COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2013

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1 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2013 L an deux mille treize, le vingt cinq à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni en séance publique, à l Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur LEVILLY, Maire. ETAIENT PRESENTS : M. LEVILLY, Maire ; Mmes BERKOWICZ, GRILLON,, Adjoints ; M. COCHARD, Mme CHARLOT, M. GRAMOND, Conseillers délégués ; Mmes REMY, CHEVALLIER, FREGNET, M. AVRIL, Mme DUCHOUX, MM. LANGLET, CHARREYRE, Conseillers municipaux. Mme ESTUBLIER, à partir du point concernant le compte de gestion ABSENTS EXCUSES : M. VERSCHUERE (pouvoir à M. GRAMOND) Mme ESTUBLIER M. ALLARD (pouvoir à M. COCHARD) Mme MONTEIRO (pouvoir à M. CHARREYRE) Mme ATHIEL (pouvoir à M. LEVILLY) Mme FORTIN (pouvoir à Mme CHARLOT) Mme DUMARQUEZ (pouvoir à Mme FREGNET) ABSENT : M. MAIGNAN Mme Sophie BERKOWICZ est désignée secrétaire de séance en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2013 Aucune remarque n ayant été transmise sur ce document, celui-ci est adopté à l unanimité. INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; Vu l avis favorable du Comité Technique Paritaire émis lors de sa séance du 26 Février 2013 ; (Exposé des faits) Le Maire indique qu il pourrait être institué dans la collectivité de SAINT- VRAIN un compte épargne-temps. Ce compte permet à son titulaire d accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. L alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l agent avant la fin de chaque année civile. Il indique que l autorité territoriale est tenue d ouvrir le Compte épargne temps au bénéfice du demandeur dès lors qu il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l ouverture de ce compte mais seulement à l occasion de l utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps.

2 Il précise que les bénéficiaires de ce compte épargne temps sont les agents titulaires ou non titulaires de la collectivité à temps complet ou à temps non complet, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service. Les modalités de fonctionnement sont les suivantes : * Nombre de jours pouvant alimenter annuellement le Compte épargne temps : seul le respect de la prise de 20 jours minimum par l agent doit être pris en compte * Délai de préavis à respecter par l agent pour informer l employeur de l utilisation d un congé au titre du Compte épargne temps : - 30 jours calendaires pour un congé inférieur ou égal à 20 jours - 90 jours calendaires pour un congé supérieur à 20 jours * Accolement possible des jours épargnés sur le CET : possibilité d accoler les jours CET avec les congés de toute nature et les jours RTT. * Délai à respecter pour formuler la demande annuelle d alimentation du Compte épargne temps : 31 Décembre de l année en cours * Instauration d'une option pour l'agent d'indemniser les jours épargnés ou de les prendre en compte au sein du régime de retraite additionnel dans la fonction publique (Rafp). * Peuvent être intégrés dans le C.E.T. : les congés annuels, les R.T.T. et les jours de repos compensateurs. (sous réserve de l application des règles applicables en matière de temps de travail) et avec un maximum de 10 jours par an. * Si le nombre de jours épargnés est compris entre 20 et 60 au terme de l'année civile, l'agent pourra exercer une option au plus tard le 31 janvier de l'année n+1. Pour les agents titulaires, l'option est donc la suivante : - soit demander une indemnisation. - soit demander un versement au RAFP. - soit demander le maintien des jours épargnés sur le compte épargne-temps dans la limite totale de 60 jours. Ces jours maintenus pourront être utilisés sous forme de congés au cours de l'année. L'année suivante, un nouveau choix pourra être opéré pour les jours détenus au-delà des 20 premiers. Pour les agents non titulaires, seules deux possibilités sont ouvertes : l'indemnisation ou le maintien sur le compte épargne-temps dans les mêmes conditions que les agents titulaires. INSTAURE un Compte Epargne Temps, à compter de l année 2013, dans les conditions cidessus énumérées. AUTORISE M. le Maire à signer l ensemble des pièces permettant de mener à bien ce dossier PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE DES FONCTIONNAIRES Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l avis favorable du comité technique en date du.26 Février 2013, Considérant que selon les dispositions de l article 22 bis de la loi n du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n du 8 novembre 2011.

