On distingue trois grandes périodes dans l'évolution des Agences :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "On distingue trois grandes périodes dans l'évolution des Agences :"

Transcription

1 LAgence L Agence d Urbanisme et de Développement de la Région de Saint Omer : évolution des missions i Colloque «Collectivités territoriales et processus d'urbanisation : Méthodes d'accompagnement et rôles des acteurs» Bamako, le 9 et 10 juillet 2009

2 Préambule La Loi d'orientation Foncière (1967) crée les Agences d'urbanisme pour offrir des outils de concertation entre les collectivités locales et l'etat, en vue de la planification urbaine et spatiale. On distingue trois grandes périodes dans l'évolution des Agences : 1ère période De 1974 à 1982 : Un rôle d'intermédiation entre letat l'etat et les collectivités locales dans les démarches d'urbanisme et de planification 2ème période De 1982 à 1999 : le " service technique " de l'intercommunalité l d'agglomération 3ème période Les années 2000 : de l'harmonisation des politiques publiques à la définition des politiques d'aménagement du(des) territoire(s). ()

3 1. 1ère période de 1974 à 1982 Un rôle d'intermédiation entre l'etat et les collectivités locales dans les démarches d'urbanisme et de planification

4 1 1 ère période des agences d urbanisme de 1974 à 1982 o 1974 : création de l Agence d Urbanisme de la Région Audomaroise l Agence est d abord accueillie dans la mairie de Saint Omer o Elle succède à l'organisme d'etudes Urbaines (ORETUR), mis en place par le District et la DDE, premier service durbanisme d'urbanisme del'agglomération lagglomération, créé en1967. Cette création constitue la 13ème action du «contrat Ville Moyenne» approuvé par l'etat en o Elaboration des premiers Plans d Occupation des Sols (POS) o Mise en œuvre du Schéma d Aménagement et d Urbanisme (SDAU) de 1973 o Autres missions : - Développement et Aménagement de l Agglomération : Plan d Actions Foncières, - Préparation du VIIème Plan de Modernisation, d Equipement et de Programmation Routière - Résorption de l Habitat Insalubre - Assistance aux communes - Politique industrielle - Triangle littoral de préfiguration du Syndicat Mixte de la Côte d Opale (Calais, Dunkerque, Saint Omer)

5 1 1 ère période des agences d urbanisme de 1974 à 1982 o 1979 : l Agence s installe dans l Hôtel du District o début des années 1980, de nouvelles missions sont confiées : études de Lotissements et de Zones d Activités pour le District lancement d une Opération Programmée de l Amélioration de l Habitat assistance architecturale (brique jaune, pierre taillée ) Exposition en mairie préalablement à l approbation par le Préfet des 5 premiers POS des communes urbaines Contribution à la mise en place du Parc Naturel Régional de l Audomarois Plan d Aménagement du Marais Accompagnement d une étude d assainissement pour les communes du Marais

6 2. 2ème période de 1982 à 1999 Le service technique de l intercommunalité

7 2 2ème période des agences d urbanisme de 1982 à 1999 Contexte national 1982 : la loi de décentralisation du 2 mars 1982 (dite loi Deferre) renforce le pouvoir de l'élu local en renforçant les compétences des Régions, des Départements et des communes 1983 : le législateur, crée le programme local de l'habitat (PLH) qui constitue l'outil de pilotage et le cadre de référence le plus structuré pour définir et conduire les politiques locales de l'habitat. o 1984 : première approbation de POS par le Conseil de District o Création d un groupe de travail en vue de gérer la publicité (recensement des panneaux ) o Etude de plans masses de lotissements o Réalisation du dossier «ville plus sûre, quartier sans accident» sur Arques, puis sur Longuenesse et Saint Omer

8 2 2ème période des agences d urbanisme de 1982 à 1999 o 1987 : Titre du programme de travail : le Tunnel sous la Manche, l'autoroute A26, le TGV, la Région de Saint Omer face à l'avenir o 1988 : AdoptionduProgramme du Localde lhabitat l'habitat (PLH), mise enœuvre d'une politique de l'habitat sur le District et création d'une commission locale de l'habitat o Résorption de la première friche industrielle : la papeterie d Arques (aménagement du lotissement des Fontinettes à la place) o Dossier «Mieux Vivre en Ville» : des actions par un plan programme sur l agglomération : liaisons interquartiers

9 2 2ème période des agences d urbanisme de 1982 à 1999 Contexte national 1991 : La loi d'orientation dorientation pour la Ville (dite LOV) impose aux collectivités locales l obligation d'offrir doffrir des conditions de vie et d'habitat qui favorisent la cohésion sociale et permettent d'éviter les phénomènes de s é g r é g a t i o n. Cette loi reprend et développe le concept de politique locale de l'habitat et donne un contenu juridique au Programme Local de l'habitat (PLH) o Mise en place d'un plan local de développement économique avec la CCI et le District puis d'un séminaire rassemblant toutes les instances tenu en la ville deeu "Lesétats générauxdel'avenir lavenir del'audomarois" o En 1990 et 1991, élaboration du premier Projet d'agglomération de Contrat de Plan Etat Région. o Etablissement d'une convention Ville Habitat sur le périmètre du District, signée par le Préfet Péf en janvier o Schéma d'organisation pour l'accueil de la première antenne universitaire : l'iut

10 2 2ème période des agences d urbanisme de 1982 à 1999 Contexte National 1992 : La loi relative à l'administration Territoriale de la République (dite ATR) relance l'intercommunalité et crée de nouvelles structures de coopération intercommunale : les communautés de communes et les communautés de ville. o 1994 : mise en révision du SDAU approuvé en 1973 et extension de son périmètre envisagé pour 85 communes sur le bassin d emploi et pour une population de habitants o Sollicité par le SIVOM de Thérouanne, réalisation du dossier de Zone d Activité Légère (ZAL), premier dossier hors district o Programme de référence sur la ville de Saint Omer pour déterminer les grands axes de son développement et arrêt du tracé de "l'artère Histoire Nature«o Création d une base de données concernant l emploi et les entreprises o Création de l Observatoire «Habitat»

