EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 20 FEVRIER au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers

Transcription

1 En vertu des articles L , L et L du CGCT, le Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le. et/ou notifié le..... et qu il est donc exécutoire. Pour le Président, par délégation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 20 FEVRIER 2015 au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers Secrétaires de séance : Mme GUERINEAU & M. ROBLOT Nbr de membres en exercice : 63 Quorum : 32 Date de la convocation : 06/02/2015 Affichée le : 23/02/2015 Président de séance : Alain CLAEYS, Président Présents : BELGSIR El Mustapha, BLUSSEAU Jean-Daniel, BURGERES Christine, CHALARD Francis, CHARDONNEAU Jean-Louis, CLEMENT Dominique, CORNU Bernard, CORONAS Patrick, EIDELSTEIN Claude, GERARD Anne, HALLOUMI Abderrazak, HOFNUNG Daniel, JARDIN Florence, KIRCH Olivier, LUCAUD Laurent, MORISSEAU Gilles, PELTIER Joëlle, SAUVAGE Corine, SOL Gérard, TANGUY Alain, TRICOT Aurélien, Membres du Bureau ARFEUILLERE Jacques, BATAILLE Martine, BLANCHARD Gérald, BOUARD Cendrine, BRILLAUD Jean, CHALLET Louis-Marie, CHAUVIN Jacky, COBERAC Jeannie, COINEAU Dany, DAIGRE Jacqueline, DELHUMEAU-DIDELOT Stéphanie, DEVERGNE Ludovic, DIVERSAY Michel, FAUGERON Agnès, FRAYSSE Christiane, GARABEDIAN Nicole, GAUBERT Jacqueline, GIRAUD Philippe, GUERINEAU Diane, JEAN Yves, MARCINIAK Marie-Christine, MICHELIN Joël, MORCEAU Francette, PALISSE Philippe, PERRIN Bernard, PETERLONGO Bernard, PROST Marie-Dolorès, ROBLOT Edouard, ROUSSEAU Eliane, RUY-CARPENTIER Cécile, SARRAZIN-BAUDOUX Christine, SIRAUT Daniel, VALLOIS-ROUET Laurence, Conseillers communautaires Titulaires Absents excusés : BROTTIER Philippe, LEY Véronique, Membres du Bureau AUBERT Sylvie, COMPTE Jean-Marie, FAURY-CHARTIER Michèle, PERSICO Patricia, RIMBAULT-RAITIERE Nathalie, VERDIN Alain, Conseillers communautaires Titulaires M. le Président a déposé sur le bureau de l assemblée les pouvoirs écrits, de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Communautaires empêchés d assister à la séance, à l un de leurs collègues, en exécution de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du mandant LEY Véronique BROTTIER Philippe PERSICO Patricia AUBERT Sylvie Nom du mandataire HOFNUNG Daniel KIRCH Olivier BLUSSEAU Jean-Daniel MORISSEAU Gilles Observations : Le rendu compte des délégations au Président et au Bureau n'a donné lieu à aucune observation : Liste des Arrêtés de Délégation de Pouvoir au Président - Liste des Marchés A Procédure Adaptée (MAPA). Le Procès Verbal du Conseil Grand Poitiers du 27 juin 2014 a été approuvé. Départ de M. Gilles MORISSEAU à compter de la délibération n 7. Départ de M. Aurélien TRICOT à compter de la délibération n 18.

