LE CONSEIL D AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le conseil autorise les travaux décrits dans le document joint au règlement comme annexe I.

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1 RÈGLEMENT CA ORDONNANT DES TRAVAUX D AMÉLIORATIONS LOCATIVES À L ÉDIFICE SITUÉ AU 789, BOULEVARD ROLAND-THERRIEN ET DÉCRÉTANT À CETTE FIN ET POUR LE PAIEMENT DES HONORAIRES PROFESSIONNELS, UN EMPRUNT LE CONSEIL D AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le conseil autorise les travaux décrits dans le document joint au règlement comme annexe I. 2. Le conseil autorise une dépense n excédant pas $ incluant les frais de financement et autres frais accessoires pour l objet mentionné à l'article Pour se procurer la somme $, le conseil décrète un emprunt n'excédant pas $ pour une période de 20 ans et $ pour une période de 15 ans. 4. Les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt sont financées par une quote-part de la Ville de Longueuil. 5. La contribution de l agglomération pour les dépenses visées à l article 4 est déterminée conformément à la formule de calcul jointe à ce règlement comme annexe II. 6. La contribution de l agglomération pour l aménagement de l édifice situé au 789, boulevard Roland-Therrien est déterminée conformément à la formule de calcul jointe à ce règlement comme annexe III. 7. La quote-part prévue à l article 4 est payable conformément au Règlement CA prévoyant les modalités d établissement des quotesparts et de leur paiement par les municipalités liées pour le financement des dépenses de la municipalité centrale pour l exercice des compétences du conseil d agglomération. 8. S'il advient que le coût de certaines dépenses ordonnées par le règlement soit moins élevé que l'estimation qui en a été faite, l'excédent d'emprunt peut servir à payer toutes les autres dépenses ordonnées par le règlement et dont le coût s'avérerait plus élevé.

2 2 CA Le règlement entre en vigueur le jour de sa publication. Le greffier, La présidente, Daniel Carrier Monique Brisson Avis de motion : CA Adoption : CA Entrée en vigueur :

3 CA

4 4 CA

5 CA

6 6 CA

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8 8 CA

9 CA ANNEXE II FORMULE DE CALCUL CONTRIBUTION FINANCIÈRE AMÉLIORATIONS LOCATIVES DU 789, BOULEVARD ROLAND-THERRIEN (article 5) Contribution financière calculée le 1 er septembre de chaque année pour les améliorations locatives du 789, boul. Roland- Therrien La contribution est calculée comme suit : Superficie agglo X Service de dette Superficie totale Superficie mixte X Budget admissible agglo X Service de dette Superficie totale Budget admissible Ville Superficie commune X Superficie agglo + Superficie mixte agglo X Service de dette Superficie totale Superficie agglo + Superficie locale + Superficie mixte + + Pour les fins d application de cette formule : 1 o «Service de dette» correspond aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt décrété à l article 3 du Règlement CA ordonnant des travaux d améliorations locatives à l édifice situé au 789, boulevard Roland- Therrien et décrétant à cette fin et pour le paiement des honoraires professionnels, un emprunt; 2 o «Budget admissible agglo» correspond au total des dépenses prévues au budget d'agglomération, mais à l'exclusion des sommes prévues aux paragraphes 1 o à 6 o de l article 2 du Règlement CA sur le partage des dépenses mixtes ; 3 o «Budget admissible Ville» correspond au total des dépenses de fonctionnement de la Ville pour l exercice des compétences locales et d'agglomération, soit le montant visé au paragraphe 1 o de l article 4 du Règlement CA sur le partage des dépenses mixtes, moins le montant visé au paragraphe 2 o de l article 4 du même règlement (TOTAL 1 TOTAL 2); 4 o «Superficie agglo» correspond à la superficie de l immeuble, en mètres carrés, utilisée exclusivement pour des activités liées à l exercice de compétences d agglomération; 5 o «Superficie commune» correspond à la superficie de l immeuble, en mètres carrés, liée aux espaces communs et aux vides techniques verticaux qui sont définis comme suit : a) espaces communs : superficie de l immeuble, en mètres carrés, notamment des corridors communs principaux et des services, les salles

