RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE L ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE L ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE"

Transcription

1 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE L ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

2 I - PROCEDURE En application du 10 de l article R du code des juridictions financières et de l arrêté du Premier Président de la Cour des comptes du 16 février 2004, les comptes de 2002 et suivants de l établissement public foncier de relèvent pour la première fois de la compétence de la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, attributaire ainsi d une délégation de la Cour des Comptes. L examen de la gestion de l établissement a été engagé le 7 janvier Le contrôle a porté sur les comptes produits par le comptable public depuis le précédent jugement effectué par la Cour des Comptes, à savoir les exercices 2002 à Le contrôle a porté sur les suites données au précédent contrôle de la Cour des comptes et en particulier au fonctionnement interne de l établissement, à la fiabilité des comptes et à l application du programme pluriannuel d intervention. Les entretiens préalables entre le magistrat rapporteur et les différents directeurs ont eu lieu les 2 avril 2009 (M. Bailly), 20 avril 2009 (M. Anquetil), (M. Roubach) 17 avril 2009 et 30 mars 2009 (M. Bollotte). La Chambre a délibéré le 28 mai 2009 et a retenu, à titre provisoire, les observations qui ont été communiquées le 8 juillet M. Bolotte a répondu par lettre enregistrée au greffe de la Chambre le 26 août, et M. Anquetil le 8 septembre A l examen des réponses reçues, la Chambre a retenu dans sa séance du 19 novembre 2009 les observations définitives suivantes. II PRESENTATION DE L ETABLISSEMENT 1 - Les statuts En tant qu établissement public national, l EPF Normandie est un établissement public à caractère industriel et commercial chargé, comme les autres établissements publics fonciers, de trois missions : - ils tiennent un rôle de conseil d ingénierie et d expertise auprès des collectivités territoriales par la réalisation d études préalables aux acquisitions foncières ; - ils acquièrent des terrains soit de gré à gré, soit par voie de préemption ou par voie d expropriation et les cèdent ensuite aux collectivités. Ce sont des opérations dites de portage, «cœur du métier» des établissements publics fonciers ; - ils réalisent des opérations de remise en état des sites afin de redonner une valeur d usage aux biens. 1

3 Ce n est qu exceptionnellement et avec l autorisation du préfet de la région de Haute-Normandie que l établissement peut mener des opérations d aménagement. La naissance de l établissement public foncier de Normandie, appelé antérieurement établissement public de la Basse-Seine (EPBS), remonte à avril 1968 : il a été mis en place pour la création de la ville nouvelle du Vaudreuil, ainsi que les principales opérations prévues par le schéma d aménagement de la Basse- Seine (pôles urbains polycentriques de Barentin et Montivilliers, les grandes zones industrielles de bord de Seine, la restructuration du quartier Saint-Sever de Rouen). Depuis, l EPF Normandie apporte aux collectivités qui le sollicitent les outils d appui à la maîtrise du foncier, dans le cadre d opérations de reconversion de friches et de renouvellement urbain. Il a aussi multiplié et diversifié son intervention en faveur de l habitat et du développement économique. Enfin, il a développé, ces dernières années, une expertise qu il met au service des collectivités locales pour produire les études nécessaires à l anticipation et à la réalisation de leurs projets. Le périmètre d intervention de l établissement a été progressivement étendu pour recouvrir l ensemble des cinq départements de Haute et Basse Normandie, à compter du décret du 28 octobre Bien qu établissement public national, l EPF Normandie n est pas soumis à l obligation de produire un programme annuel de performance au sens de la LOLF. Depuis 2004, le directeur général ne présente pas à son autorité de tutelle, préfet de région ou ministre de l écologie et du développement durable et de l aménagement du territoire, un rapport d activité mettant en lumière la réalisation de ses objectifs selon des critères de performances. En fait, c est le programme pluriannuel d interventions qui fait office de document stratégique. Approuvé par le conseil d administration, il est soumis à l approbation du préfet de la région de Haute-Normandie lequel, par sa signature, porte approbation du préfet de Basse-Normandie. 2 - Le conseil d administration L action de l établissement est conduite sous le contrôle et l impulsion d un conseil d administration composé d élus locaux et de représentants professionnels, au nombre de 43. 2

4 Le conseil d administration délègue une partie de ses attributions au bureau constitué de 17 membres (7 vice-présidents et 10 membres). En revanche, certaines attributions ne sont pas susceptibles de délégation. Il s agit de l orientation de la politique de l établissement, du programme pluriannuel d interventions, de la fixation du montant des recettes attendues de la taxe spéciale d équipement. Le conseil peut seul approuver le budget (état prévisionnel des recettes et des dépenses), autoriser la souscription d emprunts et arrêter le compte financier, dont il décide d affecter le résultat. La Chambre observe que le fonctionnement du conseil d administration se caractérise par un taux relativement faible de présence physique des administrateurs (58 % en moyenne en 2006 et 42 % en 2007), compensé par la production systématique de pouvoirs qui permettent d atteindre le quorum. Lors de la réunion du 8 juillet 2008, la première qui a suivi le renouvellement des conseils municipaux et généraux, seuls 25 élus sur 43 étaient présents. Le fonctionnement du conseil d administration se caractérise aussi par le consensus : les décisions sont toutes prises à l unanimité. Il en va de même du mode de fonctionnement des deux commissions thématiques. Plus qu un organe distinct des structures centrales de l État, mais créé pour une application plus efficace d une politique obéissant à des objectifs nationaux, l établissement public foncier de Normandie revendique une position spécifique, dans un contexte fortement marqué par la décentralisation et la montée en puissance de l intercommunalité, où l État jouerait un rôle plus effacé. L EPF Normandie répond aux besoins exprimés par les grands acteurs territoriaux en intervenant de façon transversale et dégagée des contraintes de la politique locale. Cette position originale, sinon inhabituelle, pour un établissement public de l État, n empêche toutefois pas que les réunions du conseil d administration sont préparées entre le directeur général de l EPF Normandie et le collaborateur du préfet de région, conformément aux instructions d une circulaire ministérielle du 11 décembre Le personnel Les effectifs salariés de l établissement, que dirige un haut fonctionnaire de l État, s élèvent à 52,3 agents en 2009 contre 37 en L augmentation du personnel est observée essentiellement parmi les cadres, cette évolution n étant pas étrangère à la vocation de l établissement. 3

5 III LES FINANCES DE L EPF NORMANDIE 1 Les ressources budgétaires En 2008, les produits d exploitation ont atteint le montant de 48,9 millions d euros, comprenant les trois principales recettes suivantes : - les ressources propres (cessions foncières, produits d actualisation foncière et produits d ingénierie foncière) : 32,3 millions d euros. Elles proviennent de l exercice du «cœur du métier» de l EPFN, l action foncière, au sens large, réalisée pour le compte des collectivités territoriales, principalement, et de l Etat, incluant, non seulement les activités de portage financier, mais aussi l ensemble des interventions accompagnant un projet d aménagement ; - les subventions et participations permettant des actions conjointes avec des partenaires (crédits ministériels, collectivités territoriales) pour le traitement des friches, le réaménagement, les études, la minoration foncière (10,1 millions d euros) ; - la taxe spéciale d équipement (de l ordre de 4,5 millions d euros chaque année) qui est un impôt frappant les ménages et les entreprises, adossé à la fiscalité locale, et qui représente que la plus faible part des recettes d exploitation. A - la taxe spéciale d équipement Le conseil d administration fixe chaque année le montant de la taxe spéciale d équipement prévue par l article 1608 du code général des impôts dans les limites prédéfinies. Cette taxe porte sur les quatre taxes locales et sur la période de contrôle, les montants varient très peu. Le montant de la taxe est arrêté chaque année pour l année suivante ; il est décidé par le conseil d administration dans la limite d un plafond fixé pour l EPF Normandie, par la loi de finances, à euros. Ce plafond n avait pas été révisé depuis 1986, malgré l extension de la zone de compétence de l établissement à l ensemble de la Normandie depuis. Cependant, par l article 120 de la loi de finances pour 2009, l EPF Normandie a vu son plafonnement porté à 13 millions d euros. La loi a répondu favorablement au souhait exprimé par le conseil d administration d un nouveau plafonnement justifié par le fait que l EPF Normandie avait le taux de fiscalité le plus faible de France. 4

