GUIDE PRATIQUE Le statut des élus locaux

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1 GUIDE PRATIQUE Le statut des élus locaux É D I T I O N

2 L ASSURANCE PERSONNELLE DE L ÉLU L assurance qui vous protège pendant l exercice de votre mandat. ASSURANCES Assurance Personnelle de l élu Implication, disponibilité, énergie sont des qualités indispensables à la fonction d élu. On pourrait également rajouter la conviction compte tenu des risques et des responsabilités auxquels un élu est confronté chaque jour. Adaptée à vos besoins l Assurance Personnelle de l Elu regroupe des garanties essentielles à votre protection : La Protection Juridique L Assistance Voyage La Reconstitution d Image L Interruption d Activité L Assistance Psychologique La Responsabilité Civile Personnelle Les Accidents Corporels Pour en savoir plus sur les contrats et services de la GMF : Appelez le : (0,12 TTC/mn) Connectez-vous sur Rendez-vous dans votre Agence GMF Conseil LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l état et des services publics et assimilés. Société d assurance mutuelle. Entreprise régie par le Code des Assurances Orléans Cedex 9, et ses fi liales GMF Assurances, la Sauvegarde et Assistance Protection Juridique.

3 Les auteurs : François Dietsch, Maître de conférences à l Université de Metz, premier adjoint au maire de Briey. Formateur au CNFPT, il est membre de différents jurys de concours de la fonction publique territoriale. François Meyer est directeur du développement du Pôle Collectivités locales du Groupe Moniteur depuis janvier Précédemment, il a exercé les fonctions de rédacteur en chef adjoint de la Gazette des communes et de la Gazette santé-social (informations juridiques).

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5 Avant-propos élection acquise, les dossiers et les urgences s accumulent très vite sur le bureau des élus locaux. Il est cependant une urgence, L plus personnelle, qu ils ne doivent pas négliger en début de mandat : celle de leur statut. Bien qu imparfaites, les règles législatives et réglementaires encadrant ce statut existent. Et les élus reconduits ou nouvellement désignés auraient bien tort de négliger les questions relatives à leur disponibilité, leur protection juridique, leur formation, leurs indemnités et, plus généralement, les conditions d exercice de leur mandat. Ce guide pratique, rédigé par des praticiens de la gestion locale, rappelle en détail les «dispositions statutaires» concernant les élus locaux (maires, adjoints, conseillers municipaux, conseillers généraux et régionaux), posées notamment par la loi du 3 février 1992 relative aux mandats locaux et la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Beaucoup d élus parlent aujourd hui du «métier» de maire, qui nécessite une technicité et une disponibilité croissantes. S ils écartent la professionnalisation de leur fonction, leurs associations demandent unanimement un renforcement du statut de l élu. Il sera incontournable afin de leur permettre de mieux concilier l exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle et leur vie privée, de renouveler la composition sociologique des élus (caractérisée par une surreprésentation des agriculteurs et des retraités). Et de ne pas décourager les vocations. Bonne lecture. Xavier Brivet, Rédacteur en chef du Courrier des maires et des élus locaux. Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux

6 I - Les indemnités des élus locaux Si le principe de la gratuité des fonctions électives locales reste posé comme règle, le législateur a prévu que les élus pourraient être indemnisés pour leurs activités au service de l intérêt général et de leurs concitoyens. Ces indemnités de fonction sont fixées par référence à l indice brut terminal 1015 de la fonction publique selon un pourcentage croissant avec la population. Qui est compétent pour fixer les indemnités des élus locaux? Les assemblées locales ont l obligation de délibérer sur les indemnités de leurs membres en début de mandature. Cette délibération doit intervenir dans les trois mois suivant l installation des nouvelles assemblées. Tout au long de la mandature, l assemblée délibérante peut bien évidemment délibérer à nouveau sur le régime indemnitaire de ses membres. A ce titre, chaque année, une délibération de l assemblée fixe, dans les limites de l enveloppe constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d être allouées aux élus de la collectivité et inscrites au budget primitif de l année en cours, les montants des indemnités qui seront effectivement perçues. Attention Ces indemnités de fonction sont perçues pour l exercice de leurs mandats principaux. Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

