On distingue trois grandes périodes dans l'évolution des Agences :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "On distingue trois grandes périodes dans l'évolution des Agences :"

Transcription

1 LAgence L Agence d Urbanisme et de Développement de la Région de Saint Omer : évolution des missions i Colloque «Collectivités territoriales et processus d'urbanisation : Méthodes d'accompagnement et rôles des acteurs» Bamako, le 9 et 10 juillet 2009

2 Préambule La Loi d'orientation Foncière (1967) crée les Agences d'urbanisme pour offrir des outils de concertation entre les collectivités locales et l'etat, en vue de la planification urbaine et spatiale. On distingue trois grandes périodes dans l'évolution des Agences : 1ère période De 1974 à 1982 : Un rôle d'intermédiation entre letat l'etat et les collectivités locales dans les démarches d'urbanisme et de planification 2ème période De 1982 à 1999 : le " service technique " de l'intercommunalité l d'agglomération 3ème période Les années 2000 : de l'harmonisation des politiques publiques à la définition des politiques d'aménagement du(des) territoire(s). ()

3 1. 1ère période de 1974 à 1982 Un rôle d'intermédiation entre l'etat et les collectivités locales dans les démarches d'urbanisme et de planification

4 1 1 ère période des agences d urbanisme de 1974 à 1982 o 1974 : création de l Agence d Urbanisme de la Région Audomaroise l Agence est d abord accueillie dans la mairie de Saint Omer o Elle succède à l'organisme d'etudes Urbaines (ORETUR), mis en place par le District et la DDE, premier service durbanisme d'urbanisme del'agglomération lagglomération, créé en1967. Cette création constitue la 13ème action du «contrat Ville Moyenne» approuvé par l'etat en o Elaboration des premiers Plans d Occupation des Sols (POS) o Mise en œuvre du Schéma d Aménagement et d Urbanisme (SDAU) de 1973 o Autres missions : - Développement et Aménagement de l Agglomération : Plan d Actions Foncières, - Préparation du VIIème Plan de Modernisation, d Equipement et de Programmation Routière - Résorption de l Habitat Insalubre - Assistance aux communes - Politique industrielle - Triangle littoral de préfiguration du Syndicat Mixte de la Côte d Opale (Calais, Dunkerque, Saint Omer)

5 1 1 ère période des agences d urbanisme de 1974 à 1982 o 1979 : l Agence s installe dans l Hôtel du District o début des années 1980, de nouvelles missions sont confiées : études de Lotissements et de Zones d Activités pour le District lancement d une Opération Programmée de l Amélioration de l Habitat assistance architecturale (brique jaune, pierre taillée ) Exposition en mairie préalablement à l approbation par le Préfet des 5 premiers POS des communes urbaines Contribution à la mise en place du Parc Naturel Régional de l Audomarois Plan d Aménagement du Marais Accompagnement d une étude d assainissement pour les communes du Marais

6 2. 2ème période de 1982 à 1999 Le service technique de l intercommunalité

7 2 2ème période des agences d urbanisme de 1982 à 1999 Contexte national 1982 : la loi de décentralisation du 2 mars 1982 (dite loi Deferre) renforce le pouvoir de l'élu local en renforçant les compétences des Régions, des Départements et des communes 1983 : le législateur, crée le programme local de l'habitat (PLH) qui constitue l'outil de pilotage et le cadre de référence le plus structuré pour définir et conduire les politiques locales de l'habitat. o 1984 : première approbation de POS par le Conseil de District o Création d un groupe de travail en vue de gérer la publicité (recensement des panneaux ) o Etude de plans masses de lotissements o Réalisation du dossier «ville plus sûre, quartier sans accident» sur Arques, puis sur Longuenesse et Saint Omer

8 2 2ème période des agences d urbanisme de 1982 à 1999 o 1987 : Titre du programme de travail : le Tunnel sous la Manche, l'autoroute A26, le TGV, la Région de Saint Omer face à l'avenir o 1988 : AdoptionduProgramme du Localde lhabitat l'habitat (PLH), mise enœuvre d'une politique de l'habitat sur le District et création d'une commission locale de l'habitat o Résorption de la première friche industrielle : la papeterie d Arques (aménagement du lotissement des Fontinettes à la place) o Dossier «Mieux Vivre en Ville» : des actions par un plan programme sur l agglomération : liaisons interquartiers

9 2 2ème période des agences d urbanisme de 1982 à 1999 Contexte national 1991 : La loi d'orientation dorientation pour la Ville (dite LOV) impose aux collectivités locales l obligation d'offrir doffrir des conditions de vie et d'habitat qui favorisent la cohésion sociale et permettent d'éviter les phénomènes de s é g r é g a t i o n. Cette loi reprend et développe le concept de politique locale de l'habitat et donne un contenu juridique au Programme Local de l'habitat (PLH) o Mise en place d'un plan local de développement économique avec la CCI et le District puis d'un séminaire rassemblant toutes les instances tenu en la ville deeu "Lesétats générauxdel'avenir lavenir del'audomarois" o En 1990 et 1991, élaboration du premier Projet d'agglomération de Contrat de Plan Etat Région. o Etablissement d'une convention Ville Habitat sur le périmètre du District, signée par le Préfet Péf en janvier o Schéma d'organisation pour l'accueil de la première antenne universitaire : l'iut

10 2 2ème période des agences d urbanisme de 1982 à 1999 Contexte National 1992 : La loi relative à l'administration Territoriale de la République (dite ATR) relance l'intercommunalité et crée de nouvelles structures de coopération intercommunale : les communautés de communes et les communautés de ville. o 1994 : mise en révision du SDAU approuvé en 1973 et extension de son périmètre envisagé pour 85 communes sur le bassin d emploi et pour une population de habitants o Sollicité par le SIVOM de Thérouanne, réalisation du dossier de Zone d Activité Légère (ZAL), premier dossier hors district o Programme de référence sur la ville de Saint Omer pour déterminer les grands axes de son développement et arrêt du tracé de "l'artère Histoire Nature«o Création d une base de données concernant l emploi et les entreprises o Création de l Observatoire «Habitat»