6 La taxe perçue par l EPF Normandie s élève ainsi en 2008 à 1,38 euros par habitant. Le conseil d administration du 4 décembre 2008 a décidé de porter le produit de la taxe à 10 millions d euros, soit un doublement, qui correspond alors à 3,1 euros par habitant d après les études effectuées par l établissement public. Certes, la taxe instituée par la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 au profit des nouveaux établissements publics fonciers est limitée à 20 euros par habitant, soit un niveau quatre fois supérieur. Cependant la Chambre observe qu en doublant son produit fiscal, en 2008, l EPF Normandie a encore renforcé son aisance financière. B - les produits des activités de portage Les terrains et les bâtiments dont l établissement public foncier dispose génèrent des ressources d exploitation, dont les plus importantes restent le produit lié aux activités de portage. Le portage consiste pour l établissement à acquérir pour le compte des collectivités territoriales des propriétés, bâties ou non bâties, avec la perspective de mobiliser à leur place des moyens de financement parfois lourds. Cette action est rémunérée à raison de 3,5 % du prix d achat des biens et d une actualisation au taux de 1 % (du même prix d achat) à partir de la première année anniversaire. Jusqu en 2007, ce taux d actualisation atteignait 2 %. Les revenus tirés de l actualisation sont constamment plus importants que les produits du portage eux-mêmes (3,5 % du prix d achat). En 2008, l EPF Normandie encaisse, en effet, 1,4 millions d euros au titre de l actualisation et un million au titre du simple portage financier. C Les ressources complémentaires L EPF Normandie détient, en outre, un stock de produits de placement, générateurs de ressources supplémentaires non négligeables. Ces produits de placements sont issus des valeurs de placement à court terme du Trésor (titres de créances négociables et bons du Trésor BTF), faiblement rémunérateurs mais d un rendement sûr. Au 31 décembre 2006, le stock de placements s élevait à 62,4 millions d euros, soit l équivalent de 13,6 années de perception du produit de la taxe spéciale d équipement. A partir du 31 décembre 2007, le stock de placements a décru fortement (11,4 millions d euros). Cependant, dans les immobilisations financières de 2007 (inscrites au compte 2721), l établissement a inscrit euros et encore euros au bilan de

7 Du fait de sa stratégie orientée en direction des acquisitions foncières, l établissement prévoit qu à la fin de l année 2009, il n aura plus de produits de placement car il aura épuisé toutes ses réserves d épargne pour limiter le recours à l emprunt. 1 - Les charges de personnel et l intéressement Ce sont les principales charges de fonctionnement de l établissement. Au cours de la période , les charges de personnel stricto sensu sont passées de 1,6 millions d euros à 2,9 millions d euros. L augmentation de ces charges dépend autant du volume des recrutements que de la qualification des agents recrutés et du coût de l intéressement dont ils bénéficient. Le personnel bénéficie d un dispositif d intéressement avantageux, dont le volume financier global n est pas négligeable, proche de 8 % en Les prévisions budgétaires 2009 font état d une somme en augmentation qui atteint euros contre euros en Ce mécanisme d intéressement porte à 3,5 millions d euros (sensiblement plus en 2009) le montant total des «rémunérations» versées au sein de l établissement. S il facilite indéniablement certains recrutements, que la grille indiciaire des salaires de la fonction publique rendrait probablement plus difficiles, la Chambre s interroge sur la pertinence d un dispositif de rémunération qui garantit aux agents bénéficiaires une participation qui repose principalement sur l évolution du chiffre d affaires (pondéré toutefois par l évolution de la «productivité» selon un mode de calcul complexe). Elle observe, en outre, que ce complément de rémunération bénéficie indistinctement, à tous les agents quel que soit leur statut,à l exception du directeur général. 2 - Le patrimoine Avant de s installer dans le carré Pasteur à Rouen, l EPF Normandie était installé dans les locaux du Hastings, rue du 74 ème régiment d Infanterie à Rouen. Précédemment encore, il était installé dans l immeuble du Normandie II, rive gauche. L établissement reste propriétaire de ces deux biens qu il n occupe plus. Le premier est loué à la direction départementale de l équipement et le second à la direction départementale de la jeunesse et des sports. L établissement n a pas souhaité vendre son siège du Hastings, craignant de ne pas le valoriser à sa juste mesure. Il a pensé attendre la construction de la cité judiciaire, projet ajourné, pour s intégrer dans un mouvement général de l immobilier de bureau sur la rive gauche de Rouen. 6

8 L établissement reconnaît, cependant, qu il n a pas vocation à faire de la location immobilière mais il justifie son choix dans l attente des opportunités lui permettant de se libérer de ces actifs. L EPF Normandie se trouve donc à la tête d un patrimoine foncier important, composé d une part des biens non conventionnés, pourtant en légère diminution dans ses activités, et d autre part de ses anciens sièges sociaux, qui atteignaient 4,7 millions d euros en Une situation financière confortable On peut évaluer globalement le patrimoine, à la tête duquel se trouve l EPF Normandie à 172,6 millions d euros (stock brut compte 311 fin 2008), se décomposant en stock de biens conventionnés pour 159,7 millions d euros, et en stock de biens non conventionnés pour 12,5 millions d euros, auxquels s ajouterait la valeur précitée des sièges sociaux. a) - Les résultats d exploitation L EPF Normandie dispose d une réelle aisance financière. Un certain nombre d indicateurs illustrent cette situation favorable. Tout d abord, au cours de la période , les résultats nets d exploitation (correspondant à la somme arithmétique des résultats d exploitation, du résultat financier et du résultat exceptionnel), toujours positifs, ont porté les résultats cumulés de 19,4 millions d euros en 2003 à 49,3 millions d euros en exercices Résultats nets Résultats cumulés , On constate ensuite l absence totale de recours à l emprunt sur la période de contrôle. Aucun emprunt n a été contracté par l établissement, qui pourtant, a vocation à réaliser des transactions nécessitant la disponibilité de fonds importants notamment lors d acquisitions de réserves foncières (28 millions d euros en moyenne au cours de la période ). Ce n est qu en 2008 que le conseil d administration a décidé le principe et le volume d un emprunt de 15 millions d euros (sur 15 ans à taux fixe et périodicité annuelle), qui a été encaissé en janvier A l EPRD (budget) 2009, il est prévu un emprunt supplémentaire de 22 millions d euros qui, selon l établissement, ne devrait être mobilisé qu en tant que de besoin. 7

9 b) - Les produits de placement Le niveau de la trésorerie disponible sur toute la période de contrôle est également un indicateur d aisance financière. En effet, la lecture des soldes de la classe 5 (comptes financiers), même s ils n apportent pas un éclairage sur les mouvements annuels et le pilotage de la trésorerie, indique un niveau de fonds disponibles très élevé sur la période de contrôle. L EPF Normandie achète des biens, à des propriétaires privés, qu il revend, pour l essentiel, à des collectivités territoriales au prix d achat augmenté du coût de portage (3,5 %) et d un taux d actualisation (1 % depuis le 1 er janvier 2007) particulièrement rémunérateur (cf. supra). Cette logique financière a été accentuée par l option prise par l établissement public d orienter son action sur les opérations de portage, en accroissant sensiblement son volume d activité. La décision a été prise après une réflexion menée à l occasion du programme pluriannuel d interventions. Pour le mettre en œuvre, l établissement a utilisé sa trésorerie et réalisé ses différents placements financiers avant de s engager dans la voie de l endettement, puisqu il ne souscrit un emprunt qu en L établissement mène, en réalité, une activité dénuée de risque. Le seul point d interrogation réside pour lui dans le volume annuel d activité de portage, car ayant épuisé ses réserves de trésorerie, le développement ne peut plus s opérer désormais que par l augmentation de la fiscalité et le recours à l endettement. IV LES ACTIONS MENEES PAR L EPF NORMANDIE 1 L action foncière L inventaire des opérations d action foncière montre un nombre élevé de dossiers, 1609 à la date du 9 janvier La période a été marquée par l accroissement sensible des acquisitions foncières depuis Globalement, l établissement a acquis des biens à hauteur de 28 millions d euros en moyenne et en a revendu à concurrence de 18,7 millions d euros, en moyenne. Cette politique foncière concerne trois catégories d actions différentes (chiffres de 2007) : - les agglomérations structurantes (463,9 millions d euros) ; - les maillages ruraux et la restructuration des territoires ruraux (93,6millions d euros) ; - l action foncière diffuse (16,3 millions d euros). 8

