GUIDE PRATIQUE Le statut des élus locaux

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "www.courrierdesmaires.fr GUIDE PRATIQUE Le statut des élus locaux"

Transcription

1 GUIDE PRATIQUE Le statut des élus locaux É D I T I O N

2 L ASSURANCE PERSONNELLE DE L ÉLU L assurance qui vous protège pendant l exercice de votre mandat. ASSURANCES Assurance Personnelle de l élu Implication, disponibilité, énergie sont des qualités indispensables à la fonction d élu. On pourrait également rajouter la conviction compte tenu des risques et des responsabilités auxquels un élu est confronté chaque jour. Adaptée à vos besoins l Assurance Personnelle de l Elu regroupe des garanties essentielles à votre protection : La Protection Juridique L Assistance Voyage La Reconstitution d Image L Interruption d Activité L Assistance Psychologique La Responsabilité Civile Personnelle Les Accidents Corporels Pour en savoir plus sur les contrats et services de la GMF : Appelez le : (0,12 TTC/mn) Connectez-vous sur Rendez-vous dans votre Agence GMF Conseil LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l état et des services publics et assimilés. Société d assurance mutuelle. Entreprise régie par le Code des Assurances Orléans Cedex 9, et ses fi liales GMF Assurances, la Sauvegarde et Assistance Protection Juridique.

3 Les auteurs : François Dietsch, Maître de conférences à l Université de Metz, premier adjoint au maire de Briey. Formateur au CNFPT, il est membre de différents jurys de concours de la fonction publique territoriale. François Meyer est directeur du développement du Pôle Collectivités locales du Groupe Moniteur depuis janvier Précédemment, il a exercé les fonctions de rédacteur en chef adjoint de la Gazette des communes et de la Gazette santé-social (informations juridiques).

4 Découvrez la newsletter hebdo du Courrier des maires POUR LA RECEVOIR Inscrivez-vous sur Chaque vendredi, gardez une longueur d avance

5 Avant-propos élection acquise, les dossiers et les urgences s accumulent très vite sur le bureau des élus locaux. Il est cependant une urgence, L plus personnelle, qu ils ne doivent pas négliger en début de mandat : celle de leur statut. Bien qu imparfaites, les règles législatives et réglementaires encadrant ce statut existent. Et les élus reconduits ou nouvellement désignés auraient bien tort de négliger les questions relatives à leur disponibilité, leur protection juridique, leur formation, leurs indemnités et, plus généralement, les conditions d exercice de leur mandat. Ce guide pratique, rédigé par des praticiens de la gestion locale, rappelle en détail les «dispositions statutaires» concernant les élus locaux (maires, adjoints, conseillers municipaux, conseillers généraux et régionaux), posées notamment par la loi du 3 février 1992 relative aux mandats locaux et la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Beaucoup d élus parlent aujourd hui du «métier» de maire, qui nécessite une technicité et une disponibilité croissantes. S ils écartent la professionnalisation de leur fonction, leurs associations demandent unanimement un renforcement du statut de l élu. Il sera incontournable afin de leur permettre de mieux concilier l exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle et leur vie privée, de renouveler la composition sociologique des élus (caractérisée par une surreprésentation des agriculteurs et des retraités). Et de ne pas décourager les vocations. Bonne lecture. Xavier Brivet, Rédacteur en chef du Courrier des maires et des élus locaux. Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux

6 I - Les indemnités des élus locaux Si le principe de la gratuité des fonctions électives locales reste posé comme règle, le législateur a prévu que les élus pourraient être indemnisés pour leurs activités au service de l intérêt général et de leurs concitoyens. Ces indemnités de fonction sont fixées par référence à l indice brut terminal 1015 de la fonction publique selon un pourcentage croissant avec la population. Qui est compétent pour fixer les indemnités des élus locaux? Les assemblées locales ont l obligation de délibérer sur les indemnités de leurs membres en début de mandature. Cette délibération doit intervenir dans les trois mois suivant l installation des nouvelles assemblées. Tout au long de la mandature, l assemblée délibérante peut bien évidemment délibérer à nouveau sur le régime indemnitaire de ses membres. A ce titre, chaque année, une délibération de l assemblée fixe, dans les limites de l enveloppe constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d être allouées aux élus de la collectivité et inscrites au budget primitif de l année en cours, les montants des indemnités qui seront effectivement perçues. Attention Ces indemnités de fonction sont perçues pour l exercice de leurs mandats principaux. Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

7 Quels sont les différents barèmes d indemnités des élus locaux? Montant des indemnités de fonction brutes mensuelles des maires et adjoints depuis le 1 er mars 2008 Population totale Taux maximal (en % de l indice 1015) Maires Indemnité brute (montant approximatif en euros) Taux maximal (en % de l indice 1015) Adjoints Indemnité brute (montant approximatif en euros < ,01 6,6 246, à ,79 8,25 308, à ,74 16,5 617, à , , à ,82 27, , à , , à , , à , ,23 > ,82 72, ,41 Paris, Marseille, Lyon ,82 72, ,41 Conseillers municipaux des communes de hab. au moins : 224,48 e (6 % de l indice 1015). Indice brut mensuel 1015 depuis le 1 er février 2007 : 3 741,26 e Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux

