PATRIMOINE ENQUÊTE Fiches des produits financiers

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1 PATRIMOINE ENQUÊTE Fiches des produits financiers

2 SOMMAIRE Compte-chèques... 6 Livret A ou Bleu... 7 Livret de Développement Durable (LDD - ex Codevi)... 8 Livret d Épargne Populaire (LEP)... 9 Livret Jeune Livrets soumis à l impôt Plan Épargne Logement (PEL) Compte Épargne Logement (CEL) Participation Intéressement Plan d épargne salariale (PEE, PEI ou PEG) Stock-options Plan d Épargne Retraite Populaire (PERP) Plan d Épargne Populaire (PEP ou ancien P.E.R.) Retraite surcomplémentaire (Contrats articles 39, 82, 83 du CGI, Pere et Perco) Retraite complémentaire volontaire Assurance-décès, rente éducation Assurance-vie (ou mixte) Bons de capitalisation Plan d Épargne en Actions (PEA) Compte-titres ordinaire Sicav Fonds communs de placement (FCP) Fonds Communs de Placement en Entreprise (FCPE) Actions Obligations, emprunts d état ou OAT Parts de Sociétés Civiles en Placements Immobiliers (SCPI) Bons d épargne, de caisse, du Trésor Compte à terme ou dépôt à terme Compte courant d associé Livret d épargne en entreprise Glossaire Index des fiches Ce document contient une fiche par produit financier recensé dans l enquête. Pour chaque produit, vous trouverez ses caractéristiques principales : Où est-il distribué? A qui est-il proposé? Quel est le plafond des dépôts? Quel est le taux d intérêt? Vous trouverez aussi ses particularités éventuelles et quelques éléments sur sa fiscalité. Dans les fiches, les astérisques renvoient au glossaire présent en fin de volume. Pour en savoir plus : site de l'institut pour l'éducation financière du public : site de la Fédération bancaire française :www.lesclesdelabanque.com 3

3 Compte-chèques et livrets 5

4 Compte-chèques L'argent déposé sur un compte-chèques (ou compte courant) est toujours immédiatement disponible : il peut être retiré au guichet de la banque ou dans les distributeurs automatiques avec une carte magnétique et il est possible de signer des chèques pour effectuer les paiements. Le détenteur d'un compte-chèques n a pas forcément de carnet de chèques. C est par exemple parfois le cas des personnes âgées, qui craignent de mal savoir s'en servir ou de personnes momentanément interdites de chéquiers, à la suite d'incidents (chèques non provisionnés). Compte joint Un compte joint est un compte ouvert au nom de plusieurs personnes. Ce type de compte est souvent adopté entre époux, mais il peut être ouvert par des personnes sans lien d'alliance ou de parenté. Les détenteurs ont chacun les mêmes droits et les mêmes responsabilités (en cas d émission de chèques sans provision par exemple) et peuvent effectuer n importe quelle opération à partir de ce compte. Pour sortir de cette association, chaque co-titulaire du compte joint peut le dénoncer individuellement, mais la clôture d'un compte joint nécessite toujours la signature de tous les co-titulaires. PARTICULARITÉS Comptes de société ou professionnels Les comptes de société ou professionnels sont ouverts au nom d'une société, d'une entreprise individuelle, d'un magasin ou au nom d'une personne (par exemple pour un agriculteur). Ils sont réservés à un usage exclusivement professionnel. Les comptes privés peuvent être mixtes. Par exemple, cela peut être le cas d un artisan ou d un agriculteur possédant un seul compte-chèques, servant à la fois à titre privé et professionnel. Compte-chèques rémunéré* Les compte-chèques rémunérés sont autorisés depuis 2005 et fonctionnent comme un compte ordinaire. Il est possible d y associer n importe quel moyen de paiement : carte, chéquier, prélèvements, etc. Parmi les établissements proposant des comptes rémunérés*, on peut noter : Barclays, Boursorama Banque, Banque Privée Européenne, Banque AGF, Axa banque, Groupama banque, Caisse d Épargne, etc. PLAFOND ET INTERETS Les compte-chèques classiques ne sont pas rémunérés. Le niveau de rémunération des sommes déposées sur un compte rémunéré est libre et laissé à l initiative des banques (entre 0,5 % et 3 % début 2009). FISCALITE Les sommes déposées sur un compte-chèques, rémunéré ou pas, ne sont pas fiscalisées. En revanche, les intérêts perçus au titre des sommes déposées sur un compte rémunéré sont soumis à l impôt sur le revenu. 6