10 Il s avère que 80 % des autorisations de programme de la dotation relative aux agglomérations structurantes concernent la région de Haute- Normandie et principalement la Seine-Maritime. En réponse, l ordonnateur précise qu au titre des prévisions budgétaires de 2007, les autorisations de programme disponibles pour les agglomérations de Haute-Normandie représentaient 210 millions d euros soit 67,5 % du montant disponible, dont 195 millions d euros et 62,5 % pour le département de la Seine-Maritime. Le dispositif est avantageux pour l EPFN : il vend au prix d achat fixé dans la convention conclue cinq ans auparavant. Depuis le retournement de la conjoncture de l automne 2008, le dispositif juridique des opérations de portage permet à l établissement de se prémunir contre la baisse des prix. En outre, le taux de portage et celui de l actualisation ont, pour base de calcul, le prix d achat augmenté des frais. Eu égard à l aisance financière de l établissement et en considération de sa mission de service public, la Chambre s est interrogée sur les raisons de faire porter la rémunération globale de l EPF Normandie sur la partie relative aux frais. Dans sa réponse, l ordonnateur a fait valoir que le taux de 1% a été retenu pour toutes les opérations et pour la période d actualisation postérieure au 1 er janvier 2007, ce qui est financièrement favorable pour les collectivités et réduit la complexité des calculs en améliorant la lisibilité des dispositifs. Les conventions de portage ont, en général, une durée de vie de cinq, voire de sept ans. Certaines collectivités qui ne respectent pas l échéance fixée initialement bénéficient, après examen des motifs présentés, d un report supplémentaire d un ou deux ans par rapport à l échéance initiale. Durant cette période, le taux simple d intérêt légal, plus élevé, est substitué au taux d actualisation contractuel. 2 La reconversion des friches En matière de reconversion des friches, les missions de l établissement sont fixées par ses statuts : «procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l aménagement au sens de l article L et, notamment, le renouvellement urbain, la reconversion de friches industrielles, la réhabilitation des sites urbains dégradés et leurs abords». Cette mission figure également dans les politiques d accompagnement mises en œuvre dans le cadre de la directive territoriale d aménagement de l Estuaire de la Seine, directive approuvée par le Conseil d Etat le 10 juillet 2006 : «L Etat soutiendra les politique foncières des collectivités orientées vers la reconquête des friches urbaines, la requalification des quartiers sociaux dégradés et les programmes de logements assurant la mixité de l habitat en zone urbaine». 9

11 Cette politique a été initiée en Entre 1993 et 2005, 167 dossiers ont été traités correspondant à près de 300 hectares. Par la suite, ce dispositif a été adossé au contrat de plan Etat région L intervention de l EPF Normandie revêt deux formes : d une part, des études destinées à accompagner les collectivités dans les réflexions d urbanisme sur le devenir de terrains et de bâtiments en état de friches ; d autre part, les travaux nécessaires à leur réhabilitation (anciens sites d activités) afin de leur redonner une valeur d usage. Les comptes de résultat de l établissement public présentent les sommes dépensées par l établissement au titre de ces actions : exercices quote-part de l'epfn au financement friches c/6551 subventions Friches op. en prestations c/741 ou La Chambre s était interrogée sur la portée et les limites de l engagement de l établissement public dans ce type d actions, en raison de leur apparente dispersion entre des acteurs multiples. Les dépenses supportées par l EPFN sur les études d aménagement représentent des sommes peu élevées, là encore toujours inférieures aux participations reçues : exercices quote-part de l'epfn au financement préaménagement c/6554 subventions de préaménagement c / Dans sa réponse, le directeur général insiste sur le fait que l établissement, principal co-financeur des interventions mais aussi maître d'ouvrage des interventions, paye chaque année l'ensemble des dépenses afférentes, par anticipation du versement des différentes subventions. 10

12 La comptabilisation de la participation de l'établissement n'est effectuée qu'à l'achèvement des opérations, qui se déroulent en général sur plusieurs années, ce qui explique le décalage entre les dépenses effectives et leur traduction en termes de charge pour l'epf. Sur la période 2001/2009, le montant total des dépenses payées par l EPF de Normandie s élève à euros et les subventions reçues à euros. 3 l action en faveur de l habitat Cette mission figure, avec la reconquête de friches urbaines, dans les politiques d accompagnement mises en œuvre dans le cadre de la directive territoriale d aménagement de l Estuaire de la Seine, directive approuvée par le Conseil d Etat le 10 juillet 2006 : «L Etat soutiendra les politiques foncières des collectivités orientées vers la reconquête des friches urbaines, la requalification des quartiers sociaux dégradés et les programmes de logements assurant la mixité de l habitat en zone urbaine». Afin d assurer une mixité sociale au sein de quartiers où les prix du foncier sont élevés, un dispositif, appelé fonds de minoration foncière, s est vu fixer pour objectif de rétrocéder aux collectivités les terrains, en les faisant bénéficier d une minoration de 30 à 40 % de leur valeur. Ce fonds a donc été institué à titre expérimental en 2000, par une convention d association de l EPF Normandie au contrat de plan Etat - Région. Lors de la signature de cette convention, l Etat proprement dit et l EPF Normandie s engagent sur des montants précis, la région de Haute-Normandie apportant, au cas par cas, un financement prélevé sur le fonds régional d aménagement du territoire. Dans les faits, ce dispositif qui se voulait au départ incitatif n a eu qu une portée limitée. Plusieurs obstacles ont contrarié sa mise en œuvre. Le démarrage a été lent : une seule opération, concernant 44 logements a vu le jour en 2001, et deux opérations pour 54 logements, en La minoration, qui constitue la seule incitation du dispositif, ne porte que sur le prix du foncier et ne prend pas en compte les coûts d aménagement (voirie, réseaux) qui sont inclus dans le prix de référence. L obligation de respecter l évaluation des services de l Etat (Domaines) et l impossibilité de faire bénéficier de la minoration foncière les collectivités déjà propriétaires des terrains, ont achevé de compromettre le succès de cette politique spécifique en faveur de l habitat. Dès lors, les sommes consacrées spécifiquement au fonds de minoration foncière sont très faibles par rapport aux capacités financières de l établissement. 11

13 exercices Action en faveur de l habitat quote-part de l'epfn au financement minoration foncière c /6553 subventions Fonds minoration foncière c/ Dans sa réponse le directeur de l établissement foncier insiste sur «la trop faible mobilisation des collectivités sur la mise à disposition du foncier en faveur du logement social» et rappelle que sur la période , logements locatifs sociaux ont bénéficié du dispositif de minoration foncière pour un total d'engagement financier de 3,7 millions d euros. Les cessions qui commencent à s'accélérer, ainsi qu'en témoigne le tableau figurant au rapport de la Chambre, portent sur la minoration foncière mobilisée au moment des cessions foncières (2,3millions d euros sur la période ). V LE PILOTAGE DE L ETABLISSEMENT 1 le programme pluriannuel d interventions Un programme pluriannuel d interventions retrace les objectifs à cinq ans, approuvés par une délibération du 10 juillet Ils sont ensuite repris dans des conventions passées avec les collectivités ou leurs groupements. Ce programme quinquennal fait office de projet d établissement. En réalité, l'information sur les réalisations et les projections à court terme (dans le cadre de l'exercice et pour l'exercice suivant) est fournie par le directeur général lors des conseils d administration qui sont l'occasion de faire une revue générale de l'activité. Le travail effectué par les deux commissions (financière et foncière) est particulièrement important, aussi bien pour actualiser les données de gestion que pour informer et impliquer les partenaires des collectivités territoriales. Mais, toutefois, l EPF Normandie n est pas soumis à des contraintes aussi fortes en terme de mesure de la performance que les services opérateurs des politiques de l État. L'élaboration du programme pluriannuel d interventions permet de réelles projections à moyen terme. Dans la mesure où la programmation approuvée dans ce cadre est suffisamment opérationnelle pour permettre une analyse des étapes de réalisation et l'actualisation des objectifs, il peut être admis que l'examen du programme pluriannuel d interventions, lors du conseil d administration de fin d'année, répond au nécessaire impératif d un "bilan dynamique d'activités". 12