7 Quels sont les différents barèmes d indemnités des élus locaux? Montant des indemnités de fonction brutes mensuelles des maires et adjoints depuis le 1 er mars 2008 Population totale Taux maximal (en % de l indice 1015) Maires Indemnité brute (montant approximatif en euros) Taux maximal (en % de l indice 1015) Adjoints Indemnité brute (montant approximatif en euros < ,01 6,6 246, à ,79 8,25 308, à ,74 16,5 617, à , , à ,82 27, , à , , à , , à , ,23 > ,82 72, ,41 Paris, Marseille, Lyon ,82 72, ,41 Conseillers municipaux des communes de hab. au moins : 224,48 e (6 % de l indice 1015). Indice brut mensuel 1015 depuis le 1 er février 2007 : 3 741,26 e Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux

8 Montant des indemnités de fonction brutes mensuelles des présidents et vice-présidents de communautés de communes et syndicats d agglomération nouvelle depuis le 1 er mars 2008 Population totale Taux maximal (en % de l indice 1015) Président Indemnité brute (montant approximatif en euros) Taux maximal (en % de l indice 1015) Vice-président Indemnité brute (montant approximatif en euros) < ,75 477,01 4,95 185, à ,25 869,84 6,19 231, à , ,56 12,37 462, à , ,27 16,50 617, à , ,86 20,63 771, à , ,35 24,73 925, à , ,16 33, , à , ,62 49, ,92 > , ,62 54, ,12 Montant des indemnités de fonction brutes mensuelles des présidents et vice-présidents de communautés urbaines, de communautés d agglomération et de communautés d agglomération nouvelle depuis le 1 er mars 2008 Population totale Taux maximal (en % de l indice 1015) Président Indemnité brute (montant approximatif en euros) Taux maximal (en % de l indice 1015) Vice-président Indemnité brute (montant approximatif en euros) à , , à , , à , ,23 > ,82 72, ,41 Délégués des communes au conseil des communautés d agglomération et des communautés urbaines : de à habitants : 224,48 e (6 % de l indice 1015) ; de habitants au moins : 1 047,55 e (28 % de l indice 1015). Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

9 Indemnités de fonctions brutes mensuelles des conseillers généraux au 1 er mars 2008 Article L du code général des collectivités territoriales Population (habitants) Taux maximal (en % de l indice 1015) Indemnité brute (en euros) Moins de ,50 De à moins de ,63 De à moins de 1 million ,75 De 1 million à moins de 1,25 million ,82 1,25 million et plus ,88 Indemnités de fonctions brutes mensuelles des conseillers régionaux au 1 er mars 2008 Article L du code général des collectivités territoriales Population (habitants) Taux maximal (en % de l indice 1015) Indemnité brute (en euros) Moins de 1 million ,50 De 1 million à moins de 2 millions ,63 De 2 millions à moins de 3 millions ,75 3 millions et plus ,88 Les indemnités des élus locaux font-elles l objet d un plafonnement? Oui. Les élus qui détiennent plusieurs mandats (députés, sénateurs, députés européens, conseillers généraux, conseillers régionaux) ou représentent leur collectivité au sein de divers organismes et établissements publics (EPCI, hôpitaux publics, CCAS, OPHLM, centre de gestion de la FPT, SEM ) ne peuvent percevoir un montant total de rémunération et d indemnités de fonction supérieure à une fois et demi le montant de l indemnité parlementaire dite «de base». L élu qui perçoit un montant supérieur au plafond indiqué ci-dessus doit procéder à l écrêtement de cette somme. L élu est libre de choisir l indemnité de fonction ou la rémunération sur laquelle il entend faire porter l écrêtement. La part ainsi écrêtée des indemnités peut faire l objet d un reversement au profit d autres élus. Ce reversement ne peut être effectué que sur décision nominative de l organe délibérant ou de l organisme concerné. Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux

10 Les élus locaux peuvent-ils bénéficier d indemnités complémentaires en cas de mandat spécial? Oui. Les assemblées délibérantes peuvent confier à leurs membres l exercice d un mandat spécial. Dans le cadre de ce dernier, les missions exercées doivent revêtir un caractère exceptionnel et se distinguer des missions traditionnelles de l élu local. Il peut, par exemple, s agir du lancement d une opération de grande ampleur (festival, exposition ) ou de faire face à une situation exceptionnelle comme une catastrophe naturelle. Les élus locaux qui se voient confier un tel mandat peuvent, de façon complémentaire à leurs indemnités de fonction, obtenir le remboursement des frais de transport et de séjour qu ils engagent pour sa mise en œuvre. Ce remboursement peut s opérer sur la base d un forfait ou sur la base des frais réellement engagés. L option relève d un choix de l assemblée délibérante. Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

