COMMISSION DE SERVICES POLICIERS D OTTAWA RÈGLEMENT SUR LA RÉDUCTION DU NOMBRE DE FAUSSES ALERTES. RÈGLEMENT N o 1 DE 2010 Adopté le 26 avril 2010

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1 1 COMMISSION DE SERVICES POLICIERS D OTTAWA RÈGLEMENT SUR LA RÉDUCTION DU NOMBRE DE FAUSSES ALERTES RÈGLEMENT N o 1 DE 2010 Adopté le 26 avril 2010 MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT N o 1 DE 2013 Adopté le 27 mai 2013 Codification administrative La présente codification administrative est fournie uniquement à titre de référence. Tout a été mis en œuvre pour assurer l exactitude de l information qui y est présentée; toutefois, elle ne saurait remplacer des copies certifiées des règlements officiels. Pour des fins juridiques, veuillez consulter les règlements officiels de la Commission de services policiers d Ottawa.

2 1 RÈGLEMENT N O 1 de 2010 La Commission de services policiers de la Ville d Ottawa a établi une procédure concernant l enregistrement des systèmes d alarme de sécurité et la réduction du nombre de fausses alertes. ATTENDU QUE la Commission de services policiers est chargée de la prestation des services policiers au sein de la Ville d Ottawa; ATTENDU QUE la Commission de services policiers peut, par voie de règlement administratif, établir des règles en vue de la gestion efficace du corps de police, conformément au paragraphe 31(6) de la Loi sur les services policiers; ATTENDU QUE la Commission de services policiers peut adopter des règlements administratifs imposant des droits ou des frais au titre des services fournis ou des activités entreprises par elle ou en son nom, conformément à la partie XII de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chapitre 25, telle qu elle est modifiée; ATTENDU QUE les fausses alertes à Ottawa accaparent d importantes ressources policières qu il serait plus utile d affecter à l amélioration de la présence policière au sein de la collectivité; ET ATTENDU QUE l enregistrement des systèmes d alarme de sécurité fait partie intégrante de la stratégie visant à réduire le nombre de fausses alertes à Ottawa et à améliorer la sécurité des agents; la Commission de services policiers de la Ville d Ottawa édicte ce qui suit : PARTIE I GÉNÉRALITÉS DÉFINITIONS 1. Les définitions qui suivent s appliquent au présent règlement.

3 2 «Administrateur des systèmes d alarme» s entend de la personne nommée par le chef de police en application de l article 3 du présent règlement; «Certificat d enregistrement du système d alarme» s entend d un certificat délivré conformément à l article 7 du présent règlement; «Chef de police» s entend du chef de police du Service de police d'ottawa ou de la personne qu il désigne; «Déclenchement d une alarme» s entend de l activation d un système d alarme de sécurité et de la notification directe ou indirecte de l activation au Service de police; «Fausse alerte» s entend du déclenchement d une alarme pour lequel il n existe aucune preuve qu une entrée non autorisée ou qu un acte illégal ait été tenté ou ait eu lieu dans, sur ou à l égard d un bâtiment, d une structure ou d un local et comprend notamment : a) le déclenchement d un système d alarme de sécurité pendant sa mise à l essai, b) le déclenchement d un système d alarme de sécurité par une défaillance mécanique, un défaut de fonctionnement ou du matériel défectueux, c) le déclenchement d un système d alarme de sécurité par des conditions atmosphériques, des vibrations ou une panne de courant, d) le déclenchement par erreur d un système d alarme de sécurité par l utilisateur; «Service de police» s entend du Service de police d'ottawa; «Système d alarme de sécurité» s entend d un ensemble d appareils mécaniques ou électriques conçu ou utilisé pour : a) la détection d une entrée dans un bâtiment, une structure ou un local ou de dommages subis par un bâtiment, une structure ou un local et qui émet un son ou transmet un son, un signal ou un

4 3 message lorsqu il est activé. Est exclu toutefois un appareil installé dans un «véhicule automobile» ou une «caravane motorisée» au sens que donne à ces termes le Code de la route; b) la transmission à une entreprise de surveillance des systèmes d alarme d un signal d urgence activé manuellement. Est exclu toutefois un appareil conçu pour la transmission d un signal en cas d urgence médicale. «Titulaire d un certificat d enregistrement» s entend de la personne ou de l entité qui possède un certificat d enregistrement du système d alarme en règle. PARTIE II REGISTRE DES SYSTÈMES D ALARME DE SÉCURITÉ ENREGISTREMENT DES SYSTÈMES D ALARME 2. Le chef de police met sur pied un Registre des systèmes d alarme de sécurité. 3. 1) Le chef de police nomme un administrateur des systèmes d alarme. 2) L administrateur des systèmes d alarme tient et gère le Registre des systèmes d alarme de sécurité et accomplit toute autre tâche liée au présent règlement que le chef de police lui a assignée. 4. Le propriétaire ou l occupant («demandeur») de tout endroit où est installé un système d alarme de sécurité peut présenter gratuitement une demande pour que le système de sécurité soit enregistré au Service de police à l aide de la formule prévue à cette fin par le chef de police. Toute demande d enregistrement doit comprendre le nom, l adresse et le numéro de téléphone : a) d une entreprise de surveillance des systèmes d alarme, ou b) d au moins trois personnes-ressources en cas d activation du système d alarme de sécurité. 5. L entreprise de surveillance des systèmes d alarme ou les personnes dont le nom a été fourni en application du paragraphe 4 b) doivent :

