PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2007 *****

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1 PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2007 ***** L an deux mille sept, le dix décembre, à 20 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de Dolomieu s est réuni, en Mairie, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation en date du 3 décembre 2007, sous la Présidence de Monsieur Patrick BOURDARET, Maire. Etaient présents : MM. Reyter, Rey, Khodheir, Frémy (Adjoints) MM. Contant, Cotte, Mme Rojon, MM. Moulin, Berteau, Guttin, Rual, Perrier, Polette Etaient excusées : Mmes Decorte, Buttin Etaient absents : M. Ferrand, Mmes Saclier, Dufour Secrétaire de séance : M. Perrier A l ouverture de la séance, les membres du Conseil municipal acceptent, à l unanimité, à la demande du Maire, le rajout à l ordre du jour de la présente séance de deux sujets : - un projet de motion contre la suppression du Conseil des Prud hommes de la Tour du Pin - l examen d une demande d aménagement pour la future boulangerie. *** Le Conseil municipal approuve, à l unanimité, le procès-verbal de la réunion du 12 novembre 2007 après quelques corrections sur la forme. *** DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DONNEES Aucune décision n a été prise par le Maire, dans le cadre des délégations données, depuis la dernière séance du conseil municipal. BUDGET 2007 : décision modificative n 2 M. Rey informe le Conseil municipal que le Trésorier de la Tour du Pin, comptable de la Commune, a notifié qu il n a pu recouvrer certains titres émis à l encontre de la Sarl «Alimentation du Centre» qui a fait l objet d un jugement de liquidation judicaire en date du 22 novembre Il demande l allocation en non valeur de ceux-ci pour un montant de ,07. Pour ce faire, M. Rey propose de prélever la somme de du compte 022 «dépenses imprévues» pour l affecter au compte 654 «pertes sur créances irrécouvrables». Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime, non sans avoir regretté que cette somme revienne à la charge des contribuables Dolomois, donne son accord au virement de crédit ci-dessus proposé. 1

2 Centre de Loisirs DOLO MINOTS : Fixation des Tarifs à compter du 1 er janvier 2008 Le Conseil Municipal, à l unanimité : - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales - Considérant la nécessité de réévaluer les tarifs à appliquer pour 2008 après avoir entendu M. Frémy et en avoir délibéré : FIXE AINSI QU IL SUIT LES TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2008 : CENTRE DE LOISIRS HABITANTS COMMUNE DE DOLOMIEU COMMUNES EXTERIEURES Sorties : Dolomieu et Communes extérieures REGIME CAF et ressortissants CAF TARIF JOURNEE ENFANT Q.F EN EUROS (½ tarif si ½ journée) moins de à à à à 900 plus de 901 8,40 8,90 9,40 10,40 11,00 12,40 MSA/EDF/GDF/SNCF (+3 ) 11, ,40 13, ,40 CAF et ressortissants CAF 14,40 MSA & autre régimes (+3 ) 17,40 + 5,50 par semaine et par enfant (été) par sortie (mercredi /petites vacances) ACTIONS HABITANTS & REGIME TARIF PAR ENFANT SORTIES VEILLEES Sans objet Délégué au Maire sur présentation d'un budget établi par le Service SERVICE ENFANCE JEUNESSE ACTIONS STAGE ANS AUTRES (sorties ) HABITANTS & REGIME Sans objet TARIF PAR ENFANT Délégué au Maire sur présentation d'un budget établi par le Service RAPPELLE QUE ces recettes seront encaissées au budget général de la Commune de Dolomieu. Centre de Loisirs Sans Hébergement de la Commune de DOLOMIEU : révision des bases de rémunération des personnels d intervention M Frémy rappelle que la commune gère le centre de loisirs depuis le 1 er avril Depuis cette date, le personnel d intervention est rémunéré selon la grille ci-jointe : 2

