PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIETE «LA MOREE»

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIETE «LA MOREE»"

Transcription

1 PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIETE «LA MOREE» La copropriété «La Morée» est un ensemble qui comporte 18 bâtiments de taille variable (de R+4 à R+12) et 897 logements. L organisation juridique de cette copropriété est complexe (l existence d un syndicat horizontal, d un syndicat principal et des syndicats secondaires). La copropriété connaît des problèmes de gestion importants qui se traduisent par un taux d impayés de charges important et une dette aux fournisseurs élevée. Ainsi, depuis 1997, plusieurs administrateurs judiciaires provisoires se sont succédés pour tenter de la redresser. Un «tourn over» important constaté sur la copropriété a favorisé l arrivé des copropriétaires en situation de fragilité et peu investis dans la vie quotidienne de la résidence. Ainsi, afin de palier à ces difficultés, la ville a saisi le Préfet pour mettre en place un plan de sauvegarde qui a pris le 9 mars 2005 l arrêté n portant création de la commission chargée de l élaboration du plan de sauvegarde de copropriété «La Morée». Suite à la phase d élaboration qui s est déroulée entre février 2006 et août 2007, le plan de sauvegarde a été signé par l ensemble des partenaires concernés en septembre 2007 et arrêté par le Préfet le 10 octobre La ville a désigné en janvier 2008, dans le cadre un appel d offre, le Pact Arim 93 l opérateur chargé du suivi animation du plan de sauvegarde de la Morée.

2 ETAT D AVANCEMENT ET PERSPECTIVES LES TRAVAUX DE PREMIERE NECESSITE Les travaux de première nécessité ont été lancés en juillet 2008 et se sont achevés en mars L objectif était de réaliser les travaux de sécurisation (sécurité incendie) et de mises aux normes (ascenseurs). Les entreprises qui sont intervenues lors de cette phase de travaux sont BATEG et SOMAP (ascensoriste). Le coût de travaux de première nécessité s élève à TTC (honoraires inclus), dont ont été financés par les fonds propres des copropriétaires et par les financements publics : ANAH : Conseil Régional : Conseil Général (FIQ) : Ville d Aulnay (FIQ) : Le dispositif de préfinancement de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) des travaux de première nécessité a été mis en place LES TRAVAUX DE REHABILITATION GLOBALE Compte tenu des demandes des copropriétaires, il a été convenu avec l ensemble des partenaires du plan de sauvegarde de la copropriété La Morée de diviser les travaux de réhabilitation globale en deux phases : 1 PHASE : le remplacement des ascenseurs 2 PHASE : réhabilitation de la résidence Phase 1 : Les travaux de remplacement d ascenseurs Suite à la commission plénière qui réunit l ensemble des partenaires du Plan de sauvegarde, les représentants du Conseil Syndical, le Préfet, les financeurs, la ville, l administrateur provisoire de la copropriété et ont opté pour la réalisation des travaux d ascenseurs en priorité et séparés de la phase de travaux globale. Cette décision prend aussi en considération le souhait des habitants de voir les ascenseurs de la copropriété intégralement remplacés. C est donc suite a un appel d offre (lancé le 19 août 2009) que le 4 novembre 2009, conformément au choix du Conseil Syndical et de l administrateur provisoire de la Morée, Maître Blériot, la société SOMAP a été désignée, pour réaliser les travaux de remplacement de 17 ascenseurs de la résidence pour un montant s élevant à ,55 TTC. Les subventions des travaux d ascenseur Suite au choix de l ascensoriste, une subvention de a été sollicitée et accordée le 17 décembre 2009 par l ANAH à la copropriété pour réaliser les travaux d ascenseurs. Dès le mois de décembre 2009, l opérateur a contacté des copropriétaires afin de récupérer des documents nécessaires à la constitution des dossiers de demandes de subvention ACGPO (Aide du Conseil Général pour les Propriétaires Occupants). Une dernière relance sera effectuée au mois de février 2010 afin que les copropriétaires qui ne l ont pas encore fait se rendent à la permanence pour constituer leur dossier de demande de subvention.

3 Par ailleurs, une subvention de a été également sollicitée auprès du Conseil Général de Seine-Saint-Denis et de la Ville dans le cadre du Fond d Intervention de Quartiers. Phase 2 : Stratégie phase globale des travaux Consultation des entreprises Concernant la phase globale des travaux, un dossier d appel d offre a été envoyé aux entreprises de maîtrise d œuvre le 16 octobre Suite à une réunion en présence du cabinet BLERIOT, de l Assistance à maîtrise d ouvrage, de la ville, de l opérateur et du Conseil Syndical, le choix de l équipe de Maîtrise d œuvre s est porté sur le cabinet ELEPHANT pour un montant de TTC. Dès le mois de janvier 2010, le projet rentrera dans sa phase diagnostic afin de finaliser le plan global de réhabilitation de votre résidence. Une visite d appartement chez tous les copropriétaires de la Morée sera également réalisée afin de recenser les travaux nécessaires à mettre en œuvre (sur les parties privatives). Une campagne d affichage et de communication sera alors effectuée par le PACT ARIM 93. Les restes à charges travaux En date du 17/12/09 le cabinet Blériot disposait de 50% du reste à charge sur la phase globale des travaux. Soit , 00 sur un reste à charge total appelé de Il est également très important de rappeler que l échéancier de travaux permettant aux copropriétaires d étaler les paiements des restes à charges travaux sur 36 mois prend fin au 31 décembre Les copropriétaires qui n ont jusqu ici fait aucun versement doivent absolument se manifester auprès de l administrateur judiciaire ou prendre contact avec l assistante sociale du PACT ARIM pour un suivi personnalisé. A défaut, ils ne bénéficieront pas de subventions. LA GESTION La dette de charge courante La copropriété La Morée, avec un budget annuel de charge de (budget prévisionnel 2009), compte près de de dettes (hors travaux prévus dans le plan de sauvegarde) au 30/09/09 soit une augmentation de 6% par rapport à la dette au 30/03/09. Le cabinet BLERIOT poursuit donc sa mission de recouvrement en envoyant des lettres de relance aux copropriétaires. La dernière vague de relance date du mois de septembre Les copropriétaires en dette de charges qui ne se manifestent pas voient leur dossier systématiquement transmis au service juridique.

