PARIS, le 20 Juin 2000 LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PARIS, le 20 Juin 2000 LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS"

Transcription

1 DIRECTION DE LA PROGRAMMATION, DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES PARIS, le 20 Juin 2000 SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES BUREAU DE LA COMPTABILITE CENTRALE ET DE L'ORGANISATION FINANCIERE REF : DPAFI/SDAF/BCCOF/N AFFAIRE SUIVIE PAR : MURIEL DE BUTTET TEL : FAX: LE MINISTRE DE L INTERIEUR A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS NOR/INT/F/00/00136/C OBJET : P.J. : Remplacement à titre gratuit des documents administratifs détruits pendant les intempéries Une circulaire Veuillez trouver ci-joint la circulaire concernant les modalités de remboursement et de délivrance à titre gratuit des documents administratifs, prises en faveur des victimes des intempéries de fin Cette circulaire a été approuvée par la direction générale de la comptabilité publique et par la direction générale des impôts. Une instruction est également adressée aux trésoreries générales et aux recettes des impôts par la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts.

2 2 LE MINISTRE DE L INTERIEUR A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS ******** OBJET : Remplacement à titre gratuit des documents administratifs détruits pendant les intempéries Suite aux intempéries survenues du 12 au 14 novembre et du 25 au 29 décembre 1999, l état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêtés du 17 novembre et du 29 décembre 1999, complétés par les arrêtés du 14 avril et du 2 mai 2000 (pour les intempéries précitées). Le remplacement à titre gratuit de certains documents administratifs détruits lors des intempéries a été décidé par décision interministérielle. La liste des documents concernés a été publiée dans le bulletin officiel des impôts du 28 février La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de remboursement ou de délivrance des titres concernés.

3 3 1- Rappel des documents concernés par cette mesure - les passeports - les titres de voyages délivrés aux apatrides ou aux réfugiés - les sauf-conduits délivrés aux étrangers titulaires d un titre de séjour - les duplicata des permis de conduire des véhicules automobiles, des motocyclettes et de tous autres véhicules à moteur - les duplicata des certificats d immatriculation - les primata des certificats d immatriculation des véhicules acquis en remplacement de ceux détruits lors du sinistre. L exonération bénéficie aux victimes des intempéries du 12 au 14 novembre et du 25 au 29 décembre 1999, survenues dans les communes ou départements mentionnés dans les arrêtés des 17 novembre et 29 décembre 1999 (complétés par les arrêtés du 14 avril et du 2 mai 2000) portant constatation de l état de catastrophe naturelle. Le nouveau titre délivré n est qu un remplacement du titre initialement perdu (hormis le primata des certificats d immatriculation des véhicules acquis en remplacement de ceux détruits lors du sinistre). Il ne proroge pas la date de validité de l ancien document. Les documents initialement détenus par les usagers devaient donc être en cours de validité avant leur destruction pour pouvoir prétendre à leur remplacement à titre gratuit. Les documents payés sur états ne pourront pas faire l objet d une délivrance à titre gratuit. Ils feront nécessairement l objet d un remboursement ultérieur à leur délivrance. Le remplacement des documents payés par timbre mobile pourra être effectué soit gratuitement soit par remboursement. 2- Condition de délivrance gratuite des titres Un usager peut obtenir gratuitement un titre seulement pour les titres payés sur timbres mobiles (et non pour les titres payés sur état). Pour justifier la délivrance gratuite de titres en remplacement de documents détruits lors de la tempête, l usager devra fournir un dossier composé des documents suivants : - Une déclaration de perte aux services de gendarmerie ou de police. Cette déclaration de perte doit indiquer précisément les conditions dans lesquelles le titre à été détruit ou perdu. A défaut de précision de ces conditions de perte, l usager devra présenter un duplicata de sa déclaration faite à son assurance qui les préciseront. Cette déclaration doit avoir été effectuée dans le délai légal imparti pour faire les déclarations de dommage aux assurances. Le nouveau document sera délivré gratuitement pour la durée de validité qui restait à couvrir sur le titre détruit. La gratuité sera constatée par apposition d un cachet portant mention «droits de timbre précédemment acquittés le... sur le document n, délivré par». Ce cachet doit être suivi par l indication de la date au moyen d un dateur, et par timbre humide de la préfecture ou de la sous-préfecture (cf circulaire du 13 mars 1991 relative aux passeports).

