PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE VILLE-MARIE COMTÉ DE TÉMISCAMINGUE, ROUYN-NORANDA RÈGLEMENT NUMÉRO 443

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1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE VILLE-MARIE COMTÉ DE TÉMISCAMINGUE, ROUYN-NORANDA RÈGLEMENT NUMÉRO 443 Concernant l imposition des taxes foncières, compensations pour services, taxes d eau, d égout, de vidanges, d assainissement des eaux, de la valeur locative, location de terrain de maisons mobiles ainsi que le taux d intérêt pour les comptes passés dus pour l année ATTENDU QUE le conseil se doit de réaliser, par l imposition des taxes, les sommes nécessaires aux dépenses d administration et qu il doit aussi pourvoir aux améliorations et faire face aux obligations que la ville doit rencontrer; ATTENDU QU avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à la séance du conseil tenue le 21 décembre A CES CAUSES, Il est ordonné et statué par le conseil de la Ville de Ville-Marie et ledit conseil ordonne et statue par le présent règlement, ainsi qu il suit, à savoir : ARTICLE 1 TAXE FONCIÈRE 1.1 Une taxe de un dollar et dix-huit cents (1.18$) par cent dollars (100$) d évaluation, tel que portée au rôle d évaluation soit imposée et prélevée pour l année fiscale 2010 sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s il y a lieu, et tout ce qu incorporé au fonds et définie par la charte et par la loi, comme biens-fonds ou immeubles et sur toute terre en culture ou affermée, de même que sur tout boisé dans les limites de la Municipalité; 1.2 Une taxe spéciale de deux cents (0.02$) par cent dollars (100$) d évaluation, tel que portée au rôle d évaluation soit imposée et prélevée pour l année fiscale 2010 sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s il y a lieu, et tout ce qu incorporé au fonds et définie par la charte et par la loi, comme biens-fonds ou immeubles et sur toute terre en culture ou affermée, de même que sur tout boisé dans les limites de la Municipalité, pour créer une réserve pour l acquisition de matériel roulant au services des incendies ;

2 1.3 Une taxe spéciale de deux cents (0.02$) par cent dollars (100$) d évaluation, tel que portée au rôle d évaluation soit imposée et prélevée pour l année fiscale 2010 sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s il y a lieu, et tout ce qu incorporé au fonds et définie par la charte et par la loi, comme biens-fonds ou immeubles et sur toute terre en culture ou affermée, de même que sur tout boisé dans les limites de la Municipalité, pour créer une réserve pour l acquisition de machinerie lourde; 1.4 Qu une taxe équivalent aux taux global de taxation par cent dollars (100$) d évaluation, sur la partie imposable selon la loi sur la fiscalité municipale L.R.Q., C.F.-21 en pourcentage sur certains immeubles (immeubles du réseau des Affaires sociales, des écoles élémentaires et secondaires) comme taxes foncières et de services y érigées dans les limites de la Municipalité; 1.5 Une surtaxe équivalente à cinquante pour-cent (50%) du total des taxes foncières et spéciales municipales, soit six un cents (0.61 ) par cent dollars (100$) d évaluation, soit imposée et prélevée sur tous terrains vacants desservis. ARTICLE 2 TAXE D EAU 2.1 Qu une taxe d eau de cent quarante-six dollars (146$) par année ou portion d année (au prorata) par logement, servant d habitation privée, de bureau, soit imposée pour couvrir les dépenses encourues par le réseau d aqueduc; Tarification au compteur Qu une taxe à charge fixe, correspondant à l abonnement au service par année ou portion d année (au prorata) par logement au montant de soixante-sept dollars (67$) soit imposée et qu une taxe à charge variable correspondant à la consommation au montant de 0,20$ le mètre cube annuel soit imposée pour couvrir les dépenses du réseau d aqueduc et les frais d exploitation Que des frais de 25$/compteur soient chargés à tous ceux qui ne fourniront pas la lecture du compteur dans les quinze (15) jours de l envoi de la demande. 2.3 Qu une taxe d eau équivalent à un logement soit imposée par quatre chambres (4 chambres = 1 logement) pour les motels et hôtels pour couvrir les dépenses encourues par le réseau d aqueduc.

3 2.4 Qu une taxe d eau équivalent à un logement soit imposée par deux (2) garçonnières ou deux (2) chambres (2 garçonnières ou 2 chambres = 1 logement) pour couvrir les dépenses encourues par le réseau d aqueduc. Garçonnière : lieu de résidence comportant une pièce et demie (1½pièces) 2.5 Les tarifs des articles 2.1 à 2.4 du présent règlement modifient tout autre tarif existant des règlements antérieurs de la Ville de Ville-Marie. ARTICLE 3 TAXE D ÉGOUT 3.1 Qu une taxe d égout de cent vingt-sept dollars (127$) par année ou portion d année (au prorata) par logement, servant d habitation privée ou de bureau, soit imposée pour couvrir les dépenses encourues par le réseau d égout; 3.2 Qu une taxe d égout équivalent à un logement soit imposée par quatre chambres (4 chambre = 1 logement) pour les motels et hôtels pour couvrir les dépenses encourues par le réseau d égout. 3.3 Qu une taxe d égout équivalent à un logement soit imposée par deux (2) garçonnières ou deux (2) chambres (2 garçonnières ou 2 chambres = 1 logement) pour couvrir les dépenses encourues par le réseau d égout. Garçonnière : lieu de résidence comportant une pièce et demie(1½ pièce) ARTICLE 4 TAXES DE VIDANGES 4.1 Qu une taxe de vidange soit imposée pour couvrir les dépenses de cueillette des matières résiduelles, des matières recyclables ou autres matières, de leurs dispositions, des dépotoirs ou centre de récupération (Duhamel-Ouest) selon le tableau suivant, par année ou portion d année (au prorata) : Logement servant d habitation 175$ Logement avec lieux d affaires 265$ Chalet saisonnier 90$ Logement de type garçonnière ou chambre 90$

