COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2011

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1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2011 L'an deux mille onze le 8 novembre à 19 heures le Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve- Tolosane dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en session ordinaire sous la présidence de M. Dominique COQUART, Maire. Etaient présents : Mmes et MM COQUART, ANGLADE, BENOIT-LUTMAN, BELIN, JONQUIERE, BERGES, GIL, GRACIET, PELLAT, LARADJI, BONNES, M MANENS, MASFARNE, FLORIN arrivée à 19h29, MASSETTI, PAPIER arrivée à 19h15, REYNAUD, JACQUET, DAHAN, BERGO, CHAUVEL, MANEVILLE. Procurations : M J-L MANENS à M COQUART, M FERRAND à M JONQUIERE, M JUNCA à M BELIN, M LAPORTE à Mme BERGES, Mme BENGOUA à Mme JACQUET. Absents : M PRADEL, Mme SEATEUN. Secrétaire de séance : Mme JACQUET. NOMBRE DE CONSEILLERS : EXERCICE : 29 PRESENTS : 22 VOTANTS : 27 Le Maire, avant de passer à l examen de l ordre du jour, demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui faire connaître s il y a des corrections éventuelles à apporter au dernier procès verbal de séance. En l absence de remarques, il considère qu il est adopté à l unanimité. 1 Information diverse : - marché à procédure adaptée. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, le Maire rend compte au Conseil Municipal de l exercice de ses compétences en matière de marchés à procédure adaptée. Les éléments relatifs à l objet, au prix, aux fournisseurs retenus sont recensés dans un document consultable par les conseillers municipaux aux jours et heures d ouverture de la Mairie. 2 - Rapport d activité du SIVOM de la Saudrune : Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale, le Maire présente au Conseil Municipal le bilan d activité du SIVOM de la Saudrune pour l année LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE 1

2 3 - Grand Toulouse : convention de mise à disposition de services. Le Maire rappelle que lors de la transformation du Grand Toulouse en Communauté Urbaine en 2009, les compétences transférées ont été accompagnées d un transfert équivalent de moyens de la commune vers l EPCI. Cependant, pour des raisons de proximités ou de mise en œuvre progressive d une nouvelle organisation intercommunale, certaines missions ressortissant à ces compétences sont encore menées par la commune pour le compte du Grand Toulouse. Des conventions de mise à disposition de services doivent permettre d ajuster les pratiques aux périmètres de responsabilité, en définissant les services assurés par la commune et les moyens de prise en charge par la Communauté Urbaine du Grand Toulouse. Ces modalités sont reprises dans le projet de convention et ses annexes soumis aux membres du Conseil. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - approuve les termes de la convention de mise à disposition de services entre le Grand Toulouse et la commune de Villeneuve-Tolosane, - autorise le Maire à signer tout document y afférant. 4 - Finances : -autorisation du Maire à signer un contrat d emprunt. Vu l article L du CGCT Vu la proposition du Crédit Mutuel en date du 17 octobre 2011 Le Maire indique au Conseil Municipal que les prévisions budgétaires pour 2012 font apparaître un besoin de financement de euros notamment pour la construction de l école maternelle Bécane. Il convient donc de recourir à l emprunt afin de combler le besoin de financement de la collectivité. Après analyse des propositions présentées par plusieurs établissements bancaires, il apparaît que la proposition de financement du Crédit Mutuel est la plus intéressante (cf annexe 1). Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la proposition établie par le Crédit Mutuel et, après en avoir délibéré, Article 1 donne son accord pour que la commune de Villeneuve-Tolosane contracte auprès du Crédit Mutuel un prêt d un montant de euros fondé sur la proposition en date du 17 Octobre 2011 du Crédit Mutuel dont les caractéristiques sont les suivantes : 2