5 Livret A ou Bleu Les livrets A et Bleu sont accessibles à toute personne, y compris les mineurs et certaines personnes morales (associations, organismes à but non lucratif, etc.). L épargne qui y est déposée est totalement disponible : le titulaire peut en disposer à tout moment et sans préavis, dans la limite des plafonds de retrait. Il s'accompagne le plus souvent d'une carte de retrait, utilisable dans les distributeurs automatiques de billets, en général uniquement ceux de la banque dans laquelle est domiciliée le livret, pour faire des retraits et connaître la situation du livret. En revanche, la carte ne peut pas être utilisée auprès de commerçants pour régler des achats. Depuis le 1 er janvier 2009, le livret A est distribué par tous les établissements financiers présents commercialement sur le sol français. Le livret Bleu est diffusé par les caisses de Crédit Mutuel. DUREE DE VIE La durée de vie des livrets A et Bleu est illimitée. NOMBRE Il n est pas possible d avoir plusieurs livrets A et celui-ci n'est pas cumulable avec un livret Bleu. IL N'EXISTE PAS DE LIVRET JOINT.PLAFOND ET INTERETS Le plafond est fixé à , intérêts non compris. Le taux d intérêt, modifié régulièrement, est fixé à 1,75 % par an, au 1 er mai 2009 (intérêts décomptés par quinzaine calendaire). FISCALITÉ Les livrets A et Bleu ne sont pas imposables et ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux*. 7

6 Livret de Développement Durable (LDD - ex Codevi) Cette formule d'épargne s adresse à tout le monde et est diffusée par l'ensemble des banques. L'argent qui y est déposé est totalement disponible. Le livret de développement durable fonctionne sans chéquier ni carte de paiement. Cependant, dans certaines banques, une carte de retrait permet de retirer de l argent dans les distributeurs de billets portant l'enseigne de la banque. Un relevé est adressé mensuellement au titulaire dès lors qu une opération a eu lieu sur le livret dans le mois. DUREE DE VIE Sa durée de vie est illimitée. NOMBRE Le livret de développement durable est cumulable avec tous les autres livrets, mais une personne ne peut en cumuler plusieurs. Il n'existe pas de livret joint. PLAFOND ET INTERETS Le plafond est fixé à ( pour un couple), intérêts non compris. Le taux d intérêt a été fixé à 1,75 % à compter du 1 er mai Les intérêts sont calculés par quinzaine. FISCALITÉ Le livret de développement durable n est pas imposable et n est pas soumis aux prélèvements sociaux*. 8