8 Montant des indemnités de fonction brutes mensuelles des présidents et vice-présidents de communautés de communes et syndicats d agglomération nouvelle depuis le 1 er mars 2008 Population totale Taux maximal (en % de l indice 1015) Président Indemnité brute (montant approximatif en euros) Taux maximal (en % de l indice 1015) Vice-président Indemnité brute (montant approximatif en euros) < ,75 477,01 4,95 185, à ,25 869,84 6,19 231, à , ,56 12,37 462, à , ,27 16,50 617, à , ,86 20,63 771, à , ,35 24,73 925, à , ,16 33, , à , ,62 49, ,92 > , ,62 54, ,12 Montant des indemnités de fonction brutes mensuelles des présidents et vice-présidents de communautés urbaines, de communautés d agglomération et de communautés d agglomération nouvelle depuis le 1 er mars 2008 Population totale Taux maximal (en % de l indice 1015) Président Indemnité brute (montant approximatif en euros) Taux maximal (en % de l indice 1015) Vice-président Indemnité brute (montant approximatif en euros) à , , à , , à , ,23 > ,82 72, ,41 Délégués des communes au conseil des communautés d agglomération et des communautés urbaines : de à habitants : 224,48 e (6 % de l indice 1015) ; de habitants au moins : 1 047,55 e (28 % de l indice 1015). Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

9 Indemnités de fonctions brutes mensuelles des conseillers généraux au 1 er mars 2008 Article L du code général des collectivités territoriales Population (habitants) Taux maximal (en % de l indice 1015) Indemnité brute (en euros) Moins de ,50 De à moins de ,63 De à moins de 1 million ,75 De 1 million à moins de 1,25 million ,82 1,25 million et plus ,88 Indemnités de fonctions brutes mensuelles des conseillers régionaux au 1 er mars 2008 Article L du code général des collectivités territoriales Population (habitants) Taux maximal (en % de l indice 1015) Indemnité brute (en euros) Moins de 1 million ,50 De 1 million à moins de 2 millions ,63 De 2 millions à moins de 3 millions ,75 3 millions et plus ,88 Les indemnités des élus locaux font-elles l objet d un plafonnement? Oui. Les élus qui détiennent plusieurs mandats (députés, sénateurs, députés européens, conseillers généraux, conseillers régionaux) ou représentent leur collectivité au sein de divers organismes et établissements publics (EPCI, hôpitaux publics, CCAS, OPHLM, centre de gestion de la FPT, SEM ) ne peuvent percevoir un montant total de rémunération et d indemnités de fonction supérieure à une fois et demi le montant de l indemnité parlementaire dite «de base». L élu qui perçoit un montant supérieur au plafond indiqué ci-dessus doit procéder à l écrêtement de cette somme. L élu est libre de choisir l indemnité de fonction ou la rémunération sur laquelle il entend faire porter l écrêtement. La part ainsi écrêtée des indemnités peut faire l objet d un reversement au profit d autres élus. Ce reversement ne peut être effectué que sur décision nominative de l organe délibérant ou de l organisme concerné. Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux

10 Les élus locaux peuvent-ils bénéficier d indemnités complémentaires en cas de mandat spécial? Oui. Les assemblées délibérantes peuvent confier à leurs membres l exercice d un mandat spécial. Dans le cadre de ce dernier, les missions exercées doivent revêtir un caractère exceptionnel et se distinguer des missions traditionnelles de l élu local. Il peut, par exemple, s agir du lancement d une opération de grande ampleur (festival, exposition ) ou de faire face à une situation exceptionnelle comme une catastrophe naturelle. Les élus locaux qui se voient confier un tel mandat peuvent, de façon complémentaire à leurs indemnités de fonction, obtenir le remboursement des frais de transport et de séjour qu ils engagent pour sa mise en œuvre. Ce remboursement peut s opérer sur la base d un forfait ou sur la base des frais réellement engagés. L option relève d un choix de l assemblée délibérante. Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

11 II - La fiscalisation des indemnités des élus locaux Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont soumises à l imposition sur le revenu. Sont concernées les indemnités de fonction, éventuellement majorées, versées par les collectivités territoriales, les indemnités de fonction versées par les EPCI ou les établissements publics locaux, les rémunérations versées par les SEM (imposées uniquement par le biais de l impôt sur le revenu) et les indemnités parlementaires et indemnités de résidence des parlementaires (soumises uniquement à l impôt sur le revenu). Les élus peuvent s acquitter de l impôt sur ces indemnités selon deux possibilités : une retenue à la source libératoire de l impôt sur le revenu (2.1) ou suivre les règles applicables aux traitements et salaires (2.2). 2.1 La retenue à la source libératoire de l impôt sur le revenu Quels sont les élus qui peuvent être assujettis à une telle mesure? Les élus municipaux qui perçoivent une indemnité de fonction, les conseillers municipaux exerçant un mandat spécial mais ne percevant pas d indemnité de fonction, les élus départementaux et régionaux, et les élus locaux siégeant dans les EPCI et établissements publics locaux et touchant des indemnités. Quelle est l assiette de l impôt en cas de retenue libératoire? L assiette de l impôt est égale au montant brut de l indemnité diminuée de : - la cotisation Ircantec ; Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux

12 - 5,1 % de CSG ; - les cotisations de Sécurité sociale dans certains ; - la fraction représentative de frais d emploi qui se situe, suivant les cas, entre une fois (un seul mandat indemnisé) et une fois et demie (cumul de mandats avec indemnités) par mois, le montant de l indemnité maximale d un maire d une commune de moins de 500 habitants. Attention Il ne faut pas déduire la CRDS, ni la cotisation de retraite par rente. Par ailleurs, en cas de cumul de mandats, le montant des frais d emploi déductibles du total des indemnités imposables est au plus égal à une fois et demie la fraction représentative des frais d emploi pour un mandat. Quel est le barème applicable pour la retenue libératoire? La retenue à la source est calculée par application du barème prévu à l article 197 du CGI déterminé pour une part du quotient familial, tel qu il est applicable pour l imposition des revenus de l année précédant celle du versement de l indemnité. La loi de finances pour 2008 indique les nouvelles tranches du barème (+1,3% par rapport à 2007). Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2008 (CGI. Art bis, barème loi de finances pour 2008) Revenu imposable en euros - R Taux (T) Constantes en euros - C de 0 à de 5687 à , ,79 de à , ,03 de à ,3 5308,23 au-delà de , ,83 (Impôt = R x T) L article 197 prévoit en outre des mécanismes de réduction de cet impôt 10 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

13 2.2 L option pour l impôt sur le revenu Quelles sont les modalités de mise en œuvre? Pour bénéficier de cette option, l élu a deux possibilités. L élu peut, à l occasion du dépôt de la déclaration d ensemble de ses revenus, déclarer les indemnités de fonctions perçues au titre de l année précédente qui ont été soumises à la retenue à la source. La retenue à la source s impute alors sur l impôt sur le revenu dû et l excédent éventuel est remboursé. Sinon, L élu peut opter pour le système applicable aux traitements et salaires avant le 1 er janvier d une année pour l imposition à l impôt sur le revenu des indemnités qu il percevra au titre de l année à venir. Il ne sera dès lors plus redevable de la retenue sur indemnités. Comment est calculée l assiette de l impôt? L assiette de l impôt (R) est égale au montant de l indemnité brute moins : - la cotisation Ircantec ; - les cotisations de Sécurité sociale dans certains cas (lire chapitre sur la cessation d activité professionnelle) ; - 5,1 % de CSG. En revanche, il ne faut déduire ni la CRDS, ni la cotisation de retraite par rente, ni la fraction représentative de frais d emploi. Le calcul de l impôt s effectue à partir de ce montant imposable (R), à l aide du barème de l impôt sur le revenu de l année, mais en faisant intervenir, suivant la situation personnelle de l élu, des abattements spécifiques et les parts de quotient familial. L imposition des indemnités dans la catégorie des traitements et salaires permet de bénéficier de la déduction de 10 %, de l abattement de 20 % et du quotient familial. Attention Les règles concernant les frais d emplois ne sont pas applicables dans cette hypothèse. Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 11

14 III - Les frais des élus locaux En complément de leurs indemnités de fonction, les élus locaux peuvent bénéficier de la prise en charge de certains frais spécifiques. Quels sont les élus qui peuvent bénéficier de frais de représentation? Les maires, les présidents des communautés urbaines, des communautés d agglomération et des communautés d agglomération nouvelle bénéficient des frais de représentation. L organe délibérant peut voter ces indemnités sur les ressources ordinaires de la commune ou de l établissement : elles ne constituent pas un droit mais une possibilité. Ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par le maire ou le président et lui seul, à l occasion de ses fonctions et dans l intérêt de la commune ou de l établissement. Il peut s agir notamment de dépenses que le maire a engagées personnellement dans le cadre de l organisation de réceptions ou de manifestations sportives, festival Elles peuvent être versées sous forme d une indemnité fixe, annuelle, sans excéder toutefois les frais auxquels elles correspondent. Elles peuvent aussi avoir un caractère exceptionnel et être votées à raison d une circonstance exceptionnelle. Attention Les membres des conseils généraux et régionaux ne peuvent percevoir légalement une indemnité pour frais de représentation. Quels sont les élus qui peuvent bénéficier des frais de garde ou d assistance? Les conseillers municipaux ainsi que les membres des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d agglomération et des communautés d agglomération nouvelle qui ne reçoivent pas d indem- 12 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

15 nité de fonction peuvent bénéficier d un remboursement par la commune ou l EPCI des frais soit de garde d enfants, soit d assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile. Ces dépenses sont remboursées sur présentation d un état de frais et après délibération du conseil municipal ou du conseil de la communauté. Le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du SMIC. Les élus handicapés peuvent-ils bénéficier d une aide spécifique? Oui. Depuis le 19 mars 2005, les conseillers municipaux, généraux et régionaux atteints d un handicap ouvrent droit au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d accompagnement et d aide technique. Dans le cas des élus municipaux, il s agit des frais engagés pour se rendre aux réunions du conseil municipal et à celles des instances ou organismes dont ils font partie ès qualités sur le territoire ou hors du territoire de la commune. De manière plus générale pour les élus départementaux et régionaux handicapés, les frais spécifiques de déplacement, d accompagnement et d aide technique ouvrant droit à remboursement doivent être liés à l exercice de leur mandat. La prise en charge est assurée sur présentation d un état de frais et dans la limite par mois de la fraction représentative des frais d emploi pour le calcul de la retenue à la source (soir 17 % de l IB 1015). Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui des frais nécessités par l exécution de mandats spéciaux ou la participation à des réunions. Enfin, les élus concernés doivent se trouver dans une situation de handicap au sens des dispositions du Code du travail relatives à l obligation d emploi des travailleurs handicapés. Les élus municipaux peuvent-ils se faire rembourser des dépenses d assistance et de secours? Oui. En vertu de l article L du code général des collectivités territoriales, les dépenses exceptionnelles d assistance et de secours engagées en cas d urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal. Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 13