3 Durée : 15 ans Taux fixe : 4.05 % Mode d amortissement : amortissement constant en capital (cf annexe 2) Base de calcul des intérêts : 365/365 Périodicité des échéances : trimestriel Condition de remboursement anticipé : à chaque date d échéance avec préavis d un mois et paiement éventuel d une indemnité actuarielle due uniquement en cas de baisse des taux sur le marché Mise à disposition des fonds : soit en totalité soit par fraction dans un délai maximum de 4 mois à compter de la signature du contrat. Article 2 autorise le Maire, à signer le contrat de prêt qui reprendra les caractéristiques énoncées à l article 1, l habilite à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et lui donne tout pouvoir à cet effet. 5 - Demandes de subventions: 5-1 auprès du Conseil Général : - aménagement d une partie du rez-de-chaussée de l hotel de ville (dernière tranche). Le Maire indique au Conseil Municipal qu afin d améliorer le confort des usagers ainsi que le cadre professionnel des agents, il est nécessaire de rénover la dernière tranche du rez-de-chaussée de la Mairie abritant les bureaux des services administratifs. Le coût de l opération s élève à un montant global de ,56 HT. Compte tenu du montant de ces travaux, le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne. Le Conseil Municipal approuve, à l unanimité, cette demande de subvention et autorise le Maire à signer tout document y afférant. La dépense est inscrite à l article 2313 du budget de la commune. - Cloison mobile restaurant scolaire M. Ravel. Le Maire informe le Conseil Municipal qu afin d améliorer l acoustique de la salle du restaurant scolaire M. Ravel ainsi que le confort des enfants et des agents, une cloison mobile entre les secteurs élémentaire et maternelle a été installée. Le devis présenté par la société L.O Menuiseries sise 13 bis rue Victor Hugo Villeneuve-Tolosane s élève à la somme de 5 399,60 HT. Compte tenu du montant de ces travaux, le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne. 3

4 Le Conseil Municipal approuve, à l unanimité, cette demande de subvention et autorise le Maire à signer tout document y afférant. La dépense est inscrite à l article 2135 du budget de la commune. -rénovation de l espace culturel dédié aux arts visuels «Le Majorat». Le Maire informe le Conseil Municipal que l opération de rénovation de l espace culturel dédié aux arts visuels «Le Majorat» est inscrite au programme opérationnel (année 2) de la convention territoriale de l agglomération toulousaine. Le coût des travaux de rénovation du «Majorat» s élève à un montant global de ,15 H.T. Le plan de financement prévisionnel de l opération détaillé au programme de cette convention permet de solliciter une subvention de 20% du Conseil Régional Midi- Pyrénées. Compte tenu de la programmation et du montant total de l opération, le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter aussi une subvention auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne sur la part restant à la charge de la commune. Après délibération, le Conseil Municipal approuve, à l unanimité, cette décision et autorise le Maire à signer tout document y afférant. La dépense est inscrite au programme pluriannuel des investissements de la commune à l opération auprès du Conseil Régional : -rénovation de l espace culturel dédié aux arts visuels «Le Majorat». Le Maire informe le Conseil Municipal que l opération de rénovation de l espace culturel dédié aux arts visuels «Le Majorat» est inscrite au programme opérationnel (année 2) de la convention territoriale de l agglomération toulousaine. Le coût des travaux de rénovation du «Majorat» s élève à un montant global de ,15 H.T. Le plan de financement prévisionnel de l opération détaillé au programme de cette convention permet de solliciter une subvention de 20% du Conseil Régional Midi- Pyrénées. Compte tenu de la programmation et du montant total de l opération, le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional Midi- Pyrénées, au titre de la convention territoriale, et de rechercher des financements complémentaires sur la part restant à la charge de la commune en sollicitant le Conseil Général de la Haute-Garonne. Après délibération, le Conseil Municipal approuve, à l unanimité, la décision de demande de subvention auprès du Conseil Régional de Midi-Pyrénées et autorise le Maire à signer tout document y afférant. La dépense est inscrite au programme pluriannuel des investissements de la commune à l opération