7 Livret d Épargne Populaire (LEP) Ce livret est un placement garanti par l État, diffusé par l'ensemble du réseau bancaire et par le Trésor Public. L'argent qui y est déposé est totalement disponible. Le Livret d'épargne Populaire est réservé aux personnes les plus modestes, fiscalement domicilié en France. Pour pouvoir en bénéficier, il faut payer moins d'un certain montant d'impôt ou être nonimposable. Ainsi, pour l'année 2009, il faut avoir payé, au niveau du foyer fiscal, moins de 754 d'impôt en 2008 (impôt 2008 sur les revenus de 2007). Le LEP fonctionne sans chéquier, ni carte de paiement. Cependant, dans certaines banques, une carte de retrait permet de retirer de l argent dans les distributeurs de billets portant l'enseigne de la banque. Un relevé est adressé mensuellement au titulaire dès lors qu une opération a eu lieu dans le mois. PARTICULARITES Il n'est pas possible d'ouvrir un LEP à un de ses enfants et il n existe pas de livret joint. DUREE DE VIE Le LEP a une durée de vie illimitée, à condition toutefois que le foyer fiscal remplisse chaque année les conditions autorisant l ouverture du LEP (être non imposable ou payer moins d un certain montant d impôt). Dans le cas contraire, le LEP est clôturé. NOMBRE Il ne peut être ouvert qu'un seul LEP par contribuable ou deux LEP si le foyer fiscal est un couple marié (ou pacsé). PLAFOND ET INTERETS Le plafond est fixé à par contribuable, intérêts non compris. Le taux d'intérêt du LEP est calculé en référence au taux du livret A, majoré de 0,50 %. Au 1 er mai 2009, il s élève ainsi à 2,25 %. Les intérêts sont calculés par quinzaine FISCALITÉ Le LEP n est pas imposable et n est pas soumis aux prélèvements sociaux*. 9

8 Livret Jeune Le livret Jeune est une formule d'épargne, créée en mars 1996 et diffusée par l'ensemble des banques. Il est réservé aux ans dont le domicile fiscal se situe en France. Cependant, pour les moins de 16 ans, il faut une autorisation parentale pour ouvrir le compte. L'argent déposé dessus est disponible à tout moment. Il s'accompagne généralement d'une carte de retrait, utilisable dans les distributeurs automatiques de billets (en général uniquement ceux de la banque où est domicilié le livret), pour faire des retraits et connaître la situation du livret. En revanche, la carte ne peut pas être utilisée auprès de commerçants pour régler des achats. PARTICULARITES Dans certaines banques, un «livret» est distribué lors de l'ouverture : les dépôts et les retraits y sont inscrits au fur et à mesure. Dans les autres banques, le livret est remplacé par des relevés de compte mensuels. NOMBRE Une personne ne peut détenir qu'un seul livret. Il n'existe pas de livret joint. PLAFOND ET INTERETS Le plafond de dépôt est fixé à 1 600, intérêts non compris. Les intérêts sont fixés librement par les établissements bancaires et au minimum égaux à celui du livret A. FISCALITÉ Le livret Jeune n est pas imposable au titre de l impôt sur le revenu et n est pas soumis aux prélèvements sociaux*. 10

9 Livrets soumis à l impôt Le livret B et le compte sur livret bancaire sont diffusés par la Caisse d'épargne et la Banque Postale pour le livret B et par l'ensemble des banques pour le compte sur livret bancaire. Cette formule d'épargne, accessible à tout le monde, y compris aux mineurs, permet de disposer de l argent à tout moment. Le livret B et le compte sur livret bancaire fonctionnent sans chéquier, ni carte de paiement. Cependant, dans certaines banques, une carte de retrait permet de retirer de l argent dans les distributeurs de billets portant l'enseigne de la banque. Un relevé est adressé mensuellement au titulaire dès lors qu une opération a eu lieu dans le mois. PARTICULARITES On appelle super-livrets les livrets d'épargne proposés par les banques en ligne : Boursorama, Fortuneo, Monabanq, ING-livret épargne orange, etc. DUREE DE VIE Ce type de livret peut fonctionner pendant une durée illimitée. NOMBRE Le nombre de livrets pouvant être ouvert par personne dépend des banques. PLAFOND ET INTERETS Les taux d'intérêt du livret B et du compte sur livret bancaire ne sont pas réglementés, ils peuvent varier d'une enseigne à l'autre. Cependant, le taux le plus couramment pratiqué au 1 er février 2009 est de 2,50 %. Les intérêts sont calculés par quinzaine. Le livret B et le compte sur livret bancaire ne sont pas soumis à des plafonds de dépôt. FISCALITÉ Les intérêts sont fiscalisés et soumis aux prélèvements sociaux*. Le détenteur a le choix entre deux options : - le prélèvement libératoire* fixé à 30,1 % (au 1 er janvier 2009), prélèvements sociaux* compris (ils peuvent être payés à la source) ; - la déclaration du montant des intérêts à l'impôt sur le revenu. 11

