RÈGLEMENT NUMÉRO

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RÈGLEMENT NUMÉRO 333-2015"

Transcription

1 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE VAUDREUILSOULANGES MUNICIPALITÉ DE RIGAUD RÈGLEMENT NUMÉRO RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UNE DÉPENSE DE ,25 ET UN EMPRUNT DE ,25 AUX FINS DU FINANCEMENT DU PROGRAMME DE MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES ATTENDU QUE la Municipalité de Rigaud a constaté que plusieurs installations septiques sur son territoire étaient non conformes à la règlementation applicable et qu il est ainsi devenu nécessaire d effectuer les travaux requis en pareille circonstance; ATTENDU QU à cette fin, la Municipalité a adopté un programme de mise aux normes des installations septiques et visant la protection de l environnement, lequel programme consiste en l octroi d une aide financière remboursable pour la construction ou la réfection d installations septiques; ATTENDU QUE l instauration de ce programme aura pour effet d encourager la mise aux normes des installations septiques dans le secteur visé par le programme; ATTENDU QUE par l élaboration de ce programme, la Municipalité de Rigaud vise la protection de l environnement; ATTENDU QUE la Municipalité de Rigaud est dûment habilitée à mettre en place et à financer un programme visant la protection de l environnement et d accorder à cette fin une subvention sous forme d avances de fonds; ATTENDU les articles 4 et 92 de la Loi sur les compétences municipales, lesquelles dispositions légales permettent à la Municipalité de mettre en place un tel programme et d en assurer le financement; ATTENDU QU avis de motion a été donné par le conseiller Yannick Sauvé à la séance ordinaire du 9 mars 2015; EN CONSÉQUENCE DES ATTENDUS QUI FONT PARTIE INTÉGRANTE DU PRÉSENT RÈGLEMENT, Il est proposé par Mario Gauthier et unanimement résolu Que le règlement numéro soit adopté, et qu il est statué, ordonné et décrété, par ce règlement ce qui suit: ARTICLE I Le conseil décrète la mise en place d un programme de mise aux normes des installations septiques sur une partie de son territoire, lequel programme est plus amplement décrit au Règlement numéro décrétant la création d un programme de mise aux normes des installations septiques, lequel fait partie intégrante du présent règlement en annexe < A».

2 Règlement numéro Page 2 ARTICLE 2 Le conseil est autorisé à dépenser une somme de ,25 aux fins du programme, le tout tel qu il appert de l estimation détaillée de l inspectrice en urbanisme et environnement, Marianna Pelosse, laquelle fait partie intégrante du présent règlement comme annexe «B». ARTICLE 3 Aux fins d acquïtter les dépenses dudit programme, le conseil est autorisé à emprunter une somme de ,25 sur une période de quinze (15) ans. ARTICLE 4 Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, il est par le présent règlement exigé, et il sera prélevé annuellement durant le terme de l emprunt, sur chaque immeuble qui bénéficie dudit programme, une compensation d après la valeur des travaux individuels effectués sur ledit immeuble. Le montant de cette compensation sera établi annuellement en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital de l emprunt en proportion de l aide financière accordée sur chacun des immeubles bénéficiaires dont le propriétaire est assujetti au paiement de cette compensation. ARTICLE 5 Tout propriétaire de qui est exigée la compensation en vertu de l article 4 peut être exempté de cette compensation en payant en un (1) versement la part de capital relative à cet emprunt avant la première émission de cet emprunt ou toute émission subséquente, s il y a lieu, et qui aurait été fournie par la compensation exigée à l article 4. Le paiement doit être effectué avant le 18 décembre Le prélèvement de la compensation exigée par le présent règlement sera réduit en conséquence. Ce paiement doit être fait conformément aux dispositions de l article de la Loi sur les Cités et villes. Le paiement fait avant le terme susmentionné exempte l immeuble de la compensation pour le reste du terme de l emprunt fixé dans le règlement. ARTICLE 6 S il advient que le montant d une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l affectation s avérerait insuffisante. Le conseil affecte à la réduction de l emprunt décrété par le présent règlement toute contribution ou subvention pouvant être versée pour le paiement d une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement.

3 Règlement numéro Page 3 ARTICLE 7 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adopté à la séance ordinaire du 8juin aire Greffière PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE VAUDREUILSOULANGES MUNICIPALITÉ DE RIGAUD ANNEXE «A» RÈGLEMENT NUMÉRO DÉCRÉTANT LA CRÉATION D UN PROGRAMME DE MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES ATTENDU le Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q2, r. 22) adopté en vertu de la Loi sur la qualité de l environnement; ATTENDU QUE les dispositions de ce règlement permettent de prévenir la pollution des lacs, des cours d eau, des sources d alimentation en eau et de l environnement en général et ainsi d assurer un contrôle qualitatif sur les installations septiques de son territoire; ATTENDU QU il est du devoir de la Municipalité de Rigaud de faire respecter le Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q2, r. 22); ATTENDU QUE la Municipalité de Rigaud a procédé, à l automne 2010, à un inventaire des installations septiques datant d avant 1995 présentes sur son territoire; ATTENDU QUE dans son rapport, la firme BPR recommande la mise aux normes de façon individuelle des installations non conformes des secteurs ne pouvant bénéficier d une solution de traitement collectif ou d une station de traitement des eaux usées; ATTENDU QUE la Municipalité juge ainsi opportun de mettre en vigueur un programme de mise aux normes des installations septiques sur son territoire; ATTENDU QUE par ce programme, la Municipalité autorise l octroi de subventions sous forme d avances de fonds remboursables; ATTENDU QUE ce programme aura pour effet d encourager la mise aux normes des installations septiques présentes sur le territoire de la Municipalité de Rigaud; ATTENDU QUE par ce programme, la Municipalité vise la protection de l environnement;

4 Règlement numéro Page 4 ATTENDU les articles 4 et 92 de la Loi sur les compétences municipales, lesquelles dispositions légales permettent à la Municipalité la mise en place d un programme visant la protection de l environnement et l octroi de subventions à ces fins; ATTENDU QU un avis de motion a été donné par le conseiller Rolland Parent à la séance ordinaire du 9 juillet 2012; EN CONSÉQUENCE DES ATTENDUS QUI FONT PARTIE INTÉGRANTE DU PRÉSENT RÈGLEMENT, le conseil décrète ce qui suit: ARTICLE I Programme de mise aux normes des installations septiques Le conseil décrète un programme visant la protection de l environnement par la mise aux normes des installations septiques, et ce, pour la réfection des installations septiques non conformes présentes sur l ensemble de son territoire, ciaprès appelé <f Le programme». ARTICLE 2 Conditions d éliqibilité Afin de favoriser la construction ou la réfection d une installation septique conforme, la Municipalité accorde une subvention sous forme d avances de fonds remboursables au propriétaire de tout immeuble visé par le présent programme et qui procède à la construction ou à la réfection d une installation septique pour cet immeuble et qui remplit les conditions suivantes: a) Au moment de la demande, l installation septique doit être non conforme au Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q2, r.22); b) L installation septique à être érigée doit être conforme au Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q2, r. 22) et avoir fait l objet de l émission d un permis; c) Le propriétaire doit avoir formulé à la Municipalité une demande d admissibilité au programme suivant le formulaire prévu à l annexe < A)) de la présente; d) Sa demande a été acceptée par résolution du conseil municipal; e) Le propriétaire n est pas un établissement commercial ou industriel. ARTICLE 3 Aide financière L aide financière consentie est limitée au coût réel des travaux, y incluant les services professionnels. L aide financière est versée sur présentation des factures établissant le coût des travaux et sur présentation d un certificat de conformité dûment signé et scellé par un professionnel qualifié compétent en la matière attestant que l installation septique est conforme aux dispositions du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q2, r. 22).

