PATRIMOINE ENQUÊTE Fiches des produits financiers

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PATRIMOINE ENQUÊTE 2009-2010. Fiches des produits financiers"

Transcription

1 PATRIMOINE ENQUÊTE Fiches des produits financiers

2 SOMMAIRE Compte-chèques... 6 Livret A ou Bleu... 7 Livret de Développement Durable (LDD - ex Codevi)... 8 Livret d Épargne Populaire (LEP)... 9 Livret Jeune Livrets soumis à l impôt Plan Épargne Logement (PEL) Compte Épargne Logement (CEL) Participation Intéressement Plan d épargne salariale (PEE, PEI ou PEG) Stock-options Plan d Épargne Retraite Populaire (PERP) Plan d Épargne Populaire (PEP ou ancien P.E.R.) Retraite surcomplémentaire (Contrats articles 39, 82, 83 du CGI, Pere et Perco) Retraite complémentaire volontaire Assurance-décès, rente éducation Assurance-vie (ou mixte) Bons de capitalisation Plan d Épargne en Actions (PEA) Compte-titres ordinaire Sicav Fonds communs de placement (FCP) Fonds Communs de Placement en Entreprise (FCPE) Actions Obligations, emprunts d état ou OAT Parts de Sociétés Civiles en Placements Immobiliers (SCPI) Bons d épargne, de caisse, du Trésor Compte à terme ou dépôt à terme Compte courant d associé Livret d épargne en entreprise Glossaire Index des fiches Ce document contient une fiche par produit financier recensé dans l enquête. Pour chaque produit, vous trouverez ses caractéristiques principales : Où est-il distribué? A qui est-il proposé? Quel est le plafond des dépôts? Quel est le taux d intérêt? Vous trouverez aussi ses particularités éventuelles et quelques éléments sur sa fiscalité. Dans les fiches, les astérisques renvoient au glossaire présent en fin de volume. Pour en savoir plus : site de l'institut pour l'éducation financière du public : site de la Fédération bancaire française :www.lesclesdelabanque.com 3

3 Compte-chèques et livrets 5

4 Compte-chèques L'argent déposé sur un compte-chèques (ou compte courant) est toujours immédiatement disponible : il peut être retiré au guichet de la banque ou dans les distributeurs automatiques avec une carte magnétique et il est possible de signer des chèques pour effectuer les paiements. Le détenteur d'un compte-chèques n a pas forcément de carnet de chèques. C est par exemple parfois le cas des personnes âgées, qui craignent de mal savoir s'en servir ou de personnes momentanément interdites de chéquiers, à la suite d'incidents (chèques non provisionnés). Compte joint Un compte joint est un compte ouvert au nom de plusieurs personnes. Ce type de compte est souvent adopté entre époux, mais il peut être ouvert par des personnes sans lien d'alliance ou de parenté. Les détenteurs ont chacun les mêmes droits et les mêmes responsabilités (en cas d émission de chèques sans provision par exemple) et peuvent effectuer n importe quelle opération à partir de ce compte. Pour sortir de cette association, chaque co-titulaire du compte joint peut le dénoncer individuellement, mais la clôture d'un compte joint nécessite toujours la signature de tous les co-titulaires. PARTICULARITÉS Comptes de société ou professionnels Les comptes de société ou professionnels sont ouverts au nom d'une société, d'une entreprise individuelle, d'un magasin ou au nom d'une personne (par exemple pour un agriculteur). Ils sont réservés à un usage exclusivement professionnel. Les comptes privés peuvent être mixtes. Par exemple, cela peut être le cas d un artisan ou d un agriculteur possédant un seul compte-chèques, servant à la fois à titre privé et professionnel. Compte-chèques rémunéré* Les compte-chèques rémunérés sont autorisés depuis 2005 et fonctionnent comme un compte ordinaire. Il est possible d y associer n importe quel moyen de paiement : carte, chéquier, prélèvements, etc. Parmi les établissements proposant des comptes rémunérés*, on peut noter : Barclays, Boursorama Banque, Banque Privée Européenne, Banque AGF, Axa banque, Groupama banque, Caisse d Épargne, etc. PLAFOND ET INTERETS Les compte-chèques classiques ne sont pas rémunérés. Le niveau de rémunération des sommes déposées sur un compte rémunéré est libre et laissé à l initiative des banques (entre 0,5 % et 3 % début 2009). FISCALITE Les sommes déposées sur un compte-chèques, rémunéré ou pas, ne sont pas fiscalisées. En revanche, les intérêts perçus au titre des sommes déposées sur un compte rémunéré sont soumis à l impôt sur le revenu. 6

5 Livret A ou Bleu Les livrets A et Bleu sont accessibles à toute personne, y compris les mineurs et certaines personnes morales (associations, organismes à but non lucratif, etc.). L épargne qui y est déposée est totalement disponible : le titulaire peut en disposer à tout moment et sans préavis, dans la limite des plafonds de retrait. Il s'accompagne le plus souvent d'une carte de retrait, utilisable dans les distributeurs automatiques de billets, en général uniquement ceux de la banque dans laquelle est domiciliée le livret, pour faire des retraits et connaître la situation du livret. En revanche, la carte ne peut pas être utilisée auprès de commerçants pour régler des achats. Depuis le 1 er janvier 2009, le livret A est distribué par tous les établissements financiers présents commercialement sur le sol français. Le livret Bleu est diffusé par les caisses de Crédit Mutuel. DUREE DE VIE La durée de vie des livrets A et Bleu est illimitée. NOMBRE Il n est pas possible d avoir plusieurs livrets A et celui-ci n'est pas cumulable avec un livret Bleu. IL N'EXISTE PAS DE LIVRET JOINT.PLAFOND ET INTERETS Le plafond est fixé à , intérêts non compris. Le taux d intérêt, modifié régulièrement, est fixé à 1,75 % par an, au 1 er mai 2009 (intérêts décomptés par quinzaine calendaire). FISCALITÉ Les livrets A et Bleu ne sont pas imposables et ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux*. 7

6 Livret de Développement Durable (LDD - ex Codevi) Cette formule d'épargne s adresse à tout le monde et est diffusée par l'ensemble des banques. L'argent qui y est déposé est totalement disponible. Le livret de développement durable fonctionne sans chéquier ni carte de paiement. Cependant, dans certaines banques, une carte de retrait permet de retirer de l argent dans les distributeurs de billets portant l'enseigne de la banque. Un relevé est adressé mensuellement au titulaire dès lors qu une opération a eu lieu sur le livret dans le mois. DUREE DE VIE Sa durée de vie est illimitée. NOMBRE Le livret de développement durable est cumulable avec tous les autres livrets, mais une personne ne peut en cumuler plusieurs. Il n'existe pas de livret joint. PLAFOND ET INTERETS Le plafond est fixé à ( pour un couple), intérêts non compris. Le taux d intérêt a été fixé à 1,75 % à compter du 1 er mai Les intérêts sont calculés par quinzaine. FISCALITÉ Le livret de développement durable n est pas imposable et n est pas soumis aux prélèvements sociaux*. 8