3 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, DECIDE, à compter du 01 Avril 2013, de : * participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire, dans le domaine de la prévoyance, * adopter le montant mensuel de la participation et de le fixer à 10. par agent. PRECISE que seront concernés les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet. DIT que les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget. DESIGNATION DES JURES D ASSISES Le Conseil désigne, par tirage au sort, les personnes retenues pour constituer la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d assises conformément à l arrêté préfectoral qui prévoit que la liste préparatoire doit être constituée de 6 personnes pour un nombre définitif de jurés fixé à 2 pour Saint-Vrain. Les personnes désignées sont : - Camille LEFEVRE - Jean-Michel FAVRE - Solange LE GOURRIEREC - Joël ZOLIN - Guilaine DEROO - Karine GESMIER SCHEMA DEPARTEMENTAL D ACCUEIL ET D HABITAT DES GENS DU VOYAGE Vu la présente note de synthèse, Considérant que la compétence "aires d accueil des gens du voyage" a été transférée à la communauté de communes dont la commission a émis les remarques suivantes sur le projet de schéma départemental : Au niveau des obligations du prochain Schéma à réaliser sur l EPCI est de 10 places dans le présent projet. Au niveau de l actualisation des données figurant dans le projet de Schéma La commission regrette que les EPCI compétents n aient pas été consultés et encore moins associés pour l élaboration du schéma, notamment il y a pas de représentants des structures concernées dans les instances consultatives. Au niveau de l actualisation des données figurant dans le projet de Schéma La commission observe que le diagnostic concernant le Val d Essonne n est pas à jour, notamment l analyse ne prend pas en compte la réalisation de l aire de Mennecy en Il en est de même pour d autres EPCI Le Schéma ne prend pas en compte les nouveaux périmètres d intercommunalité (ex CCCH et CAVO). Au niveau des obligations de réalisation des aires de grand passage La Commission regrette que le présent schéma donne en quelques quitus au non respect des obligations du schéma précédent. La Commission souhaite que les secteurs d implantation n obèrent pas le développement économique des terrains tournés vers le développement agricole. La commission fait observer le risque de déséquilibre et le rapport d échelle pour une petite commune rurale d accueillir sur son territoire 200 caravanes, ce qui peut conduire à parfois doubler la population.

