Fiche technique Produit

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1 Fiche technique Produit P. E. L. (Plan Épargne Logement) Définition : Contrat d épargne à versements réguliers de durée fixe qui garantit une rémunération pour l'épargne constituée et permet d'obtenir un prêt immobilier réglementé à taux réduit Détenteur : Toute personne physique, y compris les nonrésidents français ou étrangers Rémunération client : Taux (réglementé) de 2,50 % (hors prime) et 3,50 % (avec et dans la limite du plafond de la prime) pour les PEL ouverts à compter du 01/08/2003. La prime plafonnée à euros n'est versée qu'à l'obtention du prêt. Calcul des intérêts suivant le principe des quinzaines (du 1 er au 15 et du 16 au dernier jour du mois) avec capitalisation au 31 décembre de chaque année optimisation : il est conseillé d'effectuer le versement quelques jours avant la fin de la quinzaine La prime d État est versée uniquement en cas d'obtention du prêt. Elle correspond à 2/5 des intérêts versés par l'établissement. Fiscalité : Intérêts et prime d État exonérés d impôt mais soumis à la CRDS au taux de 0,5 %, à la CSG au taux de 8,2 %, au PS au taux de 2 %, à la contribution additionnelle affectée à la CNSA au taux de 0,3 % et au RSA de 1,10% *. Le capital et les intérêts capitalisés entrent dans l assiette de calcul de l ISF, pour leur valeur au 1 er janvier de l année d imposition Avantages : Moyen efficace pour préparer un projet immobilier et obtenir un financement à un taux très avantageux Deux niveaux de rémunération : 1. Rémunération attractive et garantie par contrat qui procure des droits à prêt 2. Obtention d'un prêt immobilier constitutif de l'apport personnel, à un taux avantageux, sans frais de dossier ni d indemnité de remboursement anticipé. Possibilité de céder ses droits à prêt à un membre de sa famille déjà titulaire d'épargne logement Optimisation : - Optimiser ses droits à prêt grâce au tandem CEL + PEL - Épargner sans y penser et préparer son projet immobilier grâce à l'abondement régulier. Caractéristiques : Un seul PEL par personne. Un PEL ne peut être ouvert en compte joint Durée de vie du plan : 4 ans à 10 ans Dépôts : - minimum : 225 euros - maximum : euros. Le plafond peut être dépassé par la capitalisation des intérêts Prêt Épargne Logement PEL pour les PEL ouverts à compter du 01/08/2003 : 1. Taux fixe : 4,20 % (hors assurance de 0,384 %) 2. Montant : euros (maximum) remboursables mensuellement sur 2 à 15 ans 3. Pas de frais de dossier, ni d'indemnité en cas de remboursement anticipé 4. Prime d'état : versée à l'emprunteur, uniquement en cas d obtention du prêt, dans la limite de euros. * Jusqu au 12 ème anniversaire du plan

2 Cession de droits à prêt acquis possible à un membre de sa famille titulaire d'un PEL à son nom. La cession des droits à prêt porte sur la totalité des droits acquis et entraîne donc, pour le cédant, la perte de tout droit à prêt. Transformation du PEL en CEL possible à tout moment Fonctionnement : Conditions d'obtention du prêt : Le PEL doit avoir quatre ans; toutefois, le bénéfice est conservé en cas de rupture du contrat après la fin de la 3 ème année de fonctionnement du PEL Le financement peut concerner : - L'habitation principale : construction, acquisition d'un logement neuf ou ancien, travaux pour un logement existant (extension, réparation ou amélioration) ou des travaux d'économie d'énergie - La résidence secondaire : pour des dépenses relatives à la construction ou à l'acquisition d'un logement neuf, n'ayant jamais fait l'objet d'une mutation ou d'une occupation à quelque titre que ce soit, ou à des travaux dans un logement existant - L'acquisition de parts de SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) destinées à un usage d habitation (90% minimum de la superficie) Versements ultérieurs libres ou programmés de 540 euros minimum/an Nantissement et domiciliation des revenus interdits. Tarification : Principe de gratuité à l'exception des transferts entre établissements. Doc DMDC / CFF Actualisé au 01/02/2009

