Considérant l intérêt de disposer d un CHSCT compétent pour l ensemble des agents de la collectivité, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles ;

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Véronique Paquette
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1 Fiche 1 DELIBERATION Création d un CHSCT entre la Commune de et le CCAS (+ caisse des écoles) Objet : Création d un Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) commun entre la commune et les établissements publics rattachés (C.C.A.S. et Caisse des Ecoles) A prendre par la collectivité Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l article 33-1 de la loi n du 26 janvier 1984 prévoit qu un CHSCT est créé dans chaque collectivité établissement employant au moins cinquante agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d une collectivité territoriale et d un plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un CHSCT unique compétent à l égard des agents de la collectivité et de l établissement des établissements à condition que l effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. Considérant l intérêt de disposer d un CHSCT compétent pr l ensemble des agents de la collectivité, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles ; Considérant que les effectifs d agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1er janvier 2014 : commune = (nombre) agents, C.C.A.S.= (nombre) agents, Caisse des Ecoles = (nombre) agents, Le Maire propose la création d un CHSCT unique compétent pr les agents de la collectivité, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide la création d un CHSCT unique compétent pr les agents de la collectivité, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles. Adoptée à l unanimité des membres présents, Ou à (nombre de voix) pr, à (nombre de voix) contre, à (nombre) abstention(s).

et Caisse des Ecoles) A prendre par la collectivité Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l article 33-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu un CHSCT est créé dans chaque

2 Fiche 2 Création d un Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun entre le CCAS, Caisse des écoles..et la commune de.. A prendre par l (les) établissement (s) rattaché (s) Objet : Création d un CHSCT commun entre la commune et les établissements publics rattachés (C.C.A.S. et Caisse des Ecoles) Le Président informe l assemblée : L article 33-1 de la loi n du 26 janvier 1984 prévoit qu un CHSCT est créé dans chaque collectivité établissement employant au moins cinquante agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d une collectivité territoriale et d un plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un CHSCT unique compétent à l égard des agents de collectivité et de ( des) établissement(s) à condition que l effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. Considérant l intérêt de disposer d un CHSCT unique compétent pr l ensemble des agents de la collectivité, du C.C.A.S. de la Caisse des Ecoles ; Considérant que les effectifs d agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1 er janvier 2014 : - commune = (nombre) agents, - C.C.A.S.= (nombre) agents, - Caisse des Ecoles = (nombre) agents, Le Président propose aux membres du Conseil d Administration : la création d un CHSCT compétent pr les agents du C.C.A.S. de la Caisse des Ecoles et de la collectivité. Le Conseil d Administration, après avoir délibéré, décide la création d un CHSCT commun des agents du C.C.A.S. de la Caisse des Ecoles et de la collectivité. Adoptée à l unanimité des membres présents, - à (nombre de voix) pr, - à (nombre de voix) contre, - à (nombre) abstention(s).

T commun entre la commune et les établissements publics rattachés (C.C.A.S.

3 Fiche 3 Création d un Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail entre un E.P.C.I., les communes membres de l E.P.C.I. et le C.I.A.S. Le Président informe l assemblée : L article 33-1 de la loi n du 26 janvier 1984 prévoit qu un CHSCT est créé dans chaque collectivité établissement employant au moins cinquante agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de l E.P.C.I., (communauté de communes, communauté d agglomération) de l ensemble d une partie des Communes membres de cet E.P.C.I. et du C.I.AS. de créer un CHSCT commun aux agents de l établissement public de coopération intercommunale, du C.I.A.S. et des Communes membres de cet E.P.C.I. qui le shaitent à condition que l effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents. Le Président propose à l assemblée : Considérant l intérêt de disposer d un CHSCT commun compétent pr les agents de l E.P.C.I., des communes membres de l E.P.C.I. et du C.I.A.S.; Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé (y compris les contrats aidés) estimés au 1 er janvier 2014 : - C.I.A.S. =. agents, - E.P.C.I. =. agents, - Commune A =. Agents soit un total de agents - Commune B =. agents, - Le Président propose aux membres du conseil communautaire : - La création d un CHSCT commun compétent pr les agents de l E.P.C.I., les agents des communes de (les mentionner) ainsi que les agents du C.I.A.S. lors des élections professionnelles de placer le CHSCT commun à l E.P.C.I...( la commune de..) - de répartir les sièges des représentants des de la manière suivante : - C.I.A.S. =. sièges - E.P.C.I. =. sièges, - Commune A =. sièges - commune B =..sièges soit un total de sièges Le conseil communautaire après en avoir délibéré, DECIDE : La création d un CHSCT compétent pr les agents de l E.P.C.I., les agents des communes de (les mentionner) ainsi que les agents du C.I.A.S. lors des élections professionnelles de placer le CHSCT commun à l E.P.C.I...( la commune de..)