4 L aide juridictionnelle Conformément à la loi du 10 juillet 1991, une copropriété en plan de sauvegarde, comme c est le cas de La Morée, peut bénéficier de l aide juridictionnelle pour l exercice des actions de recouvrement des créances. Ainsi en 2009, la Morée a bénéficié de l aide juridictionnelle pour les 19 dossiers de procédures contre les copropriétaires débiteurs. 60 autres demandes d aide juridictionnelle sont en cours d instruction par le Bureau d Aide Juridictionnelle. L objectif est de faire bénéficier la copropriété de cette aide pour l ensemble des procédures (environ 150). Les formations des copropriétaires Afin d informer les copropriétaires sur les thématiques relatives à la copropriété, des cessions de formations ont été organisées pendant les deux années du plan de sauvegarde ( 3 formations en 2008 et 2 en 2009). Les sujets abordés lors de ces formations étaient : le fonctionnement d une copropriété, le rôle du syndic, le recouvrement des impayés, les économies des fluides, le fonctionnement des syndicats secondaires. D autres cessions de formation seront organisées au cours de l année Les copropriétaires seront informés par un courrier individuel et un affichage dans les halls d immeuble. Ils peuvent d ores et déjà se manifester en indiquant les sujets qu ils souhaiteraient évoquer. Le suivi des nouveaux acquéreurs Par ailleurs, afin d informer les nouveaux copropriétaires sur les difficultés de la résidence «La Morée» et sur les enjeux et actions prévues dans le plan de sauvegarde, un dispositif de suivi des nouveaux acquéreurs a été mis en place par la ville en juillet Ainsi, 38 nouveaux acquéreurs ont été rencontrés, dont 17 propriétaires occupants et 8 propriétaires bailleurs actuels. LE SUIVI SOCIAL Afin d aider les copropriétaires en difficulté, un suivi social a été mis en place dans le cadre du plan de sauvegarde. Actuellement, ce sont près de 130 familles à la Morée qui sont suivies par le travailleur social de l opérateur. Chaque premier rendez-vous avec l assistante sociale fait l objet d un rapport social strictement confidentiel sur la situation personnelle et financière du copropriétaire. A la suite de cela, plusieurs solutions sont envisageables. Soit l assistante sociale oriente son travail sur le maintien dans les lieux du copropriétaire qui peut avec certaines aides se maintenir dans le logement ; dans ce cas, l assistante sociale recherche auprès de certains organismes des aides financières complémentaires. Les solutions proposées sont l échéancier de paiement, la récupération d arriérés de minima sociaux, des demandes d aides disponibles D ores et déjà certaines familles ont pu bénéficier des aides FSL, CAF, caisses de retraite etc. Dans d autres cas, il arrive que le copropriétaire ne puisse plus se maintenir dans le logement et faire face aux obligations du statut de propriétaire, l assistante sociale oriente donc son travail vers une solution de relogement.

5 Enfin, dans certains cas et au vu de la problématique, le copropriétaire peut aussi être orienté vers d autres services et organismes compétents. La multiplicité des situations implique des solutions au cas par cas ; il ne faut donc pas hésiter à prendre rendez-vous avec l assistante sociale dans l optique d un entretien et d un suivi personnalisé afin qu elle travail avec chaque copropriétaire sur une solution adaptée. LA SCISSION Le syndicat principal de la Morée fait partie d un plus grand ensemble appelé le Syndicat Horizontal qui regroupe la Morée d une part mais également le syndicat de l OGIF, des boxes Ile-de-France, et celui du centre commercial Ambourget. Le syndicat horizontal est géré par un syndic (contrat renouvelable tous les 3 ans), le cabinet SMP IMMOBILIER qui a pour mission la maintenance des voies d accès, espaces extérieurs, réseaux d électricité, de gaz, d égouts. Il doit également dans le cadre de ses missions appeler des fonds auprès de ses copropriétaires et faire approuver ses comptes lors d une assemblée Générale. Dans le cadre du plan de sauvegarde, cette strate de gestion dont l utilité n est plus reconnue est vouée à disparaître à travers une scission juridique et technique. La scission du syndicat horizontal nécessite tout d abord, la prise de décision par des syndicats de copropriété membres de se retirer du syndicat horizontal. Ainsi, le 15 mai 2009, l assemblée générale de l OGIF / Boxes Ile-de-France a validé le retrait du syndicat horizontal. Par décision du 20 juillet 2009, l administrateur judiciaire du centre commercial, Maître TULIER a confirmé son retrait du syndicat horizontal. Le 9 décembre 2010, deux assemblées générales ont été organisées : l assemblée générale du Syndicat Horizontal qui a permis d approuver les comptes et renouveler le contrat du syndic dans l attente de la scission du syndicat horizontal, un partenaire indispensable dans le processus de scission, l assemblée générale du syndicat principal en vue de désigner un Conseil syndical et de vendre l appartement appartenant à la copropriété la Morée. Le quorum n ayant pas été atteint pendant l AG ces deux résolutions n ont pas pu être votées selon les majorités requises (article 25 et 26). Une autre AG devra donc être organisée ultérieurement et il est important voir primordiale qu une majorité de copropriétaires se déplace et participe à ces Assemblées Générales pour que les décisions soient validées. Les perspectives de la scission Depuis le début de l année 2009 la scission avance positivement. En effet, dès le mois de mai 2009, lors d une Assemblée Générale Spéciale le syndicat de l OGIF et celui du centre commercial Ambourget ont souhaité se retirer du syndicat horizontal. Plusieurs autres Assemblées Générales devront être organisées afin de formaliser cette première phase de la scission. Les partenaires du plan de sauvegarde poursuivent donc dans ce sens.

