V- SUIVI DU RECOUVREMENT

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1 V- SUIVI DU RECOUVREMENT 1 er cas : la régularisation du chèque est possible Incident de paiement le «moins grave» L avis de non-paiement mentionne «chèque sans provision, avec faculté de régularisation». Cette situation est celle d un client qui a émis un chèque sans provision alors qu il n était pas sous le coup d une interdiction d émettre. Il peut s agir de son premier incident de paiement. Cette hypothèse est celle qui permet de nourrir le plus d espoirs quant aux chances de recouvrement. Nécessité d agir vite Précisément parce que le client n était pas en situation d interdiction d émettre, on présume qu il n est pas irrémédiablement insolvable. Il est donc nécessaire de réagir très vite afin de profiter, par exemple, du prochain versement de salaire sur le compte bancaire de cette personne. C est pourquoi, à réception de plusieurs chèques impayés, il convient de traiter en priorité les chèques sans provision avec faculté de régularisation. Dans le tri des urgences devant être traitées, c est l incident qui requiert le traitement le plus prompt. Le tableau page 18 présente, dans l ordre chronologique, les initiatives qui peuvent être prises. Transmission à l huissier En cas d échec du recouvrement, et une fois que la victime est en possession de non-paiement, il lui appartient de l adresser à un huissier qui signifiera le certificat au client. En d autres termes, l huissier remettra officiellement le certificat de non-paiement, ce qui aura pour effet de faire courir un délai de quinze jours à compter de la remise. Passé ce délai, des mesures de recouvrement forcé pourront être prises, sans qu il soit besoin de s adresser préalablement à un tribunal. Choix de l huissier L huissier doit être choisi parmi ceux relevant de la juridiction du tribunal d instance du domicile du client. Le plus souvent il suffit de rechercher sur l annuaire (pages jaunes) les huissiers demeurant dans la même ville que le client. Il est également possible d effectuer la recherche sur Internet sur le site suivant : « Un moteur de recherche automatique est disponible qui permet de déterminer les huissiers compétents en fonction du domicile du client. Si aucun huissier n exerce dans cette ville ou zone rurale, il convient : a) de rechercher de quel tribunal d instance dépend le client ; b) de rechercher un huissier demeurant dans la juridiction, c est-à-dire dans la «zone de compétence» de ce tribunal ; Coût Le coût de la signification est proportionnel au montant du chèque. Il est prévu par l article 13 du décret du 12 décembre 1996 (JO du 13 décembre 1996, p ). Il est au minimum de 23 euros. 16

2 Documents à joindre Une fois le contact établi avec l huissier, la victime du chèque lui adresse la lettre dont le projet est présenté en annexe et joint à cette lettre l original de non-paiement. Recouvrement forcé Si, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la signification par huissier, celui-ci ne reçoit pas la justification du paiement, il doit délivrer spontanément et sans frais un titre exécutoire. Le recouvrement forcé pourra alors être entrepris par l huissier grâce à ce titre. 2 e cas : chèque sans faculté de régularisation Cette hypothèse est celle d un client qui a émis un chèque alors qu il était sous le coup d une interdiction d émettre des chèques pour ne pas avoir régularisé un ou plusieurs chèques sans provision émis auparavant. Il s agit d une infraction de nature pénale, dont tient compte la procédure ci-après. Le tableau page 19 présente, dans l ordre chronologique, les initiatives qui peuvent être prises. 3 e cas : avis de rejet pour «opposition» Le tableau page 20 présente, dans l ordre chronologique, les initiatives qui peuvent être prises. 4 e cas : «compte clos» ou faux chèque Se reporter au tableau page 21 pour les initiatives qui peuvent être prises. 17

3 1 er cas : absence ou insuffisance de provision avec faculté de régularisation Si le rejet mentionne l absence de violation de la faculté d émettre, que faire? Lettre de mise en demeure. Courrier au client. Ann. 2, doc. 1 Le client paye S il paie par chèque, attendre Le client ne paye pas au terme d un délai de 30 jours à compter du rejet. Restituer le chèque et lui délivrer un reçu. Demander à la banque un certificat de non-paiement. Joindre le chèque rejeté. Ann. 2, doc. 2 Non-réception dans les 15 jours suivants. du certificat et du chèque impayé. Relancer la banque par téléphone ou par courrier. Ann. 2, doc. 3 du certificat de non-paiement. Appeler la banque en fin de mois pour savoir si une représentation est possible. En fin de mois. La banque ne paye pas. Attendre la fin du délai de 30 jours à compter de la date du rejet. S il paye par chèque, attendre Représenter le chèque en demandant le paiement partiel + CNP. Joindre le chèque rejeté. Ann. 2, doc. 2 Non-réception dans les et du chèque. Relancer la banque par téléphone ou par courrier. Ann. 2, doc. 3 et du chèque. La banque paye. La banque paye (1) Le montant à retenir ici est différent pour chaque victime. Il s agit du seuil en deçà duquel il n est pas financièrement intéressant de poursuivre. En fonction du montant (1) soit : clore le dossier «impayé définitif». Soit : transmettre à huissier pour recouvrement. Dès réception et du chèque. Ann. 2, doc. 4 En fonction du montant (1) soit : clore le dossier «impayé définitif». Soit : transmettre à huissier pour recouvrement. Dès réception et du chèque. Ann. 2, doc. 4 18

