RÈGLEMENT GÉNÉRAL A.R.E.F.I.S

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1 Se former tout au long de la vie RÈGLEMENT GÉNÉRAL A.R.E.F.I.S

2 Article 1 : Qualité de membre de l association (Article 4 des statuts) L exclusion d un membre adhérent de l association ne peut être prononcée sans que l intéressé n ait pu être entendu au plus tôt quinze jours après la notification des griefs. Article 2 : Le conseil d administration (réf. statuts Art. 7) Art.2.1 : Candidature au poste d administrateur de l association : L appel à candidature à la fonction d administrateur est lancé avant l Assemblée Générale par tous moyens convenant au Conseil d Administration et notamment par l expédition d un bulletin joint à la convocation. Art.2.2 : Conditions d exercice du mandat et missions de l administrateur : Les administrateurs sont amenés à conduire certaines activités permanentes ou ponctuelles qui font l objet de délégations particulières formalisées par écrit par les instances de l association. Celles-ci font l objet d un suivi régulier par le bureau de l association. Elles peuvent être les suivantes : une délégation de représentation, une délégation de gestion, une délégation d évaluation. une mission ponctuelle. Les délégations des administrateurs permanentes et ponctuelles sont actualisées dans un document publié chaque année et joint à la liste des administrateurs. Compte tenu de la nature de leurs missions, les administrateurs sont tenus à un devoir général de réserve et à une discrétion absolue. Article 3 : Le Bureau (réf. statuts Art. 11) En cas de cessation de fonction d un membre du Bureau, le Conseil élit un nouveau membre. La durée de son mandat est la même que celle restant à courir du membre sortant. Art 3.1 : Le Président : Le président est le garant de l éthique de l association, qu il doit faire respecter lors de la réunion des instances de l association ainsi que dans l exécution des décisions. Le président préside l assemblée générale ordinaire et extraordinaire, le conseil d administration et le bureau et fait partie, de droit, de toutes les commissions créées au sein de l Association. MAI 2009 REGLEMENT GENERAL AREFIS 1

3 En cas d empêchement, il est remplacé par un Vice-président ; en cas d empêchement simultané du Président et des Vice-présidents, le Bureau désigne un de ses membres pour les remplacer. Il met en place des délégations écrites et assure leur suivi. Art 3.2 : Le Vice Président : Le vice président co-anime le comité territorial avec le directeur d établissement concerné. Il participe au recrutement des cadres de direction de l établissement. Il rencontre formellement une fois par semestre le Directeur général et le directeur de site. Art 3.2 : Le trésorier Le trésorier supervise le recouvrement des sommes dues à l Association. Il supervise l acquittement des dépenses. Il peut recevoir délégation du Président pour ouvrir les comptes bancaires et postaux. Il place et gère la trésorerie de l Association en suivant les décisions du Conseil d Administration et met en place les délégations nécessaires. Il a la responsabilité des comptes et du bilan de l Association, en lien avec l expert Comptable et le directeur Général de l Institut. Il est secondé et remplacé par le trésorier-adjoint si nécessaire. Il anime le conseil de gestion de l association et s assure de l efficacité du contrôle de gestion. Art 3.3 : Le secrétaire Le Secrétaire veille à la conformité des convocations de l ensemble des instances de l association, au respect des quorums et à la tenue des états de présence, à la réalisation et la bonne forme des comptes-rendus relatifs aux travaux des instances, Il vise les procès verbaux des instances statutaires Il prépare le renouvellement des mandataires lors des Assemblées générales Il est secondé et remplacé, si nécessaire, par le secrétaire adjoint. Article 4 : Les missions du directeur général L association AREFIS gérant plusieurs établissements, le Directeur Général est responsable, par délégation du Président : de la bonne exécution des décisions des instances statutaires de l association, de la mise en œuvre de la politique générale de l association et des relations publiques de l IREIS, de l animation et la coordination des directeurs, de la sécurité générale des personnes et des biens. Pour exercer cette responsabilité il dispose du pouvoir hiérarchique et de décision. Le document unique de délégation (DUD) précise les délégations du directeur général. Article 5 : Le comité de suivi du projet associatif (article 12 des statuts) MAI 2009 REGLEMENT GENERAL AREFIS 2

4 Le Conseil d Administration de l AREFIS inscrit au moins une fois par an, à l ordre du jour de l une de ses réunions, l évaluation de la mise en œuvre du projet associatif. Un administrateur désigné par le CA se fait le rapporteur de cette évaluation et recueille préalablement à cet effet l avis des présidents des comités territoriaux ainsi que celui de la direction générale et des responsables de sites. En fonction des écarts constatés et des amendements souhaitables, des modifications au contenu du projet peuvent alors être proposées, sur décision du CA, lors de l Assemblée Générale Ordinaire suivante. Tous les cinq ans au plus et, en tant que de besoin dans des délais plus limités, une commission se réunit afin de préparer l actualisation du projet. Cette commission dénommée «comité de suivi du projet associatif» est composée de six administrateurs désignés par le CA et de la direction générale de l IREIS. Le nouveau texte du projet qui résulte des travaux du conseil d actualisation est présenté au CA qui délibère sur les nouvelles orientations proposées et les modifications envisagées. Le texte définitif est ensuite soumis, pour validation, à l Assemblée Générale de l Association. Article 6 : Les comités territoriaux (article 13 des statuts A.6.1 : Fréquence des réunions du comité territorial Le comité territorial se réunit au moins deux fois par an et une réunion supplémentaire est organisée chaque année sous la forme d un conseil technique et pédagogique. Ce conseil a pour objet de préparer au plan local les réunions du conseil de perfectionnement de l Institut (voir article 8 du présent règlement). A.6.2 : Le conseil technique et pédagogique d établissement Le comité territorial se réunit une fois par an sous la forme d un conseil technique et pédagogique d établissement (antérieurement dénommé conseil d orientation), et il est alors animé par le directeur de l établissement concerné. Il est complété si nécessaire par les différentes personnes : un formateur permanent, un professionnel représentant les tuteurs ou maîtres d apprentissage, un représentant des employeurs publics ou privés d action sociale, un représentant des étudiants pour chaque type de formation initiale et pour chaque établissement de formation du site dispensant cette formation, Sont également invités : le Président du conseil général de chacun des départements dans lesquels est implanté le site de l institut, ou son représentant au titre des services d action sociale départementale ; le Directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de chacun des départements dans lesquels est implanté le site de l institut, le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, le Président du conseil régional ou son représentant. MAI 2009 REGLEMENT GENERAL AREFIS 3

