ÉTUDES SUR L EAU N 86 MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES HABITATIONS INDIVIDUELLES

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1 É D I T O R I A L assainissement non collectif concerne les immeubles, et notamment les L maisons d habitation individuelles, non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. La directive européenne du 21 mai 1991 et la loi sur l eau du 3 janvier 1992 reconnaissent ce type d assainissement comme une solution à part entière, alternative au «tout à l égout» dans les zones d habitat dispersé, essentiellement donc en milieu rural. En effet, lorsqu il est correctement installé et entretenu, les performances de l assainissement individuel sont au moins aussi bonnes que celles de l assainissement collectif. Afin d assurer la qualité des installations et le suivi de leur fonctionnement, la loi sur l eau a confié aux communes (ou à leurs groupements) des compétences nouvelles en matière de contrôle, qu elles doivent exercer à partir du 31 décembre 2005 au plus tard, dans le cadre de services publics de l assainissement non collectif. Ces nouvelles missions représentent un enjeu important pour la préservation de l environnement et de la salubrité publique : elles vont permettre de garantir d une part la bonne mise en place des installations neuves ainsi que le suivi de leur entretien, ce qui doit assurer leur qualité pérenne, d autre part le repérage des installations existantes qui nécessitent des travaux de réhabilitation, afin que, petit à petit, la situation générale s améliore. Le présent guide a pour objet de fournir un schéma de contrôle le plus détaillé possible aux agents des nouveaux services de contrôle de l assainissement non collectif pour l exercice de leur mission. Souhaitons que ces derniers s approprient ce guide dans leur activité quotidienne de contrôle, et qu ils contribuent à l améliorer grâce aux observations et réflexions dont ils pourront faire part sur la base de leur irremplaçable expérience de terrain. M. BERNARD BAUDOT Directeur de l Eau Ministère de l écologie et du développement durable ÉTUDES SUR L EAU N 86 MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES HABITATIONS INDIVIDUELLES

2 ÉTUDES SUR L EAU N 86 MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES HABITATIONS INDIVIDUELLES Document réalisé sous la direction des Agences de l Eau et du Ministère de l Ecologie et du Développement Durable (MEDD) Directeur de la publication Chargé d étude Ont participé à l étude : Philippe Agenet Alain Vachon Alain Lafforgue Jacques Lesavre Alain Six Annie Volle Sarah Walter Xavier Blanc Anne-Sophie Allonier Ghislaine Ferrère Franck Hennebel Michel Tournaire Responsable édition Graphisme Réalisation schémas Impression Crédit photos ISSN : Tiré à exemplaires / Juillet 2002 Prix 26 Bernard Baudot G2C Environnement, Parc d Activités, Point Rencontres, Venelles Agence de l eau Loire-Bretagne Agence de l eau Loire-Bretagne Agence de l eau Adour-Garonne Agence de l eau Seine-Normandie Agence de l eau Artois-Picardie Agence de l eau Rhône-Méditerranée-Corse Agence de l eau Rhin-Meuse Agence de l eau Rhin-Meuse Direction de l Eau, MEDD Direction de l Eau, MEDD SATESE d Indre-et-Loire SATESE de l Allier Laurent Mignaux Line Guillemot Dominique Mertens, Direction de l Eau MEDD Vincent Imprimeries Tours SATESE Indre et Loire (couverture), AESN (p.8 / p.40)

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4 S O M M A I R E LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE 6 LES TEXTES 7 1. LES DIFFERENTS CONTRÔLES Contrôle de conception et d implantation Contrôle de bonne exécution Contrôle diagnostic de l existant Contrôle périodique de bon fonctionnement et d entretien LE TRAITEMENT - DESCRIPTION DES FILIERES 42 Prétraitement et autres dispositifs Fiche 1 : fosse toutes eaux 45 Fiche 2 : installation d épuration biologique à boues activées 47 Fiche 3 : installation d épuration biologique à cultures fixées 49 Fiche 4 : poste de relevage 51 Fiche 5 : fosse septique 53 Fiche 6 : bac à graisses 54 Fiche 7 : préfiltre (décolloïdeur - filtre à pouzzolane) 54 Traitement et évacuation Fiche 8 : tranchées d épandage à faible profondeur 55 Fiche 9 : lit d épandage à faible profondeur 57 Fiche 10 : lit filtrant non drainé à flux vertical 59 Fiche 11 : tertre d infiltration 61 Fiche 12 : lit filtrant drainé à flux vertical 63 Fiche 13 : lit filtrant drainé à flux horizontal 65 Fiche 14 : puits d infiltration 67 GLOSSAIRE 69 COLLECTION DES CAHIERS TECHNIQUES 70 ÉTUDES SUR L EAU N 86 MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES HABITATIONS INDIVIDUELLES 5