4 4 3- Conditions de remboursement des titres Le remboursement est possible pour les usagers ayant déjà acquitté le droit de timbre Documents à fournir par l usager Pour justifier le remboursement des droits payés lors du remplacement d un titre détruit lors de la tempête ou pour obtenir le primata du certificat d immatriculation d un véhicule acquis en remplacement de celui détruit lors du sinistre, l usager devra fournir un dossier composé des documents suivants : - Une demande de remboursement établie sur papier libre. L usager doit indiquer le détail des documents dont il sollicite le remboursement, et le montant du remboursement à effectuer. - Une déclaration de perte aux services de gendarmerie ou de police. Cette déclaration de perte doit indiquer précisément les conditions dans lesquelles le titre ou le véhicule a été détruit ou perdu. A défaut de précision de ces conditions de perte, l usager devra présenter un duplicata de sa déclaration faite à son assurance qui les préciseront. Cette déclaration doit avoir été effectuée dans le délai imparti pour faire les déclarations de dommage aux assurances. - La copie des titres émis en remplacement - Un RIB ou un RIP (sauf lorsque le demandeur n est pas titulaire d un compte bancaire ou postal) 3.2- Lieux de dépôt de la demande La demande de remboursement est présentée à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de domicile de l usager. Les dossiers déposés exceptionnellement chez les comptables du trésor ou des impôts du lieu du domicile de l usager seront transmis par ces services à la préfecture du département. En préfecture, le dossier sera instruit par les bureaux ordonnateurs concernés. Les services devront procéder à l instruction des pièces, et devront vérifier que le titre n a pas déjà fait l objet d une demande de remboursement et que le titre initial était en cours de validité. Les services de préfecture établiront alors les listes d usagers à rembourser. Les listes, dont un modèle est fourni en annexe 1, doivent respecter les règles de forme indiquées ci-après : - elles doivent avoir reçu le visa du préfet ou de son délégataire - elles doivent comporter les informations minimales permettant d opérer le remboursement : nom, prénom, adresse des bénéficiaires et montant total à rembourser en chiffres et en lettres, arrêté par le préfet. Par ailleurs, elles devront préciser le numéro des comptes bancaires ou postaux des usagers (une grande attention devra être portée sur cette saisie). Cette liste sera revêtue du visa du préfet. Elle sera alors adressée à la trésorerie générale du département accompagnée des RIB ou RIP des usagers à rembourser. L usager sera remboursé par virement bancaire par les services de la trésorerie générale. 4- Délai d application de la mesure L usager doit présenter le dossier complet de demande de remboursement ou faire sa demande de remplacement du titre gratuitement au plus tard le 31 décembre Publicité de la mesure Cette procédure de remboursement et de délivrance à titre gratuit fera l objet d une campagne d information au plan local, menée conjointement par le préfet, le trésorier payeur général, et le directeur des services fiscaux du département concerné. Parallèlement, un affichage du dispositif est à prévoir dans les préfectures, sous-préfectures, trésoreries, recettes des impôts et en mairie, sur un support dont un modèle est joint en annexe 2.

5 PREFECTURE DE ETAT DES BENEFICIAIRES A REMBOURSER AU TITRE DE LA DECISION MINISTERIELLE EN FAVEUR DES VICTIMES DES INTEMPERIES NOM PRENOM ADRESSE MONTANT NUMERO DU COMPTE BANCAIRE OU POSTAL Arrêté le présent état à la somme de A, le Le Préfet ou par délégation Signature

6 6 ANNEXE 2 : MODELE D AFFICHAGE DU DISPOSITIF D INFORMATION MESURES MINISTERIELLES PRISES EN FAVEUR DES INTEMPERIES Si au cours des intempéries, survenues du 12 et 14 novembre 1999 ou du 25 au 29 décembre 1999, certains de vos documents administratifs ont été détruits ou perdus, ils pourront vous être délivrés à titre gratuit * Peuvent être soit renouvelés gratuitement, soit remboursés s ils ont déjà fait l objet d un paiement : - Les passeports, - Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides, - Les sauf-conduits délivrés aux étrangers titulaires d un titre de séjour. - Les duplicata des permis de conduire des véhicules automobiles, des motocyclettes et de tous autres véhicules à moteur. Peuvent être remboursés s ils ont fait l objet d un paiement : - Les duplicata des certificats d immatriculation (cartes grises) - Les primata des certificats d immatriculation (cartes grises) des véhicules acquis en remplacement de ceux détruits lors du sinistre. Dans tous les cas, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile, jusqu à la date limite du 31 décembre *Pour vous faire délivrer à titre gratuit les documents ; les pièces à fournir aux services des préfectures sont les suivantes : - la déclaration de perte des documents, faite auprès des services de police ou de gendarmerie indiquant précisément les conditions dans lesquelles le document administratif a été détruit. À défaut, il faudra présenter une copie de votre déclaration d assurance ; *Pour vous faire rembourser, les pièces à fournir aux services des préfectures sont les suivantes : - une demande écrite sur papier libre. Vous devez indiquer le détail des documents à rembourser et le montant du remboursement correspondant. - la déclaration de perte des documents, faite auprès des services de police ou de gendarmerie indiquant précisément les conditions dans lesquelles le document administratif a été détruit. À défaut, il faudra présenter une copie de votre déclaration d assurance ; - la copie du ou des document(s) nouvellement délivrés dont la liste figure ci-dessus; - un relevé d identité bancaire ou postal.

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES Liberté. Égalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES PARIS, le 3 décembre 2003 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES

Plus en détail

ELECTIONS DEPARTEMENTALES DES 22 ET 29 MARS 2015 NOTE RELATIVE A LA PRESENTATION DES FACTURES

ELECTIONS DEPARTEMENTALES DES 22 ET 29 MARS 2015 NOTE RELATIVE A LA PRESENTATION DES FACTURES DEPARTEMENT DES YVELINES ELECTIONS DEPARTEMENTALES DES 22 ET 29 MARS 2015 NOTE RELATIVE A LA PRESENTATION DES FACTURES Remboursement des frais d impression des documents électoraux et d apposition des

Plus en détail

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau couverture maladie universelle

Plus en détail

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SÉJOUR ÉTUDIANT

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SÉJOUR ÉTUDIANT DIRECTION DE L IMMIGRATION ET DE L INTÉGRATION PÔLE ETRANGERS PRÉFET DU VAL DE MARNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SÉJOUR ÉTUDIANT Les demandes de renouvellement du titre de séjour étudiant s effectuent

Plus en détail

A.S.L. THALES SOPHIA - REGLEMENT INTERIEUR

A.S.L. THALES SOPHIA - REGLEMENT INTERIEUR RAPPEL : Article 12 des statuts A.S.L. Le règlement intérieur est établi par le bureau et adopté par le Comité de Direction. Il fixe les divers points non prévus aux statuts. Ce nouveau règlement de l

Plus en détail

Préambule : les éléments transmis par les partenaires sont classés comme «Confidentiel Industrie».

