Établissement Public Foncier de l'ain Dossier de présentation

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1 Établissement Public Foncier de l'ain Dossier de présentation 26 bis, avenue Alsace Lorraine Bourg-en-Bresse tél fax

2 Présentation L Établissement Public Foncier de l Ain, créé par arrêté préfectoral du 18 décembre 2006 sur l initiative du Conseil Général de l Ain, intervient au profit de ses collectivités adhérentes sur l'ensemble du département de l Ain. Grâce à son statut d'établissement Public à caractère Industriel et Commercial à vocation unique (EPIC), l'epfl est doté d'une personnalité morale et d'une autonomie financière. L Assemblée Générale et le Conseil d Administration, composés d élus représentant les adhérents, constituent ses organes délibérants. Il est compétent pour réaliser toute acquisition foncière ou immobilière, en vue de la constitution de réserves foncières, dès lors qu'elle s'inscrit dans son Programme Pluriannuel d Investissement (PPI). La collectivité s engage au préalable à racheter le foncier acquis, pour son compte, par l'epfl après une durée de portage de 4, 6, 8 ou 10 ans. Cette démarche lui permet ainsi de réfléchir plus sereinement à l évolution qu elle souhaite donner à son territoire, tout en maîtrisant les coûts du foncier qui lui sera livré. L EPF de l'ain joue également un rôle important de conseil et d'assistance auprès des collectivités : aide aux acquisitions foncières et à la mise en œuvre de leur politique foncière, identification de partenaires susceptibles de les accompagner, accompagnement dans l'évolution des documents d'urbanisme Plus largement, l'epfl intervient en tant que partenaire des grands projets du Département et de la Région. Il représente également une force de proposition au niveau national, pour des adaptations législatives ou règlementaires, au sein notamment de l'association nationale des EPFL. L Établissement Public Foncier de l Ain est l outil de la mise en œuvre des politiques foncières à moyen terme, mais également le promoteur de la définition de stratégies foncières dans les territoires. Territoires membres en 2014 : - 16 EPCI, - 34 communes isolées, - le Conseil Général - le Conseil Régional Adhérents 2014 Communes adhérentes à l'epf 267 communes sur 419 couvrant habitants sur CC adhérentes à l'epf EPF de l'ain Dossier de présentation /7 -

3 Le budget Le financement de l'epf de l'ain relève de quatre types de sources : la revente des fonciers portés ; les frais de portage (1,5% HT) ; la taxe spéciale d'équipement (TSE), dédiée au financement des interventions des établissements publics fonciers et assise sur les impôts locaux existants (taxes foncières sur le bâti et le non bâti, contribution foncière des entreprises et taxe d'habitation) ; l'emprunt. Les dépenses de l'epf se répartissent en trois catégories : les frais d'acquisition (achat des terrains), les frais de structure, les frais financiers liés aux emprunts. Les collectivités membres ne versent rien à l EPF de l Ain L'EPF de l'ain a pris le parti d'une gestion très maîtrisée au profit des dépenses d'investissement. La TSE est totalement affectée aux investissements fonciers. Le montant des acquisitions progresse de manière régulière, répondant aux sollicitations croissantes des adhérents. L'année 2013 constitue une exception : des achats prévus ont été reportés sur Fin 2013, le stock foncier représente ainsi plus de 185 hectares pour un montant global de Ratio : frais de fonctionnement/ recettes de portage (en k ) Les frais de structure (comprenant principalement les dépenses de personnel) sont totalement pris en charge par les recettes de portage depuis EPF de l'ain Dossier de présentation /7 -