5 LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE La loi sur l eau du 3 janvier 1992 a pour objectif la lutte contre toute pollution afin de préserver la santé publique, la qualité des eaux superficielles et souterraines. Selon cette loi, les communes (ou leurs groupements) ont désormais des compétences directes en matière d assainissement non collectif (cf. articles L à L du Code général des collectivités territoriales). Les communes (ou leurs groupements) ont ainsi l obligation de délimiter sur leur territoire les zones d assainissement collectif et les zones d assainissement non collectif. Le zonage d assainissement peut être annexé au plan local d urbanisme (anciennement plan d occupation des sols) ; il peut prévoir l interdiction de certaines filières d assainissement non collectif dans des zones où ces dernières ne seraient pas adaptées. Elles doivent également mettre en place au plus tard le 31 décembre 2005 un service public de contrôle des dispositifs d assainissement non collectif, service qu elle peuvent, si elles le décident, compléter par une prestation d entretien des dispositifs. Ce service a pour missions obligatoires (cf. Arrêté du 6 mai 1996 sur les modalités du contrôle) : pour les dispositifs neufs et réhabilités, d assurer le contrôle de conception et d implantation, suivi du contrôle de bonne exécution, afin de vérifier que la conception technique, l implantation des dispositifs d assainissement et l exécution des ouvrages sont conformes à l arrêté du 6 mai 1996 sur les prescriptions techniques, pour les dispositifs existants, d effectuer un diagnostic des ouvrages et de leur fonctionnement, dont le but essentiel est de vérifier leur innocuité au regard de la salubrité publique et de l environnement, pour l ensemble des dispositifs, de vérifier périodiquement le bon fonctionnement des ouvrages, ainsi que la réalisation des vidanges si la commune n a pas pris en charge l entretien des dispositifs, par l intermédiaire des contrôles périodiques de bon fonctionnement et d entretien. 6 MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

6 LES TEXTES RELATIFS AL ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l eau : (JO du 30 mars janvier 1992) définit les enjeux en matière de police et de gestion des eaux, et le rôle des collectivités territoriales dans le domaine de l eau et de l assainissement. Articles L à L du Code général des collectivités territoriales : relatifs aux services d assainissement municipaux. Articles L à L du Code de la santé publique : relatifs à la salubrité des immeubles. Décret n du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (JO du 8 juin 1994) : Les articles 1 à 5, 8 à 17, et 25 à 26 sont désormais codifiés dans le Code général des collectivités territoriales, articles R à R Articles R à R du Code général des collectivités territoriales : (issus du décret n du 13 mars 2000) relatifs aux redevances d assainissement. Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif (JO du 8 juin 1996), modifié par l arrêté du 3 décembre 1996 (JO du 28 janvier 1997). Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d assainissement non collectif (JO du 8 juin 1996). Arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l arrêté du 28 janvier 1986 relatif au raccordement des immeubles aux égouts. Circulaire n du 22 mai 1997 relative à l assainissement non collectif : elle abroge la circulaire du 20 août 1984 modifiée relative à l assainissement autonome des bâtiments d habitation, ainsi que les articles 30, 48, 49 et 50 du titre II du règlement sanitaire départemental type (circulaire modifiée du ministre de la santé du 9 août 1978). Articles L et R du Code de la construction et de l habitation : règles de construction relatives aux bâtiments d habitation. Articles L et R du Code de l urbanisme : relatifs aux permis de construire. Articles L et R du Code de l urbanisme : relatifs aux plans locaux d urbanisme (PLU) Règlement sanitaire départemental. Arrêtés préfectoraux et municipaux. Plan d Occupation des Sols ou Plan Local d Urbanisme. Règlement du Service d Assainissement. AUTRES DOCUMENTS EXISTANTS NON RÉGLEMENTAIRES : Norme expérimentale XP P AFNOR (DTU 64.1, août 1998) : document technique qui fixe la mise en œuvre des dispositifs d assainissement autonome. Norme NF (mars 2000) : Petites installations de traitement des eaux usées jusqu'à 50 PTE - Partie 1 : fosses septiques préfabriquées. DES HABITATIONS INDIVIDUELLES ÉTUDES SUR L EAU N 86 7

