Le présent document décrit les procédures de diffusion des produits d épargne adossés au Crédit Foncier de France (ci-après CFF).

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1 Le présent document décrit les procédures de diffusion des produits d épargne adossés au Crédit Foncier de France (ci-après CFF). Ces produits sont commercialisés auprès de la clientèle de la Caisse des Dépôts et Consignations à l attention des personnes protégées par la loi et des «hébergés» (anciens clients des Fonds Particuliers du Trésor Public qui ont souhaité conserver ces produits d épargne lors de la fermeture de l activité bancaire du Trésor auprès des particuliers). Ce document est composé de 5 parties: 1/ Economie Générale du dispositif. 2/ L ouverture administrative du produit financier. 3/ Les modalités d alimentation. 4/ Les modalités de retrait de fonds des produits financiers. 5/ Les opérations particulières de transfert des produits détenus dans un Etablissement bancaire vers le CFF.

2 I / ECONOMIE GENERALE DU DISPOSITIF La Caisse des Dépôts propose à ses clients PPL, la possibilité de souscrire à des produits Crédit Foncier de France. Pour bénéficier de cette opportunité, le client doit être préalablement titulaire d un compte à vue ouvert à la CDC dans Géode. Les produits financiers Crédit Foncier sont ouverts dans les écritures Crédit Foncier de France, et disposent d un numéro de compte ribé. Toutes les opérations d alimentation des produits CFF s effectuent à partir du compte à vue Géode par virement à destination du compte d épargne CFF (sauf opération de versement initial de produits financiers et de retraits d espèces cf infra). Remarque: Les opérations de virement des comptes Géode vers les comptes d épargne CFF sont effectuées sans frais pour le client. Il est précisé que, sauf dans le cas d une opération de reprise d un Livret de Développement Durable (ex-codevi) ou livret jeune initialement ouvert dans un Etablissement bancaire, la date de valeur applicable au dépôt de fonds sur les comptes d épargne CFF sera la date à laquelle le virement est reçu au CFF: en conséquence, le client devra anticiper d environ 2 jours ouvrés le versement de fonds pour pouvoir bénéficier pleinement des effets des quinzaines. Les opérations de retraits des comptes d épargne CFF s effectuent soit par virement, soit par retrait d espèces. Dans ce dernier cas, et afin de respecter la neutralité financière des relations entre la CDC et le Trésor Public, les opérations de retraits d espèce seront retracées dans Géode par l intermédiaire du mouvement d un compte «d instance» CDC ouvert dans chaque département. Le code événement à utiliser dans Géode est celui correspondant au retrait d espèces. Une télécopie comportant les caractéristiques de l opération est transmise par le préposé au CFF. A réception de cette télécopie, CFF émettra un virement à destination du compte «d instance» ouvert dans Géode. Assistance au réseau Pour toute question concernant le système de tenue de compte, les procédures et les questions juridiques, le préposé contacte la Mission Assistance de la CDC (numéro vert ). Pour les questions concernant les relevés de comptes et les produits d'épargne, le préposé contacte directement CFF Plateforme Bancaire Département Placement Unité Titres et Epargne ( , Madame Béatrice Cauvin, gestionnaire).

