Association pour l Expérimentation de Nouvelles Structures d Accueil Pour Exclus (E.N.S.A.P.E.)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Association pour l Expérimentation de Nouvelles Structures d Accueil Pour Exclus (E.N.S.A.P.E.)"

Transcription

1 TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE PARIS REPUBLIQUE FRANÇAISE CONTENTIEUX N PRESIDENT/RAPPORTEUR : Monsieur LEVY COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : Madame LARSONNIER SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2008 à 11H00 LU EN SEANCE PUBLIQUE LE 26 SEPTEMBRE 2008 à 17H00 AFFAIRE CONTRE Association pour l Expérimentation de Nouvelles Structures d Accueil Pour Exclus (E.N.S.A.P.E.) Préfet du Val-de-Marne Au nom du peuple français, Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris, VU enregistré au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris le 6 novembre 2007, la requête présentée par l association pour l Expérimentation de Nouvelles Structures d Accueil pour Exclus dont le siège est 46 rue Ernest RENAN à Fontenay-sous-Bois agissant par son président, tendant à ce qu il plaise au tribunal réformer l arrêté du Préfet du Val-de-Marne du 28 septembre 2007 fixant pour 2007 le montant de la dotation globale de financement du CHRS, qu elle gère à l adresse ci-dessus, à ; fixer le tarif à ; enjoindre le Préfet de lui payer le différentiel litigieux ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 1 er janvier 2007 ; rappeler que la décision à venir sera exécutoire par provision, par les moyens que l allocation de ressources arrêtée ne permet pas au centre de fonctionner correctement dans le cadre des obligations légales et conventionnelles qui lui incombent et sur la base des moyens que l association gestionnaire consacre à la réalisation de ses missions ; que la décision conduirait l association gestionnaire à devoir envisager une limitation du nombre de places ou une réduction du personnel par voie de licenciement économique ; qu en ce qui concerne les dépenses du groupe I la bonne maîtrise des postes d exploitation lui a permis de limiter le taux d évolution des dépenses et qu en pratiquant un abattement de 405 le Préfet l a conduite à devoir limiter parfois drastiquement certaines dépenses de fonctionnement pour pouvoir 1

2 continuer à faire face à peu près normalement aux besoins basiques de l établissement ; qu en ce qui concerne le groupe II le CHRS n emploie depuis sa création et du fait de sa spécificité, que des personnes ayant une formation de psychologue clinicien y compris pour des tâches purement administratives et sur des postes d éducateurs ; qu eu égard aux exigences quantitatives et qualitatives du suivi assuré, l allocation de moyen proposée n était pas excessive ainsi que le justifie l analyse des tâches qu assument les éducateurs qu elle produit ; que l équipe éducative est très stable et l ancienneté importante pour certains des fondateurs du projet ; que les frais de personnel sont systématiquement sous dotés par l autorité préfectorale générant des déficits et des difficultés de trésorerie récurrentes ; que le rebasage correspondant n a jamais été structurellement intégré dans les moyens dégagés sinon partiellement depuis 2006 ; que le budget demandé pour 2007 tient compte de façon précise des augmentations d ancienneté du plafond en taux de charge relatif à chaque membre de l équipe en poste à effectif constant et au nombre d heures de travail identique ; que le montant des rémunérations intermédiaires reste stable ; qu en conséquence l adaptation des moyens aux montants alloués ne pourrait se faire qu en réduisant systématiquement le nombre d heures payées par proposition d une modification des contrats de travail, ce qui réduirait les capacités d accueil du centre et dégraderait les conditions d accompagnement social voire conduirait à supprimer un poste pour raisons économiques ; que le recours actuel à un intervenant extérieur est pratiquement incompressible ; qu en ce qui concerne le groupe III, le désaccord sur l abattement tient presque exclusivement à la prise en compte seulement partielle d un changement de méthode introduit dans les comptes administratifs avec l accord de l autorité de tutelle et porte tant sur les modes de comptabilisation des loyers et charges locatives que sur les logements supplémentaires correspondant à son extension de capacité autorisée en 1997 et sur la prise en location début 2006 du dernier appartement relais entrant dans la gestion du parc du centre et qui de fait n apparaissait pas aux «mesures nouvelles» ; qu en reprenant intégralement en recette en atténuation le produit déclaré des subventions et facturations de charges aux résidents, alors que les charges n ont été autorisées que sur la base d une année 2005 «incomplète» ; qu il s ensuit une entrave au fonctionnement de la structure à hauteur des abattus ; VU l arrêté attaqué ; VU enregistré le 25 février 2008 le mémoire en défense du Préfet du Val-de-Marne tendant au rejet de la requête par les motifs qu il a respecté les obligations procédurales ; que sur le groupe I le rapport de contrôle explique très précisément les choix opérés dans le cadre de l enveloppe limitative de crédits délégués qui a été très faiblement revalorisée par rapport à 2006 un taux d évolution global applicable à l ensemble des CHRS de 1,06 ayant pu en définitive être dégagé ; qu en 2005 les dépenses prévisionnelles n ont pas été entièrement atteintes ; qu il en va de même en 2006, et qu ainsi il est constaté une sous consommation des crédits alloués au groupe I ; qu en ce qui concerne le groupe II le budget des CHRS est déterminé dans le cadre d une enveloppe limitative de crédits ; qu il possède un caractère opposable aux associations gestionnaires ; que cette enveloppe est déterminée au niveau national décidée au niveau régional ; qu elle constitue un cadre contraint d allocation de ressources aux CHRS pour l autorité de tarification ; qu il appartient à l association gestionnaire de tout mettre en œuvre aux termes de la réglementation pour se conformer au budget arrêté par la DDASS dans le cadre de l enveloppe limitative ; qu ainsi l administration a respecté les dispositions de l article 21 du décret du 22 octobre 2003 ; que l article 50 de ce décret permet la prise en compte des déficits au 2