11 2 2ème période des agences d urbanisme de 1982 à 1999 Contexte National 1995 : La loi d'orientation dorientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 (dite Pasqua) crée un Schéma National d'aménagement du Territoire et introduit la notion de Pays o 1995 : Lancement de l Opération «Cœur de Pays» en vue d une dynamisation économique de la ville centre o 1997 : Approbation du Schéma Directeur portant sur 85 communes et 5 intercommunalités o Elaboration dun d un prédiagnostic Plan de Déplacement Urbain sur le District o Contributions pour le SMCO : schémas de transport des voyageurs, de développement touristique, ti université ité o Propositions en vue de revaloriser l ancien canal de Neuffossé à travers Saint Omer et au delà

12 2 2ème période des agences d urbanisme de 1982 à 1999 Contexte National 1999 : la Loi d'orientation dorientation pour l'aménagement et le Développement Durable du Territoire précise la définition des Pays et des Agglomérations (à travers la définition des aires urbaines), renforce la démocratie participative en créant des conseils de développement et met en place des schémas de services collectifs thématiques : la loi relative au renforcement et à la simplification de la c o o p é r a t i o n intercommunale (dite loi Chevènement) simplifie le paysage administratif en ne retenant que trois grandes formes d intercommunalité : Communautés Urbaines, Communautés d Agglomération, Communautés de Communes. Elle développe les solidarités financières en créant la taxe professionnelle unique et assure un développement des aires urbaines par l exercice obligatoire de certaines compétences : développement économique, équilibre social de l'habitat, politique de la ville. o 1999 : Actualisation du PLH o Approbation de la 2 ème génération depos (4communes) o Etablissement d un schéma directeur d assainissement des habitations de loisir

13 3. 3ème période Les années 2000 De l harmonisation des politiques publiques à la De l harmonisation des politiques publiques à la définition des politiques d aménagement du territoire

14 3 3 ème période des agences d urbanisme les années 2000 o 2000 : mise en place d un Système d Information Géographique (SIG) : premier dossier traité : le SIG «Zones d Activités» o L Agence contribue à la définition du 12 ème contrat de Plan Etat/Région, incluant le Projet d Agglomération o Elaboration du schéma d aménagement de la ZAC des Frais Fonds o L'assistance architecturale réalisée depuis de nombreuses années sur la ville centre a porté ses fruits : la Municipalité de Saint Omer reçoit un prix de l'académie Nationale des Arts de la Rue, concours national sur les couleurs. o Approbation par la CASO des premiers Plans Locaux d'urbanisme (PLU) tels que souhaités par la loi SRU : Arques et Campagne Les Wardrecques.

15 3 3 ème période des agences d urbanisme les années 2000 Contexte national : 2000 : la loi Solidarité et RenouvellementUrbains (SRU) place l'agglomération au cœur des politiques d'aménagement, de développement durable et d'urbanisme. Elle tente de répartir les logements sociaux de manière plus équilibré au sein des agglomérations et renouvelle l'aménagement de la ville en privilégiant à l'échelle de l'agglomération une cohérence entre les politiques sectorielles que sont la planification urbaine, le logement social, les transports collectifs, l équipement commercial. Elle crée de nouveaux documents d'urbanisme : les Schémas de Cohérence Territoriale, SCoT (en remplacement des Schémas Directeurs) et les Plans Locaux d'urbanisme qui se substituent aux Plans d'occupation des Sols (POS). o Mise en révision du schéma directeur de 1997 tel que souhaité dans la loi SRU, et début de lélaboration l élaboration d un dun schéma de cohérence territoriale (SCoT SCoT) dont la maîtrise d ouvrage est assurée par le Syndicat Mixte Lys Audomarois. o L Agence anime le comité de pilotage, les commissions thématiques et réalise les premières études de diagnostic. o Mise en œuvre du «Pays de Saint Omer» tel que souhaité dans la loi Voynet sur le même périmètre éi d étude d que celui id du SCoT.

16 3 3 ème période des agences d urbanisme les années 2000 o L Agence organise les Assises du Pays, réalise le diagnostic et participe à la rédaction et à l adoption de la Charte et du Contrat de Pays. o Mise en place par le Conseil Régional d un Plan Local de Développement des Activités de l Insertion et de l Emploi (PLDAIE) sur le périmètre du Pays. o 2004 : Lancement desétudes relatives auxtechnologies del Information et dela Communication (TIC). Animation et pilotage des projets au niveau du SMCO, du Pays de Saint Omer et de la CASO. o Développement du SIG : mise en œuvre de la numérisation du cadastre des 19 communes de la CASO et conseils aux communes pour le partage, l exploitation et la gestion de l information géographique o Mission d assistance à maîtrise d ouvrage pour l élaboration du projet d agglomération

17 3 3 ème période des agences d urbanisme les années 2000 o Lancement de la révision du PLH de l agglomération de Saint Omer approuvé en 1998 o Mise en place et animation de la Conférence Intercommunale du Logement sur la CASO, validation d une charte intercommunale du logement o Accompagnement dela CASO dans la mise enplace desonservice service Transport en vue du déploiement des lignes de transport collectif

18 3 3 ème période des agences d urbanisme les années 2000 Les Facteurs Clés de Succès pour les années à venir : o L Observation, la veille, l évaluation o La prospective o L animation Lanimation, l intermédiation o L expertise et les études urbaines et d aménagement du territoire Lesfutures axes stratégiques : o Une plus forte implication dans le Projet d'agglomération à travers de multiples dimensions o La mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territoriale et sa nécessaire articulation avec les diverses politiques sectorielles o Le suivi permanent des travaux à l'échelle de l'aire Urbaine, et notamment les procédures " Pays " et " PLDAIE " o Une intensification des synergies avec le réseau des Agences d'urbanisme à l'échelle du SMCO.

