CONVENTION CREATION DE SITE INTERNET

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1 CONVENTION CREATION DE SITE INTERNET Entre les soussignés, Claude AIGOUY, Président du SICTIAM, dûment mandaté par délibération du Comité Syndical en date 27 février 2002, Et Monsieur, Président, dûment mandaté par délibération du en date du, La adhérente au Sictiam ci-après désigné "la collectivité" PREAMBULE : La collectivité s'est rapprochée du SICTIAM afin de promouvoir l'image de sa commune sur Internet. Le terme de législation désigne, dans cette convention, toutes les normes juridiques impératives produites par les autorités françaises (Parlement, gouvernement, Administration, organismes investis d'une mission de service public...). L'appréciation de la loi se fait au jour le jour et non pas au jour de conclusion de la convention, ou de livraison de l'objet. En effet, la législation peut se modifier à tout moment et avoir des incidences sur cette convention. Les conséquences de ces modifications de législation sont prévues à l'article 8. Tout ajout à un article de la convention sera réalisé dans l'annexe. Il sera référencé avec le numéro de l'article suivi de "Bis"(exemple : Ajout de l'article 1 sera noté article 1 bis dans l'annexe). En aucun cas, les prestations définies en annexe ne pourront recevoir application des clauses de cette convention prévues pour les prestations initiales. L'annexe forme avec la convention un tout indivisible. ARTICLE 1 : OBJET La collectivité demande au SICTIAM de lui fournir les prestations suivantes : - La création d'un site sur Internet (dont les particularités seront précisées à l'article 2). - La maintenance du site (suivant les modalités prévues aux articles 2 et 3). L'objet peut être modifié, faire intervenir tous types de prestations annexes, non prévues initialement, dans un avenant qui devra être considéré comme faisant partie de la convention en un tout indivisible si les modalités d'exécution de ces prestations sont suffisamment précises (délai, responsabilité...). A défaut, elles seraient considérées comme une simple invitation à entrer en pourparlers

2 ARTICLE 2 : DESIGNATION DE LA PRESTATION a) Le SICTIAM s'engage à fournir un site (à destination d'internet) comprenant les particularités suivantes : - Aucune information et contenu illégaux, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, que ce soit de nature apparente ou cryptée, visible ou cachée dans les programmes informatiques, ne sera affichés, - Aucune information de nature privée, confidentielle, médicale pouvant nuire à l'image de la collectivité ne sera affichée, - Une architecture informatique accessible à tous professionnels de la création de site web, - Un produit visible parfaitement dans Internet Explorer dernière version, compatible avec Netscape navigator dernière version, et visible de manière correcte dans la plupart des navigateurs de versions différentes, - Un produit contenant diverses caractéristiques conformément au cahier des charges qui a été fait, - Taille: le site comprendra un maximum de 80 pages et 200 photos - L hébergement du site durant la durée de la convention et l acquisition d une adresse internet. Si la collectivité souhaite régler elle même le prix de l hébergement et de l acquisition du nom de domaine, son montant sera déduit du tarif. Toute acquisition supplémentaire de nom de domaine ou demande de re-direction sera facturée. b) Le SICTIAM réalise la maintenance du site de la collectivité en proposant : - l'actualisation du site face aux nouvelles possibilités des navigateurs. - un suivi régulier des attentes de la collectivité concernant les demandes d évolution et d amélioration du site. - intervention épisodique, chaque fois que nécessaire. c) L hébergement du site est inclus dans le tarif de création. Si la collectivité souhaite régler elle même le prix de l hébergement et de l acquisition du nom de domaine, son montant sera déduit du tarif. CALENDRIER La présente convention prend effet le ARTICLE 3 : DUREE La maintenance du site sera réalisée pendant 12 mois, de manière épisodique, chaque fois que nécessaire

3 ARTICLE 4 : COOPERATION DE LA COLLECTIVITÉ La collectivité s'engage à fournir des documents à jour sur la collectivité, ainsi que des images dont la libre disposition est assurée au SICTIAM, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. De plus, la collectivité s'engage à répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d'informations complémentaires, sinon le non-respect des délais de livraison ne pourra être imputable au SICTIAM. Des rendez-vous périodiques seront prévus à cet effet entre la collectivité et le SICTIAM. En cas de mise en ligne de vidéo, la collectivité s'engage à fournir une vidéo de bonne qualité. La création du film est à la charge de la collectivité. En cas de mise en ligne de musique, la collectivité s'engage à fournir une musique de bonne qualité dont les droits vis à vis de l'auteur sont acquittés. Le SICTIAM se réserve la possibilité d'insérer un lien sur le site de la collectivité vers le site du sictiam sous forme de logo. Le SICTIAM se réserve également la possibilité de présenter le site de la collectivité dans son propre site, à titre de référence. ARTICLE 5 : RESPONSABILITE Le SICTIAM rappelle que Internet peut être considéré comme un lieu public et qu'il appartient à la collectivité de vérifier que les documents fournis, quel que soit leur support ou leur nature, sont en conformité vis à vis du Code de la Propriété Intellectuelle. Seule la responsabilité de la collectivité pourra être engagée à ce titre. Le SICTIAM ne pourra être tenu pour responsable du défaut d'accès au site de la collectivité, via Internet, après la livraison du site. La responsabilité devra être recherchée auprès de l'hébergeur ou du matériel utilisé qui pourrait être défectueux. ARTICLE 6 : GARANTIE Le SICTIAM garantit le site pendant un an. Cette garantie cesse dès que la collectivité a apporté des modifications par elle même, ou par l'intermédiaire d'une société. La garantie ne cesse pas si les modifications sont apportées par une personne formée à la gestion de site par le SICTIAM. ARTICLE 7 : SECRET Le SICTIAM s'engage à ne pas divulguer les informations dont il aurait pu avoir accès par l intermédiaire de la collectivité, qui le concernent directement, ou indirectement, et qui n'ont pas fait l'objet d'une divulgation publique auparavant. ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA LEGISLATION En cas de modification de la législation française, celle-ci est immédiatement applicable. Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l'exécution de la convention par l'une des parties, celle-ci doit le faire savoir à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas où cette législation aurait pour conséquence : - de rendre illicite le site, les sommes payées restent acquises. - d'interdire toute publicité, toute divulgation d'informations rendant la construction du site impossible, le SICTIAM recevra à titre d'indemnisation une somme correspondant à 30 % du montant global de la prestation à fournir, perçu à titre de dédommagement, à moins que cette législation intervienne dans un délai de quatre jours après la date de conclusion de la convention. - de rendre illicite la création de site, la collectivité récupèrera les sommes versées