10 Épargne logement L épargne-logement permet, après une phase d épargne, d obtenir une prime d État et d avoir accès à un prêt à un taux privilégié. Le montant du capital que l'on peut emprunter dépend des intérêts acquis pendant la période d'épargne. Le prêt doit être consacré à l'achat, la construction ou l'amélioration d'un logement. Il existe deux types d épargne-logement : le plan épargne-logement (PEL) et le compte épargne-logement (CEL). Des liens existent entre PEL et CEL. Ainsi, pour pouvoir disposer rapidement des fonds déposés sur un PEL, il peut être transformé en CEL sous certaines conditions : il faut 18 mois d'ancienneté et la rémunération du premier euro versé dans le plan est alors abaissée au niveau de celle du compte. On peut, sous certaines conditions, combiner CEL et PEL pour obtenir un prêt plus avantageux. ATTENTION Certains produits bancaires dits «intégrés» sont en fait des plans d'épargne-logement : les banques proposent à leur clientèle des «placements bancaires intégrés» (dits aussi «packagés») qui combinent un plan d'épargne-logement et d'autres produits financiers comme, par exemple, les comptes à terme. Ces produits ont en général des noms spécifiques, par exemple Carré Vert au Crédit Agricole. Les détenteurs de ces produits «packagés» ne sont pas toujours conscients d'avoir effectivement un plan d'épargne-logement. 13

11 Plan Épargne Logement (PEL) Le PEL est proposé par l ensemble du réseau bancaire. Il est accessible à tous, même à un mineur (du moins en phase d'épargne). Le titulaire du PEL s engage à verser régulièrement, pendant 4 ans, une somme donnée. Au bout de ces quatre années, l épargnant a le droit de demander un prêt d'épargne-logement, pour un montant qui est fonction des intérêts accumulés pendant la phase d épargne, pour lui ou un membre de sa famille proche (ascendant, descendant ou collatéral). Un relevé de compte est adressé à chaque versement exceptionnel ou modification du «programme» de versement et, en janvier, un relevé spécifique, récapitulant les droits à prêt acquis depuis l'ouverture du PEL est envoyé. PARTICULARITÉS La détention jointe n est pas autorisée, même si la procuration* est possible. Le montant maximum du prêt est fixé à par acquisition. La durée du prêt peut s étendre de 2 à 15 ans. DUREE DE VIE La durée de vie d un plan est aujourd hui limitée à 10 ans. Au-delà, le plan peut se prolonger, mais on ne peut plus l alimenter. NOMBRE Une personne ne peut détenir qu un seul PEL. Il existe une seule exception à ce principe, en cas de dévolution successorale d'un PEL au profit d'une personne déjà titulaire d'un PEL. PLAFOND ET TAUX D INTERET Au moment de l'ouverture du plan, le minimum à verser est de 225 et le PEL peut recevoir au maximum jusqu'à , intérêts non compris. Le taux d'intérêt en 2009 du PEL est de 3,5 %, prime incluse (taux en vigueur pour les PEL ouverts depuis le 1 er août 2005). Ce taux comprend 2,5 % d intérêts bancaires plus une prime d état de 1 % (plafonnée à ). Cette prime est versée même si les droits à prêts acquis ne sont pas utilisés pour les plans ouverts jusqu'au 12 décembre 2002 et seulement lors de la réalisation du prêt pour les PEL ouverts à partir de cette date. FISCALITÉ Jusqu'à présent, les intérêts du PEL étaient exonérés de l'impôt sur le revenu et n'étaient soumis aux prélèvements sociaux* que lors de la fermeture du PEL. Depuis le 1 er janvier 2006, les PEL de plus de 10 ans sont soumis aux prélèvements sociaux* chaque année, même en l'absence de clôture. Les prélèvements sociaux* restent dus lors du dénouement, si celui-ci intervient avant le 10 ème anniversaire du plan. Pour la première année d'application, en janvier 2006, les prélèvements sociaux* ont été effectués sur les PEL de plus de 10 ans en retenant l'intégralité des prélèvements sociaux* dus depuis leur création en janvier 1996 : - 0,5 % de février 1996 à décembre 1996 ; - 3,9 % de janvier 1997 à décembre 1997 ; - 10 % de janvier 1998 à juin 2004 ; - 10,3 % de juillet 2004 à décembre 2004 ; - 11 % de janvier 2005 à décembre 2008 ; - 12,1 % à compter du 1er janvier En outre, depuis le 1 er janvier 2006 également, si le PEL a plus de 12 ans, les intérêts sont imposables. Le contribuable peut choisir entre deux modes d'imposition : - le prélèvement forfaitaire de 18 % (plus prélèvements sociaux*) - l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu (plus prélèvements sociaux*). 14