19 4. Le projet d agence

20 5 Le projet d agence Depuis quelques années, et dans le cadre de son Projet d Agence «2004/2008», l Agence d Urbanisme et de Développement de la Région de Saint Omer a connu de profondes modifications en s adaptant dans ce contexte de manière réactive à un élargissement progressif de ses missions et de son aire d intervention. Ce nécessaire repositionnement s est naturellement imposé au regard du développement de multiples l dynamiques territoriales i : Élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Saint Omer et définition d une stratégie politique pour les 15 ans à venir Processus de contractualisation initié entre les cinq intercommunalités du territoire et le Conseil Général du Pas de Calais Formalisation dans ce cadre du Projet Communautaire de la CASO et des Contrats Territoriaux de Développement Durable des quatre communautés de communes avec le Département Élaboration du Projet Métropolitain et de la Charte du Littoral sous l égide du Syndicat Mixte de la Côte d Opale Mise en place de multiples synergies à l échelle régionale (SRADT, Directive Régionale d Aménagement sur la maîtrise de la périurbanisation, promotion de la «Haute Qualité Environnementale» ). Instrument de prospective, d observation et d expertise, mais aussi d animation et de dialogue, l Agence travaille au quotidien à toutes ces échelles,, en préparant p ainsi les décisions des élus et des administrations sur les principaux dossiers qui engagent l avenir de l Aire Urbaine de Saint Omer dans une logique permanente d aide à la décision.

21 Merci id de votre attention ti

Lettre d actualité de l urbanisme

Lettre d actualité de l urbanisme n 3 Février 2010 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados 1- ACTUALITÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT Décision du conseil d'etat (CE) n

Plus en détail

Territoires, compétences et gouvernance

Territoires, compétences et gouvernance Territoires, compétences et gouvernance État des connaissances sur la remise et les taxis Le 4 avril 2012 Agnès Parnaix Tél. : 01 77 49 76 94 agnes.parnaix@iau-idf.fr 1 Sommaire SDCI et périmètres intercommunaux

Plus en détail

Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours

Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours 1 Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours La réforme territoriale : quelle organisation, quelles compétences demain? Paris, 4 février 2010 1 2 Une longue

Plus en détail

Contrats d agglomérations. Mode d emploi

Contrats d agglomérations. Mode d emploi Contrats d agglomérations Mode d emploi S e p t e m b r e 2001 Contrats d agglomération / Mode d emploi 2Sommaire PAGE Éditorial 4 Fiche n o 1 Qu est-ce qu une agglomération au sens de la LOADDT? Fiche

Plus en détail

Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?

Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc? Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?» Le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la baie

Plus en détail

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Direction de la ville et de la cohésion urbaine CONTRATT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Proposition d architecture Novembre 2014 Les contrats de ville de nouvelle génération qui succèderont, à compter

Plus en détail

Lutte contre l étalement urbain

Lutte contre l étalement urbain Lutte contre l étalement urbain L étalement urbain et la consommation d espace résultent de plusieurs causes cumulatives. Ces phénomènes s expliquent notamment par l insuffisance et l inadaptation de l

Plus en détail

MASTER 2 URBANISME ET AMENAGEMENT SPÉCIALITÉ PAYSAGE ET AMENAGEMENT Année universitaire 2012-2013

MASTER 2 URBANISME ET AMENAGEMENT SPÉCIALITÉ PAYSAGE ET AMENAGEMENT Année universitaire 2012-2013 MASTER 2 URBANISME ET AMENAGEMENT SPÉCIALITÉ PAYSAGE ET AMENAGEMENT Année universitaire 2012-2013 Le Master 2 Paysage et Aménagement est une spécialité du Master Urbanisme et Aménagement. Celui-ci est

Plus en détail

PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD. NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme)

PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD. NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme) PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme) 1) Les modalités de la Concertation 2) Plan de situation 3) Contexte 4) Les études

Plus en détail

Développer sa commune

Développer sa commune N 18 juin 2008 Développer sa commune Les documents d urbanisme (1) quel document pour quel projet de territoire? Imaginer l avenir d un territoire communal ou intercommunal dans une vision durable de son

Plus en détail

z ei hw c ld S tbi Luf

z ei hw c ld S tbi Luf Luftbild Schweiz Présentation générale 2012 2 Entre Suisse et France (Rhône-Alpes) La Région Rhône-Alpes et la Suisse : deux territoires de poids comparables Suisse : Superficie : 41'284 km² Population

Plus en détail

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la

Plus en détail

LES RENDEZ-VOUS de l AdCF AGENDA 2015

LES RENDEZ-VOUS de l AdCF AGENDA 2015 LES RENDEZ-VOUS de l AdCF AGENDA 2015 Institués dès 2000 par l AdCF, au lendemain de la naissance des premières communautés d agglomération issues de la loi Chevènement, le Club des agglomérations et la

Plus en détail

CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Itinéraires politique de l'habitat et logement

CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Itinéraires politique de l'habitat et logement CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Itinéraires politique de l'habitat et logement ITINÉRAIRES RESPONSABLE DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT OFFRE DE FORMATION DU CNFPT CODE ITINÉRAIRE IXLOT

Plus en détail

Protocole de préfiguration de la Convention de Mixité Sociale du Grand Dijon PROJET

Protocole de préfiguration de la Convention de Mixité Sociale du Grand Dijon PROJET Protocole de préfiguration de la Convention de Mixité Sociale du Grand Dijon PROJET Préambule La convention de mixité sociale est prévue à l article 8 de la loi de Programmation pour la ville et la cohésion

Plus en détail

Le cadre juridique de la démarche participative

Le cadre juridique de la démarche participative Le cadre juridique de la démarche participative Loi Administration Territoriale de la République (loi Joxe) de 1992 «Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être

Plus en détail

APFP. Les Pays, moteurs de stratégies de développement territorial et de gouvernance locale. Contribution de l Association de

APFP. Les Pays, moteurs de stratégies de développement territorial et de gouvernance locale. Contribution de l Association de Mars 2012 cahier d acteurs Association de Promotion et de Fédération des Pays APFP APFP Pays / Territoires de projet Contribution de l Association de Promotion et de Fédération des Pays dans le cadre des