3 II / Les modalités administratives d ouverture des produits financiers CFF 2.1 Réception de la demande d'ouverture de compte ou plan par le préposé CDC en Trésorerie Générale ou Recette des Finances Réception du client et présentation des produits par le préposé Le préposé reçoit le client et lui propose le ou les produits adaptés à sa demande, en utilisant, si nécessaire, les fiches produits en ligne sur Destinations Réseaux (rubrique Clientèles /PPL/Produits et services : lien Constitution du dossier d'ouverture Le préposé vérifie les pouvoirs du client PPL ou de son représentant à l'aide de la fiche correspondant au régime d'incapacité. Lorsque le dossier est complet, le client PPL ou son représentant habilité signe en présence du préposé le formulaire d'ouverture ainsi qu'un exemplaire des conditions générales (chaque page relative au produit souscrit doit être paraphée). Les formulaires ne sont pas pré-numérotés. C'est CFF qui communiquera le numéro de compte directement au client avec copie de la correspondance au préposé. Le client/représentant signe également un ordre de virement débitant son compte à vue ouvert dans Géode du montant correspondant au dépôt initial à réaliser sur le compte d'épargne (voir 3 «modalités d alimentation des produits financiers»). Le dossier d'ouverture à adresser au CFF comprend les éléments suivants : - demande d'ouverture de compte ou de plan (avec les références nom + téléphone du préposé). Veiller à renseigner la catégorie clients : «Code clients 091 PPL captif (juge impose l ouverture du compte dans le réseau CDC), 092 PPL libres, 093 Hébergés : - copie d une pièce officielle d'identité en cours de validité, du représentant et de l'incapable (pour les majeurs : CNI ; Passeport, Permis de conduire, carte de séjour d étranger et à défaut carte d ancien combattant et carte d invalidité ; pour les pupilles livret de famille). - justificatif de domicile du représentant et de l'incapable. - justificatif des pouvoirs du représentant (se reporter à la fiche correspondant au régime d'incapacité). - copie ordre de virement en provenance compte à vue CDC. - RIB du compte à vue CDC. - demande de mise en place de prélèvement automatique (obligatoire pour un PEL). - spécimen de signature du client et/ou du représentant. Le préposé conserve une copie des pièces nécessaires pour son service de caisse : - copie des pièces d'identité de la personne habilitée à faire fonctionner le compte. - copie des pouvoirs du représentant. - spécimen de signature.

4 Le préposé saisit dans Géode l'ordre de virement débitant le compte à vue CDC du client pour créditer le «compte de concordance CFF» ( cf infra 3 «modalités d alimentation des produits financiers») Réception de la demande d'ouverture de compte ou plan par le préposé CDC en Trésorerie Le préposé reçoit le client et complète le dossier d'ouverture selon les indications précitées. Le jour où le contrat est signé, il le transmet à la Trésorerie Générale. La Trésorerie Générale effectue le jour même de la réception du dossier les opérations relatives à l'envoi des fonds correspondants au versement initial, sur le «compte de concordance du CFF» (cf infra 3). Puis, la Trésorerie Générale adresse le dossier d'ouverture au CFF Plateforme Bancaire, par voie postale à l adresse indiquée ci-dessous (cf 2.2). 2.2 Transmission du dossier d'ouverture au Département Placement du CFF Le préposé envoie directement le dossier d'ouverture au CFF Plateforme Bancaire Département Placement par voie postale: Adresse : Crédit Foncier de France Plateforme bancaire Département placement Unité Titres et Epargne 40 avenue des Terroirs de France Paris cedex 12 Pour toute question concernant l ouverture ou la gestion des produits d épargne du CFF, il convient de contacter vos correpspondants du Département Placement du CFF dont les coordonnées figurent ci-dessous : Marie-Claude MORY, Responsable Unité Titres et Epargne : Tél : : marie-claude.mory@creditfoncier.fr Véronique KRUEGER, Responsable adjoint Département Placement : Tél : : veronique.krueger@creditfoncier.fr Béatrice CAUVIN, Gestionnaire, Tél : : beatrice.cauvin@creditfoncier.fr

5 2.2.1 Réception du dossier d'ouverture par le Département Placement CFF Le Département Placement CFF vérifie que le dossier comporte toutes les pièces nécessaires. A défaut, il contacte le préposé pour obtenir les documents nécessaires. Le Département Placement vérifie sommairement les pouvoirs du client PPL ou de son représentant. Le Département Placement procède aux saisies informatiques (création du client, ouverture du compte avec code apporteur, et reprend les fonds sur le compte concordance tenu au CFF). Après ouverture du compte, le Département Placement CFF édite la lettre d'accueil adressée au nom du titulaire, le cas échéant, chez son représentant légal. Cette lettre mentionne le RIB du compte pour permettre des virements directement sur le compte d'épargne. Une copie de cette lettre est adressée au préposé. 2.3 Vie administrative des comptes ou plan d épargne de PPL Se reporter aux fiches techniques en ligne sur Destination Réseaux. - Cas du changement de représentant de l'incapable: Lorsque le préposé est informé d'un changement de représentant du PPL, il en informe aussitôt et par écrit le CFF qui adressera au nouveau représentant ou au juge des tutelles le courrier réclamant les pièces justifiant cette nouvelle nomination et précisant les pouvoirs du représentant. Tant que les pouvoirs du nouveau représentant ne sont pas justifiés, aucun retrait ne peut intervenir sur le compte du PPL, ni aucune cession de droits à prêt de PEL ou CEL. Le CFF adressera au préposé une fiche récapitulant les pouvoirs du nouveau représentant et un spécimen de sa signature. - Cas du changement de régime d'incapacité: Le préposé informe le CFF par écrit et sans délai de tout changement dans le régime d'incapacité d'un PPL, dont il peut avoir connaissance. Le CFF lui adresse les instructions nécessaires à l'exercice de ses fonctions. 2.4 Clôture de compte ou de plan de PPL Le préposé transmet par fax au CFF (n ou ) la demande écrite du client ou de son représentant de clôture de son compte d'épargne ou de son plan. Le CFF traite sans délai la demande et vire les fonds sur le compte à vue CDC du client, ou tout autre compte externe au nom du client.