5 Règlement numéro Page 5 ARTICLE 4 Taux d intérêt L aide financière consentie par la Municipalité porte intérêt au taux obtenu par la Municipalité en regard de l emprunt qui finance le programme instauré par le présent règlement. ARTICLE 5 Administration Le coordonnateur du programme de gestion des installations septiques est chargé de l administration du présent règlement. Le coordonnateur bénéficie d un délai de soixante (60) jours pour le traitement d une demande et présentation au conseil municipal, et ce, à compter du moment du dépôt du formulaire dûment complété. ARTICLE 6 Versement de l aide financière Le versement de l aide financière s effectue dans un délai d un mois après que le propriétaire aura produit les documents requis à l article 3 du présent règlement. L aide financière sera consentie dans la mesure où des fonds sont disponibles à cette fin, soit par l entrée en vigueur du Règlement d emprunt, soit jusqu à épuisement des sommes disponibles ou par toute autre décision du conseil. ARTICLE 7 Remboursement de l aide financière Le remboursement de l aide financière s effectue par l imposition d une compensation prévue aux termes du Règlement d emprunt qui finance le programme. ARTICLE 8 Financement du programme Le programme est financé par un Règlement d emprunt adopté par la Municipalité et remboursable sur une période de 15 ans. ARTICLE 9 Durée du programme Le programme instauré par le présent règlement prend effet à compter de l entrée en vigueur du Règlement d emprunt adopté par la Municipalité pour le financement du présent programme, et se termine le 31 décembre De plus, le programme ne s applique qu à l égard des demandes dûment complétées et déposées au plus tard le 1er juin ARTICLE 10 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adopté à la séance du 12juillet Yvon Faubert Maire suppléant Hélène Therrien, OMA Greffière

6 Règlement numéro Page 6 ANNEXE «A» du règlement FORMULAIRE D INSCRIPTION Demande d admissibilité au programme A Financement d une installation septique individuelle MUNICIPALITÉ DE Rigaud Ce financement est conditionnel à l acceptation du règlement par les personnes habiles à voter et par le MAMROT (Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l occupation du territoire). Nom du (des) propriétaire(s) ou ceux inscrits au compte de taxes: ((Madame» «Monsieur» Adresse de la propriété «No_prop», «Rue_propriété» Adresse de correspondance ((No_Corr», «Rue_correspondance» «adresse» «code_postal» Tél. résidence: Tél. bureau: Tél. cellulaire: Suite à la constatation par la Municipalité de la nonconformité de mon installation septique répertoriée le «date_inspection», je désire bénéficier du financement offert par la Municipalité de Rigaud pour régler le coût des travaux de réhabilitation ou d implantation de mon installation septique, et ce, par le biais d un règlement d emprunt. Il est entendu que le taux d intérêt sera connu lors du financement du programme seulement. Prenez note que c est la propriété qui sera garante de l emprunt et non le propriétaire. En cas de vente, c est le prochain propriétaire qui aura à payer l échéance du financement. Signature: Signature: Date: Date: Par la présente, je m engage à: DEVOIRS DU PROPRIÉTAIRE Joindre la soumission pour l installation septique à ce formulaire. Nom de l entrepreneur

7 Signature: Signature: Vérifié par: Autorisé par: Règlement numéro Page Z Total de la soumission (avant taxes) : Date prévue pour le début des travaux: Nous suggérons de faire compléter deux soumissions afin de trouver le meilleur prix pour votre installation. Selon le règlement des permis et certificats no Oblectif de l étude de sol L objectif de caractérisation du site et du terrain naturels est une étape fondamentale de tout projet de traitement et d évacuation d eaux usées d une résidence isolée. C est elle qui fournit l information de base nécessaire pour proposer et concevoir un dispositif d évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées qui convient aux caractéristiques du site et du terrain naturels. Fournir les résultats d une étude de sol réalisée par un professionnel compétent en la matière (membre de l Ordre des technologues professionnels ou ingénieurs) conformément au règlement Q.2, r22; Fournir la copie du mandat donné aux consultants pour obtenir une attestation de conformité des travaux aux plans; Fournir une procuration ou une copie de la résolution autorisant les signatures dans le cas d une compagnie, une société ou toutes autres entités juridiques. Autres engagements Dégager la Municipalité de Rigaud de toutes responsabilités en ce qui concerne les travaux effectués et équipements utilisés; Souscrire et maintenir un contrat d entretien avec le fabriquant (si requis) aussi longtemps que la garantie du système et que le Règlement Q2, r.22 l exigeront, et fournir une copie du contrat à la Municipalité ainsi qu une copie de la preuve de l entretien annuel; Entretenir mon installation septique de façon adéquate afin d optimiser sa durée de vie et assurer la protection de l environnement; Informer le nouvel acquéreur, lors de la vente de votre propriété (s il y a lieu), de l existence de ce règlement d emprunt. Je refuse de participer au règlement d emprunt En foi de quoi, j ai (nous avons) signé, Date: Date: Service de l urbanisme Municipalité de Rigaud La Municipalité effectuera le paiement à l entrepreneur et au(x) propriétaire(s) sur présentation de la facture indiquant la fin des travaux ainsi que de l attestation de conformité. L entrepreneur devra nous faire parvenir par la suite la confirmation que la facture a été acquittée.

8 S Règlement numéro Page 8 Faites parvenir les documents à l adresse suivante: Mme Marie Legrand Coordonnatrice au programme des installations septiques Municipalité de Rigaud 391, chemin de la Mairie Rigaud (Québec) JOP IPO ANNEXEff B» Coût TPS WQ Coût total Total par immeuble Matricule: Lot: Enviroseptic Frais d arpentage ,00 93, ,77 Entrepreneur ( selon soumission) ,25 862, , ,88 Plombier et/ou électricien 2 000,00 100,00 S 199, ,50 Frais dinspection 450,00 22,50 44,89 517,39 Contingences 10 ¾ 2 063,63 103,18 205, ,65 Total , , , , ,18 Matricule: Lot Frais darpentage Frais de laboratoire (A.B.S) Bionest tertiaire Entrepreneur ( selon soumission) ,50 900, , ,32 Plombier et/ou électricien (inclus dans soumisison) Frais d inspection 450,00 22,50 44,89 517,39 Contingences 10 % 1 846,55 92,33 184, ,07 Total , , , , ,78 Matricule: Lot: Frais d arpentage Bionest tertiaire Entrepreneur ( selon soumission) , , , ,94 Plombier et/ou électricien (interieur) 2 000,00 100,00 199, ,50 Frais d inspection 450,00 22,50 44,89 517,39 Contingences 10 % 2 271,00 113,55 226, ,08 Total , , , , ,90 Matricule: l.ot: 499 Ptie Frais d arpentage Bionest secondaire av ,00 93, ,77 Entrepreneur ( selon soumission) ,52 773, ,98 S ,43 Plombier et/ou électricien (interieur) 2 000,00 199, ,50 Frais d inspection 450,00 22,50 44,89 517,39 Contingences 10 % 1 886,85 94,34 188, ,41 Total , , , , ,49 Matricule: Lot: Frais d arpentage Ecoflo secondaire av ,25 12,47 143,72 Entrepreneur ( selon soumission) ,00 747, , ,76 Plombier et/ou électricien 2 000,00 100,00 199, ,50 Frais d inspection 450,00 22,50 44,89 517,39 Contingences 10 % 1 752,50 87,63 174, ,94 Total ,50 963, , , ,31 I

9 . 1 Règlement numéro Page 9 Coût TPS TVQ Coût total Total par immeuble Matricule: Ecoflo tertiaire Lot: / Frais darpentage Frais de Iaboratoire(Concept ,00 93, ,77 Entrepreneur ( selon soumission) ,00 900, , ,50 Plombier et/ou électricien 2 000,00 100,00 199, ,50 Frais dinspection 450,00 22,50 44,89 517,39 Contingences 10 % 2 139,00 106,95 213, ,32 Total , , , , ,47 Matricule: Lot: Frais darpentage Bionest/ Ecoflo tertiaire Entrepreneur ( selon soumission) ,00 Plombier et/ou électricien Frais dinspection Contingences 10 % Total , ,00 Matricule: Bionest tertiaire f Lot: j Frais darpentage ,00 93, ,77 Entrepreneur ( selon soumission) ,00 930, , ,35 Plombier et/ou électricien 2 000,00 100,00 199, ,50 f Frais dinspection 450,00 22,50 44,89 517,39 Contingences 10 % 2 199,00 109,95 219, ,30 Total , , , , ,30 f Matricule: Enviroseptic Lot: f Frais darpentage j Frais de laboratoire (A.B.S) 985,00 49,25 98, ,50 Entrepreneur ( selon soumission) ,00 796, , ,62 f Plombier et/ou électricien. 350,00 67,50 134, ,16 j Frais d inspection 450,00 22,50 44,89 517,39 Contingences 10 % 1 870,90 93,55 186, ,07 f Total , , , , ,74 Matricule: Bionest secondaire av. Lot / / Frais darpentage ,00 93,77 080,77 Entrepreneur f selon soumission) ,00 800, , ,00 Plombier et/ou électricien 2 000,00 100,00 199, ,50 Frais d inspection 450,00 22,50 44,89 517,39 Contingences 10 % 1 939,00 96,95 193, ,37 Total , , , , ,02 Matricule Lot Frais darpentage Vidange périodique 840,00 42,00 3,79 965,79 Entrepreneur t selon soumission) ,00 601, , ,74 Plombier et/ou électricien 1 000,00 50,00 99, ,75 Frais dinspection 450,00 22,50 44,89 517,39 Contingences 10 % 1 431,50 71,58 142, ,87 Total ,50 787, , , ,54 Matricule Lot Frais darpentage Ecoflo tertiaire ,00 3,79 965,79 Envi rosol) Entrepreneur ( selon soumission) ,00 789, , ,06 Plombier et/ou électricien 2 000,00 100,00 199, ,50 Frais d inspection 450,00 22,50 44,89 517,39 Contingences 10 % 1 907,00 95,35 190, ,57 Total , , , , ,31