16 Comment les collectivités locales peuvent-elles contribuer au chèque-service pour les élus locaux? Les organes délibérants des collectivités territoriales et de certains EPCI pourront aider financièrement certains élus locaux qui utilisent le chèqueservice prévu par le code du travail pour rémunérer les salariés chargés soit de la garde d enfants, soit de l assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile. Cette mesure s applique aux élus suivants s ils ont interrompu leur activité professionnelle : - maires et, dans les communes d au moins habitants, adjoints au maire ayant reçu délégation de fonctions ; - président des conseils généraux et régionaux et vice-présidents ayant reçu délégation de l exécutif ; - président des communautés urbaines, des communautés d agglomération, des communautés d agglomération nouvelle, des communautés de communes et vice-présidents ayant reçu délégation de l exécutif (seuil de habitants pour les vice-présidents des communautés de communes). L aide sera accordée par délibération de l assemblée concernée qui sera libre ou non de prévoir cette formule. Toutefois, cette aide ne peut être cumulée avec le remboursement des frais de garde ou d assistance occasionnés dans le cadre de l exercice d un mandat spécial, ou (pour les conseillers municipaux et les membres des EPCI) de la participation aux réunions. Comment se calculent les indemnités de déplacement des conseillers municipaux? Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu ils ont engagés à l occasion de réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune lorsque celles-ci se tiennent hors du territoire communal, dans des conditions qui sont définies par le décret n du 3 juillet Comment se calculent les indemnités de déplacement des conseillers généraux et régionaux? Les conseillers généraux et régionaux peuvent être indemnisés de leurs frais de déplacement dans leur département ou leur région pour prendre 14 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

17 part aux réunions du conseil dont ils sont membres, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités (ou, s agissant des élus régionaux, «sur délibération expresse du conseil régional»). Depuis le 19 mars 2005, l indemnisation peut porter non seulement sur les frais de transport, mais aussi sur ceux de séjour. De plus, les dépenses liées aux réunions tenues en dehors (et non plus uniquement à l intérieur) du département (ou de la région) peuvent également être remboursées. Le remboursement a lieu sur présentation de pièces justificatives sur une base forfaitaire dans les conditions fixées définies par le décret n du 3 juillet 2006 concernant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l Etat. Comment sont calculées les indemnités de déplacement des élus des EPCI? Les membres des assemblées délibérantes des EPCI (syndicats de communes, communautés de communes, communautés urbaines, communautés d agglomération, communautés ou syndicats d agglomération nouvelle, syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI et, depuis le 2 mars 2002, syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des départements, des régions et des EPCI), qui ne reçoivent pas d indemnité de fonction, peuvent être remboursés des frais de déplacement engagés pour participer à des réunions se tenant dans une autre commune que la leur. Il peut s agir de réunions des conseils des EPCI, de leur bureau ou commission, des comités consultatifs sur toutes affaires d intérêt intercommunal relevant de leur compétence, d organismes au sein desquels ils représentent l établissement public et, depuis le 2 mars 2002, de celles de la commission consultative des services publics locaux. La dépense est à la charge de l instance qui organise la réunion. La prise en charge de ces frais de déplacement se fait dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l Etat. Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 15

18 IV - La retraite des élus locaux En matière de retraite, tous les élus locaux ne cotisent pas aux mêmes caisses. Trois régimes de retraite existent : - Le régime de retraite complémentaire obligatoire de l Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l Etat et des collectivités publiques) pour les élus percevant des indemnités de fonction. (4.1) - Un régime de retraite par rente facultatif pour les élus n ayant pas interrompu leur activité professionnelle. (4.2) - Le régime général d assurance vieillesse de la sécurité sociale pour les élus ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat (4.3) 4.1 Le régime de retraite Ircantec Quels sont les élus qui peuvent en bénéficier? Tous les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction, qu ils aient ou non une activité professionnelle. Sont donc notamment obligatoirement affiliés à l Ircantec : les conseillers régionaux et généraux, les maires et leurs adjoints, les conseillers municipaux percevant une indemnité de fonction, les présidents et vice-présidents des EPCI. Quelles sont les conditions dans lesquelles les élus locaux peuvent cotiser? Les cotisations à l Ircantec comprennent deux parts, l une est à la charge de l élu, l autre de la collectivité. La part de l indemnité inférieure au plafond de la Sécurité sociale, appelée «tranche A», est soumise à un taux de cotisation de 5,63 % décomposé en 2,25 % à la charge de l élu et 3,38 % supporté par la collectivité. La fraction de l indemnité dépassant le plafond de Sécurité sociale, appelée «tranche B», est soumise à un taux de cotisation de 16 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