6 2.5 Cas du LEP: justification de la qualité d'ayant droit pour les titulaires de Livret d épargne populaire Ce produit est commercialisé depuis décembre Vous trouvez ci-après la particularité du produit liée à la justification de la qualité d ayant droit. En début d'année N, le CFF adresse aux titulaires de LEP (ou leur représentant) un courrier les invitant à se présenter au guichet du préposé CDC munis de leur avis d'imposition ou de non-imposition, afin qu'ils justifient de leur qualité d'ayant droit au LEP. Les préposés apposent alors leur cachet avec la date et le numéro de compte LEP sur l'avis d'imposition, photocopient ledit avis, et adressent chaque fin de quinzaine par voie postale les copies au CFF, qui valide la qualité d'ayant droit pour l'année N. En septembre de l'année N, le CFF édite une liste des LEP dont la qualité d'ayant droit n'a pas été validée pour une dernière relance avant clôture au 31/12 de l'année N.

7 III / Les modalités d alimentation des produits financiers 3.1 Cas du nouveau client (l opération de reprise de produits d épargne ouverts dans un Etablissement bancaire des Livrets de Développement Durable (ex- codevi) et livrets jeunes est décrite infra 5) Le client se présente avec des espèces pour ouvrir un compte d'épargne CFF - si le client ne dispose pas d un compte à vue à la CDC, le préposé procède à l ouverture d un compte dans Géode et mouvemente le nouveau compte CDC des espèces déposées par le client. - en fonction du produit d épargne CFF choisi par le client, le préposé fait remplir au client un dossier d'ouverture de compte d'épargne et rassemble les pièces justificatives. - afin d effectuer le transfert des fonds vers CFF, le préposé fait signer un ordre de virement au client pour virer les fonds sur le «compte concordance du CFF» suivant : code banque : code guichet : N de compte : clé RIB : 83 Il est rappelé que pour les versements ultérieurs, le virement des fonds devra intervenir directement sur le compte ribé du produit financier. La présente procédure est nécessaire dans la mesure où le numéro du compte d épargne CFF n est pas encore connu. Afin que le CFF reçoive les fonds rapidement, le préposé saisit le jour même le virement dans Géode en indiquant le libellé suivant sur 32 caractères maximum (espaces compris): - nom du client - initiale du prénom - département sur 3 positions (ex 059) - code produit (la liste des codes produits est la suivante : CEL, PEL, LIV DEV DU (Livret de Développement Durable, LJ (livret jeune), LEP (Livret d'épargne populaire). - date signature du contrat sous la forme : JJMM Immédiatement après, le dossier d ouverture du produit financier est envoyé au CFF par voie postale. A réception du dossier : Le CFF ouvre le compte du dossier papier à la date (rétroactive) de signature du contrat et crédite le compte d'épargne du client ouvert dans ses écritures étant précisé que la date de valeur sera égale à la date de début de quinzaine suivant la date de signature du contrat. exemple : contrat signé le 14 septembre, la date de valeur du crédit sera le 16 septembre, même si le CFF a reçu les fonds le 17 septembre le client se présente avec un chèque pour ouvrir un compte d'épargne - Si le client ne dispose pas d un compte à vue à la CDC, le préposé procède à l ouverture du compte dans Géode et présente le chèque à l encaissement.