10 080,77 080,77 Règlement numéro Page 10 Cout IP WQ Cout total Total par immeuble Matricule Lot Frais darpentage Épurateur modifié ,00 93, ,77 Entrepreneur t selon soumission) 6 700,00 335,00 668, ,33 Plombier et/ou électricien Frais d inspection 450,00 22,50 44,89 517,39 Contingences 10 % 809,00 40,45 80,70 930,15 Total 8 899,00 444,95 887, , ,63 Matricule Lot Sec.av + champ polissage Frais darpentage Frais de laboratoire (ABS) 985,00 49,25 98, ,50 Entrepreneur t selon soumission) ,00 642, , ,29 Plombier et/ou électricien 1 000,00 50,00 99, ,75 Frais d inspection 450,00 22,50 44,89 517,39 Contingences 10 % 1 528,50 76,43 152, ,39 Total ,50 840, , , ,32 Matricule Lot Frais d arpentage Sec.av + champ polissage ,00 93,77. Entrepreneur t selon soumission) ,00 738, , ,06 Plombier et/ou électricien 1 000,00 50,00 99, ,75 Frais dinspection 450,00 22,50 44,89 517,39 Contingences 10 % 1 715,50 85,78 171, ,40 Total ,50 943, , , ,36 Matricule Lot Frais darpentage Frais de laboratoire tconcept Bionest/ Ecoflo tertiaire ,00 93, ,77 Entrepreneur ( selon soumission) ,00 789, , ,06 Plombier et/ou électricien 2 000,00 100,00 199, ,50 Frais dinspection 450,00 22,50 44,89 517,39 Contingences 10 % 1 917,00 95,85 191, ,07 Total , , , , ,78 Matricule Lot Bionest/ Ecoflo tertiaire Frais d arpentage ,00 93, ,77 Entrepreneur ( selon soumission) ,00 875, , ,63 Plombier et/ou électricien 2 000,00 100,00 199, ,50 Frais dinspection 450,00 22,50 44,89 517,39 Contingences 10 % 2 089,00 104,45 208, ,83 Total , , , , ,11 I Matricule Lot Frais darpentage Épurateur modifié ,00 93,77. Entrepreneur t selon soumission) ,00 745, , ,28 Plombier et/ou électricien 1 500,00 75,00 149, ,63 Frais d inspection 450,00 22,50 44,89 517,39 Contingences 10 % 1 779,00 88,95 177, ,41 Total ,00 978, , , ,46 Matricule Lot Frais darpentage Frais de laboratoire tconcept Bionest Tertiaire 940,00 47,00 93, ,77 Entrepreneur t selon soumission) ,00 779, , ,60 Plombier et/ou électricien 2 000,00 100,00 199, ,50 Frais d inspection 450,00 22,50 44,89 517,39 Contingences 10 % 1 898,00 94,90 189, ,23 Total , , , , ,48 s;

11 Règlement numéro Page 11 Coût TPS WQ Coût total Total par immeuble Matricule: Lot: Frais darpentage EnvaroSol) Tertiaire ,00 93, ,77 Entrepreneur ( selon soumission) ,00 990, , ,80 Plombier et/ou électricien 2 000,00 100,00 199, ,50 Frais dinspection 450,00 22,50 44,89 517,39 Contingences 10 % 2 319,50 115,98 231, ,85 Total , , , , ,30 Matricule: Lot: Frais darpentage Bionest tertiaire I Frais de laboratoire (ABS) 985,00 49,25 98, ,50 Entrepreneur f selon soumission) ,00 894, , ,13 Plombier et/ou électricien 1 500,00 75,00 149, ,63 I Frais dinspection 450,00 22,50 44,89 517,39 Contingences 10 % 2 081,90 104,10 207, ,66 Total , , , , ,31 f Matricule: Lot: Frais darpentage Ecoflo tertiaire ,00 93,77 080,77 j f Entrepreneur t selon soumission) ,00 850, , ,50 j Plombier et/ou électricien 2 000,00 100,00 199, ,50 Frais dinspection 450,00 22,50 44,89 517,39 f Contingences 10 % 2 039,50 101,98 203, ,92 j Total , , , , ,07 Matricule: Ecoflo tertiaire j Lot: Frais darpentage 825,00 41,25 82,29 948,54 Entrepreneur t selon soumission) ,00 752, , ,99 j Plombier et/ou électricien 2 000,00 100,00 199, ,50 Frais dinspection 450,00 22,50 44,89 517,39 f Contingences 10 % 1 832,00 91,60 182, ,34 j Total , , , , ,76 Matricule: Sec. Av + polissage j Lot: Frais darpentage f 94QQQ 47,00 93,77 080,77 Entrepreneur t selon soumission) ,30 959, , ,85 I f Plombier et/ou électricien Frais dinspection 450,00 22,50 44,89 517,39 j Contingences 10 ¾ 2 057,23 102,86 205, ,30 f Total , , , , ,30 j Matricule ot Frais darpentage Tertiaire ,00 93, ,77 I Entrepreneur t selon soumission) ,00 875, , ,63 Plombier et/ou électricien 2 000,00 100,00 199, ,50 f Frais dinspection 450,00 22,50 44,89 517,39 I Contingences 10 % 2 089,00 104,45 208, ,83 Total , , , , ,11 Matricule: ? j Lot Frais darpentage I ,00 93, ,77 Entrepreneur (selon soumission) , , , ,54 Plombier et/ou électricien 2 000,00 100,00 199, ,50 Frais d inspection 450,00 22,50 44,89 517,39 Contingences 10% 2 632,85 131,64 262, ,12 I Total , , , , ,31 I

12 Règlement numéro Page 12 Matricule Lot: Frais d arpentage Coût TPS WQ Coût total Total par immeuble Secondaire avancé champ de polissage ,00 93, ,77 Entrepreneur ( selon soumission) ,00 750, , ,25 Plombier et/ou électricien 2 000,00 100,00 199, ,50 Frais d inspection 450,00 22,50 44,89 517,39 Contingences 10 % 1 839,00 91,95 183, ,39 Total , , , , ,29 Matricule: Lot: Frais darpentage Bionest/ Ecoflo sec. Av ,50 78,80 908,30 Entrepreneur f selon soumission) ,00 730, , ,35 f Plombier et/ou électricien 2 000,00 100,00 199, ,50 Frais dinspection 450,00 22,50 44,89 517,39 Contingences 10 % 1 784,00 89,20 177, ,15 Total ,00 981, , , ,69 Matricule: Lot Frais darpentage Ecoflo tertiaire Frais de laboratoire Entrepreneur ( selon soumission) , , , ,00 Plombier et/ou électricien 2 000,00 100,00 199, ,50 Frais d inspection Contingences 10% 2 200,00 110,00 219, ,45 Total , , , , ,95 I TOTAL ,25 Sommes estimées

tous les conseillers déclarent avoir lu le règlement et renoncent à sa lecture;

tous les conseillers déclarent avoir lu le règlement et renoncent à sa lecture; VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 751 DÉCRÉTANT L EXÉCUTION DE TRAVAUX SUR LA RUE DU GOLF ET UN EMPRUNT DE 44 000 $ ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QUE

Plus en détail

ATTENDU QUE le conseil municipal désire effectuer des travaux de réaménagement du parc sportif et autres terrains de sport;