12 Compte Épargne Logement (CEL) Le compte épargne logement (CEL) est aussi appelé livret d épargne logement. Le titulaire verse et retire de l'argent quand il veut, comme sur un livret d'épargne classique. Le CEL est proposé par l ensemble des réseaux bancaires et est accessible à tous, même aux mineurs (du moins pour la phase d'épargne). Pour la gestion du compte, un relevé est adressé mensuellement au titulaire dès lors qu une opération sur le compte a eu lieu dans le mois. PARTICULARITES La détention jointe n est pas autorisée, même si les procurations* sont possibles. Le titulaire du CEL peut demander un prêt d épargne-logement après dix-huit mois d épargne. Le montant maximum de la prime d'épargne est fixé à Le taux du prêt est de 2,75 % (assurance non comprise). Le montant maximum du prêt est fixé à par acquisition. Sa durée peut s étendre de 2 à 15 ans. L'obtention d'un prêt n'entraîne pas la fermeture du CEL. NOMBRE Une personne ne peut détenir qu un seul CEL. PLAFOND ET INTERETS A l'ouverture d'un CEL, le versement minimum est de 300. Le plafond est fixé à , intérêts non compris. Le taux d'intérêt est de 1,25 % hors prime, au 1 er mai Les intérêts sont calculés par quinzaine. FISCALITÉ Les intérêts et la prime de l'état sont exonérés d impôts mais soumis aux prélèvements sociaux* au taux de 12,1 % (à compter du 1 er janvier 2009). 15

13 Épargne salariale L épargne salariale permet aux salariés de certaines entreprises de bénéficier d un supplément de rémunération et de se constituer une épargne dans un cadre fiscalement attrayant, avec, le cas échéant, un abondement* de l employeur. Les différents dispositifs actuellement en vigueur en France sont - la participation, - l intéressement - les plans d épargne salariale. Bien que n entrant pas dans le cadre stricto-sensu de l épargne salariale, les dispositifs de stockoptions relèvent de la même logique : associer le salarié bénéficiaire aux résultats de l entreprise. 17

