DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE. RÉUNION DU 27 juin 2013 ouverte à 10h45

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1 Direction Générale des Services Service des Assemblées République Française DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE RÉUNION DU 27 juin 2013 ouverte à 10h45 Délibération n : CP_13_632 Rapport n : 1101 Objet : Commission : Direction : Convention de répartition des charges communes sur le site de l'aire de la Lozère Finances et Ressources humaines Administration Générale La commission permanente du Conseil général de la Lozère, régulièrement convoquée, s'est réunie, sous la présidence de Monsieur Jean Paul POURQUIER, Président du Conseil général. Étaient présents : M. Robert AIGOIN, M. Jean ALDEBERT, M. Alain ARGILIER, M. Alain ASTRUC, Maître Henri BLANC, Docteur Jean-Paul BONHOMME, M. Jean-Noël BRUGERON, M. Jean- Claude CHAZAL, M. Francis COURTES, M. Jean de LESCURE, M. François GAUDRY, M. Pierre HUGON, Dr Pierre LAFONT, Mme Michèle MANOA, Maître Pierre MOREL A L'HUISSIER, M. Bernard PALPACUER, Mme Sophie PANTEL, M. Michel PIRONON, M. Jean-Paul POURQUIER, M. Philippe ROCHOUX, M. Jean ROUJON, M. Patrice SAINT- LEGER Absents excusés : M. Denis BERTRAND, Mme Marjorie MASSADOR Pouvoirs : M. Gilbert REVERSAT ayant donné pouvoir à M. Pierre HUGON Le quorum étant atteint ; Délibération n CP_13_632 du 27 juin Page 1 sur 3

2 Sur la base du rapport n 1101 de Monsieur le Président intitulé Convention de répartition des charges communes sur le site de l'aire de la Lozère qui suit : EXPOSÉ DES MOTIFS En date du 24 novembre 1999, les gestionnaires présents sur le site de l'aire de la Lozère ont signé une convention de répartition des charges communes à tous. Les signataires de cette convention sont le Conseil général, le gestionnaire de la Boutique de produits locaux, de la Maison du Tourisme et de la Cafétéria. Les charges concernées par cette convention sont : - l'électricité (consommation et changement des ampoules), - le chauffage - l'eau, - le nettoyage (prestations et produits d'entretien) du bâtiment. Les dépenses n'ayant pas de caractère de charges indivises de copropriété sont supportées intégralement par le Département de la Lozère. Compte tenu de la réalisation de travaux d'agrandissement des sanitaires dans le hall d'accueil, mais également du changement du gestionnaire de la boutique de produits locaux à compter du 1er juillet 2013, il convient d'actualiser cette convention. A cet effet un relevé des surfaces après travaux a été réalisé courant janvier 2013 (hors surface affectée à la Cafétéria). La convention de répartition actualisée conserve les clés de répartition initialement définies mais prend en compte les nouvelles surfaces après relevés. Si vous en êtes d'accord, je vous demande : - de m'autoriser à signer la nouvelle convention de répartition des charges communes de l'aire de la Lozère, ainsi que ses avenants éventuels. LA COMMISSION PERMANENTE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; VU le code général des collectivités et notamment les articles L , L , L , L ; VU la délibération n _CG_11_1102 du 31 mars 2011 portant délégations du Conseil général à la commission permanente ; VU la délibération de la commission permanente en date du 22 juillet 1999 ; VU la convention de répartition des charges communes en date du 24 novembre 1999 ; VU la sous-concession avec la SARL MEGA-INVESTISSEMENT en date du 24 avril 1997 ; VU la convention d'affermage avec la SARL BienManger.com en date du 7 mai 2013 ; VU la convention d'occupation du domaine public avec le Comité Départemental du Tourisme en date du 7 janvier 2010 ; Délibération n CP_13_632 du 27 juin Page 2 sur 3

3 VU les précisions apportées en séance ; ARTICLE UNIQUE Autorise, dans les conditions définies ci-dessus, Monsieur le Président à signer la nouvelle convention de répartition des charges communes de l'aire de la Lozère, ci-annexée, prenant effet au 1er juillet 2013 ainsi que ses avenants éventuels. Adopté à l'unanimité des voix exprimées ; Le Président du Conseil général, Jean-Paul POURQUIER Délibération n CP_13_632 du 27 juin Page 3 sur 3

4 Aire de la Lozère Aire de la Lozère Convention de répartition des charges communes Entre : Le Département de la Lozère, représenté par Monsieur Jean-Paul POURQUIER, Président du Conseil général, autorisé par décision de la Commission permanente en date du 27 juin 2013, d'une part, la SARL MEGA-INVESTISSEMENT dont le siège social est à l'aire de la Lozère A75 La Garde LES MONTS VERTS, représenté par Monsieur Paul FIRBAL, La SARL BienManger.com dont le siège social est à la Bastide La Canourgue, représenté par Messieurs Laurent et Julien CAPLAT, Le Comité Départemental du Tourisme, dont le siège est 14 Boulevard Henri Bourrillon, MENDE, représenté par Monsieur Pierre SPIRITO, d'autre part. lozere.fr