Plus en détail

REVISION SIMPLIFIEE DU P.L.U. Z.A.C. DU DOMAINE DE CAYLUS : CREATION D UN ECOQUARTIER

REVISION SIMPLIFIEE DU P.L.U. Z.A.C. DU DOMAINE DE CAYLUS : CREATION D UN ECOQUARTIER REVISION SIMPLIFIEE DU P.L.U. Z.A.C. DU DOMAINE DE CAYLUS : CREATION D UN ECOQUARTIER REUNION PUBLIQUE DU 8 MARS 2012 Architecte/urbaniste Agence A. Garcia-Diaz Bureau d Etudes Techniques SERI SITUATION

Plus en détail

Ressources et publications

Ressources et publications Ressources et publications Au 1er janvier 2011 L'AdCF s efforce, depuis ses origines, de développer un effort soutenu d information et d expertise. Elle met à la disposition de ses adhérents des ressources

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO NOTE DE SYNTHESE. Mesdames, Messieurs,

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO NOTE DE SYNTHESE. Mesdames, Messieurs, Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 29 septembre 2009 ----------------- Rapporteur : Mme DIOURON ----------------- N 10 CONVENTION DE

Plus en détail

Créations et réalisations graphiques pour l Agence de développement et d urbanisme de Lille Métropole Cahier des charges

Créations et réalisations graphiques pour l Agence de développement et d urbanisme de Lille Métropole Cahier des charges Créations et réalisations graphiques pour l Agence de développement et d urbanisme de Lille Métropole Cahier des charges Août 2014 I. Contexte de la demande a. Présentation de l Agence de développement

Plus en détail

Ingénierie et action foncière. Janvier 2014

Ingénierie et action foncière. Janvier 2014 ANJOU PORTAGE FONCIER Ingénierie et action foncière dans la Politique Départementale de l Habitat Janvier 2014 Les outils d action foncière et td d urbanisme durable du PDH Une phase d étude préalable

Plus en détail

Le plan régional de développement durable de la Région de Bruxelles-Capitale : mode d emploi

Le plan régional de développement durable de la Région de Bruxelles-Capitale : mode d emploi Agence de développement et d urbanisme de Lille Métropole 29 mars 2012 Le plan régional de développement durable de la Région de Bruxelles-Capitale : mode d emploi www.adt-ato.be Qui sommes-nous? Partager

Plus en détail

2 avenue des Améthystes BP 13813 44 338 Nantes Cedex 3

2 avenue des Améthystes BP 13813 44 338 Nantes Cedex 3 Thèmes de Formation 2 avenue des Améthystes BP 13813 44 338 Nantes Cedex 3 Tél. / Fax direct J.P. André. 02.51.83.19.50 Portable 06.98.15.98.22 E MAIL : futuris@wanadoo.fr Sarl au capital de 15 245 euros

Plus en détail

Service des Systèmes d Informations

Service des Systèmes d Informations S.I.G Service des Systèmes d Informations Les systèmes d informations représentent les moyens logiciels, matériels, et humains pour permettre aux utilisateurs d'utiliser les ressources informatiques dans

Plus en détail

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 PREAMBULE Quelques dates pour situer la réforme du permis de construire 2 Le permis de construire en quelques dates 1852 : décret relatif

Plus en détail

COMMERCIAL DE CAEN-MÉTROPOLE

COMMERCIAL DE CAEN-MÉTROPOLE LES RENDEZ VOUS DE L AGENCE D URBA AU PAVILLON CYCLE VILLE ET COMMERCE LES ENJEUX DE L ÉQUIPEMENT COMMERCIAL DE CAEN-MÉTROPOLE PATRICE DUNY, DIRECTEUR AUCAME CAEN NORMANDIE RAPPEL : LE COMMERCE EST CONSUBSTANTIEL

Plus en détail

Marin. 1ère Réunion publique. 18 juin 2014- Salle Polyvalente

Marin. 1ère Réunion publique. 18 juin 2014- Salle Polyvalente Marin 1ère Réunion publique 18 juin 2014- Salle Polyvalente action municipale consultative et icipative les commissions thématiques les comités consultatifs les réunions publiques les comités de hameaux

Plus en détail

MASTER TERRITOIRES, CULTURE, TOURISME ET DYNAMIQUES TRANSFRONTALIERES. www.univ-littoral.fr SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES

MASTER TERRITOIRES, CULTURE, TOURISME ET DYNAMIQUES TRANSFRONTALIERES. www.univ-littoral.fr SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES MASTER SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES TERRITOIRES, CULTURE, TOURISME ET DYNAMIQUES TRANSFRONTALIERES Spécialité Mutations des Territoires Urbains et Développement Intégré des Littoraux (MUTUDIL) www.univ-littoral.fr

Plus en détail

Opérations d aménagement

Opérations d aménagement Opérations d aménagement Vendredi 31 mai 2013 Delphine LOUVRIER (CERF Rhône-Alpes) M Aldo SEVINO (Cabinet ASEA) 1 Présentation de l intervention Introduc,on Analyse compara,ve des ou,ls à disposi,on en

Plus en détail

L ARC SYNDICAT MIXTE ET LE GRAND GENÈVE. Présentation CC du Genevois 26 mai 2014 Bernard GAUD, Vice-président de l ARC

L ARC SYNDICAT MIXTE ET LE GRAND GENÈVE. Présentation CC du Genevois 26 mai 2014 Bernard GAUD, Vice-président de l ARC L ARC SYNDICAT MIXTE ET LE GRAND GENÈVE Présentation CC du Genevois 26 mai 2014 Bernard GAUD, Vice-président de l ARC TERRITOIRE, ENJEUX & OBJECTIFS L ARC DANS LE GRAND GENÈVE 2 pays 2 cantons, 2 départements

Plus en détail

Principales missions opérationnelles : Logement social

Principales missions opérationnelles : Logement social Nombre d offices communautaires d HLM ou OPAC gérés : 1 Autres organismes gestionnaires de logements sociaux : 6 Parc de logement social dans l agglomération : 18 354 au 1 er janvier 2011 Aide financière

Plus en détail

Missions du stage. Informations maître de stage. Les conditions du stage

Missions du stage. Informations maître de stage. Les conditions du stage 1 Missions du stage Objectifs : Mise en œuvre opérationnelle de la cartothèque interservices, au sein de la Direction de l Urbanisme et de l Habitat de la Communauté d Agglomération de Montpellier Centre.