ATTENDU QUE le conseil municipal désire effectuer des travaux de réaménagement du parc sportif et autres terrains de sport; CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE FOSSAMBAULT-SUR-LE-LAC RÈGLEMENT NUMÉRO 10820-2014 DÉCRÉTANT UN EMPRUNT DE 780 199 $ CONCERNANT LE RÉAMENAGEMENT DU PARC SPORTIF ET AUTRES TERRAINS DE SPORT Séance ordinaire

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03

RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA MATANIE MUNICIPALITÉ DE BAIE-DES-SABLES RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03 DÉCRÉTANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES EN VUE DE FAVORISER LA CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE DANS

Plus en détail

RÈGLEMENT AUTORISANT UN EMPRUNT ET UNE DÉPENSE DE 3 140 000$ POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DANS LE SECTEUR SAINTE-FAMILLE

RÈGLEMENT AUTORISANT UN EMPRUNT ET UNE DÉPENSE DE 3 140 000$ POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DANS LE SECTEUR SAINTE-FAMILLE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SEPT-ÎLES RÈGLEMENT N 2010-156 RÈGLEMENT AUTORISANT UN EMPRUNT ET UNE DÉPENSE DE 3 140 000$ POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DANS LE SECTEUR SAINTE-FAMILLE ATTENDU QUE

Plus en détail

RÈGLEMENT D EMPRUNT POUR L ACQUISITION D UN CAMION-CITERNE POUR LE SERVICE INCENDIE

RÈGLEMENT D EMPRUNT POUR L ACQUISITION D UN CAMION-CITERNE POUR LE SERVICE INCENDIE PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE RIPON COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT D EMPRUNT POUR L ACQUISITION D UN CAMION-CITERNE POUR LE SERVICE INCENDIE Règlement numéro 2012-07-243 ATTENDU que la municipalité offre

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 283-2010. Règlement no 283-2010 relatif à la vidange des fosses septiques

RÈGLEMENT NUMÉRO 283-2010. Règlement no 283-2010 relatif à la vidange des fosses septiques PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES MUNICIPALITÉ DE RIGAUD RÈGLEMENT NUMÉRO 283-2010 Règlement no 283-2010 relatif à la vidange des fosses septiques Attendu qu avant d instaurer le programme

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 2013-03

RÈGLEMENT NUMÉRO 2013-03 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ LE GRANIT MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-WHITTON RÈGLEMENT NUMÉRO 2013-03 DÉCRÉTANT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D UN ÉGOUT COMMUNAUTAIRE DANS LE SECTEUR

Plus en détail

ATTENDU QU un avis de motion a été donné à cet effet lors de la séance du Conseil tenue le 2 juin 2014;

ATTENDU QU un avis de motion a été donné à cet effet lors de la séance du Conseil tenue le 2 juin 2014; RÈGLEMENT NO 533 RELATIF À LA DÉPENSE ET L EMPRUNT CONCERNANT DES TRAVAUX D ASPHALTAGE DU CHEMIN DU TOUR-DE-L ÎLE POUR UNE SOMME N EXCÉDANT PAS 432 453 $. ATTENDU QU il est dans l intérêt de Ville de Daveluyville

Plus en détail

049-2009 OUVERTURE DE LA SÉANCE ET CONSTAT DU QUORUM ADOPTÉ

049-2009 OUVERTURE DE LA SÉANCE ET CONSTAT DU QUORUM ADOPTÉ PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CRABTREE Procès-verbal de la séance extraordinaire du Conseil de la municipalité de Crabtree, pour, tenue le 10 février au lieu ordinaire des séances de ce Conseil, au

Plus en détail

EN CONSÉQUENCE, Le préambule fait partie intégrante de la présente politique. CRÉDIT COMPENSATOIRE

EN CONSÉQUENCE, Le préambule fait partie intégrante de la présente politique. CRÉDIT COMPENSATOIRE POLITIQUE ÉTABLISSANT LES CRITÈRES DU CRÉDIT COMPENSATOIRE AUX PROPRIÉTAIRES D IMMEUBLES SITUÉS DANS LE PARC INDUSTRIEL RÉGIONAL ET ACQUIS DE LA MRC DE MASKINONGÉ QUI AGIT À TITRE DE RÉGIE EN VERTU DE

Plus en détail

Règlement d emprunt numéro 313-10

Règlement d emprunt numéro 313-10 Règlement d emprunt numéro 313-10 Décrétant des travaux définitifs pour traiter les eaux usées du secteur du village, l installation d un réseau d égout dans le secteur ouest et le renouvellement de conduites

Plus en détail

CONSIDÉRANT QUE les coûts des travaux sont estimés à 1 368 268 $, taxes nettes et frais incidents inclus;

CONSIDÉRANT QUE les coûts des travaux sont estimés à 1 368 268 $, taxes nettes et frais incidents inclus; Règlement numéro 110 Décrétant une dépense de 1 368 268 $, l affectation d une somme de 200 000 $ provenant du fonds général et un emprunt de 1 168 268 $ pour les travaux de réfection du rang St-Léopold

Plus en détail

LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CLOTILDE-DE-HORTON DÉCRÈTE CE QUI SUIT

LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CLOTILDE-DE-HORTON DÉCRÈTE CE QUI SUIT Règlement numéro 98 Décrétant des travaux de réfection des conduites d aqueduc, d égout domestique et de réfection complète de la chaussée et des trottoirs sur plusieurs rues de la municipalité et autorisant

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L ACHIGAN

PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L ACHIGAN PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L ACHIGAN Procès-verbal de la 1 ère séance d ajournement de la 1562 e session du conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan, tenue

Plus en détail

Préambule. ATTENDU qu en matière de nuisances et de causes d insalubrité, le droit acquis n existe pas;

Préambule. ATTENDU qu en matière de nuisances et de causes d insalubrité, le droit acquis n existe pas; PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ SAINT-PIERRE-DE-VÉRONNE-À-PIKE-RIVER RÈGLEMENT RELATIF À L ENTRETIEN DES INSTALLATIONS SEPTIQUES (SYSTÈMES DE TRAITEMENT TERTIAIRE DE DÉSINFECTION PAR RAYONNEMENT ULTRAVIOLET)

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 1216

RÈGLEMENT NUMÉRO 1216 RÈGLEMENT NUMÉRO 1216 pour la conception de plans et devis pour la réfection des conduites d aqueduc, d égout sanitaire et pluvial sur une partie des rues Rolland, Valiquette, Maurice-Aveline, et sur les

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LA CORNE

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LA CORNE PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LA CORNE RÈGLEMENT NUMÉRO 220 CONCERNANT LA VIDANGE SYSTÉMATIQUE DES FOSSES SEPTIQUES DES RÉSIDENCES ISOLÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE LA CORNE ATTENDU

Plus en détail

RÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS

RÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SEPT-ÎLES RÈGLEMENT N 2013-280 RÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS ATTENDU QUE

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO : 172. La greffière, Blandine Boulianne, est présente. Le directeur général, Jean-Yves Forget, est présent.

RÈGLEMENT NUMÉRO : 172. La greffière, Blandine Boulianne, est présente. Le directeur général, Jean-Yves Forget, est présent. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-LAURIER RÈGLEMENT NUMÉRO : 172 Règlement pour décréter un emprunt de 199 992,33 $ et une dépense de 204 250 $ pour l acquisition d équipements et de logiciels pour la téléphonie

Plus en détail

07-749 gestion des installations septiques

07-749 gestion des installations septiques PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT RÈGLEMENT NUMÉRO 07-749 Règlement sur la gestion des installations septiques ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-Donat a le pouvoir, en

Plus en détail

Tous membres du conseil et formant quorum. Attendu qu'un avis de motion du présent règlement a été donné le 12 mars 2012;

Tous membres du conseil et formant quorum. Attendu qu'un avis de motion du présent règlement a été donné le 12 mars 2012; PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-BASILE MRC DE PORTNEUF RÈGLEMENT NUMÉRO 11-2012 Règlement portant sur les dérogations mineures au règlement de zonage et lotissement. Séance ordinaire du conseil municipal

Plus en détail

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES.

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES. VILLE DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT NUMÉRO 1325-07 (Modifié par 1364-08) PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES. PRÉAMBULE : ATTENDU que le conseil municipal de la ville de

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER RÈGLEMENT # 368 concernant la vidange des fosses septiques des résidences isolées du territoire de la municipalité 74.03.09 Règlement portant

Plus en détail

RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS

RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS MUNICIPALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT NUMÉRO 1576-14 RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE LAVIOLETTE MUNICIPALITÉ DE LAC-ÉDOUARD

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE LAVIOLETTE MUNICIPALITÉ DE LAC-ÉDOUARD PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE LAVIOLETTE MUNICIPALITÉ DE LAC-ÉDOUARD RÈGLEMENT NO 138-2013, adoptant les prévisions budgétaires 2014 et décrétant l imposition des différents taux de taxes ou compensations

Plus en détail

RÈGLEMENT 1636. Richard Rheault, Yolande St-Amant, Jean-Félipe Nadeau et Martine Allard.