Préambule : les éléments transmis par les partenaires sont classés comme «Confidentiel Industrie». LISTE DES PIECES A FOURNIR PAR UNE ENTREPRISE POUR CONSTITUER UN DOSSIER COMPLET pour la DGCIS (dans le cas d'un dossier associant plusieurs partenaires, ces pièces devront être fournies par chaque partenaire,

Plus en détail

INFORMATION IMPORTANTE

INFORMATION IMPORTANTE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE DIRECTION DE L IMMIGRATION ET DE L INTEGRATION BUREAU DE LA NATIONALITE NOM ET PRENOM DU DEMANDEUR : INFORMATION IMPORTANTE A compter du 1 er janvier 2012, tous les candidats

Plus en détail

Direction des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008

Direction des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008 Direction des prestations familiales Circulaire n 2008-002 Paris, le 16 janvier 2008 Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf Certi Cnedi Mesdames et Messieurs les Conseillers

Plus en détail

SESSION 2015. Lire impérativement la notice explicative avant d expédier la présente demande d inscription

SESSION 2015. Lire impérativement la notice explicative avant d expédier la présente demande d inscription PREFET DE LA LOZÈRE PREFECTURE Direction des libertés publiques et des collectivités locales Bureau des élections, des polices administratives et de la réglementation DEMANDE D INSCRIPTION A l EXAMEN DU

Plus en détail

OBJET : Frais de mission modification du cadre réglementaire pour les déplacements en métropole

OBJET : Frais de mission modification du cadre réglementaire pour les déplacements en métropole Le directeur du cabinet Paris, le 26 octobre 2000 NOR INT/F/00/00244/C Le ministre de l intérieur à Mesdames et messieurs les Préfets Mesdames et messieurs les directeurs généraux, directeurs et chefs

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2014 FOURRIERE AUTOMOBILE

RAPPORT ANNUEL 2014 FOURRIERE AUTOMOBILE RAPPORT ANNUEL 2014 FOURRIERE AUTOMOBILE Une convention de DSP simplifiée : La fourrière automobile est gérée via une Délégation de Service Public (DSP) simplifiée notifiée le 25 janvier 2013 à la SARL

Plus en détail

NOTE DE SERVICE. N 02-045-B1 du 23 avril 2002 NOR : BUD R 02 00045 N. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

NOTE DE SERVICE. N 02-045-B1 du 23 avril 2002 NOR : BUD R 02 00045 N. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique NOTE DE SERVICE N 02-045-B1 du 23 avril 2002 NOR : BUD R 02 00045 N Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique ÉLECTION PRESIDENTIELLE - SCRUTIN DES 21 AVRIL ET 5 MAI 2002 ANALYSE Dépenses

Plus en détail

DEMANDE D ECHANGE D UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR UN ETAT HORS UNION EUROPEENNE

DEMANDE D ECHANGE D UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR UN ETAT HORS UNION EUROPEENNE MAJ 06/2015 -- DIRECTION DE LA CITOYENNETE BUREAU DES TITRES Pôle des usagers de la route Permis de conduire DEMANDE D ECHANGE D UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR UN ETAT HORS UNION EUROPEENNE PROCEDURE

Plus en détail

CIRCULAIRE DPEI/SPM/SDCPV/C2003-4049 Date : 30 SEPTEMBRE 2003

CIRCULAIRE DPEI/SPM/SDCPV/C2003-4049 Date : 30 SEPTEMBRE 2003 MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction des Politiques Economique et internationale Sous-direction des Cultures et des Produits végétaux Bureau des

Plus en détail

NOR/INT/B/00/00315/C le 28 décembre 2000

NOR/INT/B/00/00315/C le 28 décembre 2000 Ministère de l intérieur Direction générale des collectivités locales Ministère de l économie, des finances et de l industrie Direction générale de la comptabilité publique NOR/INT/B/00/00315/C le 28 décembre

Plus en détail

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS. MAISON DE L EMPLOI DE (Nom )

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS. MAISON DE L EMPLOI DE (Nom ) Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement République française CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS MAISON DE L EMPLOI DE (Nom ) Président : Adresse : N de convention : Date de signature

Plus en détail

LE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR LA MINISTRE DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT

LE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR LA MINISTRE DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT LE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR LA MINISTRE DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT LA SECRÉTAIRE D ÉTAT AU BUDGET LE SECRETAIRE D ETAT

Plus en détail

Ministère de l intérieur, de l outre mer, des collectivités territoriales et de l immigration Ministère du travail, de l emploi et de la santé

Ministère de l intérieur, de l outre mer, des collectivités territoriales et de l immigration Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère de l intérieur, de l outre mer, des collectivités territoriales et de l immigration Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Plus en détail

Mise à jour du 30 octobre 2014

Mise à jour du 30 octobre 2014 REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE - ADOUR POUR L AIDE A L ACQUISITION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE DANS LE CADRE DU PLAN VELO Mise à jour du 30 octobre 2014 Préambule L Agglomération

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises

Plus en détail

PREFECTURE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

PREFECTURE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES PRÉFÈTE DU CHER PREFECTURE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la réglementation générale et des élections Tél. : 02-48-67-35-45 Fax : 02-48-67-34-41 www.cher.gouv.fr DEMANDE

Plus en détail

SOUTIEN À LA VIE ASSOCIATIVE

SOUTIEN À LA VIE ASSOCIATIVE SUBVENTIONS 2015 SOUTIEN À LA VIE ASSOCIATIVE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2015 DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS 30 JANVIER 2015 Dossier à déposer à l EVAC, un accusé de réception

Plus en détail

Ces dispositions sont énumérées en page 4A du document.