6 REFERENTS VILLE DU PLAN DE SAUVEGARDE : COORDINATION : La ville d Aulnay-sous-Bois a été désignée «Coordonnateur» du plan de sauvegarde par le Préfet de Seine-Saint-Denis. Pour toutes les informations concernant le plan de sauvegarde dans sa globalité contacter le tél : MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE : PACT ARIM 93 : Madame Muriel TAREAU, tel : POUR LA MOREE : PERMANENCES SUR SITE DU PACT ARIM 93 : au 9 rue des Aulnes Pour tous les conseils et informations relatives à la mobilisation des subventions et aides possibles, le montant des charges, la mise en place d un échéancier de paiement, etc., contactez :Assistante sociale PACT ARIM : Mme BOUMAZZA AMEL Tél : PACT ARIM : Tél : Permanence la Morée (9 rue des Aulnes) : Les lundis de 10h à 12h et de 14h à 18h ou le mercredi SANS RDV de 10hà 12h et de 14h à 19h, possibilité de prendre RDV un autre jour selon disponibilités de l Assistante Sociale qui pourra se rendre à votre domicile en cas de nécessité.

LOI ALUR Copropriétés dégradées prévention et traitement

LOI ALUR Copropriétés dégradées prévention et traitement LOI ALUR Copropriétés prévention et traitement Ministère Copropriétés les principales dispositions de la loi Alur Prévention de l endettement et de la dégradation Traitement curatif Prévention de l endettement

Plus en détail

PLAN DE SAUVEGARDE des syndicats secondaires 1, 2 & 3. Parc de la Noue, Bagnolet

PLAN DE SAUVEGARDE des syndicats secondaires 1, 2 & 3. Parc de la Noue, Bagnolet PLAN DE SAUVEGARDE des syndicats secondaires 1, 2 & 3 Parc de la Noue, Bagnolet 20 avril 2006 1 Plan de sauvegarde des Syndicats secondaires 1,2 et 3 Le Parc de La Noue Le contexte La Résidence «Le Parc

Plus en détail

L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR. ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015

L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR. ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015 L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015 Loi ALUR et copropriété. Introduction Objectif de la loi ALUR en matière de copropriété

Plus en détail

Un outil de portage au service des copropriétés

Un outil de portage au service des copropriétés Un outil de portage au service des copropriétés Coprocoop : une coopérative d Hlm Un objectif : Créer un outil dédié au portage de lots en copropriétés dégradées. La réponse : Une SCIC Hlm réunissant l

Plus en détail

Réponse aux questions du comité de clôture du Plan de sauvegarde du syndicat principal QUI INTERVIENT SUR LE SYNDICAT DU PRINCIPAL EN LIQUIDATION?

Réponse aux questions du comité de clôture du Plan de sauvegarde du syndicat principal QUI INTERVIENT SUR LE SYNDICAT DU PRINCIPAL EN LIQUIDATION? Réponse aux questions du comité de clôture du Plan de sauvegarde du syndicat principal QUI INTERVIENT SUR LE SYNDICAT DU PRINCIPAL EN LIQUIDATION? Le liquidateur, Maître BLERIOT et son assistant le cabinet

Plus en détail

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE Contrat Type Contrat type à titre indicatif. Vous pouvez contacter le cabinet pour avoir plus d'informations au 01.40.26.35.67 ou par notre

Plus en détail

POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier

POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier BREST 28 et 29 NOVEMBRE 2013 POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier Présentation de la SPLA SOREQA SPLA à vocation métropolitaine crée

Plus en détail

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Juin 2014 N 18 Edito Numéro spécial loi ALUR La loi n 2014-366 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,

Plus en détail

Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris. Un outil de portage au service des copropriétés

Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris. Un outil de portage au service des copropriétés Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris Un outil de portage au service des copropriétés Coprocoop : Présentation Une volonté politique : créée à l initiative du monde Hlm et du monde associatif et de

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29 GESTION DE PATRIMOINE SYNDIC DE COPROPRIETE TRANSACTION FONDS DE COMMERCE EXPERTISE LOCATION 1 CONTRAT DE SYNDIC N ENTRE LES SOUSSIGNES : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l immeuble : RESIDENCE VASCO