11 2 2ème période des agences d urbanisme de 1982 à 1999 Contexte National 1995 : La loi d'orientation dorientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 (dite Pasqua) crée un Schéma National d'aménagement du Territoire et introduit la notion de Pays o 1995 : Lancement de l Opération «Cœur de Pays» en vue d une dynamisation économique de la ville centre o 1997 : Approbation du Schéma Directeur portant sur 85 communes et 5 intercommunalités o Elaboration dun d un prédiagnostic Plan de Déplacement Urbain sur le District o Contributions pour le SMCO : schémas de transport des voyageurs, de développement touristique, ti université ité o Propositions en vue de revaloriser l ancien canal de Neuffossé à travers Saint Omer et au delà

12 2 2ème période des agences d urbanisme de 1982 à 1999 Contexte National 1999 : la Loi d'orientation dorientation pour l'aménagement et le Développement Durable du Territoire précise la définition des Pays et des Agglomérations (à travers la définition des aires urbaines), renforce la démocratie participative en créant des conseils de développement et met en place des schémas de services collectifs thématiques : la loi relative au renforcement et à la simplification de la c o o p é r a t i o n intercommunale (dite loi Chevènement) simplifie le paysage administratif en ne retenant que trois grandes formes d intercommunalité : Communautés Urbaines, Communautés d Agglomération, Communautés de Communes. Elle développe les solidarités financières en créant la taxe professionnelle unique et assure un développement des aires urbaines par l exercice obligatoire de certaines compétences : développement économique, équilibre social de l'habitat, politique de la ville. o 1999 : Actualisation du PLH o Approbation de la 2 ème génération depos (4communes) o Etablissement d un schéma directeur d assainissement des habitations de loisir

13 3. 3ème période Les années 2000 De l harmonisation des politiques publiques à la De l harmonisation des politiques publiques à la définition des politiques d aménagement du territoire

14 3 3 ème période des agences d urbanisme les années 2000 o 2000 : mise en place d un Système d Information Géographique (SIG) : premier dossier traité : le SIG «Zones d Activités» o L Agence contribue à la définition du 12 ème contrat de Plan Etat/Région, incluant le Projet d Agglomération o Elaboration du schéma d aménagement de la ZAC des Frais Fonds o L'assistance architecturale réalisée depuis de nombreuses années sur la ville centre a porté ses fruits : la Municipalité de Saint Omer reçoit un prix de l'académie Nationale des Arts de la Rue, concours national sur les couleurs. o Approbation par la CASO des premiers Plans Locaux d'urbanisme (PLU) tels que souhaités par la loi SRU : Arques et Campagne Les Wardrecques.

15 3 3 ème période des agences d urbanisme les années 2000 Contexte national : 2000 : la loi Solidarité et RenouvellementUrbains (SRU) place l'agglomération au cœur des politiques d'aménagement, de développement durable et d'urbanisme. Elle tente de répartir les logements sociaux de manière plus équilibré au sein des agglomérations et renouvelle l'aménagement de la ville en privilégiant à l'échelle de l'agglomération une cohérence entre les politiques sectorielles que sont la planification urbaine, le logement social, les transports collectifs, l équipement commercial. Elle crée de nouveaux documents d'urbanisme : les Schémas de Cohérence Territoriale, SCoT (en remplacement des Schémas Directeurs) et les Plans Locaux d'urbanisme qui se substituent aux Plans d'occupation des Sols (POS). o Mise en révision du schéma directeur de 1997 tel que souhaité dans la loi SRU, et début de lélaboration l élaboration d un dun schéma de cohérence territoriale (SCoT SCoT) dont la maîtrise d ouvrage est assurée par le Syndicat Mixte Lys Audomarois. o L Agence anime le comité de pilotage, les commissions thématiques et réalise les premières études de diagnostic. o Mise en œuvre du «Pays de Saint Omer» tel que souhaité dans la loi Voynet sur le même périmètre éi d étude d que celui id du SCoT.

16 3 3 ème période des agences d urbanisme les années 2000 o L Agence organise les Assises du Pays, réalise le diagnostic et participe à la rédaction et à l adoption de la Charte et du Contrat de Pays. o Mise en place par le Conseil Régional d un Plan Local de Développement des Activités de l Insertion et de l Emploi (PLDAIE) sur le périmètre du Pays. o 2004 : Lancement desétudes relatives auxtechnologies del Information et dela Communication (TIC). Animation et pilotage des projets au niveau du SMCO, du Pays de Saint Omer et de la CASO. o Développement du SIG : mise en œuvre de la numérisation du cadastre des 19 communes de la CASO et conseils aux communes pour le partage, l exploitation et la gestion de l information géographique o Mission d assistance à maîtrise d ouvrage pour l élaboration du projet d agglomération

17 3 3 ème période des agences d urbanisme les années 2000 o Lancement de la révision du PLH de l agglomération de Saint Omer approuvé en 1998 o Mise en place et animation de la Conférence Intercommunale du Logement sur la CASO, validation d une charte intercommunale du logement o Accompagnement dela CASO dans la mise enplace desonservice service Transport en vue du déploiement des lignes de transport collectif

18 3 3 ème période des agences d urbanisme les années 2000 Les Facteurs Clés de Succès pour les années à venir : o L Observation, la veille, l évaluation o La prospective o L animation Lanimation, l intermédiation o L expertise et les études urbaines et d aménagement du territoire Lesfutures axes stratégiques : o Une plus forte implication dans le Projet d'agglomération à travers de multiples dimensions o La mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territoriale et sa nécessaire articulation avec les diverses politiques sectorielles o Le suivi permanent des travaux à l'échelle de l'aire Urbaine, et notamment les procédures " Pays " et " PLDAIE " o Une intensification des synergies avec le réseau des Agences d'urbanisme à l'échelle du SMCO.

19 4. Le projet d agence

20 5 Le projet d agence Depuis quelques années, et dans le cadre de son Projet d Agence «2004/2008», l Agence d Urbanisme et de Développement de la Région de Saint Omer a connu de profondes modifications en s adaptant dans ce contexte de manière réactive à un élargissement progressif de ses missions et de son aire d intervention. Ce nécessaire repositionnement s est naturellement imposé au regard du développement de multiples l dynamiques territoriales i : Élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Saint Omer et définition d une stratégie politique pour les 15 ans à venir Processus de contractualisation initié entre les cinq intercommunalités du territoire et le Conseil Général du Pas de Calais Formalisation dans ce cadre du Projet Communautaire de la CASO et des Contrats Territoriaux de Développement Durable des quatre communautés de communes avec le Département Élaboration du Projet Métropolitain et de la Charte du Littoral sous l égide du Syndicat Mixte de la Côte d Opale Mise en place de multiples synergies à l échelle régionale (SRADT, Directive Régionale d Aménagement sur la maîtrise de la périurbanisation, promotion de la «Haute Qualité Environnementale» ). Instrument de prospective, d observation et d expertise, mais aussi d animation et de dialogue, l Agence travaille au quotidien à toutes ces échelles,, en préparant p ainsi les décisions des élus et des administrations sur les principaux dossiers qui engagent l avenir de l Aire Urbaine de Saint Omer dans une logique permanente d aide à la décision.