14 Toutefois, le lien entre le projet de budget (EPRD de l'année) et le programme pluriannuel d interventions n'est pas totalement assuré, et le PPI ne peut servir de fondement à une discussion pertinente au sein du conseil d administration. L absence de publication d un rapport annuel d activité, depuis 2004, traduit bien l absence de volonté de mesurer les résultats. 2 le pilotage par la direction générale Le nouveau directeur de l EPF Normandie, qui a pris ses fonctions en novembre 2008, n avait toujours pas de lettre de mission, six mois après sa prise de fonctions. Ni l État, ni le président du conseil d administration ne lui ont fixé d objectifs d action précis, avant qu une lettre de notification d objectifs et d indicateurs lui soit finalement adressée par ses ministres de tutelle, dans le courant de l année le contrôle de gestion L établissement ne disposait pas d un véritable système de contrôle de gestion, même si des tableaux de bord sont établis. En fin d année, l établissement envoie à chaque collectivité une fiche de situation lui rappelant ses obligations à son égard. La tenue d une comptabilité des engagements en autorisations de programme et crédits de paiement témoigne d un souci bien réel de pilotage. L EPF Normandie qui dispose d un budget en forte croissance et prélève un impôt spécifique, la taxe spéciale d équipement, dont le volume a vocation à s amplifier (de 4,5 millions d euros à 13 millions d euros) devrait disposer d un dispositif de contrôle de gestion et d outils de pilotage adaptés. Toutefois lors du conseil d administration du 16 octobre 2008, il a été décidé de mettre en œuvre un réel contrôle de gestion. Selon le directeur général, depuis cette date, un agent a été recruté et d ici la fin de l année 2009, le cadre du contrôle de gestion devrait être validé. 13

15 RÉSUMÉ SYNTHÉTİQUE L Etablissement public foncier de Normandie dispose d une réelle aisance financière qui est le résultat de la cession des milliers d hectares acquis depuis 1968, accessoirement de la perception de la taxe spéciale d équipement, mais surtout de la rémunération avantageuse des opérations de portage foncier qu il réalise pour le compte des collectivités publiques. Depuis 2004, il s est engagé dans un processus de croissance qu il qualifie lui-même de «soutenue», que confirme son programme pluriannuel d interventions Ainsi il a pu acquérir par autofinancement, un stock foncier de 28 millions d euros en moyenne par an, ainsi qu un nouveau siège tout en conservant les anciennes implantations. Le stock des valeurs de placement et sa trésorerie du moins jusqu en 2007 témoignent aussi de cette aisance. Son activité est massivement orientée vers son «cœur de métier», le portage foncier, essentiellement en direction des territoires urbains de Haute- Normandie. Toutefois, les autres activités essentielles pour une politique dynamique d aménagement du territoire, telles que la rénovation des friches ou le logement, par le biais de fonds financiers adaptés (destinés à compenser le coût du foncier) se développent, mais selon une logique de guichet et à une cadence sans rapport avec les moyens élevés dont dispose l établissement. Les acquisitions foncières de 2007 et 2008, très importantes (50 et 44 millions d euros) par rapport à son niveau annuel précédent ont amené l établissement à souscrire un emprunt de 15 millions d euros. L EPF de Normandie fonctionne par consensus de ses membres : le taux de présence physique des membres élus aux réunions de son conseil d administration est faible. Les observations et les recommandations implicites de la part de la Cour des comptes lors de son dernier contrôle sur les outils de pilotage (contenu et lisibilité du PPI, contrôle interne, observatoire foncier, etc.) restent d actualité, mais ce dispositif devrait être amélioré avant la fin de l année Le déplafonnement de la taxe spéciale d équipement, obtenu lors de la loi de finances 2009, afin d accompagner l augmentation de l activité, compense la perte de recettes que l établissement a acceptée sur les opérations de portage. Cette taxe, dont le montant reste limité, a vocation à multiplier par deux le produit d une recette fiscale au profit d un établissement public qui n avait pas encore suffisamment structuré ses mécanismes de pilotage et de contrôle interne. 14

16 Réponse de M. Lucien BOLOTTE, directeur général de l Etablissement public foncier de I Procédure Cette introduction n appelle pas de remarques. II - Présentation de l Etablissement 1 Les statuts : Les précisions suivantes peuvent éclairer la description des missions de l EPFN : - Le «coeur de métier» au sens de l article 1er 1 du décret constitutif du 26 avril 1968 consiste à «procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l aménagement au sens de l article L du code de l urbanisme». A ce titre l EPFN est amené à acquérir des ensembles immobiliers au sens large et pas seulement des terrains. - Comme le précise le 2 du même article 1er, la réalisation d études, et le cas échéant, de travaux, s inscrit strictement dans le cadre de l accomplissement des missions susvisées. Les missions de conseil et d expertise auprès des collectivités territoriales ne sauraient donc outrepasser ce cadre. S agissant de la production de compte-rendus d activité et de performance, le directeur général, en application de l article 13 «prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d intervention, ainsi que le budget et les conventions mentionnées au dernier alinéa de l article 1er». De plus, à compter de l année 2009, des indicateurs de performance, représentatifs de la qualité de gestion de l Etablissement et de sa contribution aux politiques publiques qu il met en oeuvre, sont mis en place pour, d une part, mieux appréhender la réalisation des objectifs et la performance correspondante, d autre part, déterminer le montant de la part variable de la rémunération du directeur général. Cette démarche récente a fait l objet d une lettre de notification d objectifs et d indicateurs par les ministres chargés du budget et de l urbanisme, à l attention du directeur général. Cette lettre est mentionnée dans le rapport en V-2 «pilotage par la direction générale». 15

17 2 Le Conseil d Administration : Le consensus observé lors des séances du Conseil d Administration n empêche pas, bien au contraire, des débats nourris et argumentés notamment au sein des deux commissions thématiques. Ces débats portent aussi bien sur les questions budgétaires stricto sensu que sur les autres questions stratégiques telles que la pertinence de certains projets d urbanisation, la limitation de l étalement urbain, et la préservation des espaces agricoles, etc S agissant du contrôle de l Etat, il s exerce sur l EPF Normandie dans les mêmes conditions que sur ses homologues, via le Préfet de région Haute- Normandie et la Mission de contrôle économique et financier du Ministère chargé des finances. 3 Le personnel : L augmentation des effectifs correspond à la montée en puissance de l activité. Elle s est d ailleurs consolidée en fin de période. Ainsi, si l on examine l effectif au prorata du temps de présence, quelle que soit la forme du contrat de travail, on constate une relative stabilité entre 2006 et 2008 : Cadres supérieurs 4 3,4 3 Cadres 17,5 22,5 23,4 Agents de maîtrise 27, ,5 Employés 1,6 1,5 0,5 Total 50,3 53,4 52,4 III - Les finances de l EPF Normandie A- La Taxe Spéciale d Equipement (TSE) : La motivation du relèvement du produit de la TSE à 10 millions d euros par le Conseil d Administration du 4 décembre 2008, ne résulte pas de la simple constatation que l EPF avait le plus faible taux de fiscalité de France, mais fait suite à une étude présentée au Conseil d Administration précédent et montrant que cette augmentation de la ressource était nécessaire au rétablissement d une capacité d autofinancement positive, sans réduire les capacités d intervention futures. On notera enfin que, durant toute cette évolution récente, le plafond de relèvement fixé par la loi n a jamais été atteint. 16