Ces dispositions sont énumérées en page 4A du document. L agrément accordé à une association intervenant dans le domaine du sport par le Préfet du département de son siège est une reconnaissance de la qualité de son action. Cet agrément est notamment fondé

Plus en détail

Guide précisant les modalités d enregistrement des dossiers de demande de permis de conduire

Guide précisant les modalités d enregistrement des dossiers de demande de permis de conduire Guide précisant les modalités d enregistrement des dossiers de demande de permis de conduire SOMMAIRE 1- Nouveau formulaire de demande de permis de conduire (référence 02) 3 2- Le dossier CERFA «Avis médical

Plus en détail

MANIFESTATION PUBLIQUE DE BOXE (articles R331 46 à R331 52 et A331 33 à A331 36 du code du sport)

MANIFESTATION PUBLIQUE DE BOXE (articles R331 46 à R331 52 et A331 33 à A331 36 du code du sport) Mis à jour le : 12/12/2014 PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE MANIFESTATION PUBLIQUE DE BOXE (articles R331 46 à R331 52 et A331 33 à A331 36 du code du sport) Constitue une manifestation publique de boxe tout

Plus en détail

R E S U M E. Texte n DGI 2002/62 NOTE COMMUNE N 40/2002

R E S U M E. Texte n DGI 2002/62 NOTE COMMUNE N 40/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/07/ 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/62 NOTE COMMUNE N 40/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Pièces à fournir ou renseignements à donner

Pièces à fournir ou renseignements à donner Aide sociale CIAS Justificatif de ressources Attestation d accueil Autorisation de sortie du territoire Certificat d immatriculation Carte nationale (durée de validité : 10 ans) Carte d électeur Célébration

Plus en détail

DUPLICATA - PERTE / VOL / DETERIORATION

DUPLICATA - PERTE / VOL / DETERIORATION MAJ 09/2015 -- DIRECTION DE LA CITOYENNETE BUREAU DES TITRES Pôle des usagers de la route Immatriculations DUPLICATA - PERTE / VOL / DETERIORATION LISTE DES PIECES A FOURNIR OBLIGATOIREMENT En cas de perte

Plus en détail

Le ministre de l'intérieur. La ministre des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative

Le ministre de l'intérieur. La ministre des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative MINISTERE DE L INTERIEUR MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L EDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE SOUS-DIRECTION

Plus en détail

RENOUVELLEMENT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR

RENOUVELLEMENT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR PRÉFET DE MAYOTTE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE L'INTÉGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ Service de l'immigration et de l intégration RENOUVELLEMENT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR Pour RENOUVELER

Plus en détail

PRÉFET DE L EURE. PREFECTURE DE L EURE Direction de la prévention et de la sécurité civile Boulevard Georges Chauvin CS 92201 27022 EVREUX Cedex

PRÉFET DE L EURE. PREFECTURE DE L EURE Direction de la prévention et de la sécurité civile Boulevard Georges Chauvin CS 92201 27022 EVREUX Cedex PRÉFET DE L EURE SOUS-PRÉFECTURE DES ANDELYS 10, rue de la sous-préfecture CS 20503 27705 LES ANDELYS Cedex PREFECTURE DE L EURE Direction de la prévention et de la sécurité civile Boulevard Georges Chauvin

Plus en détail

Sénégal. Textes d application de la loi relative à la promotion de la bancarisation

Sénégal. Textes d application de la loi relative à la promotion de la bancarisation Textes d application de la loi relative à la promotion de la bancarisation 1. Instruction n 1 du 8 mai 2004 relative à la promotion des moyens de paiements scripturaux et à la détermination des intérêts

Plus en détail

ELECTIONS DEPARTEMENTALES DES 22 ET 29 MARS 2015

ELECTIONS DEPARTEMENTALES DES 22 ET 29 MARS 2015 PREFET DU FINISTERE Préfecture DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau des élections et des libertés publiques pref-elections@finistere.gouv.fr Quimper, le 14 janvier 2015 ELECTIONS DEPARTEMENTALES DES

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention Dossier de demande de subvention 24/01/2015 Mode d emploi Le dossier de demande de subvention est constitué de 3 parties : Les informations générales, les informations de fonctionnement et les informations

Plus en détail

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général PRÉFET DE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Xxxx, le Bureau des finances et du contrôle budgétaire Affaire suivie par Mél. xx@xxx.gouv.fr Le préfet de la région de

Plus en détail

Commune de Salles Remise en état du logement de l école Acte d Engagement MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT

Commune de Salles Remise en état du logement de l école Acte d Engagement MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT Commune de SALLES Personne Responsable du Marché représentant le pouvoir adjudicateur (PRM) : Monsieur le Maire de Salles Personne habilitée à donner les renseignements

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2009 relative aux véhicules endommagés

Circulaire du 28 mai 2009 relative aux véhicules endommagés Sécurité et circulation routière MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Délégation interministérielle à la sécurité routière Circulaire du 28 mai 2009 relative aux véhicules endommagés

Plus en détail

Annexe 6 : Modèle de déclaration de candidature à remplir par chaque candidat

Annexe 6 : Modèle de déclaration de candidature à remplir par chaque candidat Annexe 6 : Modèle de déclaration de candidature à remplir par chaque candidat 53 54 Annexe 7 : Modèle de déclaration de candidature à remplir par le candidat tête de liste ou son mandataire 55 56 Annexe

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 22 du 13 mai 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 2