5 Article 7 : Conseil de perfectionnement (article 14 des statuts) Cadre de référence Les organismes de formation, qui concluent avec l Etat une convention de formation, doivent constituer un conseil de perfectionnement. Le conseil de perfectionnement est consulté sur les questions relatives à l organisation et à la mise en œuvre des formations dispensées en application des conventions conclues avec l Etat. Dans le cadre de ce type de convention, lorsqu un stagiaire encourt une mesure d exclusion du stage, le conseil de perfectionnement se constitue en commission de discipline en adoptant alors une composition réduite. Il procède également à l examen du marché de la formation et se prononce sur la pertinence de stages. Objet et organisation Le conseil de perfectionnement de l AREFIS a notamment pour objet de mener, de façon continue, une réflexion de fond relative à la qualité continue des prestations de formations développées par l Institut de formation géré par l Association. Il émet ainsi un avis sur les orientations pédagogiques développées et est habilité à faire des propositions dont il rend compte au conseil d administration en vue de corriger les écarts constatés après évaluation. Il est placé sous la présidence d un administrateur de l association désigné par le conseil d administration. Le Président ainsi désigné assure l animation des réunions. Le conseil de perfectionnement se réunit au moins une fois par an. Ses travaux sont préparés, en tant que de besoin, par les conseils techniques et pédagogiques liés à un site ou à un secteur d activités de l Institut et dont la mise en place relève, pour des travaux ayant une durée déterminée, d une décision du conseil d administration sur proposition du Président du conseil de perfectionnement. Le conseil de perfectionnement contribue à l élaboration du programme annuel des orientations prioritaires de l association. Composition Le conseil de perfectionnement est formé : de cinq membres désignés par le Conseil d Administration, de quatre membres du conseil de direction élargi de l IREIS (directeur général, directeur- MAI 2009 REGLEMENT GENERAL AREFIS 4

6 adjoint, responsable administrative, directeurs de sites, responsables de centres d activités), de deux formateurs permanents ou non permanents de quatre professionnels exerçant des fonctions tutorales et appartenant à des structures éducatives (2 concernant les établissements et services du secteur social -recevant des usagers accueillis au titre de l article 375 du Code Civil- et 2 appartenant au secteur médico-social -relevant de la Loi du ) de trois professionnels exerçant des fonctions tutorales et appartenant à des structures intervenant en matière de service social (dont au moins un appartenant à un conseil général et un à une CAF ou une MSA ) de trois professionnels exerçant des fonctions tutorales et appartenant à d autres organisations ou secteurs d activités (relevant notamment du domaine de l insertion, de la formation et de l animation) de trois représentants des employeurs publics ou privés d action sociale, d un représentant des étudiants pour chaque type de formation initiale et pour chaque site de formation dispensant cette formation, d un représentant d une université appartenant au territoire couvert par l activité de l association, des directeurs des services d action sociale départementale de chacun des départements dans lesquels est implanté un site permanent de l institut du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales ou son représentant du Directeur Départemental de Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant des personnes qualifiées. Article 8 : Commission de discipline Lorsqu il se réunit en commission de discipline, le conseil de perfectionnement adopte une composition restreinte, conformément à la réglementation en vigueur. Il est alors formé : de deux des membres désignés par le Conseil d Administration, de deux des membres du conseil de direction élargi de l IREIS, dont le directeur général ou son représentant, d un formateur permanent, de deux professionnels exerçant des fonctions de tuteurs en lien avec la formation suivie par la personne encourant la mesure disciplinaire ayant entraîné la réunion de la commission, de deux représentants des étudiants en formation initiale (appartenant autant que faire se peut à la même promotion et effectuant sa formation sur le même site que la personne en formation concernée par la réunion de cette commission). Article 9 : Les ressources (réf. statuts Art. 15) Le patrimoine de l AREFIS répond, seul, des engagements contractés en son nom et pour son compte. Aucune personne physique ou morale faisant partie de l association, ne peut encourir de responsabilité propre du chef de ces engagements, sauf en cas de faute grave personnelle. MAI 2009 REGLEMENT GENERAL AREFIS 5

7 Article 10 : Publicité des délibérations (réf. statuts Art. 20) Le Président fait connaître, dans le délai de 3 mois au plus, à la Préfecture du département du siège de l association, tous les changements intervenus dans les statuts, ainsi que dans l administration de l Association. MAI 2009 REGLEMENT GENERAL AREFIS 6