COMPTE RENDU DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 24 FEVRIER 2014

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1 COMPTE RENDU DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 24 FEVRIER 2014 Le bureau de la Communauté d agglomération Saint-Lô Agglo, dûment convoqué le dixhuit février deux mille quatorze, s est réuni le vingt-quatre février deux mille quatorze à dix-neuf heures trente à l Hôtel de la Communauté, sous la présidence de Monsieur DIGARD. Madame Lydie BROTIN, a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire. Nombre de Conseillers en exercice : Nombre de conseillers présents Nombre de pouvoirs :... 3 Nombre d absents non représentés... 2 Conseillers titulaires présents : - MM. BARBEY Denis, BEAUFILS Gilles, BRUN Bernard, CAILLIEZ Dominique, CLAIRAUX Jacques, de BEAUCOUDREY Michel, DESVAGES Michel, DIGARD François, FAUVEL Yves, GOSSELIN Philippe, HUAULT François, JORET Daniel, LAURENCE Jean- Yves, LEMAZURIER Fabrice, MAHIEU Alain, METRAL Alain, QUINETTE Dominique, QUINQUENEL Gilles, RENIMEL Loïc, RICHARD Michel, ROSE Dominique, SMALL Denis, VAUTIER Gérard, VILLEROY Philippe. - Mmes. BROTIN Lydie, CORBEL Anne-Marie, COUSIN Anne-Marie, GODARD Nicole, LE BLOND Sylvie, LE TROUIT Jocelyne, LOUIS Françoise, RAIMBEAULT Maryvonne, ROUSSEL Agnès. Conseillers absents excusés et représentés : - MM. PIEN Laurent - MM. BOULLOT François, SIMON Yves qui ont donné respectivement pouvoir à : - M. QUINQUENEL Gilles - MM. VILLEROY Philippe, FAUVEL Yves Conseillers absents excusés non représentés : - MM. BOEM Lucien, LEROUXEL Jean-Luc CRBC

2

3 ORDRE DU JOUR DELIBERATIONS Fusion des communautes Convention de mise à disposition de services avec la ville de Saint-Lô 5 2 Maîtrise d œuvre pour la construction d un bâtiment industriel en location vente pour la société Easybike 11 CRBC

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5 DELIBERATIONS 1 FUSION DES COMMUNAUTES CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES AVEC LA VILLE DE SAINT-LO Vu la loi n du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, notamment son article 65 Vu les articles L1321-1, L et L à -18 du code général des collectivités territoriales Vu la délibération 17 décembre 2013 portant modalités de transfert des compétences Petite Enfance et Enfance-Jeunesse de la Ville de SAINT-LO Le transfert de compétences d une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert des moyens permettant le fonctionnement du service transféré (biens, équipements et services publics). Dans le cadre d une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert. Compte tenu de l imbrication des différentes activités transférées avec d autres qui ne le sont pas, les Ville de Saint-Lô et Saint-Lô-Agglo se mettent à disposition réciproque les services nécessaires au fonctionnement d une part, des maisons de quartier, d autre part, des compétences Petite Enfance et Enfance-Jeunesse. Les services mis à disposition de l Agglomération par la Ville sont : La coordination des activités dans les centres sociaux pour l affectation des lieux Le service d accueil des activités transférées, mais hébergées par les maisons de quartiers et leurs annexes. La restauration des centres de loisirs et autres services Jeunesse. Le service entretien et gestion technique des bâtiments et locaux liés à l exercice des compétences transférés et dont la maintenance est conservée par la Ville. Le service mis à disposition de l Agglomération par le CCAS est le service de Ménage de la crèche de la Fontaine Venise, du RAM et de la ludothèque. Le service mis à disposition de la Ville par l Agglomération est son service Animation- Jeunesse pour les activités des maisons de quartier et le secrétariat de l école de dessin. La Ville, le CCAS et l Agglomération établiront semestriellement un appel à remboursement qui récapitulera les différentes modalités de calcul définies par convention. Ces coûts unitaires seront réactualisés chaque année en fonction de la réalité des coûts salariaux et autres frais entrant dans le calcul des coûts des services mis à disposition. CRBC