7 Livret d Épargne Populaire (LEP) Ce livret est un placement garanti par l État, diffusé par l'ensemble du réseau bancaire et par le Trésor Public. L'argent qui y est déposé est totalement disponible. Le Livret d'épargne Populaire est réservé aux personnes les plus modestes, fiscalement domicilié en France. Pour pouvoir en bénéficier, il faut payer moins d'un certain montant d'impôt ou être nonimposable. Ainsi, pour l'année 2009, il faut avoir payé, au niveau du foyer fiscal, moins de 754 d'impôt en 2008 (impôt 2008 sur les revenus de 2007). Le LEP fonctionne sans chéquier, ni carte de paiement. Cependant, dans certaines banques, une carte de retrait permet de retirer de l argent dans les distributeurs de billets portant l'enseigne de la banque. Un relevé est adressé mensuellement au titulaire dès lors qu une opération a eu lieu dans le mois. PARTICULARITES Il n'est pas possible d'ouvrir un LEP à un de ses enfants et il n existe pas de livret joint. DUREE DE VIE Le LEP a une durée de vie illimitée, à condition toutefois que le foyer fiscal remplisse chaque année les conditions autorisant l ouverture du LEP (être non imposable ou payer moins d un certain montant d impôt). Dans le cas contraire, le LEP est clôturé. NOMBRE Il ne peut être ouvert qu'un seul LEP par contribuable ou deux LEP si le foyer fiscal est un couple marié (ou pacsé). PLAFOND ET INTERETS Le plafond est fixé à par contribuable, intérêts non compris. Le taux d'intérêt du LEP est calculé en référence au taux du livret A, majoré de 0,50 %. Au 1 er mai 2009, il s élève ainsi à 2,25 %. Les intérêts sont calculés par quinzaine FISCALITÉ Le LEP n est pas imposable et n est pas soumis aux prélèvements sociaux*. 9

8 Livret Jeune Le livret Jeune est une formule d'épargne, créée en mars 1996 et diffusée par l'ensemble des banques. Il est réservé aux ans dont le domicile fiscal se situe en France. Cependant, pour les moins de 16 ans, il faut une autorisation parentale pour ouvrir le compte. L'argent déposé dessus est disponible à tout moment. Il s'accompagne généralement d'une carte de retrait, utilisable dans les distributeurs automatiques de billets (en général uniquement ceux de la banque où est domicilié le livret), pour faire des retraits et connaître la situation du livret. En revanche, la carte ne peut pas être utilisée auprès de commerçants pour régler des achats. PARTICULARITES Dans certaines banques, un «livret» est distribué lors de l'ouverture : les dépôts et les retraits y sont inscrits au fur et à mesure. Dans les autres banques, le livret est remplacé par des relevés de compte mensuels. NOMBRE Une personne ne peut détenir qu'un seul livret. Il n'existe pas de livret joint. PLAFOND ET INTERETS Le plafond de dépôt est fixé à 1 600, intérêts non compris. Les intérêts sont fixés librement par les établissements bancaires et au minimum égaux à celui du livret A. FISCALITÉ Le livret Jeune n est pas imposable au titre de l impôt sur le revenu et n est pas soumis aux prélèvements sociaux*. 10

9 Livrets soumis à l impôt Le livret B et le compte sur livret bancaire sont diffusés par la Caisse d'épargne et la Banque Postale pour le livret B et par l'ensemble des banques pour le compte sur livret bancaire. Cette formule d'épargne, accessible à tout le monde, y compris aux mineurs, permet de disposer de l argent à tout moment. Le livret B et le compte sur livret bancaire fonctionnent sans chéquier, ni carte de paiement. Cependant, dans certaines banques, une carte de retrait permet de retirer de l argent dans les distributeurs de billets portant l'enseigne de la banque. Un relevé est adressé mensuellement au titulaire dès lors qu une opération a eu lieu dans le mois. PARTICULARITES On appelle super-livrets les livrets d'épargne proposés par les banques en ligne : Boursorama, Fortuneo, Monabanq, ING-livret épargne orange, etc. DUREE DE VIE Ce type de livret peut fonctionner pendant une durée illimitée. NOMBRE Le nombre de livrets pouvant être ouvert par personne dépend des banques. PLAFOND ET INTERETS Les taux d'intérêt du livret B et du compte sur livret bancaire ne sont pas réglementés, ils peuvent varier d'une enseigne à l'autre. Cependant, le taux le plus couramment pratiqué au 1 er février 2009 est de 2,50 %. Les intérêts sont calculés par quinzaine. Le livret B et le compte sur livret bancaire ne sont pas soumis à des plafonds de dépôt. FISCALITÉ Les intérêts sont fiscalisés et soumis aux prélèvements sociaux*. Le détenteur a le choix entre deux options : - le prélèvement libératoire* fixé à 30,1 % (au 1 er janvier 2009), prélèvements sociaux* compris (ils peuvent être payés à la source) ; - la déclaration du montant des intérêts à l'impôt sur le revenu. 11

10 Épargne logement L épargne-logement permet, après une phase d épargne, d obtenir une prime d État et d avoir accès à un prêt à un taux privilégié. Le montant du capital que l'on peut emprunter dépend des intérêts acquis pendant la période d'épargne. Le prêt doit être consacré à l'achat, la construction ou l'amélioration d'un logement. Il existe deux types d épargne-logement : le plan épargne-logement (PEL) et le compte épargne-logement (CEL). Des liens existent entre PEL et CEL. Ainsi, pour pouvoir disposer rapidement des fonds déposés sur un PEL, il peut être transformé en CEL sous certaines conditions : il faut 18 mois d'ancienneté et la rémunération du premier euro versé dans le plan est alors abaissée au niveau de celle du compte. On peut, sous certaines conditions, combiner CEL et PEL pour obtenir un prêt plus avantageux. ATTENTION Certains produits bancaires dits «intégrés» sont en fait des plans d'épargne-logement : les banques proposent à leur clientèle des «placements bancaires intégrés» (dits aussi «packagés») qui combinent un plan d'épargne-logement et d'autres produits financiers comme, par exemple, les comptes à terme. Ces produits ont en général des noms spécifiques, par exemple Carré Vert au Crédit Agricole. Les détenteurs de ces produits «packagés» ne sont pas toujours conscients d'avoir effectivement un plan d'épargne-logement. 13