3 REMUNERATION ENFANCE/JEUNESSE GRADE REMUNERATION BRUT/JOUR DIRECTEUR QUALIFIE STAGIAIRE ANIMATEUR QUALIFIE STAGIAIRE NON QUALIFIE STAGIAIRE DECOUVERTE 20,00 bons d achat par semaine M. Frémy propose, à compter du 1 er janvier 2008 : - d augmenter de 2.19 % les 3 premières tranches du tarif - de porter à 20 la journée de l animateur stagiaire ou non qualifié. Après en avoir délibéré le Conseil municipal, unanime, donne son accord aux propositions ci-dessus faites soit, à compter du 1 er janvier 2008 : GRADE REMUNERATION BRUT/JOUR DIRECTEUR QUALIFIE STAGIAIRE ANIMATEUR QUALIFIE STAGIAIRE NON QUALIFIE STAGIAIRE DECOUVERTE 20,00 bons d achat par semaine CONTRAT ENFANCE JEUNESSE : volet jeunesse M. Didier FREMY expose aux membres les nouvelles modalités du Contrat Enfance Jeunesse : Le Contrat Temps Libres (C.T.L.) est désormais remplacé par le Contrat Enfance Jeunesse (C.E.J.) avec 2 volets : 1 volet enfance et 1 volet jeunesse. La durée est de 4 années au lieu de 3. Le C.E.J. a pour objectif principal le développement de l offre d accueil des enfants et des jeunes à travers 6 grandes catégories d équipements et services : - les Etablissement d Accueil de la Petite Enfance (EAPE) - les Centres de Loisirs, les accueils jeunes et les accueils périscolaires - les séjours de vacances et mini camps - les Lieux d Accueil Enfants Parents (LEAP) - les Relais Assistantes Maternelles (RAM) - les Ludothèques. 3

4 Il peut également co-financer une fonction de pilotage. Trois types d actions sont éligibles : - le diagnostic initial - les postes de coordinateur - les formations BAFA et BAFD La fonction accueil doit concerner au minimum 85% du total et la fonction pilotage au maximum 15%. Un seul contrat est signé par territoire. La Communauté de Communes de La Tour du Pin a signé un Contrat Enfance Jeunesse pour la période du 1/07/2006 au 30/06/2010 volet enfance - La commune de Dolomieu doit contracter un avenant au contrat de la Tour du Pin, qui s étendra de la période du 01/01/2007 au 30/06/2010, sur le volet jeunesse. La présentation des projets se décline ainsi : ACTIONS ELIGIBLES («STOCK» et «FLUX») Projet N 1 - Séjours enfants/adolescents Maintien en 2007 de l activité au niveau quantitatif tel que constaté au 31/12/2006, soit 98 journées/enfants. Augmentation de 84 journées/enfants à compter de janvier 2008, soit 182 journées/enfants. ACTIONS ELIGIBLES («STOCK») Projet N 2 - Accueil de loisirs (3/12 ans) Maintien de l activité au niveau quantitatif tel que constaté au 31/12/2006 pour les enfants de + 6 ans. Projet N 3 - Accueil de loisirs (13/17 ans) Maintien de l activité au niveau quantitatif tel que constaté au 31/12/2006. Projet N 4 Accueil périscolaire et périrestauration Maintien de l activité au niveau quantitatif tel que constaté au 31/12/2006. Projet N 5 Formation Bafa- Bafd Maintien du nombre de stagiaires constaté au 31/12/2006, soit 4 stagiaires. ACTIONS DEFINIES COMME NON ELIGIBLES DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION CEJ Projet N 6 - Accompagnement et soutien de projets Stages de découvertes pendant les vacances scolaires mis en œuvre en partenariat avec les associations sportives et culturelles de la commune. La réalisation de ce projet se mesurera par le nombre d enfants participants (35 enfants en 2006). 4