Plus en détail

L intervention en copropriétés «dégradées» par COPROCOOP

L intervention en copropriétés «dégradées» par COPROCOOP L intervention en copropriétés «dégradées» par COPROCOOP Quelques données de cadrage La copropriété en France, c est : 560 000 copropriétés pour 6 680 000 logements (copro moyenne = 12 logements) 300 000

Plus en détail

LOI ALUR. Copropriétés dégradées. prévention et traitement. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

LOI ALUR. Copropriétés dégradées. prévention et traitement. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Copropriétés dégradées prévention et traitement Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie La loi La loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a été adoptée par l Assemblée

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : ENTRE LES SOUSSIGNÉS : D une part 1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis Représenté par désigné par le vote de la résolution de l Assemblée du 2 et d autre part La Société André DEGUELDRE, Philippe

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ

CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ SARL IMMO EXPRESS COPROPRIÉTÉ 128, Rue du Chevaleret - 75013 PARIS TEL: 01.45.70.73.72 FAX : 01.45.70.96.99 RCP ASSURANCE DU SUD RCS PARIS B 445 207 657 NAF 703 A Gestion garantie par CNP CAUTION 1 100

Plus en détail

PLAN DE SAUVEGARDE Résidence du Soleil 182, avenue Rouget de Lisle VITRY-SUR-SEINE annexé à l'arrêté préfectoral n 2008/2051

PLAN DE SAUVEGARDE Résidence du Soleil 182, avenue Rouget de Lisle VITRY-SUR-SEINE annexé à l'arrêté préfectoral n 2008/2051 PLAN DE SAUVEGARDE Résidence du Soleil 182, avenue Rouget de Lisle VITRY-SUR-SEINE annexé à l'arrêté préfectoral n 2008/2051 La copropriété est située dans le quartier «Grand Ensemble Est», proche du centre

Plus en détail

Parc de la Noue, Bagnolet

Parc de la Noue, Bagnolet PLAN DE SAUVEGARDE des syndicats secondaires 5 & 7 Parc de la Noue, Bagnolet 20 avril 2006 Plan de sauvegarde des Syndicats secondaires 5 et 7 Le Parc de La Noue Le contexte La Résidence «Le Parc de la

Plus en détail

Etre. syndic bénévole. en toute sécurité avec l ARC ;:> Association des Responsables de Copropriété

Etre. syndic bénévole. en toute sécurité avec l ARC ;:> Association des Responsables de Copropriété Etre syndic bénévole en toute sécurité avec l ARC ;:> Association des Responsables de Copropriété SOMMAIRE I- Pourquoi devient-on syndic bénévole? 1. Les raisons économiques. 2. Les raisons liées à la

Plus en détail

La Loi ALUR : les éléments importants. concernant la copropriété. et leurs délais d application

La Loi ALUR : les éléments importants. concernant la copropriété. et leurs délais d application La Loi ALUR : les éléments importants concernant la copropriété et leurs délais d application La loi ALUR a été signée par le Président de la République le 24 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le

Plus en détail

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi Alur Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi ALUR - Principales dispositions en copropriété 13/15 Objectif : Les principales dispositions

Plus en détail

guide du copropriétaire

guide du copropriétaire guide du copropriétaire 2 sommaire 6 Comment fonctionne la copropriété? 3 Edito 11 Vous êtes copropriétaires, vous devez... 14 Lexique 4 Qu est-ce que la copropriété? 12 Foire aux questions 10 La vie de

Plus en détail

LES MAJORITES EN COPROPRIETE

LES MAJORITES EN COPROPRIETE LES MAJORITES EN COPROPRIETE Mise à jour : 08/09/2008 MAJORITE - Majorité dite de droit commun qui s applique s il n en est autrement ordonné par la loi Art. 24 alinéa 1 loi 10.07.1965 - Extension de l

Plus en détail

Guide. de la copropriété

Guide. de la copropriété Guide de la copropriété 3F acteur majeur de l'habitat social 3F construit et gère des logements sociaux. Son parc s élève à près de 190 000 logements dont plus de 100 000 en Île-de-France. 3F est composé

Plus en détail

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national.

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national. SYNDIC 1- Immatriculation de la copropriété 2- Gestion de la copropriété 3- Transparence et prévention des difficultés 1- Immatriculation de la copropriété Portée - Création d une immatriculation obligatoire

Plus en détail

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT PRESTATIONS DÉTAILS I. Assemblée générale I. 1 Préparation de l assemblée générale. a) Etablissement de l ordre

Plus en détail

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : CONTRAT DE SYNDIC Mandat n.. ENTRE LES SOUSSIGNÉS : «Le syndicat des copropriétaires» du... Représenté par le Président de Séance... Agissant en exécution de la décision de l assemblée générale du... Ci-après

Plus en détail

ALUR. Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové - 24 mars 2014

ALUR. Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové - 24 mars 2014 ALUR Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové - 24 mars 2014 Présentation des dispositions en matière de copropriété Réseau régional de lutte contre l habitat indigne 23 juin 2014 ADIL31/Agence

Plus en détail

«Le salon indépendant de la Copropriété» 4 ème édition du salon de l ARC LE SUIVI DES IMPAYES PAR LE CONSEIL SYNDICAL

«Le salon indépendant de la Copropriété» 4 ème édition du salon de l ARC LE SUIVI DES IMPAYES PAR LE CONSEIL SYNDICAL «Le salon indépendant de la Copropriété» 4 ème édition du salon de l ARC LE SUIVI DES IMPAYES PAR LE CONSEIL SYNDICAL Pourquoi un suivi? Les conséquences d un manque de suivi des impayés par le CS Frais