5 6 - Culture, Sport, et Vie Associative : -la Ronde villeneuvoise : convention de partenariat entre la commune et l association Office du Mouvement Sportif (OMS). Pour l organisation de la sixième édition de la course «La Ronde Villeneuvoise», qui aura lieu le 13 novembre 2011, le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention de partenariat avec l association Office du Mouvement Sportif (OMS) portant sur les objectifs suivants : - valoriser la pratique du sport sur la commune, - faire découvrir le territoire communal de manière ludique, - créer du lien social par le sport, - récolter des fonds afin de mener des actions visant à développer le sport pour tous chez les jeunes. Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ce partenariat va se dérouler. Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la passation de cette convention et de l autoriser à signer tout document s y rapportant. Après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité : - autorise le Maire à signer la convention de partenariat avec l association Office du Mouvement Sportif jointe à la présente délibération ainsi que tout document s y rapportant, - confirme l inscription de la dépense au budget 2011, article SDEHG : -rénovation de divers carrefours à feux. Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune, le SDEHG (Syndicat Départemental d Electricité de la Haute-Garonne) a étudié les travaux de rénovation de divers carrefours à feux comprenant : Avenue de Francazal/rue Méroc : -pose de matériel récupéré (1 lanterne D200, 2 lanternes piétons, 2 boutons poussoirs), -pose de matériel neuf (2 lanternes D300, 2 lanternes D200, 1 répétiteur véhicule), Avenue de Francazal/rue de l Hotel de ville : -pose de matériel neuf (2 lanternes cyclistes, 2 boutons poussoirs), Avenue de Francazal/rue de la république : -pose d une armoire et d un contrôleur neuf, Rue des Rossignols/rue Saint Laurent : -pose de matériel récupéré (1 lanterne D200, 2 lanternes piétons, 2 boutons poussoirs), -pose de matériel neuf (1 lanterne D300), Rue Saint Laurent/rue du Lavoir : -pose de matériel récupéré (2 lanternes D300, 2 lanternes D200, 2 lanternes piétons, 2 boutons poussoirs), -pose de matériel neuf (2 répétiteurs véhicules). 5

6 Le coût total de ce projet est estimé à et se décompose comme suit : TVA éligible au FCTVA Part gérée par le Syndicat Part restant à la charge de la commune TOTAL Compte tenu de la participation du SDEHG, la contribution de la commune serait au plus égale à Le Maire propose au Conseil Municipal de couvrir cette contribution par voie d emprunt et de prendre rang sur un prochain prêt du Syndicat Départemental. Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l unanimité, le projet et décide de demander l inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Après inscription, et réalisation des travaux, la commune demande la réservation d une part d emprunt auprès du SDEHG et décide de prendre en charge les annuités découlant pour la commune d une part d emprunt au plus égale à Urbanisme : 8-1 signature de la convention de portage EPFL. Dans le cadre du projet de la ZAC las Fonses Bois Vieux, la commune a sollicité l action de l E.P.F.L du Grand Toulouse. En effet, la pression foncière sur ce secteur étant forte, la commune souhaite mener une action préventive de réserve foncière, en vue de maîtriser l aménagement futur et de le rendre compatible avec les objectifs de diversité de l habitat (réalisation d habitat social). Ainsi, le 9 septembre 2010, l Etablissement Public Foncier du Grand Toulouse (EPFL) a réalisé pour le compte de la commune, l acquisition des parcelles AR 23, 25, 26, 27 et 130. La superficie totale des parcelles est de m². Le prix d achat représente la somme de Aujourd hui il convient de définir à travers une convention de portage, les conditions d intervention de l EPFL, pour le compte de la commune de Villeneuve-Tolosane, selon le détail suivant : - l EPFL garde les biens acquis dans son patrimoine immobilier pour une durée de 6 ans, ce portage pouvant faire l objet d une prorogation, de deux tranches successives de deux ans ; pendant cette période l établissement foncier assume toutes les responsabilités et charges du propriétaire et souscrit ainsi toute assurance lui incombant ; - la commune peut, par délibération, demander à l EPFL que la cession des biens se réalise, au profit d une autre personne publique, d un aménageur ou d un opérateur social, dûment habilité par la collectivité ; 6

