TRANSFERTS DE CHARGES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS

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1 REPUBLIQUE FRANÇAISE Mairie de Fontenay les Briis SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 OCTOBRE 2002 L'an deux mil deux, le dix octobre à 20H30. Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur LE COMPAGNON Léopold, Maire. Etaient présents : Messieurs LE COMPAGNON, GAULIN, MANGANNE, NOËL et LONG Mesdames et Messieurs, BAUDOUIN, STAMMINGER, DUCHEMIN, ROBERT, ESTADIEU, GIRAUD, MIRANDEL, PASTY et SANHET. Absents excusés et représentés : Monsieur LE BARS ayant donné pouvoir à Monsieur MANGANNE Madame NORDBERG ayant donné pouvoir à Monsieur LE COMPAGNON Madame MERZEAU ayant donné pouvoir à Monsieur NOEL Monsieur JOLIVOT ayant donné pouvoir à Monsieur GAULIN Monsieur DUBOËLLE ayant donné pouvoir à Monsieur LONG Monsieur MANGANNE a été élu Secrétaire de séance. Lecture est faite du compte-rendu précédent, qui est adopté à l'unanimité. Suivent les signatures. N COTES IRRECOUVRABLES : ADMISSION EN NON-VALEUR BUDGET M POUR UN MONTANT DE 4 750,91 Le Conseil Municipal, sur la proposition de la Trésorerie de Limours, ADMET en cote irrécouvrable admission en non valeur, la somme de 4 750,91 (pour cantine BOULANGER et urbanisme DUVAUCHELLE) Et DONNE son accord pour annuler ce montant. N COTES IRRECOUVRABLES : ADMISSION EN NON-VALEUR BUDGET M49 ASSAINISSEMENT 2002 POUR UN MONTANT DE 1 798,90 Concerne le branchement EU, VALDET Amidi, 7 place de la Mairie Le Conseil Municipal, sur la proposition de la Trésorerie de Limours, ADMET en cote irrécouvrable admission en non valeur, la somme de 1 798,90 (branchement EU)) Et DONNE son accord pour annuler ce montant.

2 N ATTRIBUTION PAR LA COMMISSION D APPEL D OFFRES DU CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR L ENTRETIEN DE LA STATION D EPURATION, DES RESEAUX E.P. ET E.U. ET DE LA TELESURVEILLANCE ET AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE A SIGNER L ACTE D ENGAGEMENT Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2002 autorisant le Maire à procéder à une mise en concurrence simplifiée pour le contrat de prestations de services pour l entretien de la Station d Epuration, des réseaux EP et EU et de la télésurveillance, Vu les réunions des commissions d appel d offres des 11 juin et 12 juillet 2002, Considérant que la Société GENERALE DES EAUX s avère la moins disante, Vu l avis de la commission d appel d offres du 12 juillet 2002 proposant d attribuer le contrat de prestations de services pour l entretien de la station d épuration, des réseaux EP et EU et de la télésurveillance, à la Sté Générale des Eaux «Ile de France» dont le siège social est situé au 4, rue du Général Foy à Paris 8 ème. Un avis d attribution du marché sera publié dans le BOAMP. Le Conseil Municipal, à l unanimité, - AUTORISE le Maire à signer l acte d engagement. N RAPPORT ANNUEL 2001 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT Monsieur LONG Maire Adjoint chargé de l assainissement présente le rapport annuel 2001 sur le prix et la qualité du service public de l assainissement. Ce rapport annuel 2001 est établi par la Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt de l Essonne et apporte toutes précisions sur le prix et la qualité des services d Assainissement, il donne également les détails concernant la facturation. Après avoir entendu l exposé de Monsieur LONG Maire Adjoint chargé de l Assainissement - le Conseil Municipal, à l unanimité : - PREND bonne note de ce compte rendu. - EMET un avis favorable sur celui-ci. Le dit rapport sera consultable en Mairie par tous les habitants. P.J. : Rapport. N APPROBATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT DE LA COMMISSION D EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS Vu la loi n du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la délibération du comité districale du district rural du canton de Limours du 18 octobre 2001 instaurant la taxe professionnelle unique, Vu l adoption par la commission du 12 juin 2002 du rapport de la commission d évaluation des transferts de charges de la Communauté de Communes du Pays de Limours,