11 Plan Épargne Logement (PEL) Le PEL est proposé par l ensemble du réseau bancaire. Il est accessible à tous, même à un mineur (du moins en phase d'épargne). Le titulaire du PEL s engage à verser régulièrement, pendant 4 ans, une somme donnée. Au bout de ces quatre années, l épargnant a le droit de demander un prêt d'épargne-logement, pour un montant qui est fonction des intérêts accumulés pendant la phase d épargne, pour lui ou un membre de sa famille proche (ascendant, descendant ou collatéral). Un relevé de compte est adressé à chaque versement exceptionnel ou modification du «programme» de versement et, en janvier, un relevé spécifique, récapitulant les droits à prêt acquis depuis l'ouverture du PEL est envoyé. PARTICULARITÉS La détention jointe n est pas autorisée, même si la procuration* est possible. Le montant maximum du prêt est fixé à par acquisition. La durée du prêt peut s étendre de 2 à 15 ans. DUREE DE VIE La durée de vie d un plan est aujourd hui limitée à 10 ans. Au-delà, le plan peut se prolonger, mais on ne peut plus l alimenter. NOMBRE Une personne ne peut détenir qu un seul PEL. Il existe une seule exception à ce principe, en cas de dévolution successorale d'un PEL au profit d'une personne déjà titulaire d'un PEL. PLAFOND ET TAUX D INTERET Au moment de l'ouverture du plan, le minimum à verser est de 225 et le PEL peut recevoir au maximum jusqu'à , intérêts non compris. Le taux d'intérêt en 2009 du PEL est de 3,5 %, prime incluse (taux en vigueur pour les PEL ouverts depuis le 1 er août 2005). Ce taux comprend 2,5 % d intérêts bancaires plus une prime d état de 1 % (plafonnée à ). Cette prime est versée même si les droits à prêts acquis ne sont pas utilisés pour les plans ouverts jusqu'au 12 décembre 2002 et seulement lors de la réalisation du prêt pour les PEL ouverts à partir de cette date. FISCALITÉ Jusqu'à présent, les intérêts du PEL étaient exonérés de l'impôt sur le revenu et n'étaient soumis aux prélèvements sociaux* que lors de la fermeture du PEL. Depuis le 1 er janvier 2006, les PEL de plus de 10 ans sont soumis aux prélèvements sociaux* chaque année, même en l'absence de clôture. Les prélèvements sociaux* restent dus lors du dénouement, si celui-ci intervient avant le 10 ème anniversaire du plan. Pour la première année d'application, en janvier 2006, les prélèvements sociaux* ont été effectués sur les PEL de plus de 10 ans en retenant l'intégralité des prélèvements sociaux* dus depuis leur création en janvier 1996 : - 0,5 % de février 1996 à décembre 1996 ; - 3,9 % de janvier 1997 à décembre 1997 ; - 10 % de janvier 1998 à juin 2004 ; - 10,3 % de juillet 2004 à décembre 2004 ; - 11 % de janvier 2005 à décembre 2008 ; - 12,1 % à compter du 1er janvier En outre, depuis le 1 er janvier 2006 également, si le PEL a plus de 12 ans, les intérêts sont imposables. Le contribuable peut choisir entre deux modes d'imposition : - le prélèvement forfaitaire de 18 % (plus prélèvements sociaux*) - l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu (plus prélèvements sociaux*). 14

12 Compte Épargne Logement (CEL) Le compte épargne logement (CEL) est aussi appelé livret d épargne logement. Le titulaire verse et retire de l'argent quand il veut, comme sur un livret d'épargne classique. Le CEL est proposé par l ensemble des réseaux bancaires et est accessible à tous, même aux mineurs (du moins pour la phase d'épargne). Pour la gestion du compte, un relevé est adressé mensuellement au titulaire dès lors qu une opération sur le compte a eu lieu dans le mois. PARTICULARITES La détention jointe n est pas autorisée, même si les procurations* sont possibles. Le titulaire du CEL peut demander un prêt d épargne-logement après dix-huit mois d épargne. Le montant maximum de la prime d'épargne est fixé à Le taux du prêt est de 2,75 % (assurance non comprise). Le montant maximum du prêt est fixé à par acquisition. Sa durée peut s étendre de 2 à 15 ans. L'obtention d'un prêt n'entraîne pas la fermeture du CEL. NOMBRE Une personne ne peut détenir qu un seul CEL. PLAFOND ET INTERETS A l'ouverture d'un CEL, le versement minimum est de 300. Le plafond est fixé à , intérêts non compris. Le taux d'intérêt est de 1,25 % hors prime, au 1 er mai Les intérêts sont calculés par quinzaine. FISCALITÉ Les intérêts et la prime de l'état sont exonérés d impôts mais soumis aux prélèvements sociaux* au taux de 12,1 % (à compter du 1 er janvier 2009). 15

13 Épargne salariale L épargne salariale permet aux salariés de certaines entreprises de bénéficier d un supplément de rémunération et de se constituer une épargne dans un cadre fiscalement attrayant, avec, le cas échéant, un abondement* de l employeur. Les différents dispositifs actuellement en vigueur en France sont - la participation, - l intéressement - les plans d épargne salariale. Bien que n entrant pas dans le cadre stricto-sensu de l épargne salariale, les dispositifs de stockoptions relèvent de la même logique : associer le salarié bénéficiaire aux résultats de l entreprise. 17

14 Participation La participation est un dispositif d'épargne salariale qui permet de faire participer chaque salarié aux résultats de son entreprise, en redistribuant une partie des bénéfices réalisés selon des modalités prévues par un accord collectif. Elle est obligatoire dans les entreprises 50 salariés ou plus ; elle est facultative sinon. Tous les salariés (en contrat de travail avec l'entreprise) en bénéficient. Une durée minimale d'ancienneté, d'au plus trois mois, peut toutefois être exigée. L'accord de participation met en place une «réserve spéciale de participation», destinée à être distribuée aux salariés. Elle est calculée en fonction du bénéfice net, des capitaux propres, de la masse salariale et de la valeur ajoutée de l'entreprise. La formule de calcul, fixée par la loi, peut être modifiée à condition d être au moins aussi avantageuse pour les salariés que la formule légale. La part de chaque salarié ne peut être supérieure à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit en PARTICULARITÉS Chaque année, le salarié peut : - demander le versement immédiat de tout ou partie de ses droits ; - bloquer ces droits pendant un certain temps. Dans ce dernier cas, sauf certaines circonstances particulières qui permettent un déblocage anticipé (mariage, séparation, naissance du 3 ème enfant, acquisition de la résidence principale, etc.), les avoirs des salariés sont indisponibles pendant une durée de 5 ans. Mais, les accords conclus avant le 21 février 2001 peuvent ramener ce délai à 3 ans. Les sommes ainsi bloquées sont placées sur différents supports : plan d'épargne entreprise, plan d épargne retraite collectif, compte courant bloqué, etc. FISCALITÉ Les sommes allouées au titre de la participation n entrent pas dans l assiette des cotisations de sécurité sociale, mais sont soumises aux prélèvements sociaux*. La participation, si elle est bloquée, bénéficie d'avantages fiscaux : les sommes versées immédiatement ou retirées avant la fin de la période de blocage sont imposables (sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi) ; les sommes bloquées pendant 3 ans sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 %, à moins qu elles ne soient placées sur un plan d épargne salariale (PEE, PEI ou PEG) ou un Perco ; bloquées pendant 5 ans ou plus, elles sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu. Il en va de même pour les intérêts versés à l'issue de la période d'indisponibilité ou en cas de déblocage. 18

