Délibération n 23 Conseil municipal du 30 mars 2012

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1 Direction Générale Organisation et Ressources Humaines Direction des Ressources Humaines Délibération n 23 Conseil municipal du 30 mars 2012 Personnel municipal - Adaptation du tableau des effectifs - Dispositions diverses Approbation M. BOLZER, Adjoint, donne lecture de l exposé suivant : Exposé Les modifications du tableau des effectifs qui vous sont proposées visent à répondre à l évolution des besoins du service public. I CREATIONS D EMPLOIS 1 - DANS LE CADRE DE L EVOLUTION DES BESOINS DU SERVICE PUBLIC ET DE L AJUSTEMENT HABITUEL DES EMPLOIS AUX QUALIFICATIONS NECESSAIRES ET AFIN D ASSURER LE POURVOI DE VINGT-SIX EMPLOIS. 1 1 A la Direction Générale Sécurité et Tranquillité Publique Filière administrative : Un poste d adjoint technique pour le service contrôle et stationnement. Un poste d adjoint administratif vous sera proposé en Un poste d adjoint administratif pour la mission prévention. Un poste de rédacteur vous sera proposé en Un poste d agent de maitrise pour le service réglementation du commerce. Un poste de technicien vous sera proposé en Un poste de technicien principal pour le secteur manifestations. Un poste d ingénieur vous sera proposé en 1 2 A la Direction Mission Santé Publique Filière médico-sociale : Un poste d infirmier de classe normale pour la santé scolaire. Un poste d infirmier cadre de santé vous sera proposé en Page 1 sur 8

2 Filière technique : Un poste d adjoint technique pour les bains douches. Un poste d adjoint administratif vous sera proposé en 1 3 A la Direction des Ressources Humaines Filière culturelle : Un poste d attaché de conservation pour le service personnel de suppléance. 1 4 A la Direction de l Education Filière technique : Trois postes d adjoint technique pour les écoles Dervallières-Chézine, Fraternité et Maurice Macé. Trois postes d agent de maitrise vous seront proposés en 1 5 A la Direction Petite Enfance Filière médico-sociale : Un poste d auxiliaire de puériculture pour le multi-accueil Brin de Malice. Un poste d éducateur de jeunes enfants vous sera proposé en Six postes d auxiliaires de puériculture pour l ouverture du multi-accueil Nantes Sud. 1 6 A la Direction des Etablissements Culturels et de l Administration Filière culturelle : Deux postes d adjoint du patrimoine et deux postes d assistant de conservation dans le cadre de l ouverture de la médiathèque Lisa Bresner. 1 7 A la Direction de la Citoyenneté et Territoires Filière animation : Un poste d animateur pour l équipe du secteur Dervallières-Zola. Un poste de rédacteur vous sera proposé en 1 8 A la Direction du Développement Associatif Filière technique : Un poste de technicien pour le service patrimoine. Un poste d agent de maitrise vous sera proposé en Filière technique : Un poste de rédacteur pour le service patrimoine. Un poste d attaché vous sera proposé en suppression lors d un prochain Conseil municipal. 1 9 Au SEVE Filière administrative : Un poste de rédacteur pour la cellule de gestion. Un poste d attaché vous sera proposé en suppression lors d un prochain Conseil municipal. Page 2 sur 8