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8 1 LES DIFFÉRENTS CONTRÔLES ÉTUDES SUR L EAU N 86 MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES HABITATIONS INDIVIDUELLES 9

9 PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTS CONTRÔLES On peut distinguer trois «niveaux» de contrôle : I. POUR LES DISPOSITIFS NEUFS ET RÉHABILITÉS Le contrôle de conception et d implantation Il vise à valider l adaptation de la filière d assainissement projetée aux contraintes liées à la configuration de la parcelle et au type de logement. Le contrôle de bonne exécution Il permet d apprécier la conformité de la réalisation vis à vis du projet validé lors du contrôle de conception et d implantation, ainsi que la qualité des travaux effectués. Il doit de préférence être effectué avant remblaiement. II. POUR LES DISPOSITIFS EXISTANTS Le contrôle diagnostic de l existant Il constitue un «état des lieux» de l existant, et permet de repérer les défauts de conception et d usure des ouvrages, d apprécier les nuisances éventuelles engendrées par des dysfonctionnements et d évaluer si la filière doit faire ou non l objet de travaux de réhabilitation. Ce contrôle doit surtout permettre de vérifier que le dispositif n est pas à l origine de problèmes de salubrité publique, de pollution ou autres nuisances... III. POUR L ENSEMBLE DES DISPOSITIFS Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d entretien Le contrôle périodique de bon fonctionnement permet de vérifier sur la durée l efficacité d un dispositif d assainissement. Le contrôle périodique de l entretien a pour objet de vérifier la réalisation régulière des opérations d entretien des ouvrages de prétraitement (notamment la vidange) ainsi que la destination des matières vidangées. Ces deux contrôles, généralement réalisés simultanément, font l objet d un seul et même modèle de formulaire. Nota : Le contrôle de l entretien n a pas à être réalisé sur les installations dont l entretien a été pris en charge par le service. Avertissement : il a été décidé, dans le cadre de ce guide, d apporter aux contrôleurs de très nombreux éléments d appréciation afin qu ils soient en mesure d effectuer le plus complètement possible leur mission. Ces éléments sont tirés à la fois des prescriptions techniques fixées par l arrêté du 6 mai 1996, et des préconisations issues notamment du DTU Il appartient au service de contrôle de l assainissement non collectif de déterminer l ampleur des contrôles qu il effectuera, sachant qu il doit au minimum prendre en compte les prescriptions de l arrêté. 10 MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

10 ORGANIGRAMME Les différents contrôles Dispositifs neufs ou réhabilités Dispositifs existants Contrôle de conception et d implantation (formulaire 1) Contrôle diagnostic de l existant (formulaire 3) Contrôle de bonne exécution (formulaire 2) Contrôle périodique de bon fonctionnement et d entretien (formulaire 4) DES HABITATIONS INDIVIDUELLES ÉTUDES SUR L EAU N 86 11