3 Argumentaire Préposé P. E. L. (Plan Épargne Logement) Critères Caractéristiques Avantages Définition Pour épargner régulièrement et/ou préparer son projet immobilier en toute sécurité. Accessibilité Souplesse Sécurité Personne physique y compris les non-résidents Versement minimum à l'ouverture : 225 Versement périodique programmé et Versement périodique ultérieur libre Dépôt maximum: Retraits Durée de détention Transformation du plan en livret d'épargne logement Épargne contractuelle Livret nominatif Intérêts exonérés d'impôts Toute personne physique peut détenir un Plan d épargne logement. 1 seul plan par personne. Chacun des membres de la famille peut donc détenir son plan d'épargne logement. Le PEL doit être ouvert dans le même établissement que le CEL si le client souhaite avoir les deux formules. Accessible à tous. 540 minimum/an versé en 12 fois (versements mensuels de 45 ) 4 fois (versements trimestriels de 135 ) ou 2 fois (versements semestriels de 270 ). Le titulaire choisit librement son mode de versement. Plus le titulaire verse, plus les droits à prêt sont importants pour obtenir un prêt avantageux. Tout retrait entraîne la clôture du plan. De 4 à 10 ans. Pour permettre au titulaire de préparer son projet en toute tranquillité. A tout moment le titulaire peut demander la transformation de son plan en compte d'épargne logement. Les capitaux et taux sont totalement garantis par contrat. Un seul titulaire par Plan. Les comptes joints sont interdits. Pas d'impôt sur le revenu pour les intérêts (jusqu au 12 ème anniversaire du plan) mais soumis aux prélèvements sociaux Intérêt Rémunération de 2,50 % hors prime et 3,50 % Dans la limite du plafond de la prime, le titulaire peut déposer avec prime (depuis le ) Le plan d'épargne logement est la solution idéale pour se constituer un capital en toute sécurité ou pour préparer son projet immobilier. Le prêt du plan d'épargne logement est considéré comme apport personnel.

4 Notice Client PLAN ÉPARGNE LOGEMENT Le Plan Épargne Logement vous permet de constituer progressivement et à votre rythme un e épargne rémunérée à taux attractif garanti par contrat. Les intérêts acquis vous permettent d'obtenir un prêt immobilier à taux avantageux connu à l'avance. Chaque membre de la famille peut souscrire un PEL, même un enfant mineur. Une épargne adaptée à vos possibilités Vous pouvez ouvrir un PEL avec un versement initial de 225 euros et vous pouvez choisir le montant et la fréquence de vos versements. Vous pouvez épargner jusqu à euros (hors intérêts). A tout moment, vous pouvez modifier les modalités des versements réguliers et effectuer des versements exceptionnels. La garantie du taux de rémunération Votre épargne est rémunérée au taux de 2.50 %* l'an (hors prélèvements sociaux) pour toute la durée du contrat. De plus, une prime d État pouvant atteindre 1525 euros vous sera versée si vous contractez un prêt. Dans ce cas, le taux de rémunération atteint 3,50 %. La disponibilité des fonds en cas de nécessité En cas de besoin, vous pouvez interrompre le contrat avant l'échéance minimale de 4 ans. Vous pouvez à votre convenance : Réduire la durée du PEL à 3 ans pour conserver les droits à prêt acquis avec une prime réduite de moitié (en cas d'obtention du prêt). Transformer votre PEL en CEL à tout moment. Récupérer vos fonds à tout moment.

5 Le taux privilégié du prêt immobilier Dès 4 ans et au bout de 10 ans maximum d'épargne, vous pouvez obtenir un prêt immobilier à 4,20%* (taux fixe hors assurance) dont le montant peut atteindre euros. Si vous détenez un CEL et un PEL, vous pouvez cumuler vos intérêts et obtenir un prêt à un taux privilégié dans la limite de euros. Vous pouvez également, sous certaines conditions, utiliser les intérêts produits par les PEL ouverts aux membres de votre famille ou transmettre vos droits acquis aux membres de votre famille. (*) taux en vigueur depuis le 1 er août 2003 Doc DMDC / CFF Actualisé au 01/02/2009