6 Le nombre d heures effectives ne pourra être modifié qu en cas d évolution sensible de l activité des services, de changement de localisation des services ou de mode de fonctionnement après accord express des deux parties. Le bureau communautaire, après en avoir délibéré à l unanimité : - autorise le 1 er Vice-Président à signer la convention tripartite de mise à disposition de service ci-jointe, - donne son accord aux modalités de calcul et de révision qui y sont définies. CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES SERVICES MIS Á DISPOSITION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES COMPÉTENCES PETITE ENFANCE ET ENFANCE JEUNESSE VILLE SAINT-LÔ - CCAS DE SAINT-LÔ SAINT-LÔ-AGGLO - Entre, Monsieur Philippe GOSSELIN, 1 er Vice-Président de la communauté d agglomération Saint- Lô-Agglo, dûment habilité par décision du bureau de Communauté du 24 février 2014 Monsieur François DIGARD, Maire de la ville de Saint-Lô, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal prise dans sa séance du 26 février 2014 Madame Françoise MOUNIER, Vice président du CCAS de Saint-Lô, agissant en vertu d une délibération du.. Vu la loi n du 16 décembre 2010 portant r éforme des collectivités territoriales, notamment son article 65 Vu les articles L1321-1, L et L à -18 du code général des collectivités territoriales Vu la délibération n 19 du 18 décembre 2013 portant modalités de transfert des compétences Petite Enfance et Enfance-Jeunesse Le transfert de compétences d une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert des moyens permettant le fonctionnement du service transféré (biens, équipements et services publics). Dans le cadre d une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert. CRBC

7 Compte tenu de l imbrication des différentes activités transférées avec d autres qui ne le sont pas, des arbitrages ont du être décidés pour permettre le bon fonctionnement des services publics concernés : Le personnel en charge des bâtiments, de leur organisation, de leur gestion, de leur entretien, n est pas transféré. Les services correspondants à ces missions sont mis à disposition de l agglomération contre remboursement de leur coût à la Ville ou au CCAS. De même, l Agglomération mettra à la disposition de la Ville, contre remboursement, son service animation, notamment pour assurer le bon fonctionnement des activités des maisons de quartier et le secrétariat de l école de dessin. Il est convenu ce qui suit : Article 1 er - Objet de la convention Les Ville et CCAS de Saint-Lô et Saint-Lô-Agglo se mettent à disposition réciproque les services nécessaires au fonctionnement d une part, des maisons de quartier, d autre part, des compétences Petite Enfance et Enfance-Jeunesse. Article 2 - Service mis à disposition Les services mis à disposition de l Agglomération par la Ville sont : La coordination des activités dans les centres sociaux pour l affection des lieux Le service d accueil des activités transférées, mais hébergées par les maisons de quartiers et leurs annexes. La restauration des centres de loisirs et autres services Jeunesse. Le service entretien et gestion technique des bâtiments et locaux liés à l exercice des compétences transférées et dont la maintenance est conservée par la Ville. Le service mis à disposition de l Agglomération par le CCAS est le service de Ménage de la crèche de la Fontaine Venise, du RAM et de la ludothèque. Le service mis à disposition de la Ville par l Agglomération est son service Animation- Jeunesse pour les activités des maisons de quartier et le secrétariat de l école de dessin. Article 4 Evaluation des coûts des services mis à disposition CRBC

8 A rembourser à la Ville par Saint-Lô-Agglo Coût 2013 Unité Nombre Coût par unité Coordination des activités CSMM Heures effectives ,53 Coordination des activités MQD Heures effectives ,78 Service accueil CSMM Heures effectives ,29 Service accueil MQD Heures effectives ,92 Service restauration CSMM Heures effectives ,66 Service restauration MQD Heures effectives ,66 Service entretien pour l'accueil loisirs au sein du CSMM Heures effectives ,92 Service entretien de la crèche du Val Saint Jean Heures effectives ,53 Ménage centre de loisirs Schweizer Heures effectives ,61 Entretien du bâtiment CLSH Schweizer Heures effectives 47 25,04 Entretien espaces extérieurs CLSH Schweitzer Heures effectives ,57 Service entretien pour l'accueil de loisirs et la crèche de la MQD Heures effectives ,10 Service entretien du Kiosk et de la MDA au sein du Centre Culturel Nombre de m² ,26 Frais bâtiments RAM Jules Ferry et RAM Loriot Nombre de m² ,30 Entretien du bâtiment de la crèche de la Fontaine Venise Heures effectives ,04 Entretien des espaces verts de la crèche de la Fontaine Venise Heures effectives 43 31, A rembourser au CCAS par Saint-Lô-Agglo Coût 2013 Unité Nombre Coût par unité Ménage de la crèche de la Fontaine Venise et du RAM Loriot Heures effectives , CRBC