Plus en détail

COPROPRIETE DU 24 RUE EDMOND BONTE RIS ORANGIS. Groupe ESSIA, 4 sociétés complémentaires au service de l habitat 1 FAITS MARQUANTS

COPROPRIETE DU 24 RUE EDMOND BONTE RIS ORANGIS. Groupe ESSIA, 4 sociétés complémentaires au service de l habitat 1 FAITS MARQUANTS COPROPRIETE DU 24 RUE EDMOND BONTE RIS ORANGIS Groupe ESSIA, 4 sociétés complémentaires au service de l habitat 1 FAITS MARQUANTS IMMEUBLE CONSTRUIT ENTRE 1920 ET 1930 168 LOGEMENTS DE PETITE SURFACE (35

Plus en détail

Le recouvrement judiciaire des créances

Le recouvrement judiciaire des créances «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC CONDITIONS PREALABLES : 1/ DEFINIR LE MONTANT PRECIS DE LA CREANCE (de quand à quand? 2/ AVOIR UNE CRÉANCE QUI RÉPONDE

Plus en détail

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété U52 GESTION La gestion comprend : - la gestion de copropriété - la gestion locative GESTION DE COPROPRIÉTÉ Cette partie décrit l ensemble des activités confiées à un syndic de copropriété professionnel

Plus en détail

40 points à contrôler dans un contrat de syndic pour éviter d être mangé tout cru

40 points à contrôler dans un contrat de syndic pour éviter d être mangé tout cru ARC Abus n 1767: 25 03 09/ 40 points à contrôler dans un contrat de syndic pour éviter d être mangé tout cru retour abus Comment faire pour étudier facilement son contrat de syndic, savoir s il est «correct»

Plus en détail

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif DISPOSITIONS PRATIQUES OPAH COPROPRIETE RENNES Dans le cadre de l Opération programmée d amélioration de l habitat engagée par la Ville de Rennes sur le centre depuis mars 2007, pour une durée de cinq

Plus en détail

Les copropriétés après la loi ALUR: qu est-ce que cela change? Formation ville de Saint-Mandé 07 octobre 2014

Les copropriétés après la loi ALUR: qu est-ce que cela change? Formation ville de Saint-Mandé 07 octobre 2014 Les copropriétés après la loi ALUR: qu est-ce que cela change? Formation ville de Saint-Mandé 07 octobre 2014 Loi ALUR : 13 mois de négociations internes pour l ARC Mars à juillet 2013 Septembre 2013 Novembre

Plus en détail

Les impayés de charges de copropriété

Les impayés de charges de copropriété Les impayés de charges de copropriété Etat des lieux et solutions Alertés par le nombre croissant de copropriétaires venus nous consulter pour des impayés, nous avons décidé d'en savoir plus et avons mené

Plus en détail

POISSY et ANDRESY. Syndic de Copropriétés. Vente Location - Gestion ESTION MMOBILIERE ODERNE. Notre savoir-faire. Votre confiance

POISSY et ANDRESY. Syndic de Copropriétés. Vente Location - Gestion ESTION MMOBILIERE ODERNE. Notre savoir-faire. Votre confiance POISSY et ANDRESY G I M ESTION MMOBILIERE ODERNE 17 rue de la Gare 78300 POISSY Tél. : 01 30 65 96 00 unia@gim-immo.fr Notre savoir-faire + Votre confiance = 39 rue du Maréchal Foch 78570 ANDRESY Tél.

Plus en détail

L essentiel à retenir quand on achète ou possède un bien en copropriété. Petit. mémo. copropriétaire

L essentiel à retenir quand on achète ou possède un bien en copropriété. Petit. mémo. copropriétaire L essentiel à retenir quand on achète ou possède un bien en copropriété Petit mémo du copropriétaire Petit mémo du copropriétaire Etre copropriétaire : C est avoir des droits mais aussi des obligations

Plus en détail

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1. STATUT JURIDIQUE ET RESPONSABILITÉ DU SYNDIC 3 SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 SECTION 2. Responsabilité

Plus en détail

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel

Plus en détail

SUIVI DES DOSSIERS prochain conseil 31/01/2014 /Page 1/7

SUIVI DES DOSSIERS prochain conseil 31/01/2014 /Page 1/7 SUIVI DES DOSSIERS prochain conseil 31/01/2014 /Page 1/7 NATURE DES TRAVAUX Devis demandés Montant des devis reçus en Euros TTC Date d appel de fonds Choix de la Société Date prévisionnelle Indiquée en

Plus en détail

prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété

prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété Une copropriété doit être entretenue et nécessite parfois la réalisation de

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

Nos honoraires de référence sont de 19 /lot (appartement)/mois, TVA de 21% non appliquée.

