Nbre de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 16/07/2012 Affichée le : 26/09/2012

Transcription

1 En vertu de l'article L du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le.. et/ou notifié le.. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24/09/2012 A l Hôtel de Ville de Poitiers Secrétaires de séance : M. AIME & Mme GERARD Nbre de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 16/07/2012 Affichée le : 26/09/2012 Président de séance : Alain CLAEYS, Maire Présents : Mme SARRAZIN-BAUDOUX, MM. CHALARD, ROCHAUD, GUERIN, TRICOT, Mmes VALLOIS-ROUET, FRAYSSE, M. COMPTE, Mmes RIMBAULT-RAITIERE, GERARD, ROUSSEAU, M. BERTHIER, Mme FAGET-LAPRIE, Adjoints Mme VERGNAUD, MM. MONANGE, MACAIRE, AIME, Mme THIBAULT, M. JEAN, Mme JOULAIN, M. BLUSSEAU, Mme GABOREAU, MM. BONNEFON, CORONAS, HALLOUMI, BOUCHAREB, DUPERRON, Mmes GIRAULT, FAURY-CHARTIER, MORCEAU, NOCQUET, BORD, M. BRACONNIER, Mme CHEDANEAU, M. ROUQUETTE, Mmes GREMIAUX-LAPORTE, APERCE, M. AYRAULT, Mmes COLLEAU, DESBOURDES, Conseillers Municipaux Absents excusés : M. CORNU, Mme BARC, Adjoints MM. STUPAR, BELGSIR, Mmes MAGNAN, DEBENEST, M. RAMAT, Mmes BAILLERGEAU, PIQUET, M. MAHOU, Mme JAMMET, M. HUILLE, Conseillers Municipaux A l'ouverture de la Séance, M. le Président a déposé sur le Bureau de l'assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du Mandant Nom du Mandataire M. CORNU Mme GERARD M. COMPTE, à partir de la délibération 40 M. BERTHIER, Mme RIMBAULT-RAITIERE, à partir de la délibération 54 M. CORONAS, Mme GERARD, à partir de la délibération 54 Mme ROUSSEAU, Mme BARC, de la délibération 1 à 54 Mme VALLOIS-ROUET, Mme VERGNAUD M. TRICOT, M. AIME, à partir de la délibération 54 M. JEAN, Mme GABOREAU, à partir de la délibération 44 M. MONANGE, Mme MAGNAN M. MACAIRE, Mme DEBENEST Mme FRAYSSE, M. RAMAT Mme MORCEAU Mme BAILLERGEAU M. HALLOUMI, Mme PIQUET M. DUPERRON, M. ROUQUETTE, à partir de la délibération 17 Mme CHEDANEAU, Mme JAMMET Mme COLLEAU, Observations : Approbation des procès verbaux des séances des 20 février, 26 mars et 21 mai Départ de Mme SARRAZIN-BAUDOUX à la délibération 40, de Mme FAGET-LAPRIE à la 43, de M. BLUSSEAU à la 25. Arrivée de M. BONNEFON à la 45 et de Mme GREMIAUX-LAPORTE à la 40.

2 N : 15 Date réception Préfecture : Conseil du 24/09/2012 Identifiant : DIRECTION FINANCES ET GESTION PUBLIQUE SERVICE COMMANDE PUBLIQUE 27/09/2012 Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : Titre : Code des marchés publics - modification du règlement des marchés à procédure adaptée (MAPA) et des accords cadres - P.J. : règlement des marchés à procédure adaptée et des accords-cadre Etudiée par : Le Bureau municipal du 03/09/2012 La commission des Finances du 17/09/2012 Nomenclature Préfecture N 1 : 1. Commande Publique Nomenclature Préfecture N 2 : 1. Marchés publics Rapportée par : FRANCIS CHALARD Le code des marchés publics fait obligation au pouvoir adjudicateur de déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence des marchés passés selon la procédure adaptée d'une part et de définir en dessous des seuils mentionnés au II de l'article 26, les modalités de publicité, adaptées au montant et à la nature des travaux, fournitures ou services d'autre part. Le règlement des marchés à procédure adaptée a été approuvé par délibération du 21 juin 2004 modifié par les délibérations des 17 janvier 2005, 2 juillet 2007, 16 février 2009, 31 mai 2010 et du 4 avril 2011 pour tenir compte des évolutions du Code des Marchés Publics. Le décret du 09 décembre 2011 a relevé le seuil de dispense de procédure de à euros. En dessous de ce seuil les pouvoirs adjudicateurs doivent cependant respecter les principes fondamentaux de la commande publique et appliquer des règles conduisant à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. Ce relèvement à HT nécessite un ajustement du règlement interne porté sur le tableau synoptique II.

3 En conséquence, il vous est proposé de : - modifier en ce sens le règlement des marchés à procédure adaptée et des Accords Cadres joint en annexe AFFICHEE LE : 26/09/2012 Adoptée Vote pour : Vote contre : Pour extrait conforme, Pour le Maire, l'adjoint(e) Délégué(e) : Abstention : Ne prend pas part au vote : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :

4 REGLEMENT INTERNE Article 1 er : La commission locale des achats Il est créé une commission locale des achats (CLODAC) dont la composition, les règles de fonctionnement et de rapport sont définis par le tableau synoptique I. La CLODAC a un caractère permanent. Article 2 : Les seuils et les procédures. Préalablement à la mise en place d un nouveau marché, le service destinataire des futures prestations ou fournitures vérifie que le besoin exprimé dans la future consultation n est pas couvert pas un marché existant. En cas de nécessité de recourir à une consultation, le tableau synoptique II définit pour les marchés à procédure adaptée les règles générales de passation et de déroulement de la procédure d achat. Article 3 : Les dérogations Il peut être dérogé aux stipulations du présent règlement en cas d urgence ou de motivation sérieuse autre que l impréparation. Cette dérogation est présentée par écrit motivé pour approbation préalable à la validation du Directeur Général des Services ou des Directeurs Généraux Adjoints des Services chacun en ce qui le concerne, après visa du service de la Commande Publique. La CLODAC est tenue informée à sa plus proche réunion des dérogations accordées. Un état récapitulatif spécifique des dérogations sera annuellement dressé et transmis pour information à l exécutif. Article 4 : Divers La conservation de la trace des opérations de publicité, de mise en concurrence et le contrôle du respect des éléments de procédures et les personnes autorisées seront définis par des mesures d ordre interne à l administration.

5 I la commission locale des achats (CLODAC) Champ d intervention Critère Modalités applicables Observations Saisine obligatoire à compter de HT, saisine optionnelle possible Nombre de membres 6 membres du conseil municipal Présidence Le Maire ou son représentant, Président de la commission d appel d offre Avec une voix délibérative prépondérante Membres titulaires Les membres titulaires de la commission d appel d offre Membres suppléants Les membres suppléants de la commission d appel d offre Quorum Le Président et au moins 1 membre Souplesse de fonctionnement Convocation Participation des services Participation extérieure Calendrier préfixé annuellement puis mis à jour au fil de l eau du besoin en nombre de réunions Pas de délais particulier de convocation Convocation sur simple courrier ou télécopie ou mèl Surnombre des suppléants Les surnombres sont admis Niveau de décision Divers Service de la commande publique Selon les dossiers les services spécifiquement intéressés sont informés des ordres du jour par le service de la commande publique Selon l ordre du jour une assistance externe spécifiquement en charge du dossier étudié est possible La CLODAC évalue, classe, rejette et/ou propose une attribution. C est le Maire qui attribue in fine le marché. Le secrétariat de la CLODAC est assuré par le service de la commande publique qui en notifie les décisions aux services intéressés. Organe de décision d attribution intervenant dans les procédures définies à l article 2

6 POUVOIRS ADJUDICATEURS II - Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) et Accords Cadres Les marchés et accords cadres ci-après sont soumis au respect des principes de liberté d accès à la commande publique, d égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures Seuils Moyens de la publicité et de la mise en concurrence (1) Principes de procédures Décision d attribution (2) Eléments du marché Contractualisation 0 à HT Consultation de 3 fournisseurs sauf dans les cas précisés au (1) Les acheteurs veilleront au respect de la computation des seuils, à la bonne gestion des deniers publics, à la pluralité des opérateurs et à la traçabilité de l achat. Un numéro de marché est attribué par le SCP à partir de HT sur présentation d un PV d analyse M. le Maire ou son représentant élu ou CLODAC ou DGS//DGA/Directeurs de service lettre de commande ou Contrat ou acte d engagement/ccap (contrat ou AE/CCAP obligatoire pour les études ou les services complexes) M. le Maire ou les personnes habilitées par lui par délégation HT à HT 1 support de presse minimum adapté (JAL, BOAMP, presse spécialisée ) à l objet du marché, à son montant et au degré de concurrence du secteur d achats et - publication sur le profil acheteur (plate- forme de dématérialisation) Délai minimum de publicité : 12 jours francs Publicité faite par le Service de la Commande Publique Rédaction obligatoire d un dossier de consultation fait ou contrôlé par le SCP M. le Maire ou son représentant élu ou CLODAC ou DGS//DGA/Directeurs de service Acte d engagement/ccap ou contrat M. le Maire ou les personnes habilitées par lui par délégation (1) L absence de publicité et de mise en concurrence peuvent être justifiées par les situations décrites à l article 35.II du Code des Marchés Publics ou si ces formalités sont impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré. (2) Le pilote de la procédure apprécie ce niveau en adéquation avec notamment la sensibilité ou les caractéristiques de l achat SCP : Service de la Commande Publique JAL : Journal d annonces légale BOAMP : Bulletin Officiel d Annonces des Marchés Publics

7 POUVOIRS ADJUDICATEURS II - Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) et Accords Cadres Les marchés et accords cadres ci-après sont soumis au respect des principes de liberté d accès à la commande publique, d égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures Seuils Moyens de la publicité et de la mise en concurrence (1) Principes de procédures Décision d attribution (2) Eléments du marché Contractualisation De HT au seuil des marchés formalisés (F et S : HT, T : HT actuellement) 1 support de presse minimum adaptée à l objet du marché, à son montant et au degré de concurrence du secteur d achats : JAL BOAMP et publication sur le profil acheteur (plate- forme de dématérialisation) Délai minimum de publicité : 15 jours francs Publicité faite par le Service de la Commande Publique Rédaction obligatoire d un dossier de consultation fait par le SCP CLODAC Fournitures et services : Acte d engagement/ccap ou contrat Travaux : Acte d engagement/ccap M. le Maire ou les personnes habilitées par lui par délégation et si nécessaire presse spécialisée (1) L absence de publicité et de mise en concurrence peuvent être justifiées par les situations décrites à l article 35.II du Code des Marchés Publics ou si ces formalités sont impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré. (2) Le pilote de la procédure apprécie ce niveau en adéquation avec notamment la sensibilité ou les caractéristiques de l achat SCP : Service de la Commande Publique JAL : Journal d annonces légale BOAMP : Bulletin Officiel d Annonces des Marchés Publics