Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS

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1 Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS Actes-types : 1 / Fixation du nombre d administrateurs 2 / Délibération portant élections des représentants élus 3 / Affichage pour publicité aux associations 4 / Arrêté de désignation des membres nommés Avertissement : Les documents proposés sont de simples exemples et n ont d autre objet que d être des outils d aide à la décision qu il conviendra d adapter à chaque situation locale. Nous vous invitons à être vigilants quant aux évolutions réglementaires et législatives à venir qui pourraient rendre certains d entre eux obsolètes ou nécessiteraient des mises en conformité.

2 1 / Délibération conseil municipal fixant le nombre d'administrateurs EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N.. L An deux mille huit, le.., à. Le Conseil Municipal de la ville de.. Dûment convoqué, s est réuni, en lieu ordinaire de ses séances, Sous la présidence de M/Mme., Président. Date de la convocation : Nombre de membres En exercice : Présents : Votants : Présents : Excusés :.... Procurations 1 :... Secrétaire de séance : Objet : Fixation du nombre d administrateurs du Conseil d Administration du CCAS Vu l article R du Code de l Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d administrateurs du CIAS Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide : Article 1 er : De fixer à N 2... le nombre d administrateurs du CCAS, répartis comme suit :. Le Maire, Président de droit du Conseil d Administration du CCAS ;. X 3 membres élus au sein du Conseil Municipal ;. X membres nommés par le Maire dans les conditions de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles. 1 Il est également possible d indiquer, entre parenthèses, après les noms des excusés, les noms des personnes à qui ils ont éventuellement donné pouvoir : «(pouvoir à M/Mme..)». 2 Le nombre d administrateurs peut varier dans une fourchette de 4 membres nommés + 4 membres élus + le Maire/Président à 8 élus + 8 nommés + le Maire/Président 3 «N» est le nombre total d administrateurs, «X» est le nombre d administrateurs élus et nommés (X est égal à N moins 1 [le Président] divisé par 2 [pour respecter la parité entre membres élus et nommés]).

3 Article 2 : La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Article 3 : Le Président et le Directeur Général des Services/Secrétaire de Mairie seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution de la présente décision. Après en avoir délibéré - à l unanimité - «Pour» : X voix - «Contre» : X voix - «Blancs» : X Acte rendu exécutoire Après envoi en Préfecture Le : Et publication ou notification Du : Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus Le Maire,

4 2 / Délibération du Conseil Municipal portant élection des administrateurs du CCAS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N.. L An deux mille huit, le.., à. Le Conseil Municipal de la Ville de.. Dûment convoqué, s est réuni, en lieu ordinaire de ses séances, Sous la présidence de M/Mme., Président. Date de la convocation : Nombre de membres En exercice : Présents : Votants : Présents : Excusés :.... Procurations :... Secrétaire de séance : Objet : Désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil d Administration du CCAS Vu les articles R.123-8, R et R du Code de l Action Sociale et des Familles ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du.. fixant à «n» le nombre d administrateurs du CCAS ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide : Article 1 er : De procéder à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal au Conseil d Administration du CCAS. Listes des candidats Nombre de votants - Liste 1 :. - Liste 2 :. - Liste 3 :...

5 Nombre de bulletins Bulletins blancs Bulletins nuls Suffrages valablement exprimés Répartition des sièges - Liste 1 : - Liste 2 : - Liste 3 :. Sont donc élus pour siéger au Conseil d Administration du CCAS : - M/Mme jusque «n» Article 2 : La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Article 3 : Le Maire et le Directeur Général des Services de la Commune/Secrétaire de Mairie seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision. Acte rendu exécutoire Après envoi en Préfecture Le : Et publication ou notification Du : Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus Le Maire,

6 3 / Avis de publicité aux associations INSTALLATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Le Maire de la Commune de informe Qu en application des articles L.123-6, R et R du Code de l Action Sociale et des Familles, il sera procédé à la nomination par mes soins : - D un représentant des associations de retraités et de personnes âgées ; - D un représentant des associations de personnes handicapées ; - D un représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l insertion et de la lutte contre les exclusions. Au sein du Conseil d Administration du CCAS Lesdites associations peuvent proposer des personnes susceptibles de les représenter en lui adressant une liste comportant au moins trois personnes sauf impossibilité dûment justifiée. Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune. Pour être recevables, les candidatures doivent concerner des personnes : - Menant des actions de prévention, d animation ou de développement social sur le territoire de la Commune ; - Habilitées à représenter l association qui doit avoir son siège dans le département ; - Qui ne sont pas fournisseurs de biens ou de services au CCAS ; - Qui ne sont pas membres du conseil municipal. DELAI IMPERATIF Les listes des personnes présentées par les associations concernées devront parvenir à Monsieur le Maire au plus tard le.. 4, sous pli recommandé avec accusé de réception ou être remises au secrétariat de la Mairie contre accusé de réception. Fait à., le.. Le Maire. 4 A rappeler que ce délai laissé aux associations ne peut être inférieur à 15 jours.