Nos honoraires de référence sont de 19 /lot (appartement)/mois, TVA de 21% non appliquée. Nos honoraires sont donnés à titre indicatif car le travail requis pour un immeuble neuf ou vétuste, avec ou sans ascenseur, avec ou sans chauffage commun,... n'est pas identique. Les honoraires d'un syndic

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS LA COPROPRIÉTÉ Quatrième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2006 De Particulier à Particulier, 1998, 2000, 2002, 2006 ISBN

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. Conforme à l arrêté du 19 mars 2010

CONTRAT DE SYNDIC. Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 CONTRAT DE SYNDIC Conforme à 19 mars 2010 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Sis à Limoges, Représenté par Spécialement mandaté à cet

Plus en détail

Feuille de route du copropriétaire

Feuille de route du copropriétaire Feuille de route du copropriétaire Que vous soyez déjà copropriétaire dans un immeuble géré par le cabinet IFNOR ou que vous veniez juste de faire l acquisition d un bien immobilier, nous avons voulu au

Plus en détail

copropriété et pour celles déjà dégradées d en améliorer leur redressement.

copropriété et pour celles déjà dégradées d en améliorer leur redressement. redressement immatriculation majorité copropriété syndic conseil par Vincent Faurie Christine Foury Sonia Hermès GROUPE immobilier 12. LA LOI ALUR : RECENSER - PRÉVENIR - LUTTER CONTRE LES COPROPRIÉTÉS

Plus en détail

Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants :

Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants : Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 17 mars 2000 ----------------- Rapporteur : Mme LE DOUARIN ----------------- N 22 GARANTIE D EMPRUNT

Plus en détail

COPROPRIETE Elaboration par des organisations professionnelles d un contrat-cadre de syndic

COPROPRIETE Elaboration par des organisations professionnelles d un contrat-cadre de syndic Circulaire d information N 35 14 mai 2008 COPROPRIETE Elaboration par des organisations professionnelles d un contrat-cadre de Pr des informations complémentaires contacter : Lionel ALDEGUER E-mail : lionel.aldeguer@unpi.fr

Plus en détail

LES CHANGEMENTS OPERES SUR LE FONCTIONNEMENT DES COPROPRIETES PAR LA LOI «BOUTIN»

LES CHANGEMENTS OPERES SUR LE FONCTIONNEMENT DES COPROPRIETES PAR LA LOI «BOUTIN» LES CHANGEMENTS OPERES SUR LE FONCTIONNEMENT DES COPROPRIETES PAR LA LOI «BOUTIN» Ces dernières années ont été marquées d une part, par une crise profonde et nationale du logement contribuant à la hausse

Plus en détail

GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE

GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE Avril 2013 Sommaire SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ 6 FONCTIONNEMENT ET VIE DE LA COPROPRIÉTÉ Quel est son rôle? Comment est rémunéré votre syndic? Les différents acteurs Assemblée Générale

Plus en détail

Copropriétés en difficulté

Copropriétés en difficulté Copropriétés en difficulté Enjeux et cadre d'intervention de l'anah Soraya Daou Responsable du Service des Etudes, de la Prospective et de l'evaluation La copropriété : L'équilibre fragile de la copropriété

Plus en détail

Copropriété. Syndical en. Je veux entrer au Conseil Syndical

Copropriété. Syndical en. Je veux entrer au Conseil Syndical Copropriété Le Conseil Syndical en 10 Questions Je veux entrer au Conseil Syndical Association des Responsables de Copropriété 29, rue Joseph Python 75020 PARIS Tél. : 01 40 30 12 82 Fax : 01 40 30 12

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC

CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC ENTRE LES SOUSSIGNES : Le syndicat des copropriétaires de l immeuble sis : Spécialement représenté par Générale du Appelé ci-après «le syndicat» ET mandaté à cet effet par l

Plus en détail

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM NOTE JURIDIQUE 5 février 2004 PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM Loi du 23.12.86 (CCH : art. L. 443-7 et suivants modifiés par la loi du 21.7.94 et par la loi SRU du 13 décembre 2000), Décret

Plus en détail

Copropriété JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL?

Copropriété JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL? Copropriété Le Conseil Syndical en 10 Questions JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL? Association des Responsables de Copropriété 29, rue Joseph Python 75020 PARIS Tél. : 01 40 30 12

Plus en détail

SOMMAIRE ASSURANCE, DROITS, RESPONSABILITÉ 31

SOMMAIRE ASSURANCE, DROITS, RESPONSABILITÉ 31 SOMMAIRE QUI SOMMES-NOUS? 9 INTRODUCTION À LA 4 E ÉDITION 11 1. Le chemin parcouru par l ARC 11 2. La copropriété: les évolutions de ces dernières années 11 3. Un paradoxe 12 4. Un «manuel» pour les syndics

Plus en détail

Etaient présents : Ont donné pouvoir : Etait excusée :

Etaient présents : Ont donné pouvoir : Etait excusée : Etaient présents : Mme BELLOCQ Chantal BERGES Isabelle CANDAU Valérie CLAVIER Hélène LAHOURATATE Nicole MOURTEROT Josiane MM AUSSANT Claude CARRIORBE Arnaud CASAUBON Jean-Paul 6 ESQUER Philippe - HARCAUT

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER ANNEE 2014 SEPTEMBRE N 752 LOI ALUR TROISIEME PARTIE : COPROPRIETE Jean-Jacques Salmon Philippe Salmon Christine Baugé David Alexandre Droit immobilier Droit de la construction

Plus en détail

La comptabilité des copropriétés Formation du 16 octobre 2010

La comptabilité des copropriétés Formation du 16 octobre 2010 La comptabilité des copropriétés Formation du 16 octobre 2010 1 Le règlement de copropriété Le règlement de copropriété est avant tout un contrat interne, dont les copropriétaires sont les parties contractantes.