5 Projet N 7 - Information/communication Publication chaque année d une plaquette d information de l offre d activités en direction des enfants, des jeunes et de leurs familles. Chaque année, la commune transmettra pour validation à la CAF la maquette avant son édition. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - autorise le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse à intervenir avec la Caisse d Allocations Familiales de Grenoble, pour la période du 1/01/2007 au 30/06/ autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l application de la présente. CONTRATS D ASSURANCES Le Maire informe l Assemblée de la notification, le 21 novembre 2007, par MMA, assureur de la Commune, de la résiliation du contrat d assurance des responsabilités communales n à sa date anniversaire, soit le 31 décembre 2007 à 24 h 00. La Sarl A.2.S. à la Tour du Pin, agent MMA en charge de nos contrats n a pu jusqu à ce jour nous communiquer les raisons précises de cette radiation si ce n est qu elle serait consécutive au nombre de sinistres déclarés à la compagnie. L examen des articles 8 et 9 des conditions générales du contrat dont nous disposons fait apparaître : - d une part que le contrat est reconduit automatiquement d année en année sauf dénonciation par l une ou l autre des parties, trois mois au moins avant l échéance annuelle de la prime clause qui n est pas respectée. - d autre part, si le contrat est résilié par l assureur après sinistre, que l assuré a alors le droit de résilier les autres contrats souscrits par elle auprès de l Assureur (article R du Code des Assurances). Dans l attente de la confirmation des causes de la radiation et sous réserve que celle-ci soit valide, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents DECIDE qu en cas de résiliation confirmée du contrat d assurance des responsabilités communales au 31 décembre 2007 TOUS POUVOIRS SONT DONNES AU MAIRE : - POUR RESILIER, au 31 décembre 2007, la totalité des contrats souscrits chez MMA (Multirisques Commune, véhicules ) - POUR SOUSCRIRE, après étude comparative des offres reçues, auprès d une autre compagnie d assurances, tous les contrats nécessaires, avec effet au 1 er janvier 2008, pour couvrir tous les risques précédemment assurés auprès de MMA. 5

6 PLURALIS, opération «Centre Village» - modification des conditions particulières de la vente Le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération du 11 octobre 2004 il avait donné son accord à la réalisation, par PLURALIS (Société d Habitation des Alpes) du bâtiment abritant désormais, au centre du village, 8 logements, la halle municipale ainsi qu un local commercial. Concernant ce dernier, financé par Pluralis, le Conseil municipal s était engagé à le louer pour une durée de 25 années à compter de l achèvement des travaux et la réception du local par la Commune moyennant un loyer initial mensuel de 610 révisable sur la base de l indice INSEE du coût de la construction, conditions reprises dans l acte de cession du terrain et des lots volumes signé par devant Me Saramito, notaire à Morestel, le 30 juillet Depuis, de nombreuses offres ont été reçues pour l occupation dudit local, dont celle de Monsieur Guyard demeurant à Veyrins qui souhaite d une part, installer un commerce, d autre part acquérir, et non pas louer à la Commune, ledit local. Pluralis, saisi de cette offre, a donné son accord à la vente de ce local commercial représentant le lot volume 204 à Monsieur Guyard pour la somme de hors taxes, sous réserve que la Commune abandonne l engagement de location signé, renonce à exercer son droit de préemption et autorise son représentant à signer tout acte nécessaire à cette fin. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime, considérant l intérêt de la vente proposée : - DECIDE D ABANDONNER L ENGAGEMENT DE LOCATION objet de l article X, alinéa 2 de l acte de vente signé le 30/7/2007 entre la Commune et la Société d Habitation des Alpes (Pluralis) devant Me Saramito, notaire à Morestel (Isère) - RENONCE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION sur le bien cédé pour la somme de H.T. - DONNE TOUS POUVOIRS AU MAIRE pour signer tout acte nécessaire à la réalisation de la vente de ce local vacant à usage de commerce formant le volume 204 à Monsieur Guyard domicilié à Veyrins-Thuellin ou à toute société dont il sera le gérant. Modification Statutaire de la Communauté de Communes «Les Vallons de La Tour du Pin» en vue de l extension de sa compétence aux fins de Création du Syndicat Mixte VALS DU DAUPHINE EXPANSION :Transfert de compétence en matière de portage et d animation des politiques du CDRA M. Khodheir expose aux membres de l assemblée que le Conseil Régional RHONE ALPES a adopté, par délibération des 16 et 17 décembre 2004, un dispositif modernisé de ses contrats de développement permettant aux territoires identifiés et localement engagés dans une démarche constructive, d établir un partenariat cohérent et durable avec la Région RHÔNE ALPES, en partageant les préoccupations de développement. La Région a ainsi conçu le dispositif des Contrats de Développement de Rhône Alpes (CDRA), dont l objet est de favoriser la mise en œuvre de véritables projets territoriaux structurants, de concert avec les partenaires civils, et ainsi en renforçant le rôle des Conseils Locaux de Développement, et le partenariat avec les diverses instances issues de la Région. 6