4 Fonctionnement Les activités de l EPF de l Ain s exercent dans le cadre d un Programme Pluriannuel d Investissement (PPI), d'une durée de cinq ans. Le PPI fixe les orientations et priorités d'acquisitions. Il est évalué et ajusté par le Conseil d Administration, à l'issue de chaque exercice, en fonction de la réalité des opérations. Le PPI a ainsi déterminé quatre objectifs d acquisitions annuelles : 50% minimum pour le logement social en mixité, 20% pour l'activité économique, 25% pour les équipements publics structurant, 5% pour les espaces agricoles et naturels. Au-delà-de ces objectifs, l'epf de l'ain a établi plusieurs principes d'intervention : une priorité donnée aux projets des nouveaux adhérents ou des membres ayant peu sollicité l'outil, aux opérations de cœur de village, aux réaménagements de quartiers de gare et aux territoires subissant une forte pression foncière ; des actions en faveur du logement en mixité sociale, avec notamment, la mise en place de baux emphytéotiques avec les bailleurs pour des opérations de logements sociaux à 100% ou d'équipements sociaux (résidences séniors ) ou l'intervention sur du foncier destiné à la construction de logements en accession privée à 100% et accessibles aux foyers modestes, dans les territoires où la mixité sociale nécessite un rééquilibrage entre logements en accession et sociaux ; la gestion des biens par la collectivité durant leur portage par l'epf : ces biens sont mis gratuitement à la disposition de la collectivité qui peut les louer et percevoir directement les loyers ; la revente des biens directement auprès d'un opérateur (privé ou public) désigné par la collectivité mandante, à l issue du portage, si elle le souhaite. Copropriété gérée par la commune de Divonne-les-Bains et portée par l'epf de l'ain EPF de l'ain Dossier de présentation /7 -

5 L'EPF de l'ain en actions Les acquisitions Les acquisitions dédiées à la construction de logement constituent la majorité des achats en termes d'investissement financier mais représentent moins d'1/3 des surfaces acquises. Inversement, les biens destinés à l'activité économique concernent 20% des sommes dépensées mais plus de 40% de la superficie possédée. Le cas du terrain acquis en tant qu'espace naturel est encore plus frappant : il est une part négligeable des investissements et néanmoins, équivaut à près de 20% de la surface totale du stock. Le stock foncier de l'epf de l'ain par priorité au 31/12/13 (en et en m²) Les reventes Avec une durée de portage minimale de 4 ans et un lancement des acquisitions de l'epf à compter de 2007, les premières reventes de foncier ont débuté fin Elles représentent en cumulé, fin 2013, une ressource de plus de 3,2 millions d'euros. Le conseil et l'ingénierie L EPF de l Ain accompagne les collectivités qui recherchent des conseils, un appui sur un projet ou une participation aux évolutions de leurs documents d'urbanisme. L'EPF n'assume en aucun cas des missions de pure négociation foncière. Seuls les fonciers nécessitant un portage par la structure font l'objet de négociations, en vue de leur acquisition. En complément de ce suivi personnalisé, l'epf propose des fiches/études juridiques sur différents sujets d'actualité (baux de longue durée, Zone d'aménagement Différée, Projet Urbain Partenarial ), accessibles sur son site. EPF de l'ain Dossier de présentation /7 -

6 Exemples d'interventions Étrez Ferney-Voltaire (pour la CCPG) Opération du "Petit Bosquet" au cœur de la commune : réalisation de logements collectifs et individuels, en mixité sociale, par le groupement FIP/Bourg Habitat/Grégoire Magnien Architecte m² acquis en 2011 portage : 4 ans à terme Réalisation de la "Cité internationale des savoirs" : pôle d'enseignement supérieur, complexe hôtelier, salles de séminaire, dans le cadre de la ZAC Paimboeuf et à proximité de l'aéroport international de Genève m² acquis en 2012 portage : 8 ans par annuités constantes FIP/Bourg Habitat/Grégoire Magnien Architecte Place du Jura SEURA Buellas Villereversure Création d'un éco-quartier en centre bourg, avec une offre de logements en mixité sociale m² acquis en 2008 portage : 4 ans à terme revendu en 2012 à LOGIDIA Réhabilitation des bâtiments industriels : bibliothèque municipale, services techniques de la mairie, ateliers relais m² acquis en 2010 portage : 4 ans à terme revendu en 2014 travaux réalisés par la commune durant le portage Jacques Gerbe Architecte EPF de l'ain Dossier de présentation /7 -

7 L'équipe L'équipe de l'epf de l'ain se tient à votre disposition : Pierre MORRIER Directeur pierre.morrier@epf01.fr Thomas CHAUDAT Responsable opérations foncières et juridiques thomas.chaudat@epf01.fr Géraldine PACCOUD Assistante de direction geraldine.paccoud@epf01.fr Emmanuelle VUILLEMIN Chargée de missions foncières et urbanistiques emmanuelle.vuillemin@epf01.fr Coordonnées EPF de l'ain 26 bis, avenue Alsace Lorraine BOURG-EN-BRESSE Tél : Fax : EPF de l'ain Dossier de présentation /7 -