RÈGLEMENT 1636. Richard Rheault, Yolande St-Amant, Jean-Félipe Nadeau et Martine Allard. PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE L ÉRABLE VILLE DE PLESSISVILLE RÈGLEMENT 1636 ÉTABLISSANT LE PROGRAMME «RESTAURATION DES BATIMENTS DE L INVENTAIRE DU PATRIMOINE BATI DE LA VILLE DE PLESSISVILLE» LE LUNDI, deuxième

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010

MUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010 RÈGLEMENT NO 29-10 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010 Résolution 2010-03-88.2 ATTENDU que la Municipalité de Cacouna

Plus en détail

SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 23 MARS 2010

SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 23 MARS 2010 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-SAUVEUR SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 23 MARS 2010 A une séance extraordinaire tenue le 23 mars 2010 à 9 h 30 à l Hôtel de Ville situé au 1, Place de la Mairie, Saint-Sauveur

Plus en détail

Sous la présidence de monsieur le maire Gaétan Vachon,

Sous la présidence de monsieur le maire Gaétan Vachon, PROVINCE DE QUÉBEC, Ville de Sainte-Marie, Le 16 décembre 2013. PROCÈS-VERBAL de la séance extraordinaire du conseil de la Ville de Sainte- Marie, tenue le seizième jour du mois de décembre de l'an deux

Plus en détail

2014-06-R4715 Ouverture de la séance. 2014-06-R4716 Adoption de l ordre du jour.

2014-06-R4715 Ouverture de la séance. 2014-06-R4716 Adoption de l ordre du jour. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D EGAN-SUD À une séance ordinaire du conseil de la susdite municipalité, qui se tenait au bureau municipal d Egan-Sud le mercredi 4 juin 2014 à 19 heures et à laquelle

Plus en détail

Étaient présents les conseille(è)r(e)s: Mme Lise Charest Mme Julie Lemieux M. René-Philippe Hébert M. Mario Cardinal M.

Étaient présents les conseille(è)r(e)s: Mme Lise Charest Mme Julie Lemieux M. René-Philippe Hébert M. Mario Cardinal M. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE TRÈS-SAINT-RÉDEMPTEUR Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la municipalité de Très-Saint- Rédempteur, tenue au lieu et à l heure ordinaire des séances du

Plus en détail

Le conseil décrète ce qui suit :

Le conseil décrète ce qui suit : C A N A D A Province de Québec Ville de Thetford Mines Le 13 juillet 2009 RÈGLEMENT N O 314 Règlement décrétant une dépense et un emprunt de 4 488 700 $ pour des travaux de préparation du projet définitif

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE SAINT-CHARLES-DE-BELLECHASSE

MUNICIPALITÉ DE SAINT-CHARLES-DE-BELLECHASSE 1 QUÉBEC MRC DE BELLECHASSE MUNICIPALITÉ DE SAINT-CHARLES-DE-BELLECHASSE Séance Séance ordinaire des membres du conseil de la Municipalité de Saintordinaire Charles-de-Bellechasse, MRC de Bellechasse,

Plus en détail

Section 1 «Dispositions déclaratoires et interprétatives»

Section 1 «Dispositions déclaratoires et interprétatives» Municipalité de Bolton-Ouest Règlement 329-2010 Règlement concernant la vidange obligatoire des fosses septiques dans la municipalité de Bolton-Ouest Ouest. Attendu: Que l article 3.2 du Règlement sur

Plus en détail

Les membres présents forment le quorum et déclarent avoir reçu l avis de convocation.

Les membres présents forment le quorum et déclarent avoir reçu l avis de convocation. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-IRÈNE Sainte-Irène, le 7 mai 2013 Procès-verbal de la séance régulière du conseil municipal, lundi, 6 mai 2013 à 20 h 00 au centre municipal et communautaire

Plus en détail

Ville de L Île-Perrot MRC de Vaudreuil-Soulanges Province de Québec

Ville de L Île-Perrot MRC de Vaudreuil-Soulanges Province de Québec Ville de L Île-Perrot MRC de Vaudreuil-Soulanges Province de Québec 660 RÈGLEMENT NUMÉRO 660 RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE VISANT LA REVITALISATION DU SECTEUR CENTRAL CONSIDÉRANT

Plus en détail

qu il est d intérêt public de favoriser la construction résidentielle dans la Municipalité de Ferme-Neuve;

qu il est d intérêt public de favoriser la construction résidentielle dans la Municipalité de Ferme-Neuve; ATTENDU qu il est d intérêt public de favoriser la construction résidentielle dans la Municipalité de Ferme-Neuve; ATTENDU que la construction résidentielle neuve, sur une partie du territoire de la Municipalité,

Plus en détail

RÈGLEMENTS DU CONSEIL DE LA VILLE DE SCOTSTOWN

RÈGLEMENTS DU CONSEIL DE LA VILLE DE SCOTSTOWN CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU HAUT ST-FRANÇOIS VILLE DE SCOTSTOWN RÈGLEMENT NUMÉRO 412-13 abrogeant les règlements numéro 257-90 et 281-93 et 291-96 relatif aux subventions ayant pour objet de compenser

Plus en détail

Monsieur Jacques Brisebois, directeur général Madame Danielle Gauthier, directrice générale adjointe

Monsieur Jacques Brisebois, directeur général Madame Danielle Gauthier, directrice générale adjointe PROVINCE DE QUÉBEC MRC DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DE SAINT-FAUSTIN-LAC-CARRÉ PROCÈS-VERBAL de la séance spéciale du conseil de la Municipalité de Saint-Faustin- Lac-Carré, présidée par Monsieur le maire

Plus en détail

Municipalité de la paroisse de Sainte-Perpétue Assemblée ordinaire du conseil Lundi 12 août 2013 À 19h30 au lieu ordinaire des séances

Municipalité de la paroisse de Sainte-Perpétue Assemblée ordinaire du conseil Lundi 12 août 2013 À 19h30 au lieu ordinaire des séances Municipalité de la paroisse de Sainte-Perpétue Assemblée ordinaire du conseil Lundi 12 août 2013 À 19h30 au lieu ordinaire des séances Sont présents : Guy Dupuis, François Roy, Carmen Arseneault Sont absents

Plus en détail

REGLEMENT NUMÉRO 113

REGLEMENT NUMÉRO 113 VILLE DE SAINT-CÉSAIRE MRC DE ROUVILLE PROVINCE DE QUÉBEC REGLEMENT NUMÉRO 113 RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES DANS LE BUT DE PROMOUVOIR LA CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE DANS

Plus en détail

Règlement municipal sur la vidange des fosses septiques des résidences isolées à Mandeville (Québec)

Règlement municipal sur la vidange des fosses septiques des résidences isolées à Mandeville (Québec) Comité des citoyens du lac Mandeville Règlement municipal sur la vidange des fosses septiques des résidences isolées à Mandeville (Québec) En résumé : Le règlement adopté par le conseil municipal de Mandeville

Plus en détail

Municipalité de Notre-Dame-de-la-Paix Comté de Papineau Province de Québec

Municipalité de Notre-Dame-de-la-Paix Comté de Papineau Province de Québec À une séance ordinaire du Conseil de la municipalité de Notre-Dame-de-la-Paix, tenue le 7 novembre à la salle du Conseil à 20 h 00 et à laquelle sont présents, mesdames les conseillères, Florence Colinet,

Plus en détail

ATTENDU QU un comité d urbanisme a été constitué, conformément aux articles 146 et 147 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (LRQ, ch. A-19.

ATTENDU QU un comité d urbanisme a été constitué, conformément aux articles 146 et 147 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (LRQ, ch. A-19. PROVINCE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE BOILEAU MRC PAPINEAU RÈGLEMENT NUMÉRO 01-065 RÈGLEMENT SUR LES DÉROGATIONS MINEURES AUX RÈGLEMENTS D URBANISME ATTENDU QUE la Municipalité de Boileau a adopté un règlement

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO : 272. Le directeur général, Jean-Yves Forget, est présent. La greffière, Blandine Boulianne, est présente.