21 Merci id de votre attention ti

Le tableau de bord :unoutil pour connaître et comparer

Le tableau de bord :unoutil pour connaître et comparer N 10 - JUILLET 2005 Agglomérations et Pays en Nord-Pas-de-Calais Le tableau de bord :unoutil pour connaître et comparer Au 1 er janvier 2005, 93% de la population du Nord-Pas-de-Calais vit dans une commune

Plus en détail

LE PLAN LOCAL D URBANISME

LE PLAN LOCAL D URBANISME LE PLAN LOCAL D URBANISME PRESENTATION DU 4 février 2009 Conseil Municipal LE DOCUMENT ACTUEL: LE POS PLAN D OCCUPATION DES SOLS: Issu de la Loi d Orientation Foncière du 30 Décembre 1967, les POS fixe

Plus en détail

Direction Départementale des Territoires. Le Programme local de l'habitat

Direction Départementale des Territoires. Le Programme local de l'habitat Direction Départementale des Territoires Le Programme local de l'habitat Ordre du jour I - Définitions. Le PLH. Le logement II - Cadre juridique/repères historiques III - La démarche d'élaboration du PLH.

Plus en détail

PLU intercommunaux. Retour d'expériences Agglomération bordelaise. A'Urba

PLU intercommunaux. Retour d'expériences Agglomération bordelaise. A'Urba PLU intercommunaux Retour d'expériences Agglomération bordelaise A'Urba Le contexte Une communauté urbaine de 27 communes, formant un tissu continu, traversé par 3 «rocades» des 18, 19 et 20ème siècles

Plus en détail

Seine-Amont, la communauté d agglomération de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine

Seine-Amont, la communauté d agglomération de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine Seine-Amont, la communauté d agglomération de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine 185000 habitants Val-de-Marne Dans le cadre de la montée en charge de la CASA Recrute par voie de mise à disposition

Plus en détail

Collectivités et acteurs de l énergie : pour une redistribution des rôles

Collectivités et acteurs de l énergie : pour une redistribution des rôles association négawatt 22 bd Foch, 34140 Mèze www.negawatt.org contact@negawatt.org Mesure négawatt Collectivités et acteurs de l énergie : pour une redistribution des rôles Propositions 3 et 8 du Manifeste

Plus en détail

Les documents de planification des déplacements ; dernières évolutions Jacques Legaignoux, CETE Méditerranée

Les documents de planification des déplacements ; dernières évolutions Jacques Legaignoux, CETE Méditerranée Les documents de planification des déplacements ; dernières évolutions Jacques Legaignoux, CETE Méditerranée Réseau Scientifique et Technique du MEEDDM Centre d'études Techniques de l'équipement Méditerranée

Plus en détail

Master Urbanisme et aménagement

Master Urbanisme et aménagement Master Urbanisme et aménagement Spécialité Aménagement, Urbanisme, Diagnostic et Intervention sur les Territoires (AUDIT) (finalité professionnelle) www.univ-rennes2.fr Place du Recteur Henri Le Moal CS

Plus en détail

L a u t re enjeu des municipales

L a u t re enjeu des municipales L a u t re enjeu des municipales Dans quelques jours, les Français se re n d ront aux urnes pour désigner leur Maire et leurs conseillers municipaux au sein de chacune de nos 36 782 communes. Élu de proximité,

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 15. Vu la loi n 90-09 du 7 avril 1990, modifiée et

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 15. Vu la loi n 90-09 du 7 avril 1990, modifiée et 14 CHAPITRE IV RECOUVREMENT DE CREANCES Art. 22. L'organisme de titrisation peut charger l'établissement cédant ou un tiers du recouvrement de créances hypothécaires cédées, de la mise en jeu de la mainlevée

Plus en détail

Lutte contre l étalement urbain

Lutte contre l étalement urbain Lutte contre l étalement urbain L étalement urbain et la consommation d espace résultent de plusieurs causes cumulatives. Ces phénomènes s expliquent notamment par l insuffisance et l inadaptation de l

Plus en détail

Tournée régionale ADCF / ADGCF. Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés. Lorraine

Tournée régionale ADCF / ADGCF. Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés. Lorraine Tournée régionale ADCF / ADGCF Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés Lorraine 1. Caractéristiques géographiques et démographiques 1 1. Caractéristiques

Plus en détail

Note sur les recours possibles visant à appuyer la construction de logements sociaux

Note sur les recours possibles visant à appuyer la construction de logements sociaux Note sur les recours possibles visant à appuyer la construction de logements sociaux Jean-Philippe Brouant, Maître de conférences à l Ecole de droit de la Sorbonne, Co-directeur du SERDEAUT Un des aspects

Plus en détail

Session spéciale Réforme territoriale

Session spéciale Réforme territoriale Session spéciale Réforme territoriale Historique des textes relatifs à l organisation territoriale Lois Mauroy/Deferre de 1981 à 1983 Loi du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la

Plus en détail

Journée de formation des commissaires enquêteurs

Journée de formation des commissaires enquêteurs direction départementale des territoires de la Haute-Vienne Journée de formation des commissaires enquêteurs La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové Quoi de neuf pour l enquête publique?