3 Filière technique : Un poste provisoire d ingénieur pour une mission d un an au service études et paysage-marché. II SUPPRESSIONS DE POSTES Les suppressions de postes suivantes correspondent à l évolution habituelle des emplois et aux besoins nouveaux des services municipaux. Elles ont d ores et déjà été proposées aux Comités Techniques Paritaires des 13 décembre 2010, 21 mars 2011, 26 septembre 2011, 28 novembre 2011 et 19 mars 2012 pour avis. Il vous est donc proposé les suppressions de postes suivantes : Filière administrative : 1 directeur général adjoint 1 administrateur 6 attachés 12 rédacteurs 37 adjoints administratifs Filière technique : 1 contrôleur de travaux 35 agents de maitrise 26 adjoints techniques Filière sportive : 1 ETAPS Filière culturelle : 1 bibliothécaire 1 assistant de conservation Autres emplois : 1 collaborateur de cabinet 1 assistant en urbanisme III MODIFICATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PREVOYANCE - MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION A LA COMPLEMENTAIRE SANTE ET MODIFICATION DE LA PRESTATION GARDE D ENFANTS Protection sociale complémentaire Conformément au décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, «les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder leur participation au bénéfice de leurs agents, pour l un ou l autre des risques «santé» et «prévoyance» ou pour les deux». Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d une convention de participation. Deux possibilités sont prévues par le décret pour la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents : la labellisation ou la convention de participation. Page 3 sur 8

4 La labellisation permet aux collectivités de participer aux contrats ou règlements labellisés «solidaires» au niveau national par un organisme habilité par le ministère. Le conventionnement, quant à lui, consiste en la mise en concurrence, par la collectivité, des entreprises pour la signature d une «convention de participation». La collectivité peut alors participer uniquement aux contrats que les agents souscriront auprès de l organisme finalement retenu. Cela a donné lieu à une concertation avec les organisations syndicales suivi de la signature d un protocole d accord ainsi que d un avis du CTP Mise en place d une convention de participation au contrat de prévoyance avec participation financière de l employeur La Ville de Nantes verse depuis 2009 une participation financière à la prévoyance à ses agents. A ce jour, ce dispositif permet à plus de 70 % des agents de percevoir une participation. En 2 ans, le taux d agents couverts par une prévoyance santé a sensiblement augmenté. Pour rappel, la prévoyance santé couvre principalement les risques suivants : incapacité temporaire de travail, invalidité et décès. La Ville de Nantes a décidé de continuer à participer au risque prévoyance et doit, pour se faire, se mettre en conformité avec le décret n du 8 novembre Il est proposé de retenir la convention de participation eu égard à la nature du contrat. Le Conseil municipal donnera mandat à Nantes Métropole pour effectuer la procédure de mise en concurrence nécessaire dont le lancement est prévu fin avril. Il donne également mandat à Nantes Métropole pour l exécution et le suivi de la convention de participation pendant toute sa durée (soit 6 ans à compter de la date d effet). Le montant de la participation sera reconduit à 20 nets par mois pour les agents souscrivant le contrat de prévoyance objet de la convention de participation. Il sera réévalué sur la base de l évolution du salaire minimum de la fonction publique territoriale. La participation de la Ville de Nantes au contrat de prévoyance objet de la convention de participation sera mise en œuvre à compter du 1er janvier Mise en place d une participation employeur aux contrats santé A l occasion de la parution de ce décret, la Ville de Nantes propose de mettre en place une participation employeur aux contrats santé. Cette démarche vise à maintenir le niveau de couverture du risque santé des agents afin de réduire le phénomène actuel de démutualisation ou de renonciation aux soins du fait d une couverture santé insuffisante. La mise en place de cette participation fait partie des objectifs essentiel du mandat, portés par la politique ressources humaines, en matière de droits sociaux et de protection des agents. Il est proposé de retenir la labellisation. Ce choix est motivé par le fait qu il s agit d un instrument souple, simple à mettre en œuvre et bien adapté au risque santé. Il préserve le libre choix individuel. En effet, les garanties proposées par les mutuelles santés sont très hétérogènes et s adaptent aux besoins médicaux individuels. La labellisation pourra également permettre à beaucoup d agents de conserver leur couverture actuelle si celle-ci est labellisée. Il est proposé de mettre en œuvre la participation de la Ville de Nantes aux contrats de santé de ses agents à compter du 1 er janvier La participation employeur sera modulée en fonction du salaire net annuel des agents afin d accentuer la participation employeur pour la première tranche salariale. Page 4 sur 8