3 titre du compte de résultat mais en lui conférant une méthode et un délai pour remettre les comptes en équilibre ; qu en ce qui concerne le groupe III la fixation du montant des dépenses qui y figure ne résulte pas, contrairement à ce que soutient l association, d un désaccord avec les services de l Etat reposant sur la prise en compte partielle d un changement de méthode concernant les frais de fonctionnement liés aux studios et appartements relais mais que les crédits ont été déterminés par imputation du taux d évolution de 1,06 le montant en procédant étant augmenté d une somme de ,88 représentant la participation supplémentaire des personnes hébergées au sein des appartements et studios relais afin de neutraliser ce complément de ressources ; VU enregistré le 31 mars 2008 le mémoire en réplique de l association «E.N.S.A.P.E.» persistant dans ses précédentes conclusions par les mêmes moyens et par les moyens qu à moyens constants il ne lui est pas possible de fonctionner correctement dans le cadre des obligations légales et conventionnelles qui lui incombent ; qu elle n a jamais manqué à ses obligations d évaluation et de précision de ses demandes ; que l article 54 de la loi article L rend opposable aux autorités de tarification les conventions collectives et accords agréés ; qu elle n a jamais disposé d une réserve de compensation au titre de laquelle comme l avance l administration un déficit subséquent pourrait être couvert ;qu elle doit faire l avance de trésorerie pour assurer son fonctionnement ; qu en ce qui concerne le groupe III, la participation des personnes hébergées ressort pour 2007 à ; qu en autorisant de recette en atténuation tout en gratifiant le CHRS d une somme limitée à ,88, l autorité de tutelle prive l établissement des moyens destinés à faire face à ses obligations locatives ; et que l abattement sur l ensemble du groupe étant de il se trouve privé par ailleurs de de financement pour faire face à moyens constants à ses obligations structurelles ; que le tarif arrêté méconnaît les engagements pris dans la convention signée avec l Etat le 22 août 2007 ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU le Code de l Action Sociale et des Familles ; Après avoir entendu Le rapport de Monsieur LEVY, Président ; Les observations de Monsieur BALLESTER pour l association requérante ; Les conclusions de Madame LARSONNIER, Conseiller Au Tribunal Administratif de Melun, Commissaire du Gouvernement ; Après en avoir délibéré hors la présence des parties Considérant que les abattements aux trois groupes de dépenses sont exclusivement fondés sur l insuffisance de la dotation limitative dont disposait le Préfet sur le fondement du 1 du III de l article L du Code de l'action Sociale et des Familles ; qu en admettant même 3