7 Le dispositif prévoit que le portage du CDRA entre la Région et le Territoire peut être assuré soit par un syndicat mixte, soit par l effet d une convention formalisée entre les différentes structures intercommunales et/ou les communes non incluses, et fournissant toutes les garanties de gestion «publique» des fonds publics régionaux alloués dans le cadre du CDRA, et de pérennité des choix «politiques» arrêtés dans la stratégie de développement territorial. Sur le territoire des VALS DU DAUPHINE, il a été décidé de procéder à la création d un Syndicat Mixte ayant pour objet le portage et l animation des politiques décidées dans le cadre du CDRA. Il a par ailleurs été décidé que seraient membres du Syndicat Mixte ainsi créé les Communautés de communes créées sur le territoire des VALS DU DAUPHINE, à savoir les Communautés de Communes suivantes : - La Communauté de Communes de la Vallée de l Hien ; - La Communauté de Communes Les Vallons de la Tour ; - La Communauté de Communes de la Chaîne des Tisserands ; - La communauté de Communes de Virieu-Vallée de la Bourbre ; - La Communauté de Communes Les Vallons du Guiers ; Etant précisé que de nouveaux membres pourront, le cas échéant, être admis ultérieurement. Dans cette optique, il est nécessaire de procéder à la modification de la compétence de la Communauté de Communes «Les Vallons de La Tour du Pin», aux fins de lui donner compétence pour intervenir dans le cadre des actions de portage et d animation du CDRA. Il est en effet précisé que certaines compétences déjà transférées à la Communauté de Communes peuvent relever des actions du CDRA, mais que le champ d intervention des actions de portage et d animation étant plus large, un transfert exprès de la compétence en matière de portage et d animation du CDRA est nécessaire aux fins d écarter les risques d incompétence en la matière. Cette compétence sera ensuite transférée par la Communauté de communes à un Syndicat Mixte, le Syndicat Mixte VAL DU DAUPHINE EXPANSION. Il est rappelé que ce Syndicat Mixte n aura pas vocation à être un Syndicat «à la carte» et qu il n interviendra qu en matière de portage et d animation du CDRA, étant précisé que son objet pourra, le cas échéant, être modifié ultérieurement. La procédure de modification statutaire est identique à la procédure de création d un établissement public intercommunal. Si une majorité qualifiée de Communes approuve ces nouveaux statuts, le Président de la Communauté de Communes «Les Vallons de La Tour du Pin» demandera au Préfet du Département de prendre un arrêté constatant la modification statutaire de la Communauté de Communes. S agissant de la compétence confiée à la Communauté de Communes, il est précisé que la compétence transférée ne concerne que le portage et l animation du CDRA, ainsi que les actions transversales qui seront décidées dans le cadre du CDRA. Le transfert ne porte donc pas sur la Maîtrise d ouvrage des travaux en lien avec les actions du CDRA. Il est donné lecture aux membres du Conseil Municipal du projet de modification des statuts de la Communauté de Communes «Les Vallons de La Tour du Pin». Il est proposé d introduire le chef de compétence suivant ainsi rédigé : 7