15 Intéressement L intéressement des salariés à l entreprise est un dispositif facultatif qui permet à toute entreprise qui le souhaite, dès lors qu elle satisfait à ses obligations en matière de représentation du personnel, d instituer un intéressement collectif des salariés, par le biais d un accord collectif. Tout salarié peut en bénéficier, y compris l'employeur dans les entreprises 250 salariés ou moins. Une durée minimale d'ancienneté, d'au plus trois mois, peut toutefois être exigée. Les modalités de calcul de la prime sont définies dans l'accord d'intéressement ; toutefois, il est obligatoire que la formule de calcul comprenne une part d aléatoire : le montant de la prime ne doit pas pouvoir être connu a priori et doit dépendre de la réalisation d objectifs, du chiffres d affaires, etc. Le montant global consacré à l'intéressement ne peut pas dépasser 20 % de la masse salariale brute de l'entreprise et la prime d'intéressement individuelle est plafonnée à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit en PARTICULARITÉS Les sommes versées, appelées aussi prime d'intéressement, sont immédiatement disponibles. Le salarié peut néanmoins faire le choix de les placer sur un plan d'épargne salariale ou sur un Perco où elles seront bloquées pendant 5 ans, avec, en contrepartie, des avantages fiscaux. FISCALITÉ Comme pour la participation, les sommes allouées au titre de l intéressement n entrent pas dans l assiette des cotisations de sécurité sociale, mais sont soumises aux prélèvements sociaux*. Si le versement est immédiat, la prime d'intéressement est soumise à l'impôt sur le revenu. Le montant s'ajoute au salaire imposable. Sont exonérées d'impôt sur le revenu, les sommes versées sur un plan d'épargne salariale dans les 15 jours de leur perception si leur montant est inférieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur au quart de la rémunération annuelle brute. 19

16 Plan d épargne salariale (PEE, PEI ou PEG) Le plan d épargne salariale est une enveloppe d accueil de l'épargne salariale. Il peut recueillir : - les sommes versées au titre de la participation ; - les primes d'intéressement ; - les versements volontaires du salarié qui ne peuvent dépasser 25 % de sa rémunération annuelle ; - les versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondement* ; - les sommes transférées d un autre plan, sous certaines conditions. Les plans peuvent être investis soit directement en actions de l entreprise, soit indirectement par l intermédiaire d un FCPE ou d une Sicav. PARTICULARITÉS La mise en place des plans d épargne salariale est facultative pour l entreprise. L adhésion pour le salarié est également facultative. Les fonds qui y sont déposés sont bloqués pendant 5 ans sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi. Il existe trois types de plan d épargne salariale : - le PEE (plan d épargne en entreprise) a été créé en 1986 et est ouvert aux salariés d une même entreprise ; - le PEG (plan d épargne groupe) a été créé plus récemment et est accessible aux salariés d entreprises appartenant à un même groupe ; - le PEI (plan d épargne interentreprises) est une extension du PEE à plusieurs entreprises n ayant pas de liens économiques entre elles. Le but est de permettre l accès des salariés des PME-PMI aux bénéfices de l épargne salariale. FISCALITÉ Les sommes distribuées au titre de la participation ou de l intéressement et placées sur un plan d épargne salariale sont exonérées de l'impôt sur le revenu des salariés et des cotisations sociales mais soumises à la CSG* et à la CRDS*. Elles sont exclues également de l'assiette de l'impôt sur le bénéfice au titre de provision pour investissement. L'abondement* versé par l'employeur est également exonéré d'impôt sur le revenu, mais il est soumis à la CSG* et à la CRDS*. Les versements volontaires effectués par le salarié sur le plan d épargne salarialene sont pas déductibles des impôts. Les avantages fiscaux sont maintenus si l épargne est conservée au-delà des 5 ans minimum. De plus, si le capital est débloqué par anticipation dans les conditions requises, la loi permet le maintien des avantages fiscaux. Les revenus et plus-values* des placements sont exonérés d impôts sur le revenu mais sont soumis aux prélèvements sociaux*. 20

17 Stock-options Une option d achat d action (ou stock-option) donne à un salarié le droit d acheter, dans un certain délai, un nombre donné d'actions de son entreprise ou d une entreprise de son groupe à un prix fixé lors de l'attribution du droit (prix d'acquisition) dans des conditions privilégiées, par exemple un rabais. Le règlement du Plan d Option en Actions (POA) associé en précise les modalités, notamment la durée de l'option, c est-à-dire la période pendant laquelle il est possible de lever l option, autrement dit d acquérir les actions. En cas de hausse de la valeur de l'action depuis la date d'attribution, le salarié peut acquérir l'action à un prix inférieur à sa valeur du moment. C'est son gain. Par exemple, si le prix d'acquisition est de 100 et que le cours de l'action monte jusqu à 120, alors le salarié a intérêt à lever les stockoptions : il gagne 20 par action. Tant que les stock-options n ont pas été levées, le gain est virtuel. PARTICULARITÉS Il y a trois formes juridiques possibles de stock-options : - les Bons de Souscription d Actions (BSA)*, - les stock-options proprement dites, - les Bons de Créateur d Entreprise (BCE). FISCALITÉ Pour les plus-values* d acquisition, il faut distinguer celles réalisées sur des plans d options attribués avant le 27 avril 2000, de celles issues d options attribuées après cette même date, en raison de la modification de la loi. Elles sont soumises à l impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux*. Le rabais (différence entre le prix d acquisition et le prix fixé pour l achat) est imposé sur le revenu comme un salaire et est soumis aux cotisations de sécurité sociale et prélèvements sociaux*. Les plus-values* de cession sont imposées suivant le régime des plus-values sur valeurs mobilières (18 %) et soumises aux prélèvements sociaux*. 21