4 que le Préfet n établisse pas, en se bornant pour l essentiel à indiquer dans ses propositions que l évolution globale du financement disponible pour les CHRS du département serait répartie en affectant aux budgets 2006 un taux d évolution prévisionnel identique pour chacun d entre eux, sans expliciter en quoi et pourquoi les situations particulières de chaque établissement n avaient lieu d être prises en compte, l incompatibilité des propositions de l association avec la dotation limitative dont il disposait, la requérante n invoque aucun moyen opérant à l encontre des modalités de répartition de cette dotation pour l application des dispositions précitées du 1 du III de l article L ; qu elle se borne en effet à opposer l exactitude de ses prévisions, le fait que l ensemble des dépenses qu elles comportent est justifié et incompressible et que, s il n était pas retenu, elle serait contrainte, notamment en ce qui concerne le groupe II, soit à restreindre son personnel, soit à restreindre ses interventions éventuellement en deçà de la capacité agréée, en exposant, en outre, que l article L impliquerait la prise en compte par le tarif de l ensemble des incidences des conventions collectives et accords d entreprise agréées, alors qu en l absence même d abrogation implicite de ces dispositions, elles doivent être corrélées avec celles postérieures de l article L III-1 et ne peuvent être opposées à l administration que dans la mesure où ces dernières dispositions permettent à celle-ci d en tenir compte ; que la requérante par l ensemble de ces moyens ne critique pas utilement l abattement effectué sur le fondement précité retenu par l administration, et son argumentation est inopérante au regard de ce fondement ; qu il n appartient pas, par ailleurs, au juge du tarif, fut-il de plein contentieux, qui n est saisi d aucun moyen opérant, de relever lui-même d office que sur le fondement sur lequel elle se situe, l administration n apporte pas la preuve qui lui incombe du bien fondé de son abattement, un tel moyen n étant pas d ordre public ; Considérant toutefois, que si en règle générale la requérante n apporte aucun élément de nature à justifier que le CHRS qu elle gère à Fontenay-sous-Bois aurait dû faire l objet d un traitement spécifique par rapport aux autres CHRS du département conduisant l administration à s écarter du taux d évolution prévisionnel de 1,6% qu elle a retenu et qui ne pouvait l être en toute hypothèse que comme un taux devant être éventuellement modifié en fonction des caractéristiques particulières dont il s agit, elle fait valoir de manière spécifique et opérante que les modalités de prise en compte de la participation des hébergés sont entachées de contradiction et d erreur de droit en ce que l administration a retenu la somme budgétée à ce titre en produit de , mais n a ajouté aux dépenses forfaitairement déterminées par le taux d évolution ci-dessus rappelé, que ,88 «pour tenir compte de la participation des hébergés» ; que dès lors que sur ce point le mode de calcul des bases du tarif n était pas purement forfaitaire, l administration ne pouvait à la fois entendre tenir compte du montant des participations qu elle retenait en produit et minorer les dépenses d un montant de 7 813,12, minoration qui n est ainsi pas légalement fondée compte tenu des modalités de calcul spécifiques employées par l administration pour prendre en compte le produit dont il s agit ; qu il y a lieu, par suite, de réintégrer ce différentiel de 7 813,12 ; que par contre pour le surplus de l abattement sur les dépenses du groupe III qui s élève à , la requérante n établit pas que comme elle le soutient l ensemble de l abattement s explicite non par les modalités du calcul forfaitaire employées de manière générale par l administration et contre lesquelles elle n articule comme il a été dit aucun moyen opérant, mais par une différence dans les modalités de calcul des dépenses locatives et de maintenance et d entretien des locaux procédant «d un changement de méthode» de calcul que l administration aurait inexactement appréhendé ; qu en effet, comme il a été dit, les dépenses du groupe III ont été calculées comme les autres, par imputation d un taux d évolution forfaitaire, et que ce n est que pour tenir compte partiellement des produits des participations des hébergés, en majorant partiellement à ce titre les dépenses préalablement forfaitairement déterminées qu il a été fait sur ce point exception à ce mode de calcul ; 4