3 Le Conseil Municipal, à l unanimité, - APPROUVE le rapport de la commission d évaluation des transferts de charges de la Communauté de Communes du Pays de LIMOURS. P.J. Rapport N DÉCISION MODIFICATIVE AU BUDGET SUPPLEMENTAIRE M49 ASSAINISSEMENT 2002 ERREUR D AFFECTATION DU RESULTAT D EXPLOITATION DU CA M Le Conseil Municipal, à l unanimité et conformément à la délibération du Conseil Municpal du 26 juin 2002, N 1306/02 - RÉTABLIT l affectation comme suit : au BS M49 ASST 2002 : SECTION INVESTISSEMENT RECETTES compte 001 SECTION INVESTISSEMENT RECETTES compte ,35 euros ,35 euros A mi séance, Monsieur le Maire donne la parole au public. Reprise de la séance du Conseil Municipal : N VIREMENTS DE CREDITS NECESSAIRES POUR COUVRIR LES CREANCES IRRECOUVRABLES BUDGET COMMUNAL M Le Conseil Municipal donne son accord pour les virements de crédit ci-après : Des articles : article 022 à l article : 654 (Dépenses imprévues de fonctionnement) (Pertes sur créances irrécouvrables) , ,91 article 6227 (Frais d actes et de contentieux) ,00 article 6231 (Annonces et insertions) - 743,67 N VIREMENT DE CREDITS BUDGET ASSAINISSEMENT M Le Conseil Municipal donne son accord pour le virement de crédit ci-après : De l article : 004 à l article : 654 (dépenses imprévues) (pertes sur créances irrécouvrables) ,90 euros ,90 euros

4 N MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS ET CRÉATION D UN EMPLOI EN CONTRAT À DUREE DETERMINEE ANNEE SCOLAIRE 2002 / 2003 Le Maire rappelle à l Assemblée : Conformément à l article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont crées par l organe délibérant de la Collectivité. Considérant le tableau des emplois adoptés par le Conseil Municipal, le 22 mars 2002, le Maire propose à l Assemblée, - la création d un emploi saisonnier en C.D.D. pour 35 semaines, à raison de 3 h /semaine scolaire, de professeur d art plastique Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, - DÉCIDE d adopter la modification du tableau des emplois. Le tableau des emplois est modifié à compter du 5 octobre 2002 : Professeur d Art Plastique à raison de 3 heures/semaine scolaire sur 35 semaines en C.D.D. Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Communal P.J. : Tableau N CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE L ETAT : INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L OCCUPATION DU SOL Le Maire rappelle qu en application du cadre de l urbanisme, il délivre au nom de la Commune les autorisations et actes, relatifs à l occupation du sol. Il rappelle qu il peut disposer gratuitement des services extérieurs de l État pour instruire les autorisations d occupation du sol pour lesquelles il est compétent. Le Maire rappelle que c est la DDE qui a compétence et qui instruit ces dossiers. Le Conseil Municipal, - DÉCIDE donc de confier l instruction des autorisations et actes relatifs à l occupation du sol à la D.D.E. subdivision d Arpajon et, - AUTORISE donc le Maire à signer la convention afférente, annexée à la présente délibération. N DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET M Le Conseil Municipal autorise le Maire - à réduire la subvention versée à la Caisse des Ecoles de Fontenay les Briis d un montant de 1400 Ecriture comptable : Réduction partielle du mandat N 358 Bordereau N 45 du 21/05/2002 Inscription à l article 657 Subventions