8 - A la date d encaissement des fonds sur le compte à vue du client qui doit être égale à la date de signature du contrat, le préposé vire les fonds sur le «compte concordance CFF» (en servant le libellé normalisé du virement) en débitant le CAV du client (cf supra 3.1.1). - Le dossier d ouverture du produit financier est transmis immédiatement au CFF. - Si le chèque fait l objet d un rejet, le préposé en avise immédiatement le CFF qui clôturera rétroactivement le compte d'épargne Le client fait son versement d'ouverture par virement à partir de son CAV CDC Le préposé vérifie le solde du compte CDC du client ouvert dans Géode et vire les fonds du compte à vue du client sur le «compte de concordance du CFF» (libellé normalisé du virement) le jour de la signature du contrat de compte d épargne (cf supra 3.1.1). En fonction du produit financier CFF choisi par le client, le préposé fait remplir au client un dossier d'ouverture de compte d'épargne et rassemble les pièces justificatives. Le dossier d ouverture du produit financier est envoyé immédiatement au CFF Ouverture du produit financier en Trésorerie(PCNC) Le préposé rassemble les pièces nécessaires à la constitution du dossier d'ouverture de compte d'épargne. La date de signature du contrat de compte d'épargne doit correspondre à la date de dépôt des espèces sur le compte à vue CDC du client, de l encaissement du chèque ou de l opération de virement des fonds. Le dossier d'ouverture de compte d'épargne ainsi que toutes les pièces nécessaires au passage des opérations dans Géode sont transmises sans délai à la Trésorerie Générale. Dès réception des pièces, la Trésorerie Générale procède aux mêmes opérations que celles décrites dans les paragraphes supra. 3.2 Versement après ouverture du compte d épargne CFF Pour chaque ouverture de compte d'épargne, CFF adresse, à destination du client PPL ou de son représentant une lettre d'accueil lui indiquant le RIB du compte ouvert. Le préposé reçoit une copie de cette lettre Versements par virements débitant le compte CDC du client Le préposé informera ses clients que toute demande de virement pour créditer un compte d'épargne, doit lui être transmise. Le préposé procède par l intermédiaire de Géode à la saisie du virement à destination du compte d'épargne du client ouvert au CFF. Les coordonnées bancaires de ce compte ont été

9 transmises par le CFF au client après réception du dossier d ouverture; une copie de ce courrier vous a été adressée par le CFF. Si c'est une Trésorerie qui reçoit l'ordre, celui-ci est transmis à la Trésorerie Générale pour saisie dans Géode Versements par espèces ou chèques Dans un tel cas, avant toute opération de virement à destination du compte épargne CFF du client, les fonds doivent être inscrits au compte CDC du client. Dans l hypothèse d un dépôt d espèces, les fonds sont transmis, le même jour que leur dépôt au compte CDC, par virement au CFF sur le compte d épargne du client. Dans le cas d un dépôt de chèque, celui-ci est préalablement encaissé sur le compte du client avant que les fonds ne soient virés au CFF sur le compte d épargne du client. Si c'est une Trésorerie qui est à l origine de l opération, les pièces permettant l exécution du virement sont transmises sans délai à la Trésorerie Générale. Nature de l opération Opération de reprise LDD ou livret jeune 1er versement pour un nouveau client Autres versements Compte CFF destinataire du virement Compte de concordance CFF Code banque : Code guichet : N de compte : Clé rib : 42 Compte de concordance CFF Code banque : Code guichet : N de compte : Clé rib : 42 Compte d épargne du client au CFF : rib du compte communiqué par le CFF. LIBELLE du virement à utiliser Nom-initiale du prénom-département (3 positions)- LDD (Livret de développement durable), LJ (pour livret jeune)-date demandée de reprise (JJMM) Nom-initiale du prénom-département (3 positions)- code produit (3 caractères: CEL/ PEL/ LDD/ LJ/ LEP/)-date signature contrat (JJMM) Nom-initiale du prénom - code produit (3 caractères: CEL/ PEL/ LDD / LJ/ LEP/ PEP)-