18 B- Les produits des activités de portage : L équilibre ou l excédent atteint au cours de ces trois derniers exercices démontre que le produit de la TSE n est pas utilisé pour couvrir les charges de structures de l EPF. Le taux d actualisation appliqué jusqu en 2007 atteignait 2% pour les portages à 5 ans et était inférieur à ce pourcentage pour les portages de plus longue durée. C - Les ressources complémentaires : Le stock de placements de trésorerie a permis essentiellement d assurer le fonds de roulement de l EPF en particulier dans les années où les acquisitions étaient nettement supérieures aux cessions. D autre part, il permet de répondre immédiatement sans faire appel à des financements extérieurs à la possibilité d intervenir à la demande des collectivités sur de vastes territoires. 1- Les charges de personnel et l intéressement : suivants : Les chiffres de l intéressement sur la période sont les Charges de personnel Intéressement % 6,75 % 7,10 % 6,64 % On notera que le pourcentage 2007 s élève à 7,10% et que le mécanisme d intéressement porte à 3,182 millions d euros le total «charges de personnel + intéressement» pour Il est exact que l intéressement bénéficie à tous les agents quelque soit leur statut à l exception du directeur général et de l agent comptable. Il en est effectivement ainsi depuis l instauration du contrat d intéressement en 1990 et cela a été confirmé dans les différentes décisions prises depuis par le Conseil d Administration et validées par le Contrôleur Financier. D ailleurs, l article 2 de la loi du 19 février 2001 sur l épargne salariale précise que «tous les salariés d une entreprise compris dans le champ des accords d intéressement et de participations doivent pouvoir bénéficier de leurs dispositions». Par contre, compte-tenu de la formule de calcul, cet intéressement ne constitue absolument pas une garantie complémentaire de rémunération. 17

19 Cet intéressement a donc bien vocation à faire bénéficier collectivement les salariés de l Etablissement des résultats de l activité, sur la base d une formule validée préalablement par la Direction Départementale du Travail. Il n est d ailleurs pas variable en fonction de l ancienneté comme indiqué dans le rapport. Il ne constitue pas l outil de prise en compte individuelle de la façon de servir de chaque salarié, qui est évaluée par ailleurs. C est cette évaluation qui sert de base à la détermination des avancements ou promotions. 2 Le patrimoine : Il convient d'expliciter la distinction, qui figure bien dans le rapport, entre : - le patrimoine stricto sensu, qui comprend les parties d'immeubles de bureau dans lesquelles l'epf s'est successivement installé, - les stocks fonciers et immobiliers, conventionnés et non conventionnés, qui constituent la matière même de l'activité d'exploitation de l'epf. La surface de ces stocks est comparable à celle des EPF les plus anciens : 3000 ha pour l EPFN, 4700 ha pour l EPF Lorraine, et 2100 ha pour l EPFNord/Pas-de-Calais. Il n'y a pas de rapport prédéterminé entre l'aisance financière et l'importance de ces stocks. Le patrimoine stricto sensu représente hors agencements 5,869 M en décembre Une situation financière confortable : Il convient de nuancer l appréciation de l aisance fianancière de l EPF. Le cycle de rotation du stock étant très lent, plusieurs années, le stock représente une immobilisation de trésorerie importante, non disponible dans les délais à court terme, voire à moyen terme. Il est donc indispensable d identifier de façon précise l écart entre les acquisitions et les cessions de l exercice ce qui déterminera le besoin en fonds de roulement de l Etablissement ou au contraire son excédent. Plus le stock augmente, ce qui est le cas des dernières années, moins la situation financière immédiate est florissante, compte tenu des financements à mobiliser pour assurer le différentiel «acquisitions-cessions». b) Les produits de placement : La description de l activité de l Etablissement comme «dépourvue de risque» mérite les précisions suivantes : - Le dispositif conventionnel prévu avec les collectivités détermine d entrée de jeu le prix de sortie des biens acquis par l EPF. Cette disposition s applique quelle que soit l évolution du marché immobilier, et ces derniers temps, il a plus souvent fonctionné en défaveur de l EPF qu en sa faveur. Indépendamment de cette considération conjoncturelle, le fait pour la collectivité de connaître les conditions de rachat des réserves foncières «ne varietur» constitue un atout de l intervention de l Etablissement. 18

20 C est un des aspects qui fait de l Etablissement un réducteur d incertitudes dans la préparation des projets d aménagement, de même d ailleurs que le professionnalisme de ses équipes dans le déroulé des différentes procédures de négociations, d acquisition, voire d expropriation. S agissant de la ressource fiscale qui constitue bien la ressource première de l EPF, il importe d en préserver la reconstitution dans le temps afin de continuer à disposer comme cela a été indiqué plus haut, de capacités d autofinancement suffisantes à la mesure de la poursuite de l activité soutenue et notamment de projets lourds de renouvellement urbain actuellement portés par les collectivités et appuyés par l Etat. Par ailleurs, les risques encourus par l Etablissement relèvent de sa responsabilité de mandataire de la collectivité et du bon accomplissement de ses missions sans dérapage financier. Des procédures mal menées sont susceptibles d aboutir à des contentieux coûteux pouvant compromettre la réalisation des projets d aménagement. Il s avère par ailleurs que les réserves de trésorerie ne sont pas épuisées fin 2009, compte-tenu notamment du niveau élevé de cessions constaté sur l exercice IV - Les actions menées par l EPFN 2 La reconversion des friches : Il convient de préciser que le tableau illustrant le paragraphe sur les études d aménagement concerne les dispositifs de pré-aménagement. Le rapport qualifie de «peu opérationnelle pour l Etablissement public foncier» la mission de reconversion des friches. Cette affirmation est contredite par les montants de réalisation, en forte croissance depuis 2007, et par la mise en place de moyens accrus dans les contrats passés en 2007 par l Etablissement avec chacun des deux Conseils Régionaux, pour amplifier les actions menées depuis 1989 dans le cadre des précédents contrats de plan Etat-Région. Pour gérer cette politique, qui fait effectivement l objet depuis son origine de financements croisés liés à ces contrats et nécessite donc, pour l EPF Normandie de mobiliser une ingénierie financière pointue, un système d instruction unique des demandes par les services de l EPF ainsi qu un comité de programmation réunissant les représentants des co-financeurs ont été mis en place ; l enjeu actuel pour l EPF est de pérenniser ces dispositifs pour permettre de palier les difficultés de gestion habituelles dans la mise en oeuvre de politiques contractuelles. 19

Le Président, Bordeaux, le 15 septembre 2011

Le Président, Bordeaux, le 15 septembre 2011 Le Président, Bordeaux, le 15 septembre 2011 Références à rappeler : CM/JPR/RODII/064 036 931 Monsieur le Directeur, Par lettre du 21 janvier 2011, vous avez été informé que la chambre régionale des comptes

Plus en détail

Guide du porteur de projet

Guide du porteur de projet infos : 0810 18 18 18 Union européenne Fonds Social Européen Guide du porteur de projet Mesure «appui aux microprojets associatifs» FSE 4.2.3 en Ile-de-France Cette action est soutenue par le Fonds social

Plus en détail

Fiche 1 Densification pavillonnaire & Etablissements publics fonciers

Fiche 1 Densification pavillonnaire & Etablissements publics fonciers Direction Territoriale Normandie Centre Septembre 2014 Action Bimby 3.2 : Intégration de la démarche aux outils fonciers et procédures d aménagement Fiche 1 Densification pavillonnaire & Etablissements

Plus en détail

Séance du Conseil Municipal du 27/06/2013

Séance du Conseil Municipal du 27/06/2013 Direction Générale Développement / Direction du Développement urbain Question n 182 Direction de l'urbanisme REF : DU2013027 Signataire : SM/NL Séance du Conseil Municipal du 27/06/2013 RAPPORTEUR : Jean-Yves

Plus en détail

Le Président, Bordeaux, le 14 octobre 2010

Le Président, Bordeaux, le 14 octobre 2010 Le Président, Bordeaux, le 14 octobre 2010 Références à rappeler : FP/033003555/ROD II Monsieur le Maire, Par lettre du 20 août 2009, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes d Aquitaine

Plus en détail

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF :

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : Complément au chapitre VII «Valorisation du Patrimoine Régional et Projets Innovants» du cadre d intervention régional sur l habitat et le logement, adopté par délibération

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement. Paris, le 15 avril 2015

DOSSIER DE PRESSE. Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement. Paris, le 15 avril 2015 DOSSIER DE PRESSE Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement Paris, le 15 avril 2015 Contact presse Service de presse du ministère du Logement, de l Égalité des

Plus en détail

Les EPFL sont des établissements publics dont la mission est d assister les collectivités

Les EPFL sont des établissements publics dont la mission est d assister les collectivités Fiche B2 juin 2013 CETE Nord Picardie Connaître les acteurs du foncier Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) Laurent Mignaux/METL-MEDDE Les EPFL sont des établissements publics dont la mission

Plus en détail

CGET/MAE/SNOTTIN/MADEVERON. Références juridiques applicables au niveau européen et national :

CGET/MAE/SNOTTIN/MADEVERON. Références juridiques applicables au niveau européen et national : Projet d instruction CGET/DMAT/DHUP visant à préciser les modalités de gestion des opérations d efficacité énergétique dans le logement social cofinancées par le FEDER en fin de période de programmation

Plus en détail

L EPF LR, EN QUELQUES MOTS

L EPF LR, EN QUELQUES MOTS 01 L EPF LR, EN QUELQUES MOTS 01 L EPF LR, EN QUELQUES MOTS ACTIVITÉ DE L EPF LR AU 31 JUILLET 2013 Tout axe du PPI confondu L EPF LR INTERVIENT SUR LES TERRAINS EN AMONT DE L AMÉNAGEMENT L EPF LR acquiert

Plus en détail

QUATRIEME PARTIE : MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS

QUATRIEME PARTIE : MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon créé par décret n 2008 670 du 2 juillet 2008 1 QUATRIEME PARTIE : MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS A. LES RECETTES LES HYPOTHESES SUR LE NIVEAU DES RECETTES

Plus en détail

ELABORATION ET EXECUTION DU PROJET DE PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIF

ELABORATION ET EXECUTION DU PROJET DE PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIF ELABORATION ET EXECUTION DU PROJET DE PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIF INTRODUCTION Un Etablissent Public Administratif est une personne morale de Droit Public, dotée de l autonomie

Plus en détail

Catégorie : Directives adressées par les ministres aux services chargés de leur application.

Catégorie : Directives adressées par les ministres aux services chargés de leur application. Ministère des affaires sociales et de la santé Direction Générale de l Offre de Soins Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l offre de soins Bureau de l efficience des établissements

Plus en détail

SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur,

SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur, MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction du Trésor Direction de la Comptabilité publique Direction générale des collectivités

Plus en détail

Contrats à long terme

Contrats à long terme CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 99-10 Contrats à long terme 1. Définition et champ d'application des contrats à long terme 2. Constatation des produits et des charges. 3. Inventaire des produits

Plus en détail

Les temps forts de l année 2000. Les grandes masses budgétaires 1995-2000. Les résultats de la politique financière. La dette régionale et le bilan

Les temps forts de l année 2000. Les grandes masses budgétaires 1995-2000. Les résultats de la politique financière. La dette régionale et le bilan S O M M A I R E Les temps forts de l année 2000 Les grandes masses budgétaires 1995-2000 L équilibre financier 2000 et les dépenses par secteurs d intervention Les résultats de la politique financière

Plus en détail

RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE TARBES

RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE TARBES CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES --- N/Réf. : GO10 329 01 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE TARBES Exercices 2003 à 2009 22 5.3 Les renégociations

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 GUIDE DE LECTURE DES NOUVEAUX DOCUMENTS BUDGÉTAIRES PAR MISSION DU BUDGET DE L ÉTAT

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 GUIDE DE LECTURE DES NOUVEAUX DOCUMENTS BUDGÉTAIRES PAR MISSION DU BUDGET DE L ÉTAT PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 GUIDE DE LECTURE DES NOUVEAUX DOCUMENTS BUDGÉTAIRES PAR MISSION DU BUDGET DE L ÉTAT LES NOUVEAUX BLEUS BUDGÉTAIRES ET LES PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES Les documents

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDÉE. L expertise foncière au service. de vos projets

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDÉE. L expertise foncière au service. de vos projets ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDÉE L expertise foncière au service de vos projets Mot du Président Alain LEBOEUF Président de l EPF de la Vendée Les données démographiques nous le rappellent chaque

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH ENTRE LES SOUSSIGNES La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), 19 rue Georges Braque

Plus en détail

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif

Plus en détail

Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008

Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008 Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008 relative aux modalités d octroi des garanties accordées par la CGLLS Le conseil d'administration, Vu les articles

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 L équilibre général du budget primitif 2014 s est établi à 3 822,6 M, dont 2 790,9 M au titre de la section de fonctionnement et 1 031,7

Plus en détail

GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DES OFFICES DE TOURISME EN EPIC 4 ET 5 FEVRIER 2010 1 . LE FONCTIONNEMENT D UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 2 DEUX MODES DE GESTION COMPTABLE

Plus en détail

Le nouveau programme national de renouvellement urbain. CRDSU septembre 2014

Le nouveau programme national de renouvellement urbain. CRDSU septembre 2014 Le nouveau programme national de renouvellement urbain CRDSU septembre 2014 Un nouveau programme de renouvellement urbain! Un projet à l échelle de l agglomération, un projet intégré : le contrat de ville!

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) 5 Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31

Plus en détail

Chapitre IV. La certification des comptes

Chapitre IV. La certification des comptes Chapitre IV La certification des comptes Aux termes de la Constitution, «les comptes des administrations publiques sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de leur gestion, de leur patrimoine

Plus en détail

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET)

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) (Articles 2, 47, 77, 78 et 99 de la loi de finance pour 2010) Actuellement, la taxe professionnelle (TP)

Plus en détail

CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 5 CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS Les comptes financiers enregistrent les mouvements de valeurs en espèces, chèques, ainsi que les opérations faites avec le Trésor, les banques et les établissements financiers.

Plus en détail

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation

Plus en détail

SCPI URBAN PIERRE N 3

SCPI URBAN PIERRE N 3 SCPI URBAN PIERRE N 3 La note d information relative à la première augmentation de capital a reçu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 15-04 en date du 01/04/2015. Elle peut être obtenue

Plus en détail

PRESENTATION ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA MARTINIQUE

PRESENTATION ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA MARTINIQUE PRESENTATION ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA MARTINIQUE Statuts - Organisation Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) (pas de compétence d aménagement mais peut mettre en place des

Plus en détail

1 - MODELE DE STATUTS TYPES AVEC CONSEIL D ADMINISTRATION approuvé par le Conseil d Etat dans son avis du 13 mars 2012. I - But de la fondation

1 - MODELE DE STATUTS TYPES AVEC CONSEIL D ADMINISTRATION approuvé par le Conseil d Etat dans son avis du 13 mars 2012. I - But de la fondation 1 - MODELE DE STATUTS TYPES AVEC CONSEIL D ADMINISTRATION approuvé par le Conseil d Etat dans son avis du 13 mars 2012 I - But de la fondation Article 1 er L établissement dit fondé en a pour but de..