5 Sur le surplus des conclusions de la requête ; Considérant que la requérante demande la condamnation de l Etat à lui verser la somme correspondant au tarif arrêté par le juge, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 1 er janvier 2007 ; que l article L précise que «les décisions du juge du tarif sont mises en œuvre lors de l exercice au cours duquel elles sont notifiées à l autorité de tarification par une décision budgétaire modificative» ; que s il n y a pas lieu à condamnation de l Etat au versement de la somme correspondant à la dotation décidée par le présent jugement, dès lors que ce versement sera la conséquence directe de la décision budgétaire dont il s agit, rien ne s oppose par contre, s agissant d un tarif à charge de l Etat à ce que le juge du tarif condamne celui-ci au paiement des intérêts légaux ; que par contre cette condamnation n a lieu de courir à compter du 1 er janvier 2007 ; qu il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l espèce en fixant le point de départ desdits intérêts à compter de la date de l arrêté entrepris ; Considérant par contre qu il n y a lieu, pour le juge du tarif, de faire droit aux conclusions tendant à ce qu il soit «rappelé que la décision à venir soit exécutoire par provision» ; DECIDE Article 1 er : La dotation globale de fonctionnement du CHRS de l association pour l Expérimentation de Nouvelles Structures pour Exclus de Fontenay-sous-Bois pour 2009 est fixée à ,92 ; Article 2 : L arrêté du Préfet du Val-de-Marne du 28 septembre 2007 est réformé en ce qu il a de contraire à l article 1 er ; Article 3 : L Etat est condamné à payer à l association pour l Expérimentation de Nouvelles Structures pour Exclus les intérêts de la somme correspondant à la différence entre la dotation arrêtée par le Préfet et la dotation fixée par le présent jugement, à compter de la date de l arrêté entrepris du 28 septembre 2007 ; Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l association pour l Expérimentation de Nouvelles Structures pour Exclus, au Préfet du Val-de-Marne et, pour information, au Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d Ile de France ; Délibéré en séance non publique le 26 Septembre 2008 et lu en séance publique à l issue de ladite séance non publique par le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris, où siégeaient Monsieur LEVY, Président/Rapporteur. Mesdames TERNISIEN et SAGE ; Messieurs LEONE et SANSONETTI. Le Président/Rapporteur Le Greffier M. LEVY P. PIGET 5

6 La République mande et ordonne au Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ou au Président du Conseil Général du et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme Le Greffier 6

Affaire : Préfet de la Côte d Or c/ Société d'entraide et d'action psychologique (SEDAP)

Affaire : Préfet de la Côte d Or c/ Société d'entraide et d'action psychologique (SEDAP) 1 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.94.036 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : M. BONNET Commissaire du gouvernement : Mme CHEMLA Séance du

Plus en détail

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : Monsieur MARTIN-GENIER. Association pour la rééducation et l insertion des autistes (ARIA)

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : Monsieur MARTIN-GENIER. Association pour la rééducation et l insertion des autistes (ARIA) TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE PARIS REPUBLIQUE FRANÇAISE CONTENTIEUX N 10.052 PRESIDENT : Monsieur LEVY RAPPORTEUR : Monsieur GOUSSOT COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : Monsieur

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE 1 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.99.036 Président : M. PIVETEAU Rapporteur : Mme DESCOURS-GATIN Commissaire du gouvernement : M. RANQUET Séance

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A. 2003-060 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : M. BONNET Commissaire du gouvernement : Mme CHEMLA Séance

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE 1 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.98.038 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme DESCOURS-GATIN Commissaire du gouvernement : Mme ESCAUT

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme WOLF Commissaire du gouvernement : Mme PICARD

Plus en détail

Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris,

Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris, TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE PARIS REPUBLIQUE FRANÇAISE CONTENTIEUX N 06 008 PRESIDENT : Monsieur LEVY RAPPORTEUR : Monsieur LEVY COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : Monsieur

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1302997 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1302997 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ct N 1302997 Union Nationale des Etudiants de France Assemblée Générale des Etudiants de Strasbourg - UNEF M. Gros Rapporteur M. Rees Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES 1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1505324 M. E M. Yann Livenais Juge des référés Ordonnance du 7 juillet 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante

Plus en détail

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ;

2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ; sh COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 10LY01157 ------------------ M. J M. Duchon-Doris Président Mme Chevalier-Aubert Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. I., demeurant ( ), par Me Vinay ; M. I. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. I., demeurant ( ), par Me Vinay ; M. I. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1107554 M. I. M. Gobeill Rapporteur M. Domingo Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil, (9 ème chambre),

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms N 1201552 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Devillers M agistrat désigné Audience du 20 février 2013 Lecture du 27 mars 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE. Contentieux n A. 2003.053. Président : M. BACQUET

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE. Contentieux n A. 2003.053. Président : M. BACQUET 1 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A. 2003.053 Président : M. BACQUET Rapporteur : Mme DESCOURS-GATIN Commissaire du gouvernement : M. THIELLAY