RÈGLEMENT NUMÉRO : 272. Le directeur général, Jean-Yves Forget, est présent. La greffière, Blandine Boulianne, est présente. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-LAURIER RÈGLEMENT NUMÉRO : 272 Règlement pour décréter un emprunt et une dépense de 234 000 $ pour l exécution des travaux d agrandissement de l usine d eau potable du

Plus en détail

CONSIDÉRANT QU un avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance ordinaire du conseil du 8 décembre 2014;

CONSIDÉRANT QU un avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance ordinaire du conseil du 8 décembre 2014; VILLE DE DONNACONA MRC DE PORTNEUF PROVINCE DE QUÉBEC Règlement numéro V-547 Imposition des taxes et compensations pour l'année 2015 CONSIDÉRANT QU en vertu de la Loi sur les cités et villes et de la Loi

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ SAINT-CYRILLE-DE-LESSARD COMTÉ DE MONTMAGNY-L'ISLET

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ SAINT-CYRILLE-DE-LESSARD COMTÉ DE MONTMAGNY-L'ISLET PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ SAINT-CYRILLE-DE-LESSARD COMTÉ DE MONTMAGNY-L'ISLET Séance ordinaire du conseil municipal de Saint-Cyrille-de-Lessard, comté de Montmagny-L'Islet, convoquée par AVIS ÉLECTRONIQUE

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 309-2012

RÈGLEMENT NUMÉRO 309-2012 RÈGLEMENT NUMÉRO 309-2012 SUR LA CRÉATION D'UN PROGRAMME DE REMISE DE TAXES SUR CINQ ANS À L'ÉGARD DE CONSTRUCTION NEUVE DE BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS ET DE REVITALISATION POUR LA RÉNOVATION DE DIVERS IMMEUBLES

Plus en détail

ASSEMBLÉE ORDINAIRE DU 4 JUIN 2012. LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR. 06-2012-96.

ASSEMBLÉE ORDINAIRE DU 4 JUIN 2012. LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR. 06-2012-96. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DU-MONT-CARMEL COMTÉ DE SAINT-MAURICE ASSEMBLÉE ORDINAIRE DU 4 JUIN 2012. Assemblée ordinaire tenue le 4 ième jour du mois de juin 2012 à 19 heures à la salle

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE ST-BRUNO-DE-KAMOURASKA MRC KAMOURASKA SESSION EXTRAORDINAIRE DU 23 DÉCEMBRE 2009

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE ST-BRUNO-DE-KAMOURASKA MRC KAMOURASKA SESSION EXTRAORDINAIRE DU 23 DÉCEMBRE 2009 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE ST-BRUNO-DE-KAMOURASKA MRC KAMOURASKA SESSION EXTRAORDINAIRE DU 23 DÉCEMBRE 2009 À une session spéciale du conseil municipal tenue le 23 décembre 2009 et à laquelle est

Plus en détail

RÈGLEMENT NO. VC-394-14-10 DÉTERMINANT LE TAUX DES TAXES IMPOSÉES POUR L ANNÉE BUDGÉTAIRE 2015

RÈGLEMENT NO. VC-394-14-10 DÉTERMINANT LE TAUX DES TAXES IMPOSÉES POUR L ANNÉE BUDGÉTAIRE 2015 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE CHARLEVOIX-EST VILLE DE CLERMONT RÈGLEMENT NO. VC-394-14-10 DÉTERMINANT LE TAUX DES TAXES IMPOSÉES POUR L ANNÉE BUDGÉTAIRE 2015 (FONCIÈRES SERVICES D AQUEDUC, ÉGOUT, CUEILLETTE

Plus en détail

Procès-verbal de la séance régulière du conseil municipal, tenue à la Salle du conseil le 10 avril 2006, à 20 h

Procès-verbal de la séance régulière du conseil municipal, tenue à la Salle du conseil le 10 avril 2006, à 20 h Sont présents : MM. Réal Brazeau, maire Mario Gauthier, conseiller Robert Pelletier, conseiller Yvon Faubert, conseiller Rolland Parent, conseiller M mes Aline Chevrier, conseillère Chantal Lemieux, directrice

Plus en détail

Règlement 188 Règlement concernant la vidange périodique des fosses septiques ou de rétention pour les zones VI-1, VI-2, RI-3 et autres.

Règlement 188 Règlement concernant la vidange périodique des fosses septiques ou de rétention pour les zones VI-1, VI-2, RI-3 et autres. Province de Québec Municipalité de St-Mathieu-d Harricana Règlement 188 Règlement concernant la vidange périodique des fosses septiques ou de rétention pour les zones VI-1, VI-2, RI-3 et autres. ATTENDU

Plus en détail

RÈGLEMENT 613-14 SUR LE PROGRAMME D AIDE À LA RESTAURATION DES BÂTIMENTS ANCESTRAUX

RÈGLEMENT 613-14 SUR LE PROGRAMME D AIDE À LA RESTAURATION DES BÂTIMENTS ANCESTRAUX RÈGLEMENT 613-14 SUR LE PROGRAMME D AIDE À LA RESTAURATION DES BÂTIMENTS ANCESTRAUX Adopté le : 13 janvier 2014 Province de Québec MRC Robert-Cliche Ville de Saint-Joseph-de-Beauce Extrait du procès-verbal

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-UBALDE MRC DE PORTNEUF

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-UBALDE MRC DE PORTNEUF PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-UBALDE MRC DE PORTNEUF RÈGLEMENT NUMÉRO 210 AYANT POUR OBJET DE RÉGLEMENTER LA VIDANGE PÉRIODIQUE DES FOSSES SEPTIQUES ET DES FOSSES DE RÉTENTION ET LA GESTION

Plus en détail

Règlement numéro 2014-632 amendant le règlement sur l émission des permis et certificats numéro 2006-496 tel qu amendé afin de :

Règlement numéro 2014-632 amendant le règlement sur l émission des permis et certificats numéro 2006-496 tel qu amendé afin de : PROVINCE DE QUÉBEC MRC DES PAYS-D EN-HAUT VILLE D ESTÉREL Règlement numéro 2014-632 amendant le règlement sur l émission des permis et certificats numéro 2006-496 tel qu amendé afin de : Revoir l emplacement

Plus en détail

Cette assemblée a été dûment convoquée par avis public le 28 novembre 2012 et copie du certificat est déposée aux archives de la municipalité.

Cette assemblée a été dûment convoquée par avis public le 28 novembre 2012 et copie du certificat est déposée aux archives de la municipalité. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LA PRÉSENTATION COMTÉ DE SAINT-HYACINTHE Procès-verbal d'une session extraordinaire du conseil municipal de la susdite municipalité, tenue le onzième jour du mois de

Plus en détail

ATTENDU QU un montant de 43 543 $ est à pourvoir pour l année 2015, par l ensemble des contribuables de la Municipalité pour la solidarité sociale;

ATTENDU QU un montant de 43 543 $ est à pourvoir pour l année 2015, par l ensemble des contribuables de la Municipalité pour la solidarité sociale; PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ D EASTMAN RÈGLEMENT 2015-01 FIXANT, POUR L ANNÉE 2015, LES TAUX DE TAXES, DE TARIFICATION POUR LES SERVICES, LES MODALITÉS DE PAIEMENT DES TAXES ET DES

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT N O 1162-02

MUNICIPALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT N O 1162-02 MUNICIPALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT N O 1162-02 RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS PRÉAMBULE : ATTENDU que le conseil considère

Plus en détail

Règlement 696 concernant l établissement d un programme d aide sous forme d un crédit de taxes ATTENTION

Règlement 696 concernant l établissement d un programme d aide sous forme d un crédit de taxes ATTENTION ATTENTION Le présent document est une version administrative du règlement concerné; seul l original signé par le Maire et le Greffier à force légale. Pour obtenir une copie certifiée conforme, veuillez

Plus en détail

RÈGLEMENT N o 2011-382

RÈGLEMENT N o 2011-382 Canada Province de Québec M.R.C. Lac St-Jean-Est Municipalité de L Ascension de Notre-Seigneur RÈGLEMENT N o 2011-382 Ayant pour objet d adopter le budget de la Municipalité de L Ascension de Notre- Seigneur

Plus en détail

ATTENDU QUE l article 960.1 du Code municipal du Québec, un règlement de cette nature doit indiquer :