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de l E.P.C.I., (communauté de communes, communauté d agglomération) de l ensemble d une partie des Communes membres de cet E.

4 de répartir les sièges des représentants des de la manière suivante : - C.I.A.S. =. sièges - E.P.C.I. =. sièges, - Commune A =. sièges - Commune B =..sièges soit un total de sièges ADOPTÉ : à l unanimité des membres présents à... voix pr à... voix contre et abstentions

5 Fiche 4 Rattachement au Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail entre une commune membre d un E.P.C.I., l E.P.C.I. et le C.I.A.S. Le Maire informe l assemblée : L article 33-1 de la loi n du 26 janvier 1984 prévoit qu un Comité technique est créé dans chaque collectivité établissement employant au moins cinquante agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de l E.P.C.I., (communauté de communes, communauté d agglomération) de l ensemble d une partie des Communes membres de cet E.P.C.I. et du C.I.AS. de créer un CHSCT commun aux agents de l établissement public de coopération intercommunale, du C.I.A.S. et des Communes membres de cet E.P.C.I. qui le shaitent à condition que l effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents. Le Maire propose à l assemblée : Considérant l intérêt de disposer d un CHSCT commun compétent pr les agents de l E.P.C.I., des communes membres de l E.P.C.I. et du C.I.A.S.; Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé (y compris les contrats aidés) estimés au 1 er janvier 2014 : - Commune de..= agents - E.P.C.I. =. agents, - Commune A =. agents soit un total de agents - Commune B =. agents, - - C.I.A.S. =..agents Le Maire propose aux membres du conseil municipal le rattachement des agents de la commune de au CHSCT commun placé auprès de l E.P.C.I...( bien de la commune de ). Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE : Le rattachement des agents de la commune de..au CHSCT commun placé auprès de l E.P.C.I. ( de la commune de..) ADOPTÉ : à l unanimité des membres présents à... voix pr à... voix contre et abstentions

6 Fiche 5 Rattachement au Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun entre le C.I.A.S., l E.P.C.I. et l ensemble une partie des communes Le Président informe l assemblée : L article 33-1 de la loi n du 26 janvier 1984 prévoit qu un CHSCT est créé dans chaque collectivité établissement employant au moins cinquante agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de l E.P.C.I., (communauté de communes, communauté d agglomération) de l ensemble d une partie des Communes membres de cet E.P.C.I. et du C.I.AS. de créer un CHSCT commun aux agents de l établissement public de coopération intercommunale, du C.I.A.S. et des Communes membres de cet E.P.C.I. qui le shaitent à condition que l effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents. Le Président propose à l assemblée : Considérant l intérêt de disposer d un CHSCT commun compétent pr les agents de l E.P.C.I., des communes membres de l E.P.C.I. et du C.I.A.S.; Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé (y compris les contrats aidés) estimés au 1 er janvier 2014 : - C.I.A.S. =..agents - E.P.C.I. =. agents, - Commune A =. agents soit un total de agents - Commune B =. agents, - Le Président propose aux membres du conseil d administration le rattachement des agents du C.I.A.S. au CHSCT commun placé auprès de l E.P.C.I...( bien de la commune de ). Le conseil d administration après en avoir délibéré, DECIDE : Le rattachement des agents du C.I.A.S. au CHSCT commun placé auprès de l E.P.C.I. ( de la commune de..) ADOPTÉ : à l unanimité des membres présents à... voix pr à... voix contre et abstentions

et l ensemble une partie des communes Le Président informe l assemblée : L article 33-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu un CHSCT est créé dans chaque collectivité établissement

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