5 Les montants de la participation employeur aux contrats santé proposés sont les suivants : Tranche 1 (salaire net annuel inférieur ou égal à ) : 25. Tranche 2 (salaire net annuel compris entre et ) : 18. Tranche 3 (salaire net annuel supérieur ou égal à ) : 10. Les seuils des tranches seront revalorisés sur la base du point d indice. La participation employeur, quant à elle sera indexée sur l indice des prix à la consommation (hors tabac et alcools). Elle évoluera par tranche de Prestation garde de jeunes enfants Harmonisation de la Prestation Garde de Jeunes Enfants (PGJE) Il est proposé que la prestation garde de jeunes enfants soit modifiée pour être harmonisée, à compter du 1 er mai 2012, entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole, selon les modalités suivantes : - Un montant de 2,95 brut par jour de garde et par enfant avec une revalorisation annuelle indexé sur l évolution de l indice des prix à la consommation. - Les bénéficiaires seront les agents titulaires ou non titulaires ayant 6 mois d ancienneté, parents d enfants de 0 à la scolarisation, sans plafond de ressources, la limite d âge maximum étant fixée au mois de septembre suivant les 3 ans de l enfant. - La prestation sera cumulable avec d autres prestations (PAJE par exemple). - Les modalités d obtention seront les suivantes : Lors de la 1ère demande : un dossier complété, une copie du contrat de travail et attestation d agrément de la nourrice, un engagement de signaler tout changement de situation. Ensuite, chaque mois : une facture de la crèche ou de la halte garderie ou assistante maternelle agréée Elargissement de la prestation aux 3-6 ans et mise en place du CESU Afin de favoriser la parentalité des agents parents de jeunes enfants, une prestation aux parents d enfants scolarisés jusqu à l âge de 6 ans est mise en place. Le Chèque emploi service universel (CESU) garde d enfants permet de régler différents modes de garde d enfants à savoir : les crèches, les accueils collectifs, les assistantes maternelles, la garde d enfants à domicile, la garde partagée, l accueil de loisir et périscolaire d enfants scolarisés de moins de 6 ans. Il permet de payer aussi bien un salarié en emploi direct (assistantes maternelles) qu une entreprise ou une association (crèche) Il est proposé d élargir la prestation garde de jeunes enfants selon les modalités suivantes : mise en place d un CESU pour les parents d enfants scolarisés et jusqu à leurs 6 ans, préfinancé par l employeur à hauteur de 70 %, avec un plafond de 300 par an et par enfant. Montants Chaque agent parent d un enfant scolarisé de moins de 6 ans peut demander à bénéficier d un CESU garde d enfants dans la limite d un plafond maximum fixé à 300 par enfant et par an, préfinancé par l employeur à hauteur de 70 %. La gestion du CESU sera confiée à un tiers dans le cadre de la procédure de marché public à venir. Page 5 sur 8