4 Commerce incluant les places d affaires, institutions et/ou industries avec service de bacs de 360 litres (1/2 sem.) (1 sem.=recyclage, 1 sem.= matières résiduelles 175$ avec service de bacs de 360 litres (1 sem.= recyclage et matières résiduelles) (2 sem.= 1 x matières résiduelles) 320$ (2 sem.= 2 x matières résiduelles 475$ avec service de bacs de litres 955$ avec service de bacs de 7 verges 1 195$ + grand volume 1 590$ La détermination du taux est au jugement du service de l inspection municipale. Définition de garçonnière : Lieu de résidence comportant une pièce et demie (1½). ARTICLE 5 TAXE D ASSAINISSEMENT DES EAUX 5.1 Qu une taxe pour l assainissement des eaux de cent-vingt-quatre dollars (124$) par année ou portion d année (au prorata) par logement, servant d habitation privée ou de bureau, soit imposée pour couvrir les dépenses encourues par l assainissement des eaux; 5.2 Qu une taxe pour l assainissement des eaux équivalent à (1) logement soit imposée par quatre chambres (4 chambres = 1 logement) pour les motels et hôtels, pour couvrir les dépenses encourues par l assainissement des eaux. 5.3 Qu une taxe pour l assainissement des eaux équivalent à un logement soit imposée par deux (2) garçonnières ou deux (2) chambres (2 garçonnières ou 2 chambres = 1 logement) pour couvrir les dépenses encourues par l assainissement des eaux. garçonnière : lieu de résidence comportant une pièce et demie(1½ pièce)

5 ARTICLE 6 COMPENSATION TENANT LIEU DE TAXE 6.1 Une compensation sur certains immeubles, à l exclusion de la partie correspondante aux taxes générales à l évaluation, soit imposée comme taxe d eau, taxe d égout, taxe de vidanges et taxe d assainissement des eaux sur certains immeubles appartenant à la Société immobilière du Québec selon les taux en vigueur aux articles précédents et aux immeubles du gouvernement fédéral, au montant de deux mille trois cent quatre-vingt-quatre dollars (2 384$). 6.2 Une compensation pour les taxes foncières et services municipaux soit imposée sur certains immeubles en vertu de l article 205 de la loi sur la fiscalité municipale au taux prescrit par la loi par 100$ d évaluation pour les immeubles visés aux paragraphes 4,5,10 ou 11 de l article 204 et pour les immeubles visés par le paragraphe 12 de l article 204 de la loi sur la fiscalité municipale. ARTICLE 7 TAXE SUR VALEUR LOCATIVE Une taxe sur la valeur locative de deux dollars et dix cents (2.10$) par cent dollars (100$) d évaluation, tel que portée au rôle de la valeur locative soit imposée sur tout immeuble à vocation commerciale ou industrielle. ARTICLE 8 TERRAIN POUR MAISONS MOBILES Un loyer de soixante-quinze dollars (75$) par mois soit prélevé pour tout terrain loué pour maisons mobiles. ARTICLE 9 TAUX D INTÉRÊT DES COMPTES PASSÉS DUS Les taxes foncières, d eau, d égout, de cueillette de vidanges, d assainissement des eaux et la taxe d affaires deviennent dues et exigibles dans les trente (30) jours qui suivent la mise à la poste de la demande de paiement; Les taxes et tout compte de la municipalité portent intérêts, à raison de dix-huit pour-cent (18%) par année à dater de l expiration du délai pendant lequel elles doivent être payées.

6 ARTICLE 10 Dans le cas de maisons à appartements, les taxes d eau, d égout, de cueillette de vidanges et d assainissement des eaux sont imposables au propriétaire de ces maisons et ledit propriétaire est personnellement responsable des taxes de ses locataires ou occupants; «Maison à appartements» : est tout immeuble comprenant plusieurs unités de logement à entrées privées respectives et qui n est pas pourvue de conduite de distribution séparée pour l eau. ARTICLE 11 Lorsque le montant de la taxe foncière et des taxes de services dans un compte de taxes est inférieur à trois cent dollars (300$), ce dernier devient dû et exigible dans les trente (30) jours qui suivent la mise à la poste de la demande de paiement. ARTICLE 12 ARTICLE 13 Lorsque le montant total de la taxe foncière et des taxes de services dans un compte de taxes est égal ou supérieur à trois cents dollars (300.00$), lesdites taxes sont payables en un seul versement ou en trois (3) versements, au choix du débiteur; 34% devenant due et exigible dans les trente (30) jours qui suivent la mise à la poste de la demande de paiement, le deuxième versement (33%) devenant dû et exigible le 15 juin et le troisième versement (33%) devenant due et exigible le 15 septembre de l année en cours. Le présent règlement entre en force et en vigueur le jour de sa publication, conformément à la loi. Bernard Flébus, Maire Jean-Yves Gauthier, Secrétaire-trésorier.

7 Certificat du maire et du secrétaire-trésorier (loi des Cités et Villes, art. 357, al.3) Avis de motion à la séance du 21 décembre Adopté à la séance spéciale du 12 janvier Par résolution # Promulgué le. Bernard Flébus, Maire. Jean-Yves Gauthier, Secrétaire-trésorier.

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