11 1 - CONTRÔLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION Le contrôle de conception et d implantation a pour but de vérifier que le projet d assainissement non collectif est conforme à l arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif. Il s opère en amont de toute construction d habitat neuf ou de réhabilitation. Une étude à la parcelle, fournie par le propriétaire, sera souvent indispensable pour permettre au service de contrôle de vérifier le choix de la filière retenue et son implantation projetée en fonction des contraintes du site. Le contrôleur pourra également s appuyer sur d autres éléments pour qualifier le projet (carte de zonage, carte d aptitude des sols, connaissance du secteur, autres études...). L arrêté du 6 mai 1996 sur les prescriptions techniques précise qu une filière d assainissement non collectif doit notamment : Ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux, Etre adaptée aux caractéristiques de l immeuble (dimensionnement), Etre adaptée à la pédologie, l hydrogéologie et l hydrologie du site, Tenir compte de l environnement général de la parcelle sur laquelle elle va être mise en place, Etre à plus de 35 m d un captage d eau utilisé pour la consommation humaine. La mission du contrôleur est de vérifier le respect de ces éléments, sur la base des prescriptions fixées par l arrêté ; il pourra compléter son appréciation en se référant aux documents techniques existants (notamment le DTU 64.1 de 1998 et les règles de l art). Ce contrôle peut s opérer sur la base du formulaire de contrôle de conception et d implantation, remis à toute personne construisant ou réhabilitant une installation d assainissement non collectif. Il comporte : Une liste des pièces à fournir par le propriétaire et permettant au contrôleur de cocher les pièces conformes, Un questionnaire descriptif du projet permettant au contrôleur de rendre son avis. Principaux points examinés adaptation de la filière à la nature du sol et aux contraintes de la parcelle dimensionnement adapté respect d une distance minimale de 35 m par rapport à tout captage d eau utilisée pour la consommation humaine le cas échéant, implantation hors d un périmètre de protection rapproché ou immédiat d un captage d eau utilisée pour la consommation humaine respect des autres règles de distances minimales collecte de l ensemble des eaux usées pour lesquelles l ouvrage est prévu, à l exclusion de toute autre (notamment eaux pluviales) ventilation des ouvrages de prétraitement emplacement dégagé, accessibilité pour l entretien ; dégagement et accessibilité des regards d accès et tampons. A l issue de ce contrôle, une proposition d avis sera faite par le contrôleur : Favorable Favorable avec réserve(s) Défavorable Cette proposition sera suivie de l avis du responsable du service d assainissement non collectif. Les réserves éventuellement émises ne doivent pas avoir pour effet de remettre en cause l ensemble de la conception mais ne peuvent porter que sur des points mineurs. Dans le cas contraire, l avis doit être défavorable. L avis réservé ou défavorable doit être motivé. Le contrôle constitue une simple validation de la conception des dispositifs d assainissement non collectif, laquelle est de la responsabilité du propriétaire de l immeuble. Il ne se substitue donc pas à une prestation de prescriptions techniques. 12 MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

12 C ONTRÔLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION 1 formulaire page 1 Date du contrôle : / / Date de la demande : / / Date de la demande de permis de construire (sauf pour réhabilitation) : / / Adresse de l immeuble : Code postal : Commune : Section et numéro du cadastre du projet : Propriétaire de l immeuble Nom et prénom : Adresse (si différente de l adresse de l immeuble) Code postal : Commune : Tél. : Occupant de l immeuble (si différent du propriétaire) Nom et prénom : Tél. : Adresse du service de contrôle : Code postal : Commune : Tél. : Un plan de situation de la parcelle Pièces à fournir par le propriétaire (selon les cases cochées) Un plan de masse du projet de l installation d assainissement non collectif, sur base cadastrale, selon les prescriptions de la page 3 Un plan en coupe de la filière et de l habitation est recommandé (cf. page 3) Le présent formulaire dûment complété (5 pages) Une étude de définition de la filière d assainissement non collectif comprenant : Une étude de sol, recommandée pour caractériser l aptitude des sols à l épuration et/ou l infiltration des eaux usées domestiques. Elle comporte : sondages à la tarière, test(s) de perméabilité, tranchée ou horizon pédologique Une étude des contraintes à la parcelle (superficie disponible, pente,...) Description et dimensionnement de la filière (collecte, prétraitement, traitement, évacuation) Cocher les pièces fournies Cadre réservé au contrôleur DES HABITATIONS INDIVIDUELLES ÉTUDES SUR L EAU N 86 13