7 - la réserve foncière, objet de la convention devra impérativement répondre à un motif d intérêt général ; - en ce qui concerne les conditions financières de rachat, le prix fixé dans l acte de revente est constitué par le prix d acquisition, sur la base de l avis des domaines et les frais connexes (honoraires d expertises, frais de notaires, de géomètre ) ; - les frais de portage sont mis à la charge de la commune comme indiqué dans l annexe financière. Y sont repris les postes suivants : frais de gestion à hauteur de 0,9% des frais d acquisition ; participation aux frais financiers réels supportés par l EPFL ; frais divers (impôts, taxes, dépenses nécessaires à l entretien ). Après délibération, le conseil municipal, à l unanimité, autorise le Maire à signer la convention de portage ci-jointe et décide d inscrire les crédits correspondants au compte Débat sur les orientations du Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) : projet d ouverture à l urbanisation de la zone d activité économique Ecopôle et information sur l ouverture de la concertation. Le conseil communautaire du 29 septembre 2011 a prescrit la révision simplifiée du PLU du Grand Toulouse, commune de Villeneuve-Tolosane, par délibération jointe. Cette révision simplifiée répond aux critères de l article L du Code de l Urbanisme puisqu elle concerne uniquement et sans porter atteinte à l économie générale du PADD, le secteur du «Pradié» et du «Champ de Villeneuve» correspondant à la partie villeneuvoise de la zone d activité communautaire dénommée Ecopôle. L actuel PLU opposable de la commune de Villeneuve-Tolosane prévoit en effet dans son projet d aménagement et de développement durable (PADD), la réalisation d une zone d activité d intérêt communautaire tournée vers l environnement sur lesdits terrains. Or, au regard de l évolution de la conjoncture, mais aussi d une meilleure évaluation des besoins et des potentiels que présente ce secteur et les acteurs qui l animent, il est proposé de faire évoluer le projet en permettant aux opérateurs privés, déjà présents sur le site, d aménager de façon qualitative leurs lots d activités tout en garantissant l accueil de nouvelles entreprises. Cette évolution emporte donc une nouvelle rédaction du PADD puisque l Ecopôle voit son statut de «zone d activités spécifiques tournées vers l environnement» s ouvrir à «l installation d entreprises dédiées aux activités de service, d artisanat et de petite industrie liées notamment à l environnement et compatibles avec l habitat environnant». En conséquence, il est envisagé d ouvrir à l urbanisation les terrains nécessaires à ce développement. Les aménagements de cette nouvelle zone devront veiller aux continuités écologiques le long des ruisseaux et à l accessibilité par les piétons et les cycles. Ces modalités projetées sont mises à la concertation du public (registres et panneaux d information par affichage et en ligne). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité, 7

8 Vu le Code de l urbanisme et notamment les articles L , L et R , Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Plan Local d Urbanisme (PLU) du Grand Toulouse, commune de Villeneuve-Tolosane approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2005, modifié par délibération du Conseil Municipal du 31 janvier 2008 et par délibération du Conseil Communautaire du 30 septembre 2010, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 septembre 2011, prescrivant la révision simplifiée du PLU du Grand Toulouse, commune de Villeneuve-Tolosane, l ouverture de la concertation et la tenue du débat sur les orientations du PADD projet d ouverture à l urbanisation de la zone d activité Ecopôle, Approuve l ouverture de la procédure de révision simplifiée du PLU du Grand Toulouse, commune de Villeneuve-Tolosane, Reconnaît avoir débattu de la modification du PADD concernant la zone d activité Ecopôle pour sa partie villeneuvoise (soit les lieux-dits Pradié et le Champ de Villeneuve) afin de mentionner explicitement l accueil d activités autres que celles spécifiquement tournées vers l environnement (cf annexe jointe à la présente délibération), conformément à l article L123-9 du Code de l Urbanisme ; Approuve les modalités de concertation du public. 9 Personnel : -indemnités de conseil du comptable du trésor. Le Maire informe le Conseil Municipal que deux arrêtés interministériels des 16 septembre et 16 décembre 1983 prévoient que le receveur municipal peut bénéficier du versement de l indemnité de conseil, en contrepartie des prestations de conseil et d assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable qu il a accepté de fournir. L indemnité de conseil est calculée en fonction des dépenses des trois derniers exercices clos. Cette indemnité lui sera acquise, sauf décision contraire, pour la durée du mandat. Pour 2011, il est proposé d attribuer à notre receveur municipal une indemnité de gestion d un montant de 1 269,28 bruts ou encore de 1 158,11 nets. Après en avoir délibéré, à l unanimité : Le Conseil Municipal décide d attribuer à Monsieur Pierre CHRISTAUD l indemnité de conseil au taux maximum selon le décompte joint à la présente délibération. 8