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 22 du 13 mai 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 2 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 22 du 13 mai 2015 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 2 CIRCULAIRE N 230124/DEF/SGA/DRH-MD relative à l'aide à l'accueil périscolaire des

Plus en détail

UNITES DE VALEUR PRESENTEES PAR LE CANDIDAT : cochez la ou les options retenues

UNITES DE VALEUR PRESENTEES PAR LE CANDIDAT : cochez la ou les options retenues PRÉFÈTE DU CHER PREFECTURE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la réglementation générale et des élections Tél. : 02.48.67.35.45 Fax : 02.48.67.34.41. www.cher.gouv.fr DEMANDE

Plus en détail

Le ministre de l'intérieur

Le ministre de l'intérieur MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DIRECTION DE L'IMMIGRATION Sous-direction du séjour et du travail Paris, le 12 mars 2015 Le ministre de l'intérieur à Monsieur le préfet de police Mesdames et messieurs les préfets

Plus en détail

NOTICE AUX CANDIDATS NOTICE AUX IMPRIMEURS

NOTICE AUX CANDIDATS NOTICE AUX IMPRIMEURS PRÉFET DU MORBIHAN NOTICE AUX CANDIDATS NOTICE AUX IMPRIMEURS DOCUMENTS DE PROPAGANDE AUTORISES E L ECTIONS DEPARTEMENTALES 22 et 29 mars 2015 SOMMAIRE 1 Moyens de propagande autorisés 1-1 affiches électorales

Plus en détail

DEMANDE DE PRESTATION

DEMANDE DE PRESTATION PRESTATION INTERMINISTERIELLE Séjour en centres de loisirs sans hébergement Si mini-camps, reportez-vous à la page 2 de ce document cette prestation est payée par période de trois mois. Le dossier doit

Plus en détail

VILLE D ANGLET. (Association sportive) EXERCICE 2016. Association. Section.

VILLE D ANGLET. (Association sportive) EXERCICE 2016. Association. Section. VILLE D ANGLET (Association sportive) EXERCICE 2016 Association. Section. Subvention obtenue exercice précédent Subvention sollicitée AUTRES PIECES à FOURNIR - Statuts de l Association (si modifiés dernièrement

Plus en détail

ÉLECTIONS DEPARTEMENTALES DE MARS 2015 M É M E N T O. à l usage des candidats

ÉLECTIONS DEPARTEMENTALES DE MARS 2015 M É M E N T O. à l usage des candidats ÉLECTIONS DEPARTEMENTALES DE MARS 2015 M É M E N T O à l usage des candidats Décembre 2014 7.1.5.Les sanctions Le fait de ne pas déposer une déclaration de situation patrimoniale ou d intérêts, d omettre

Plus en détail

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE Royaume du Maroc Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation ***** N DE/SPC MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

Plus en détail

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation, de la réforme de l État et de la fonction publique Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR :

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION ANNEE 2014 SUBVENTION SOLLICITEE : Nom de l Association :.. Commission : Montant attribué : Observations de l élu référent :

DEMANDE DE SUBVENTION ANNEE 2014 SUBVENTION SOLLICITEE : Nom de l Association :.. Commission : Montant attribué : Observations de l élu référent : DEMANDE DE SUBVENTION ANNEE 2014 SUBVENTION SOLLICITEE : 1 ER DEMANDE RENOUVELLEMENT Fonctionnement Projet spécifique Nom de l Association :.. Cadre réservé à l administration, ne rien inscrire Commission

Plus en détail

Objet : comptes 2014 des formations politiques ; communication de la liste des donateurs et cotisants

Objet : comptes 2014 des formations politiques ; communication de la liste des donateurs et cotisants RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 Paris, le 26 février 2015 L e Président SPP/CP/P/03/2015 Affaire suivie par : Charles PAUTHE : 01 44 09 45 42 : 01 44 09 45 17 Mél : charles.pauthe@cnccfp.fr Objet : comptes 2014

Plus en détail

APPEL A PROJETS. «Installation d unités de dessalement. dans les HEBERGEMENTS TOURISTIQUES»

APPEL A PROJETS. «Installation d unités de dessalement. dans les HEBERGEMENTS TOURISTIQUES» APPEL A PROJETS «Installation d unités de dessalement dans les HEBERGEMENTS TOURISTIQUES» 1- Présentation de l appel à projets Une destination touristique se doit, pour maintenir son niveau d attractivité,

Plus en détail

Proposition technique et commerciale

Proposition technique et commerciale Proposition technique et commerciale Partie 2/5 DEMANDEUR : POLE RISQUES Nom : Téléphone : Prénom : Mail : Adresse : Bat Henri Poincaré, Domaine du Pt Arbois, av Louis Philibert, 13857 Aix en Provence

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION Année 2015. Dossier à remettre à : Marie de Vernon Place Barette 27200 Vernon Service comptabilité. Avant le 16/01/2015

DEMANDE DE SUBVENTION Année 2015. Dossier à remettre à : Marie de Vernon Place Barette 27200 Vernon Service comptabilité. Avant le 16/01/2015 DEMANDE DE SUBVENTION Année 2015 Dossier à remettre à : Marie de Vernon Place Barette 27200 Vernon Service comptabilité Avant le 16/01/2015 Page 1 sur 14 DEMANDE DE SUBVENTION Année 2015 Le DOSSIER sera

Plus en détail

COMMUNE DE STE FLAIVE DES LOUPS

COMMUNE DE STE FLAIVE DES LOUPS COMMUNE DE STE FLAIVE DES LOUPS MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE PROCEDURE ADAPTEE ( selon article 28 du Code des Marchés Publics) ACTE D ENGAGEMENT LOT N 1 DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES

Plus en détail

Suppression de l autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

Suppression de l autorisation de sortie de territoire pour les mineurs Suppression de l autorisation de sortie de territoire pour les mineurs Mise à jour le 27/03/2013 C e document qui permettait à un enfant de circuler dans certains pays sans être accompagné de ses parents

Plus en détail

Association Demande de subvention 2016

Association Demande de subvention 2016 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION N ----------------------------------- MAIRIE DE LA ROCHE SUR FORON Association Demande de subvention 2016 Dossier de DEMANDE DE SUBVENTION Vous trouverez dans ce dossier

Plus en détail

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC Convention d exploitation d une fourrière de véhicules à moteur pour la commune de Baziège LES INTERVENANTS Convention conclue entre les soussignés: D une part, la commune

Plus en détail

REPUBLIQUE DU SENEGAL n 93-1116 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN DECRET

REPUBLIQUE DU SENEGAL n 93-1116 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN DECRET REPUBLIQUE DU SENEGAL n 93-1116 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN DECRET AUTORISANT LE MINISTRE CHARGE DES FINANCES A EMETTRE DES BONS DU TRESOR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution

Plus en détail

Paris, le 14 février 2007 DIRECTIVE N 2007-12 L'INCITATION AU RETOUR A L'EMPLOI DES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE

Paris, le 14 février 2007 DIRECTIVE N 2007-12 L'INCITATION AU RETOUR A L'EMPLOI DES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE Titre DIRECTIVE N 2007-12 DU 14 FEVRIER 2007 Objet L'INCITATION AU RETOUR A L'EMPLOI DES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE - TRANSMISSION DE TEXTES Origine Direction des Affaires Juridiques

Plus en détail

Votre Adhésion : APICIL DEPENDANCE GROUPE APICIL 38 RUE FRANÇOIS PEISSEL BP 99 69644 CALUIRE ET CUIRE CEDEX

Votre Adhésion : APICIL DEPENDANCE GROUPE APICIL 38 RUE FRANÇOIS PEISSEL BP 99 69644 CALUIRE ET CUIRE CEDEX Votre Adhésion : CNP ASSURANCES avec Conseil d administration, au capital de 686 618 477 entièrement libéré, entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège social est 4 place Raoul Dautry -

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE PERSONNES PHYSIQUES

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE PERSONNES PHYSIQUES DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE PERSONNES PHYSIQUES LISEZ ATTENTIVEMENT ET COMPLETEZ Document 1 Document 2 Demande d ouverture de compte Conditions Générales + Aperçu des caractéristiques et risques essentiels

Plus en détail

DEMANDE DE PRESTATION. Renseignements : Demandeur Conjoint. Renseignements concernant l enfant Nom Prénom Date de naissance

DEMANDE DE PRESTATION. Renseignements : Demandeur Conjoint. Renseignements concernant l enfant Nom Prénom Date de naissance PRESTATION INTERMINISTERIELLE (P.I.M.) DEMANDE DE PRESTATION Renseignements : Demandeur Conjoint Nom et prénom Date de naissance Grade du demandeur profession du conjoint Adresse personnelle complète Téléphone

Plus en détail

INSTRUCTION. N 07-023-M-V36-P-R du 26 mars 2007 NOR : BUD R 07 00023 J ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES DOTÉES D'UN COMPTABLE PUBLIC ANALYSE

INSTRUCTION. N 07-023-M-V36-P-R du 26 mars 2007 NOR : BUD R 07 00023 J ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES DOTÉES D'UN COMPTABLE PUBLIC ANALYSE INSTRUCTION N 07-023-M-V36-P-R du 26 mars 2007 NOR : BUD R 07 00023 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES DOTÉES D'UN COMPTABLE PUBLIC

Plus en détail

Cahier des charges. Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice

Cahier des charges. Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice Cahier des charges Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE VILLE DE NICE Direction Environnement Mer et Littoral DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES

Plus en détail

Le ministre de l intérieur. Monsieur le préfet de police Mesdames et Messieurs les préfets de département

Le ministre de l intérieur. Monsieur le préfet de police Mesdames et Messieurs les préfets de département DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE L ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE SOUS-DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE ET DES FINANCES Paris, le 17 septembre 2001 NOR/INT/C/01/00261/C

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INTRODUCTION Ce règlement, adopté en séance plénière du 22 juin 2009, fixe, à

Plus en détail

Service de la Cohésion Sociale de la préfecture de Saint-Martin 20 rue Galysbay Marigot 97150 Saint-Martin

Service de la Cohésion Sociale de la préfecture de Saint-Martin 20 rue Galysbay Marigot 97150 Saint-Martin FICHE DE L ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE DECLARATION DE SINISTRE DES PARTICULIERS A retourner à : OU Service de la Cohésion Sociale de la préfecture de Saint-Martin 20 rue Galysbay Marigot 97150 Saint-Martin

Plus en détail

INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES

INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES D APPLICATION DU REGLEMENT N 08-01 DU 20 JANVIER 2008 RELATIF AU DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE L EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE A LA CREATION D'UN POSTE D AGENT DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES

DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE A LA CREATION D'UN POSTE D AGENT DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE A LA CREATION D'UN POSTE D AGENT DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES RAISON SOCIALE DE L'EMPLOYEUR Identification :--------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

Association Demande de subvention Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association Association Demande de subvention

Association Demande de subvention Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association Association Demande de subvention Association Demande de subvention Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association Association Demande de subvention Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour établir votre