6 IV EXTENSION DU DISPOSITIF D ASTREINTES ET PERMANENCES DE LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ASSOCIATIF Le décret n du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, prévoit pour l ensemble des cadres d emplois de la fonction publique territoriale un système d indemnisation ou de compensation des astreintes et des permanences. Le Conseil municipal, dans sa délibération du 9 décembre 2005, a par ailleurs fixé le cadre général des modalités d astreintes applicables à la Ville de Nantes. Afin de compléter le dispositif ainsi établi, il vous est proposé d'adopter les évolutions suivantes : Depuis le CTP du 2 octobre 2006, un dispositif d astreintes des agents de la Direction du Développement Associatif a été mis en place pour assurer une veille sur les équipements associatifs et les activités s y déroulant. Par ailleurs, le CTP du 18 mars 2010 est venu compléter ce dispositif d astreintes avec la mise en service des deux grandes salles festives Nantes Erdre et Nantes Nord, nécessitant une expertise et une technicité spécifiques. Désormais, il apparaît nécessaire d étendre le dispositif pour le pôle de location de salles d une part, et d intégrer le dispositif d astreintes des deux grandes salles festives dans celui des équipements et salles associatives d autre part. Les modalités Ce dispositif d astreintes concerne les postes suivantes : Les 15 postes de travail suivants sont concernés par les astreintes de décision : o Directeur o Responsable du service patrimoine o Responsable du pôle location des salles service patrimoine o Régisseur du pôle location de salles service patrimoine o 2 chargés de maintenance du pôle maintenance et investissement service patrimoine o Chargé de projet PPI du pôle maintenance et investissement service patrimoine o Chargé de projet travaux et amélioration du pôle maintenance et investissement service patrimoine o Régisseur de la maison des syndicats secteur territorial Centre Sud o 3 responsables de secteur o 3 agents de maîtrise de secteur Les 17 postes de travail suivants sont concernés par les astreintes d intervention : 5 agents du secteur territorial Centre Sud : o 2 agents mobiles o 3 agents fixes : 1 agent à la Maison des Syndicats 1 agent sur équipement Félix Thomas 1 agent à la Maison de Quartier Madeleine Champ de Mars 6 agents du secteur territorial Nord Ouest : o 2 agents mobiles o 4 agents fixes : 1 agent à la Maison des Associations Nantes Nord 1 agent sur équipement associatif du Dix 1 agent au pôle associatif du Breil 1 agent à la Fabrique des Dervallières Page 6 sur 8

7 6 agents du secteur territorial Est Erdre : o 2 agents mobiles o 4 agents fixes : 2 agents à la Maison des Associations de la MANU 1 agent sur l équipement associatif du Port Boyer 1 agent sur l équipement associatif de Saint Joseph de Porterie Ces astreintes seront assurées par roulement. Une semaine complète d astreintes définie comme suit : - du lundi au vendredi : astreinte de 18h à 8h - le week-end : astreinte du vendredi à 18h jusqu au lundi matin 8h. La compensation Cette astreinte sera rémunérée selon les modalités fixées au CTP du 21 novembre V CONVENTION DE MISE EN PLACE DE SERVICES COMMUNS ENTRE LA VILLE DE NANTES ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES La réorganisation du Département Général du Développement Urbain nécessite d actualiser la liste des postes et fonctions de Nantes métropole mis à disposition de la Ville de Nantes (annexe 1 à la convention) et de modifier les modalités de calcul des coûts salariaux et définition des clés de répartition (annexe 2 à la convention). Il vous est proposé d en prendre connaissance dans l ANNEXE approuve les créations d emplois, Le Conseil délibère et, 2. approuve les suppressions de postes, 3. approuve la mise en œuvre du dispositif de participation de l employeur à la prévoyance de ses agents selon les modalités prévues au point et à compter du 1 er janvier 2013, 4. donne mandat à Nantes Métropole pour effectuer la procédure de mise en concurrence nécessaire dans le cadre de la convention de participation ainsi que le suivi et l exécution du contrat, 5. approuve la mise en œuvre du dispositif de participation de l employeur aux contrats santé de ses agents selon les modalités prévues au point et à compter du 1 er janvier 2013, 6. approuve la modification de la participation employeur à la garde des enfants de son personnel selon les conditions prévues au point 3 2, 7. approuve l extension du dispositif d astreintes à la Direction du Développement Associatif, 8. approuve la modification des annexes 1 et 2 de la convention de mise à disposition de services entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole, jointes à la présente délibération, 9. précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget, Page 7 sur 8

8 10. autorise M. le Député-Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. (10 abstentions). Nantes, le 30 mars 2012 Jean-Marc AYRAULT Député-Maire Le Député-Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et affichée le 5 avril 2012 Jean-Marc AYRAULT Page 8 sur 8

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