Plus en détail

ADEME/ Energie-Cités Energie et Territoires octobre 2004

ADEME/ Energie-Cités Energie et Territoires octobre 2004 Energie et Territoires Communauté Urbaine de Nantes Métropole Comment concilier ville mobile et ville durable? ASPECTS GENERAUX Entre fleuve et mer, les villes de Nantes Métropole se sont construites au

Plus en détail

Le master AUDIT vise à former des professionnels de l urbanisme et de l aménagement urbain disposant de compétences opérationnelles pour :

Le master AUDIT vise à former des professionnels de l urbanisme et de l aménagement urbain disposant de compétences opérationnelles pour : Spécialité Am én ag e m e n t, U rb an is m e, Diag n o s tic e t In te rv e n tio n s u r le s Te rrito ire s AU DIT (fin a lité p ro fe s s io n n e lle ) w w w.u n iv -re n n e s 2.fr P la c e d u R

Plus en détail

SYNTHESE DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL

SYNTHESE DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL COMMUNE DE SAINT-CERGUES SYNTHESE DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL Réunion publique de concertation du 4 avril 2013 E s p a c e s & M u t a t i o n s B. L E M A I R E AEspaces r c h & i tmutations e c t e B.LEMAIRE

Plus en détail

Révision générale du plan local d urbanisme

Révision générale du plan local d urbanisme Révision générale du plan local d urbanisme Qu est ce qu un plan local d urbanisme? Le PLU est un outil d'aménagement et de gestion de l'espace qui permet de planifier, maîtriser et ordonner l'organisation

Plus en détail

La DDT Nos missions : l Économie Agricole et le Développement Rural : instruction des aides de la politique agricole commune La Forêt, l Eau et l

La DDT Nos missions : l Économie Agricole et le Développement Rural : instruction des aides de la politique agricole commune La Forêt, l Eau et l La DDT Nos missions : l Économie Agricole et le Développement Rural : instruction des aides de la politique agricole commune La Forêt, l Eau et l Environnement : préservation de la ressource en eau, qualité

Plus en détail

Lannion-Trégor Communauté Projet de territoire 2015-2020 1 Concertation publique Rapport de présentation (le 13/04/2015)

Lannion-Trégor Communauté Projet de territoire 2015-2020 1 Concertation publique Rapport de présentation (le 13/04/2015) Lannion-Trégor Communauté Projet de territoire 2015-2020 1 1. Présentation de Lannion-Trégor Communauté : Après le regroupement de Lannion-Trégor Agglomération et la commune de Perros- Guirec, avec la

Plus en détail

Lettre d actualité de l urbanisme

Lettre d actualité de l urbanisme n 3 Février 2010 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados 1- ACTUALITÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT Décision du conseil d'etat (CE) n

Plus en détail

Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?

Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc? Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?» Le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la baie

Plus en détail

Les carnets de l Aucame

Les carnets de l Aucame Juin 2011 MÉTHODE D ÉLABORATION D UN PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT Les carnets de l Aucame L exemple de la communauté de communes de Val ès dunes Préambule Sommaire près un quart de siècle d existence,

Plus en détail

Le Schéma de COhérence Territoriale

Le Schéma de COhérence Territoriale Le Schéma de COhérence Territoriale Définition et contexte Définition SCOT = Schéma de COhérence Territoriale document d urbanisme = outil de planification intercommunale : Qui remplace depuis la Loi SRU

Plus en détail

Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours

Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours 1 Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours La réforme territoriale : quelle organisation, quelles compétences demain? Paris, 4 février 2010 1 2 Une longue

Plus en détail

Aménagement de l espace

Aménagement de l espace Aménagement de l espace Comment peut-on organiser notre territoire? Les documents d urbanisme Conférence organisée par le CLD VALDAC Mardi 17 Septembre 2013 - Saint-Péray Qu est-ce que l urbanisme? Toutes

Plus en détail

ADEVA PAYS VITRYAT Séminaire 2015-2020 Quelles stratégies pour le Pays Vitryat?

ADEVA PAYS VITRYAT Séminaire 2015-2020 Quelles stratégies pour le Pays Vitryat? ADEVA PAYS VITRYAT Séminaire 2015-2020 Quelles stratégies pour le Pays Vitryat? LE TERRITOIRE D'ACTION 4 Communautés de communes 102 communes 45873 haben 2012 LA STRUCTURE Association de Développement

Plus en détail

int sur le rapport Charié sur l urbanisme commercial Agence d urbanisme et de développement de la vallée de l Oise Claire AGOSTINI juillet 2009

int sur le rapport Charié sur l urbanisme commercial Agence d urbanisme et de développement de la vallée de l Oise Claire AGOSTINI juillet 2009 le p int sur le rapport Charié sur l urbanisme commercial Agence d urbanisme et de développement de la vallée de l Oise Claire AGOSTINI juillet 2009 Jean-Paul Charié, député UMP du Loiret et rapporteur

Plus en détail

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES INSET DE NANCY DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES LE RÉSEAU DES CADRES ET DE L EXPERTISE TERRITORIALE INSET Angers, INSET Dunkerque, INSET Montpellier, INSET, INET Pour toute information et inscription : Jean-François

Plus en détail

PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD. NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme)

PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD. NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme) PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme) 1) Les modalités de la Concertation 2) Plan de situation 3) Contexte 4) Les études

Plus en détail

GESTION DURABLE DE L ESPACE. Comité technique du 25 juin 2010 Réseau Rural Régional de Franche-Comté

GESTION DURABLE DE L ESPACE. Comité technique du 25 juin 2010 Réseau Rural Régional de Franche-Comté GESTION DURABLE DE L ESPACE Comité technique du 25 juin 2010 Réseau Rural Régional de Franche-Comté PLAN I. Présentation du projet II. Méthodologie III. Premiers résultats IV. Actions à venir PRÉSENTATION

Plus en détail

Elaboration du PLH 2013-2019

Elaboration du PLH 2013-2019 Elaboration du PLH 2013-2019 Présentation du projet de PLH2 Communauté de Communes du Genevois Mars 2013 Programme Le PLH : qu est-ce que c est? Principales conclusions du diagnostic Objectifs quantitatifs

Plus en détail

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Direction de la ville et de la cohésion urbaine CONTRATT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Proposition d architecture Novembre 2014 Les contrats de ville de nouvelle génération qui succèderont, à compter

Plus en détail

Tournée régionale ADCF / ADGCF. Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés. Picardie

Tournée régionale ADCF / ADGCF. Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés. Picardie Tournée régionale ADCF / ADGCF Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés Picardie 1. Caractéristiques géographiques et démographiques 1 1. Caractéristiques

Plus en détail

SOMMAIRE Regard sur la loi n 2003-590 du 2 juillet 2003 «Urbanisme et Habitat».