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014

Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE

Plus en détail

Financements bancaires des travaux en copropriété

Financements bancaires des travaux en copropriété Logement social & SEM Immobilières Financements bancaires des travaux en copropriété Serge Tisserant Caisse d Epargne Ile-de-France Direction du Marketing et du Développement Pôle Banque du Développement

Plus en détail

Règlement de la subvention «Mission de Maîtrise d œuvre BBC»

Règlement de la subvention «Mission de Maîtrise d œuvre BBC» Dispositif de soutien à la rénovation BBC des immeubles de logements en copropriété Règlement de la subvention «Mission de Maîtrise d œuvre BBC» 1 Contexte Nantes Métropole s'est fixé comme objectif, en

Plus en détail

COLLECTION ÊTRE COPROPRIÉTAIRE. Ce que tout propriétaire ou copropriétaire doit connaître Union des Syndicats de l Immobilier

COLLECTION ÊTRE COPROPRIÉTAIRE. Ce que tout propriétaire ou copropriétaire doit connaître Union des Syndicats de l Immobilier COLLECTION Ce que tout propriétaire ou copropriétaire doit connaître Union des Syndicats de l Immobilier ÊTRE COPROPRIÉTAIRE DROITS, OBLIGATIONS, RAPPORTS AVEC LE SYNDIC Notre métier, c est votre garantie

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010

CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010 DIRECTION COPROPRIETE 51 rue Louis Blanc 92917 PARIS LA DEFENSE Cedex 01 46 91 25 25 ENTRE LES SOUSSIGNES : CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1 Présentation 3 PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 21 1 Les principaux métiers de l immobilier 21 Le promoteur immobilier 21 L agent immobilier 21 Le négociateur

Plus en détail

MANDAT DE SYNDIC (no.. )

MANDAT DE SYNDIC (no.. ) MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles

Plus en détail

Gestion des appartements

Gestion des appartements DOLE : Place Grévy Gestion des appartements Syndic de copropriété Mandat de gestion Attestation du Gestionnaire Prestations CORNHILL E Syndic de copropriété Il sera confiée à la société : SARL GESTIA domiciliée,

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du 19 mars 2010

CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 ENTRE LES SOUSSIGNES 1. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat PRINCIPAL de l immeuble sis à 4/40 rue du Commandant René Mouchotte, représenté par

Plus en détail

Contrat de mandat de syndic de copropriété

Contrat de mandat de syndic de copropriété Contrat de mandat de syndic de copropriété 1. Parties au contrat... 3 2. Fonctions... 3 3. Durée du contrat... 3 4. Disposition fiscale... 3 5. Liste des prestations de gestion courante... 4 6. Forfait

Plus en détail

Le décret comptable. Quelques repères... ...pour mieux comprendre. Guide d information pour les copropriétaires

Le décret comptable. Quelques repères... ...pour mieux comprendre. Guide d information pour les copropriétaires direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction Guide d information pour les copropriétaires Le décret comptable Quelques repères......pour mieux comprendre Juin 2007 Plan du guide

Plus en détail

Contrat Syndic de Droit

Contrat Syndic de Droit Pour le Syndicat des copropriétaires de la Résidence.. Contrat Syndic de Droit XX février 2015 Office public de l habitat des communes de l Oise 4 rue du Général Leclerc CS 10105-60106 Creil Cedex 1 T.

Plus en détail

AZ FONCIER. Une autre façon d exercer la mission de syndic.

AZ FONCIER. Une autre façon d exercer la mission de syndic. AZ FONCIER Une autre façon d exercer la mission de syndic. AZ FONCIER en bref: transparence, économies, professionnalisme Transparence Pour chacun de nos immeubles nous ouvrons un compte bancaire séparé,

Plus en détail

Association des Responsables de Copropriété

Association des Responsables de Copropriété Association des Responsables de Copropriété L ARC, Association des Responsables de Copropriété, est une association à but non lucratif (loi de 1901) créée en 1987. Elle est implantée, en 2015, sur plus

Plus en détail

Guide pratique de la copropriété

Guide pratique de la copropriété ANCC Association Nationale de la Copropriété et des Copropriétaires 13 rue Littré 75006 PARIS Téléphone : 01.42.22.14.14 Télécopie : 01.42.22.69.69 Guide pratique de la copropriété Ce guide a été réalisé

Plus en détail

Présentation de la SEM «Energies POSIT IF» :

Présentation de la SEM «Energies POSIT IF» : Réunion régionale sur les outils de l'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment Présentation de la SEM «Energies POSIT IF» : (Promouvoir, Organiser, Soutenir et Inventer la Transition énergétique

Plus en détail

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont à compléter

Plus en détail

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété.

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété. GARANTIES LOCATIVES LES SERVICES D ATI GESTION LA GESTION LOCATIVE (quittancement, reddition mensuelle des comptes, suivi des travaux ) LE SYNDIC DE COPROPRIETE LA MISE EN LOCATION (sélection des locataires,

Plus en détail

La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe

La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété vous informe COPROPRIETE : Décret n 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n 67-223 du 17 mars 1967 Principaux

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE

CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE Entre les parties soussignées : A.1. L association des copropriétaires de la résidence inscrite à la BCE sous le n dont le siège est situé Ici représentée par agissant

Plus en détail

La loi ALUR : une opportunité commerciale

La loi ALUR : une opportunité commerciale La loi ALUR : une opportunité commerciale Equipe Offres Septembre 2014 1 Sommaire 1 La loi ALUR et la copropriété 05 2 La loi ALUR et les rapports locatifs 12 3 La loi ALUR et les agents immobiliers 19

Plus en détail

Le recours à ce progiciel est destiné aux syndics de copropriété et aux syndicats de copropriété.