4 Au niveau de la mise en œuvre et de la coordination La Commission remarque que le Schéma ne contient aucune disposition précise sur les modalités de coordination, d animation et de pilotage sur la mise en œuvre de la création des aires de grand passage (exemple secteur grand sud 3 EPCI et 30 communes). Au niveau des financements La commission dénonce le désengagement financier de l Etat et du Conseil Général, notamment par la suppression des subventions sectorielles pour atteindre les objectifs du schéma. Conseil Général. La commission demande que les aides de l Etat se portent également sur les projets d habitat adapté pour faciliter l installation des ménages sédentaires. EMET un avis favorable au projet de Schéma Départemental d Accueil des Gens du Voyage sous réserve de la prise en compte des remarques émises par la commission "aires d accueil des gens du voyage" de la Communauté de communes du Val d Essonne. REGLEMENT DE LA COMMANDE PUBLIQUE POUR LES M.A.P.A. L achat public est soumis à trois principes généraux liberté d accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures et a deux objectifs économiques efficacité de la commande publique et bonne utilisation des deniers publics. De ce cadre, découlent trois obligations de procédure : définition préalable des besoins, organisation d une publicité et mise en concurrence. Le respect des principes fondamentaux de la réglementation de la commande publique implique que des règles internes soient formalisées dans un règlement intérieur. Le présent règlement intérieur s appliquera donc aux marchés passés en application de l article 28 du Code des marchés publics ce qui correspond aux marchés passés selon la procédure adaptée. Après avoir entendu l exposé de M. le Maire, ADOPTE le règlement intérieur de la commande publique, joint à la présente, qui sera applicable à l'ensemble des services de la commune de Saint-Vrain, et ce à compter du 26 Mars 2013 REMBOURSEMENT DE LA CARTE SCOLAIRE M. le Maire rappelle que la compétence transports a été transférée à la C.C.V.E. et que, depuis la rentrée 2011, les parents des élèves fréquentant les écoles de Saint-Vrain, le collège de Marolles ou le lycée d Arpajon paient la somme de 105 euros par année scolaire pour le transport scolaire. Vu l avis du Bureau municipal et de la commission des Finances, DECIDE de rembourser aux parents 50% du coût total de la carte de transport scolaire pour l année 2012/2013 PRECISE que les crédits nécessaires au remboursement sont inscrits au budget de la commune. AUTORISE M. le Maire à signer l ensemble des pièces permettant de mener à bien ce dossier CONVENTION AVEC LE RASED Vu la présente note de synthèse, Sur proposition de M. le Maire, AUTORISE M. le Maire à signer la convention financière entre les communes du secteur d activités du RASED et de la CLIS, pour une durée de trois ans, sur la base de 2 euros par élève scolarisé.

5 RACCORDEMENT AU RESEAU D ASSAINISSEMENT COLLECTIF Vu le projet présenté, Vu la présente note de synthèse, Sur proposition de M. le Maire, SOLLICITE auprès de l Agence de l Eau Seine-Normandie une subvention au taux maximum, et le cas échéant une avance, pour les travaux de mise en conformité de l assainissement des bâtiments de l Orme SOLLICITE du Conseil général de l Essonne, ou de tout autre financeur potentiel, une subvention pour les travaux mise en conformité de l assainissement des bâtiments de l Orme, ADOPTE les travaux envisagés ADOPTE le plan de financement tel qu inscrit au budget primitif 2012 : A.E.S.N. : 2 391,00 Commune : 7 141,12 TOTAL TTC: 9 532,12 ADOPTE l échéancier suivant : Réalisation des travaux : 2 ème ou 3 ème trimestre 2013 AUTORISE M. le Maire à signer l ensemble des pièces permettant de mener à bien ce dossier S ENGAGE à ne pas démarrer les travaux avant la notification de l attribution de l aide. Cependant, les travaux devant être réalisés rapidement, il est demandé une dérogation pour démarrage des travaux avant notification. EXAMEN DES COMPTES DE GESTION 2012 (BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT) Après avoir pris connaissance des résultats des comptes de gestion établis par Monsieur le Receveur municipal d Arpajon Le Conseil municipal, à l unanimité, CONSTATE que les écritures passées par Monsieur le Receveur municipal au titre de la gestion de l exercice 2012 tant en ce qui concerne le budget principal que le budget annexe assainissement sont conformes à celles du compte administratif. COMPTE ADMINISTRATIF 2012, BUDGET PRINCIPAL (M14) M. le Maire ayant quitté la salle, Le Conseil municipal ayant pris connaissance des résultats du compte administratif du budget principal, présentés par Mme ESTUBLIER, Adjointe au Maire, APPROUVE le compte administratif de l exercice 2012, qui est en concordance avec le résultat du compte de gestion établi par M. le Receveur municipal, et dont la balance générale fait ressortir un excédent global de clôture de Dépenses Recettes Résultat global Investissement , , ,35 Fonctionnement , , ,28 Total , , ,93