SOMMAIRE Regard sur la loi n 2003-590 du 2 juillet 2003 «Urbanisme et Habitat». Direction de l Administration Générale Service Juridique BULLETIN D INFORMATIONS JURIDIQUES SOMMAIRE Regard sur la loi n 2003-590 du 2 juillet 2003 «Urbanisme et Habitat». Brèves d actualité : - La loi

Plus en détail

La décentralisation- Les collectivités territoriales

La décentralisation- Les collectivités territoriales La décentralisation- Les collectivités territoriales La France n est plus depuis longtemps cette entité centralisée dont le moindre projet se décidait à Paris. Aujourd hui un grand nombre de représentants

Plus en détail

Le cadre général du point d étape...

Le cadre général du point d étape... Le cadre général du point d étape Les objectifs du point d étape L objectif général du point d étape, à 2 ans et à 4 ans, est d apprécier l avancement du projet et la tendance générale d évolution du quartier

Plus en détail

MASTER 2 URBANISME ET AMENAGEMENT SPÉCIALITÉ PAYSAGE ET AMENAGEMENT Année universitaire 2012-2013

MASTER 2 URBANISME ET AMENAGEMENT SPÉCIALITÉ PAYSAGE ET AMENAGEMENT Année universitaire 2012-2013 MASTER 2 URBANISME ET AMENAGEMENT SPÉCIALITÉ PAYSAGE ET AMENAGEMENT Année universitaire 2012-2013 Le Master 2 Paysage et Aménagement est une spécialité du Master Urbanisme et Aménagement. Celui-ci est

Plus en détail

z ei hw c ld S tbi Luf

z ei hw c ld S tbi Luf Luftbild Schweiz Présentation générale 2012 2 Entre Suisse et France (Rhône-Alpes) La Région Rhône-Alpes et la Suisse : deux territoires de poids comparables Suisse : Superficie : 41'284 km² Population

Plus en détail

z ei hw c ld S tbi Luf

z ei hw c ld S tbi Luf Luftbild Schweiz Présentation générale 2013 2 3 Entre Suisse et France (Rhône-Alpes) La Région Rhône-Alpes et la Suisse : deux territoires de poids comparables Suisse : Superficie : 41'284 km² Population

Plus en détail

Contrats d agglomérations. Mode d emploi

Contrats d agglomérations. Mode d emploi Contrats d agglomérations Mode d emploi S e p t e m b r e 2001 Contrats d agglomération / Mode d emploi 2Sommaire PAGE Éditorial 4 Fiche n o 1 Qu est-ce qu une agglomération au sens de la LOADDT? Fiche

Plus en détail

APFP. Les Pays, moteurs de stratégies de développement territorial et de gouvernance locale. Contribution de l Association de

APFP. Les Pays, moteurs de stratégies de développement territorial et de gouvernance locale. Contribution de l Association de Mars 2012 cahier d acteurs Association de Promotion et de Fédération des Pays APFP APFP Pays / Territoires de projet Contribution de l Association de Promotion et de Fédération des Pays dans le cadre des

Plus en détail

REVISION SIMPLIFIEE DU P.L.U. Z.A.C. DU DOMAINE DE CAYLUS : CREATION D UN ECOQUARTIER

REVISION SIMPLIFIEE DU P.L.U. Z.A.C. DU DOMAINE DE CAYLUS : CREATION D UN ECOQUARTIER REVISION SIMPLIFIEE DU P.L.U. Z.A.C. DU DOMAINE DE CAYLUS : CREATION D UN ECOQUARTIER REUNION PUBLIQUE DU 8 MARS 2012 Architecte/urbaniste Agence A. Garcia-Diaz Bureau d Etudes Techniques SERI SITUATION

Plus en détail

INTERCOMMUNALITÉ Mode d emploi

INTERCOMMUNALITÉ Mode d emploi INTERCOMMUNALITÉ Mode d emploi 2014 23 & 3O MARS 2O14 1 er RENDEZ-VOUS avec le suffrage universel direct L intercommunalité s est généralisée et rationalisée suite à la loi de réforme des collectivités

Plus en détail

Protocole de préfiguration de la Convention de Mixité Sociale du Grand Dijon PROJET

Protocole de préfiguration de la Convention de Mixité Sociale du Grand Dijon PROJET Protocole de préfiguration de la Convention de Mixité Sociale du Grand Dijon PROJET Préambule La convention de mixité sociale est prévue à l article 8 de la loi de Programmation pour la ville et la cohésion

Plus en détail

LES RENDEZ-VOUS de l AdCF AGENDA 2015

LES RENDEZ-VOUS de l AdCF AGENDA 2015 LES RENDEZ-VOUS de l AdCF AGENDA 2015 Institués dès 2000 par l AdCF, au lendemain de la naissance des premières communautés d agglomération issues de la loi Chevènement, le Club des agglomérations et la

Plus en détail

MOTIVATION DE L ACTION

MOTIVATION DE L ACTION Contrat de territoire 2007 2013 Programme d action pluriannuel_ Agglomération de Nevers, Pays de Nevers Sud Nivernais, villes intermédiaires Agir pour les personnes âgées FICHE ACTION N 22 Répondre aux

Plus en détail

2 RAPPORT DE PRÉSENTATION

2 RAPPORT DE PRÉSENTATION PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE OCÉANE 2 RAPPORT DE PRÉSENTATION VOLUME 1 CONTEXTE, DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET PERSPECTIVES D ÉVOLUTION DE L AGGLOMÉRATION APPROUVÉ LE 11 DÉCEMBRE 2009 Plan

Plus en détail

POUR UNE REFORME DE L'URBANISME COMMERCIAL EN FRANCE

POUR UNE REFORME DE L'URBANISME COMMERCIAL EN FRANCE Pour_reforme_urbanisme_commercial SFU- OA- FFP 090205 1 Paris le, 05/02/2007 POUR UNE REFORME DE L'URBANISME COMMERCIAL EN FRANCE La Société Française des Urbanistes, l Ordre des Architectes et la Fédération

Plus en détail

Le Parc naturel régional du Gâtinais français. Déplacement Bas Saint Laurent 1

Le Parc naturel régional du Gâtinais français. Déplacement Bas Saint Laurent 1 Le Parc naturel régional du Gâtinais français Déplacement Bas Saint Laurent 1 46 Parcs naturels régionaux en France Déplacement Bas Saint Laurent 2 Les missions d'un Parc Protéger et mettre en valeur les