10 IV / Les modalités de retrait de fonds des produits financiers CFF 4.1 retrait espèces Préalablement à la remise des fonds, le préposé doit vérifier: - que le solde du compte d épargne ouvert au CFF permet d honorer la demande du client: l interrogation du solde du compte d'épargne au CFF est effectuée par l intermédiaire de l adresse internet suivante : - les pouvoirs du demandeur. Pour respecter la neutralité financière entre le Trésor et la CDC, l opération de remise des fonds par la caisse du Trésor Public est couverte par le mouvement simultané du «compte d instance» ouvert dans Géode pour chaque département. Le code évènement à utiliser est celui utilisé pour les retraits d espèces ( BE4D ou BE6D). Afin de permettre l ajustement du compte d instance précédemment mouvementé, le préposé adresse le jour même au CFF ( ou ) une télécopie indiquant la nature de l opération à l aide du formulaire type joint à la présente note (annexe 1). Le préposé doit notamment indiquer sur ce document le RIB du compte d instance ouvert dans Géode qu il a mouvementé précédemment. La réception de cette télécopie par le CFF va permettre l émission par le Crédit Foncier de France, d un virement à destination du «compte d instance» ouvert dans Géode, correspondant à l opération de retrait qui est intervenu au guichet du préposé. Il est demandé au CFF de renseigner le libellé du virement sur le compte d instance CDC comme suit : Nom/pénom n du compte d épargne CFF débité code apporteur TG/RF/PNC date du fax. 4.2 retrait par virement Le client fait un retrait de son compte d'épargne par virement au bénéfice de son compte à vue CDC ou d un compte ouvert dans un autre établissement financier. - Descriptif des opérations: Le préposé télécopie l'ordre de virement au CFF ( ou ) en utilisant l imprimé joint à la présente note (annexe 2). A réception de la télécopie, CFF émet un virement à destination du compte à vue du client. Libellé normalisé du virement pour accompagner le montant. Virement "x" (nom client) "y" (produit).

11 IMPORTANT: Il est précisé que dans le cas d un virement sur un compte à vue CDC le client est exonéré des frais de virement. Dans le cas d un retrait auprès d une Trésorerie: Le préposé contacte la Trésorerie Générale pour connaître le solde du compte d'épargne, ou se connecte sur l adresse suivante : Le préposé remet ensuite les fonds au client après vérification des soldes et des pouvoirs de celui-ci ou de son représentant. Le préposé télécopie au CFF ( et ) la demande de retrait le jour même, afin que le CFF effectue le virement des fonds à destination, soit du compte d instance ouvert dans Géode (cas du retrait d espèces), soit du compte à vue du client. 4.3 Suivi du compte d instance Un compte d instance est ouvert dans Géode dans chaque département. Ce compte permet de comptabiliser les retraits d espèces effectués par les clients sur leurs comptes d épargne CFF. Vous veillerez à suivre les opérations d apurement de ce compte (réception des virements CFF). IMPORTANT : Ces comptes d instance ne doivent être utilisés exclusivement que pour comptabiliser des opérations de retraits d espèces effectués par les clients CDC sur leurs comptes d épargne CFF.

12 V / Transfert vers le CFF de Produits d épargne ouverts dans un Etablissement bancaire Le client ou son représentant est reçu par le préposé pour signer un nouveau contrat pour son nouveau produit financier (CDC/CFF). Le préposé mentionne sur le contrat «reprise au 1er ou 16 du mois X» ainsi que la catégorie client (code Tiers). Le client et le préposé conviennent d'arrêter le compte tenu par l Etablissement bancaire un 1er ou 16 d'un mois "x". La Banque procède à la liquidation des intérêts courus sur le codevi ou le livret jeune depuis l ouverture du produit dans ses écritures. Ces intérêts s'additionnent aux capitaux transmis au CFF. CFF ouvrira le nouveau compte d'épargne pour un montant de capital égal aux capitaux + intérêts. Remarque: Si le plafond est dépassé par la capitalisation des intérêts, l'imputation des fonds se fera en deux saisies sur le compte d épargne du client ouvert au CFF (2 écritures sur le relevé de compte à la même date de valeur). Dès le lendemain de la date d arrêté de compte, le préposé procède au virement des fonds sur le compte concordance ouvert au CFF en indiquant le libellé normalisé suivant: -Nom - initiale prénom du client - Département (3 positions max : ex 059) - REP (pour reprise d un LDD ou livret jeune précédemment ouvert dans la Banque). - LDD (pour Livret de développement durable) ou LJ pour livret jeune - date de signature du contrat Le préposé adresse sans délai le dossier papier au CFF en précisant à quelle date ont été virés les fonds sur le compte concordance CFF. Lorsque le CFF reçoit le dossier, il ouvre le compte en date rétroactive pour que le client ne perde pas de quinzaine.