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1 RÈGLEMENT NO 533 RELATIF À LA DÉPENSE ET L EMPRUNT CONCERNANT DES TRAVAUX D ASPHALTAGE DU CHEMIN DU TOUR-DE-L ÎLE POUR UNE SOMME N EXCÉDANT PAS $. ATTENDU QU il est dans l intérêt de Ville de Daveluyville de faire exécuter des travaux d asphaltage du Chemin du Tour-de-l Île pour une somme n excédant pas $; ATTENDU QU un avis de motion a été donné à cet effet lors de la séance du Conseil tenue le 2 juin 2014; EN CONSÉQUENCE, Sur proposition d Antoine Cormier, le règlement suivant portant le numéro 533, est unanimement adopté et il est, par ce règlement, ordonné et statué ce qui suit : ARTICLE 1 Le Conseil est autorisé à exécuter ou à faire exécuter des travaux d asphaltage du Chemin du Tour-de-l Île, le tout tel décrit à l annexe «A» dans le tableau de répartition des coûts préparé par Réal Savoie, directeur général et trésorier de la Ville de Daveluyville, lequel fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le Conseil est autorisé à dépenser une somme de quatre cent trente-deux mille quatre cent cinquante-trois DOLLARS ( $) pour les fins du présent règlement. ARTICLE 3 Aux fins d acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, taxes nettes, le Conseil est autorisé à emprunter une somme de quatre cent trente-deux mille quatre cent cinquante-trois DOLLARS ( $) sur une période de quinze (15) ans. ARTICLE 4 Le Conseil est autorisé à affecter annuellement durant le terme de l emprunt une portion des revenus généraux de la ville pour pourvoir à 25 % des dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, conformément à l article 547 de la Loi sur les cités et villes. ARTICLE 5 Pour pourvoir à 75 % des dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, il est, par le présent règlement, exigé et il sera prélevé annuellement durant le terme de l emprunt de chaque propriétaire d un immeuble imposable situé à l intérieur du bassin de taxation surligné en jaune et décrit à l annexe «B», jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, une compensation pour chaque immeuble imposable dont il est le propriétaire. Le montant de cette compensation sera établi annuellement en divisant 75 % des dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt par le nombre 77, représentant le nombre d immeubles imposables montrés au plan Projet de lotissement préparé 5 décembre 2007, sous le numéro de minutes 04876, assujettis au paiement de 1441

2 cette compensation, et en multipliant le montant ainsi obtenu par le plus élevé entre le chiffre 1 ou le résultat de l opération mathématique suivante : où A + (B C) Lorsqu un propriétaire d immeuble acquiert un ou des lots complets ; A = Un chiffre correspondant au nombre de lots identifiés cadastralement ou non et montrés au plan Projet de lotissement préparé par M. Yves Drolet, arpenteur-géomètre, chez Auclair Drolet, daté du 5 décembre 2007, sous le numéro de minutes 04876, faisant partie de l immeuble imposable au moment du calcul de la compensation; Lorsqu un propriétaire d immeuble acquiert une partie de lot contiguë; B = Un chiffre correspondant à la superficie de la partie de tout lot identifié cadastralement ou non et montré au plan Projet de lotissement préparé 5 décembre 2007, sous le numéro de minutes 04876, faisant partie de l immeuble imposable au moment du calcul de la compensation; C = Un chiffre correspondant à la superficie de tout lot identifié cadastralement ou non et montré au plan Projet de lotissement préparé 5 décembre 2007, sous le numéro de minutes 04876, d où est prise la partie de lot correspondant au résultat obtenu en B. ARTICLE 6 Tout contribuable sur l immeuble duquel est imposée une compensation en vertu de l article 5 peut exempter cet immeuble de cette compensation en payant en un versement la part du capital relative à cet emprunt avant la première émission de titres en vertu de cet emprunt ou toute émission subséquente, s il y a lieu, et qui aurait été fournie par la compensation imposée sur son immeuble par l article 5. Le paiement doit être effectué avant le 30e jour précédent le financement à long terme du présent règlement. Le prélèvement de la compensation imposée par le présent règlement sera réduit en conséquence. Ce paiement doit être fait conformément à l article de la Loi sur les cités et villes. Le paiement fait avant le terme susmentionné exempt l immeuble de la compensation pour le reste du terme de l emprunt fixé dans le règlement. ARTICLE 7 S'il advient que le montant d'une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le Conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l'affectation s'avérerait insuffisante. ARTICLE 8 Le Conseil affecte à la réduction de l emprunt décrété par le présent règlement toute contribution ou subvention pouvant lui être versée pour le paiement d une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. Le Conseil affecte également, au paiement d une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l emprunt correspondant au montant de la subvention, sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention. 1442

3 ARTICLE 9 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Antoine Tardif, maire Pauline Vrain, Greffière Avis de motion: 2 juin 2014 Date d adoption: 20 août 2014 Date de publication: 24 août 2014 Approbation par les citoyens : Approbation par le MAMROT : Date d entrée en vigueur: 1443

4 ANNEXE A RÉPARTITION DES COÛTS Travaux d asphaltage du Chemin du Tour-de-l Île sur une longueur de 2,1 km et une largeur de 7 m Quantité Unité $ / Unité Montant Décontamination - enlever le gravier trop fin de surface M Rechargement du chemin - MG-20A 2822 t.m Asphalte couche unique EB-14 PG t.m Rechargement des accotements MG-20B 1058 t.m Réfection des entrées pavées 18 m Sous total avant taxes (a) Installation de luminaires (b) 8300 Montant pour imprévus (5%) Taxes nettes (3.7107%) Budget total du projet (a) basé sur l'estimé budgétaire reçu de Sintra, Centre-du-Québec (b) basé sur la soumission de Les éclairages CM3 inc. 1444

5 ANNEXE B BASSIN DE TAXATION 1445

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