ATTENDU QUE l article 960.1 du Code municipal du Québec, un règlement de cette nature doit indiquer : CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU HAUT SAINT FRANÇOIS MUNICIPALITÉ DU CANTON DE HAMPDEN RÈGLEMENT NUMÉRO 110-34 DÉCRÉTANT LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DE LA PART DU CONSEIL À LA DIRECTRICE GÉNÉRALE / SECRÉTAIRE

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 129-2014

RÈGLEMENT NUMÉRO 129-2014 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. VAUDREUIL-SOULANGES. MUNICIPALITÉ DE SAINT-POLYCARPE RÈGLEMENT NUMÉRO 129-2014 RÈGLEMENT NUMÉRO 129-2014 ÉTABLISSANT LES TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE ET DES SERVICES MUNICIPAUX

Plus en détail

Règlements de la Corporation Municipale de Saint-Dominique. Province de Québec MRC des Maskoutains Municipalité de Saint-Dominique

Règlements de la Corporation Municipale de Saint-Dominique. Province de Québec MRC des Maskoutains Municipalité de Saint-Dominique Province de Québec MRC des Maskoutains Municipalité RÈGLEMENT NUMÉRO 15-286 DÉCRÉTANT LES TAUX DE TAXES ET LES TARIFS POUR L'EXERCICE FINANCIER 2015 ARTICLE 1. TAXES FONCIÈRES Pour subvenir aux dépenses

Plus en détail

Municipalité de Ogden 70 chemin Ogden Ogden, Québec J0B 3E3

Municipalité de Ogden 70 chemin Ogden Ogden, Québec J0B 3E3 À la séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Ogden tenue à l hôtel de ville lundi le 6 avril 2009 à 19 heures 30. Présents : Mesdames les conseillères Lise Routhier et Lise Théberge Messieurs

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG. la municipalité désire encourager la construction durable neuve;

CODIFICATION ADMINISTRATIVE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG. la municipalité désire encourager la construction durable neuve; CODIFICATION ADMINISTRATIVE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ LOCALE DU CANTON D=ORFORD RÈGLEMENT NUMÉRO 876 DÉCRÉTANT L OCTROI D UNE SUBVENTION AUX PROPRIÉTAIRES DE MAISONS

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 62-06

RÈGLEMENT NUMÉRO 62-06 RÈGLEMENT NUMÉRO 62-06 «RÈGLEMENT D EMPRUNT AUTORISANT L ACHAT ET LE FINANCEMENT D UN CAMION 6 ROUES NEUF DE TYPE 4X4 MUNI D ÉQUIPEMENTS POUR LES OPÉRATIONS DE DÉNEIGEMENT» ADOPTÉ LE 12 JUIN 2006 AVIS

Plus en détail

Ville de Stanstead SHE-00022549 (STTV-083)

Ville de Stanstead SHE-00022549 (STTV-083) RÈGLEMENT DE DÉROGATIONS MINEURES AUX RÈGLEMENTS D URBANISME Projet n : SHE-00022549 (STTV-083) Préparé par : Les Services exp inc. 150, rue de Vimy Sherbrooke (Québec) J1J 3M7 www.teknika-hba.com Tél.

Plus en détail

Séance ordinaire du conseil tenue ce seizième jour de décembre 2013 à 20 h au lieu et à l heure ordinaire des sessions et à laquelle prennent part :

Séance ordinaire du conseil tenue ce seizième jour de décembre 2013 à 20 h au lieu et à l heure ordinaire des sessions et à laquelle prennent part : Province de Québec District d Arthabaska MRC de l Érable Ville de Princeville Séance ordinaire du conseil tenue ce seizième jour de décembre 2013 à 20 h au lieu et à l heure ordinaire des sessions et à

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA VIDANGE ET L ÉTANCHÉITÉ DES INSTALLATIONS SEPTIQUES

RÈGLEMENT SUR LA VIDANGE ET L ÉTANCHÉITÉ DES INSTALLATIONS SEPTIQUES RÈGLEMENT NUMÉRO 276 RÈGLEMENT SUR LA VIDANGE ET L ÉTANCHÉITÉ DES INSTALLATIONS SEPTIQUES ATTENDU QUE le conseil municipal estime qu il est dans l intérêt de la Municipalité d adopter un règlement établissant

Plus en détail

VILLE DE SAINT-AUGUSTIN-DE-DESMAURES

VILLE DE SAINT-AUGUSTIN-DE-DESMAURES VILLE DE SAINT-AUGUSTIN-DE-DESMAURES RÈGLEMENT D EMPRUNT NUMÉRO REGVSAD-2009-155 RÈGLEMENT D EMPRUNT DE 1 000 000 $ POUR CARACTÉRISATION ET DÉCONTAMINATION DU SITE DE LA MONTÉE DU COTEAU AVIS DE MOTION

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE PAPINEAU MUNICIPALITÉ DE MONTPELLIER RÈGLEMENT NUMÉRO 02-2013 ADOPTION RELATIF À LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES.

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE PAPINEAU MUNICIPALITÉ DE MONTPELLIER RÈGLEMENT NUMÉRO 02-2013 ADOPTION RELATIF À LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE PAPINEAU MUNICIPALITÉ DE MONTPELLIER RÈGLEMENT NUMÉRO 02-2013 ADOPTION RELATIF À LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES. ADOPTION DU RÈGLEMENT N 02-2013 RELATIF À LA VIDANGE DES

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE L'ASCENSION 59, rue de l'hôtel-de-ville L'Ascension (Québec) J0T 1W0 Tél.: (819) 275-3027 Téléc.: (819) 275-3489

MUNICIPALITÉ DE L'ASCENSION 59, rue de l'hôtel-de-ville L'Ascension (Québec) J0T 1W0 Tél.: (819) 275-3027 Téléc.: (819) 275-3489 MUNICIPALITÉ DE L'ASCENSION 59, rue de l'hôtel-de-ville L'Ascension (Québec) J0T 1W0 Tél.: (819) 275-3027 Téléc.: (819) 275-3489 Préalables et obligations pour les demandes de permis pour la construction

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 14-207

RÈGLEMENT NUMÉRO 14-207 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE PORTNEUF VILLE DE CAP-SANTÉ RÈGLEMENT NUMÉRO 14-207 RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DE CAP-SANTÉ, DE TOUT SYSTÈME DE TRAITEMENT TERTIAIRE AVEC

Plus en détail

À laquelle séance sont présents Madame la conseillère Mélanie Dupré et Messieurs les conseillers :

À laquelle séance sont présents Madame la conseillère Mélanie Dupré et Messieurs les conseillers : LE 3 SEPTEMBRE 2014 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-BAPTISTE Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de ladite municipalité tenue le mercredi 3 septembre 2014 sur les 19 h 35 au centre

Plus en détail

PROVINCE DE QUEBEC MRC DE L'ISLET MUNICIPALITE DE SAINT-AUBERT. Absent : Monsieur Germain Robichaud maire.

PROVINCE DE QUEBEC MRC DE L'ISLET MUNICIPALITE DE SAINT-AUBERT. Absent : Monsieur Germain Robichaud maire. PROVINCE DE QUEBEC MRC DE L'ISLET MUNICIPALITE DE SAINT-AUBERT Réunion extraordinaire du Conseil de cette municipalité, tenue au Centre municipal, 14, rue des Loisirs, le 26 septembre 2011, à 20h05 à laquelle

Plus en détail

Municipalité de Lac-Beauport. Règlement numéro 643

Municipalité de Lac-Beauport. Règlement numéro 643 Règlement décrétant un programme d aide financière en CERTIFICAT Avis de motion : 12 janvier 2015 Adoption : 2 février 2015 En vigueur : 5 février 2015 SOMMAIRE environnement pour l exercice financier

Plus en détail

PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL DE LA MRC D ARGENTEUIL

PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL DE LA MRC D ARGENTEUIL 28 avril 2010 À la séance d ajournement du conseil de la MRC d Argenteuil, tenue le 28 avril 2010, à 16 h 30, dans la salle Lucien-Durocher, située au 430, rue Grace, à Lachute, formant quorum sous la

Plus en détail

PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN MRC DES LAURENTIDES RÈGLEMENT NUMÉRO 595

PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN MRC DES LAURENTIDES RÈGLEMENT NUMÉRO 595 PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN MRC DES LAURENTIDES RÈGLEMENT NUMÉRO 595 RÈGLEMENT POUR DÉTERMINER LES TAUX DE TAXES POUR L'EXERCICE FINANCIER 2015 ATTENDU QUE le conseil municipal a établi