19 17,5 % décomposé en 5,95 % à la charge de l élu et 11,55 % payé par la collectivité. Pour 2008, ce plafond de sécurité sociale est de euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour - 21 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à 5 heures Attention Le montant des cotisations est calculé sur la base du montant des indemnités effectivement perçues. Quand peut intervenir la demande de retraite? Elle peut intervenir à différents moments : - Entre 55 et 60 ans, l allocation sera calculée avec minoration sauf si l élu bénéficie, depuis le 1 er janvier 2004, des mesures de départ anticipé du régime général pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière ou pour les assurés handicapés (pour les conditions de mise en œuvre, se renseigner auprès de la CNAV) ; - entre 60 et 65 ans sans minoration, si l élu a obtenu une retraite à taux plein de son régime de base (par exemple pour inaptitude), ou si l élu réunit, à la date de sa demande de retraite d élu, le nombre suffisant de trimestres pour obtenir le taux plein auprès des régimes de base ; - entre 60 et 65 ans avec minoration, si l élu ne remplit aucune de ces conditions. Son allocation sera calculée avec une minoration tenant compte de son âge et de sa durée de cotisation ; - à partir de 65 ans, l allocation sera calculée, dans tous les cas, sans minoration. Quel est le montant de la pension? Le niveau de la pension servie est directement proportionnel au nombre de points détenus dans le régime. Au moment de la liquidation, le montant de la pension annuelle est obtenu en multipliant le nombre total de points acquis par la «valeur du point Ircantec» qui est fixée deux fois par an sur la Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 17

20 base de l évolution des salaires de la fonction publique. La valeur du point Ircantec est de 0,43751 au 1 er janvier Le calcul des points de retraite se fait de la façon suivante : montant annuel brut des indemnités multiplié par le taux théorique : 4,5 % en tranche A et 14 % en tranche B, divisé par le salaire de référence (2,896 pour 2008). En cas de décès, la pension est reversée à tout ayant droit désigné Attention Les pensions versées aux élus locaux sont cumulables sans limitations avec toutes autres pensions ou retraites. 4.2 Les régimes de retraites facultatifs Quels sont les élus qui peuvent en bénéficier? Tous les élus locaux qui bénéficient d une indemnité de fonctions peuvent cotiser à l exception de ceux qui sont affiliés à l assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale au titre de leur mandat électif. Dans quelles conditions les élus locaux cotisent-ils? Les élus locaux sont libres de constituer une retraite par rente. Cette dernière est composée pour moitié par le cotisant sur le montant de ses indemnités, et pour l autre moitié par la collectivité sur son budget. L élu fixe lui-même le taux de cotisation dès lors qu il ne dépasse pas 16 %, soit 8 % pour l élu et 8 % pour la collectivité. L assiette de cotisation est constituée par le montant brut des indemnités effectivement perçues par l élu au titre de ses fonctions. Attention La participation due par la collectivité dans ce cadre constitue une dépense obligatoire et n est soumise à aucun vote ou délibération. Quels sont les organismes qui proposent ce type de prestation? En principe, toutes les mutuelles et compagnies d assurance sont en droit de proposer cette formule de retraite par rente. En pratique, deux organismes ont reçu l agrément ministériel et se partagent donc aujourd hui ce «marché» : 18 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

21 - Fonpel (Fond de pension des élus locaux). Créé par l AMF. Sa gestion administrative est assurée par la Caisse des dépôts et consignation alors que sa gestion financière l est par la Caisse nationale de prévoyance, les AGF, l UAP et les assurances du Crédit Mutuel. Fonpel, qui est régi par le Code des assurances, revendique adhérents retraites trimestrielles au 31 décembre 2005 (moyenne d âge 69 ans). Contact : BP 824, Angers Cedex 01. Tél. : Carel (Caisse autonome de retraite des élus locaux). Créée par la Mudel (Mutuelle des élus locaux), elle est gérée par la FMP (Fédération mutualiste parisienne) et garantie par un groupe d établissements bancaires et d assurances. Carel, qui est régie par le Code de la mutualité, revendique adhérents. Contact : http ://carel-mudel.com- BP 323, Paris Cedex 16. Tel. : L affiliation de certains élus locaux à l assurance vieillesse Quels sont les élus locaux affiliés à l assurance vieillesse? La loi n du 3 février 1992 a prévu le rattachement au régime général de Sécurité sociale des élus locaux qui, pour l exercice de leur mandat, ont cessé d exercer leur activité professionnelle salariée et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d un régime de Sécurité sociale. Sont concernés par ces dispositions, tant pour les prestations en nature de l assurance maladie, maternité, invalidité et décès que pour les prestations de l assurance vieillesse : - les maires et les adjoints au maire des villes de habitants au moins, les maires et adjoints aux maires de Paris, Lyon et Marseille ; - les présidents et vice-présidents ayant une délégation de l exécutif des établissements publics de coopération intercommunale regroupant des collectivités de plus de habitants pour les vice-présidents ; - les présidents des conseils généraux et les vice-présidents ayant reçu délégation de l exécutif du conseil général ; - les présidents des conseils régionaux et les vice-présidents des conseils régionaux ayant reçu délégation de l exécutif ; - le président du conseil exécutif de Corse, le président de l assemblée de Corse et les vice-présidents ayant reçu une délégation de l exécutif. Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 19

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux Fiche 18 Notions clés sur la protection sociale des élus locaux En matière de protection sociale, une des premières avancées pour les élus locaux a été constituée par la mise en place d un régime de retraite

Plus en détail

Section 1. Facilités de service dans le cadre d une candidature à une fonction publique élective

Section 1. Facilités de service dans le cadre d une candidature à une fonction publique élective section temps de travail TITRE I : LES TITULAIRES TROISIEME PARTIE : LES AUTORISATIONS D ABSENCE TROISIEME CHAPITRE : FACILITES DE SERVICE LIEES AUX Dernière mise à jour : Juillet 2012 TEXTES APPLICABLES