2 N : 31 Date réception Préfecture Conseil du 20/02/2015 Identifiant : Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : Titre : 16 - Emprunts et dettes assimilées - Garantie d'emprunt à 50 % à HABITAT 86 - Acquisition de 11 logements dans le cadre d'une Vente en Etat Futur d'achèvement (VEFA) - Rue des Clématites - Poitiers - Prêts PLAI de , PLAI Foncier de , PLUS de , PLUS de PLUS Foncier de et PLUS Foncier de de la Caisse des Dépôts et Consignations - Montant total de Abroge et remplace la délibération du 28 septembre P.J. : Contrat de prêt DIRECTION FINANCES ET Etudiée par : GESTION PUBLIQUE Le bureau du 05/02/2015 SERVICE BUDGET ET FINANCES La commission Générale et des Finances du 13/02/2015 Budget principal Nomenclature Préfecture N 1 : 7. Finances locales Nomenclature Préfecture N 2 : 3. Emprunts Rapportée par : CLAUDE EIDELSTEIN Abroge et remplace la délibération du 28 septembre 2012, à l exception des dispositions prises dans l article 5 de cette délibération sur la convention de réservation de logement à la Communauté d Agglomération Grand Poitiers. Ce sujet fait l objet des engagements : développer les solidarités et accéder aux droits fondamentaux de l Agenda 21 de Grand Poitiers, au titre de l opération proposée : le financement de l acquisition de 11 logements situés Rue des Clématites à Poitiers. - Vu l article L et les articles L et suivants du Code général des collectivités territoriales ; - Vu l'article 2298 du Code civil ; - Vu le Contrat de Prêt N en annexe signé entre l Office Public de l Habitat de la Vienne (HABITAT 86), ci-après l Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; Article 1 : DELIBERE L Assemblée délibérante de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers, accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d un prêt d un montant total de ,00 souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N 16554, constitué de 6 lignes de prêt. Cet emprunt est destiné à financer l acquisition dans le cadre d une VEFA (Vente en l Etat Futur d Achèvement) de 11 logements situés Rue des Clématites à POITIERS. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

3 Article 2 : Les caractéristiques des 6 lignes du prêt sont les suivantes : Prêt PLAI (Prêt Locatif Aidé d Intégration) : - montant du prêt : ,00 - durée totale du prêt : 40 ans - périodicité : annuelle - index : Livret A - profil d amortissement : amortissement déduit (intérêts différés) - marge fixe sur index : 0,2 % - base de calcul des intérêts : 30/360 Prêt PLAI Foncier : - montant du prêt : ,00 - durée totale du prêt : 50 ans - périodicité : annuelle - index : Livret A - profil d amortissement : amortissement déduit (intérêts différés) - marge fixe sur index : 0,2 % - base de calcul des intérêts : 30/360 Prêt PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) : - montant du prêt : ,00 - durée totale du prêt : 40 ans - périodicité : annuelle - index : Livret A - profil d amortissement : amortissement déduit (intérêts différés) - marge fixe sur index : 0,6 % - base de calcul des intérêts : 30/360 Prêt PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) : - montant du prêt : ,00 - durée totale du prêt : 40 ans - périodicité : annuelle - index : Livret A - profil d amortissement : amortissement déduit (intérêts différés) - marge fixe sur index : 0,6 % - base de calcul des intérêts : 30/360 Prêt PLUS Foncier : - montant du prêt : ,00 - durée totale du prêt : 50 ans - périodicité : annuelle - index : Livret A - profil d amortissement : amortissement déduit (intérêts différés) - marge fixe sur index : 0,6 % - base de calcul des intérêts : 30/360

4 Prêt PLUS Foncier : - montant du prêt : ,00 - durée totale du prêt : 50 ans - périodicité : annuelle - index : Livret A - profil d amortissement : amortissement déduit (intérêts différés) - marge fixe sur index : 0,6 % - base de calcul des intérêts : 30/360 Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur - l Office Public de l Habitat de la Vienne (HABITAT 86) -, dont il ne serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil communautaire de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers s engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt. Article 5 : La convention de réservation signée entre HABITAT 86 et la Communauté d Agglomération Grand Poitiers entérinant la mise à disposition à la Communauté d Agglomération Grand Poitiers par HABITAT 86 de 10 % des logements prévus dans ce programme, soit 1 logement, et ce, jusqu à échéance de la convention, et établie dans le cadre de la Délibération du 28 septembre 2012, demeure en vigueur. Article 6 : Le Conseil communautaire autorise le Président, et concurremment à lui, les Vice Présidents de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers à intervenir au contrat de prêt qui sera signé entre la Caisse des dépôts et consignations et entre l Office Public de l Habitat de la Vienne (HABITAT 86). AFFICHEE LE : 23/02/2015 Adoptée Vote pour : Nombre : Vote contre : Nombre : Pour extrait conforme, Pour le Président, le Vice Président : Abstention : Nombre : Ne prend pas part au vote : Nombre : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :

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