Plus en détail

Les Contrats de développement territorial (CDT)

Les Contrats de développement territorial (CDT) Les Contrats de développement territorial (CDT) Formation des Commissaires Enquêteurs aux CDT DRIEA Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'île-de-france Direction

Plus en détail

SCOT du Pays de Saintonge Romane! 11 JUILLET 2014

SCOT du Pays de Saintonge Romane! 11 JUILLET 2014 11 JUILLET 2014 1 DÉROULEMENT Des temps de présentation Des tables-rondes Des débats Fin du séminaire : 16h45 2 3 Contenu et objectifs du SCOT Un SCOT, c est avant tout un projet de territoire à moyen

Plus en détail

Territoires, compétences et gouvernance

Territoires, compétences et gouvernance Territoires, compétences et gouvernance État des connaissances sur la remise et les taxis Le 4 avril 2012 Agnès Parnaix Tél. : 01 77 49 76 94 agnes.parnaix@iau-idf.fr 1 Sommaire SDCI et périmètres intercommunaux

Plus en détail

MODIFICATION SIMPLIFIEE D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME GUIDE DE PROCEDURE. Modification simplifiée

MODIFICATION SIMPLIFIEE D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME GUIDE DE PROCEDURE. Modification simplifiée MODIFICATION SIMPLIFIEE D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME GUIDE DE PROCEDURE Modification simplifiée Adresse postale : Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher 17, quai de l'abbé Grégoire 41012

Plus en détail

Enjeux du projet de territoire 2015-2027 pour le PNR de Lorraine

Enjeux du projet de territoire 2015-2027 pour le PNR de Lorraine Enjeux du projet de territoire 2015-2027 pour le PNR de Lorraine G&D conseil - juin 2010 - Page 1 sur 6 1- Objet Ce document est destiné à ouvrir le débat sur les enjeux pour les territoires du PNR de

Plus en détail

Ville de Paris Charte de la concertation sur PARIS NORD-EST ELARGI

Ville de Paris Charte de la concertation sur PARIS NORD-EST ELARGI Ville de Paris Charte de la concertation sur PARIS NORD-EST ELARGI I- CONTEXTE ET ENJEUX URBAINS DU PROJET D'AMENAGEMENT Le secteur de grand projet urbain «Paris Nord-Est», engagé dès 2002, d une superficie

Plus en détail

PLATEFORME D INGENIERIE TERRITORIALE PHASE EXPERIMENTATION. Axe 1 : ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS COMPLEXES

PLATEFORME D INGENIERIE TERRITORIALE PHASE EXPERIMENTATION. Axe 1 : ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS COMPLEXES Offre de service : ASSISTANCE POUR LA MISE EN PLACE EQUIPE PROJET Appui méthodologique et expertise sur des projets complexes nécessitant des expertises techniques poussées au regard de l évolution des

Plus en détail

Ingénierie et action foncière. Janvier 2014

Ingénierie et action foncière. Janvier 2014 ANJOU PORTAGE FONCIER Ingénierie et action foncière dans la Politique Départementale de l Habitat Janvier 2014 Les outils d action foncière et td d urbanisme durable du PDH Une phase d étude préalable

Plus en détail

LES FICHES TECHNIQUES DU C.D.P.N.E. Février 2004. FICHE n 1 - METTRE EN PLACE UNE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DANS SA COMMUNE

LES FICHES TECHNIQUES DU C.D.P.N.E. Février 2004. FICHE n 1 - METTRE EN PLACE UNE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DANS SA COMMUNE LES FICHES TECHNIQUES DU C.D.P.N.E. Février 2004 Rédacteur : Jean-Marc FAUCONNIER - Téléphone : 02 54 51 56 70 e-mail : cdpne@wanadoo.fr FICHE n 1 - METTRE EN PLACE UNE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Plus en détail

Dossier de demande de dérogation. à l'urbanisation limitée. application de l article L 122-2. du code de l urbanisme

Dossier de demande de dérogation. à l'urbanisation limitée. application de l article L 122-2. du code de l urbanisme Direction départementale des territoires de la Drôme Service Aménagement du Territoire et Risques Pôle Planification Dossier de demande de dérogation à l'urbanisation limitée application de l article L

Plus en détail

(Texte non paru au Journal officiel) La ministre du Logement, de l Egalité des Territoires et de la Ruralité, à

(Texte non paru au Journal officiel) La ministre du Logement, de l Egalité des Territoires et de la Ruralité, à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du Logement, de l Egalité des Territoires et de la Ruralité Direction générale de l Aménagement, du Logement et de la Nature Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des

Plus en détail

La «trame verte et bleue» Note de présentation

La «trame verte et bleue» Note de présentation La «trame verte et bleue» Note de présentation Paris, le 4 janvier 2012 Arnaud Gossement Avocat associé Cécile Baudet élève avocate Selarl Gossement avocats Objet La présente note a pour seul objet de

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Aménagement nature, logement MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ _ Direction générale de l aménagement, du logement et de la nature _ Direction de l habitat, de l urbanisme

Plus en détail

LES DOCUMENTS D URBANISME ET LES INCIDENCES DE LA LOI ALUR. Décembre 2014 Julien Duprat

LES DOCUMENTS D URBANISME ET LES INCIDENCES DE LA LOI ALUR. Décembre 2014 Julien Duprat LES DOCUMENTS D URBANISME ET LES INCIDENCES DE LA LOI ALUR Décembre 2014 Julien Duprat L AURH Les métiers de l AURH : Observation Planification Etudes Prospective Animation Conseil Une équipe pluridisciplinaire

Plus en détail

1. Sur le Titre I Les modalités d organisation des compétences (articles 1 à 9).

1. Sur le Titre I Les modalités d organisation des compétences (articles 1 à 9). Projet de loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles Les propositions de l Union sociale pour l habitat Ce premier projet de loi concentre de nombreux éléments

Plus en détail

La dématérialisation des documents d'urbanisme

La dématérialisation des documents d'urbanisme La dématérialisation des documents Boîte à outils Fiche thématique n 1 PAN ADS Contexte Le document est un outil de connaissance et de planification du territoire. Il définit les principes d'aménagement,

Plus en détail

Créations et réalisations graphiques pour l Agence de développement et d urbanisme de Lille Métropole Cahier des charges