18 PERP et PEP 23

19 Plan d Épargne Retraite Populaire (PERP) Le PERP est proposé par les établissements bancaires depuis avril Il permet de se constituer une épargne en vue de la retraite dans des conditions fiscalement avantageuses. Le souscripteur effectue des versements sur un compte pendant sa vie active au terme de laquelle il reçoit, sous forme de rente viagère, un complément de revenu pendant la retraite. Il est libre de faire ou de ne pas faire de versements. Il peut les interrompre, augmenter ou diminuer leur montant. L'épargne accumulée est bloquée jusqu'au moment du départ à la retraite. PARTICULARITES Contrairement aux contrats d assurance-vie, le capital accumulé ne peut pas être récupéré, sauf dans les trois situations suivantes : - en cas d invalidité ; - en cas de fin de droits aux allocations chômage ; - en cas de liquidation de l entreprise individuelle. En cas de décès avant ou après la date fixée pour le départ à la retraite, la rente peut être reversée aux ayants droit si le contrat le prévoit. FISCALITÉ Les versements effectués sur un PERP peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite de d un certain plafond (le plus élevé des deux montants suivants) : - 10 % des revenus professionnels de l année précédente dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale, soit pour 2009 ; - 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l année précédente. Au moment de la retraite, la rente viagère perçue est soumise à l impôt sur le revenu, comme une pension. 24

20 Plan d Épargne Populaire (PEP ou ancien P.E.R.) Le PEP est une formule d'épargne à long terme (10 ans) initialement destinée aux ménages à revenus modestes souhaitant compléter leur retraite, mais accessible sans condition de revenus. C est une enveloppe fiscale, constituée en général de plusieurs types de valeurs mobilières (obligations, actions, Sicav, etc.). Il a été créé en 1990 et modifié en L ouverture d un PEP n est plus possible depuis le 22 septembre Le souscripteur effectue des versements, pendant huit ans, sur un compte pendant une période d'épargne au terme de laquelle il reçoit le capital versé et les produits capitalisés* (et éventuellement la prime d'état), directement ou sous forme de rente. Le souscripteur peut choisir entre les deux formules à l'ouverture ou à la clôture du plan. PARTICULARITES Il existe deux catégories de PEP : - les PEP assurance reposent sur des contrats d'assurance «en cas de vie» et cumulent les avantages fiscaux du PEP et de l'assurance-vie ; - les PEP bancaires offrent le choix entre des versements réguliers ou des versements libres. Ils sont assimilés à une formule d'épargne quand ils permettent un versement régulier de fonds. Cependant, certaines options permettent un versement des fonds en une seule fois : le PEP est alors assimilé à une formule de placement. Si le titulaire n est pas imposable, il peut obtenir une prime d'état si le PEP a été ouvert avant le 22 septembre 1993 et s il n a pas fait de retrait avant 8 ans. Le total des primes est versé à la fin de la 7 ème année à compter de l'ouverture du plan. Le montant de la prime est égal à 25 % des sommes nettes versées chaque année sans pouvoir excéder 229. NOMBRE Un même PEP ne peut avoir qu un seul titulaire ; il n est donc pas possible d avoir un PEP joint et il ne peut y avoir que deux PEP dans un foyer fiscal, un par conjoint. PLAFOND ET INTERETS Le plafond du PEP est fixé à , hors intérêts capitalisés*. Les établissements bancaires ont mis en place un large choix de formules au niveau des taux d'intérêt. Ainsi, selon les banques, il y a le choix entre un PEP à taux fixe, à taux fixe par tranche de versement ou encore à taux variable. FISCALITÉ Dans le cas d'une sortie avant 8 ans (sauf décès ou chômage), les revenus sont imposés à l impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire*, prélèvements sociaux* inclus, de 47,5%, entre 0 et 4 ans et de 31,1% entre 4 et 8 ans Après 8 ans, le capital récupéré ou la rente reçue sont exonérées d impôt mais sont soumis aux prélèvements sociaux*. Dans le cadre d un PEP assurance, les versements peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt réservée aux primes d'assurance-vie. De plus, au terme des dix ans, si à l'issue du plan le capital est versé sous la forme d'une rente, celle-ci sera exonérée d'impôt sur le revenu. 25

Les principaux produits d épargne retraite.

Les principaux produits d épargne retraite. 1 Les principaux produits d épargne retraite. 2 Contrats individuels Nom Type de contrat Public Fonctionnement Sortie Fiscalité Versement Nb de bénéficiaires / encours Loi Madelin PREFON CRH (CGOS), à

Plus en détail

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le souscripteur peut récupérer les sommes investies. Cette faculté lui est personnelle et est appelée rachat. Le rachat peut être total, partiel

Plus en détail

Les délais à respecter

Les délais à respecter Les délais à respecter Dans les 24 heures Contacter les pompes funèbres et organiser les obsèques Si le défunt a souscrit une assurance Garantie obsèques au Crédit Agricole*, prévenir Assistance Obsèques

Plus en détail

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale 2 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale Sommaire Les dispositifs de participation

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise ARTICLE L.3341-6 DU CODE DU TRAVAIL Conformément à l'article L. 3341-6 du Code du travail «Tout salarié d'une entreprise proposant

Plus en détail

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 2 Document de travail, n engage pas le Conseil Présentation des dispositifs

Plus en détail

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 Chapitre 1 LES RELATIONS BANCAIRES : COMPTES, COFFRE, EMPRUNTS Le compte courant Les comptes courants

Plus en détail

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en 2014

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en 2014 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 08 juillet 2015 à 9 h 30 «Le patrimoine des retraités et l épargne retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE

LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE sont accessibles à tous les salariés L épargne salariale offre à toutes les entreprises l opportunité de motiver et fidéliser leurs collaborateurs avec des dispositifs

Plus en détail

Un contrat accessible

Un contrat accessible Octobre 2013 Un contrat accessible Minimum de versements programmés* : - 50 par mois - 100 par trimestre - 150 par semestre ou par an ou par versement libre *A conseiller, eu égard au traitement fiscal

Plus en détail

L ÉPARGNE SALARIALE DU CABINET MÉDICAL. «Comprendre & appliquer le mécanisme de l épargne salariale»

L ÉPARGNE SALARIALE DU CABINET MÉDICAL. «Comprendre & appliquer le mécanisme de l épargne salariale» L ÉPARGNE SALARIALE DU CABINET MÉDICAL «Comprendre & appliquer le mécanisme de l épargne salariale» SOMMAIRE Préambule Le PEE Le PERCO L intéressement La participation Les dernières informations Autres

Plus en détail

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE PERP PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE par Élysée Consulting Votre épargne pour votre retraite SOMMAIRE Bénéficiaires 3 Fonctionnnement du plan 3 Gestion du plan 4 Fiscalité des primes versées 5 Dénouement

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

www.financeimmo.com 1ère phase L'épargne, de 18 mois minimum pour le compte épargne logement et 4 ans minimum pour le plan épargne logement.

www.financeimmo.com 1ère phase L'épargne, de 18 mois minimum pour le compte épargne logement et 4 ans minimum pour le plan épargne logement. Vos crédits au meilleur taux Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin. Nous vous accompagnons

Plus en détail

édition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE.