4 ARTICLE 9 : REQUALIFICATION DE LA CONVENTION En aucun cas, cette convention n'institue une relation subordonnée entre la collectivité et le SICTIAM. Elle ne peut pas être analysée en un contrat de travail de quelque type que ce soit. Le site n'est pas considéré comme une œuvre de l'esprit au sens de l'article L du Code de la Propriété Intellectuelle. Il est la propriété de la collectivité dès sa livraison, que ce soit en ligne, sur Internet, ou hors réseau, sur support informatique de quelque type que ce soit (disquette, CD-ROM...), sous les réserves d'application de l'article 14 de la présente convention. La collectivité peut le modifier elle-même, ou le faire modifier par autrui. En aucun cas, le SICTIAM ne peut se prévaloir d'un droit de propriété quelconque sur le site, sauf création graphique, ou sonore, ou informatique, dûment spécifiés. ARTICLE 10 : PRIX En contrepartie de la réalisation du site Internet objet des présentes, et des diverses cessions de droits y afférent, le SICTIAM percevra une somme forfaitaire de payable après livraison et constat du service fait. ARTICLE 11 : MEDIATION Pour tout litige, les parties conviennent qu'elles choisiront un médiateur pour régler leur différent. Au cas où la médiation échouerait, ou si les parties n'arrivaient pas à désigner un médiateur dans un délai de quinze jours, le litige sera porté devant les tribunaux administratif. ARTICLE 12 : LITIGE Les parties désignent le tribunal administratif de Nice comme juridiction compétente en cas de litige. ARTICLE 13 : LIVRAISON Le site sera livré sur un support informatique et fera l'objet d'une mise en ligne. La mise en ligne sur Internet équivaut à la livraison du site, mais ne délivre pas le SICTIAM de son obligation de le fournir sur un support informatique indépendant. La collectivité et le SICTIAM vérifient ensemble l'accessibilité du site sur Internet le jour de la livraison. La date de la livraison ne pourra avoir lieu moins de quinze jours après la conclusion de la convention

5 ARTICLE 14 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Au cas où le site serait livré et non payé, celui-ci ne peut pas faire l'objet d'une intégration dans le patrimoine de la collectivité. Jusqu'au complet paiement du prix, le site appartient au SICTIAM. Si la collectivité utilise le site plus d'un mois au-delà de la date de paiement prévue à l'article 10, la période écoulée se re-qualifie rétroactivement en contrat de location, dont le prix mensuel est calculé comme suit : PM = (PG) / 10 PG : Prix global de la prestation initiale PM : Prix mensuel de la location. Le contrat de location ne remplace pas la convention initiale, mais s'ajoute à celle-ci. Ce contrat de location n'est pas soumis à la législation sur les baux commerciaux. Les sommes restant dues s'ajoutent à celle de la prestation du contrat de location. Le contrat de location cesse tacitement dès le complet paiement du prix de la prestation initiale. Le contrat de location n'empêche pas la somme initiale de supporter des intérêts (dû au retard dans le paiement), qui sont capitalisés, au taux légal défini par la loi n du 11 juillet 1975, ou par toute autre loi qui viendrait modifier ou remplacer celle-ci. ARTICLE 15 : CHARGES FINANCIERES SUPPLEMENTAIRES Le SICTIAM s engage à réaliser tous les actes nécessaires à la réalisation du site. Si toutefois, après pourparlers entre la collectivité et le SICTIAM, d autres actes entraînant un surcoût financier sont à effectuer, son montant sera à la charge de la collectivité. ARTICLE 16 : MODE DE CONCLUSION DE LA CONVENTION Cette convention peut être conclue par fax ou par . Si elle est conclue par fax, la collectivité et le SICTIAM doivent avoir chacun un exemplaire de cette convention signée sur chaque page par les cocontractants. Si elle est conclue par , les deux cocontractants doivent avoir chacun un message contenant cette convention avec au bas du fichier, ou dans le message, les deux noms de ceuxci, en utilisant la méthode de "répondre à l'auteur". Dans les deux cas, s il y a une modification qui est apportée à la convention, celle-ci doit être dûment spécifiée à l'autre cocontractant. En cas de litige, la version électronique de cette convention disponible sur le site prévaudra. Ce document a été réalisé par le SICTIAM A Sophia Antipolis, le A, le.. Le Président, Le Président, Claude Aigouy Monsieur - 5 -

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