9 10 Accessibilité : -modification de la délibération n du 29 septembre 2011 concernant la suppression du comité consultatif accessibilité et la création de la commission communale d accessibilité. Le Maire rappelle au conseil municipal que la délibération n en date du 29 septembre 2011 a approuvé la suppression du comité consultatif accessibilité et la création de la commission communale d accessibilité afin que cette commission s adjoigne toutes les compétences nécessaires, il est nécessaire de compléter cette délibération par la précision suivante : L article L du CGCT dispose que cette commission est «composée notamment des représentants de la commune, d associations d usagers et d associations représentant les personnes handicapées». Ce sont ces catégories exclusives de membres qui ont été reprises dans la délibération du 29 septembre Or la formulation du CGCT semble plus large et permet d en ouvrir la composition à d autres participants. C est pourquoi il est proposé de compléter l énumération des membres de cette commission par «des personnes qualifiées», professionnels ou non, ayant une bonne connaissance de la problématique du handicap. Le Maire souligne que la délibération précitée du 29 septembre a été adoptée à l unanimité. Après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité : - approuve la création de la commission d accessibilité, - autorise le Maire à nommer les membres de cette commission, - dit que la délibération communale n /2008 du 2 juillet 2008 qui crée le comité consultatif est abrogée. 11 CAF : -autorisation du Maire à signer la convention Vacances-Loisirs pour la période Le Maire informe le Conseil Municipal que la Caisse d'allocations Familiales de la Haute- Garonne (Caf) propose à la commune de signer une nouvelle Convention Vacances-Loisirs (CVL) pour la période Le Maire précise que le dispositif CVL vise à favoriser, pendant les vacances, le séjour des enfants issus de familles allocataires Caf à revenu modeste. Il se traduit par des réductions consenties aux familles sur les tarifs publics appliqués par les organismes de vacances conventionnés. En contrepartie, la Caf verse une participation financière à ces organismes. Pour la commune de Villeneuve-Tolosane, la CVL concerne le centre de loisirs. Le Maire précise que l'article 6 de la nouvelle CVL comporte une disposition limitant l'enveloppe budgétaire annuelle et introduit la possibilité d'un refus de financement en cas de dépassement de cette enveloppe. Cette situation pourrait s'avérer pénalisante pour la commune dans l'hypothèse d'une hausse significative des bénéficiaires de la CVL, puisque l'organisme de vacances (le centre de loisirs) fait l'avance des réductions de tarifs avant remboursement par la Caf. Le Maire rappelle que le Conseil Municipal, dans sa séance du 29 septembre, s'est prononcé par un dire, alertant les instances de la Caf du risque d'un transfert de charges vers la commune pour une compétence qui ne lui incombe pas. La démarche de la commune a été relayée auprès de l'association des Maires de France de la Haute- Garonne et des représentants des organismes de vacances. 9

10 Le Maire précise toutefois que durant cette démarche et jusqu'à ce jour, les réductions de tarifs ont été maintenues pour toutes les périodes de vacances 2011 au centre de loisirs afin de ne pas pénaliser les familles villeneuvoises bénéficiaires de la CVL. Considérant que le montant des réductions accordées aux familles dont la commune a fait l'avance, ne peut être compensé au moins partiellement sans une contractualisation avec la Caf, Le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer la Convention Vacances- Loisirs pour la période Entendu ces informations, le Conseil Municipal à l unanimité : autorise le Maire à signer la Convention Vacances-Loisirs de la Caisse d'allocations Familiales de la Haute-Garonne. QUESTIONS DIVERSES : NEANT Séance levée à 20h26. 10

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