13 1 formulaire page 2 C ONTRÔLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION PARTIE À REMPLIR PAR LE PROPRIÉTAIRE PARTIE À REMPLIR PAR LE CONTRÔLEUR NATURE DU PROJET CONSTRUCTION NEUVE REHABILITATION DE L EXISTANT RÉALISATION DU PROJET Nom et adresse du concepteur du projet : Tél. : Nom et adresse de l installateur prévu : Tél. : MODE D EMPLOI POUR LE CONTROLEUR Prendre connaissance de la totalité du dossier avant de remplir la partie réservée au contrôleur Cocher la réponse adéquate Considérer que toute réponse dans le colonne de droite entraîne un avis défavorable pour le projet CARACTERISTIQUES DE L HABITATION Nombre de chambres : Résidence : principale secondaire ETUDES REALISÉES SUR LE TERRAIN Etude de définition de la filière d assainissement non collectif Une étude de définition de filière a-t-elle été réalisée? OUI NON si oui, joindre une copie du rapport au présent dossier et utiliser les résultats de l étude pour remplir ce formulaire. Etude de sol Une étude de sol a-t-elle été réalisée? OUI NON si oui, joindre une copie du rapport au présent dossier et utiliser les résultats de l étude pour remplir ce formulaire. Une étude de sol a-t-elle été réalisée? Si non, la connaissance du sol est-elle suffisante pour contrôler le projet? OUI NON OUI NON CARACTERISTIQUES DU TERRAIN ET DE SON ENVIRONNEMENT Terrain Superficie totale de la parcelle :... m 2 La superficie disponible est-elle Superficie disponible pour l assainissement :... m 2 suffisante pour le dispositif? Le terrain est il desservi par un réseau public d eau potable? OUI NON Pente du terrain prévu pour les ouvrages d assainissement : faible <5%, moyenne entre 5 et 10%, forte >10% Présence d un captage d eau (puits ou forage) sur le terrain? OUI NON Est il destiné à la consommation humaine? OUI NON si oui, distance par rapport au dispositif de traitement :... m Présence d un captage d eau (puits ou forage) sur un terrain mitoyen? OUI NON Ne sait pas Est il destiné à la consommation humaine? OUI NON Ne sait pas si oui, distance par rapport au dispositif de traitement :... m La filière est-elle dans un périmètre de protection d un captage d eau potable? - Y a t- il des contraintes discriminatoires dans la définition du périmètre de protection? Respect d une distance minimale de 35 m? (Arrêté du 6 mai 1996 sur les prescriptions techniques) OUI OUI NON NON OUI NON OUI NON 14 MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

14 C ONTRÔLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION 1 page 3 formulaire PARTIE À REMPLIR PAR LE PROPRIÉTAIRE PARTIE À REMPLIR PAR LE CONTRÔLEUR Destination des eaux pluviales rejet en surface (fossé, caniveau,...) infiltration sur la parcelle rétention (cuve, mare...) autre, préciser Le traitement des eaux usées et le rejet des eaux pluviales sont-ils bien séparés? OUI NON RAPPEL : le rejet des eaux pluviales vers la filière d assainissement (fosse ou tuyaux d infiltration) est interdit. CARACTERISTIQUES DU PROJET Plan de masse du dispositif au 1/200 ou 1/500 Positionner et schématiser le plus clairement possible : l habitation la sortie des eaux usées de l habitation Le plan de masse est-il fourni? si oui, les renseignements sont-ils suffisants pour contrôler le projet? OUI OUI NON NON (installation neuve) le pré traitement (fosse toutes eaux,...), et la ventilation associée le traitement (épandage, filtre,...) le cas échéant, le rejet des eaux traitées les arbres, arbustes, haies, jardin potager les surfaces imperméabilisées ou destinées à l être (terrasses, allées,...) les voies de passage de véhicules les bâtiments annexes (garage, piscine...) les puits, captages ou forages utilisés pour l alimentation en eau potable, à proximité de la parcelle ou sur la parcelle les cours d eau, fossé, mare, etc. le système d évacuation des eaux de pluie Joindre le plan de masse à votre demande Plan en coupe du dispositif au 1/200 ou 1/500 Joindre à votre demande le plan en coupe, constitué par un profil en long sur lequel seront portées la ligne cotée du terrain naturel, la ligne cotée des fils d eau et les dimensions de chaque ouvrage. Le plan en coupe est-il fourni? Si non, les renseignements sont-ils suffisants pour contrôler le projet? L écoulement correct des effluents d amont en aval est-il assuré? OUI NON OUI NON OUI NON DEFINITION DE LA FILIERE Le dispositif de pré traitement des eaux usées (cf.fiches 1 à 7) Les eaux ménagères et les eaux vannes (toilettes) sont-elles prétraitées séparément? OUI NON Volume de la fosse toutes eaux ou de la fosse septique :... m 3 Traitement séparé des eaux vannes et des eaux ménagères? Le volume du prétraitement est-il suffisant? OUI NON OUI NON Ou volume de l installation biologique :... m 3 Matériau utilisé (béton, polyéthylène, polyester, autre) : si non, volume suggéré :... m 3 L implantation de la fosse est-elle compatible avec les aménagements du terrain? OUI NON DES HABITATIONS INDIVIDUELLES ÉTUDES SUR L EAU N 86 15