édition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. édition 2009 / 2010 Les essentiels Guide pratique hors-série 50 conseils pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. Avant-Propos Déductions, réductions et crédits d impôt de

Plus en détail

Les contrats retraite en Loi Madelin

Les contrats retraite en Loi Madelin Les contrats retraite en Loi Madelin Une retraite obligatoire insuffisante Par rapport à un salarié, le travailleur indépendant est un peu "le parent pauvre" du système de protection sociale français.

Plus en détail

Le dispositif est accessible à tous les salariés bénéficiant d'au moins trois mois d'ancienneté.

Le dispositif est accessible à tous les salariés bénéficiant d'au moins trois mois d'ancienneté. Introduction SAFRAN a décidé de vous faire bénéficier d un dispositif d épargne salariale. Il est composé : - d un volet 5 ans, le Plan d Epargne Groupe (PEG*), formule d épargne pour financer vos projets

Plus en détail

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI?

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? Depuis deux décennies, la question des retraites occupe régulièrement le devant de la scène publique. Or, aujourd hui, face à l ampleur des

Plus en détail

Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP) est un placement dédié à la préparation de votre retraite dans un cadre fiscal (1) avantageux.

Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP) est un placement dédié à la préparation de votre retraite dans un cadre fiscal (1) avantageux. Plan d'epargne Retraite Banque Populaire Préparez votre retraite dans un cadre fiscal(1) avantageux grâce au Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP). EN BREF Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire

Plus en détail

RETRAITE PATRIMOINES PRIVES Le Plan d Epargne Retraite Populaire de Cholet Dupont

RETRAITE PATRIMOINES PRIVES Le Plan d Epargne Retraite Populaire de Cholet Dupont Avec le PERP, la loi «FILLON» a donné accès à toute personne, salarié, chef d entreprise, fonctionnaire, profession libérale, agriculteur, mère au foyer... personnes avec ou sans activité professionnelle,

Plus en détail

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013 Oddo & Cie La Loi Madelin Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» 3 2 Fipavenir TNS 13 2 3 Section 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ]

B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] Références du document 5I-7-97 Date du document 06/06/97 2. Application de la CSG dans le temps La CSG prélevée en application des dispositions de l'article 1600-0

Plus en détail

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PERP LIGNAGE Contrat d assurance sur la vie souscrit par le Groupement d Épargne Retraite Populaire ADRECO auprès d ORADEA VIE, compagnie d assurance vie et de capitalisation,

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER AOÛT 2011 5 I-3-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER AOÛT 2011 5 I-3-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER AOÛT 2011 5 I-3-11 AMENAGEMENT DES REGLES D IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS DU COMPARTIMENT EURO DES CONTRATS D ASSURANCE-VIE

Plus en détail

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte L ASSURANCE VIE L essentiel sur Fiscalité Fonds en euros Unités de compte Qu est ce que c est? Un produit d épargne à moyen et long terme L assurance vie sert à épargner et faire fructifier son capital,

Plus en détail

Livret d Epargne Salariale

Livret d Epargne Salariale Livret d Epargne Salariale Octobre 2012 BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / épargne / services financiers spécialisés Livret d Épargne Salariale Pour savoir l essentiel sur l épargne salariale Il existe différents

Plus en détail

GUIDE SPÉCIAL ASSURANCE VIE > TOUT SAVOIR SUR L ASSURANCE VIE

GUIDE SPÉCIAL ASSURANCE VIE > TOUT SAVOIR SUR L ASSURANCE VIE GUIDE SPÉCIAL ASSURANCE VIE > TOUT SAVOIR SUR L ASSURANCE VIE L objectif de ce guide est de vous donner des pistes pour mieux comprendre l assurance vie et son fonctionnement, et vous aider ainsi à faire

Plus en détail

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale Janvier 2013 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS 1. En

Plus en détail

Groupe Crédit-Mutuel CIC

Groupe Crédit-Mutuel CIC ATELIER SOLUTION L ingénierie sociale au service des entreprises de leurs dirigeants de l expert- comptable Groupe Crédit-Mutuel CIC P.1 L ingénierie sociale au service des entreprises, de leurs dirigeants,

Plus en détail

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU Revalorisation des limites de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus perçus en 2013 Barème (pour une part fiscale) Revenus de 2013 Impôt à

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

FICHE PRATIQUE N 4. Plan d Epargne pour la Retraite COllective (PERCO)

FICHE PRATIQUE N 4. Plan d Epargne pour la Retraite COllective (PERCO) FICHE PRATIQUE N 4 Plan d Epargne pour la Retraite COllective (PERCO) Principes Grâce à l adhésion à un dispositif facultatif, le PERCO offre la possibilité aux salariés de Thales de se constituer un capital

Plus en détail

Epargne salariale et Retraites supplémentaires

Epargne salariale et Retraites supplémentaires PEE PERCO Art.83 Epargne salariale et Retraites supplémentaires Information de dernière minute par la Direction de Siemens France : L intéressement, prochainement versé, devrait être abondé à hauteur de

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

0 821 231 123 ou sur notre site Internet, www.coiffure-epargne.fr

0 821 231 123 ou sur notre site Internet, www.coiffure-epargne.fr Pour en savoir plus sur COIFFURE Épargne, contactez-nous vite au 0 821 231 123 ou sur notre site Internet, www.coiffure-epargne.fr (1) (1) 0,12 TTC/min depuis un poste fixe. Les Institutions de la Coiffure

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

MÉMO. Des solutions en cas de coup dur ou de coup de cœur SOMMAIRE

MÉMO. Des solutions en cas de coup dur ou de coup de cœur SOMMAIRE Édition : décembre 13 MÉMO Des solutions en cas de coup dur ou de coup de cœur 1. Optimiser l utilisation des livrets défiscalisés 2. Épargner sans plafond 3. Placer une somme importante sur quelques mois

Plus en détail

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE (Art L 136-7-II du code de la sécurité sociale ; Art 125-0 A, 757 B et 990 I du code général des impôts; Instructions Bulletin Officiel des Impôts n 16 du 23

Plus en détail

Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal?

Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal? Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal? Joëlle DALBERA & Samuel ELIMBI Département Retraite Patrimoniale Direction du Développement Sommaire 01//LE MARCHE DU PERP 02// LES PRINCIPES

Plus en détail

L'ASSURANCE VIE PLACEMENT

L'ASSURANCE VIE PLACEMENT L'ASSURANCE VIE PLACEMENT Une note de R i v i e r a F a m i l y O f f i c e Mise à jour : septembre 2004 Malgré les réformes de septembre 1997 et d octobre 1998, le cadre fiscal de l assurance vie demeure

Plus en détail

SOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales

SOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales Mot d accueil SOMMAIRE Introduction : le contexte Le système de retraite Les produits financiers La gestion du patrimoine SAS, SCI les nouveautés fiscales Questions Réponses LA RETRAITE EN 2011 : QUELQUES

Plus en détail

mémo Des solutions pour préparer votre avenir et celui de vos enfants sommaire

mémo Des solutions pour préparer votre avenir et celui de vos enfants sommaire Édition : décembre 2013 mémo Des solutions pour préparer votre avenir et celui de vos enfants 1. Épargner pour des projets à moyen terme 2. Préparer un projet immobilier sommaire 3. Préparer l avenir de

Plus en détail

GLOSSAIRE épargne et placements financiers

GLOSSAIRE épargne et placements financiers GLOSSAIRE Secrétariat général du CCSF Juin 2010 145 1003 «Aucune représentation ou reproduction, même partielle, autre que celles prévues à l article L122-5 2 et 3 a du Code de la propriété intellectuelle

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

Les clés pour comprendre. L épargne salariale

Les clés pour comprendre. L épargne salariale Les clés pour comprendre L épargne salariale Octobre 2009 Sommaire Comment vous constituer une épargne salariale? p. 4-13 La participation aux résultats L intéressement Compléter son épargne salariale

Plus en détail

GUIDE spécial assurance VIE > ToUT savoir sur l assurance VIE

GUIDE spécial assurance VIE > ToUT savoir sur l assurance VIE GUIDE spécial ASSURANCE VIE > Tout savoir sur l assurance vie L objectif de ce guide est de vous donner des pistes pour mieux comprendre l assurance vie et son fonctionnement, et vous aider ainsi à faire

Plus en détail

GLOSSAIRE épargne et placements financiers

GLOSSAIRE épargne et placements financiers GLOSSAIRE Secrétariat général du CCSF Juin 2010 145 1003 «Aucune représentation ou reproduction, même partielle, autre que celles prévues à l article L122-5 2 et 3 a du Code de la propriété intellectuelle

Plus en détail

ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT

ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT Présentation Gan Prévoyance Un spécialiste de la protection sociale complémentaire Depuis plus de 65 ans, Gan Prévoyance est dédiée à la protection sociale, individuelle et

Plus en détail

Communication sur le Fonds Commun de Placement d Entreprise «EGIS» Ouverture du Capital réservée aux salariés

Communication sur le Fonds Commun de Placement d Entreprise «EGIS» Ouverture du Capital réservée aux salariés Communication sur le Fonds Commun de Placement d Entreprise «EGIS» Ouverture du Capital réservée aux salariés MOT DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL Egis est un acteur de premier plan sur la scène nationale

Plus en détail

N 6 : EPARGNE SALARIALE

N 6 : EPARGNE SALARIALE N 6 : EPARGNE SALARIALE Épargne salariale et rémunération périphérique Les dispositifs de l épargne salariale - Actionnariat salarié - Compte épargne temps - Participation - INTERESSEMENT - PEE PERCO -

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

Art. 83. Rente fiscalisée. Rente fiscalisée. Madelin. Epargne Salariale. Capital non fiscalisé

Art. 83. Rente fiscalisée. Rente fiscalisée. Madelin. Epargne Salariale. Capital non fiscalisé FOCUS RETRAITE 2011 2 Versements Prestations au terme Art. 83 Madelin Epargne Salariale Primes déductibles fiscalement. Exonération de charges sociales Primes déductibles fiscalement. Aucune exonération

Plus en détail

Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA «classique», vous pourrez bénéficier d une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements

Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA «classique», vous pourrez bénéficier d une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements Le PEA PME-ETI Création d un nouveau PEA-PME permettant d investir dans des PME et des ETI EN BREF Dispositif adopté par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances pour 2014, le PEA «PME- ETI» est

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession.

Plus en détail

Fiche technique Produit

Fiche technique Produit Fiche technique Produit P. E. L. (Plan Épargne Logement) Définition : Contrat d épargne à versements réguliers de durée fixe qui garantit une rémunération pour l'épargne constituée et permet d'obtenir

Plus en détail

Mieux comprendre l assurance-vie

Mieux comprendre l assurance-vie Mieux comprendre l assurance-vie L'assurance vie est un placement financier très souple et toujours avantageux fiscalement. Avec l'assurance vie, votre investissement et ses fruits sont disponibles à tout

Plus en détail

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38 Le couple SOMMAIRE 1 - Mariage, Pacs, concubinage : que choisir?... 6 2 - Choix du régime matrimonial... 7 3 - Divorce... 8 4 - Prestation compensatoire... 9 5 - Gestion des biens du mineur...10 6 - Gestion

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2

GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2 GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2 SOMMAIRE Composez votre dispositif sur mesure 4 Étoile PEI 2 - Étoile PERCOI 2 Principales caractéristiques 5 Conseils d optimisation pour le dirigeant et les

Plus en détail

Mon épargne mon patrimoine. Une épargne, des projets

Mon épargne mon patrimoine. Une épargne, des projets Mon épargne mon patrimoine Une épargne, des projets Une épargne, des projets, toutes les solutions sont au Crédit Mutuel Que vous souhaitiez vous constituer une épargne disponible, un capital pour préparer

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

PATRIMOINE ET RETRAITE

PATRIMOINE ET RETRAITE FINADOC www.finadoc.com et www.conseils-financiers.com Prendre de la hauteur de vue sur la finance et le patrimoine. De meilleures décisions en toute indépendance. PATRIMOINE ET RETRAITE Bureaux : 270

Plus en détail

Livret d epargne SaLariaLe

Livret d epargne SaLariaLe Livret d Epargne Salariale Chère collaboratrice, Cher collaborateur, En tant que salarié(e) de PAGE PERSONNEL, vous bénéficiez de l accord de participation en vigueur dans l entreprise. En complément de

Plus en détail

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A Dossier retraite Mise à jour : 10/03/2014 Vos ressources De quelles ressources disposerez-vous lors de votre départ en retraite? Elles sont de 5 natures : - La retraite sécurité sociale dite retraite de

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise

Plus en détail

Perp. vous? est-il fait pour. Le très attendu. plan d épargne-retraite populaire,

Perp. vous? est-il fait pour. Le très attendu. plan d épargne-retraite populaire, Le très attendu plan d épargneretraite populaire est désormais disponible. Faut-il pour autant se jeter dessus? Réponse dans ce premier vrai banc d essai, avec des simulations exclusives selon votre âge