11 II - La fiscalisation des indemnités des élus locaux Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont soumises à l imposition sur le revenu. Sont concernées les indemnités de fonction, éventuellement majorées, versées par les collectivités territoriales, les indemnités de fonction versées par les EPCI ou les établissements publics locaux, les rémunérations versées par les SEM (imposées uniquement par le biais de l impôt sur le revenu) et les indemnités parlementaires et indemnités de résidence des parlementaires (soumises uniquement à l impôt sur le revenu). Les élus peuvent s acquitter de l impôt sur ces indemnités selon deux possibilités : une retenue à la source libératoire de l impôt sur le revenu (2.1) ou suivre les règles applicables aux traitements et salaires (2.2). 2.1 La retenue à la source libératoire de l impôt sur le revenu Quels sont les élus qui peuvent être assujettis à une telle mesure? Les élus municipaux qui perçoivent une indemnité de fonction, les conseillers municipaux exerçant un mandat spécial mais ne percevant pas d indemnité de fonction, les élus départementaux et régionaux, et les élus locaux siégeant dans les EPCI et établissements publics locaux et touchant des indemnités. Quelle est l assiette de l impôt en cas de retenue libératoire? L assiette de l impôt est égale au montant brut de l indemnité diminuée de : - la cotisation Ircantec ; Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux

12 - 5,1 % de CSG ; - les cotisations de Sécurité sociale dans certains ; - la fraction représentative de frais d emploi qui se situe, suivant les cas, entre une fois (un seul mandat indemnisé) et une fois et demie (cumul de mandats avec indemnités) par mois, le montant de l indemnité maximale d un maire d une commune de moins de 500 habitants. Attention Il ne faut pas déduire la CRDS, ni la cotisation de retraite par rente. Par ailleurs, en cas de cumul de mandats, le montant des frais d emploi déductibles du total des indemnités imposables est au plus égal à une fois et demie la fraction représentative des frais d emploi pour un mandat. Quel est le barème applicable pour la retenue libératoire? La retenue à la source est calculée par application du barème prévu à l article 197 du CGI déterminé pour une part du quotient familial, tel qu il est applicable pour l imposition des revenus de l année précédant celle du versement de l indemnité. La loi de finances pour 2008 indique les nouvelles tranches du barème (+1,3% par rapport à 2007). Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2008 (CGI. Art bis, barème loi de finances pour 2008) Revenu imposable en euros - R Taux (T) Constantes en euros - C de 0 à de 5687 à , ,79 de à , ,03 de à ,3 5308,23 au-delà de , ,83 (Impôt = R x T) L article 197 prévoit en outre des mécanismes de réduction de cet impôt 10 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

13 2.2 L option pour l impôt sur le revenu Quelles sont les modalités de mise en œuvre? Pour bénéficier de cette option, l élu a deux possibilités. L élu peut, à l occasion du dépôt de la déclaration d ensemble de ses revenus, déclarer les indemnités de fonctions perçues au titre de l année précédente qui ont été soumises à la retenue à la source. La retenue à la source s impute alors sur l impôt sur le revenu dû et l excédent éventuel est remboursé. Sinon, L élu peut opter pour le système applicable aux traitements et salaires avant le 1 er janvier d une année pour l imposition à l impôt sur le revenu des indemnités qu il percevra au titre de l année à venir. Il ne sera dès lors plus redevable de la retenue sur indemnités. Comment est calculée l assiette de l impôt? L assiette de l impôt (R) est égale au montant de l indemnité brute moins : - la cotisation Ircantec ; - les cotisations de Sécurité sociale dans certains cas (lire chapitre sur la cessation d activité professionnelle) ; - 5,1 % de CSG. En revanche, il ne faut déduire ni la CRDS, ni la cotisation de retraite par rente, ni la fraction représentative de frais d emploi. Le calcul de l impôt s effectue à partir de ce montant imposable (R), à l aide du barème de l impôt sur le revenu de l année, mais en faisant intervenir, suivant la situation personnelle de l élu, des abattements spécifiques et les parts de quotient familial. L imposition des indemnités dans la catégorie des traitements et salaires permet de bénéficier de la déduction de 10 %, de l abattement de 20 % et du quotient familial. Attention Les règles concernant les frais d emplois ne sont pas applicables dans cette hypothèse. Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 11