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC SAINT-JEAN MUNICIPALITÉ DE SAINT-GÉDÉON. Assiste également M. Dany Dallaire, directeur général

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC SAINT-JEAN MUNICIPALITÉ DE SAINT-GÉDÉON. Assiste également M. Dany Dallaire, directeur général PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC SAINT-JEAN MUNICIPALITÉ DE SAINT-GÉDÉON Procès-verbal d une session spéciale du conseil municipal de Saint-Gédéon tenue le mercredi 19 décembre 2012 à la salle du conseil à

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 2012-212. Règlement constituant un REER collectif pour les employé(e)s de la Municipalité de Sainte-Martine

RÈGLEMENT NUMÉRO 2012-212. Règlement constituant un REER collectif pour les employé(e)s de la Municipalité de Sainte-Martine Sainte-Martine, le 3 juillet 2012 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE BEAUHARNOIS-SALABERRY MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MARTINE RÈGLEMENT NUMÉRO 2012-212 Règlement constituant un REER collectif pour les employé(e)s de

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE PLAISANCE COMTÉ DE PAPINEAU

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE PLAISANCE COMTÉ DE PAPINEAU Séance # 06-2015 À une session spéciale du conseil municipal de Plaisance tenue le lundi 29 juin 2015 à 19H00, à la Place des aînés de Plaisance, au 62, rue St-Jean- Baptiste, sous la présidence de Madame

Plus en détail

CONSIDÉRANT que le «Conseil économique du Haut-Richelieu (CLD)» a adopté un plan d action local pour l économie et l emploi (PALÉE) ;

CONSIDÉRANT que le «Conseil économique du Haut-Richelieu (CLD)» a adopté un plan d action local pour l économie et l emploi (PALÉE) ; PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU R È G L E M E N T N o 1 1 4 7 Règlement établissant un programme d aide sous forme de crédit de taxes pour certaines entreprises et abrogeant le règlement

Plus en détail

Règlement no 129 2004.10.10.193. RÉSOLUTION. Province de Québec Municipalité de Saint-André Comté de Kamouraska

Règlement no 129 2004.10.10.193. RÉSOLUTION. Province de Québec Municipalité de Saint-André Comté de Kamouraska Province de Québec Municipalité de Saint-André Comté de Kamouraska 2004.10.10.193. RÉSOLUTION Règlement no 129 Adoption du règlement 129 concernant la collecte périodique des fosses septiques, des fosses

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS

RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS VILLE DE QUÉBEC Conseil de la Ville RÈGLEMENT R.V.Q. 2269 RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS Avis de motion donné le Adopté le

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SHAWINIGAN. Règlement SH-508. établissant un programme de revitalisation des bâtiments d habitation.

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SHAWINIGAN. Règlement SH-508. établissant un programme de revitalisation des bâtiments d habitation. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SHAWINIGAN Règlement SH-508 établissant un programme de revitalisation des bâtiments d habitation Note explicative Tel que le prévoit la Loi sur l aménagement et l urbanisme

Plus en détail

a) Présentation et approbation des comptes

a) Présentation et approbation des comptes PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MONTCALM MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-OUEST Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil municipal de Saint-Roch-Ouest tenue le mardi 3 septembre 2013 à l endroit désigné

Plus en détail

Règlement numéro 495. Programme de crédits de taxes. pour favoriser la rénovation. Version administrative

Règlement numéro 495. Programme de crédits de taxes. pour favoriser la rénovation. Version administrative Règlement numéro 495 Programme de crédits de taxes pour favoriser la rénovation domiciliaire dans certains secteurs Version administrative Tableau des modifications Règlement numéro Résolution Articles

Plus en détail

Il est proposé par Claude Beauchemin, appuyée par Roger Simard;

Il est proposé par Claude Beauchemin, appuyée par Roger Simard; PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-FRANÇOIS-DE-L ÎLE-D ORLÉANS M.R.C. ÎLE D ORLÉANS Règlement numéro 012-111 pourvoyant à la vidange des fosses septiques et à l entretien et l installation des systèmes

Plus en détail

Règlement numéro 2010-153 Abrogeant le Règlement numéro 2009-139

Règlement numéro 2010-153 Abrogeant le Règlement numéro 2009-139 Sainte-Martine, le 2 février 2010 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE BEAUHARNOIS-SALABERRY MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MARTINE Règlement numéro 2010-153 Abrogeant le Règlement numéro 2009-139 Règlement constituant un

Plus en détail

Le directeur général, la greffière et le trésorier sont présents.

Le directeur général, la greffière et le trésorier sont présents. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BOISBRIAND Séance spéciale du 16 décembre 2002 Séance spéciale du conseil de la Ville de Boisbriand tenue le 16 décembre 2002 à 20 h 30 dans la salle des délibérations du conseil

Plus en détail

Dans le présent règlement, à moins que le contexte n indique un sens différent, les mots et expressions suivants signifient :

Dans le présent règlement, à moins que le contexte n indique un sens différent, les mots et expressions suivants signifient : RÈGLEMENT NUMÉRO 1156-12 Règlement concernant l imposition des taux de taxation, compensations et tarifs pour l exercice financier 2013 ATTENDU que le Conseil de la Ville de Marieville a adopté, le 11

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE SAINTE-LOUISE MRC DE L ISLET

MUNICIPALITÉ DE SAINTE-LOUISE MRC DE L ISLET MUNICIPALITÉ DE SAINTE-LOUISE MRC DE L ISLET RÈGLEMENT NUMÉRO 255-2014 DÉCRÉTANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION DANS LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-LOUISE EN PRÉCISANT LES ZONES FAVORISANT LA REVITALISATION

Plus en détail

Soirée d information PROGRAMME DE VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES

Soirée d information PROGRAMME DE VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES Soirée d information PROGRAMME DE VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES Service de l aménagement du territoire Ville de Mont-Saint-Hilaire 22 février 2012 PLAN DE PRÉSENTATION 1. Mot de bienvenue : Par M. Michel

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE PORTNEUF MUNICIPALITÉ DE SAINT-THURIBE

PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE PORTNEUF MUNICIPALITÉ DE SAINT-THURIBE PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE PORTNEUF MUNICIPALITÉ DE SAINT-THURIBE PROCÈS-VERBAL de la séance régulière du conseil de la Municipalité de Saint-Thuribe tenue le 9 septembre 2013 à 20h00 à la salle municipale

Plus en détail

Règlement n o 552-07. Règles de contrôle et suivi budgétaire

Règlement n o 552-07. Règles de contrôle et suivi budgétaire Règlement n o 552-07 Règles de contrôle et suivi budgétaire Adopté le : 1 er octobre 2007 Amendé le : 14-04-2008 par règl. n o 552-1-08 08-03-2010 par règl. n o 552-2-10 11-01-2011 par règl. n o 552-3-10

Plus en détail

Une seule aide financière LEED peut être attribuée par résidence.

Une seule aide financière LEED peut être attribuée par résidence. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LAC-BEAUPORT Ce document est une codification administrative et n a aucune valeur officielle À jour au 11 juin 2015 RÈGLEMENT NUMÉRO 643 RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UN PROGRAMME

Plus en détail

Fiche technique. Le Service de l aménagement du territoire et de l urbanisme Édité le 29 octobre 2015 Page 1 sur 5

Fiche technique. Le Service de l aménagement du territoire et de l urbanisme Édité le 29 octobre 2015 Page 1 sur 5 Le présent document donne des informations sur les normes applicables à la construction ou la modification d une installation septique pour un usage résidentiel de six chambres à coucher ou moins et qui

Plus en détail

Monsieur Alain Rivard Monsieur Rock Paquin Me Serge Bizier Monsieur Fernand Ruel Monsieur Laurier Chagnon Monsieur Claude Côté

Monsieur Alain Rivard Monsieur Rock Paquin Me Serge Bizier Monsieur Fernand Ruel Monsieur Laurier Chagnon Monsieur Claude Côté Province de Québec District d Arthabaska MRC de l`érable Ville de Princeville Séance ajournée tenue ce vingt-deuxième jour d avril 2013, au lieu et à l heure ordinaire des sessions et à laquelle prennent

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE RÈGLEMENT NUMÉRO 438 CONCERNANT L ADOPTION DU PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC DANS LE VOLET VI «AIDE AUX PROPRIÉTAIRES DE MAISONS LÉZARDÉES» CONSIDÉRANT que la Société

Plus en détail