Plus en détail

Conduite du Projet de Rénovation Urbaine de Montauban. Forum ANRU du 28 mars 2006

Conduite du Projet de Rénovation Urbaine de Montauban. Forum ANRU du 28 mars 2006 Conduite du Projet de Rénovation Urbaine de Montauban Forum ANRU du 28 mars 2006 1 Préambule Montauban, face à un enjeu classique : devenir une banlieue de Toulouse ou s affirmer comme pôle d équilibre

Plus en détail

La préfiguration des contrats de ville de nouvelle génération

La préfiguration des contrats de ville de nouvelle génération Comité d animation des sites préfigurateurs des contrats de ville - 18 juin 2013 - Paris La préfiguration des contrats de ville de nouvelle génération Éléments de cadrage Le comité interministériel des

Plus en détail

Initiation d une base de donnée documentaire et réglementaire

Initiation d une base de donnée documentaire et réglementaire Initiation d une base de donnée documentaire et réglementaire Rapport Septembre 2007 Sommaire Chapitre 1 : Présentation de l outil «Base de donnée» du Pays Marennes Oléron.. p.5 1. Définition et principe...

Plus en détail

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 Département Administration Paris, le 3 mars 2014 et Gestion Communales VP/AH/Note 11 Affaire suivie par Véronique PICARD CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 La continuité - maintien du montant

Plus en détail

Le nouveau programme national de renouvellement urbain. CRDSU septembre 2014

Le nouveau programme national de renouvellement urbain. CRDSU septembre 2014 Le nouveau programme national de renouvellement urbain CRDSU septembre 2014 Un nouveau programme de renouvellement urbain! Un projet à l échelle de l agglomération, un projet intégré : le contrat de ville!

Plus en détail

Participation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre?

Participation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre? Participation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre? Note réalisée par l Observatoire Régional de l Intégration et de la Ville (ORIV) septembre 2014 Eléments de contexte

Plus en détail

Du diagnostic au Plan d Actions

Du diagnostic au Plan d Actions PDU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE ROYAN ATLANTIQUE (CARA) 2013-2022 Du diagnostic au Plan d Actions Réunions Publiques Automne 2012 1 Déroulé de la séance Rappel de la démarche (loi, diagnostic,

Plus en détail

NOTE D INFORMATION : LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE (ALUR)

NOTE D INFORMATION : LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE (ALUR) NOTE D INFORMATION : LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE (ALUR) - Document de synthèse L UNION DES MAIRES DE L OISE MAI 2014 Page 1 sur 20 Sommaire Avant propos... 3 I. Le renforcement

Plus en détail

Élaborer un Plan Local de Déplacements (PLD)

Élaborer un Plan Local de Déplacements (PLD) Élaborer un Plan Local de Déplacements (PLD) Septembre 2002 Élaborer un Plan Local de Déplacements Septembre 2002 1 PRÉAMBULE Àl'instar des grandes agglomérations françaises, l'ile-de-france est dotée

Plus en détail

«Les défis du développement durable des transports dans les villes des pays en développement : les bonnes solutions»

«Les défis du développement durable des transports dans les villes des pays en développement : les bonnes solutions» «Les défis du développement durable des transports dans les villes des pays en développement : les bonnes solutions» L exemple Sem Charles DESCOURS Président d honneur délégué aux transports, sénateur

Plus en détail

Réforme de la politique de la ville

Réforme de la politique de la ville 0 4 M A R S 2 0 1 4 / Rédacteur PÔLE TD2S Réforme de la politique de la ville Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine La loi de «Programmation pour la ville et la cohésion urbaine», promulguée

Plus en détail

AFFIRMATION DES METROPOLES ET GRAND PARIS

AFFIRMATION DES METROPOLES ET GRAND PARIS AFFIRMATION DES METROPOLES ET GRAND PARIS A PROPOS DE LA LOI DU 27 JANVIER 2014 DE MODERNISATION DE L ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D AFFIRMATION DES METROPOLES DROIT PUBLIC IMMOBILIER Premier volet

Plus en détail

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE INTRODUCTION : Les collectivités territoriales Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme

Plus en détail

pour une métropole solidaire et attractive

pour une métropole solidaire et attractive pour une métropole solidaire et attractive A l origine de Paris Métropole 5 décembre 2001 : premier débat à la Maison de la RATP o 400 acteurs publics du cœur de l agglomération o réunis pour envisager

Plus en détail

MESURES D ACCOMPAGNEMENT

MESURES D ACCOMPAGNEMENT LIVRET VI MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCOT ET SUIVI DE L ANALYSE DE LA SITUATION 127 Sommaire I DES MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCOT page 126 HABITAT EQUIPEMENTS

Plus en détail

GESTION DU COURRIER CAHIER DES CHARGES

GESTION DU COURRIER CAHIER DES CHARGES GESTION DU COURRIER CAHIER DES CHARGES FEVRIER 2012 SOMMAIRE Avant-propos 3 Attendu de la mission 4 Contenu de la mission lot n 1 et lot n 2 4 Contenu de la mission lot n 3 et lot n 4 5 Eléments à produire

Plus en détail

RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS

RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS Présentation de la Convention cadre proposée e aux EPCI et de l él étude de stratégie foncière 1 CONVENTION CADRE OBJECTIFS 2 OBJECTIFS 5 enjeux Impulser une

Plus en détail

Situation, trafic et emploi

Situation, trafic et emploi Situation, trafic et emploi Situation MONTPELLIER - MÉDITERRANNÉE L'aéroport de Montpellier Méditerranée est situé sur la commune de Mauguio, à 10 km de Montpellier, 30 de Sète, 50 de Nîmes et 70 de Béziers.