6 COMPTE ADMINISTRATIF 2012, BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT (M49) M. le Maire ayant quitté la salle, Le Conseil municipal ayant pris connaissance des résultats du compte administratif du budget principal, présentés par Mme ESTUBLIER, Adjointe au Maire, APPROUVE le compte administratif de l exercice 2012, qui est en concordance avec le résultat du compte de gestion établi par M. le Receveur municipal, et dont la balance générale fait ressortir un excédent global de clôture de Dépenses Recettes Résultat global Investissement 0, , ,30 Fonctionnement , ,36 666,25 Total , , ,55 BUDGET 2013, BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT 2012 Le compte administratif 2011 du budget principal (M14) fait apparaître un excédent de fonctionnement de ,28 euros, un déficit d investissement de ,35 euros ainsi que ,24 euros de restes à réaliser, dépenses; soit un besoin de financement de ,59 euros. DECIDE : * d affecter la somme de ,59 euros à l article D 001 déficit antérieur reporté, section d investissement dépenses, * d affecter la somme de ,28 euros pour parité à l article 1068 recettes de la section d investissement pour la somme de ,59 euros et le solde soit ,69 euros à l article 002 recettes de fonctionnement FIXATION DU TAUX DES TAXES COMMUNALES 2013 Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14, Vu le projet de Budget Primitif 2013, Sur proposition de M. le Maire après avis de la commission des finances, Considérant la proposition de fixer les taux d imposition 2013 au niveau de 2012 : Taxe d habitation : % Taxe foncière (bâti) % Taxe foncière (non bâti) % FIXE comme suit les taux d imposition au titre de l année 2013 : * Taxe d habitation : 11,03 % * Taxe foncière (bâti) 13,15 % * Taxe foncière (non bâti) 81,58 % ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2013 : BUDGET PRINCIPAL (M14) Sur proposition de M. le Maire et après avis de la commission des finances, ADOPTE par nature, après examen, chapitre par chapitre pour la section fonctionnement, et à l opération pour la section investissement, le projet de B.P dont la balance générale s équilibre en dépenses et en recettes : SECTION DE FONCTIONNEMENT : ,18 euros SECTION D INVESTISSEMENT : ,98 euros

7 BUDGET PRIMITIF 2013, BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : AFFECTATION DU RESULTAT 2012 Le compte administratif 2012 du budget annexe assainissement (M49) fait apparaître un excédent de fonctionnement de 666,25 euros et un excédent d investissement de ,30 euros. DECIDE : * d affecter la somme de ,30 euros à l article R 001 excédent antérieur reporté, section d investissement recettes. * d affecter la somme de 666,25 euros à l article R 002 excédent antérieur reporté, section de fonctionnement recettes. BUDGET 2013, ADOPTION DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT Sur proposition de M. le Maire après avis de la commission des finances, ADOPTE, après examen chapitre par chapitre, le projet de budget primitif annexe assainissement 2013 qui s équilibre en dépenses et recettes pour la section fonctionnement : ,10 VOTE en suréquilibre la section d investissement : dépenses : ,00 euros recettes : ,30 euros INFORMATIONS DIVERSES Nouvelle station d épuration de Saint-Vrain : M. le Maire informe l assemblée de la teneur de la réunion qui s est tenue à la sous-préfecture d Etampes, le 27 Février A cette occasion, toutes les personnes concernées par le projet, à l exception des représentants de la Mairie de Lardy étaient présents. M. le Sous-préfet a fait part de son inquiétude à lancer cette opération avec un risque potentiel de contentieux. En effet, lors du lancement de l étude, il n a jamais été fait acte du terrain de Saint- Vrain. Mme FREGNET, vice-présidente Syndicat d Assainissement, fait part de l accord de la Région et du soutien du Conseil général sur le projet ainsi que de l avis favorable donné par la commission des sites en Décembre Concernant l étude complémentaire demandée par les services de l Etat, qui devra porter sur le plan juridique et le plan économique de l opération, va être diligentée très rapidement avec un délai de réalisation de 3 semaines et aura un coût maximal de euros. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50. Jean LEVILLY Maire Sophie BERKOWICZ Secrétaire de séance

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