14 III - Les frais des élus locaux En complément de leurs indemnités de fonction, les élus locaux peuvent bénéficier de la prise en charge de certains frais spécifiques. Quels sont les élus qui peuvent bénéficier de frais de représentation? Les maires, les présidents des communautés urbaines, des communautés d agglomération et des communautés d agglomération nouvelle bénéficient des frais de représentation. L organe délibérant peut voter ces indemnités sur les ressources ordinaires de la commune ou de l établissement : elles ne constituent pas un droit mais une possibilité. Ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par le maire ou le président et lui seul, à l occasion de ses fonctions et dans l intérêt de la commune ou de l établissement. Il peut s agir notamment de dépenses que le maire a engagées personnellement dans le cadre de l organisation de réceptions ou de manifestations sportives, festival Elles peuvent être versées sous forme d une indemnité fixe, annuelle, sans excéder toutefois les frais auxquels elles correspondent. Elles peuvent aussi avoir un caractère exceptionnel et être votées à raison d une circonstance exceptionnelle. Attention Les membres des conseils généraux et régionaux ne peuvent percevoir légalement une indemnité pour frais de représentation. Quels sont les élus qui peuvent bénéficier des frais de garde ou d assistance? Les conseillers municipaux ainsi que les membres des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d agglomération et des communautés d agglomération nouvelle qui ne reçoivent pas d indem- 12 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

15 nité de fonction peuvent bénéficier d un remboursement par la commune ou l EPCI des frais soit de garde d enfants, soit d assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile. Ces dépenses sont remboursées sur présentation d un état de frais et après délibération du conseil municipal ou du conseil de la communauté. Le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du SMIC. Les élus handicapés peuvent-ils bénéficier d une aide spécifique? Oui. Depuis le 19 mars 2005, les conseillers municipaux, généraux et régionaux atteints d un handicap ouvrent droit au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d accompagnement et d aide technique. Dans le cas des élus municipaux, il s agit des frais engagés pour se rendre aux réunions du conseil municipal et à celles des instances ou organismes dont ils font partie ès qualités sur le territoire ou hors du territoire de la commune. De manière plus générale pour les élus départementaux et régionaux handicapés, les frais spécifiques de déplacement, d accompagnement et d aide technique ouvrant droit à remboursement doivent être liés à l exercice de leur mandat. La prise en charge est assurée sur présentation d un état de frais et dans la limite par mois de la fraction représentative des frais d emploi pour le calcul de la retenue à la source (soir 17 % de l IB 1015). Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui des frais nécessités par l exécution de mandats spéciaux ou la participation à des réunions. Enfin, les élus concernés doivent se trouver dans une situation de handicap au sens des dispositions du Code du travail relatives à l obligation d emploi des travailleurs handicapés. Les élus municipaux peuvent-ils se faire rembourser des dépenses d assistance et de secours? Oui. En vertu de l article L du code général des collectivités territoriales, les dépenses exceptionnelles d assistance et de secours engagées en cas d urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal. Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 13

16 Comment les collectivités locales peuvent-elles contribuer au chèque-service pour les élus locaux? Les organes délibérants des collectivités territoriales et de certains EPCI pourront aider financièrement certains élus locaux qui utilisent le chèqueservice prévu par le code du travail pour rémunérer les salariés chargés soit de la garde d enfants, soit de l assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile. Cette mesure s applique aux élus suivants s ils ont interrompu leur activité professionnelle : - maires et, dans les communes d au moins habitants, adjoints au maire ayant reçu délégation de fonctions ; - président des conseils généraux et régionaux et vice-présidents ayant reçu délégation de l exécutif ; - président des communautés urbaines, des communautés d agglomération, des communautés d agglomération nouvelle, des communautés de communes et vice-présidents ayant reçu délégation de l exécutif (seuil de habitants pour les vice-présidents des communautés de communes). L aide sera accordée par délibération de l assemblée concernée qui sera libre ou non de prévoir cette formule. Toutefois, cette aide ne peut être cumulée avec le remboursement des frais de garde ou d assistance occasionnés dans le cadre de l exercice d un mandat spécial, ou (pour les conseillers municipaux et les membres des EPCI) de la participation aux réunions. Comment se calculent les indemnités de déplacement des conseillers municipaux? Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu ils ont engagés à l occasion de réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune lorsque celles-ci se tiennent hors du territoire communal, dans des conditions qui sont définies par le décret n du 3 juillet Comment se calculent les indemnités de déplacement des conseillers généraux et régionaux? Les conseillers généraux et régionaux peuvent être indemnisés de leurs frais de déplacement dans leur département ou leur région pour prendre 14 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