4 2 e cas : absence ou insuffisance de provision sans faculté de régularisation Si le rejet mentionne la violation d une interdiction d émettre. Demander un certificat de non-paiement à la banque. et joindre le chèque rejeté. Ann. 2, doc. 5 Lettre de mise en demeure. Courrier au client. Ann. 2, doc. 6 Paiement S il paie par chèque, attendre Non-réception dans un délai de et du chèque impayé. Le client paye. S il paie par chèque, attendre Relancer la banque par téléphone ou par courrier. Ann. 2, doc. 10 Restituer le chèque et lui délivrer un reçu. Ann. 2, doc. 7 du certificat et du chèque impayé. Paiement par le client dans un délai de 10 jours. S il paie par chèque, attendre En fonction du montant (1), soit : clore le dossier «impayé définitif». soit transmettre à huissier pour recouvrement. Dès réception de non-paiement. Ann. 2, doc. 11 Non-paiement par le client dans un délai de 10 jours. Dépôt d une plainte. Ann. 2, doc. 8, devant le juge d instruction* Ann. 2, doc.12, devant le procureur* (1) Le montant à retenir ici est différent pour chaque victime. Il s agit du seuil en deçà duquel il n est pas financièrement intéressant de poursuivre. Envoi d une copie de la plainte au client, par lettre simple. Ann. 2, doc. 9 * Sur le choix de déposer plainte devant le procureur de la République ou devant le juge d instruction, voir page 24, fiche n 5. 19

5 d un avis de rejet pour «Opposition». Tenter de joindre le client par téléphone. Quand le faire? Le client est joint et paye dans un délai de 2 jours. Le client est joint et ne paye pas dans un délai de 2 jours alors qu il s y était engagé. L appel téléphonique n aboutit pas. Courrier à la banque. Demande d identification de l opposition. Quand le faire? Ann. 2, doc. 13 Lettre au client. Lettre au client. Ann. 2, doc e cas : rejet pour opposition Si le client répond que son opposition est due à un désaccord sur le prix ou la prestation. Ann. 2, doc. 15 Si le Président du Tribunal rejette Si le Président du Tribunal accepte Si le client justifie que l opposition est régulière, c est-à-dire qu elle est due à un vol ou à une perte avec opposition antérieure à la date du chèque. Si le client invoque la perte ou le vol mais que son opposition est postérieure à la date du chèque. Porter plainte contre X. Ann. 2, doc. 16 ou doc. 17 Lettre au client. Mise en demeure. Ann. 2, doc. 18 Accorder un délai de Si l opposition ne répond pas à l un des 4 cas légaux : Assignation en mainlevée Ann. 2, doc. 21 Le Président rejette car l opposition est justifiée Si le client s engage à payer. Accorder un délai de quelques jours. Le Président accepte. Si le client paye. Si le client a reçu la lettre et ne répond pas dans un délai de 2 semaines. Ann. 2, doc. 20 Si le client ne paye pas. Si le client n a pas pris réception de la lettre revenue. Ann. 2, doc. 19 Si le client répond avoir levé l opposition. Représenter le chèque en banque. Ann. 2, doc. 22 Si le chèque est payé. Si le chèque n est pas payé car opposition non levée. Si le chèque n est pas payé pour absence de provision. Transmission à huissier pour signification. Si le client paye. Si le client ne paye pas. Est due à vol ou perte avec opposition antérieure demandée du chèque. Est justifiée. Mais elle est postérieure à la date du chèque. Autres hypothèses de rejet. Représenter le chèque. Délivrer un acquit. Ann. 2, doc. 28 Ann. 2, doc. 21 Ann. 2, doc. 21 Voir la procédure de chèque impayé pour manque de provision. Clore le dossier (délivrer 1 acquit) Ann. 2, doc. 28 Si la créance totale > euros : transmission à avocat Ann. 2, doc. 23 Si le chèque < : assignation Tribunal d instance. Ann. 2, doc. 25 Porter plainte contre X. Ann. 2, doc. 26 ou doc. 27 Assignation responsabilité civile (art c. civ.). Si le Tribunal rejette Si le Tribunal accepte Si le Tribunal rejette Si le Tribunal accepte Clore le dossier sous sa forme d incident pour opposition. Transmission du jugement à huissier pour signification. Ann. 2, doc. 24 Transmission du jugement à huissier pour signification. Ann. 2, doc

6 4 e cas : compte clos ou faux chèque d un avis de rejet «Compte clos». Courrier au client. Ann. 2, doc. 29 immédiatement. Le client paye dans un délai de 10 jours. Ann. 2, doc. 31 Dépôt d une plainte. Ann. 2, doc. 30 (Procureur) Au terme d un délai de 10 jours. Ann. 2, doc. 33 (Juge d instruction)* Le client ne paye pas. * Le choix de porter plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d instruction empêche d entamer la procédure d injonction de payer. En fonction du montant (1), soit : Impayé définitif. soit : Injonction de payer, à condition qu aucune plainte avec constitution de partie civile n ait été déposée devant le juge d instruction. Quel tribunal? Si le client est commerçant, le Tribunal de commerce est compétent. À défaut, c est le Tribunal d instance. Ann. 2, doc. 35 soit : Transmission à l huissier si une plainte avec constitution de partie civile a été déposée devant le juge d instruction. Ann. 2, doc. 33 (1) Le montant à retenir ici est différent pour chaque victime. Il s agit du seuil en deçà duquel il n est pas financièrement intéressant de poursuivre. 21