15 1 formulaire page 4 C ONTRÔLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION PARTIE À REMPLIR PAR LE PROPRIÉTAIRE PARTIE À REMPLIR PAR LE CONTRÔLEUR Fosse : Une ventilation est elle prévue? OUI NON Un extracteur statique ou éolien est il prévu? OUI NON Une ventilation est-elle prévue? Le positionnement de la ventilation est-il correct (entrée d air amont prétraitement, raccordement aval fosse, sortie au-dessus des locaux habités)? OUI OUI NON NON Est-il prévu un préfiltre extérieur à la fosse? OUI NON Si oui, volume :... l Fosse toutes eaux : est-elle située à plus de 10 m de l habitation? OUI NON Est-il prévu un bac à graisse? OUI NON Si oui, volume :... l Le volume du préfiltre est-il adapté? Un bac à graisses est-il souhaitable? Le volume du bac à graisses est-il adapté? OUI NON OUI NON OUI NON Est-il prévu d immobiliser la fosse par une dalle d amarrage? OUI NON Est-il prévu de protéger la fosse par une dalle de répartition? OUI NON Si présence de nappe, une dalle d amarrage est-elle prévue? Si fosse enfouie sous zone de circulation, une dalle de répartition est-elle prévue? OUI NON OUI NON Le dispositif de traitement des eaux usées (cf. fiches 8 à 13) ou ou ou ou ou tranchées d épandage à faible profondeur lit d épandage lit filtrant non drainé à flux vertical tertre d infiltration lit filtrant drainé à flux horizontal lit filtrant drainé à flux vertical La filière prévue est-elle autorisée dans la zone? Le dispositif est-il adapté aux contraintes de sol (perméabilité, nappe, pente,...)? Préciser : OUI OUI NON NON Si tranchées d épandage : - nombre de tranchées :..., longueur d une tranchée :... m Si autres systèmes : - longueur :... m, largeur :... m, surface :... m 2 Longueur d une tranchée > 30 m? Le dimensionnement est-il adapté au logement? NON OUI OUI NON Distance minimale : - par rapport à l habitation :... m - par rapport à la limite de parcelle :... m - par rapport aux arbres :... m Distance / habitation >5m? Distance / limite de parcelle >3 m? Distance / végétation >3 m? OUI NON OUI NON OUI NON L évacuation des effluents (dispositifs drainés) Quel est le lieu prévu pour le rejet (fossé, cours d eau, puits d infiltration,...) : Rejet en milieu superficiel (fossé, cours d eau,...) : si vous n en êtes pas vous-même propriétaire, avez-vous une autorisation de déversement écrite du propriétaire du lieu de rejet prévu? OUI NON si oui, la joindre à votre demande. Rejet par puits d infiltration : possédez-vous une dérogation préfectorale? OUI NON si oui, la joindre à votre demande. Le mode d évacuation est-il autorisé dans la zone? Le lieu de rejet nécessite-t-il : une autorisation du propriétaire? une dérogation préfectorale? Rejet en milieu superficiel : Si une autorisation est nécessaire, le pétitionnaire la possède-t-il? Rejet par puits d infiltration : Existe-t-il une dérogation préfectorale sur la zone? Si non, le particulier a-t-il fourni une dérogation? OUI OUI NON OUI NON OUI OUI NON OUI NON NON NON 16 MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

16 C ONTRÔLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION 1 page 5 formulaire Le propriétaire s engage à ne réaliser l installation qu après réception de l avis favorable sur le projet et conformément au projet accepté puis à ne recouvrir l installation qu après avis sur sa conformité. Date et signature du propriétaire : PROPOSITION D AVIS DU CONTRÔLEUR Avis favorable Avis favorable avec réserves Avis défavorable Commentaires Date, nom et signature du contrôleur : AVIS DU RESPONSABLE DU SERVICE DE CONTRÔLE Avis favorable Avis favorable avec réserves Avis défavorable Commentaires Date, nom et signature du responsable du service en charge du contrôle : DES HABITATIONS INDIVIDUELLES ÉTUDES SUR L EAU N 86 17

