EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE. Marie-France LE COZ, Marcel JAMBOU, Anne Marie QUÉNÉHERVÉ BAYE : CLOHARS-CARNOËT :

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1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur CCPQ-DE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE Accusé QUIMPERLE certifié exécutoire Réception par le préfet : 02/07/2014 Publication : 02/07/2014 Pour l'"autorité Compétente" par délégation EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE, convoqué le 20 juin 2014, s'est réuni le 26 juin 2014 à 18 heures à la salle multifonctions à ARZANO, sous la présidence de Monsieur Sébastien MIOSSEC. Nombre de conseillers : En exercice : 52 Présents : 38 jusqu à 18h50 puis 39 jusqu à 19h30 puis 38 Votants : 49 jusqu à 20h10 puis 50 CONSEILLERS TITULAIRES PRESENTS : ARZANO : Anne BORRY, Jacques VALEGANT BANNALEC : Marie-France LE COZ, Marcel JAMBOU, Anne Marie QUÉNÉHERVÉ BAYE : CLOHARS-CARNOËT : Jacques JULOUX, Anne MARÉCHAL, Denez DUIGOU GUILLIGOMARC H : Alain FOLLIC, Nolwen TANGUY LE TRÉVOUX : André FRAVAL, Jeanne-Yvonne GOURLAOUEN (arrivée à 20h10) LOCUNOLÉ : Murielle LE REST, Jean-Yves LE COZ MELLAC : Christophe LESCOAT MOËLAN-SUR-MER : Marcel LE PENNEC, Pascale NEDELLEC, Christophe RIVALLAIN QUERRIEN : Jean-Paul LAFITTE, Juliette PASQUIER QUIMPERLÉ : Michaël QUERNEZ, Danièle KHA, Patrick TANGUY, Cécile PELTIER, Michel FORGET, Marie-Madeleine BERGOT, Daniel LE BRAS, Erwan BALANANT, Martine BREZAC RÉDÉNÉ : Jean LOMENECH, Lorette ROBERT-ROCHER (arrivée à 18h50) RIEC-SUR-BÉLON : Sébastien MIOSSEC, Edith JEAN, Claude JAFFRÉ (départ à 19h30) SAINT-THURIEN : Joël DERRIEN SCAËR : Jean-Yves LE GOFF, Danielle LE GALL, Didier LE DUC TRÉMÉVÉN : Roger COLAS, Lénaïc ROBIN (départ à 20h10) ABSENT EXCUSE : Yves ANDRE (BANNALEC), Marie-Christine ROUXEL (BAYE), Pascal BOZEC (BAYE), Véronique GALLIOT (CLOHARS), Bernard PELLETER (MELLAC), Nolwenn LE CRANN (MELLAC), Alain JOLIFF (MOELAN), Renée SEGALOU (MOELAN), Nicolas MORVAN (MOELAN), Yves BERNICOT (REDENE), Bruno JAFFRE (SAINT-THURIEN), Pierre CAVRET (SCAER) POUVOIR : Yves ANDRE (BANNALEC) a donné pouvoir à Marie-France LE COZ (BANNALEC) Pascal BOZEC (BAYE) a donné pouvoir à Danièle KHA (QUIMPERLE) Véronique GALLIOT (CLOHARS) a donné pouvoir à Marcel LE PENNEC (MOELAN) Bernard PELLETER (MELLAC) a donné pouvoir à André FRAVAL (LE TREVOUX) Nolwenn LE CRANN (MELLAC) a donné pouvoir à Denez DUIGOU (CLOHARS) Alain JOLIFF (MOELAN) a donné pouvoir à Pascale NEDELLEC (MOELAN) Renée SEGALOU (MOELAN) a donné pouvoir à Christophe RIVALLAIN (MOELAN) Nicolas MORVAN (MOELAN) a donné pouvoir à Sébastien MIOSSEC (RIEC) Lorette ROBERT-ROCHER (REDENE) a donné pouvoir à Jean LOMENECH (REDENE) Jusqu à 18h50 Yves BERNICOT (REDENE) a donné pouvoir à Jacques JULOUX (CLOHARS) Claude JAFFRE (RIEC) a donné pouvoir à Edith JEAN (Riec) à partir de 19h30 Bruno JAFFRE (SAINT THURIEN) a donné pouvoir à Joël DERRIEN (SAINT THURIEN) Lénaïc ROBIN (TREMEVEN) a donné pouvoir à Roger COLAS (TREMEVEN) à partir de 20h10

