COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 10 Décembre 2014 Après avoir approuvé le compte rendu de la réunion du 12 novembre 2014, le conseil municipal a examiné les dossiers et pris les décisions suivantes : 1. Révision n 1 du Plan Local d Urbanisme (PLU) Le Plan Local d Urbanisme de la commune de Chouzé-sur-Loire a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 04 avril La révision du PLU est rendue nécessaire afin de faire évoluer ponctuellement certaines dispositions du PLU, tout en respectant les recommandations du Grenelle de l environnement et de la loi ALUR. Lors de la réunion du 26 novembre 2014, la commission PLU a défini les motifs qui justifient la révision du PLU. M. le Maire présente les motifs qui justifient la mise en révision du Plan Local d Urbanisme : Maîtriser la croissance démographique Développer les zones d habitat en étudiant leur organisation et leur forme en fonction notamment des préoccupations de développement durable (garantir la mixité urbaine et sociale, maisons à faible consommation d énergie, implantation respectueuse de la forme du terrain, garantir la pérennité d une activité agricole dynamique), Prévoir la protection de l environnement, préserver et mettre en valeur les continuités écologiques, Améliorer et développer le cadre de vie, Conforter le développement de la commune en affirmant les spécificités des secteurs existants (historique, école, activités sportives, activités économiques, équipements publics) pour permettre l évolution et l adaptation de l offre aux besoins futurs, Mettre en compatibilité le développement de la commune avec les recommandations du Grenelle de l environnement et de la loi ALUR, notamment en prévoyant un développement, dans et autour du centre bourg desservi par les transports scolaires compatible avec le PLH, Sécuriser les grands axes de circulation existants Préciser les caractéristiques des voies de circulation à créer ou modifier, en favorisant les itinéraires sécurisés (piétons ou cyclistes), en privilégiant les liaisons douces, en renforçant les règles de sécurité (règles de stationnement, sorties sur les voies publiques, aménagements des entrées de bourg) Confirmer, modifier ou créer des réserves de terrains en fonction des projets d intérêt général, Promouvoir le développement de l économie touristique et de loisirs

2 Considérant que la révision du P.L.U présente un intérêt évident pour assurer une gestion cohérente et équilibrée du développement communal. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l unanimité des membres présents et représentés : 1. de prescrire la révision du Plan Local d Urbanisme (PLU) sur l ensemble du territoire communal conformément aux articles L et suivants R et suivants du code de l urbanisme. 2. d ouvrir la concertation associant la population et les autres personnes mentionnées à l article L300-2 pendant toute la durée de l étude. La concertation portera sur les différentes étapes de l élaboration du projet de révision d un Plan Local d Urbanisme - le diagnostic, les enjeux, les objectifs - le projet communal d aménagement et de développement durable - le projet de plan local d urbanisme La concertation sera effectuée de la façon suivante: - une exposition permanente et évolutive des documents de travail - une (ou plusieurs) réunion publique - la mise à disposition du public d un registre permettant de consigner remarques et propositions - des remarques peuvent également être adressées par courrier à M le Maire A l issue de la concertation, Le Maire présentera le bilan au Conseil Municipal qui délibérera pour clore la concertation et arrêter le projet PLU. 3. de demander, conformément à l article L du code de l urbanisme, la mise à disposition gratuite des services de la Direction Départementale des Territoires pour assurer : - le conseil de procédure - et la conduite d étude 4. de charger un bureau d étude d urbanisme de réaliser les études, lequel sera désigné après consultation, 5. de réaliser de nouveaux fonds de plan, 6. de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaires à l étude, 7. de solliciter de l Etat une dotation au titre de l article L du code de l urbanisme pour compenser la charge financière de la commune 8. dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l exercice considéré Conformément à l article L du code de l urbanisme ; la présente délibération sera notifiée à l ensemble des personnes publiques associées et notamment : - au Préfet - aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Général - au Président de l établissement public élaborant le schéma de cohérence territoriale (Syndicat Mixte du Pays du Chinonais)