Plus en détail

MAQUETTE GENERALE MASTER DIDL.

MAQUETTE GENERALE MASTER DIDL. MAQUETTE GENERALE MASTER DIDL. PROGRAMME DE FORMATION AU MASTER EN «DECENTRALISATION ET INGENIERIE DU DEVELOPPEMENT LOCAL» DE BAMAKO 2009-2010 Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Plus en détail

Cahier des charges assistance juridique de l Apur 13 août 2013

Cahier des charges assistance juridique de l Apur 13 août 2013 Cahier des charges assistance juridique de l Apur 13 août 2013 1 Présentation de l Apur 2 1.1 Création, missions 2 1.2 Statuts et membres 2 1.3 Fonctionnement 2 2 Contexte général de la mission 3 3 Prestation

Plus en détail

[Texte] GLOSSAIRE DU CDT. [Texte]

[Texte] GLOSSAIRE DU CDT. [Texte] GLOSSAIRE DU CDT AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE (ANRU) L agence nationale pour la rénovation urbaine est un établissement public industriel et commercial, créé par l article 10 de la loi d

Plus en détail

Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30

Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30 CONSEIL DE QUARTIER DU GUICHET Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30 ORDRE DU JOUR 1- Présentation du budget de la ville 2015 : serré et responsable. 2- Révision du Plan Local d Urbanisme : objectifs, cadre

Plus en détail

Les enjeux du mandat intercommunal et la mise en œuvre de la mutualisation des services

Les enjeux du mandat intercommunal et la mise en œuvre de la mutualisation des services Les enjeux du mandat intercommunal et la mise en œuvre de la mutualisation des services L intercommunalité s est généralisée et rationalisée suite à la loi de réforme des collectivités territoriales du

Plus en détail

DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012

DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012 DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012 FONCIER Interventions foncières stratégiques Dispositif régional en sortie de portage de l'etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'azur (EPF PACA) Affectation

Plus en détail

L outil 3D «Grand Territoire» de l Agglomération de Montpellier- De la communication à la participation?

L outil 3D «Grand Territoire» de l Agglomération de Montpellier- De la communication à la participation? L outil 3D «Grand Territoire» de l Agglomération de Montpellier- De la communication à la participation? Marc APARICIO, Responsable Service SIG Observatoires Direction Urbanisme et de l Habitat Montpellier

Plus en détail

TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION PROJET DE LOI. portant nouvelle organisation territoriale de la République. NOR : RDFX1412429L/Bleue-1 ------

TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION PROJET DE LOI. portant nouvelle organisation territoriale de la République. NOR : RDFX1412429L/Bleue-1 ------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES PROJET DE LOI portant nouvelle organisation territoriale de la République

Plus en détail

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 10 Décembre 2014 Après avoir approuvé le compte rendu de la réunion du 12 novembre 2014, le conseil municipal a examiné les dossiers et pris

Plus en détail

MAIRIE de SAINT-PIERRE d'autils 59 rue du Puits 27950 SAINT PIERRE D AUTILS

MAIRIE de SAINT-PIERRE d'autils 59 rue du Puits 27950 SAINT PIERRE D AUTILS DÉPARTEMENT DE L'EURE - ARRONDISSEMENT D ÉVREUX - CANTON DE VERNON-NORD Tel : 02 32 52 22 17 Fax : 02 32 52 94 97 Email : mairie.saint-pierre.autils wanadoo.fr MAIRIE de SAINT-PIERRE d'autils 59 rue du

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du mardi 16 septembre à 18 h 00

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du mardi 16 septembre à 18 h 00 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du mardi 16 septembre à 18 h 00 Noms Fonction Présents Absents Procurations Marc IOCHUM Maire x Christiane SIFFOINTE 1 er Adjoint x Guy FIMALOZ 2 ème Adjoint x France

Plus en détail

L ARC SYNDICAT MIXTE. Bilan du mandat décembre 2012-mars 2014 Perspectives

L ARC SYNDICAT MIXTE. Bilan du mandat décembre 2012-mars 2014 Perspectives L ARC SYNDICAT MIXTE Bilan du mandat décembre 2012-mars 2014 Perspectives TERRITOIRE, ENJEUX & OBJECTIFS L ARC DANS LE GRAND GENÈVE 2 pays 2 cantons, 2 départements 1 région 2 000 km² 212 communes 918

Plus en détail

Offre de la Caisse des Dépôts sur le développement économique des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville. Août 2014

Offre de la Caisse des Dépôts sur le développement économique des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville. Août 2014 Offre de la Caisse des Dépôts sur le développement économique des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville Août 2014 2014, année de la nouvelle loi de programmation pour la ville et la cohésion

Plus en détail

Un GSI plénier est prévu en juin 2001 au cours duquel devra être présenté un document élaboré à partir des travaux du groupe de travail.

Un GSI plénier est prévu en juin 2001 au cours duquel devra être présenté un document élaboré à partir des travaux du groupe de travail. Contrats éducatifs locaux missions et la formation des coordonnateurs de cel Réflexions du groupe de travail relevant du groupe de suivi interministériel des cel 1. Informations L'outil informatique de

Plus en détail

ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE

ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE Analyse du projet de loi de décentralisation et de réforme de l action publique Version transmise au Conseil d Etat Mars 2013 NOTE Les principaux points du projet de

Plus en détail

Le management territorial à l ère des réseaux

Le management territorial à l ère des réseaux Collection service public dirigée par Geneviève Jouvenel Jean-Yves Prax Le management territorial à l ère des réseaux, 2002 ISBN : 2-7081-2802-7 TABLE DES MATIÈRES Guide de lecture.........................................................