5 4 a) pouvoir répondre aux appels téléphoniques de la police en cas de déclenchement d une alarme; b) pouvoir se rendre, à la demande de la police, en moins de 30 minutes à l adresse où l alarme s est déclenchée; c) pouvoir donner à la police accès au local où le système d alarme de sécurité est installé; d) pouvoir faire fonctionner le système d alarme de sécurité et protéger les lieux. 6. Le demandeur veille à ce que les renseignements qu il a fournis volontairement aux termes de l article 4 soient exacts; il informe sans tarder et par écrit l administrateur des systèmes d alarme de toute modification. 7. Lorsqu il reçoit la demande d enregistrement dûment remplie, l administrateur des systèmes d alarme fait en sorte que le système d alarme de sécurité soit consigné au Registre des systèmes d alarme du Service de police et délivre un certificat d enregistrement du système d alarme. 8. 1) Nul n est réputé avoir obtenu un certificat d enregistrement du système d alarme avant que le chef de police ait délivré ledit certificat. 2) Une demande de certificat d enregistrement du système d alarme n est pas réputée constituer un certificat d enregistrement du système d alarme. 9. Un certificat d enregistrement du système d alarme dont la demande a été acceptée est délivré au nom de la personne ou de l entité qui occupe les locaux dans lesquels le système d alarme de sécurité est installé. 10. Un certificat d enregistrement du système d alarme ne doit être ni cédé, ni transféré. 11. Si une étiquette ou une vignette est délivrée avec un certificat d enregistrement du système d alarme ou y est attribuée, elle doit être apposée à un endroit visible à l extérieur des locaux dans lesquels le système d alarme de sécurité est installé.

6 5 PARTIE III FAUSSES ALERTES FRAIS 12. Si le Service de police doit se rendre à un bâtiment, à une structure ou à un local par suite du déclenchement d une alarme qui constitue une fausse alerte, le titulaire du certificat d enregistrement est tenu de payer des frais de cent trente-cinq dollars (135 $) (taxes applicables en sus) à l égard du système d alarme de sécurité en cause. 13. Toute dépense engagée pour percevoir les frais imposés en application du présent règlement qui sont dus et impayés s ajoute au montant non réglé. 14. Tous les frais imposés en vertu du présent règlement peuvent être ajoutés au rôle d impôts fonciers de tout bien immobilier, et tous les propriétaires du bien immobiliser en cause sont tenus de payer ces frais, qui peuvent être recouvrés de la même manière que les impôts municipaux. PARTIE IV ADMINISTRATION INTERPRÉTATION 15. Si un article, un paragraphe ou encore une partie ou des parties du présent Règlement devaient être déclarés inadéquats, illégaux ou invalides par un tribunal, cet article, ce paragraphe ou encore cette partie ou ces parties sont considérés comme divisibles et toutes les parties du présent document sont déclarées être séparées et indépendantes et sont édictées comme telles. 16. Le présent règlement ne doit jamais être interprété de façon à tenir le Service de police ou ses agents responsables de ne pas avoir garanti le respect par quiconque des dispositions du présent règlement.

7 6 ABROGATION 17. Le règlement n o 1 de 1998 de la Commission de services policiers de la Ville d Ottawa intitulé «Attendu que par règlement la Commission de services policiers de la Municipalité régionale d'ottawa-carleton a établi une procédure concernant l enregistrement des systèmes d alarme de sécurité et la réduction du nombre de fausses alarmes» et le règlement n o 1 de 2007 de la Commission de services policiers intitulé «Règlement de la Commission de services policiers d Ottawa visant à modifier le Règlement municipal n o 1 de 1998 concernant les frais exigés en cas de fausses alarmes et l enregistrement des systèmes d alarme» sont abrogés par le présent Règlement. DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR 18. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son adoption. TITRE ABRÉGÉ 19. Le présent règlement peut être cité sous le titre de «Règlement sur la réduction du nombre de fausses alertes». PROMULGUÉ ET ADOPTÉ ce 26 e jour d avril DIRECTRICE EXÉCUTIVE PRÉSIDENT

8 7 COMMISSIONS DE SERVICES POLICIERS D OTTAWA RÈGLEMENT N o 1 DE 2013 Un règlement de la Commission de services policiers d Ottawa visant à modifier le Règlement n o 1 de 2010 concernant les frais exigés en cas de fausses alarmes. La Commission de services policiers d Ottawa édicte ce qui suit : 1. L article 12 du Règlement n o 1 de 2010, intitulé «Un règlement de la Commission de services policiers d Ottawa établissant un système visant l enregistrement des systèmes de sécurité et d alarme et la réduction des fausses alarmes», est modifié en substituant le passage «Cent trente dollars (130 $)» par le passage suivant «Cent trente-cinq dollars (135 $)». 2. Le présent règlement entrera en vigueur le 1 er juin PROMULGUÉ ET ADOPTÉ ce 27 e jour de mai DIRECTRICE EXÉCUTIVE PRÉSIDENT

9 8 RÈGLEMENT N o 1 DE o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o- Un règlement de la Commission de services policiers d Ottawa visant à modifier le Règlement n o 1 de 2010 concernant les frais exigés en cas de fausses alarmes. -o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o- Édicté par la Commission de services policiers d Ottawa lors de sa réunion du 27 mai o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o- Dossier : COMMISSSION DE SERVICES POLICIERS D OTTAWA Réunion du 26 novembre 2012 Ordre du jour 30, point 2 AUTORITÉ DU CONSEIL : Réunion du Conseil municipal du 28 novembre 2012 Commission de services policiers d Ottawa Rapport 9, point 1

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