Plus en détail

CHAPITRE VII : LA FISCALISATION DES INDEMNITES

CHAPITRE VII : LA FISCALISATION DES INDEMNITES CHAPITRE VII : LA FISCALISATION DES INDEMNITES 1 - REGIME JURIDIQUE Les indemnités soumises à imposition sont : les indemnités de fonction, éventuellement majorées, versées par les collectivités territoriales,

Plus en détail

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014 Elus locaux Note d information n 14-05 du 14 janvier 2014 Mise à jour du 03/04/2014 Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014 Références Article 18 de la loi de financement de

Plus en détail

LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE

LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE Département Administration et Gestion Communales JM/JR/ GeC/MK-Note n 42 Paris, le 3 mai 2013 LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE DES ÉLUS LOCAUX L article 18 de la loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement

Plus en détail

LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE

LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE Département Administration et Gestion Communales JM/JR/ GeC/MK-Note n 42 ter Paris, le 29 mai 2013 LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE DES ÉLUS LOCAUX L article 18 de la loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012

Plus en détail

UNIVERSITES DES MAIRES 2008

UNIVERSITES DES MAIRES 2008 Un ensemble de textes souvent mal connus issus de : - la loi du 3 février 1992 ; - la loi du 5 avril 2000 ; - la loi du 27 février 2002. Une information en direction des employeurs menée par l AMF. Une

Plus en détail

Département Administration et Gestion Communale

Département Administration et Gestion Communale Département Administration et Gestion Communale Réactualisation Février 2007 S O M M A I R E I CONCILIATION DE L EXERCICE D UN MANDAT INTERCOMMUNAL AVEC UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE 3 A. Autorisations

Plus en détail

Elus locaux : ce qu il faut faire dans la déclaration de revenus 2014

Elus locaux : ce qu il faut faire dans la déclaration de revenus 2014 Elus locaux : ce qu il faut faire dans la déclaration de revenus 2014 Les indemnités de fonction des élus locaux sont toutes imposables depuis 1992. Le régime fiscal de la retenue à la source est appliqué

Plus en détail

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES SERVICE DES RETRAITES DE l ETAT - 0810 10 33 35 - www.pensions.bercy.gouv.fr - Edition du 1 er mai 2013 En application de l article L. 40 du code des

Plus en détail

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17)

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17) III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés () La pension d invalidité est un revenu de remplacement accordé à titre temporaire. Ce revenu compense

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION OBJET : Participation à la protection sociale des agents municipaux Rapporteur : Philippe Laurent Suite à la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret

Plus en détail

Nouvel élu? Solidaris vous informe

Nouvel élu? Solidaris vous informe Nouvel élu? Solidaris vous informe Mandataires politiques locaux et ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Outre leur mandat politique, bon nombre de mandataires locaux exercent une autre activité comme travailleur

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR 2010 Vous avez choisi d adhérer au régime de l auto-entrepreneur, institué par la Loi de Modernisation

Plus en détail

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul...

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul... Nouvelles Mesures Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Plus d informations sur www.apce.com Loi n 20121404 du 17 décembre 2012 SOMMAIRE Mesures relatives aux travailleurs indépendants...

Plus en détail

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général)

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général) Vous êtes à la retraite et vous souhaitez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et sur votre protection sociale Si vous créez une entreprise, vous serez affilié et cotiserez

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) est la première mesure prévue par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 001 La ffrranchiise de cottiisattiion L assiietttte fforrffaiittaiirre Le rrembourrsementt de ffrraiis prroffessiionnells Le rrembourrsementt

Plus en détail

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE République française Polynésie française www.cgf.pf LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE (Mode d emploi de la FPC) SOMMAIRE I La mise en place du comité technique paritaire p. 2 A Une instance paritaire pour

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail

RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS

RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS DOC. N 2 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS En vertu de la délibération n 11 du conseil municipal du 6 février 2014 1 SOMMAIRE Article 1 : objet 3_ Article 2 : bénéficiaires

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr

Plus en détail

RETRAITE. Microentrepreneur PRÉVOYANCE

RETRAITE. Microentrepreneur PRÉVOYANCE RETRAITE Microentrepreneur PRÉVOYANCE 2 micro-entrepreneur vous avez choisi d adhérer au régime du micro-entrepreneur, institué par la Loi de modernisation de l économie n 2008-776 du 4 août 2008 et entré

Plus en détail

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux

Plus en détail

L IRCANTEC. L Ircantec concerne les salariés de l Etat et des employeurs du secteur public ne relevant pas d un régime spécial de retraite.

L IRCANTEC. L Ircantec concerne les salariés de l Etat et des employeurs du secteur public ne relevant pas d un régime spécial de retraite. Fiche n 15 L IRCANTEC Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l Etat, des Collectivités publiques et de leurs établissements, l IRCANTEC a fusionné, en 1971, l IGRANTE et l

Plus en détail

Descriptif des Garanties

Descriptif des Garanties EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Paris, le 18 janvier 2012 Le ministre de la fonction publique La ministre du budget, des comptes publics

Plus en détail

L accueil familial en faveur des Personnes agées

L accueil familial en faveur des Personnes agées I VOLET 3 L accueil familial en faveur des Personnes agées 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux personnes âgées. Il contribue

Plus en détail

L INDEMNISATION DES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES DU 19/07/01 MODIFIÉ, DU 03/07/06 MODIFIÉ. Principes déterminant l indemnisation.