3 - au Président du SCOT du Grand Saumurois - au représentant de l autorité compétente en matière d organisation des transports urbains - à l organisme de gestion du Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine - au Président des EPCI compétents en matière de PLH - au Président des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents (CCPB de Bourgueil, Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire, Communauté de Communes Touraine Nord-Ouest, Communauté d Agglomération de Saumur - aux maires des communes limitrophes (Saint Nicolas-de-Bourgueil, Bourgueil, La Chapelle-sur- Loire, Avoine, Savigny-en-Véron, Candes-Saint-Martin, Montsoreau, Varennes-sur-Loire, Brain-sur-Allonnes,) - aux présidents de la Chambre de commerce et d industrie, de la Chambre des métiers, de la Chambre d agriculture. Conformément aux articles R , R du code de l urbanisme cette délibération fera l objet d un affichage en mairie pendant 1 mois et d une mention dans un journal diffusé dans le département. 2. Syndicat Intercommunal d Electricité d Indre-et-Loire Modification des statuts Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l unanimité : Vu la délibération du Comité syndical du SIEIL du 17 octobre 2014, Vu les statuts modifiés du SIEIL, Approuve la modification des statuts du SIEIL tels qu annexés à la présente délibération. 3. Admission en non-valeur Monsieur le Trésorier de Bourgueil informe la commune que des créances sont irrécouvrables du fait que les redevables sont insolvables. La liste annexée concerne les créances éteintes suite à une procédure de surendettement pour un montant global de 167,28. La créance éteinte s impose à la Commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n est possible. En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l admission de cette liste de créances. Suite à cette délibération, un mandat sera émis à l article 654 «Pertes sur créances irrécouvrables». Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l unanimité : - Accepte l admission en non-valeur de la somme de 167,28 selon l état transmis, arrêté à la date du 10 octobre 2014.

4 4. Dispositions relatives au temps de travail dans la collectivité de Chouzé-sur-Loire Le Maire fait part au Conseil Municipal qu'un projet des dispositions relatives au temps de travail dans la collectivité de Chouzé-sur-Loire, applicable aux agents, a été transmis pour avis, au Comité Technique Paritaire. Ce projet prend en compte : des modifications de l'organisation du temps de travail des agents du service technique, des modifications de l organisation du temps de travail des agents du service des écoles et la suppression des services de la garderie et de l accueil de loisirs sans hébergements. des modifications d horaires de certains agents du service administratif. Le Comité Technique Paritaire lors de sa séance du 1 er décembre dernier, ayant émis à 12 voix pour et 1 abstention un avis favorable sur le projet, il est demandé au conseil municipal de l'adopter définitivement. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité : ADOPTE le nouveau règlement fixant les dispositions relatives au temps de travail dans la collectivité de Chouzé-sur-Loire, applicable au personnel de la collectivité. 5. Budget Décision modificative n 3 Pour financer le rachat de matériel au service technique, les modifications de crédits suivantes sont nécessaires : Dépenses Recettes INVESTISSEMENT Diminution Augmentation Diminution Augmentation P.24 Acquisition matériel serv. Techn. D.2158 matériel et outillage technique P.74 Travaux quais de la Loire D.2315 Installations, matériel out. tech Total général investissement Le conseil municipal adopte à l unanimité ces modifications.

5 6. Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Avenant à la convention fixant les modalités de télétransmission avec le Préfet La commune a adhéré au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures, dont le CIG Grande Couronne est le coordonnateur. A l issue de la procédure d appel d offres lancée par ce dernier, le marché relatif aux prestations de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité a été attribué à CDC FAST (75, Paris). Il s agit d un marché à bon de commandes, conclu sans minimum et sans maximum, à compter du 1er janvier 2015 pour une durée d un an, reconductible, sans que la durée totale puisse excéder 4 ans. Une convention fixant les modalités de télétransmission a été signée avec le représentant de l Etat dans le département le 07 décembre 2011 lors de la mise en route du projet. Cette convention avait prévu de télétransmettre avec le dispositif suivant : OMNIKLES Le dispositif étant modifié, il convient de signer un avenant à cette convention actant de ce changement. Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l unanimité : Autorise le Maire à signer avec le Préfet un avenant à la convention fixant les modalités de fonctionnement de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Fait à Chouzé-sur-Loire, le 12 décembre 2014 Le Maire, Gilles THIBAULT

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