2 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE VIE COURANTE 11- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE/TOURISME 182 PEPINIERE D ENTREPRISES - mise en place d une offre de location de bureaux de passage - Approbation d un contrat de location type Après la création d une pépinière d entreprises en 2006 ayant pour objet de favoriser la création et l implantation de nouvelles entreprises sur le territoire du Pays de Quimperlé, il est proposé de compléter cette offre à destination des entreprises. Il s agit d offrir la possibilité de louer, au sein de la pépinière, un bureau entièrement équipé et connecté pour une demi-journée, une journée ou une semaine. Cette prestation est notamment destinée aux travailleurs indépendants qui souhaitent trouver à proximité de leur domicile un cadre professionnel pour travailler et accueillir leurs clients et fournisseurs. Un contrat de location et d utilisation viendra encadrer l usage ponctuel et les tarifs envisagés sont les suivants : 20,00 HT la demi-journée, 30,00 HT la journée, 100,00 HT la semaine. L assemblée délibérante est invitée à : - APPROUVER le contrat type de location et d utilisation de bureaux de passage, ci-annexé - APPROUVER les tarifs de location ci-dessus - AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette offre de location de bureaux de passage. Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, - APPROUVE le contrat type de location et d utilisation de bureaux de passage, ci-annexé - APPROUVE les tarifs de location ci-dessus - AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette offre de location de bureaux de passage. ADOPTÉ à l unanimité, ET ONT, les membres présents, signé après lecture Pour extrait certifié conforme, Le Président, Sébastien MIOSSEC

3 Pépinière d entreprises du Pays de Quimperlé 34, rue Ferdinand Buisson Kervidanou MELLAC Tel : PEPINIERE D ENTREPRISES CONTRAT TYPE DE LOCATION ET D UTILISATION DE BUREAUX DE PASSAGE ENTRE La Communauté de Communes du Pays de Quimperlé, ci-après dénommée «La COCOPAQ», 3 rue Eric Tabarly, Quimperlé, représentée par son Président Monsieur Sébastien MIOSSEC, agissant en vertu d une délibération en date du ET Monsieur ou Madame (Nom), représentant (nom de la structure), dénommé «l utilisateur», IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT OBJET Location d un bureau de passage équipé. Par nature, cette convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 12 mai 1965, sur les baux commerciaux. TARIFS Les tarifs s entendent pour les entreprises résidentes ou non sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Quimperlé. Location bureau de passage : 20,00 HT la ½ journée 30,00 HT la journée 100,00 HT la semaine HORAIRES La journée et la semaine de location s entendent : de 9h00 à 12h30 et de 14h à 17h30 du lundi au jeudi 1/3

4 de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 le vendredi La ½ journée de location s entend : de 9h00 à 12h30 ou de 14h00 à 17h30 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 ou de 13h30 à 17h00 le vendredi RESERVATION Un formulaire de réservation devra être complété afin de valider la réservation. La réservation doit intervenir au moins une semaine avant le début de la location. DEPOT DE GARANTIE Un dépôt de garantie d un montant de 50,00 sera demandé au moment de l état des lieux. LA LOCATION COMPREND - la jouissance d un bureau meublé - la connexion Internet en Wifi REGLEMENT INTERIEUR L utilisateur reconnait avoir pris connaissance du règlement intérieur de la pépinière d entreprises annexé au présent contrat de location, et s engage à l appliquer. RESTITUTION L espace, les matériels et mobiliers mis à disposition devront être restitués en parfait état de fonctionnement et de propreté. ETAT DES LIEUX Avant et après chaque location, une visite d état des lieux sera réalisée en présence des 2 parties. Une fiche d état des lieux sera établie et signée. DECORATION Il est formellement interdit de planter des clous ou des punaises dans les murs, ou d utiliser des objets collants sur les parois murales. DEGRADATIONS Toutes dégradations constatées lors de la location feront l objet d une remise en état par une entreprise choisie par la Communauté de Communes du Pays de Quimperlé et d une facturation à l utilisateur. ASSURANCES RESPONSABILITES L usager s engage à souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir tous les dommages pouvant résulter de ses activités ou liés à l usage des bâtiments et des matériels mis à disposition. Une copie de l attestation d assurance précisant à la fois les coordonnées de la compagnie d assurances ainsi que le numéro de police sera jointe au présent contrat de location. OPTION Service reprographie : fourniture d un code d accès personnel et facturation. Télécopieur : 0.30 H.T. la page. Photocopies noir et blanc A4 : 0.04 H.T. par page 2/3

5 Photocopies couleur A4 : 0.10 H.T. par page Photocopies noir et blanc A3 : 0.05 H.T. par page Photocopies couleur A3 : 0.11 H.T. par page Je soussigné(e) Madame, Monsieur, représentant (nom de la structure)., avoir pris connaissance des conditions particulières de location des locaux et j engage ma responsabilité en cas de non respect. Fait à Mellac, le En 3 exemplaires originaux. Signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé». Parapher chaque page. Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Quimperlé ou son représentant L utilisateur 3/3