Plus en détail

S O M M A I R E. Objet du Marché ARTICLE 1. Pièces constitutives du marché ARTICLE 2. Programme d'étude ARTICLE 3. Délais d exécution ARTICLE 4

S O M M A I R E. Objet du Marché ARTICLE 1. Pièces constitutives du marché ARTICLE 2. Programme d'étude ARTICLE 3. Délais d exécution ARTICLE 4 S O M M A I R E ARTICLE 1 Objet du Marché ARTICLE 2 Pièces constitutives du marché ARTICLE 3 Programme d'étude ARTICLE 4 Délais d exécution ARTICLE 5 Propriété des études et documents ARTICLE 6 Secret

Plus en détail

PLAN LOCAL D'URBANISME COMMUNE DE RONCHEROLLES SUR LE VIVIER

PLAN LOCAL D'URBANISME COMMUNE DE RONCHEROLLES SUR LE VIVIER PLAN LOCAL D'URBANISME COMMUNE DE RONCHEROLLES SUR LE VIVIER Orientations d'aménagement et de Programmation Rapport Agence Urbanités- agence DSM 1 Préambule Dans le cadre de la révision générale du PLU

Plus en détail

Toulouse Métropole LE GRAND TOULOUSE

Toulouse Métropole LE GRAND TOULOUSE Toulouse Métropole LE GRAND TOULOUSE Commune de l'aire urbaine de Toulouse située dans son pôle urbain en banlieue Nord de Toulouse, Fonbeauzard est avec ses 132 hectares la troisième plus petite commune

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD Enquête publique ayant pour objet la modification du Plan Local d Urbanisme de la commune de WANNEHAIN

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD Enquête publique ayant pour objet la modification du Plan Local d Urbanisme de la commune de WANNEHAIN Enquête publique ayant pour objet la modification du Plan Local d Urbanisme (Arrêté n 09-2013 en date du 22 mars 2013 de Monsieur le Maire de WANNEHAIN) CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Administratif

Plus en détail

Avis. La territorialisation et l accessibilité des services publics, parapublics et sociaux

Avis. La territorialisation et l accessibilité des services publics, parapublics et sociaux Avis La territorialisation et l accessibilité des services publics, parapublics et sociaux 20 avril 2001 Vu la Loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE ------------------- DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

REPUBLIQUE FRANCAISE ------------------- DEPARTEMENT DU BAS-RHIN REPUBLIQUE FRANCAISE ------------------- DEPARTEMENT DU BAS-RHIN STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG - 11 ème édition - Délibération N 11-87 du 21 Décembre 2011 SOMMAIRE

Plus en détail

INSET MONTPELLIER 24 JUIN 2014 BIENVENUE

INSET MONTPELLIER 24 JUIN 2014 BIENVENUE INSET MONTPELLIER 24 JUIN 2014 BIENVENUE INSET MONTPELLIER Journée d actualité Loi ALUR : les principales dispositions en matière d urbanisme et d aménagement 2 SOMMAIRE : 1/ Contextualisation et enjeux

Plus en détail

Gestion durable de l espace : quelle animation des territoires franc-comtois? Septembre 2009

Gestion durable de l espace : quelle animation des territoires franc-comtois? Septembre 2009 CAUE de Haute Saône Gestion durable de l espace : quelle animation des territoires franc-comtois? Septembre 2009 Chambres d Agriculture de Franche-Comté CAUE de Franche Comté 1. Contexte : L objectif de

Plus en détail

L image satellite : simple effet de mode ou. apport réel?

L image satellite : simple effet de mode ou. apport réel? Comment suivre les évolutions urbaines? L image satellite : simple effet de mode ou apport réel? Pierre ALBERT Scot Pierre ALBERT L image satellite : simple effet de mode ou apport réel? 29/10/04 1 Plan

Plus en détail

www.u-bordeaux3.fr Master professionnel Urbanisme : stratégie, projets, maîtrise d ouvrage (USPMO)

www.u-bordeaux3.fr Master professionnel Urbanisme : stratégie, projets, maîtrise d ouvrage (USPMO) www.u-bordeaux3.fr Master professionnel Urbanisme : stratégie, projets, maîtrise d ouvrage (USPMO) Former des urbanistes Le master Urbanisme : stratégie, projets, maîtrise d ouvrage (USPMO) s appuie sur

Plus en détail

L observatoire de l habitat et de l urbanisme

L observatoire de l habitat et de l urbanisme L observatoire de l habitat et de l urbanisme numéro 3 - juin 2009 Edito Sommaire Depuis 2004, le Pays Noyonnais mène progressivement sa politique de l'habitat au travers la mise en place de son programme

Plus en détail

Charte d exploitation et de demande d accès aux Géoservices. Plateforme Territoriale GUYANE SIG

Charte d exploitation et de demande d accès aux Géoservices. Plateforme Territoriale GUYANE SIG Charte d exploitation et de demande d accès aux Géoservices Plateforme Territoriale GUYANE SIG 25/02/2014 SOMMAIRE 1. LEXIQUE... 3 2. DEFINITION... 3 3. DOMAINE D APPLICATION... 3 A. Objet... 3 B. Bénéficiaires...

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Commune de Givry Communauté d Agglomération Chalon Val de Bourgogne Plan Local d Urbanisme Modification simplifiée n 1 Notice Révision approuvée le 27 septembre 2012 Modification simplifiée n 1 Le 10 ème

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2011 A 18 H

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2011 A 18 H Direction de la Coordination Administrative PG/MC CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2011 A 18 H ORDRE DU JOUR 2011-10 1 - DECISION MODIFICATIVE N 1 EXERCICE 2011 BUDG ET PRINCIPAL 2 - ADHESION DE

Plus en détail

Guide Leader + 16 pages 12/07/05 11:20 Page 1. En Pays Portes de Gascogne l Europe est partenaire de vos projets LEADER +

Guide Leader + 16 pages 12/07/05 11:20 Page 1. En Pays Portes de Gascogne l Europe est partenaire de vos projets LEADER + Guide Leader + 16 pages 12/07/05 11:20 Page 1 En Pays Portes de Gascogne l Europe est partenaire de vos projets LEADER + Guide Leader + 16 pages 12/07/05 11:20 Page 2 LEADER + Qu est-ce que c est? Liaison