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 12NT02891 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Eric FRANCOIS, rapporteur M. POUGET, rapporteur public PREVOT, avocat(s) lecture du vendredi

Plus en détail

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité

Plus en détail

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1301197 Société Orfedor Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (10 ème

Plus en détail

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les autres pièces du dossier ; CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FM N 366290 ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS FINANCIERS (ANACOFI) et autres M. Olivier Japiot Rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon Rapporteur public REPUBLIQUE

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 67631 CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUÇON (ALLIER) Appel d un jugement de la chambre régionale des comptes d Auvergne, Rhône-Alpes Rapport n 2013-470-0

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N 1200083 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. .. _. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Pnvat Magistrat désigné

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N 1200083 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. .. _. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Pnvat Magistrat désigné TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N 1200083 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M... _. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Pnvat Magistrat désigné Audience. du 10 janvier 2013 Le Tribunal administratif de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/08/2012 COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 09LY01834 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre - formation à 3 M. FONTANELLE, président M. Pierre Yves GIVORD, rapporteur Mme SCHMERBER, rapporteur

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02799 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président M. Jean-Marie PIOT, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mercredi

Plus en détail

- de mettre à la charge de l Etat une somme de 3 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- de mettre à la charge de l Etat une somme de 3 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1300640 ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DU HAVRE et M. Jean-Pierre Devanne Mme Picquet Rapporteur M. Lesigne Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1001920 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1001920 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 1001920 M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG M. Michel Rapporteur public Audience du 24 octobre 2013 Lecture du 14 novembre 2013 19-01-03-01-02-04 C ev RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 14LY00293 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. MESMIN d ESTIENNE, président Mme Aline SAMSON DYE, rapporteur M. DURSAPT, rapporteur public SCP PASCAL-VERRIER,

Plus en détail

Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris,

Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris, TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE PARIS REPUBLIQUE FRANÇAISE CONTENTIEUX N 08 043 PRESIDENT : Monsieur LEVY RAPPORTEUR : Madame MALINGUE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : Monsieur

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B. A. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Salvage Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B. A. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Salvage Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 M. B. A. M. Salvage Rapporteur Mme Teuly-Desportes Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 SOCIETE CREDIT LYONNAIS M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 3 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 3 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1200562 SOCIETE LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON M. Ouillon Rapporteur Mme Restino Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ SIXIEME CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 59668 FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE DE LA COUVERTURE UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE (FONDS CMU) Exercices

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 Relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l article R. 314-1

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 29/05/2013 Cour Administrative d Appel de Nancy N 12NC00126 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. LAPOUZADE, président Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur M. WIERNASZ, rapporteur public

Plus en détail

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ordonnance du 14 février 2014 LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D N 1202461 SCI DU PONT DE CABOURG M. Lauranson Rapporteur M. Cheylan Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Caen

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nancy N 11NC00159 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre - formation à 3 M. COMMENVILLE, président Mme Catherine FISCHER-HIRTZ, rapporteur M. FERAL, rapporteur public SAGET,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES du NORD - PAS-DE-CALAIS

REPUBLIQUE FRANÇAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES du NORD - PAS-DE-CALAIS REPUBLIQUE FRANÇAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES du NORD - PAS-DE-CALAIS Chambre plénière Caisse de crédit municipal de Lille (Département du Nord) Poste comptable du crédit municipal de Lille Exercices

Plus en détail

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis OBJECTIFS Aider les apprentis et les jeunes assimilés aux apprentis suivant une formation dans les Centres de Formation d Apprentis (CFA)

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1201622/7-1. Société CANDELA PRODUCTIONS et Mme Catherine R. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1201622/7-1. Société CANDELA PRODUCTIONS et Mme Catherine R. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1201622/7-1 Société CANDELA PRODUCTIONS et Mme Catherine R. M. Roussel Rapporteur Mme Reuland Rapporteur public Audience du 5 juillet 2012 Lecture du 13 juillet 2012 C+

Plus en détail

COUR DES COMPTES ----------

COUR DES COMPTES ---------- COUR DES COMPTES TROISIEME CHAMBRE QUATRIEME SECTION Arrêt n 65365 UNIVERSITE D EVRY VAL D ESSONNE Exercices 2008 et 2009 Rapport n 2012-076-0 Audience publique du 8 mars 2012 Lecture publique du 30 novembre