7 4 / Arrêté du Maire procédant à la nomination des membres qualifiés EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE. N.. Objet : Nomination des membres du Conseil d Administration du CCAS Le Maire de la Commune de Vu l article L du Code de l Action Sociale et des Familles ; Vu les articles R , R et R du Code de l Action Sociale et des Familles ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du.. fixant à «n» le nombre d administrateurs du CCAS ; Vu l affichage en Mairie en date du ; Vu les propositions faites par l UDAF, l Association 5, l Association, etc. Arrête : Article 1 er : Sont nommés membres du Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale :. M/Mme. en qualité de représentant des associations familiales, sur proposition de l UDAF ;. M/Mme. en qualité de représentant des associations de personnes âgées et retraités du département («nom de l association») ;. M/Mme. en qualité de représentant des associations de personnes handicapées du département («nom de l association») ;. M/Mme en qualité de représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l insertion et de la lutte contre les exclusions («nom de l association») 6 ;. M/Mme au titre des personnes participant «à des actions de prévention, d animation et de développement sociale dans la commune» (préciser sa qualité) ;. M/Mme au titre des personnes participant «à des actions de prévention, d animation et de développement sociale dans la commune» (préciser sa qualité) ;... ainsi de suite jusqu à atteindre le nombre d administrateurs nommés souhaités 7 soit «n» divisé par 2 ; 5 Il y a lieu ici, et dans le souci d éviter toute contestation ultérieure, de reprendre dans l arrêté l ensemble des associations qui ont proposé des candidats au Président. 6 Pour chacune de ces quatre premières catégories, si aucune association n a formulé de propositions, il convient d inscrire dans l arrêté qu en l absence de candidats de telle ou telle catégorie d associations, le Maire constate la «formalité impossible» et nomme M ou Mme.. au titre des personnes participant à des actions de prévention, d animation et de développement social. 7 Il est possible également pour le Maire, s il le juge opportun et pertinent, de nommer plusieurs représentants d une même catégorie d associations (les personnes âgées par exemple), une fois qu est remplie l obligation légale d avoir un représentant (en intégrant le cas échéant l éventualité d une formalité impossible) de chaque catégorie d associations visées à l article L du CASF.

8 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Article 3 : Conformément à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, la durée du mandat des membres nommés par le Maire est la même que celle du mandat des administrateurs issus du Conseil municipal. Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à chacune des personnes concernées. Article 5 : Le Directeur Général des Services de la Commune/Secrétaire de Mairie est chargé de l exécution de la présente décision. Acte rendu exécutoire Après envoi en Préfecture Le : Et publication ou notification 8 Du : Signature 9 : Fait à., le Le Maire 8 L arrêté doit être envoyé à la Préfecture au titre du contrôle de légalité. Une copie doit être adressée à chaque administrateur nommé et un affichage doit être réalisé au siège de la Mairie. 9 En cas de notification de l arrêté, on peut aussi prévoir de faire signer le document par l intéressé.

9 1.2 / Délibération conseil communautaire fixant le nombre d'administrateurs EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N.. L An deux mille huit, le.., à. Le Conseil de la Communauté de Communes/d Agglomération de.. Dûment convoqué, s est réuni, en lieu ordinaire de ses séances, Sous la présidence de M/Mme., Président. Date de la convocation : Nombre de membres En exercice : Présents : Votants : Présents : Excusés :.... Procurations :... Secrétaire de séance : Objet : Fixation du nombre d administrateurs du Conseil d Administration du CIAS Vu les articles R.123-7, R et R du Code de l Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Communautaire le soin de fixer le nombre d administrateurs du CIAS Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide : Article 1 er : De fixer à N le nombre d administrateurs du CIAS, répartis comme suit :. Le Président de la Communauté de Communes/d Agglomération de, Président de droit du Conseil d Administration du CIAS ;. X membres élus au sein du Conseil Communautaire ;. X membres nommés par le Président de la Communauté de Communes/d Agglomération dans les 10 L article R prévoit la possibilité pour le conseil communautaire d accroître le nombre d administrateurs du CIAS dans la limite du double du nombre maximum prévu pour le CCAS, soit un maximum de 32 administrateurs + le Président = 33.