5 Vu la concession entre l'état et le Département de la Lozère en date du 30 mars 1994, Vu la sous-concession entre le Département de la Lozère et la SARL MEGA-INVESTISSEMENT en date du 14 mai 1997, Vu la convention d'affermage entre le Département de la Lozère et la SARL BienManger.com en date du 7 mai 2013 prenant effet le 1er juillet 2013, Vu la convention d'occupation du domaine public entre le Département de la Lozère et le Comité Départemental du Tourisme en date du 7 janvier 2010, Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet d'établir un règlement relatif à la répartition des charges communes du bâtiment construit sur la partie de l'aire concédée au Département de la Lozère par l'état entre tous ses occupants. ARTICLE 2 NATURE DES CHARGES COMMUNES Les charges communes à répartir porteront sur les charges indivises de fonctionnement du hall et des sanitaires pour : l'électricité (consommation, changement des ampoules) le chauffage l'eau le nettoyage (prestations et produits d'entretien) Les dépenses n'ayant pas de caractère de charges indivise de copropriété sont supportées intégralement par le Département de la Lozère. ARTICLE 3 CLES DE REPARTITION AU PRORATA DES SURFACES Les surfaces revenant à chaque exploitant se répartissent comme suit : DESIGNATION SURFACES(m²) % CONSEIL GENERAL 310,55 22,02% CAFETERIA 804,87 57,07% BOUTIQUE DE PRODUITS LOCAUX 180,1 12,77% MAISON DU TOURISME 114,9 8,14% TOTAL 1410,42 100,00% Ces clés de répartition serviront de base aux modalités de répartition de l'ensemble des charges. ARTICLE 4 CLES DE REPARTITION SELON LA NATURE DES CHARGES 4.1 CLES DE REPARTITION POUR LES CHARGES D'ELECTRICITE En l'absence d'un comptage séparé, la consommation électrique pour le parking et les voiries extérieures est estimée à 44,74% de la consommation totale dont le Département assume seul la DAG/SMPC page 2/4

6 prise en charge. Par voie de conséquence les dépenses à répartir relatives à la consommation d'électricité seront prises en compte à hauteur de 55,26% de la consommation totale. Ces pourcentages résultent d'un calcul prenant en compte la puissance des lampes par le temps d'éclairage moyen sur une année civile. Les clés de répartition entre les délégataires de 55,26% sont établies selon le prorata des surfaces. Le tableau ci-dessous retrace ces calculs : DESIGNATION POURCENTAGE DE LA CONSOMMATION ELECTRIQUE CORRESPONDANT AUX ESPACES EXTERIEURS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT POURCENTAGE DE REPARTITION DES CHARGES PART INCOMBANT A CHAQUE GESTIONNAIRE SUR LA BASE DE 55,26% A REPARTIR CONSEIL GENERAL 44,74% 22,02% 12,17% CAFETERIA 57,07% 31,53% BOUTIQUE DE PRODUITS LOCAUX 12,77% 7,06% MAISON DU TOURISME 8,14% 4,50% TOTAL 44,74% 100% 55,26% 4.2 CLES POUR LA FOURNITURE DE GAZ Le réseau de chauffage au gaz dessert : les locaux du hall + sanitaires les locaux de la boutique les locaux du tourisme Au prorata concernés, la consommation de gaz est individualisée comme ci-dessous : DESIGNATION SURFACES(m ²) PARTIES COMMUNES - HALL/SANITAIRES 310,55 51,28% BOUTIQUE DE PRODUITS LOCAUX 180,1 29,74% MAISON DU TOURISME 114,9 18,98% % TOTAL 605,55 100% La consommation du chauffage du hall et des sanitaires doit donc être répartie entre les quatre délégataires au prorata des surfaces initiales de l'article 3. DESIGNATION HALL/SANITAIRES AUTRE TOTAL CONSEIL GENERAL 11,29% 11,29% DAG/SMPC page 3/4

7 CAFETERIA 29,27% 29,27% BOUTIQUE DE PRODUITS LOCAUX 6,55% 29,74% 36,29% MAISON DU TOURISME 4,17% 18,98% 23,15% TOTAL 51,28% 48,72% 100% 4.3 CLES POUR LE NETTOYAGE DU HALL ET DES SANITAIRES (dont eau) Les clés à retenir sont celles de l'article 3 au prorata des surfaces, à savoir : DESIGNATION SURFACES(m²) % CONSEIL GENERAL 310,55 22,02% CAFETERIA 804,87 57,07% BOUTIQUE DE PRODUITS LOCAUX 180,1 12,77% MAISON DU TOURISME 114,9 8,14% TOTAL 1410,42 100% ARTICLE 5 MODALITES DE PAIEMENT DES CHARGES Les charges indivises sont assumées par le Département de la Lozère au vu des originaux des factures. Le Département répercutera trimestriellement sur chaque gestionnaire visé dans la présente convention, le montant des charges par nature selon les clés de répartition arrêtées dans l'article 4. A cette fin, le Département émettra, à l'encontre des délégataires les titres correspondants. ARTICLE 6 PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter du 1er juillet Fait à Mende, en 4 exemplaires originaux, Pour La SARL MEGA-INVESTISSEMENT Monsieur FIRBAL Pour La SARL BienManger.com Monsieur CAPLAT Pour Le COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME Monsieur SPIRITO Pour Le CONSEIL GENERAL DE LA LOZERE Monsieur POURQUIER DAG/SMPC page 4/4

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