNE REHABILITATION

DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DANS LE CADRE D UNE REHABILITATION DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DANS LE CADRE D UNE REHABILITATION A DEMANDEUR NOM et PRENOM du propriétaire : Adresse : Adresse du chantier : N de

Plus en détail

7 Avant-propos 9 Définition de l installation Implantation de l installation 13 Conception 13 Étude à la parcelle Mise en œuvre

7 Avant-propos 9 Définition de l installation Implantation de l installation 13 Conception 13 Étude à la parcelle Mise en œuvre SOMMAIRE 7 Avant-propos 9 Définition de l installation 11 Implantation de l installation 13 Conception 13 1. Obligations réglementaires de la commune et du particulier 13 2. Choix de la filière d assainissement

Plus en détail

LE PRéTRAITEMENT. Remarques

LE PRéTRAITEMENT. Remarques LE PRéTRAITEMENT Le prétraitement assure au mieux 0 à 0% de la dépollution des eaux usées selon deux principes : la rétention rapide des matières solides et des déchets flottants non désagrégés (pour éviter

Plus en détail

Mail (pour une réponse plus rapide) : Souhaitez-vous recevoir une copie courrier : Oui Non. Adresse des travaux :

Mail (pour une réponse plus rapide) : Souhaitez-vous recevoir une copie courrier : Oui Non. Adresse des travaux : Pour tous renseignements s adresser à : CCSA Service SPANC Espace loisirs «Les Etangs» - 81710 SAIX Tél. : 05.63.72.84.88 / Fax. : 05.63.72.84.80 Mail : spanc@communautesoragout.fr + infos : www.communautesoragout.fr

Plus en détail