14 Participation La participation est un dispositif d'épargne salariale qui permet de faire participer chaque salarié aux résultats de son entreprise, en redistribuant une partie des bénéfices réalisés selon des modalités prévues par un accord collectif. Elle est obligatoire dans les entreprises 50 salariés ou plus ; elle est facultative sinon. Tous les salariés (en contrat de travail avec l'entreprise) en bénéficient. Une durée minimale d'ancienneté, d'au plus trois mois, peut toutefois être exigée. L'accord de participation met en place une «réserve spéciale de participation», destinée à être distribuée aux salariés. Elle est calculée en fonction du bénéfice net, des capitaux propres, de la masse salariale et de la valeur ajoutée de l'entreprise. La formule de calcul, fixée par la loi, peut être modifiée à condition d être au moins aussi avantageuse pour les salariés que la formule légale. La part de chaque salarié ne peut être supérieure à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit en PARTICULARITÉS Chaque année, le salarié peut : - demander le versement immédiat de tout ou partie de ses droits ; - bloquer ces droits pendant un certain temps. Dans ce dernier cas, sauf certaines circonstances particulières qui permettent un déblocage anticipé (mariage, séparation, naissance du 3 ème enfant, acquisition de la résidence principale, etc.), les avoirs des salariés sont indisponibles pendant une durée de 5 ans. Mais, les accords conclus avant le 21 février 2001 peuvent ramener ce délai à 3 ans. Les sommes ainsi bloquées sont placées sur différents supports : plan d'épargne entreprise, plan d épargne retraite collectif, compte courant bloqué, etc. FISCALITÉ Les sommes allouées au titre de la participation n entrent pas dans l assiette des cotisations de sécurité sociale, mais sont soumises aux prélèvements sociaux*. La participation, si elle est bloquée, bénéficie d'avantages fiscaux : les sommes versées immédiatement ou retirées avant la fin de la période de blocage sont imposables (sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi) ; les sommes bloquées pendant 3 ans sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 %, à moins qu elles ne soient placées sur un plan d épargne salariale (PEE, PEI ou PEG) ou un Perco ; bloquées pendant 5 ans ou plus, elles sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu. Il en va de même pour les intérêts versés à l'issue de la période d'indisponibilité ou en cas de déblocage. 18

15 Intéressement L intéressement des salariés à l entreprise est un dispositif facultatif qui permet à toute entreprise qui le souhaite, dès lors qu elle satisfait à ses obligations en matière de représentation du personnel, d instituer un intéressement collectif des salariés, par le biais d un accord collectif. Tout salarié peut en bénéficier, y compris l'employeur dans les entreprises 250 salariés ou moins. Une durée minimale d'ancienneté, d'au plus trois mois, peut toutefois être exigée. Les modalités de calcul de la prime sont définies dans l'accord d'intéressement ; toutefois, il est obligatoire que la formule de calcul comprenne une part d aléatoire : le montant de la prime ne doit pas pouvoir être connu a priori et doit dépendre de la réalisation d objectifs, du chiffres d affaires, etc. Le montant global consacré à l'intéressement ne peut pas dépasser 20 % de la masse salariale brute de l'entreprise et la prime d'intéressement individuelle est plafonnée à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit en PARTICULARITÉS Les sommes versées, appelées aussi prime d'intéressement, sont immédiatement disponibles. Le salarié peut néanmoins faire le choix de les placer sur un plan d'épargne salariale ou sur un Perco où elles seront bloquées pendant 5 ans, avec, en contrepartie, des avantages fiscaux. FISCALITÉ Comme pour la participation, les sommes allouées au titre de l intéressement n entrent pas dans l assiette des cotisations de sécurité sociale, mais sont soumises aux prélèvements sociaux*. Si le versement est immédiat, la prime d'intéressement est soumise à l'impôt sur le revenu. Le montant s'ajoute au salaire imposable. Sont exonérées d'impôt sur le revenu, les sommes versées sur un plan d'épargne salariale dans les 15 jours de leur perception si leur montant est inférieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur au quart de la rémunération annuelle brute. 19