Créations et réalisations graphiques pour l Agence de développement et d urbanisme de Lille Métropole Cahier des charges Créations et réalisations graphiques pour l Agence de développement et d urbanisme de Lille Métropole Cahier des charges Août 2014 I. Contexte de la demande a. Présentation de l Agence de développement

Plus en détail

La prise en compte des enjeux climatiques et énergétiques à l échelle des agglomérations

La prise en compte des enjeux climatiques et énergétiques à l échelle des agglomérations La prise en compte des enjeux climatiques et énergétiques à l échelle des agglomérations L exemple du PCET et de son articulation avec le SCOT de l agglomération bisontine 8 Plate-Forme internationale

Plus en détail

SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DU SUD LOIRE

SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DU SUD LOIRE 1 SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DU SUD LOIRE ACCORD CADRE POUR L IMPRESSION ET LA RELIURE DE DOCUMENTS ET CHAPITRES CONSTITUTIFS DU SCOT SUD-LOIRE Annexe technique 1/7 2 LE CONTEXTE

Plus en détail

«Les défis du développement durable des transports dans les villes des pays en développement : les bonnes solutions»

«Les défis du développement durable des transports dans les villes des pays en développement : les bonnes solutions» «Les défis du développement durable des transports dans les villes des pays en développement : les bonnes solutions» L exemple Sem Charles DESCOURS Président d honneur délégué aux transports, sénateur

Plus en détail

PLU de Toulouse Métropole Commune de Toulouse

PLU de Toulouse Métropole Commune de Toulouse PLU de Toulouse Métropole Commune de Toulouse Modification 2015 Réunion Publique 29 Avril 2015 Déroulé de la réunion 1 Contexte d'élaboration de la Modification du PLU 2 Rappel des principes d'un PLU 3

Plus en détail

Ruissellement pluvial et aménagement stratégie de gestion pour lutter contre les risques d inondation et de pollution

Ruissellement pluvial et aménagement stratégie de gestion pour lutter contre les risques d inondation et de pollution Ruissellement pluvial et aménagement stratégie de gestion pour lutter contre les risques d inondation et de pollution Elodie BRELOT Directeur du GRAIE Groupe de Recherche Rhône-Alpes sur les Infrastructures

Plus en détail

Développer sa commune

Développer sa commune N 18 juin 2008 Développer sa commune Les documents d urbanisme (1) quel document pour quel projet de territoire? Imaginer l avenir d un territoire communal ou intercommunal dans une vision durable de son

Plus en détail

La Communauté urbaine de Dunkerque au service du logement social et de la rénovation de l habitat privé

La Communauté urbaine de Dunkerque au service du logement social et de la rénovation de l habitat privé Communiqué de Presse Dunkerque, lundi 4 avril 2005 La Communauté urbaine de Dunkerque au service du logement social et de la rénovation de l habitat privé Michel Delebarre, Ancien Ministre d Etat, Député-Maire

Plus en détail

Comprendre les régimes de protections particulières

Comprendre les régimes de protections particulières détaillé Partie 1 Réf. Internet Les documents de référence en matière de planification et d'organisation de l'espace Pages Connaître la réglementation générale des sols Appréhender l organisation du droit

Plus en détail

Boigny sur Bionne. Bou. Chanteau. Chécy. Combleux. Fleury les Aubrais. Ingré. Mardié. Marigny les Usages. Olivet. Orléans. Ormes.

Boigny sur Bionne. Bou. Chanteau. Chécy. Combleux. Fleury les Aubrais. Ingré. Mardié. Marigny les Usages. Olivet. Orléans. Ormes. Boigny sur Bionne Bou Chanteau Chécy Combleux Fleury les Aubrais Ingré La Chapelle Saint Mesmin Mardié Marigny les Usages Olivet Orléans Ormes Saint Cyr en Val Saint Denis en Val Saint Jean le Blanc Saint

Plus en détail

ATELIER CITOYEN LA CHAPELLE 19 juin 2012 Compte rendu de séance

ATELIER CITOYEN LA CHAPELLE 19 juin 2012 Compte rendu de séance ATELIER CITOYEN LA CHAPELLE 19 juin 2012 Compte rendu de séance Cette cinquième séance de travail de l atelier «la Chapelle» a été organisée dans le cadre de la co-élaboration du projet d aménagement du

Plus en détail

OUTIL DE VEILLE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE CONSOMMATION DE L'ESPACE EXERCICE 2003

OUTIL DE VEILLE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE CONSOMMATION DE L'ESPACE EXERCICE 2003 Agence d Urbanisme et d Aménagement du Territoire Toulouse Aire Urbaine OUTIL DE VEILLE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE CONSOMMATION DE L'ESPACE EXERCICE 2003 Décembre 2003

Plus en détail

La politique des Contrats de Développement Durable Rhône- Alpes

La politique des Contrats de Développement Durable Rhône- Alpes La politique des Contrats de Développement Durable Rhône- Alpes DPT - CDRA 29/06/2009 La politique des CDDRA c est : Une politique volontaire, propre à la Région Rhône-Alpes, qui date de 1993, Une politique

Plus en détail

INDICATIONS DE CORRECTION

INDICATIONS DE CORRECTION Sujet national pour l ensemble des Centres de gestion organisateurs CONCOURS EXTERNE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL SESSION 2013 Des réponses à une série de questions portant sur LE DROIT PUBLIC en relation

Plus en détail

PLAN LOCAL D'URBANISME

PLAN LOCAL D'URBANISME DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE DE LANTHEUIL PLAN LOCAL D'URBANISME PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE SETUPENVIRONNEMENT 41, avenue de la Côte de Nacre BP 5112 14 079 CAEN Cedex 05 Tél :

Plus en détail

CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Itinéraires politique de l'habitat et logement

CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Itinéraires politique de l'habitat et logement CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Itinéraires politique de l'habitat et logement ITINÉRAIRES RESPONSABLE DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT OFFRE DE FORMATION DU CNFPT CODE ITINÉRAIRE IXLOT

Plus en détail

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la

Plus en détail

Charte de la concertation de l opération d intérêt national Bordeaux Euratlantique

Charte de la concertation de l opération d intérêt national Bordeaux Euratlantique Charte de la concertation de l opération d intérêt national Bordeaux Euratlantique Décembre 2010 Charte de la concertation de Bordeaux Euratlantique page 1 sur 14 Préambule Cette charte a été rédigée en