9 Coût 2013 Unité Nombre Coût par unité A rembourser à Saint-Lô-Agglo par la Ville Mise à disposition du service animation pour les activités des maisons de quartier Heures effectives 1965,6 19,67 Secrétariat de l'école de dession Heures effectives , Article 4 - Instructions adressées aux chefs des services mis à disposition Conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, le maire, le président de l Agglomération, ou leur représentant adresse directement aux chefs des services mis ponctuellement à disposition, toutes instructions nécessaires à l exécution des tâches qu il lui confie. Les services concernés sont le service bâtiment des services techniques municipaux sous la direction du Directeur des services techniques, les directions des maisons de quartier, la direction du centre culturel, la direction du CCAS, le service Animation-Jeunesse de Saint- Lô-Agglo. Pour l exercice de leurs missions, les services mis à disposition pourront commander et se faire livrer leurs fournitures par le service du magasin municipal. Article 5 Dispositif de suivi de l application de la présente convention Un suivi contradictoire régulier de l application de la présente convention est assuré par un comité de suivi composé : - pour la Communauté d agglomération SAINT LO AGGLO du président ou de son représentant, d un membre du conseil de communauté, du directeur général, - pour la commune et le CCAS de Saint-Lô du maire, président du CCAS, ou de son représentant, d un conseiller municipal, du directeur général. - du responsable du service concerné Le comité de suivi établit, selon une périodicité annuelle, un rapport sur l application de la présente convention. Article 6 Modalités financières de la mise à disposition Conformément aux dispositions de l article L du CGCT, les conditions de remboursement du coût du service, par la ville de Saint-Lô à la communauté d agglomération Saint-Lô Agglomération sont fixées de la manière suivante : Les collectivités (Ville et CCAS de Saint-Lô, Saint-Lô-Agglo) s engagent à rembourser les services mis à disposition de chacune d elle selon les tableaux ci-avant. La Ville, le CCAS et l Agglomération établiront semestriellement un appel à remboursement qui récapitulera ses différentes modalités de calcul. Ces coûts unitaires seront réactualisés chaque année en fonction de la réalité des coûts salariaux et autres frais entrant dans le calcul des coûts des services mis à disposition. CRBC

10 Le nombre d heures effectives ne pourra être modifié qu en cas d évolution sensible de l activité des services, de changement de localisation des services ou de mode de fonctionnement après accord express des parties. Article 7 Modalités particulières Les repas et goûters des centres de loisirs, des crèches de la Fontaine Venise, du Val Saint-Jean et de la Dollée sont livrés par le GIP de restauration collective Centre Manche (GIP-rccm), dont le coût de fabrication est supporté par la Ville de Saint-Lô. Les repas livrés seront remboursés par Saint-Lô Agglo sur la base de coûts unitaires convenus entre les deux parties en début d exercice. Les sommes pourront être appelées par la ville de Saint-Lô sous forme d acomptes mensuels avec régularisation en fonction du nombre de repas réellement livrés en fin d année. Article 8 - Entrée en vigueur de la présente convention La présente convention entre en vigueur à la date des transferts des compétences Petite Enfance et Enfance Jeunesse, le 1 er janvier Article 9 - Durée de la convention Cette convention est conclue pour la période allant du 1 er janvier 2014 au 31 décembre Elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties sous réserve d'un préavis de six mois, sauf accord entre les trois collectivités pour la réduction de ce délai. Article 10 Litiges relatifs à la présente convention Les litiges éventuels qui pourraient résulter de l'application de la convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Caen. Les parties s engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige. Fait à Saint-Lô le Le 1 er Vice Président de la Communauté d Agglomération Le Maire de la Ville de Saint-Lô La 1 ère Vice-Présidente du CCAS de Saint-Lô Philippe GOSSELIN François DIGARD Françoise MOUNIER CRBC

11 2 MAITRISE D ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D UN BATIMENT INDUSTRIEL EN LOCATION VENTE POUR LA SOCIETE EASYBIKE La société Easybike a sollicité SAINT-LO AGGLO pour la construction d un bâtiment industriel de m² environ (2 400 m² d usine, 800 m² de stockage et 450 m² de bureaux) pour y implanter une unité de production de vélos à assistance électrique. Ce projet pourrait s implanter sur une extension du parc d activités Neptune 2 à Saint-Lô sur une superficie d environ 2,5 ha. Afin de bénéficier de l accompagnement du Conseil général, ce projet doit être immédiatement engagé, c est pourquoi il est nécessaire de lancer dès à présent une consultation visant à missionner une équipe de maîtrise d œuvre. Le montant des travaux étant estimé à HT, le montant d honoraires prévisionnel devrait s approcher de HT, en tablant sur un taux de 7 %. Il est donc proposé de lancer un avis d appel public à la concurrence visant à recruter une équipe de maîtrise d œuvre sur références, compétences et moyens. Ce marché s inscrirait dans le cadre d une procédure adaptée. Madame GODARD souhaite connaître la durée de la location prévue. Monsieur DIGARD fait savoir que la durée n est pas arrêtée définitivement mais sera probablement de 20 ans. Le bureau communautaire, après en avoir délibéré à l unanimité, approuve le lancement d un avis d appel public à la concurrence visant à recruter une équipe de maîtrise d œuvre sur références. CRBC

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