17 part aux réunions du conseil dont ils sont membres, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités (ou, s agissant des élus régionaux, «sur délibération expresse du conseil régional»). Depuis le 19 mars 2005, l indemnisation peut porter non seulement sur les frais de transport, mais aussi sur ceux de séjour. De plus, les dépenses liées aux réunions tenues en dehors (et non plus uniquement à l intérieur) du département (ou de la région) peuvent également être remboursées. Le remboursement a lieu sur présentation de pièces justificatives sur une base forfaitaire dans les conditions fixées définies par le décret n du 3 juillet 2006 concernant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l Etat. Comment sont calculées les indemnités de déplacement des élus des EPCI? Les membres des assemblées délibérantes des EPCI (syndicats de communes, communautés de communes, communautés urbaines, communautés d agglomération, communautés ou syndicats d agglomération nouvelle, syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI et, depuis le 2 mars 2002, syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des départements, des régions et des EPCI), qui ne reçoivent pas d indemnité de fonction, peuvent être remboursés des frais de déplacement engagés pour participer à des réunions se tenant dans une autre commune que la leur. Il peut s agir de réunions des conseils des EPCI, de leur bureau ou commission, des comités consultatifs sur toutes affaires d intérêt intercommunal relevant de leur compétence, d organismes au sein desquels ils représentent l établissement public et, depuis le 2 mars 2002, de celles de la commission consultative des services publics locaux. La dépense est à la charge de l instance qui organise la réunion. La prise en charge de ces frais de déplacement se fait dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l Etat. Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 15

18 IV - La retraite des élus locaux En matière de retraite, tous les élus locaux ne cotisent pas aux mêmes caisses. Trois régimes de retraite existent : - Le régime de retraite complémentaire obligatoire de l Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l Etat et des collectivités publiques) pour les élus percevant des indemnités de fonction. (4.1) - Un régime de retraite par rente facultatif pour les élus n ayant pas interrompu leur activité professionnelle. (4.2) - Le régime général d assurance vieillesse de la sécurité sociale pour les élus ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat (4.3) 4.1 Le régime de retraite Ircantec Quels sont les élus qui peuvent en bénéficier? Tous les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction, qu ils aient ou non une activité professionnelle. Sont donc notamment obligatoirement affiliés à l Ircantec : les conseillers régionaux et généraux, les maires et leurs adjoints, les conseillers municipaux percevant une indemnité de fonction, les présidents et vice-présidents des EPCI. Quelles sont les conditions dans lesquelles les élus locaux peuvent cotiser? Les cotisations à l Ircantec comprennent deux parts, l une est à la charge de l élu, l autre de la collectivité. La part de l indemnité inférieure au plafond de la Sécurité sociale, appelée «tranche A», est soumise à un taux de cotisation de 5,63 % décomposé en 2,25 % à la charge de l élu et 3,38 % supporté par la collectivité. La fraction de l indemnité dépassant le plafond de Sécurité sociale, appelée «tranche B», est soumise à un taux de cotisation de 16 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

19 17,5 % décomposé en 5,95 % à la charge de l élu et 11,55 % payé par la collectivité. Pour 2008, ce plafond de sécurité sociale est de euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour - 21 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à 5 heures Attention Le montant des cotisations est calculé sur la base du montant des indemnités effectivement perçues. Quand peut intervenir la demande de retraite? Elle peut intervenir à différents moments : - Entre 55 et 60 ans, l allocation sera calculée avec minoration sauf si l élu bénéficie, depuis le 1 er janvier 2004, des mesures de départ anticipé du régime général pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière ou pour les assurés handicapés (pour les conditions de mise en œuvre, se renseigner auprès de la CNAV) ; - entre 60 et 65 ans sans minoration, si l élu a obtenu une retraite à taux plein de son régime de base (par exemple pour inaptitude), ou si l élu réunit, à la date de sa demande de retraite d élu, le nombre suffisant de trimestres pour obtenir le taux plein auprès des régimes de base ; - entre 60 et 65 ans avec minoration, si l élu ne remplit aucune de ces conditions. Son allocation sera calculée avec une minoration tenant compte de son âge et de sa durée de cotisation ; - à partir de 65 ans, l allocation sera calculée, dans tous les cas, sans minoration. Quel est le montant de la pension? Le niveau de la pension servie est directement proportionnel au nombre de points détenus dans le régime. Au moment de la liquidation, le montant de la pension annuelle est obtenu en multipliant le nombre total de points acquis par la «valeur du point Ircantec» qui est fixée deux fois par an sur la Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 17