Plus en détail

Conseil général du Var, Direction des Archives départementales, version du 2 avril 2012 URBANISME

Conseil général du Var, Direction des Archives départementales, version du 2 avril 2012 URBANISME URBANISME TABLEAU DE TRI ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE SERVICE DE L URBANISME Typologie des documents D.U.A Sort final Observations ADMINISTRATION GENERALE Commission de l urbanisme

Plus en détail

La Ministre de la Culture et de la Communication Le Secrétaire d Etat au Patrimoine et à la Décentralisation culturelle Le Ministre Délégué à la Ville

La Ministre de la Culture et de la Communication Le Secrétaire d Etat au Patrimoine et à la Décentralisation culturelle Le Ministre Délégué à la Ville La Ministre de la Culture et de la Communication Le Secrétaire d Etat au Patrimoine et à la Décentralisation culturelle Le Ministre Délégué à la Ville 19 Juin 2000 à Madame et Messieurs les Préfets de

Plus en détail

Point d étape Note méthodologique

Point d étape Note méthodologique Point d étape Note méthodologique Avril 2008 Avril 2008 SOMMAIRE... Préambule : Enjeux et objectifs des points d étape... 4 Partie 1 : Réalisation des points d étape pour les projets de rénovation urbaine

Plus en détail

Le cadre juridique de la démarche participative

Le cadre juridique de la démarche participative Le cadre juridique de la démarche participative Loi Administration Territoriale de la République (loi Joxe) de 1992 «Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être

Plus en détail

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE BLAIN

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE BLAIN 21/05/2015 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE BLAIN Blain, Bouvron, La Chevallerais, Le Gâvre Conseil Communautaire du 22 octobre 2014 Arrêté préfectoral du 21 mai 2015 Application au

Plus en détail

Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez

Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez STATUTS 04/12/2012 1/11 Préambule A - Les communes des cantons de Grimaud et de Saint-Tropez créent une Communauté en vue de mettre en œuvre un projet commun

Plus en détail

I LES PRINCIPES FONDATEURS

I LES PRINCIPES FONDATEURS CONSEIL CITOYENS Allonnes Charte Préambule Le conseil citoyen dans le cadre de la mise en action de la démocratie participative doit tendre à un réel pouvoir d'intervention directe des citoyens de notre

Plus en détail

SIGNATURE de la CHARTE Finistère

SIGNATURE de la CHARTE Finistère SIGNATURE de la CHARTE Finistère Signature de la Charte sur l Aménagement en décembre 2006. Démarche de la charte «Pour une reconnaissance de l agriculture dans l aménagement du territoire» à l initiative

Plus en détail

La Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre. 2. Aspects institutionnels

La Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre. 2. Aspects institutionnels 2. Aspects institutionnels 1. Création (L. 5211-5-I du Code général des collectivités territoriales) a. la procédure de création Projet de périmètre Il est fixé par le représentant de l Etat : Soit dans

Plus en détail

Le PDU de Montpellier Agglomération Présentation : Célinda RIBEYRE Chargée d études déplacements

Le PDU de Montpellier Agglomération Présentation : Célinda RIBEYRE Chargée d études déplacements Journée COTITA du 21 juin 2011 Club déplacements intermodalité Planification des déplacements : où en sommes nous? 1 Le PDU de Montpellier Agglomération Présentation : Célinda RIBEYRE Chargée d études

Plus en détail

Cours de Cas Concret. Prof. J. Teller [PLU DE MARSEILLE] Barbette Céline Libert Virginie. MCUAT Université de Liège Année académique 2011-2012

Cours de Cas Concret. Prof. J. Teller [PLU DE MARSEILLE] Barbette Céline Libert Virginie. MCUAT Université de Liège Année académique 2011-2012 Cours de Cas Concret Prof. J. Teller [PLU DE MARSEILLE] Barbette Céline Libert Virginie 1 MCUAT Université de Liège Année académique 2011-2012 TABLE DES MATIÈRES Qu est-ce qu un PLU?... 1 RÔLE DU PLU...

Plus en détail

CONVENTION DE PREFIGURATION DU CONTRAT LOCAL DE SANTE ENTRE. LA COMMUNE DE NIMES, LE CONSEIL GENERAL DU GARD et L AGENCE REGIONALE DE SANTE

CONVENTION DE PREFIGURATION DU CONTRAT LOCAL DE SANTE ENTRE. LA COMMUNE DE NIMES, LE CONSEIL GENERAL DU GARD et L AGENCE REGIONALE DE SANTE CONVENTION DE PREFIGURATION DU CONTRAT LOCAL DE SANTE ENTRE LA COMMUNE DE NIMES, LE CONSEIL GENERAL DU GARD et L AGENCE REGIONALE DE SANTE ENTRE La Commune de NIMES, Place de l Hôtel de Ville, 30033 NIMES

Plus en détail

Loi ALUR Pour l accès au logement et un urbanisme rénové

Loi ALUR Pour l accès au logement et un urbanisme rénové Loi ALUR Pour l accès au logement et un urbanisme rénové Communication auprès des élus Juin 2014 Loi ALUR : les principaux effets de la loi en planification et urbanisme la mise à disposition pour l application

Plus en détail

Conseil municipal COMMUNE DE SAINT-LYS. Approbation du PLU

Conseil municipal COMMUNE DE SAINT-LYS. Approbation du PLU COMMUNE DE SAINT-LYS Approbation du PLU 1 CHRONOLOGIE 13 décembre 2000 décret de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (loi SRU) qui régit le PLU 2 13 décembre 2000 décret de la loi Solidarité et

Plus en détail

CHARTE POUR LA MISE EN ŒUVRE D UNE POLITIQUE GLOBALE ET COHERENTE DE L HABITAT POUR LA REUNION

CHARTE POUR LA MISE EN ŒUVRE D UNE POLITIQUE GLOBALE ET COHERENTE DE L HABITAT POUR LA REUNION CHARTE POUR LA MISE EN ŒUVRE D UNE POLITIQUE GLOBALE ET COHERENTE DE L HABITAT POUR LA REUNION Préambule La Réunion est une île de 250 000 hectares qui devra accueillir en 20 ans, dans une hypothèse démographique

Plus en détail