Plus en détail

SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 328655 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président M. Philippe Josse, rapporteur M. Pierre Collin, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY,

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal, TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1200818 M. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M me Corouge Présidente AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal,

Plus en détail

TRIBUNAL DES CONFLITS REPUBLIQUE FRANÇAISE N 4013. Conflit sur renvoi du tribunal de Strasbourg AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES CONFLITS REPUBLIQUE FRANÇAISE N 4013. Conflit sur renvoi du tribunal de Strasbourg AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES CONFLITS >> N 4013 Conflit sur renvoi du tribunal de Strasbourg M. M. et Mme S. c/ Caisse d allocations familiales du Bas-Rhin M. Edmond Honorat Rapporteur REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Vu I ), la requête, enregistrée le 2 avril 2007, sous le n 0700806 présentée par Mme Michèle GODICHAUD, domiciliée à Beau Soleil à Gençay (86160) ;

Vu I ), la requête, enregistrée le 2 avril 2007, sous le n 0700806 présentée par Mme Michèle GODICHAUD, domiciliée à Beau Soleil à Gençay (86160) ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS er N os 0700806, 0701422 Mme Michèle GODICHAUD c/ - Inspecteur de l académie de la Vienne - Recteur de l académie de Poitiers Mme Jaffré Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2015-488 QPC du 7 octobre 2015 (M. Jean-Pierre E.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n 969 du même jour), dans

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/07/2012 Conseil d État N 307089 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président Mme Paquita Morellet-Steiner, rapporteur Mme Escaut Nathalie,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 373858 ECLI:FR:CESSR:2015:373858.20150605 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème / 10ème SSR M. Julien Anfruns, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP ORTSCHEIDT,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 11VE01445 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre Mme COROUGE, président Mme Elise COROUGE, rapporteur Mme COURAULT, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du

Plus en détail

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RÉOLAIS (Département de la Gironde) Requête de l agent comptable de l Agence de services et de paiements (ASP)

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RÉOLAIS (Département de la Gironde) Requête de l agent comptable de l Agence de services et de paiements (ASP) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RÉOLAIS (Département de la Gironde) Requête de l agent comptable de l Agence de services et de paiements (ASP) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Nédonchel. Budget primitif 2012 non voté

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Nédonchel. Budget primitif 2012 non voté REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Nédonchel 2 ème Section Département du Pas-de-Calais Budget primitif 2012 non voté N 2012-0097 Article L. 1612-2

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014, présentée pour Mme Ali R. [ ], par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme R. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014, présentée pour Mme Ali R. [ ], par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme R. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS KG N 1402316 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme Ali R. M. Ellie Rapporteur M. Salvi Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Poitiers (2 ème chambre)

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/06/2013 Conseil d État N 365638 ECLI:FR:CEORD:2013:365638.20130214 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SPINOSI, avocat(s) lecture du jeudi 14 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 259385 Publié au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Hagelsteen, président Mlle Anne Courrèges, rapporteur M. Devys, commissaire du gouvernement SCP WAQUET, FARGE, HAZAN,

Plus en détail

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Etablissement public de coopération culturelle OPERA de Rouen-Haute- Normandie (Département de la Seine-Maritime) 076 400 401 Exercices 2004 à 2009 Jugement n 2012-016 Audience publique du 5 octobre 2012

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SOLIDARITÉS

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SOLIDARITÉS SOLIDARITÉS ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Direction

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02271 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre Mme DRIENCOURT, président M. Olivier COUVERT-CASTERA, rapporteur M. BLANC, rapporteur public SOCIETE D AVOCATS AVODIRE,

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF de BESANCON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1401378 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Football Club X Association Football Club Y

TRIBUNAL ADMINISTRATIF de BESANCON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1401378 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Football Club X Association Football Club Y N 1401378 TRIBUNAL ADMINISTRATIF de BESANCON Football Club X Association Football Club Y M. Fabre Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Besançon, (2 ème

Plus en détail

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 I / Le plaignant est un organe de l Ordre : les parties n ont pas à être convoquées à une réunion de conciliation ; CE, 21

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

CONSEIL D ETAT SECTION DU CONTENTIEUX. REQUETE ET MEMOIRE (art. L. 2131-6 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales)