5 N COMPLEMENT D ETUDE AU SCHEMA DIRECTEUR D ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA CHARMOISE - DEMANDES DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL (DEPARTEMENT) ET A L AGENCE DE L EAU SEINE NORMANDIE Le Maire rappelle la situation des différents hameaux composant la Commune sur le plan de l assainissement, ainsi que les conclusions du Schéma Directeur d Assainissement de la Vallée de la Charmoise de Il indique qu il y a lieu de reprendre les conclusions du SDA initial afin de déterminer les options techniques permettant d assainir les hameaux de La Roncière, La Charmoise, La Gallotterie, La Soulaudière et Arpenty et leurs impacts financiers. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à la majorité absolue, - S ENGAGE à assurer la maîtrise d ouvrage du complément d étude du Schéma Directeur d Assainissement de la Vallée de la Charmoise, en accord avec les Communes de BRUYÈRES-LE- CHÂTEL et COURSON-MONTELOUP Après consultation des deux cabinets d étude RUBY et BUFFET, - RETIENT l offre du cabinet RUBY (la moins disante) d un montant de HT - SOLLICITE auprès de l Agence de l eau SEINE-NORMANDIE, et le CONSEIL GÉNÉRAL de l ESSONNE, les subventions nécessaires au financement de cette étude. N DEMANDE D ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT MAURICE-MONTCOURONNE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS Le Conseil Municipal, VU la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, VU l article L du Code général des collectivités territoriales, VU la délibération du Conseil municipal de la commune de SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE du 7 juin 2002 portant demande d adhésion de la commune à la Communauté de Communes du Pays de Limours, dont la demande est parvenue à la Communauté le 17 juillet 2002, VU la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Limours en date du 02 octobre 2002 approuvant l adhésion de la commune de SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE à la Communauté de Communes du Pays de Limours et fixant à 2 représentants titulaires et autant de suppléants la représentation de la commune dans le Conseil de la Communauté et en conséquence la modification de l article 7 des statuts de la Communauté APRÈS avoir entendu l exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, APPROUVE la demande d adhésion de la commune de SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE à la Communauté de Communes du Pays de Limours et l extension du périmètre de la Communauté en résultant, FIXE à deux représentants titulaires et deux représentants suppléants la représentation de la commune de SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE dans le Conseil de la Communauté,

6 DÉCIDE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Limours dans son article 7, alinéa 2 et remplace la mention : «La répartition des sièges au sein du conseil de la communauté est organisée comme suit : - 4 délégués titulaires pour LIMOURS, - 3 délégués titulaires pour BRIIS-SOUS-FORGES et FORGES-LES-BAINS, - 2 délégués titulaires pour BOULLAY-LES-TROUX, COURSON-MONTELOUP, FONTENAY-LES- BRIIS, GOMETZ-LA-VILLE, JANVRY, LES MOLIÈRES, PECQUEUSE, SAINT-JEAN-DE- BEAUREGARD et VAUGRIGNEUSE. Chaque conseil municipal élit autant de délégués suppléants que de délégués titulaires» Par : «La répartition des sièges au sein du conseil de la communauté est organisée comme suit : - 4 délégués titulaires pour LIMOURS, - 3 délégués titulaires pour BRIIS-SOUS-FORGES et FORGES-LES-BAINS, - 2 délégués titulaires pour BOULLAY-LES-TROUX, COURSON-MONTELOUP, FONTENAY-LES- BRIIS, GOMETZ-LA-VILLE, JANVRY, LES MOLIÈRES, PECQUEUSE, SAINT-JEAN-DE- BEAUREGARD, SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE et VAUGRIGNEUSE. -. Chaque conseil municipal élit autant de délégués suppléants que de délégués titulaires» QUESTIONS DIVERSES Monsieur le Maire : - informe que pour la création et l aménagement de la bibliothèque municipale, le Préfet de la Région Ile de France nous attribue - une subvention de euros DGD 2 ème part pour la réalisation de la 1 ère tranche des travaux de construction et d aménagement. - subvention de 6000 euros DGD 2 ème part pour l informatisation et l équipement multimédia - subvention de euros DGD 2 ème part pour le mobilier et l aménagement La part communale à charge estimée est de euros, tout le reste faisant l objet de subventions. Transformation du POS en PLU : - donne quelques éléments du déroulement du planning prévu pour la procédure du PADD : : Réunion du CM : choix d un aménageur pour poursuivre l étude des Eoliennes 9.11 et : Distribution du bulletin municipal avec l encart PADD : Présentation des documents PADD à la DDE : Mise en place de l exposition PADD/EOLIENNES : Réunion avec les services de l Etat et la CCPL : Ouverture de l exposition au public : permanence des élus : fin de l exposition Fin d année 2002 (décembre) : réunion du Conseil Municipal : débat et validation pour le PADD : choix définitif de l aménageur pour les Eoliennes Sera présenté également lors de l exposition du 20 au 26/11, l aménagement des deux carrefours CD 97/rue des Tilleuls et CD 97/rue de Bligny.

7 - rappelle aux conseillers une réunion importante : le lundi 7 octobre 2002 à 20 h 30 ; contrat rural : élaboration de la programmation, choix des 3 objets du futur contrat - informe qu une exposition sur le Général Leclers et la 2 ème DB aura lieu les 11, 12 et 13 octobre 2002, salle du conseil, organisée par l Amicale des Anciens Combattants de Fontenay-les-Briis. La commune offrira un pot dans la salle communale le samedi 12 octobre à partir de 11 h 30. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 50.

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