8 «La Communauté de Communes est compétente en matière de portage et d animation des politiques du CDRA de la Région Rhône-Alpes. Cette compétence concerne l ensemble des Communes membres de la Communauté de Communes. La Communauté de Communes a pour compétence l animation et le portage du contrat de développement Rhône-Alpes (CDRA) à conclure avec la Région Rhône-Alpes, et qui s insère dans une logique «d actions du CDRA dans le domaine de l aménagement du territoire et du développement économique et rural». La Communauté de Communes est ainsi compétente pour la mise en place, l accompagnement et la coordination nécessaire à la conclusion du CDRA dans les collectivités membres avec la Région Rhône-Alpes. Cette compétence comprend également la réalisation de toute action transversale intéressant le territoire de la Communauté de Communes et décidée par le CDRA. Au titre de cette compétence, et sans que la liste qui suit soit limitative, la Communauté de Communes pourra intervenir, dans le cadre des actions du CDRA, aux fins de réalisation de toute action ou opération d animation ou promotionnelle, individuelle ou collective : - En matière économique, à destination des créateurs/repreneurs d entreprises, des entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles en développement ou de leur groupement et des établissements de formation ; - En matière touristique, à destination des opérateurs offrant des services et prestations touristiques. Elle pourra en outre intervenir, dans le cadre des actions du CDRA, aux fins de réalisation de toute étude en toute matière liée au CDRA». Après en avoir délibéré et statué, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents (abstentions de MM. Contant, Cotte, Berteau, Rual, Perrier), DECIDE : - d approuver sans réserve l exposé de M. Khodheir - de transférer à la Communauté de Communes «Les Vallons de La Tour du Pin» la compétence "animation et portage du CDRA" au titre des compétences facultatives - d'autoriser la Communauté de Communes «Les Vallons de La Tour du Pin» à adhérer, pour l'exercice de cette nouvelle compétence, à un Syndicat mixte composé des Communautés de communes suivantes : o Communauté de communes de la Vallée de l'hien ; o Communauté de communes Les Vallons de la Tour ; o Communauté de communes de la Chaîne des Tisserands ; o Communauté de communes de Virieu-Vallée de la Bourbre ; o Communauté de communes Les Vallons du Guiers. - d approuver les modifications statutaires de la Communauté de Communes «Les Vallons de La Tour du Pin». - d autoriser le Maire à effectuer toutes démarches, et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération. 8

9 CONSEIL DES PRUD HOMMES DE LA TOUR DU PIN Le Maire informe le Conseil Municipal du projet de réforme de la Carte judiciaire nationale concernant la suppression du Conseil des Prud hommes de La Tour du Pin. Une réunion à l initiative du Conseil des Prud hommes de La Tour du Pin a eu lieu le mardi 4 décembre 2007, réunion à laquelle étaient invités les représentants élus des 72 communes et les Présidents des EPCI du ressort du Tribunal. La présidente du Conseil des Prud hommes (collège employeur) et son vice-président (collège salarié), ainsi que l ensemble des conseillers prud homaux, d un commun accord, nous ont fait part du non-sens de cette décision pour les raisons suivantes : - va à contre courant d une justice de proximité. - délai court de procédure (environ 6 mois), répondant aux soucis de justice de rapidité. - bonne connaissance par les juges prud homaux du tissu économique du ressort. - démographie et économie du ressort en forte expansion. - qualité des jugements prononcés (une infime minorité part en appel). - aucune économie d échelle (indemnités de transport et de vacations des conseillers augmentées). - difficultés logistiques d instruire, de siéger et de délibérer sur un même site. Ceci étant exposé, Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer en faveur du maintien de cette Justice de Proximité et de Rapidité qu est le Conseil de La Tour du Pin. Après en avoir délibéré et à l unanimité, le Conseil municipal autorise le Maire à signer la Motion ainsi que tous documents utiles à l exécution de la présente et effectuer toutes démarches s y rapportant. DEMANDE D AMENAGEMENT FUTURE BOULANGERIE Le Maire rappelle au Conseil le projet d acquisition de la propriété Grabit pour l installation d une boulangerie. Les occupants potentiels, qui achèteraient directement le bien en lieu et place de la Commune aux conditions proposées, réalisent actuellement leur étude de faisabilité et chiffrent l aménagement du commerce. Un rampe permettant l accès aux personnes handicapées, en bordure du domaine public est proposée par le maître d œuvre. Compte tenu de la spécificité de la rampe, de son emplacement et de son coût estimatif (environ H.T.) une aide de la Commune est demandée. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité, considérant l intérêt de l aménagement proposé et l économie des frais d achat du bien en cause, donne son accord de principe au financement des travaux à hauteur de 5000 H.T. à prélever sur le budget 2008 à établir. La séance est levée à 21 h 45 9

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