L INDEMNISATION DES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES DU 19/07/01 MODIFIÉ, DU 03/07/06 MODIFIÉ. Principes déterminant l indemnisation. L L INDEMNISATION DES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES ÉCRET N 2001-654 DU 19/07/01 MODIFIÉ, DÉCRET N 2006-781 DU 03/07/06 MODIFIÉ DÉCRET DÉCRET L indemnisation des déplacements temporaires des agents territoriaux

Plus en détail

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009 Salon des services à la personne Groupe IRCEM - emplois de la famille - Entreprises privées et associations prestataires : Tout savoir sur vos obligations en matière de protection sociale Salon des services

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et

Plus en détail

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours.

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours. Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 4 avril 2013

Plus en détail

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II)

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II) NOTE D INFORMATION CV/ NT Réf. : II-13-1 et II-13-3-3 1 er septembre 2006 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES/loi financ. Sécurité sociale 06 Indemnités journalières LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT

Plus en détail

LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS

LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS PROTECTION SOCIALE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS REFERENCES JURIDIQUES Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

ELUS LOCAUX REGIME D'IMPOSITION DES INDEMNITES DE FONCTION

ELUS LOCAUX REGIME D'IMPOSITION DES INDEMNITES DE FONCTION ELUS LOCAUX INDEMNITES DE FONCTION Note d'information N 2013-16 du 11 avril 2013 ELUS LOCAUX REGIME D'IMPOSITION DES INDEMNITES DE FONCTION MAJ : Janvier 2015 REFERENCES Article 204-0 bis modifié du code

Plus en détail

Département Administration et Gestion Communales

Département Administration et Gestion Communales Département Administration et Gestion Communales Mai 2008 S O M M A I R E I CONCILIATION DE L EXERCICE D UN MANDAT INTERCOMMUNAL AVEC UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE 3 A. Autorisations d absence et crédit

Plus en détail

ELUS LOCAUX Retenue à la source Indemnités de fonction 2014. A compter du : 1 er janvier 2014

ELUS LOCAUX Retenue à la source Indemnités de fonction 2014. A compter du : 1 er janvier 2014 ELUS LOCAUX Note d information n 14-10 du 17 janvier 2014 ELUS LOCAUX Retenue à la source Indemnités de fonction 2014 A compter du : 1 er janvier 2014 Références - Article 47 de la Loi n 92-147 du 31/12/92

Plus en détail

MODALITES DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE, CUMUL EMPLOI RETRAITE ET INCIDENCE ISF

MODALITES DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE, CUMUL EMPLOI RETRAITE ET INCIDENCE ISF MODALITES DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE, CUMUL EMPLOI RETRAITE ET INCIDENCE ISF I - RETRAITE ET REPRISE D ACTIVITE La loi subordonne le versement d une pension de retraite par le régime général à la cessation

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai

Plus en détail

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2013

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2013 Elus locaux Note d information n 13-11 du 02 mai 2013 Modifiée le 01/07/2013 Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2013 Références Article 18 de la loi de financement de la sécurité

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA Vos premiers pas. PREAMBULE Le Vendeur à Domicile Indépendant est chargé de la commercialisation des produits de la société ELORA directement auprès du consommateur,

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

- 4 - L aide ménagère

- 4 - L aide ménagère - 4 - L aide ménagère Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées 49 LES 4 4 - L aide ménagère. Dispositions générales. Article 1.1 Objectifs. L aide ménagère

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1 SOMMAIRE Préambule 3 I.Les dispositions relatives au Compte Epargne Temps applicables à la Ville de Rouen 4 Article1.Les bénéficiaires 4

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 PREAMBULE LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L AIDE SOCIALE Le Règlement départemental

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat

Plus en détail

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical?

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Sommaire Synthèse Fiche détaillée Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Quels sont les documents dont le délégué syndical est destinataire? Peut-il

Plus en détail

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85.

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85. COMPRENDRE VOTRE RETRAITE Trois ans après la dernière réforme, un nouveau texte de loi est prévu concernant le régime des retraites par répartition : maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62

Plus en détail

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010)

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Le 16 octobre 2013 Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Référence :. Décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié par le décret

Plus en détail

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité Artisans, industriels et commerçants Votre assurance invalidité Édition 2015 ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS VOTRE ASSURANCE INVALIDITÉ L assurance invalidité permet de couvrir le risque «invalidité»

Plus en détail

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL Les salariés de votre entreprise ont élu leur(s) délégué(s) du personnel. Vous avez pu constater que la loi

Plus en détail

Plafond de la sécurité sociale pour 2015

Plafond de la sécurité sociale pour 2015 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction des Relations Sociales, des Règles RH et du Logement Social Règles RH Destinataires Diffusion narionale Tous services Contact Tél :

Plus en détail

Simulateur EIRL Notice et exemple commenté

Simulateur EIRL Notice et exemple commenté Simulateur EIRL Notice et exemple commenté 1 er janvier 2011 1 Sommaire 1. Données relatives à l entreprise... 4 2. Renseignements relatifs au foyer fiscal... 5 3. Le comparatif... 6 4. Détails du calcul...