Le recours à ce progiciel est destiné aux syndics de copropriété et aux syndicats de copropriété. CONVENTION D ASSISTANCE ADMINISTRATIVE, INFORMATIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIERE SOUMISE A L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, EN CAS DE CHARGES IMPAYEES, APRES MISE EN DEMEURE PAR LE SYNDIC ARTICLE

Plus en détail

M. BEYOMARD P M. COLLE P Mme GICQUEL P Mme BLANCHARD P M. FERNANDEZ P M. LAGRIVE P M. BROCARD P M. GUILLE A M. OLIVIE P

M. BEYOMARD P M. COLLE P Mme GICQUEL P Mme BLANCHARD P M. FERNANDEZ P M. LAGRIVE P M. BROCARD P M. GUILLE A M. OLIVIE P RESIDENCE «L ORME SAINT EDME» 2-8 RUE PIERRE ET MARIE CURIE 1-5 RUE VICTOR BASCH / 1-3 RUE JEAN MOULIN 95130 FRANCONVILLE CONSEIL SYNDICAL COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 24/11/2005 MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL

Plus en détail

LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH.

LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. LOI «ALUR» COPROPRIETE Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. L immatriculation des copropriétés Chaque copropriété devra être immatriculée

Plus en détail

O R D R E D U J O U R

O R D R E D U J O U R PARTICIPANTS Membres du conseil Syndical (Présents ou représentés) : (12) Mademoiselle BIANCO / Madame FEDIDA / Messieurs BURLET / DIAB / GAIN / GASTAUD / LARUE / MARTIN / NABET / PEYRUCQ / POREBSKA /

Plus en détail

Charges de copropriété impayées

Charges de copropriété impayées C est le versement de provisions par les copropriétaires qui permet à la copropriété de fonctionner : grâce au paiement régulier des charges, le syndicat peut entretenir l immeuble et faire face à ses

Plus en détail

Le cabinet est situé à Uccle à proximité de l Observatoire, au numéro 35 Avenue Houzeau.

Le cabinet est situé à Uccle à proximité de l Observatoire, au numéro 35 Avenue Houzeau. Syndic d immeuble Présentation : En tant que professionnel du chiffre et agrée comptable fiscaliste, notre société prend en charge la gestion administrative, financière et technique, de votre bien en privilégiant

Plus en détail

Syndicat de copropriétaires

Syndicat de copropriétaires Syndicat de copropriétaires Parcelle 1031 du plan cadastrale de Barjols (en vert) PIÈCES ANNEXES : Consultables et téléchargeables sur le site web dédié à la copropriété http://www.barjols1031.com Soit

Plus en détail

Le rôle du syndic. Introduction

Le rôle du syndic. Introduction Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de

Plus en détail

Convocation à l'assemblée Générale

Convocation à l'assemblée Générale RECOMMANDEE A.R. IMMEUBLE LE SQUARE DES ARTS II 59/61RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS Convocation à l'assemblée Générale Madame, Mademoiselle, Monsieur, Nous vous remercions de bien vouloir participer

Plus en détail

Vente immobilière Mode d emploi

Vente immobilière Mode d emploi Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier

Plus en détail

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC Intervenants - Mme Virginie GUIHARD : responsable pôle Syndics bénévoles de l ARC - Mme Brigitte PEREIRA : syndic

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

PROCES-VERBAL D ASSEMBLEE DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL

PROCES-VERBAL D ASSEMBLEE DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL LE CONSEIL SYNDICAL OREE DE CHEVREUSE RUE DE CHABLIS ET RUE DE LA BRIE 91940 LES ULIS LES ULIS, LE 12/01/2013 PROCES-VERBAL D ASSEMBLEE DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL L'an 2013, le samedi 12 janvier a

Plus en détail

Agir dans les copropriétés fragiles

Agir dans les copropriétés fragiles Certu 3 Certu Fédération nationale des centres Pact Arim centre d Études sur les réseaux, les transports, Aménagement et urbanisme Aménagement et exploitation de la voirie Transport et mobilité Le traitement

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. Le présent contrat est consenti pour une durée de. an qui entrera en vigueur le Jour de l Assemblée générale et se terminera le...

CONTRAT DE SYNDIC. Le présent contrat est consenti pour une durée de. an qui entrera en vigueur le Jour de l Assemblée générale et se terminera le... CONTRAT DE SYNDIC ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Syndicat des copropriétaires du représenté par M ayant été désigné par le vote de la résolution de l Assemblée générale en date du.., ci-après dénommé «le Syndicat

Plus en détail

Collectif pour la défense de la Résidence

Collectif pour la défense de la Résidence Collectif pour la défense de la Résidence ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 18/11/2014 Ne nous laissons pas mener en bateau! Vous avez reçu récemment une lettre du Syndic. Cet écrit du 30/10/2014

Plus en détail

Volet «copropriété» du projet de loi ALUR (Pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové)

Volet «copropriété» du projet de loi ALUR (Pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) n 2013 12 Un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions du logement le financement du logement les contrats de vente immobilière et de construction les assurances et les garanties les

Plus en détail

Copropriété : contrat type et rémunération du syndic

Copropriété : contrat type et rémunération du syndic Accueil >Analyses et commentaires >Analyses juridiques >Analyses juridiques 2015 >Copropriété : contrat type et rémunération du syndic >p.1 Copropriété : contrat type et rémunération du syndic N 2015-07

Plus en détail