20 base de l évolution des salaires de la fonction publique. La valeur du point Ircantec est de 0,43751 au 1 er janvier Le calcul des points de retraite se fait de la façon suivante : montant annuel brut des indemnités multiplié par le taux théorique : 4,5 % en tranche A et 14 % en tranche B, divisé par le salaire de référence (2,896 pour 2008). En cas de décès, la pension est reversée à tout ayant droit désigné Attention Les pensions versées aux élus locaux sont cumulables sans limitations avec toutes autres pensions ou retraites. 4.2 Les régimes de retraites facultatifs Quels sont les élus qui peuvent en bénéficier? Tous les élus locaux qui bénéficient d une indemnité de fonctions peuvent cotiser à l exception de ceux qui sont affiliés à l assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale au titre de leur mandat électif. Dans quelles conditions les élus locaux cotisent-ils? Les élus locaux sont libres de constituer une retraite par rente. Cette dernière est composée pour moitié par le cotisant sur le montant de ses indemnités, et pour l autre moitié par la collectivité sur son budget. L élu fixe lui-même le taux de cotisation dès lors qu il ne dépasse pas 16 %, soit 8 % pour l élu et 8 % pour la collectivité. L assiette de cotisation est constituée par le montant brut des indemnités effectivement perçues par l élu au titre de ses fonctions. Attention La participation due par la collectivité dans ce cadre constitue une dépense obligatoire et n est soumise à aucun vote ou délibération. Quels sont les organismes qui proposent ce type de prestation? En principe, toutes les mutuelles et compagnies d assurance sont en droit de proposer cette formule de retraite par rente. En pratique, deux organismes ont reçu l agrément ministériel et se partagent donc aujourd hui ce «marché» : 18 Le Courrier des maires et des élus locaux l Le statut des élus locaux

21 - Fonpel (Fond de pension des élus locaux). Créé par l AMF. Sa gestion administrative est assurée par la Caisse des dépôts et consignation alors que sa gestion financière l est par la Caisse nationale de prévoyance, les AGF, l UAP et les assurances du Crédit Mutuel. Fonpel, qui est régi par le Code des assurances, revendique adhérents retraites trimestrielles au 31 décembre 2005 (moyenne d âge 69 ans). Contact : BP 824, Angers Cedex 01. Tél. : Carel (Caisse autonome de retraite des élus locaux). Créée par la Mudel (Mutuelle des élus locaux), elle est gérée par la FMP (Fédération mutualiste parisienne) et garantie par un groupe d établissements bancaires et d assurances. Carel, qui est régie par le Code de la mutualité, revendique adhérents. Contact : http ://carel-mudel.com- BP 323, Paris Cedex 16. Tel. : L affiliation de certains élus locaux à l assurance vieillesse Quels sont les élus locaux affiliés à l assurance vieillesse? La loi n du 3 février 1992 a prévu le rattachement au régime général de Sécurité sociale des élus locaux qui, pour l exercice de leur mandat, ont cessé d exercer leur activité professionnelle salariée et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d un régime de Sécurité sociale. Sont concernés par ces dispositions, tant pour les prestations en nature de l assurance maladie, maternité, invalidité et décès que pour les prestations de l assurance vieillesse : - les maires et les adjoints au maire des villes de habitants au moins, les maires et adjoints aux maires de Paris, Lyon et Marseille ; - les présidents et vice-présidents ayant une délégation de l exécutif des établissements publics de coopération intercommunale regroupant des collectivités de plus de habitants pour les vice-présidents ; - les présidents des conseils généraux et les vice-présidents ayant reçu délégation de l exécutif du conseil général ; - les présidents des conseils régionaux et les vice-présidents des conseils régionaux ayant reçu délégation de l exécutif ; - le président du conseil exécutif de Corse, le président de l assemblée de Corse et les vice-présidents ayant reçu une délégation de l exécutif. Le statut des élus locaux l Le Courrier des maires et des élus locaux 19

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