CONSEIL D ETAT SECTION DU CONTENTIEUX. REQUETE ET MEMOIRE (art. L. 2131-6 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales) PIWNICA & MOLINIE Avocat au Conseil d'etat et à la Cour de Cassation 62 boulevard de Courcelles 75017 PARIS Tél : 01.46.22.83.77 Fax : 01.46.22.16.66 DEFERE PREFECTORAL CONSEIL D ETAT SECTION DU CONTENTIEUX

Plus en détail

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 Conflit positif Préfet de la Région Alpes Côte d Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône Société B. c/ E. REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 331669 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président Mme Anissia Morel, rapporteur Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public

Plus en détail

- de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N 1003077 M. Yves Alain LXXXX M. Vennéguès Magistrat désigné M. Bernard Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ;

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE SYNDICAT MIXTE D ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE (SYMEG) BUDGET PRIMITIF 2012 Article L. 1612-5 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

NOR: PMEA0420017D. Version consolidée au 5 août 2011. Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie,

NOR: PMEA0420017D. Version consolidée au 5 août 2011. Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie, Le 5 août 2011 DECRET Décret n 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux c onseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l artisanat de région, des chambres régionales de métiers

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

CONCOURS EXTERNE POUR l ACCÈS AU GRADE D INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES AFFECTÉ AU TRAITEMENT DE L INFORMATION EN QUALITÉ D ANALYSTE

CONCOURS EXTERNE POUR l ACCÈS AU GRADE D INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES AFFECTÉ AU TRAITEMENT DE L INFORMATION EN QUALITÉ D ANALYSTE J 13 1393 CONCOURS EXTERNE POUR l ACCÈS AU GRADE D INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES AFFECTÉ AU TRAITEMENT DE L INFORMATION EN QUALITÉ D ANALYSTE ANNÉE 2014 ÉPREUVE ÉCRITE D ADMISSIBILITÉ N 3 Durée : 3

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux statuant au contentieux N 04BX02064 Inédit au Recueil Lebon M. Jean-Michel BAYLE, Rapporteur M. PEANO, Commissaire du gouvernement M. LEPLAT, Président CABINET D

Plus en détail

CONSEIL D'ETAT REPUBLIQUE FRANÇAISE N 315441 M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur

CONSEIL D'ETAT REPUBLIQUE FRANÇAISE N 315441 M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur CONSEIL D'ETAT N 315441 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur M. Mattias Guyomar Commissaire du Gouvernement Le Conseil d'etat, (Section du contentieux, 6 ème et 1 ère sous-sections

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012, présentée par la fédération de Vendée de la libre pensée ;

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012, présentée par la fédération de Vendée de la libre pensée ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1211647 FEDERATION DE VENDEE DE LA LIBRE PENSEE M. Echasserieau Rapporteur Mme Michel Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 370901 ECLI:FR:CESSR:2013:370901.20131206 Inédit au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies Mme Laurence Marion, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SPINOSI ; SCP

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour M. à par Me Guéguen-Carroll ; M. dem ande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour M. à par Me Guéguen-Carroll ; M. dem ande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE lv N 1105087 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. M erenne M agistrat désigné M me Chavrier R apporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Plus en détail

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------- QUATRIEME CHAMBRE ------- PREMIERE SECTION ------- Arrêt n 68514 COMMUNE DE POISSY (YVELINES) Appel d un jugement de la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France Rapport n

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 08LY02748 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. du BESSET, président M. Philippe ARBARETAZ, rapporteur Mme GONDOUIN, rapporteur public POUJADE, avocat(s)

Plus en détail

Base Documentaire du Centre National de Documentation du Trésor public JURISPRUDENCE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LYON

Base Documentaire du Centre National de Documentation du Trésor public JURISPRUDENCE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LYON JURISPRUDENCE SOURCE JURIDICTION ADMINISTRATIVE N / DATE / PAGE / AUTEUR NATURE Jugement N s TRIBUNAL ADMINISTRATIF LYON AFFAIRE / 0601780 0603484 DATE 30/4/2008 1 ) Mme X., a saisi le tribunal administratif

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE

REPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DES COMPTES SEPTIEME CHAMBRE TROISIEME SECTION Arrêt n 62842 CHAMBRE D AGRICULTURE DE LA NIEVRE Exercices 2005 à 2009 Rapport n 2011-707-0 Audience publique et délibéré du 21 décembre 2011 Lecture