Plus en détail

SCPI URBAN PIERRE N 3

SCPI URBAN PIERRE N 3 SCPI URBAN PIERRE N 3 La note d information relative à la première augmentation de capital a reçu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 15-04 en date du 01/04/2015. Elle peut être obtenue

Plus en détail

L EPF NORMANDIE. re Industriel et Commercial. Cet EPF d Etat d

L EPF NORMANDIE. re Industriel et Commercial. Cet EPF d Etat d L EPF NORMANDIE L Etablissement public foncier de Normandie est Etablissement Public à Caractère re Industriel et Commercial. Cet EPF d Etat d a été crée e en 1968. Il exerce ses missions dans le cadre

Plus en détail

BILAN DU PPI. Un outil foncier au service des collectivités

BILAN DU PPI. Un outil foncier au service des collectivités 28 212 BILAN DU PPI Un outil foncier au service des collectivités 1 Editorial du Président ÉVOLUTION DES TERRITOIRES MEMBRES DE L EPF DE L AIN L Établissement Public Foncier de l Ain, créé par arrêté préfectoral

Plus en détail

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales 1 Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales Gilles TESTUD, ECOFINANCE Frédéric ric DUPUIS, DEXIA CL Réunions avec les élus du Territoire de Belfort 07 juin 2012 Sommaire 2 1. Introduction

Plus en détail

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL Le vote du budget constitue l acte politique majeur de la vie de la collectivité. Il doit impérativement être voté avant le 31 mars de l année qu il intéresse. Toutefois,

Plus en détail

l EPF du Bas-Rhin, mode d emploi L outil foncier au service des collectivités

l EPF du Bas-Rhin, mode d emploi L outil foncier au service des collectivités l EPF du Bas-Rhin, mode d emploi L outil foncier au service des collectivités 2 Créé en décembre 2007 à l initiative du Conseil Général du Bas-Rhin, l Etablissement Public Foncier (EPF) est un outil opérationnel

Plus en détail

Guide comptable. Les inscriptions comptables

Guide comptable. Les inscriptions comptables Guide comptable Les inscriptions comptables les ressources d emprunt Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique ou d'un ensemble

Plus en détail

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Les mesures d accompagnement de la réforme prises à la SNCF

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Les mesures d accompagnement de la réforme prises à la SNCF CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 11 février 2009 à 9h30 «Les régimes de la Fonction publique et les autres régimes spéciaux : le point sur les réformes récentes» Document N 10 Document

Plus en détail

Programme d Investissements d'avenir Action «Projets innovants en faveur de la jeunesse»

Programme d Investissements d'avenir Action «Projets innovants en faveur de la jeunesse» Programme d Investissements d'avenir Action «Projets innovants en faveur de la jeunesse» Synthèse et Questions/Réponses de l appel à projets Version du 28 juillet 2015 Synthèse Dans la continuité du «Plan

Plus en détail

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU BAS-RHIN (PPI 2008-2013)

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU BAS-RHIN (PPI 2008-2013) ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU BAS-RHIN Programme pluriannuel d'interventions (PPI 2008-2013) I. Pourquoi réaliser un P.P.I.? Les activités de l établissement public foncier local s exercent dans

Plus en détail

La construction du budget communal. 25 avril 2015

La construction du budget communal. 25 avril 2015 La construction du budget communal 25 avril 2015 Le budget : un acte fondamental, très encadré Un acte de prévision et d autorisation Prévoit chaque année les recettes et dépenses de la commune Autorise

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA VILLE Arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l Agence nationale pour la rénovation urbaine NOR

Plus en détail

BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES SOMMAIRE I- AVANT-PROPOS I.1- LES TROIS MODES DE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC D ÉLIMINATION

Plus en détail

Logo EPCI. Entre : D une part,

Logo EPCI. Entre : D une part, Logo EPCI COMMUNAUTE (DE COMMUNES, D AGGLOMÉRATION, URBAINE) DE XXX CONVENTION CADRE D ACTION FONCIÈRE Entre : La Communauté (de communes, d agglomération, urbaine) de, Établissement Public de Coopération

Plus en détail

La place de l OPCU dans la conduite de projet de rénovation urbaine Note de synthèse ANRU/ CDC

La place de l OPCU dans la conduite de projet de rénovation urbaine Note de synthèse ANRU/ CDC La place de l OPCU dans la conduite de projet de rénovation urbaine Note de synthèse ANRU/ CDC INTRODUCTION La mise en œuvre d un projet de rénovation urbaine suppose un pilotage opérationnel fort, s appuyant

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

Reximmo Patrimoine 2

Reximmo Patrimoine 2 G E S T I O N D E P A T R I M O I N E Reximmo Patrimoine 2 SCPI DE TYPE «MALRAUX» Un investissement indirect dans de l immobilier ancien au cœur des villes historiques Souscription ouverte jusqu au 20

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14

Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 L instruction budgétaire et comptable M14 est appliquée aux collectivités locales depuis 1997 soit bientôt près de dix ans. Elle

Plus en détail

2. La définition du chiffre d affaires prévisionnel, traduisant par secteur, l estimation du volume d activité raisonnablement réalisable;

2. La définition du chiffre d affaires prévisionnel, traduisant par secteur, l estimation du volume d activité raisonnablement réalisable; Le plan financier (Pacioli N 87) 1. Le Tableau de financement Le tableau de financement est un outil conçu spécialement pour assurer l équilibre "besoins-ressources" de l entreprise pour une politique

Plus en détail

Bordeaux, le 20 Mai 2008. Monsieur le Président,

Bordeaux, le 20 Mai 2008. Monsieur le Président, Le Président Références à rappeler : DCh/ROD II/047090994 Bordeaux, le 20 Mai 2008 Monsieur le Président, Par lettre du 14 juin 2006, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes d'aquitaine

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général PRÉFET DE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Xxxx, le Bureau des finances et du contrôle budgétaire Affaire suivie par Mél. xx@xxx.gouv.fr Le préfet de la région de

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Introduction Frédéric PETITBON Un contexte difficile Nicolas PERNOT

Introduction Frédéric PETITBON Un contexte difficile Nicolas PERNOT Introduction Frédéric PETITBON Directeur général délégué, IDRH Les collectivités doivent à la fois respecter des engagements vis-à-vis des citoyens, poursuivre des démarches managériales et tenir compte

Plus en détail

Mesdames et messieurs les préfets de région (pour exécution),

Mesdames et messieurs les préfets de région (pour exécution), Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités

Plus en détail

FICHE MÉTHODOLOGIQUE. Le logement communal : methode pour monter et réaliser une operation. Qu entend-on par «logement communal»?

FICHE MÉTHODOLOGIQUE. Le logement communal : methode pour monter et réaliser une operation. Qu entend-on par «logement communal»? FICHE MÉTHODOLOGIQUE Le logement communal : methode pour monter et réaliser une operation Qu entend-on par «logement communal»? Dans les petites communes, il s agit d un logement qui appartient au domaine

Plus en détail

Débat d orientations budgétaires 2014. Conseil municipal du 4 novembre 2013

Débat d orientations budgétaires 2014. Conseil municipal du 4 novembre 2013 Débat d orientations budgétaires 2014 Conseil municipal du 4 novembre 2013 1 1. Un contexte économique toujours aussi tendu 2 Les éléments de contexte 2014 : année électorale Des inconnues avec les réformes

Plus en détail

RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS

RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS Présentation de la Convention cadre proposée e aux EPCI et de l él étude de stratégie foncière 1 CONVENTION CADRE OBJECTIFS 2 OBJECTIFS 5 enjeux Impulser une

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers :

I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers : Fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque les plus sensibles I. Description

Plus en détail

MONTGERON TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE

MONTGERON TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE MONTGERON FISCALITÉ, ENDETTEMENT, FONCTIONNEMENT, INVESTISSEMENT, ÉQUIPEMENTS PUBLICS, ÉPARGNE, CRÉDIT, SERVICES PUBLICS CHIFFRES

Plus en détail

URBAN VITALIM SCPI «PINEL»

URBAN VITALIM SCPI «PINEL» URBAN VITALIM La note d information prévue par le Code Monétaire et Financier a obtenu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 15-06 en date du 12/05/2015. Elle peut être obtenue gratuitement

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF 2015 LES RECETTES. M. Faivre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie» RAPPORT DE M.

BUDGET PRIMITIF 2015 LES RECETTES. M. Faivre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie» RAPPORT DE M. Direction des finances - 1DEPARTEMENT DES VOSGES Extrait des délibérations du Conseil général Réunion du 19 janvier 2015 BUDGET PRIMITIF 2015 LES RECETTES M. Faivre, Rapporteur de la commission «Finances,

Plus en détail

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Présentée par Gérard Cherpion, Bernard Perrut, Jean -Charles Taugourdeau

Plus en détail

Association pour l Expérimentation de Nouvelles Structures d Accueil Pour Exclus (E.N.S.A.P.E.)