10 conditions de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles. Article 2 : La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Article 3 : Le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes/d Agglomération seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution de la présente décision. Après en avoir délibéré - à l unanimité - «Pour» : X voix - «Contre» : X voix - «Blancs» : X Acte rendu exécutoire Après envoi en Préfecture Le : Et publication ou notification Du : Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus Le Président de la Communauté de Communes/d Agglomération

11 2.2 / Délibération du Conseil Communautaire portant élection des administrateurs du CIAS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N.. L An deux mille huit, le.., à. Le Conseil de la Communauté de Communes/d Agglomération de.. Dûment convoqué, s est réuni, en lieu ordinaire de ses séances, Sous la présidence de M/Mme., Président. Date de la convocation : Nombre de membres En exercice : Présents : Votants : Présents : Excusés :.... Procurations :... Secrétaire de séance : Objet : Désignation des représentants du Conseil Communautaire au Conseil d Administration du CIAS Vu les articles R et R du Code de l Action Sociale et des Familles relatifs au Centre Intercommunal d Action Sociale ; Vu l article R du Code l Action Sociale et des Familles prévoyant que le Conseil Communautaire procède à l élection de ses représentants au scrutin majoritaire à deux tours et qu il détermine au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du.. fixant à «n» le nombre d administrateurs du CIAS ; Considérant que le Conseil Communautaire a décidé que le scrutin serait uninominal/de liste ; Considérant qu il y a lieu de procéder à l élection de.. représentants au sein du conseil d administration du CIAS ;

12 Considérant que le Conseil Communautaire a décidé que chaque commune disposerait d un représentant 11 au sein du Conseil d Administration du CIAS ; Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide : Article 1 er : De procéder à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin majoritaire à deux tours, des représentants du Conseil Communautaire au Conseil d Administration du CIAS. Listes (ou noms selon le mode de scrutin retenu) des candidats Nombre de votants Nombre de bulletins Bulletins blancs Bulletins nuls Suffrages exprimés Répartition des sièges 12 valablement - Liste 1 :. - Liste 2 :. - Liste 3 :... - Liste 1 : - Liste 2 : - Liste 3 :. Sont donc élus pour siéger au Conseil d Administration du CIAS : jusque «n» Article 2 : La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Article 3 : Le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision. 11 Le Code de l Action Sociale ne fixant pas les règles de répartition des sièges entre les communes, il appartient au conseil communautaire de les déterminer, soit en prévoyant un siège par commune, soit si le nombre de communes excède le nombre de sièges à pourvoir ou si les élus souhaitent arrêter d autres règles, en mettant en place une pondération des sièges selon la taille de la commune ou encore en définissant des «fourchettes de population» auxquelles est affecté un nombre déterminé de sièges (exemple : 2 sièges pour l ensemble des communes de moins de 1000 habitants, 4 sièges pour l ensemble des communes de 1000 à 3000 habitants, etc.). 12 Il s'agit d'un mode de scrutin au terme duquel le candidat qui obtient le plus de voix est proclamé élu. Pour le scrutin majoritaire de listes, on demande aux électeurs de désigner plusieurs élus en même temps. Lorsque le scrutin est uninominal à deux tours, on cherche à dégager l'élu d'une majorité d'électeurs grâce au système du ballottage. Au premier tour, ne sont proclamés élus que les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, c'est-à-dire plus de la moitié. Si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue des suffrages, on procède à un second tour, au terme duquel la majorité relative est seule requise. Lorsque le scrutin est de listes, deux possibilités. Le scrutin de listes «bloquée» : la liste ne sera élue que si elle obtient la majorité absolue des suffrages au 1 er tour. Sinon, un second tour est nécessaire où est élue la liste qui obtient le plus de voix. Le scrutin «avec panachage» : chaque électeur, en votant pour une liste, donne une voix à chacun des membres de la liste. Il peut modifier des noms sur la liste (panachage). Sont élus au premier tour, les candidats obtenant la majorité absolue. Si un second tour est nécessaire, la majorité relative suffit.