17 2 - CONTRÔLE DE BONNE EXÉCUTION Le contrôle de bonne exécution a pour but de vérifier que les éléments retenus par le propriétaire et acceptés par le service lors du contrôle de conception et d implantation sont bien respectés lors de la réalisation du dispositif d assainissement. La mission du contrôleur consiste : à apprécier la conformité entre le projet du propriétaire validé par le service et la réalisation effective de l installation, ainsi que de vérifier la qualité de la réalisation. à recueillir une description de l installation (composée d un plan détaillé, d un plan de récolement fournis par l entreprise et des renseignements nécessaires à un suivi ultérieur) qui sera utilisée par la suite lors du contrôle périodique de bon fonctionnement et d entretien. A cette fin, une visite sur le site est nécessaire. Elle sera précédée d un avis préalable de visite notifié par le service aux intéressés dans un délai raisonnable (cf. arrêté du 6 mai 1996 sur les modalités de contrôle, art. 3). Elle aura lieu préférentiellement en fin de travaux, avant remblaiement du dispositif, pour évaluer la qualité de réalisation des ouvrages. Le contrôleur pourra compléter son appréciation en se référant aux documents techniques existants (notamment le DTU 64.1 et les règles de l art). Principaux points examinés conformité de la réalisation avec le projet validé lors du contrôle de conception et d implantation : adaptation de la filière à la nature du sol et aux contraintes de la parcelle dimensionnement adapté respect d une distance minimale de 35 m par rapport à tout captage d eau utilisée pour la consommation humaine le cas échéant, implantation hors d un périmètre de protection rapproché ou immédiat d un captage d eau utilisée pour la consommation humaine respect des autres règles de distances minimales collecte de l ensemble des eaux usées pour lesquelles l ouvrage est prévu, à l exclusion de toute autre (notamment eaux pluviales) ventilation des ouvrages de prétraitement emplacement dégagé, accessibilité pour l entretien ; dégagement et accessibilité des regards d accès et tampons bonne exécution des travaux mise en œuvre des éléments de la filière conforme aux conditions d emploi mentionnées par le fabricant qualité des matériaux utilisés. Les observations réalisées au cours de la visite de contrôle seront mentionnées dans un rapport de visite qui sera adressé au propriétaire des lieux et, le cas échéant, à l occupant des lieux (cf.arrêté du 6 mai 1996 sur les modalités du contrôle, art. 4). A l issue de ce contrôle, une proposition d avis sera faite par le contrôleur : Favorable Favorable avec réserve(s) Défavorable Suivie de l avis du responsable du service d assainissement non collectif. Les réserves éventuellement émises ne doivent pas avoir pour effet de remettre en cause l ensemble de la réalisation mais ne peuvent porter que sur des points mineurs. Dans le cas contraire, l avis doit être défavorable. L avis réservé ou défavorable doit être motivé. Le contrôle de bonne exécution ne se substitue pas à une mission de maîtrise d œuvre. L avis émis à l issue de ce contrôle a pour seul objet de valider ou non les travaux par rapport au projet de conception, et d en vérifier la bonne exécution. 18 MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

18 C ONTRÔLE DE BONNE EXÉCUTION 2 page 1 formulaire Date du contrôle : / / Date de l avis de passage : / / Passage effectué : Avant remblaiement Après remblaiement (dans ce cas, le contrôle de bonne exécution ne peut être que partiel). Le cas échéant : Date de délivrance du permis de construire : / / - N du permis de construire : Date du contrôle de conception et d implantation : / / Adresse de l immeuble : Code postal : Commune : Section et numéro du cadastre de l installation : Propriétaire de l immeuble Nom et prénom : Adresse (si différente de l adresse de l immeuble) Code postal : Commune : Tél. : Occupant de l immeuble (si différent du propriétaire) Nom et prénom : Tél. : Adresse du service de contrôle : Code postal : Commune : Tél. : Pour ce contrôle : le contrôleur se munira de tous les éléments indispensables à la connaissance du dispositif. DES HABITATIONS INDIVIDUELLES ÉTUDES SUR L EAU N 86 19