Plus en détail

ADMINISTRATION DES CLUBS

ADMINISTRATION DES CLUBS ADMINISTRATION DES CLUBS 1 - DECLARATIONS OBLIGATOIRES 1.1 - À LA PREFECTURE OU SOUS PREFECTURE En cas de modifications des statuts, adresser les nouveaux statuts en 2 exemplaires, signés par au moins

Plus en détail

MARCHÉ PRESTATIONS N P 01-2013

MARCHÉ PRESTATIONS N P 01-2013 MARCHÉ PRESTATIONS N P 01-2013 PLACEMENT ET GESTION D UN PROGRAMME D ASSURANCES ACTE D ENGAGEMENT LOT 3 FLOTTE AUTOMOBILE DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES : MERCREDI 27 NOVEMBRE 2013 A 12H00

Plus en détail

ETUDIANTS ETRANGERS non ressortissants de l'union Européenne. 1ère DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR

ETUDIANTS ETRANGERS non ressortissants de l'union Européenne. 1ère DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ETUDIANTS ETRANGERS non ressortissants de l'union Européenne 1ère DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR I Dépôt de votre dossier de demande de titre de séjour Si votre dossier est complet, une attestation de dépôt

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 05/04/94 Origine : ACCG DGR MMES et MM les Directeurs MMES et MM les Agents Comptables des Caisses

Plus en détail

BENEFICIAIRES. 2) Les fonctionnaires du cadre métropolitain détachés auprès du Gouvernement de la Polynésie française au terme de leur séjour.

BENEFICIAIRES. 2) Les fonctionnaires du cadre métropolitain détachés auprès du Gouvernement de la Polynésie française au terme de leur séjour. P O L Y N E S I E F R A N Ç A I S E MINISTERE DE L EDUCATION, DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA PROMOTION DES LANGUES, DELA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DIRECTION GENERALE DE L EDUCATION ET DES ENSEIGNEMENTS

Plus en détail

Dossier de demande de Subvention Opération sur une seule année civile

Dossier de demande de Subvention Opération sur une seule année civile Dossier de demande de Subvention Opération sur une seule année civile Le dossier est également à transmettre par courrier électronique. Intitulé de l opération Date de début de l opération Date de fin

Plus en détail

Le présent document décrit les procédures de diffusion des produits d épargne adossés au Crédit Foncier de France (ci-après CFF).

Le présent document décrit les procédures de diffusion des produits d épargne adossés au Crédit Foncier de France (ci-après CFF). Le présent document décrit les procédures de diffusion des produits d épargne adossés au Crédit Foncier de France (ci-après CFF). Ces produits sont commercialisés auprès de la clientèle de la Caisse des

Plus en détail

INSCRIPTION «P E I P» - 2012 / 2013

INSCRIPTION «P E I P» - 2012 / 2013 Scolarité / Admissions : 03.28.76.73.17 03.20.41.75.19 : 03.28.76.73.01 admission@polytech-lille.fr INSCRIPTION «P E I P» - 2012 / 2013 Dossier d'inscription Mademoiselle, Monsieur, Nous vous remercions

Plus en détail

Demande de prestation après séjours d enfants

Demande de prestation après séjours d enfants Demande de prestation après séjours d enfants Séjour linguistique (- de 13 ans) 7,29 par jour (taux au 1 er janvier 2015) ou Séjour linguistique (de 13 à 18 ans) 11,04 par jour (taux au 1 er janvier 2015)

Plus en détail

NOTICE À L USAGE DES DÉBITANTS DE TABAC CHARGÉS DE LA VENTE DES TIMBRES FISCAUX

NOTICE À L USAGE DES DÉBITANTS DE TABAC CHARGÉS DE LA VENTE DES TIMBRES FISCAUX NOTICE À L USAGE DES DÉBITANTS DE TABAC CHARGÉS DE LA VENTE DES TIMBRES FISCAUX APPROVISIONNEMENT ET RÉAPPROVISIONNEMENT Approvisionnement de base Les débitants de tabac disposent d un approvisionnement

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION ANNEE 1 ère Demande Renouvellement Demande au Service des Sports Demande aux Affaires Culturelles Subventions à titre exceptionnel I IDENTIFICATION DE L ASSOCIATION 2 1] ASSOCIATION

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention Dossier de demande de subvention Ce dossier doit être retourné accompagné impérativement de toutes les pièces demandées, à l attention de Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Cherbourg, BP

Plus en détail

Division Financière L AIDE A L INSTALLATION : LE PRET MOBILITE

Division Financière L AIDE A L INSTALLATION : LE PRET MOBILITE Division Financière DIFIN07-397-426 du 10//09/07 L AIDE A L INSTALLATION : LE PRET MOBILITE Références : - Circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 5 et 24

Plus en détail

1. Présentation de votre association

1. Présentation de votre association 1. Présentation de votre association Nom de l association : Sigle : Objet :.. Adresse de son siège social :.. Code postal : Téléphone : Commune : Télécopie : Courriel :.. Adresse site internet : Adresse

Plus en détail

Vente et immatriculation d un véhicule d occasion - 2 démarches : 1 Formalités à remplir par l ancien propriétaire

Vente et immatriculation d un véhicule d occasion - 2 démarches : 1 Formalités à remplir par l ancien propriétaire ²Préfecture d Ille et Vilaine Document mis à jour le 1er janvier 2011 Bureau de la circulation routière Vente et immatriculation d un véhicule d occasion - 2 démarches : 1 Formalités à remplir par l ancien

Plus en détail

INSTRUCTION. N 05-028-A7 du 27 juin 2005 NOR : BUD R 05 00028 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique PERMIS DE CHASSER