16 Plan d épargne salariale (PEE, PEI ou PEG) Le plan d épargne salariale est une enveloppe d accueil de l'épargne salariale. Il peut recueillir : - les sommes versées au titre de la participation ; - les primes d'intéressement ; - les versements volontaires du salarié qui ne peuvent dépasser 25 % de sa rémunération annuelle ; - les versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondement* ; - les sommes transférées d un autre plan, sous certaines conditions. Les plans peuvent être investis soit directement en actions de l entreprise, soit indirectement par l intermédiaire d un FCPE ou d une Sicav. PARTICULARITÉS La mise en place des plans d épargne salariale est facultative pour l entreprise. L adhésion pour le salarié est également facultative. Les fonds qui y sont déposés sont bloqués pendant 5 ans sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi. Il existe trois types de plan d épargne salariale : - le PEE (plan d épargne en entreprise) a été créé en 1986 et est ouvert aux salariés d une même entreprise ; - le PEG (plan d épargne groupe) a été créé plus récemment et est accessible aux salariés d entreprises appartenant à un même groupe ; - le PEI (plan d épargne interentreprises) est une extension du PEE à plusieurs entreprises n ayant pas de liens économiques entre elles. Le but est de permettre l accès des salariés des PME-PMI aux bénéfices de l épargne salariale. FISCALITÉ Les sommes distribuées au titre de la participation ou de l intéressement et placées sur un plan d épargne salariale sont exonérées de l'impôt sur le revenu des salariés et des cotisations sociales mais soumises à la CSG* et à la CRDS*. Elles sont exclues également de l'assiette de l'impôt sur le bénéfice au titre de provision pour investissement. L'abondement* versé par l'employeur est également exonéré d'impôt sur le revenu, mais il est soumis à la CSG* et à la CRDS*. Les versements volontaires effectués par le salarié sur le plan d épargne salarialene sont pas déductibles des impôts. Les avantages fiscaux sont maintenus si l épargne est conservée au-delà des 5 ans minimum. De plus, si le capital est débloqué par anticipation dans les conditions requises, la loi permet le maintien des avantages fiscaux. Les revenus et plus-values* des placements sont exonérés d impôts sur le revenu mais sont soumis aux prélèvements sociaux*. 20

17 Stock-options Une option d achat d action (ou stock-option) donne à un salarié le droit d acheter, dans un certain délai, un nombre donné d'actions de son entreprise ou d une entreprise de son groupe à un prix fixé lors de l'attribution du droit (prix d'acquisition) dans des conditions privilégiées, par exemple un rabais. Le règlement du Plan d Option en Actions (POA) associé en précise les modalités, notamment la durée de l'option, c est-à-dire la période pendant laquelle il est possible de lever l option, autrement dit d acquérir les actions. En cas de hausse de la valeur de l'action depuis la date d'attribution, le salarié peut acquérir l'action à un prix inférieur à sa valeur du moment. C'est son gain. Par exemple, si le prix d'acquisition est de 100 et que le cours de l'action monte jusqu à 120, alors le salarié a intérêt à lever les stockoptions : il gagne 20 par action. Tant que les stock-options n ont pas été levées, le gain est virtuel. PARTICULARITÉS Il y a trois formes juridiques possibles de stock-options : - les Bons de Souscription d Actions (BSA)*, - les stock-options proprement dites, - les Bons de Créateur d Entreprise (BCE). FISCALITÉ Pour les plus-values* d acquisition, il faut distinguer celles réalisées sur des plans d options attribués avant le 27 avril 2000, de celles issues d options attribuées après cette même date, en raison de la modification de la loi. Elles sont soumises à l impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux*. Le rabais (différence entre le prix d acquisition et le prix fixé pour l achat) est imposé sur le revenu comme un salaire et est soumis aux cotisations de sécurité sociale et prélèvements sociaux*. Les plus-values* de cession sont imposées suivant le régime des plus-values sur valeurs mobilières (18 %) et soumises aux prélèvements sociaux*. 21