Plus en détail

Avis sur la 1 ère révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux «Nappes profondes de Gironde»

Avis sur la 1 ère révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux «Nappes profondes de Gironde» Commission Planification Séance du 24 mai 2012 Délibération n DL/CB/12-XX Avis sur la 1 ère révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux «Nappes profondes de Gironde» Le comité de bassin délibérant

Plus en détail

missions des services direction départementale de l Équipement du Nord mars 2008

missions des services direction départementale de l Équipement du Nord mars 2008 mars 2008 direction départementale de l Équipement du Nord missions des services mars 2008 Fiches missions direction départementale de l Équipement du Nord - 2 - Fiches missions direction départementale

Plus en détail

NOUVEAUX CONTRATS. Le Conseil général, 1 er partenaire de vos projets

NOUVEAUX CONTRATS. Le Conseil général, 1 er partenaire de vos projets NOUVEAUX CONTRATS Le Conseil général, 1 er partenaire de vos projets L Essonne au service des territoires et des Essonniens Des contrats plus simples pour une action concertée Le Conseil général, face

Plus en détail

Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19

Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19 Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19 Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT

Plus en détail

Préparation des contrats de ville. Réunions Chefs de projet Novembre 2014

Préparation des contrats de ville. Réunions Chefs de projet Novembre 2014 Préparation des contrats de ville Réunions Chefs de projet Novembre 2014 Contenu des contrats de ville 3 piliers Cohésion sociale Cadre de vie et renouvellement urbain (y compris hors NPNRU) Développement

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme. Révision simplifiée

Plan Local d Urbanisme. Révision simplifiée Nantes Quartier Bellevue - Janvraie Plan Local d Urbanisme Révision simplifiée 2 - Notice explicative Pôle Nantes Ouest Approbation du Plan Local d Urbanisme le 9 mars 2007 Modifié le 17 décembre 2007

Plus en détail

Programme Local de l Habitat 2013-2018

Programme Local de l Habitat 2013-2018 Programme Local de l Habitat 2013-2018 Fiche-action n 2 Axe 1 : «Assurer et soutenir financièrement une répartition équilibrée de la production sociale» REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES AU LOGEMENT LOGEMENTS

Plus en détail

Identifier les enjeux. de recul car un diagnostic sans enjeux serait un diagnostic sans conclusion!

Identifier les enjeux. de recul car un diagnostic sans enjeux serait un diagnostic sans conclusion! Liens vers d'autres fiches A quel moment de la démarche? Fiche 5 «Structurer le diagnostic» Fiche 6 «Inclure une dimension transversale» Fiche 9 «Mobiliser les acteurs» A la fin du diagnostic, en conclusion

Plus en détail

Cycle professionnel «Développeurs Territoriaux» Octobre 2015-juin 2016

Cycle professionnel «Développeurs Territoriaux» Octobre 2015-juin 2016 Cycle professionnel «Développeurs Territoriaux» Octobre 2015-juin 2016 1 Les partis pris méthodologiques Privilégier la participation active pour une co-production Sont privilégiées les approches et méthodologies

Plus en détail

GEM / FACES Club Exploitation Information et Systèmes

GEM / FACES Club Exploitation Information et Systèmes GEM / FACES Club Exploitation Information et Systèmes Réunion du Valabre Proposition d'ordre du jour 2 Matinée Accueil Simulation de trafic : A 9 / Echangeur de Montpellier- Sud SERPE : point sur le déploiement

Plus en détail

RP3 VERS QUELLE GOUVERNANCE DES TRANSPORTS MÉTROPOLITAINS?

RP3 VERS QUELLE GOUVERNANCE DES TRANSPORTS MÉTROPOLITAINS? RP3 VERS QUELLE GOUVERNANCE DES TRANSPORTS MÉTROPOLITAINS? Organisateur CENTRE D ÉTUDES SUR LES RÉSEAUX, LES TRANSPORTS, L URBANISME ET LES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES (CERTU) Coordinateur Thierry GOUIN, Chargé

Plus en détail

Table des matières. Table des matières. Le cadre institutionnel des agglomérations en Suisse... 9

Table des matières. Table des matières. Le cadre institutionnel des agglomérations en Suisse... 9 Table des matières Sommaire... 5 Avant-propos... 7 Thierry Tanquerel Le cadre institutionnel des agglomérations en Suisse... 9 I. Introduction... 9 II. Le cadre juridique... 10 A. Le droit fédéral... 10

Plus en détail

plu classement en zone UE d une surface classée en 2AUe Notice explicative modification n 7

plu classement en zone UE d une surface classée en 2AUe Notice explicative modification n 7 plu modification n 7 classement en zone UE d une surface classée en 2AUe Notice explicative NOTICE EXPLICATIVE Ouverture à l urbanisation d une partie de la zone 2AUe des Commandières (Classement en zone

Plus en détail

Comment assurer la prise en compte de l'environnement dans le cadre d'une ZAC?

Comment assurer la prise en compte de l'environnement dans le cadre d'une ZAC? Comment assurer la prise en compte de l'environnement dans le cadre d'une ZAC? Septembre 2010 centre d Études techniques de l Équipement de Lyon Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement

Plus en détail

Réunion publique. 24 novembre 2014

Réunion publique. 24 novembre 2014 Réunion publique 24 novembre 2014 Sommaire I. La réglementation nationale 1. Les dispositifs concernés 2. Les grands principes 3. Les prescriptions réglementaires II. La réglementation locale : le RLPi

Plus en détail

Intervenant : Séverin Poutrel, BURGEAP

Intervenant : Séverin Poutrel, BURGEAP Capacités d accueil, aménagements commerciaux, mutabilité foncière : des outils concrets pour construire un SCOT intégrant les vulnérabilités énergétiques et climatique Intervenant : Séverin Poutrel, BURGEAP

Plus en détail