INSTRUCTION. N 05-028-A7 du 27 juin 2005 NOR : BUD R 05 00028 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique PERMIS DE CHASSER INSTRUCTION N 05-028-A7 du 27 juin 2005 NOR : BUD R 05 00028 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique PERMIS DE CHASSER ANALYSE Instruction relative à la validation du permis de

Plus en détail

REGLEMENT DU «VIDE GRENIER BROCANTE»DU 9 JUIN 2013

REGLEMENT DU «VIDE GRENIER BROCANTE»DU 9 JUIN 2013 REGLEMENT DU «VIDE GRENIER BROCANTE»DU 9 JUIN 2013 ARTICLE 1 L inscription au vide grenier entraîne l acceptation sans réserve du présent règlement. ARTICLE 2 Pour que votre inscription soit prise en compte,

Plus en détail

MODIFICATION D'UN TITRE DE SEJOUR CHANGEMENT D'ADRESSE - DEMANDE DE DUPLICATA. Vous devez obligatoirement nous adresser votre dossier complet soit:

MODIFICATION D'UN TITRE DE SEJOUR CHANGEMENT D'ADRESSE - DEMANDE DE DUPLICATA. Vous devez obligatoirement nous adresser votre dossier complet soit: version.4 07/2015 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ SERVICE REGIONAL D'IMMIGRATION ET D'INTEGRATION SECTION ACCUEIL : pref-accueil-etrangers@cote-dor.gouv.fr MODIFICATION D'UN TITRE DE SEJOUR CHANGEMENT D'ADRESSE

Plus en détail

Code postal :. Commune :. Téléphone :... Fax :. Adresse e-mail : Site internet : Numéro de SIREN :

Code postal :. Commune :. Téléphone :... Fax :. Adresse e-mail : Site internet : Numéro de SIREN : DEMANDE DE SUBVENTION DU FONDS DE SOLIDARITE ET DU DEVELOPPEMENT DES INTIATIVES ETUDIANTES (FSDIE) PRESENTATION DE L ASSOCIATION Identification de l association : Nom de l association : Sigle de l association

Plus en détail

Dossier de demande de subvention Année 2016

Dossier de demande de subvention Année 2016 Cadre réservé à l administration N du dossier : Date d arrivée : Service instructeur : Dossier à retourner : avant le 3 novembre 2015 Au service Financier Nom de l association : -----------------------------------------------

Plus en détail

Bulletin d'informations N 7 bis Janvier 2010

Bulletin d'informations N 7 bis Janvier 2010 Bulletin d'informations N 7 bis Janvier 2010 AMICALE DES ANCIENS C.A.M. 64 Cher Adhérent, Soucieux d aider tous nos adhérents, notre Amicale vous propose un dossier d aide pour accomplir les formalités

Plus en détail

Demande d inscription au registre des : (1)

Demande d inscription au registre des : (1) MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS Demande d inscription au registre des : (1) Type d activité exercée par l entreprise I - Transporteurs publics routiers de marchandises et/ou de loueurs de véhicules industriels

Plus en détail

SERVICE POPULATION HORAIRES D OUVERTURE

SERVICE POPULATION HORAIRES D OUVERTURE SERVICE POPULATION HORAIRES D OUVERTURE Du Lundi au Jeudi 9h-12h 14h-18h Vendredi 9h-12h 14h-17h Samedi 10h-12h permanence Etat civil ETAT CIVIL RECONNAISSANCE La reconnaissance se fait sur présentation

Plus en détail

SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L ORÉE DE LA BRIE

SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L ORÉE DE LA BRIE Communauté de communes Brie-Comte-Robert Chevry-Cossigny Servon 1 place de la gare 77170 Brie-Comte-Robert : 01 60 62 15 81 : communaute@loreedelabrie.fr SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION. Association loi 1901 Clubs sportifs Établissement en Activités Physiques et Sportives

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION. Association loi 1901 Clubs sportifs Établissement en Activités Physiques et Sportives DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Association loi 1901 Clubs sportifs Établissement en Activités Physiques et Sportives Vous trouverez dans ce dossier l'ensemble des éléments nécessaires à l'établissement

Plus en détail

Règlement pour l octroi d une bourse d études

Règlement pour l octroi d une bourse d études Règlement pour l octroi d une bourse d études Seuls les étudiants inscrits à l un des programmes de l Université Internationale de Rabat peuvent bénéficier de la bourse. L octroi d une bourse d études

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION AUX ÉPREUVES DE SÉLECTION 2015 PRÉPARATION AU DIPLÔME D ÉTAT D INFIRMIER

DOSSIER D INSCRIPTION AUX ÉPREUVES DE SÉLECTION 2015 PRÉPARATION AU DIPLÔME D ÉTAT D INFIRMIER en partenariat avec : DOSSIER D INSCRIPTION AUX ÉPREUVES DE SÉLECTION 2015 PRÉPARATION AU DIPLÔME D ÉTAT D INFIRMIER POUR LES CANDIDATS BACHELIERS OU TITRES EQUIVALENTS N : Réservé à l IFSI DOSSIER D INSCRIPTION

Plus en détail

FONDS REGIONAL DE FORMATION CRMA - PROVENCE ALPES COTE D AZUR

FONDS REGIONAL DE FORMATION CRMA - PROVENCE ALPES COTE D AZUR FONDS REGIONAL DE FORMATION CRMA - PROVENCE ALPES COTE D AZUR REGLES DE PRISE EN CHARGE MISE A JOUR AU 18/03/2013 Page 1 / 14 SOMMAIRE I- BENEFICIAIRES DU FONDS RÉGIONAL DE FORMATION II- MODALITES DE PRISE

Plus en détail