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE G ÉRANT MAJORITAIRE. Retraite 62. euro. À lire et à conserver

GUIDE PRATIQUE G ÉRANT MAJORITAIRE. Retraite 62. euro. À lire et à conserver GUIDE PRATIQUE G ÉRANT MAJORITAIRE Retraite 62 euro À lire et à conserver Retraite 62 euro est le contrat de retraite supplémentaire du dirigeant non salarié Il s agit d un contrat de retraite simple et

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

Offre Entreprises. L Epargne Salariale Crédit Agricole

Offre Entreprises. L Epargne Salariale Crédit Agricole Offre Entreprises L Epargne Salariale Crédit Agricole L Epargne Salariale, comment cela fonctionne? Versements des salariés PRIME DE PARTICIPATION PRIME D INTERESSEMENT VERSEMENTS VOLONTAIRES AFFECTATION

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR FAR SOMMAIRE RAPPEL : les professionnels concernés par le dispositif Madelin I. FISCALITÉ DES COTISATIONS A. RETRAITE Calcul du disponible Cas des contrats dits «Madelin agricole» Transfert Exercice décalé

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE

Plus en détail

AOF. mini-guide. bourse. «Le Plan. Comment investir en Bourse? d Epargne en Actions

AOF. mini-guide. bourse. «Le Plan. Comment investir en Bourse? d Epargne en Actions AOF mini-guide bourse «Le Plan Comment investir en Bourse? d Epargne en Actions Mai 2011 Le Plan d Epargne en Actions (PEA) Le bureau d'études et d'analyses d'option Finance SOMMAIRE Introduction p.4 Qu

Plus en détail

Diane Patrimoine. L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération. Diane Patrimoine 1

Diane Patrimoine. L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération. Diane Patrimoine 1 Diane Patrimoine L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération Diane Patrimoine 1 Sommaire : Les dispositifs d épargne salariale et leurs principaux avantages Une

Plus en détail

face face Retraite Et si on parlait de votre retraite?

face face Retraite Et si on parlait de votre retraite? face à face Et si on parlait de votre retraite? K. Dodge / Masterfile Nous allons vivre longtemps... Espérance de vie à la naissance 100 90 80 70 60 63,4 69,2 74,6 82,9 82,7 L allongement de l espérance

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL Nom du Document : EPARGNE SALARIALE Page : 1/7 EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise

Plus en détail

CONTRAT D ASSURANCE VIE ASSURANCE

CONTRAT D ASSURANCE VIE ASSURANCE Ligne Beta Ligne Alpha CONTRAT D ASSURANCE VIE LOI ASSURANCE MADELIN VIE Version Arborescence Retraite Essentielle Madelin 1 unité 20 X X Notice Logotype La retraite est un sujet d actualité pour bon nombre

Plus en détail

Note de présentation générale

Note de présentation générale CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 1 Document de travail, n engage pas le Conseil Note de présentation

Plus en détail

Dirigeants : quelles solutions de retraite, après la réforme, pour vous et vos salariés?

Dirigeants : quelles solutions de retraite, après la réforme, pour vous et vos salariés? Dirigeants : quelles solutions de retraite, après la réforme, pour vous et vos salariés? La réforme des retraites, au delà de la problématique du financement, consacre un titre entier à l'épargne retraite

Plus en détail

retraite PERP Pair Plan Agipi Innovant pour la Retraite Profitez des avantages d une retraite bien préparée

retraite PERP Pair Plan Agipi Innovant pour la Retraite Profitez des avantages d une retraite bien préparée retraite PERP Pair Plan Agipi Innovant pour la Retraite Profitez des avantages d une retraite bien préparée Bien vivre sa retraite pour en profiter pleinement est le souhait de chacun. Pour cela, il est

Plus en détail

guide clarté épargne www.creditmutuel.fr

guide clarté épargne www.creditmutuel.fr guide clarté épargne UNE BANQUE QUI N A PAS D ACTIONNAIRE, ÇA CHANGE L ÉPARGNE. www.creditmutuel.fr AVEC VOTRE CONSEILLER CRÉDIT MUTUEL, ENVISAGEZ L ÉPARGNE DIFFÉREMMENT. Comme toutes les banques, le Crédit

Plus en détail

Guide pratique de l épargnant

Guide pratique de l épargnant Guide pratique de l épargnant Article 83 euro rendre votre contrat / Effectuer des versements individuels facultatifs / La vie de votre contrat en 8 questions / C otre complément de revenu / Consulter

Plus en détail

Le contrat d épargne retraite supplémentaire

Le contrat d épargne retraite supplémentaire ENTREPRISES ÉPARGNE DANS L ENTREPRISE PALISSANDRE ENTREPRISES Le contrat d épargne retraite supplémentaire DOCUMENT EMPLOYEUR SOMMAIRE Valoriser l image sociale de votre entreprise 2 Les avantages de Palissandre

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci,

Plus en détail

Pratique des techniques bancaires

Pratique des techniques bancaires Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Chapitre 3 Le compte titres ordinaire GÉNÉRALITÉS Le compte titres ordinaire

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

LEXIQUE - A A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z. Actuaires / Actuariat. Actifs représentatifs

LEXIQUE - A A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z. Actuaires / Actuariat. Actifs représentatifs LEXIQUE - A Actuaires / Actuariat Un actuaire est un professionnel spécialiste de l'application du calcul des probabilités et de la statistique aux questions d'assurances, de finance et de prévoyance sociale.

Plus en détail

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 loi de finances 2015 loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 web conference - 10-02-2015 1 les lois de finances 2013 et 2014 régime des plus values simplification

Plus en détail

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

le mémo impôts pratiques Les réponses à vos questions en matière d imposition groupama.fr

le mémo impôts pratiques Les réponses à vos questions en matière d imposition groupama.fr édition mars 2015 le mémo impôts pratiques Les réponses à vos questions en matière d imposition Les clés pour comprendre Les impôts et votre famille Les impôts et votre cadre de vie Les impôts et vos placements

Plus en détail

fcpi la banque postale innovation 11

fcpi la banque postale innovation 11 avertissement : ce document vous est remis par votre conseiller. Il doit comporter 5 pages. JUILLET 2011 INVESTIR DANS L INNOVATION ET BÉNÉFICIER D AVANTAGES FISCAUX ATTRACTIFS DANS LE CADRE D UN PLACEMENT

Plus en détail

Son Organisation, son Fonctionnement et ses Risques

Son Organisation, son Fonctionnement et ses Risques La Bourse Son Organisation, son Fonctionnement et ses Risques Le Marché Financier a un double rôle : apporter les capitaux nécessaires au financement des investissements des agents économiques et assurer

Plus en détail