Association pour l Expérimentation de Nouvelles Structures d Accueil Pour Exclus (E.N.S.A.P.E.) TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE PARIS REPUBLIQUE FRANÇAISE CONTENTIEUX N 07.041 PRESIDENT/RAPPORTEUR : Monsieur LEVY COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : Madame LARSONNIER SEANCE

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. Du provisionnement des emprunts à risques

GUIDE PRATIQUE. Du provisionnement des emprunts à risques Ministère de l Égalité des territoires et du Logement Ministère de l Économie et des Finances GUIDE PRATIQUE Du provisionnement des emprunts à risques Application aux Offices Publics de l Habitat à comptabilité

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

Association Dossier de demande de subvention 2016

Association Dossier de demande de subvention 2016 Association Dossier de demande de subvention 2016 A adresser au plus tard le 31 DECEMBRE 2015 à : Monsieur le Président du Conseil Départemental Hôtel du Département 1 rue du Pont Moreau CS 11096 57036

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE COMMUNE DE CERILLY N codique : 003 015 048 Département : Allier Trésorerie de Cérilly-Ainay-Le-Château Exercices 2004 et 2005 Audience publique du 9 juin 2010 Lecture

Plus en détail

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes)

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) 1 Commune municipale Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) I. GENERALITES 1. Bases légales, prescriptions

Plus en détail

URBAN VITALIM SCPI «PINEL»

URBAN VITALIM SCPI «PINEL» URBAN VITALIM La note d information prévue par le Code Monétaire et Financier a obtenu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 15-06 en date du 12/05/2015. Elle peut être obtenue gratuitement

Plus en détail

Développer sa commune

Développer sa commune N 18 juin 2008 Développer sa commune Les documents d urbanisme (1) quel document pour quel projet de territoire? Imaginer l avenir d un territoire communal ou intercommunal dans une vision durable de son

Plus en détail

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE Royaume du Maroc Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation ***** N DE/SPC MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

Plus en détail

SCPI. Pierre à pierre, tout est affaire de régularité

SCPI. Pierre à pierre, tout est affaire de régularité SCPI Pierre à pierre, tout est affaire de régularité Qu est-ce qu une SCPI? Une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) est la propriété collective de biens immobiliers exprimée en parts détenues

Plus en détail

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans

Plus en détail

LES ETAPES DE LA CREATION

LES ETAPES DE LA CREATION LES ETAPES DE LA CREATION LES ETAPES DE LA CREATION DE VOTRE ENTREPRISE L ELABORATION DU PROJET p. 13 A/ L étude commerciale p. 13 B/ L étude financière p. 18 C/ L étude juridique p. 27 LES FORMALITES

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 Le présent Conseil Municipal approuve à l unanimité et en tous ses points le compterendu de la précédente séance du 12 septembre 2012. Le Conseil Municipal,

Plus en détail

Bordeaux, le 14 mars 2012. Le Président Références à rappeler : CM/ROD1/040011 197 COMMUNE DE MORCENX. Monsieur le Maire,

Bordeaux, le 14 mars 2012. Le Président Références à rappeler : CM/ROD1/040011 197 COMMUNE DE MORCENX. Monsieur le Maire, Le Président Références à rappeler : CM/ROD1/040011 197 COMMUNE DE MORCENX Bordeaux, le 14 mars 2012 Monsieur le Maire, Par lettre du 5 mai 2011, vous avez été informé que la chambre régionale des comptes

Plus en détail

Société Civile de Placement Immobilier classique diversifiée à capital fixe. En ouverture de capital du 17 février 2015 au 30 septembre 2015 CILOGER

Société Civile de Placement Immobilier classique diversifiée à capital fixe. En ouverture de capital du 17 février 2015 au 30 septembre 2015 CILOGER Société Civile de Placement Immobilier classique diversifiée à capital fixe En ouverture de capital du 17 février 2015 au 30 septembre 2015 CILOGER ! Du 17 février 2015 au 30 septembre 2015, ATOUT PIERRE

Plus en détail

La nouvelle stratégie foncière régionale : un enjeu collectif

La nouvelle stratégie foncière régionale : un enjeu collectif Compte-rendu La nouvelle stratégie foncière régionale : un enjeu collectif Présentation par Gérard LERAS Vice-président de la région Rhône-Alpes délégué à la politique foncière Ambilly, 18 janvier 2012

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 749 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 17 octobre 2011 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2011,

Plus en détail

APRÈS ART. 20 N 300 ASSEMBLÉE NATIONALE 27 novembre 2014 PLFR POUR 2014 - (N 2353) AMENDEMENT. présenté par M. Dufau et Mme Pires Beaune ----------

APRÈS ART. 20 N 300 ASSEMBLÉE NATIONALE 27 novembre 2014 PLFR POUR 2014 - (N 2353) AMENDEMENT. présenté par M. Dufau et Mme Pires Beaune ---------- ASSEMBLÉE NATIONALE 27 novembre 2014 PLFR POUR 2014 - (N 2353) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT N o 300 présenté par M. Dufau et Mme Pires Beaune ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE

Plus en détail

Délibération Conseil municipal du 30 juin 2006

Délibération Conseil municipal du 30 juin 2006 Direction Générale Finances et Gestion Pôle Contrôle de Gestion Délibération Conseil municipal du 30 juin 2006 S.E.M. NANTES-métropole GESTION EQUIPEMENTS (N.G.E.) - 1) Camping Val du Cens, salons Mauduit,

Plus en détail

AVIS DU CESER Séance plénière du 14 novembre 2014

AVIS DU CESER Séance plénière du 14 novembre 2014 AVIS DU CESER Séance plénière du 14 novembre 2014 Orientations Budgétaires 2015 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2015 AVIS SUR LE RAPPORT GÉNÉRAL DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL Président : Patrick TASSIN Séance

Plus en détail

Lutte contre l étalement urbain

Lutte contre l étalement urbain Lutte contre l étalement urbain L étalement urbain et la consommation d espace résultent de plusieurs causes cumulatives. Ces phénomènes s expliquent notamment par l insuffisance et l inadaptation de l

Plus en détail

APPEL À PROJETS FDVA NATIONAL

APPEL À PROJETS FDVA NATIONAL Ministère des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative Direction de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative Fonds pour le développement de la vie

Plus en détail

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures

Plus en détail

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 20 PROSPECTUS PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 Article 47 2 de la loi du 4 août 1992 relative aux Crédits Hypothécaires et l article 4 de l Arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses

Plus en détail

Stratégie foncière autour des quartiers de gares : outils de contrôle, de maîtrise, d encadrement des mutations

Stratégie foncière autour des quartiers de gares : outils de contrôle, de maîtrise, d encadrement des mutations Stratégie foncière autour des quartiers de gares : outils de contrôle, de maîtrise, d encadrement des mutations Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Diversités des outils et

Plus en détail

Le budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du

Le budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du Le budget 2013 Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances Conseil Municipal du 8 février 2013 Les documents budgétaires : Le budget selon la nomenclature M14; Les documents annexes; Le budget

Plus en détail

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION DES LOCAUX D ACTIVITE

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION DES LOCAUX D ACTIVITE DIRECTION DE L ECONOMIE ET DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RAPPORTEUR : M. HOULLEGATTE DÉLIBÉRATION D_2015_137 SÉANCE DU 26 JUIN 2015 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION DES LOCAUX D ACTIVITE

Plus en détail

Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion.

Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion. Le Président REF. : N 1027 Poitiers, le 29 décembre 2006 Rod2-1 RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Le rapport d observations définitives sur la gestion de la commune de Saint-Sauveur-d Aunis, arrêté

Plus en détail

La dévolution du patrimoine aux établissements d enseignement supérieur. Contribution à la mission de contrôle du Sénat

La dévolution du patrimoine aux établissements d enseignement supérieur. Contribution à la mission de contrôle du Sénat La dévolution du patrimoine aux établissements d enseignement supérieur Contribution à la mission de contrôle du Sénat Avril 2010 Avant-propos La présente contribution est issue des travaux effectués par

Plus en détail

Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET

Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET Cocher la case correspondant à votre situation : première demande renouvellement d une demande

Plus en détail

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements Paris le, Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les

Plus en détail