19 2 formulaire page 2 C ONTRÔLE DE BONNE EXÉCUTION IMPLANTATION DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT REGLES GENERALES D IMPLANTATION non discriminant discriminant Les éléments de la filière d assainissement sont-ils implantés conformément au projet validé? pré traitement OUI NON traitement OUI NON évacuation (filières drainées) OUI NON Respect des distances minimales du dispositif de traitement : >35 m d un captage d eau utilisé pour la consommation humaine OUI NON (cf. arrêté 6 mai 96 sur prescriptions techniques, art. 4) >5 m d une habitation OUI NON >3 m d un arbre OUI NON >3 m des limites de propriété OUI NON COLLECTE DES EAUX USEES Les eaux usées et les eaux pluviales sont-elles collectées séparément? OUI NON Accès possible par un regard ou un té de visite? OUI NON La pente de la conduite en amont du pré traitement est-elle suffisante OUI NON pour permettre l écoulement? Les diamètres intérieurs des canalisations de collecte sont-ils supérieurs OUI NON ou égaux à 100 mm? Habitation neuve : Les eaux usées de l habitation sont-elles toutes collectées OUI NON et raccordées à la fosse toutes eaux? Réhabilitation : dans le cas de la conservation d une fosse septique existante, OUI NON les eaux ménagères sont-elles collectées et raccordées à un bac à graisse (ou fosse septique)? Observations : PRETRAITEMENT (cf. réf. Fiches 1 à 7) Construction neuve/réhabilitation Le volume de la fosse est-il conforme au projet validé? OUI NON La fosse est-elle positionnée dans le bon sens? OUI NON La fosse est-elle posée horizontalement? OUI NON Tampons de visite affleurants et accessibles? OUI NON Diamètre des canalisations raccordées équivalent aux orifices du prétraitement? OUI NON Positionnement de la fosse toutes eaux sur un lit de sable OUI NON NV compacté d une épaisseur de 10 cm? (NV = non vérifié) Vérification de la mise en eau de la fosse? OUI NON NV La fosse est-elle fixée à une dalle d amarrage? OUI NON Existence d un tube piézométrique? OUI NON Existence d une dalle de répartition? OUI NON Observations : MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

20 V C ONTRÔLE DE BONNE EXÉCUTION 2 page 3 formulaire VENTILATION Existe-t-il une ventilation primaire servant de prise d air en amont de la fosse? OUI NON Présence d une ventilation en aval de la fosse toutes eaux ou de la fosse septique? OUI NON Diamètre intérieur des canalisations 100 mm? OUI NON Présence d un extracteur de ventilation statique ou éolien? OUI NON La sortie d air de la ventilation après la fosse se fait-elle au-dessus des locaux d habitation? OUI NON Observations : PREFILTRE (LE CAS ECHEANT) cf. réf. Fiche 7 Le préfiltre est-il incorporé à la fosse toutes eaux? OUI NON Présence de matériaux filtrants (le cas échéant)? OUI NON Le volume du préfiltre est-il conforme à celui du projet validé? OUI NON BAC A GRAISSES (LE CAS ECHEANT) cf. réf. Fiche 6 Le volume du bac à graisse est-il conforme à celui du projet validé? OUI NON Le bac à graisse est-il convenablement posé? OUI NON TRAITEMENT Cocher la filière concernée et remplir la partie correspondante : 1. Traitement par des tranchées d épandage à faible profondeur 2. Traitement par un lit d épandage à faible profondeur 3. Traitement par un lit filtrant non drainé à flux vertical 4. Traitement par un tertre d infiltration 5. Traitement par un lit filtrant drainé à flux vertical 6. Traitement par un lit filtrant drainé à flux horizontal 1.TRANCHEES D EPANDAGE A FAIBLE PROFONDEUR (cf. fiche 8) Regard de répartition Présence d un regard de répartition? OUI NON - est-il accessible? OUI NON Est-il posé horizontalement? OUI NON Tampon amovible hermétique? OUI NON L écoulement des effluents vers le traitement se fait-il correctement? OUI NON Chaque tuyau d épandage est-il alimenté de manière indépendante à partir OUI NON du regard de répartition? Les tuyaux de répartition sont-ils non perforés? OUI NON Vérification des matériaux : Présence de graviers lavés d une granulométrie de 10/40 mm en épaisseur suffisante? OUI NON Les tuyaux d épandage mis en place sont-ils des tuyaux rigides perforés prévus OUI NON pour l assainissement non collectif? DES HABITATIONS INDIVIDUELLES ÉTUDES SUR L EAU N 86 21