Plus en détail

Exercice 2010 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Exercice 2010 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées Jugement n 2015-0003 Audience publique et délibéré du 5 mars 2015 OFFICE DE TOURISME DE LA VILLE DE TOULOUSE N du compte : 031 035 972 Poste comptable : RECETTE DES FINANCES DE TOULOUSE MUNICIPALE Exercice

Plus en détail

Sur le premier moyen :

Sur le premier moyen : Assurance sur la vie Procédure fiscale - Contrôle des déclarations de succession - Procédure de répression des abus de droit Cass. com., 26 octobre 2010, N de pourvoi: 09-70927, Non publié au bulletin

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 12PA05144,13PA01264 Inédit au recueil Lebon 9ème Chambre M. DALLE, président Mme Laurence NOTARIANNI, rapporteur Mme ORIOL, rapporteur public COURONNE, avocat(s)

Plus en détail

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N 13MA01787 COMMUNE DE SAINT-GUIRAUD M. Argoud Rapporteur M. Roux Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel

Plus en détail

OBJET : Frais de mission modification du cadre réglementaire pour les déplacements en métropole

OBJET : Frais de mission modification du cadre réglementaire pour les déplacements en métropole Le directeur du cabinet Paris, le 26 octobre 2000 NOR INT/F/00/00244/C Le ministre de l intérieur à Mesdames et messieurs les Préfets Mesdames et messieurs les directeurs généraux, directeurs et chefs

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze. N 33 / 11. du 19.5.2011. Numéro 2867 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Département de la gestion des directeurs Unité des directeurs d établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux Dossier suivi

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL. Cahiers de jurisprudence de l aide sociale. Sommaire. N o 10/05

BULLETIN OFFICIEL. Cahiers de jurisprudence de l aide sociale. Sommaire. N o 10/05 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS BULLETIN OFFICIEL Cahiers de jurisprudence de l aide sociale Sommaire Table des matières... 1 Textes...

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 02/05/2012 Conseil d Etat statuant au contentieux N 16095 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8 / 9 SSR M. Lasry, président M. Bérard, rapporteur M. Schricke, commissaire du gouvernement lecture

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 365219 ECLI:FR:CESSR:2014:365219.20140411 Inédit au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies Mme Maïlys Lange, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public SCP COUTARD,

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1002673 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE D EXPLOITATION DU PARC EOLIEN SERRE DE BICHOU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1002673 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE D EXPLOITATION DU PARC EOLIEN SERRE DE BICHOU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1002673 SOCIETE D EXPLOITATION DU PARC EOLIEN SERRE DE BICHOU M. Thulard Rapporteur Mme Vigier-Carrière Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

N 07/00217 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/00217 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/00217 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. THIOLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 4 Juin 2008 PARTIES EN CAUSE

Plus en détail

recueil des actes administratifs

recueil des actes administratifs recueil des actes administratifs n 698 du 20 janvier 2015 département du Val-de-Marne recueil des actes administratifs n 698 du 20 janvier 2015 recueil des actes administratifs du département Responsable

Plus en détail

Aff. 15PA03498, 3ème chambre. Acte d appel enregistré le 2 septembre 2015. REQUETE EN APPEL

Aff. 15PA03498, 3ème chambre. Acte d appel enregistré le 2 septembre 2015. REQUETE EN APPEL COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE PARIS Aff. 15PA03498, 3ème chambre. Acte d appel enregistré le 2 septembre 2015. REQUETE EN APPEL POUR : L Association Cercle de Réflexion et de Proposition d Action sur

Plus en détail

- à défaut de suspendre la décision, de constater que l appel interjeté contre elle est suspensif ;

- à défaut de suspendre la décision, de constater que l appel interjeté contre elle est suspensif ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA N 1100976 SASP SPORTING CLUB BASTIA M. Mulsant Juge des référés Ordonnance du 27 Octobre 2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés C + Vu,

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 3 000 euros en application de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 3 000 euros en application de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N 1407765 COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE HJ HEINZ FRANCE SAS et autres Mme Lorin Rapporteur M. Charier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

2015-496 QPC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 22 juillet 2015

2015-496 QPC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 22 juillet 2015 CONSEIL D'ETAT MT statuant au contentieux N os 387472, 390172 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - FONDATION POUR L'ECOLE - CENTRE DE PROMOTION DE LA COIFFURE Le Conseil d'etat statuant au

Plus en détail

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager)

Plus en détail