18 PERP et PEP 23

19 Plan d Épargne Retraite Populaire (PERP) Le PERP est proposé par les établissements bancaires depuis avril Il permet de se constituer une épargne en vue de la retraite dans des conditions fiscalement avantageuses. Le souscripteur effectue des versements sur un compte pendant sa vie active au terme de laquelle il reçoit, sous forme de rente viagère, un complément de revenu pendant la retraite. Il est libre de faire ou de ne pas faire de versements. Il peut les interrompre, augmenter ou diminuer leur montant. L'épargne accumulée est bloquée jusqu'au moment du départ à la retraite. PARTICULARITES Contrairement aux contrats d assurance-vie, le capital accumulé ne peut pas être récupéré, sauf dans les trois situations suivantes : - en cas d invalidité ; - en cas de fin de droits aux allocations chômage ; - en cas de liquidation de l entreprise individuelle. En cas de décès avant ou après la date fixée pour le départ à la retraite, la rente peut être reversée aux ayants droit si le contrat le prévoit. FISCALITÉ Les versements effectués sur un PERP peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite de d un certain plafond (le plus élevé des deux montants suivants) : - 10 % des revenus professionnels de l année précédente dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale, soit pour 2009 ; - 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l année précédente. Au moment de la retraite, la rente viagère perçue est soumise à l impôt sur le revenu, comme une pension. 24

20 Plan d Épargne Populaire (PEP ou ancien P.E.R.) Le PEP est une formule d'épargne à long terme (10 ans) initialement destinée aux ménages à revenus modestes souhaitant compléter leur retraite, mais accessible sans condition de revenus. C est une enveloppe fiscale, constituée en général de plusieurs types de valeurs mobilières (obligations, actions, Sicav, etc.). Il a été créé en 1990 et modifié en L ouverture d un PEP n est plus possible depuis le 22 septembre Le souscripteur effectue des versements, pendant huit ans, sur un compte pendant une période d'épargne au terme de laquelle il reçoit le capital versé et les produits capitalisés* (et éventuellement la prime d'état), directement ou sous forme de rente. Le souscripteur peut choisir entre les deux formules à l'ouverture ou à la clôture du plan. PARTICULARITES Il existe deux catégories de PEP : - les PEP assurance reposent sur des contrats d'assurance «en cas de vie» et cumulent les avantages fiscaux du PEP et de l'assurance-vie ; - les PEP bancaires offrent le choix entre des versements réguliers ou des versements libres. Ils sont assimilés à une formule d'épargne quand ils permettent un versement régulier de fonds. Cependant, certaines options permettent un versement des fonds en une seule fois : le PEP est alors assimilé à une formule de placement. Si le titulaire n est pas imposable, il peut obtenir une prime d'état si le PEP a été ouvert avant le 22 septembre 1993 et s il n a pas fait de retrait avant 8 ans. Le total des primes est versé à la fin de la 7 ème année à compter de l'ouverture du plan. Le montant de la prime est égal à 25 % des sommes nettes versées chaque année sans pouvoir excéder 229. NOMBRE Un même PEP ne peut avoir qu un seul titulaire ; il n est donc pas possible d avoir un PEP joint et il ne peut y avoir que deux PEP dans un foyer fiscal, un par conjoint. PLAFOND ET INTERETS Le plafond du PEP est fixé à , hors intérêts capitalisés*. Les établissements bancaires ont mis en place un large choix de formules au niveau des taux d'intérêt. Ainsi, selon les banques, il y a le choix entre un PEP à taux fixe, à taux fixe par tranche de versement ou encore à taux variable. FISCALITÉ Dans le cas d'une sortie avant 8 ans (sauf décès ou chômage), les revenus sont imposés à l impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire*, prélèvements sociaux* inclus, de 47,5%, entre 0 et 4 ans et de 31,1% entre 4 et 8 ans Après 8 ans, le capital récupéré ou la rente reçue sont exonérées d impôt mais sont soumis aux prélèvements sociaux*. Dans le cadre d un PEP assurance, les versements peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt réservée aux primes d'assurance-vie. De plus, au terme des dix ans, si à l'issue du plan le capital est versé sous la forme d'une rente, celle-ci sera exonérée d'impôt sur le revenu. 25

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