13 Acte rendu exécutoire Après envoi en Préfecture Le : Et publication ou notification Du : Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus Le Président de la Communauté de Communes/d Agglomération

14 3.2 / Avis de publicité aux associations INSTALLATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE Le Président de la Communauté de Communes/d Agglomération de informe Qu en application des articles L.123-6, R.123-7, R , R et R du Code de l Action Sociale et des Familles, il sera procédé à la nomination par mes soins : - D un 13 représentant des associations de retraités et de personnes âgées ; - D un représentant des associations de personnes handicapées ; - D un représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l insertion et de la lutte contre les exclusions. Au sein du Conseil d Administration du CIAS Lesdites associations peuvent proposer des personnes susceptibles de les représenter en lui adressant une liste comportant au moins trois personnes sauf impossibilité dûment justifiée. Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune. Pour être recevables, les candidatures doivent concerner des personnes : - Menant des actions de prévention, d animation ou de développement social sur le territoire de la Communauté de Communes/d Agglomération de ; - Habilitées à représenter l association qui doit avoir son siège dans le département ; - Qui ne sont pas fournisseurs de biens ou de services au CCAS ; - Qui ne sont pas membres du conseil communautaire DELAI IMPERATIF Les listes des personnes présentées par les associations concernées devront parvenir à Monsieur le Président au plus tard le.. 14, sous pli recommandé avec accusé de réception ou être remises au secrétariat de la Communauté contre accusé de réception. Fait à., le.. Le Président du CIAS 13 S agissant d un CIAS et si le nombre d administrateurs fixé par le conseil communautaire est plus important, il est possible de prévoir plus d un représentant de chaque catégorie d associations. 14 A rappeler que ce délai laissé aux associations ne peut être inférieur à 15 jours.

15 4.2 / Arrêté du Président de la communauté procédant à la nomination des membres qualifiés EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE. N.. Objet : Nomination des membres du Conseil d Administration du CIAS Le Président de la Communauté de Communes de Vu l article L du Code de l Action Sociale et des Familles ; Vu les articles R , R et R du Code de l Action Sociale et des Familles ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du.. fixant à «n» le nombre d administrateurs du CIAS ; Vu l affichage en Communauté de Communes/d Agglomération en date du ; Vu les propositions faites par l UDAF, l Association 15, l Association, etc. Arrête : Article 1 er : Sont nommés membres du Conseil d Administration du Centre Intercommunal d Action Sociale :. M/Mme. en qualité de représentant des associations familiales, sur proposition de l UDAF ;. M/Mme. en qualité de représentant des associations de personnes âgées et retraités du département («nom de l association») ;. M/Mme. en qualité de représentant des associations de personnes handicapées du département («nom de l association») ;. M/Mme en qualité de représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l insertion et de la lutte contre les exclusions («nom de l association») 16 ;. M/Mme au titre des personnes participant «à des actions de prévention, d animation et de développement sociale dans la communauté» (préciser sa qualité) ;. M/Mme au titre des personnes participant «à des actions de prévention, d animation et de développement sociale dans la communauté» (préciser sa qualité) ;... ainsi de suite jusqu à atteindre le nombre d administrateurs nommés souhaités 17 soit «n» divisé par 2 ; 15 Il y a lieu ici, et dans le souci d éviter toute contestation ultérieure, de reprendre dans l arrêté l ensemble des associations qui ont proposé des candidats au Président. 16 Pour chacune de ces quatre premières catégories, si aucune association n a formulé de propositions, il convient d inscrire dans l arrêté qu en l absence de candidats de telle ou telle catégorie d associations, le Président constate la «formalité impossible» et nomme M ou Mme.. au titre des personnes participant à des actions de prévention, d animation et de développement social.

16 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Article 3 : Conformément à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, la durée du mandat des membres nommés par le Président est la même que celle du mandat des administrateurs issus du Conseil Communautaire. Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à chacune des personnes concernées. Article 5 : Le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes est chargé de l exécution de la présente décision. Acte rendu exécutoire Après envoi en Préfecture Le : Et publication ou notification 18 Du : Signature 19 : Fait à., le Le Président de la Communauté de Communes/d Agglomération 17 Il est possible également pour le Président, s il le juge opportun et pertinent, de nommer plusieurs représentants d une même catégorie d associations (les personnes âgées par exemple), une fois qu est remplie l obligation légale d avoir un représentant (en intégrant le cas échéant l éventualité d une formalité impossible) de chaque catégorie d associations visées à l article L du CASF. 18 L arrêté doit être envoyé à la Préfecture au titre du contrôle de légalité. Une copie doit être adressée à chaque administrateur nommé et un affichage doit être réalisé au siège de la Communauté de Communes/d Agglomération. 19 En cas de notification de l arrêté, on peut aussi prévoir de faire signer le document par l intéressé.