Plus en détail

Régime de prévoyance. CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014

Régime de prévoyance. CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014 Régime de prévoyance CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014 SOMMAIRE 1. Introduction 2. Quelques rappels sur le contrat prévoyance 3. Mise en place du régime 4. Gestion du contrat par la

Plus en détail

2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise

2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise 2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise La loi a expressément prévu l utilisation de la subvention pour couvrir certaines dépenses. Le budget de fonctionnement doit permettre

Plus en détail

La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi

La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi La Loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue une prime de partage des profits, ou

Plus en détail

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr CONVENTION D'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2013-2018 SOUSCRITE PAR LE CIG GRANDE COURONNE

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé

Plus en détail

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Patrice MARIE Parmi les dépenses du médecin libéral, le poste des charges sociales occupe de loin la première place et augmente régulièrement

Plus en détail

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 13/1013/10 CIRCULAIRE CDG90 15/10 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n 2004-878 relatif

Plus en détail

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 ALINÉA

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 ALINÉA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 ALINÉA 2 ENTRE, - Le Centre de gestion de la Fonction Publique

Plus en détail

Le Revenu de solidarité active

Le Revenu de solidarité active 1 1. Qui est concerné? Le Revenu de solidarité active Pour percevoir le RSA, il faut : résider en France de manière stable et effective, être français ou titulaire depuis plus de cinq ans d un titre autorisant

Plus en détail

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Edition 2010 Votre conjoint participe régulièrement à votre activité artisanale, industrielle ou commerciale : le coix d un statut est obligatoire. 2 A

Plus en détail

Fiche info Service juridique

Fiche info Service juridique Fiche info n 2/octobre 2012 Indemnités de maladie du régime spécial de sécurité sociale Références : Décret n 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements,

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Mutuelle du Bâtiment, des Travaux Publics du Nord, des Autres Régions de France et d Europe. -Article 4 des statuts-

REGLEMENT INTERIEUR. Mutuelle du Bâtiment, des Travaux Publics du Nord, des Autres Régions de France et d Europe. -Article 4 des statuts- REGLEMENT INTERIEUR Mutuelle du Bâtiment, des Travaux Publics du Nord, des Autres Régions de France et d Europe -Article 4 des statuts- Mutuelle du Bâtiment, des Travaux Publics du Nord (MBTP) Centre d

Plus en détail

INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT Règlement Intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD

INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT Règlement Intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD Page : 1 sur 5 ARTICLE 1 CREATION & COMPETENCE GEOGRAPHIQUE En vertu des dispositions de l article R 441.9 du Code de la Construction et de l Habitation, il a été créé et validé par le Conseil d Administration

Plus en détail

I L économie générale du décret n 2006-1596 du 13 décembre 2006

I L économie générale du décret n 2006-1596 du 13 décembre 2006 La Rochelle, le 27 février 2007 SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DU CONTROLE DE LA LEGALITE ET DE L'INTERCOMMUNALITE Affaire suivie par Mme BOUSSAT Tél.

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

Expatriation : régime social et cotisations

Expatriation : régime social et cotisations Pégase 3 Expatriation : régime social et cotisations Dernière révision le 16/02/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Assurance volontaire...4 Maladie Maternité Invalidité...4 Accident

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013 Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

Plus en détail

Maternité, maladie et points de retraite complémentaire. n o 6

Maternité, maladie et points de retraite complémentaire. n o 6 GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO MATERNITÉ, MALADIE ET POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 6 JUIN 2015 Maternité, maladie et points de retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance 10 Santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré

Plus en détail

Le compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) Le compte épargne-temps (CET) Synthèse Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d une rémunération, immédiate ou différée,

Plus en détail

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.14 23/01/2014 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS VILLE DE ROYAN RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Article 1 er : Présentation Il est institué à la Ville de ROYAN (Ville, Centre Communal d Action Sociale) un Compte Epargne-Temps conformément aux décrets

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ AVENANT N O 1 DU 28 MARS 2007 RELATIF À

Plus en détail

LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R.) (DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU AU 16/12/2009)

LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R.) (DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU AU 16/12/2009) Réf. : FICHE-INFO13/CDE Date : le 18 mars 2009 Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R.) (DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU

Plus en détail

LES DELEGUES SYNDICAUX

LES DELEGUES SYNDICAUX LES DELEGUES SYNDICAUX Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015

FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 Pôle Ressources Humaines Le 07/07/2014 FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 La présente note a pour objectif de rappeler de manière aussi synthétique que possible le dispositif

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL FICHE 4 LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER Les particuliers qui ont recours à des services visés à l article L.129-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2014. DISPOSITIONS ORGANIQUES Remboursement des frais de transport et séjour pour les élus locaux

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2014. DISPOSITIONS ORGANIQUES Remboursement des frais de transport et séjour pour les élus locaux SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2014 POINT DISPOSITIONS ORGANIQUES Remboursement des frais de transport et séjour pour les élus locaux EXPOSE DES MOTIFS L exercice d un mandat électif local ne

Plus en détail

Autorisations constituant un droit

Autorisations constituant un droit Inspection Académique de l Yonne AUTORISATIONS D ABSENCES POUR LES ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRE Liées à des événements familiaux Autorisations constituant un droit MOTIF DUREE REGIME REMUNERATION PIECES

Plus en détail

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant Accueil et modes de garde Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J adopte un enfant 1 2 J adopte ou j accueille un enfant en vue d adoption La prime à l adoption 4 J élève mon enfant L

Plus en détail