RÈGLEMENT CO MODIFIANT LE RÈGLEMENT CO ÉTABLISSANT UN CODE DU LOGEMENT POUR LA VILLE DE LONGUEUIL

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1 RÈGLEMENT CO MODIFIANT LE RÈGLEMENT CO ÉTABLISSANT UN CODE DU LOGEMENT POUR LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le Règlement CO établissant un code du logement pour la Ville de Longueuil est modifié par le remplacement du paragraphe de l article 3 par les suivants : «état d encombrement : situation d un logement dont l espace est occupé par des objets entravant la libre circulation des occupants ou l utilisation normale des lieux; 8.1 exterminateur : personne détenant un permis délivré en vertu de la Loi sur les pesticides (L.R.Q., chapitre P-9.3) l autorisant à exécuter des travaux d application de pesticides afin de détruire les punaises de lit;». 2. L article 5 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe par les suivants : «où il y a présence de punaises de lit; 5.1 où se retrouve une condition de nature à favoriser la prolifération des punaises de lit; 5.2 où il y a présence de tout autre insecte en quantité importante ou constituant une menace pour la santé des occupants;». 3. Ce règlement est modifié par l ajout, après le chapitre II, du suivant : «CHAPITRE II.1 PUNAISES DE LIT 5.1 Tout propriétaire d un immeuble où il y a présence de punaises de lit doit en aviser la Ville sans délai. 5.2 Tout propriétaire d un immeuble où il y a présence de punaises de lit doit prendre les mesures nécessaires à leur extermination complète. Il doit notamment : 1 aviser les locataires et occupants de l immeuble du mandat confié à un exterminateur; 2 faire procéder par un exterminateur à une inspection préalable des logements où il y a présence de punaises de lit et des lieux contigus à ces logements, et ce, sans délai; obtenir d un exterminateur un plan d intervention détaillé et en remettre copie à la Ville dans les 5 jours suivant l inspection préalable;

2 2 CO faire procéder par un exterminateur aux travaux d extermination des punaises de lit conformément au plan d intervention dans les 5 jours suivant l inspection préalable; obtenir d un exterminateur un rapport écrit détaillé des travaux d extermination effectués et en remettre copie à la Ville dans les 5 jours suivant les travaux d extermination; 6 faire procéder par un exterminateur à une inspection de contrôle entre le 15 e et le 30 e jour suivant les travaux d extermination; 7 obtenir d un exterminateur un rapport écrit détaillé des observations faites lors de l inspection de contrôle et en remettre copie à la Ville dans les 5 jours suivant l inspection de contrôle; remettre sans délai aux locataires et occupants de l immeuble une copie de toutes les directives qui leur sont adressées par respecter les directives de l exterminateur. 5.3 Le plan d intervention prévu au paragraphe de l article 5.2 doit inclure les l adresse de l immeuble où l inspection préalable a été effectuée; 4 la liste des logements et espaces communs où l inspection préalable a été effectuée; la date de l inspection préalable; les observations faites quant à l ampleur de l infestation; la méthode d extermination prévue, incluant la liste des produits à utiliser; une copie des directives transmises au propriétaire; la date de début des travaux d extermination. 5.4 Le rapport prévu au paragraphe de l article 5.2 doit inclure les l adresse de l immeuble où les travaux d extermination ont été effectués; 4 la liste des logements et espaces communs où les travaux d extermination ont été effectués;

3 CO la date des travaux d extermination; 6 les observations faites quant au respect des directives par les propriétaire, locataires et occupants de l immeuble; 7 10 la méthode d extermination employée, incluant la liste des produits utilisés; une copie des directives transmises au propriétaire; la date de l inspection de contrôle. 5.5 Le rapport prévu au paragraphe 7 de l article 5.2 doit inclure les l adresse de l immeuble où l inspection de contrôle a été effectuée; 4 la liste des logements et espaces communs où l inspection de contrôle a été effectuée; la date de l inspection de contrôle; 6 les observations faites quant au respect des directives par les propriétaire, locataires et occupants de l immeuble; 7 les observations faites quant au résultat des travaux d extermination et quant à l ampleur de l infestation; une copie des directives transmises au propriétaire. 5.6 Tout locataire ou occupant d un logement où il y a présence de punaises de lit doit en aviser le propriétaire sans délai. 5.7 Tout locataire ou occupant d un logement doit : 1 permettre à l exterminateur mandaté par le propriétaire de procéder à une inspection préalable de son logement; 2 permettre à l exterminateur mandaté par le propriétaire de procéder aux travaux d extermination et à l inspection de contrôle prévus aux paragraphes 4 et 6 de l article 5.2; respecter les directives de l exterminateur. 5.8 Tout exterminateur qui constate la présence de punaises de lit dans un immeuble doit en aviser la Ville sans délai.».

4 4 CO L article 8 de ce règlement est abrogé. 5. L article 12 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe par le suivant : «toute porte et toute fenêtre ainsi que leurs cadres, châssis et quincailleries doivent être remis en bon état ou remplacés lorsqu ils sont endommagés;». 6. L article 49 de ce règlement est modifié par l insertion dans la première ligne, après «de plomberie,», de «de ventilation ou d évacuation,». 7. Les articles 55 et 56 de ce règlement sont abrogés. 8. Le chapitre VIII de ce règlement est modifié par le remplacement de la section III par la suivante : «SECTION III POUVOIRS DE VÉRIFICATION 58. Tout fonctionnaire, employé ou représentant de la Ville désigné pour l application du règlement et tout exterminateur mentionné aux articles 5.2 et suivants, peut visiter et examiner à toute heure raisonnable toute propriété mobilière ou immobilière ainsi qu à l intérieur ou à l extérieur des maisons, bâtiments ou édifices quelconques pour constater si le règlement est respecté, pour y prélever des échantillons, installer des appareils de mesure, procéder à des analyses et effectuer des travaux d extermination. 59. Tout propriétaire, locataire et occupant d une propriété doit permettre à tout fonctionnaire, employé ou représentant désigné pour l application du règlement et à tout exterminateur mentionné aux articles 5.2 et suivants, de visiter et d examiner les lieux, pour y prélever des échantillons, installer des appareils de mesure, procéder à des analyses et effectuer des travaux d extermination. 60. Les fonctionnaires, employés ou représentants de la Ville et les exterminateurs mentionnés aux articles 5.2 et suivants, doivent, sur demande, s identifier et fournir les motifs de leur demande d accès.». 9. L article 61 de ce règlement est remplacé par le suivant : «61. Constitue une infraction au règlement le fait d incommoder, d injurier, d interdire ou d empêcher de quelque manière l accès à tout fonctionnaire, employé, représentant de la Ville ou à tout exterminateur mentionné aux articles 5.2 et suivants, ou d y faire autrement obstacle.». 10. L article 67 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 1, de «300 $» par «500 $» et de «600 $» par «1 000 $».

5 CO Ce règlement entre en vigueur le jour de sa publication. La greffière, Le président, Annie Bouchard Michel Lanctôt Avis de motion : CO Adoption : CO Entrée en vigueur : er