10 10 CA mécaniques, salles de télécommunication, salles d électricité, conciergerie, toilettes, réception d étage, débarcadère, espace de réception et expédition, hall d entrée principal, cafétéria, salle de repos, douches, et tout autre espace commun pouvant être utilisé par les occupants; b) vides technique verticaux : superficie de l immeuble, en mètres carrés, notamment des escaliers, puits d ascenseurs, puits mécaniques, conduits verticaux et autres installations reliées à la mécanique, et murs d enceinte; 6 o «Superficie locale» correspond à la superficie de l immeuble, en mètres carrés, utilisée exclusivement pour des activités liées à l exercice de compétences locales; 7 o «Superficie mixte» correspond à la superficie de l immeuble, en mètres carrés, utilisée pour des activités liées à l exercice de compétences mixtes ; 8 o «Superficie mixte agglo» correspond à la portion attribuable à l agglomération de la superficie de l immeuble, en mètres carrés, utilisée pour des activités liées à l exercice de compétences mixtes, soit le résultat obtenu de : Superficie mixte X Budget admissible agglo Budget admissible Ville 9 o «Superficie totale» correspond à la superficie de l immeuble, en mètres carrés, soit le total des superficies d agglomération, locale, mixte et commune.

11 CA ANNEXE III FORMULE DE CALCUL AMÉNAGEMENT DU 789, BOULEVARD ROLAND-THERRIEN (article 6) Contribution financière calculée le 1 er septembre de chaque année pour l aménagement du 789, boul. Roland-Therrien Le montant est calculé comme suit : Superficie agglo X Service de dette Superficie totale Superficie mixte X Budget admissible agglo X Service de dette Superficie totale Budget admissible Ville Superficie commune X Superficie agglo + Superficie mixte agglo X Service de dette Superficie totale Superficie agglo + Superficie locale + Superficie mixte + + Pour les fins d application de cette formule : 1 o «Service de dette» correspond aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la partie de l emprunt relative aux travaux d aménagement soit $, décrété à l article 3 du Règlement CO ordonnant l acquisition et l aménagement de l immeuble situé au 789, boulevard Roland-Therrien et décrétant, à cette fin et pour le paiement des honoraires professionnels, un emprunt; 2 o «Budget admissible agglo» correspond au total des dépenses prévues au budget d'agglomération, mais à l'exclusion des sommes prévues aux paragraphes 1 o à 6 o de l article 2 du Règlement CA sur le partage des dépenses mixtes ; 3 o «Budget admissible Ville» correspond au total des dépenses de fonctionnement de la Ville pour l exercice des compétences locales et d'agglomération, soit le montant visé au paragraphe 1 o de l article 4 du Règlement CA sur le partage des dépenses mixtes, moins le montant visé au paragraphe 2 o de l article 4 du même règlement (TOTAL 1 TOTAL 2); 4 o «Superficie agglo» correspond à la superficie de l immeuble, en mètres carrés, utilisée exclusivement pour des activités liées à l exercice de compétences d agglomération; 5 o «Superficie commune» correspond à la superficie de l immeuble, en mètres carrés, liée aux espaces communs et aux vides techniques verticaux qui sont définis comme suit :

12 12 CA a) espaces communs : superficie de l immeuble, en mètres carrés, notamment des corridors communs principaux et des services, les salles mécaniques, salles de télécommunication, salles d électricité, conciergerie, toilettes, réception d étage, débarcadère, espace de réception et expédition, hall d entrée principal, cafétéria, salle de repos, douches, et tout autre espace commun pouvant être utilisé par les occupants; b) vides technique verticaux : superficie de l immeuble, en mètres carrés, notamment des escaliers, puits d ascenseurs, puits mécaniques, conduits verticaux et autres installations reliées à la mécanique, et murs d enceinte; 6 o «Superficie locale» correspond à la superficie de l immeuble, en mètres carrés, utilisée exclusivement pour des activités liées à l exercice de compétences locales; 7 o «Superficie mixte» correspond à la superficie de l immeuble, en mètres carrés, utilisée pour des activités liées à l exercice de compétences mixtes ; 8 o «Superficie mixte agglo» correspond à la portion attribuable à l agglomération de la superficie de l immeuble, en mètres carrés, utilisée pour des activités liées à l exercice de compétences mixtes, soit le résultat obtenu de : Superficie mixte X Budget admissible agglo Budget admissible Ville 9 o «Superficie totale» correspond à la superficie de l immeuble, en mètres carrés, soit le total des superficies d agglomération, locale, mixte et commune.

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ATTENDU QUE le conseil municipal désire effectuer des travaux de réaménagement du parc sportif et autres terrains de sport; CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE FOSSAMBAULT-SUR-LE-LAC RÈGLEMENT NUMÉRO 10820-2014 DÉCRÉTANT UN EMPRUNT DE 780 199 $ CONCERNANT LE RÉAMENAGEMENT DU PARC SPORTIF ET AUTRES TERRAINS DE SPORT Séance ordinaire

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